Le contrat PER étant un contrat personnel, les primes payées doivent être issues des comptes personnels du TNS. Cependant, il est fréquent que le chef d’entreprise souhaite que celles-ci puissent être prises en charge par l’entreprise qu’il dirige.

Plusieurs questions peuvent donc se poser, tout d’abord est-ce autorisé légalement ? Si oui comment cela est traité fiscalement et socialement ? Y a-t-il un intérêt pour l’entreprise ? Pour le TNS ? Y a-t-il une différence de traitement en fonction du statut du chef d’entreprise (gérant majoritaire d’une structure à l’IS ou entrepreneur individuel(2)) ?

Que le chef d’entreprise exerce en tant que gérant majoritaire ou entrepreneur individuel, celui-ci a la possibilité de réaliser des versements sur son PER à partir du compte chèque de l’entreprise, mais uniquement au titre du dispositif TNS.

À noter, ce n’est qu’une possibilité, puisque le TNS peut verser à titre personnel au titre du dispositif TNS.

Cette possibilité de paiement par l’entreprise pour le compte du dirigeant est prévue dans les liasses comptables, fiscales et sociales que doit réaliser le travailleur indépendant.

Dans ce cas, l’adhérent/assuré du PER reste le TNS, l’entreprise intervient uniquement en tant que payeur de primes.

Les versements individuels PER dispositif TNS pris en charge par l’entreprise doivent être indiqués dans le compte de résultat fi scal de celle-ci, une case spécifique(3) y est prévue (au niveau des charges sociales).

C’est donc une charge supplémentaire pour l’entreprise. Par conséquent, cette charge viendra minorer le résultat fiscal de l’entreprise.

Au niveau social, l’assiette des cotisations est constituée du résultat fiscal majoré de la cotisation PER payée par l’entreprise. Les cotisations PER payées par l’entreprise sont donc soumises aux charges sociales (comme le serait un avantage en nature).

À cette fin, une case est prévue, dans le volet social de la déclaration de revenus (2042), pour indiquer le montant des cotisations PER payées par l’entreprise.

À noter, depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants ont été simplifiées. Leurs déclarations sociale et fiscale s’effectuent en une seule fois, lors de la campagne de déclaration de revenus.

Info : Les versements individuels PER dispositif TNS pris en charge par l’entreprise viennent diminuer le résultat fiscal de l’entreprise mais n’ont pas d’impact sur le résultat social.

À noter, pour le gérant majoritaire, la prise en charge par l’entreprise doit être approuvée par une décision collective des associés prise en assemblée générale.

Le choix du paiement des cotisations PER TNS, à titre personnel(4) ou professionnel est neutre fiscalement et socialement pour la société et pour le TNS. Il appartient donc au dirigeant TNS de définir, comme il le souhaite, le payeur de prime des cotisations PER TNS.