Cession d’entreprise et départ en retraite du dirigeant de PME

Le dirigeant de PME consacre souvent l'essentiel de sa vie professionnelle au développement et à la pérennité de son entreprise. Cependant, l'étape du départ en retraite marque un tournant inévitable et crucial, souvent couplé à la cession de l'outil qu'il a bâti. Si cette transition est lourde d'émotions et de conséquences sur le plan patrimonial, elle est aussi un épisode où la fiscalité pèse un poids lourd dans la balance.

En France, la vente d'une société génère en principe une plus-value de cession soumise à l'impôt, potentiellement très élevée si le chef d’entreprise y a effectué toute sa carrière. Face à cet enjeu majeur, la législation a mis en place un ensemble complexe de dispositifs d'exonération, d'abattements et de reports d'imposition spécifiquement conçus pour accompagner le chef d'entreprise qui prend sa retraite.

Cet article se propose d'analyser les mécanismes clés de la fiscalité de la cession d'entreprise dans le contexte précis du départ en retraite du dirigeant. Nous décrypterons notamment les conditions d'application des trois principaux régimes de faveur à la cession d’une entreprise soumise à l’IR (fonds de commerce ou assimilé) ou d’une société soumise à l’IS, et explorerons les stratégies d'optimisation permettant de sécuriser et de maximiser le produit de la cession au moment du passage à la vie de retraité. Comprendre ces règles est essentiel pour faire de la transmission un succès financier.

Sans viser à être exhaustif 1, cet article vise à nourrir la réflexion sur ces dispositifs avantageux susceptibles de concerner le dirigeant d’une PME basée en France partant en retraite, soit que la prise de retraite soit une des conditions pour en bénéficier, soit qu’en pratique le dispositif soit avantageux en cas de départ en retraite.

Pour être considérée comme une PME (au sens communautaire), l'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement doit employer moins de 250 salariés et, doit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Trois dispositifs: les deux premiers concernant les sociétés à l’IS, le troisième les entreprises et sociétés à l’IR

L’abattement fixe pour cession de titres en cas de départ en retraite (article 150-0 D ter)

Un abattement pouvant aller jusqu’à 500 000 euros

L’article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fiscal pour les dirigeants de PME qui cèdent leur société lors de leur départ en retraite.

1. Qualité du cédant : Le cédant doit avoir exercé, pendant les cinq années précédant la cession, de manière continue, l'une des fonctions de dirigeant (gérant, président, directeur général, etc.) et avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers dans la société (directement ou indirectement, certaines participations des autres membres de la famille étant pris en compte).

2. La rémunération du dirigeant : Les fonctions doivent avoir donné lieu à une rémunération normale, ce qui est aujourd’hui un des motifs principaux de remise en cause par l’administration fiscale.

3. Départ en retraite : Le cédant doit cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite (dans les vingt quatre mois précédant ou suivant la cession).

4. Qualité de la société (La PME) : La société doit être une PME au sens communautaire, et exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Cette condition est appréciée au regard des deux exercices qui précèdent la cession. Les holdings passives sont exclues.

5. Détention des titres : Les titres cédés doivent avoir été détenus par le cédant pendant au moins un an au moment de la cession.

6. Cession à un tiers :Le chef d’entreprise cédant ne doit détenir aucune participation ou droit au bénéfice dans l’entreprise à qui il cède sa société

L’abattement fixe est une mesure temporaire, mais qui a été prorogée : l’abattement s’applique aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2031 ainsi qu’aux compléments de prix, suite à une prorogation adoptée en février 2025. (Source Legifiscal)

Cet abattement de 500 000 € est fixe et unique quel que soit le montant de la plus-value. Il s'impute uniquement sur l'assiette imposable à l'Impôt sur le Revenu, mais pas sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 17,2%, qui restent dus sur la totalité de la plus-value nette.

Focus sur la condition de la rémunération normale

Un arrêt récent du Conseil d'État, rendu en mai 2025 (Conseil d'État, N° 491635), met en lumière une condition souvent négligée mais essentielle pour bénéficier de l'abattement fiscal de 500 000€ lors de la cession de titres pour départ en retraite.

Dans cette affaire, un dirigeant cédant ses parts pour plus de 1,3 million d'euros s'est vu refuser l'abattement par l'administration fiscale. La raison ? Bien qu'il ait exercé une fonction dirigeante effective pendant les cinq années requises, le Conseil d'État a confirmé que la condition de perception d'une rémunération "normale" n'était pas remplie. La rémunération du dirigeant était jugée anormalement basse, notamment inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées de la société, alors même que l'entreprise ne présentait aucune difficulté financière.

