Comment réduire son imposition sur le revenu ?

En cette période de déclaration fiscale, les contribuables peuvent s'interroger quant à la façon de diminuer leur imposition. Voici les dispositifs les plus utilisés.

Employer un salarié à domicile

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses plafonnées à 12 000 € (hors limitations spécifiques). Cette limite est éventuellement majorée de 1 500 € par enfant ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir dépasser 15 000 €.

La pension alimentaire

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur non compté à charge sont déductibles du revenu imposable dans une limite fixée à 6 674 € par enfant.

Garde d'enfants

Si vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans au 1 janvier de l’année d’imposition à l’extérieur de votre domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes engagées mais plafonnées à 3 500 € par enfant. Si ce crédit d’impôt ne peut s’imputer sur l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Résidence principale

L’installation ou le remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25% du coût de la dépense retenue dans la limite pluriannuelle de 5 000 € (personne seule) ou 10 000 € (couple avec imposition commune). Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. L’octroi du crédit d’impôt est soumis à des conditions de revenus du foyer pour les dépenses engagées à compter du 1 janvier 2024. Les critères d’éligibilité des personnes souffrant de perte d’autonomie sont alignés sur les conditions requises pour bénéficier de l’APA. Les personnes handicapées éligibles doivent présenter un taux d’incapacité égale ou supérieur à 50%. Ce crédit d’impôt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Epargne retraite

PER TNS
Vous pouvez vous constituer un complément de revenu pour la retraite en profitant d’avantages fiscaux lors de versements sur un contrat PER TNS (Madelin). Les sommes versées chaque année pour l’épargne retraite sur un tel contrat sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond calculé sur la base du bénéfice imposable réalisé l’année de versement des cotisations : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale plus 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre un et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale avec un plancher de déduction de 10% sur le plafond annuel de la sécurité sociale.

PER
Vous pouvez vous constituer un complément de revenu pour la retraite en profitant d' avantages fiscaux liés à la souscription d’un PER (Plan Epargne Retraite). Les sommes versées sur un PER au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque chaque membre du foyer fiscal.

Dons aux œuvres

La réduction d’impôt s’appliquant aux versements effectués aux organismes d’intérêt général autres que les organismes d’aide aux personnes en difficulté est égale à 66% de leur montant retenu dans une limite de 20% du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent cette limite, l’excédent pourra être reporté sur les 5 années suivantes et ouvrir droit à la réduction d’impôts dans les mêmes conditions.
Les dons effectués au profit d’organismes procédant à la fourniture gratuite de repas et à l’assistance aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75% du montant des sommes versées retenues dans une limite fixée à 1 000 €. L’excédent des versements par rapport à ce plafond ouvre droit à la réduction de droit commun dans la limite de 20% du revenu imposable.

Immobilier : dispositif Denormandie

Le dispositif "Denormandie" encourage l’investissement locatif dans l’ancien nécessitant des travaux d’amélioration et situés en métropole ou outre-mer, dans les communes éligibles au dispositif dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Il permet sous condition de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location d’une durée initiale de 6 ans ou 9 ans avec des prolongations par période de 3 ans jusqu’à 12 ans maximum. La réduction d’impôt calculée sur la base du prix de revient du logement et des travaux retenus dans la double limite, d’une part d’un plafond par mètre carré de surface habitable, d’autre part d’une limite globale annuelle de 300 000 €, dépend de la durée d’engagement de location et de la situation du logement (métropole ou outre-mer).

Immobilier : dispositif Malraux

Investir dans le cadre de la "loi Malraux" permet de bénéficier d’une réduction d’impôt tout en accédant à de l’immobilier locatif d’exception (immeuble résidentiel ancien souvent situé en plein centre de ville historique). La réduction d’impôt est égale à 30% du montant des travaux engagées pour la réhabilitation des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur).

Immobilier : déficit foncier

Investir dans le cadre du dispositif "déficit foncier" (droit commun) permet de pouvoir déduire de ses revenus fonciers les travaux de rénovation réalisés sur un logement locatif. Cette déduction peut aboutir à la réalisation d’un déficit foncier imputable, sous conditions, sur les revenus globaux dans la limite de 10 700 €.

Immobilier : monuments historiques

Investir dans le cadre du dispositif "Monument historique" permet de pouvoir déduire de son revenu imposable la totalité des travaux réalisés dans le cadre d’une rénovation d’un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire. Cette déduction fiscale est déplafonnée.

Groupement forestier

Les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt égal à 25% des sommes investies retenues dans la limite globale annuelle de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple avec imposition commune.

Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)

Les fonds communs de placement dans l’innovation sont destinés à favoriser le développement des sociétés innovantes non cotées des secteurs de pointe et donnent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt égale à 18% des sommes investies chaque année retenues proportionnellement au quota d’investissement minimal que le Fonds s’engage à atteindre et dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple.

Fonds d’investissement de proximité (FIP)

Les fonds d’investissement de proximité sont destinés à collecter l’épargne publique et à l’investir sous la forme de prise de participation minoritaire dans des PME régionales. Les versements sur ces fonds d’investissement ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt égale à 18% des sommes investies chaque année, retenues proportionnellement au quota d’investissement minimal que le Fonds s’engage à atteindre et dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple.

Investir dans une PME

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l’IS et remplissant certaines conditions, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant de la souscription retenu dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple avec imposition commune. La fraction des versements annuels qui excèdent ces limites ouvre droit à la réduction d’impôts au titre des 4 années suivantes dans les mêmes conditions. La part de réduction non imputée du fait du plafonnement global des niches fiscales peut être reportée sur les 5 années suivantes.
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