Du fait de l’allongement de la durée de vie, on hérite de plus en plus tard en France. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans ; il est aujourd’hui de 50 ans et devrait être de 58 ans en 2050 selon certaines estimations. D’où le risque de voir les patrimoines rester détenus par des personnes âgées, plus enclines à thésauriser qu’à consommer alors que les jeunes générations ont besoin de liquidités pour se lancer dans la vie. Un constat qui n’a que plus d’acuité en cette période de sortie de crise du Covid.

Mais alors qu’on reparle de la fiscalité des transmissions à titre gratuit afin d’encourager les transmissions intergénérationnelles, il est bon de rappeler qu’une loi de finances rectificative adoptée à l’été 2020 comportait une mesure patrimoniale temporaire impactant les transmissions à titre gratuit qui va prendre fin le 30 juin prochain.

Cette disposition, qui s’adresse à tous les particuliers, est une mesure en faveur des donations : elle élargit en effet le champ des exonérations existantes « afin d’inciter et de provoquer un réinvestissement de l’épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie ».

Codifiée à l’article 790 A bis du code général des impôts, elle prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent qui sont consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces, dans la limite de 100 000 euros. Un amendement à la loi de finances pour 2021, rejeté par le gouvernement, a essayé en vain de doubler ce montant.

Précision importante, ce montant s’entend par donateur. En conséquence, un même donataire peut recevoir plusieurs fois 100 000 euros mais chaque donateur est limité à 100 000 euros tous donataires confondus. Il peut cependant fractionner ce don entre les donataires. En outre, un donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

Si ce montant paraît très attractif, il est en effet identique à l’abattement qui existe par parent et par enfant pour les donations en ligne directe, la mesure a cependant une portée bien plus réduite. Tout d’abord, les dons éligibles sont uniquement ceux effectués en pleine propriété. Les donations avec réserve d’usufruit sont donc exclues du régime. Ensuite, l’exonération est réservée aux seuls dons de sommes d’argent, soit une limitation concernant l’objet de la donation.

Enfin et surtout, la donation doit répondre à une utilisation bien précise puisque l’exonération ne joue que si le donataire affecte ces sommes dans les trois mois dans les cas suivants.

• A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise européenne sous certaines conditions (notamment exercer son activité depuis moins de cinq ans, n’avoir pas distribué de bénéfice et n’être pas issue d’une concentration). En outre, le donataire doit exercer dans la société considérée, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale, ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, une fonction de direction telle que définie en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
• A des travaux de rénovation énergétique : il doit s’agir de travaux éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés en vue de la rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
• A la construction de la résidence principale du donataire. Il faut bien retenir qu’il ne s’agit pas de son acquisition mais de sa construction par le donataire.