Cet arrêt rappelle aux chefs d'entreprise que les stratégies d'optimisation (telles que privilégier les dividendes sur la rémunération d'activité) doivent intégrer la vérification de cette "normalité" salariale pour sécuriser l'exonération, faute de quoi la fiscalité subie sera largement alourdie.

L’abattement proportionnel renforcé pour cession de titres (droit commun - article 150-0 D, 1 quater)

Un abattement de 85% de la plus-value taxable, déplafonné

Cet abattement est un héritage (certains diront un vestige) de la loi de finances de 2013 qui a généralisé l’application du barème de l’impôt aux plus-values. ll ne s’applique donc qu’aux titres qui étaient détenus avant le 1er janvier 2018, cette date correspondant à l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique. Cet abattement est réservé aux cessions de titres des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés doivent avoir été constituées depuis de moins dix ans, lors de l'acquisition ou la souscription par le dirigeant cédant. Ce point attire plusieurs commentaires:

- Les dirigeants cédants des titres de sociétés constituées après le 1er janvier 2018 (rendant de facto impossible toute acquisition de titres avant 2018) ne peuvent en bénéficier quoi qu’il arrive,

- Pour les sociétés constituées avant, la date d’acquisition ou de souscription doit systématiquement être vérifiée. En effet, l’abattement est alors susceptible de s’appliquer à n’importe laquelle de ces sociétés, quelle que soit son ancienneté,

- Le critère essentiel est de savoir si la société était une PME de moins de dix ans au moment où le dirigeant cédant a pris sa participation au capital avant le 1er janvier 2018.

[2] Cet article n’évoque pas les abattements applicables pour des durées plus courtes, puisqu’à partir du 1er janvier 2026,seul celui applicable pour une durée de huit ans ou plus pourra encore produire ses effets.

La deuxième condition majeure porte sur l'activité de la société, appréciée de manière continue. La société émettrice des titres doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont ainsi exclues du champ d'application du dispositif. Ainsi, une société dont l'activité, consiste en la gestion de son propre patrimoine, ne répond pas aux conditions d'éligibilité. Lorsque la société dont les titres sont cédés est une société holding animatrice, c’est-à-dire qu’elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe (outre la simple gestion d'un portefeuille de participations) et rend des services spécifiques internes (administratifs, juridiques, etc.), le gain de cession est éligible. Cette éligibilité est soumise au respect de toutes les conditions non seulement par la holding, mais aussi par chacune de ses filiales.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui céderait les titres de sa société en constatant comme seul revenu une plus value de 100 000 euros. Sa plus value taxable ne s’élève qu’à 15 000 euros, et dès lors n’est taxable, en application du barème, à 11% qu’au-delà de 11 498€, soit une imposition de 385 euros.

Le taux effectif s’établit donc à un taux très faible, et en tout état de cause inférieur à celui du PFU.

Lire aussi : Cession d'entreprise : régimes fiscaux et abattements

Attention aux effets de bord de l’option !

Même si l’abattement renforcé peut paraître attractif pour bénéficier d’un taux global d'imposition de la plus value inférieure au prélèvement forfaitaire unique de 30%, il convient de rappeler que l’abattement suppose une option globale au barème de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus values de valeurs mobilières du foyer fiscal.

L’option pour le barème n’est donc pas forcément indiquée dans plusieurs circonstances. On peut penser aux suivantes:

- si, en raison d’une souscription ou d’une acquisition échelonnée dans le temps, certains des titres cédés n’étaient pas encore détenus avant le 1er janvier 2018 (ils ne sont alors pas éligibles à l'abattement) ;

- si, par ailleurs, le foyer fiscal (le cédant ou son conjoint) a disposé de revenus de capitaux mobiliers substantiels, et ce même s’il s’agit de dividendes pouvant éventuellement bénéficier de l’abattement de 40%.

