Mariages plus tardifs, unions moins durables, familles recomposées, diversification des formes d'épargne et de patrimoine : les attentes et besoins des couples ont profondément évolué depuis quarante ans.
Or le droit des régimes matrimoniaux n'a pas fait l'objet d'une rénovation d'ensemble depuis les lois de 1965 et 1985 (lois du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux.
Pour Maître Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, « Parce qu'ils accompagnent les couples dans la durée, les notaires sont à la fois les garants de la sécurité des choix patrimoniaux et des observateurs privilégiés des évolutions auxquelles le droit doit répondre. Or, les notaires font le constat que le droit des régimes matrimoniaux ne leur permet plus de répondre aux attentes et besoins des couples d'aujourd'hui. C'est pourquoi, les Notaires de France proposent de rénover le droit matrimonial pour que soient toujours garantis pour leurs clients la liberté, l'égalité et la sécurité patrimoniale en mariage. »
Dans un rapport publié le 2 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) formule une série de propositions pour rénover ce cadre juridique afin de mieux protéger les couples, préserver l'égalité patrimoniale entre les époux et renforcer leur liberté d'organiser leur vie patrimoniale.
Les couples et leurs patrimoines ont changé depuis 1985
Le mariage n'est plus qu'une forme de conjugalité parmi d'autres en France aujourd'hui. Les circonstances dans lesquelles les Français s'unissent ont profondément évolué. On se marie ou s'unit plus tard. Une part croissante des Français dispose alors souvent d'un patrimoine (mobilier ou immobilier) et a des enfants issus d'une précédente union. Parfois ils exercent une activité entrepreneuriale. Le mariage dure moins longtemps, et le décès n'est plus la seule raison de la fin des unions, celles-ci se dissolvent plus du vivant par divorce ou séparation.
Le patrimoine des couples se transforme – il se financiarise, se dématérialise, se diversifie. Les sources de rémunération des conjoints évoluent : aux revenus salariaux s'ajoutent désormais d'autres sources de rémunération liées notamment à l'investissement immobilier ou à l'entrepreneuriat. Les supports d'épargne se sont diversifiés - assurance-vie, plans d'épargne et de retraite complémentaire... Les couples cherchent désormais à conjuguer un projet patrimonial commun avec l'autonomie et les projets de chacun.
Rénover le régime légal
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste le régime de référence pour la plupart des couples, la pratique des notaires en atteste. Il n'est dès lors pas pertinent de le remettre en cause, mais il est nécessaire de l'adapter aux réalités patrimoniales d'aujourd'hui.
La transformation des patrimoines fragilise aujourd'hui l'équilibre entre biens propres et biens communs et rend plus complexes les règles qui déterminent ce qui relève du patrimoine propre de chacun et ce qui appartient au patrimoine commun.
Un autre enjeu est aussi celui du partage équitable des richesses acquises pendant le mariage. En cas de divorce, ce partage constitue une garantie financière importante face aux risques d'appauvrissement liés à la dissolution du couple.
Promouvoir les conventions matrimoniales
La loi laisse aux époux une large liberté pour choisir leur régime matrimonial au moment de s'unir, l'aménager et le faire évoluer. En pratique, les notaires constatent que les Français peinent à pleinement utiliser cette liberté, les couples disposent de régimes matrimoniaux qui ne leur permettent pas de concilier totalement leurs attentes – indépendance de chacun, partage des enrichissements du couple et protection en cas de séparation ou de décès.
Pour le notariat, cette liberté n'a de sens que si les choix faits par les époux avec l'aide de leur notaire peuvent être sécurisés dans la durée. Il recommande donc que les conventions matrimoniales soient modifiées afin de permettre d'anticiper les conséquences d'une séparation tout en préservant la protection du conjoint en cas de décès, et que les équilibres convenus entre les époux ne puissent être remis en cause de manière imprévisible au moment du divorce.
Le notariat le réaffirme dans ce rapport : un régime matrimonial, légal ou conventionnel, « est un atout majeur du mariage dont la modernité n'est pas démentie ». À travers ces 18 propositions, le notariat entend ouvrir une réflexion collective sur la rénovation du droit des régimes matrimoniaux.