Professions libérales : du nouveau concernant les indemnités journalières
Sauf souscription d'une assurance complémentaire, les professionnels libéraux ne perçoivent aucune indemnité journalière pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail. Pour pallier ce délai de carence, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a mis en place un nouveau régime d'indemnités journalières (IJ) qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2021.
Le 1er avril dernier, l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) se sont concertées afin d'élaborer les contours de ce nouveau régime.
Selon le président de l'UNAPL, "la crise sanitaire a mis en lumière les insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux… La création d'indemnités journalières, portée par l'UNAPL, constitue la plus grande avancée sociale de ces dernières années…" pour l'ensemble des professionnels libéraux.
Dans une communication, publiée le 6 avril dernier, l'UNAPL a levé le voile sur ces futures modalités, qui devront cependant être confirmées par la publication d'un décret à venir pour être applicables.
Quelles cotisations ?
Le taux de cotisation devrait être fixé à 0,30 % du BNC annuel plafonné à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour 2021, le PASS étant fixé à 41 136 €, la cotisation maximale devrait donc s'élever à 370 €.
Une cotisation minimale, calculée sur une assiette égale à 40 % du PASS, serait instituée. Elle représenterait une somme d'environ 50 € par an.
Les cotisations seraient recouvrées par l'URSSAF.
Quelle durée de versement ?
Les IJ seraient versées, après un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours.
A l'issue de cette période de versement, les caisses de retraite professionnelle, si elles prévoient un système d'IJ, pourraient prendre le relai.
Quel montant ?
Le montant de l'IJ devrait être égal à 1/730ème du revenu annuel, plafonné à 3 PASS.
L'indemnité maximale serait donc égale, en 2021, à 169 €.
Si l'assuré s'est acquitté de la cotisation minimale, le montant de l'indemnité journalière minimale correspondante serait de 22 € en 2021.
Le paiement des IJ serait effectué par les CPAM.
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