Exonération de la cession d’une entreprise à l’impôt sur le revenu (article 151 septies A)

Une exonération totale, mais aux conditions strictes

En application de l’article 151 septies A du CGI, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux par les exploitants de leur entreprise individuelle dans le cadre de leur départ à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu, sur option, à condition que les exploitants concernés fassent valoir leurs droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Concernant la portée de l’exonération : l'exonération s'applique à la totalité des plus-values, à court terme ou à long terme, dégagées à l'occasion de la cession des éléments d'actif immobilisé, à l'exception des plus-values sur les biens de nature immobilière qui restent imposables dans les conditions de droit commun. Les profits dégagés sur les éléments de l'actif circulant, notamment les stocks, sont également imposés dans les conditions de droit commun. C’est donc un dispositif non plafonné, contrairement à l’abattement sur la cession de titres de sociétés soumises à l’IS.

Comme les exonérations décrites précédemment, l’exonération ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives qui tiennent : à l'activité exercée par l'entreprise, au caractère onéreux des cessions, à la nature des éléments cédés, à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant, à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire et à l'absence de contrôles capitalistiques du cessionnaire. En effet, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans (durée de l'activité) ;

2° la cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis à l'impôt sur le revenu ;

3° le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les deux années qui suivent la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci ;

Pour l'application de ces dispositions, le délai de deux années s'entend des 24 mois consécutifs ou précédant la date de la cession. Ainsi, entre la date de la cession et la date à laquelle le cédant ou l’associé fait valoir ses droits à la retraite, il ne doit pas s'écouler ou s’être écoulé un délai supérieur à 24 mois. Il en est de même entre la date de la cession et celle à laquelle le cédant ou l’associé cesse toute fonction dans l'entreprise ou dans la société (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, 12 sept. 2012, § 10).

Dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou dans l'entreprise cédée

Par fonction, il convient d'entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l'entreprise ou de la société concernée (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30,12 sept. 2012, § 40).

- 4° le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;

- 5° le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaires.

Ce dispositif peut se cumuler avec les exonérations applicables en fonction du montant des recettes (CGI art. 151 septies) ou de la valeur des éléments cédés (CGI art. 238 quindecies).

Attention à la “cession d’actifs isolés”

La jurisprudence invite à faire preuve de la plus grande prudence sur le périmètre de la cession. En effet, les acquéreurs peuvent souhaiter exclure du périmètre certains actifs.

Il ressort de la lecture de l’article 151 septies A du CGI que ce dispositif n’est pas réservé aux seules cessions de fonds de commerce, puisqu’il porte sur la cession d’une « entreprise individuelle ». Or, l’entreprise individuelle est définie comme « une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes n’ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propre » (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).

Cette notion large vise à permettre aux exploitants qui n’exercent pas d’activité commerciale constituant un fonds de commerce (par exemple, les agriculteurs et les libéraux) à pouvoir bénéficier de ce régime.

L’administration exige que la cession porte sur « l’ensemble des éléments affectés à l’exercice du fonds de commerce ». Il est admis que la propriété des immeubles nécessaires à l’exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s’en voit garantir l’usage de manière pérenne. Cependant, si d’autres actifs sont exclus, il faut alors s’interroger si le vendeur ne perd pas le droit au régime de faveur.

Ainsi, et même si l’administration n’exige pas stricto sensu que la cession soit effectuée via une cession de fonds de commerce, il nous paraît que le recours à celle-ci est à privilégier lorsque l’activité cédée est une activité commerciale, et ce en vue de bien répondre à la condition de transfert d’une véritable « unité économique autonome ».

Dans tous les cas, les cessions d’actifs isolés sont à proscrire dans le souci de sécuriser l’éligibilité de la cession de l’entreprise à l’exonération.

Lire aussi : Comment optimiser la fiscalité de la cession de son entreprise ?

Est-il possible de poursuivre une activité?

D’un point de vue pratique, il nous semble que la cessation totale des fonctions doit entraîner la radiation du registre du commerce et des sociétés de l’entrepreneur cédant. L’entrepreneur cédant peut aussi prendre un emploi dans une autre entreprise.

Par ailleurs, l’administration fiscale a pris la peine de préciser que sous réserve du respect des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le cédant pourra, postérieurement ou antérieurement à la cession de l'entreprise ou des titres, exercer une activité non salariée auprès de l'entreprise ou de la société cédée (par exemple, consultant, tuteur au sens de l'article L. 129-1 du Code du commerce) ou exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, 12 sept. 2012, § 50).

Ainsi, il est tout à fait possible pour le cédant de signer un contrat de transition, comme cela est souvent sollicité par l’acheteur, tant qu’il prend la forme d’un contrat de prestation de services.

