La Défiscalisation Malraux est née en 1962 par le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Instauré par André Malraux, il vise à compléter la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français en facilitant la restauration immobilière. A cette époque les centres villes sont réaménagés dans le but de faciliter les déplacements et de développer les surfaces commerciales, de bureaux et de services.

André Malraux veut conserver l'intégrité des quartiers historiques dans ce renouveau urbain. Il porte une attention particulière aux abords des monuments historiques qu'il veut protéger. La loi du 4 août 1962 prend en considération l'existence d'ensembles urbains qui se veulent cohérents et les organise afin de les valoriser. Ainsi nait, le premier secteur sauvegardé dans la ville de Sarlat en Dordogne. Il conserve le tracé historique de ses rues médiévales et les façades construites à la Renaissance.

Aujourd'hui, le dispositif Malraux a évolué tant dans ses conditions d'applications que dans les avantages fiscaux qu'il procure. Depuis le 1er janvier 2009, l'avantage fiscal de la Loi Malraux donne droit à une réduction d'impôt. Dans l'ancien régime Malraux (pour les permis de construire déposés avant fin 2008), les travaux donnaient la possibilité de déduire de ses revenus le montant des sommes décaissés. Aujourd'hui c'est une réduction d'impôt étalée sur la durée des travaux sans jamais dépasser quatre années.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2021 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

La Loi Malraux s'adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location. Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble. Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.

Les avantages liés à la loi Malraux 2021 sont accessibles aux contribuables fiscalement domiciliés en France et possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d'impôt sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.

Dans le cadre de la loi Malraux, les contribuables bénéficient de la réduction d’impôt s’ils s’engagent à restaurer l’intégralité de l’immeuble en vue de le mettre en location.

L’immeuble doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2021 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. En revanche, dans le cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans peut être majoré d'un an. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant 4 années d’imposition au maximum.

le plafond de dépenses de 400.000€ ouvrant droit à réduction d'impôt porte sur une période globale de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux.

Les travaux sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Les opérations de restauration en loi Malraux 2021 doivent nécessairement avoir été déclarées d'utilité publique (sauf dans le cas où un plan de sauvegarde ou de mise en valeur a été approuvé).