Conclusions

Comme nous avons tenté de le montrer, ces trois régimes supposent de vérifier un certain nombre de conditions, qui varient en fonction du régime. Certains cas peuvent être optimisés en fonction d’une analyse fine de la situation. De ce fait, lorsque les enjeux sont importants, il peut être opportun de recourir aux conseils d’un avocat fiscaliste, qui vérifie l’éligibilité et documente les diligences réalisées. Il n’est en effet pas rare que la déclaration d’une plus value importante déclenche un contrôle sur pièce de la part du centre des impôts dont dépend le chef d’entreprise.

Aussi attractifs soient-ils, on peut regretter que ces régimes de faveur ne concernent pas également les prélèvements sociaux. Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique, les prélèvements sociaux sont au taux de 17,2%, et représentent donc aujourd’hui la part la plus importante dans la fiscalité des plus-values.

Enfin, pour les plus-values les plus importantes, ces régimes ne sont pas sans conséquence sur l’application éventuelle des contributions exceptionnelles. C’est ce que nous nous attacherons à analyser dans la deuxième partie.
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 2 mars 2026
Le patrimoine des ménages français se compose majoritairement d’actifs immobiliers, mais aussi d’un patrimoine financier conséquent et diversifié. Cette épargne financière reflète une préférence traditionnelle pour la liquidité et la garantie du capital, tout en contribuant de manière directe ou indirecte au financement de l’économie réelle. Une analyse menée au deuxième trimestre 2025 met en lumière la destination finale de cette épargne et le rôle central des intermédiaires financiers dans sa transformation en financements économiques. Un patrimoine financier alimenté par une épargne abondante Au T2 2025, le patrimoine financier des ménages français atteint 6 596 milliards d’euros. Il représente environ 40 % de l’actif total des ménages, le solde étant constitué d’actifs non financiers, principalement immobiliers. Ce patrimoine est alimenté par un flux d’épargne financière particulièrement dynamique depuis la crise sanitaire, avec un taux d’épargne financière de 10,5 % du revenu disponible brut, en hausse de 4 points par rapport à la moyenne observée entre 2015 et 2019. La structure de ce patrimoine traduit des comportements d’épargne marqués par la recherche de sécurité. Les placements se répartissent de façon relativement équilibrée entre dépôts bancaires, produits d’assurance et titres financiers. Les dépôts bancaires atteignent 2 127 milliards d’euros, les produits d’assurance 2 246 milliards d’euros et les titres financiers 2 167 milliards d’euros. Deux tiers des placements correspondent ainsi à des produits de taux, contre un tiers à des produits de fonds propres détenus directement ou via des intermédiaires financiers. Les ménages détiennent également des actions cotées, des actions non cotées et d’autres participations, ces dernières catégories étant très hétérogènes. Les actions non cotées et autres participations reflètent en grande partie du patrimoine professionnel, incluant des entreprises familiales, des sociétés privées ou des participations dans des start-up. Le rôle central des intermédiaires financiers Les banques, compagnies d’assurance, fonds de pension et organismes de placement collectif jouent un rôle clé dans le financement de l’économie. Ils collectent l’épargne des ménages à leur passif et la transforment en prêts, en investissements en actions ou en obligations à l’actif. Les placements intermédiés des ménages s’élèvent à 4 770 milliards d’euros au T2 2025. Cette épargne est majoritairement investie en France, à hauteur de 58 %, puis dans le reste de la zone euro pour 19 % et hors zone euro pour 23 %. Les banques françaises présentent un biais domestique marqué, avec 75 % de leurs expositions situées en France et 85 % en zone euro. Elles accordent plus de prêts qu’elles ne reçoivent de dépôts, ce qui conduit à une utilisation quasi intégrale de l’épargne des ménages pour financer des prêts sur le territoire national. Le Fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations occupe une place spécifique. Il centralise une partie des dépôts issus des livrets réglementés pour les transformer en financements de long terme, notamment en faveur du logement social et du secteur public local. Son actif comprend 219 milliards d’euros de prêts et un portefeuille de titres majoritairement investis en Europe et en France. Comment l’épargne des ménages est allouée dans l’économie ? L’exercice de mise en transparence des intermédiaires financiers permet d’identifier l’utilisation finale de l’épargne des ménages dans l’économie. Pour 10 € de patrimoine financier, 4 € sont consacrés à la détention de fonds propres d’entreprises, 3 € sont investis dans des obligations et 2 € financent des prêts aux ménages et aux entreprises. Un peu plus de 1 € est investi dans des actifs immobiliers, le solde correspondant à de la trésorerie, des produits dérivés et d’autres actifs financiers. Les obligations représentent une part importante de cette allocation, avec 2 022 milliards d’euros détenus indirectement via les institutions financières. Parmi elles, 752 milliards d’euros correspondent à des obligations des administrations publiques, en majorité françaises, soit 11 % du patrimoine financier des ménages. Les assureurs jouent un rôle majeur dans le portage de la dette souveraine française, derrière les banques françaises. Des circuits d’allocation différenciés selon les intermédiaires Les banques utilisent principalement les dépôts des ménages pour accorder des prêts, qui représentent environ 60 % de leur actif, complétés par des investissements en obligations, actions, produits dérivés et trésorerie. Les sociétés d’assurance et les fonds de pension orientent l’épargne vers des placements de long terme, avec des portefeuilles composés majoritairement de titres de créance, d’actions et de parts d’organismes de placement collectif. Les OPC jouent également un rôle structurant en permettant une mutualisation des risques et un accès indirect aux marchés financiers. L’épargne des ménages transitant par les OPC s’élève à 1 161 milliards d’euros, majoritairement investis dans des OPC non monétaires, qui participent directement au financement des entreprises, des infrastructures et de l’économie réelle. Une allocation globalement stable dans le temps Depuis la crise sanitaire, la composition du patrimoine financier des ménages a évolué, mais sans transformation majeure de son allocation finale. La part de l’épargne finançant les entreprises progresse, passant de 36 % en 2019 à 40 % au T2 2025, principalement sous l’effet de la valorisation des actions et autres participations. Cette évolution s’est faite au détriment des placements obligataires, tandis que les autres emplois finaux de l’épargne demeurent relativement stables. Ces dynamiques traduisent davantage des arbitrages entre supports d’épargne que des changements structurels profonds. Le travail de mise en transparence montre ainsi que, malgré l’évolution des comportements d’épargne, le rôle des intermédiaires financiers reste central pour orienter l’épargne des ménages vers des financements de long terme et des actifs plus risqués, contribuant durablement au financement de l’économie.
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 2 mars 2026
Publiée en 2025, l’enquête annuelle de l’Association française de la gestion financière montre qu’à fin 2024, l’épargne salariale a atteint en France un encours record de 200 milliards d’euros, confirmant la progression continue de ces dispositifs depuis plus de quinze ans. Une dynamique de croissance ininterrompue depuis quinze ans En 2024, les encours de l’épargne salariale et de l’épargne retraite collective d’entreprise ont progressé de 6,5 % sur un an. Cette hausse s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une croissance moyenne supérieure à 6 % par an observée depuis une quinzaine d’années. Près de 13 millions de salariés disposent désormais d’au moins un mécanisme de partage de la valeur au sein de leur entreprise. Environ 6 millions de salariés ont alimenté ces dispositifs en 2024, pour un versement moyen de 3 600 euros. Les flux issus de la participation et de l’intéressement se sont établis, en moyenne, à environ 1 900 euros chacun. Les plans d’épargne entreprise concentrent l’essentiel des encours Les plans d’épargne entreprise constituent le socle de l’épargne salariale en France. Leur encours s’est élevé à 166 milliards d’euros en 2024, en progression de 4,9 % sur un an. Ces montants se répartissent entre les fonds diversifiés, qui totalisent 96 milliards d’euros, et les fonds d’actionnariat salarié, qui atteignent 70 milliards d’euros. Les fonds diversifiés poursuivent leur montée en puissance et représentent désormais 65 % des encours d’épargne salariale et retraite, avec un total de 130 milliards d’euros en hausse de 11,5 % sur un an. À l’inverse, les fonds d’actionnariat salarié ont enregistré un léger recul de 1,6 % en 2024, lié à des prises de bénéfices après plusieurs années de progression. L’épargne retraite collective poursuit sa montée en puissance L’épargne retraite collective d’entreprise affiche une croissance particulièrement soutenue. Les encours des PERCO et des plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs ont dépassé 34 milliards d’euros à fin 2024, en hausse de 14,9 % sur un an. Les PER d’entreprise collectifs s’imposent progressivement comme le dispositif de référence et représentent désormais environ 80 % des encours des produits d’épargne retraite collective en comptes-titres. La gestion pilotée continue de s’imposer comme le mode de gestion privilégié, choisie par 68 % des épargnants, pour un encours supérieur à 13 milliards d’euros, en progression de près de 19 % sur un an. Une allocation de plus en plus orientée vers l’économie productive L’évolution des allocations traduit un renforcement du rôle économique de l’épargne salariale. Au sein des fonds diversifiés, la part des supports monétaires poursuit son recul de long terme, tandis que la part des fonds actions progresse sensiblement. Les portefeuilles d’épargne salariale restent largement investis dans l’économie productive, avec 62 % d’actions et 13 % d’obligations d’entreprises. Environ 75 % de l’épargne salariale finance directement les entreprises. Les investissements privilégient majoritairement les émetteurs français, qui représentent 56 % des encours globaux et 65 % des encours actions. Des performances solides sur longue période Sur les quinze dernières années, la gestion pilotée affiche des performances globalement robustes malgré des contextes de marché contrastés. La performance totale nette de frais varie de 38,4 % pour les profils prudents à plus de 111 % pour les profils dynamiques. En rythme annualisé, les profils prudents enregistrent une performance de 2,2 % sur quinze ans, contre 3,7 % pour les profils équilibrés et 5,1 % pour les profils dynamiques. Ces résultats confirment la pertinence de l’épargne salariale et de l’épargne retraite collective comme outils de constitution d’un capital de long terme. Une collecte brute en hausse malgré des rachats plus élevés En 2024, la collecte brute de l’épargne salariale s’est établie à 21,7 milliards d’euros, en progression de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Les flux vers les plans d’épargne entreprise ont atteint 17,5 milliards d’euros, tandis que ceux orientés vers l’épargne retraite collective se sont élevés à 4,2 milliards d’euros. Les versements se répartissent entre la participation, l’intéressement, les versements volontaires et l’abondement. La prime de partage de la valeur, dont l’affectation à l’épargne salariale et retraite a été ouverte récemment, a également contribué aux flux. Dans le même temps, les rachats ont progressé pour atteindre 19 milliards d’euros, portés notamment par des prises de bénéfices sur les fonds d’actionnariat salarié. Malgré cette hausse, la collecte nette demeure positive à 2,7 milliards d’euros, essentiellement portée par l’épargne retraite collective. La montée en puissance des fonds durables et solidaires L’investissement durable occupe désormais une place centrale dans l’épargne salariale. Les encours des fonds durables atteignent plus de 109 milliards d’euros et représentent 84 % des fonds diversifiés. Les fonds solidaires totalisent plus de 16 milliards d’euros, contribuant au financement de l’économie sociale et solidaire. Les fonds labellisés ISR atteignent plus de 23 milliards d’euros d’encours, illustrant le rôle croissant de l’épargne salariale et de l’épargne retraite dans la diffusion de l’investissement responsable. Une diffusion accrue dans les PME portée par la loi Pacte Le nombre d’entreprises équipées d’un dispositif d’épargne salariale ou de retraite collective a atteint 416 000 en 2024, en hausse de près de 19 000 sur un an. Cette progression s’explique notamment par les mesures issues de la loi Pacte, dont la suppression du forfait social pour certaines entreprises selon leur taille. La diffusion progresse particulièrement au sein des PME. Plus de 11 millions de salariés bénéficient désormais d’un dispositif d’épargne salariale et plus de 4 millions ont accès à un produit d’épargne retraite collective, confirmant l’ancrage durable de ces dispositifs dans les politiques de rémunération et de préparation de la retraite. Une fracture selon la taille des entreprises 18,1 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’au moins un dispositif, contre 46,6 % dans les structures de 50 à 99 salariés, et 89,4 % dans celles de plus de 1 000 salariés. Le taux atteint 95,6 % dans les grandes entreprises au sens de la loi LME. La faible couverture des PME est liée à la complexité des dispositifs et à la création de nombreuses TPE. Des écarts selon les secteurs d’activité 80,1 % des salariés de la finance et de l’assurance sont couverts, contre 23,4 % dans l’hébergement-restauration. Cette dichotomie s’explique par les marges disponibles, le degré de formalisation des pratiques RH et le pouvoir de négociation des salariés. Une corrélation forte avec le niveau de revenu Dans les entreprises où le salaire moyen dépasse le 7e décile (32 316 euros brut), la couverture atteint 68,4 %. Elle chute à 23,6 % dans celles situées sous le 3e décile (19 663 euros). Le PER collectif en progression En 2023, 31,5 % des salariés des entreprises de 10 salariés ou plus sont couverts par un plan d’épargne retraite (PER collectif ou Perco), soit +0,9 point. Le PER collectif couvre désormais 14,0 % des salariés (+3,1 points), tandis que la part des salariés n’ayant qu’un Perco recule à 12,7 % (-0,7 point), en raison des transferts vers le PER. Des cotisations en légère hausse Le montant total des primes versées atteint 26,7 milliards d’euros brut en 2023, soit +0,4 milliard malgré le contexte conjoncturel. 8,9 millions de salariés (45,2 % du secteur privé) ont perçu une prime ou un abondement, contre 46,3 % en 2022. Parmi les salariés couverts, 86,7 % ont effectivement reçu un versement. Une ventilation précise des montants versés Les primes de participation concernent 5,8 millions de bénéficiaires pour un total de 11,5 milliards d’euros, soit 4,7 % de leur masse salariale. L’intéressement touche 5,6 millions de salariés pour 11,6 milliards d’euros, soit 4,8 % de leur masse salariale. Les employeurs versent 2 milliards d’euros d’abondements sur les PEE et 0,8 milliard sur les Perco. En moyenne, les sommes atteignent 3 039 euros brut par bénéficiaire (contre 2 920 euros en 2022), représentant 7,2 % de la masse salariale des bénéficiaires. L’arbitrage entre perception immédiate et capitalisation En 2023, 4,1 milliards d’euros nets ont été perçus immédiatement au titre de la participation et 6,2 milliards ont été placés. Pour l’intéressement, les montants sont également de 4,1 milliards perçus et 6,4 milliards épargnés. La capitalisation s’explique par l’optimisation fiscale liée au blocage de cinq ans, ainsi que par une acculturation progressive à la logique de retraite par capitalisation individuelle. Une dynamique soutenue des versements Les versements sur les PEE atteignent 13,4 milliards d’euros nets (+10,4 % par rapport à 2022), dont plus de 72 % proviennent de primes. Les Perco reçoivent 2,9 milliards d’euros (+9 %), malgré leur remplacement progressif par le PER collectif. La part des versements volontaires reste minoritaire (18,1 % sur les Perco). Un outil de fidélisation encore inégalement diffusé L’épargne salariale est un instrument de fidélisation et de partage de la valeur. Les déséquilibres persistent : les salariés des TPE, des bas salaires et des secteurs à faible productivité sont peu couverts. Le montant global de l’épargne salariale, autour de 200 milliards d’euros, reste modeste en comparaison avec l’assurance vie (2 000 milliards d’euros) ou l’épargne réglementée (800 milliards d’euros). Des pistes envisagées pour renforcer la diffusion Pour élargir la couverture, plusieurs solutions sont évoquées : renforcement des incitations fiscales en faveur des PME, simplification des procédures, encouragement à la mutualisation sectorielle, intégration automatique dans les négociations annuelles obligatoires, ou obligation d’un plan d’épargne retraite collectif pour tous les salariés. L'épargne salariale a presque doublé en dix ans (+79,8 %) Entre 2013 et 2023, l’épargne salariale en France a connu une forte croissance, avec un encours total passant de 104,4 milliards d’euros à 187,8 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 80 % en dix ans. Cette progression reflète un intérêt croissant des salariés pour ces dispositifs, soutenu par des incitations fiscales et une meilleure sensibilisation à l’investissement financier. Parallèlement, la répartition des actifs a évolué, marquant une diversification progressive des placements. L’actionnariat salarié, bien que toujours dominant, a légèrement reculé (de 41 % à 38 %), tandis que les actions classiques ont gagné en attractivité (de 10 % à 16 %). Les fonds diversifiés ont également progressé (de 19 % à 21 %), illustrant une volonté de mieux équilibrer les risques. À l’inverse, les placements monétaires, historiquement privilégiés pour leur sécurité, ont chuté de 21 % à 15 %, signe d’un désintérêt pour ces supports à faible rendement. Les obligations, quant à elles, ont enregistré une légère hausse (de 9 % à 11 %), bénéficiant du retournement des taux d’intérêt.
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 2 mars 2026
L’étude Les Echos Etudes en partenariat avec Bilendi & Respondi "PRÉVOYANCE, AMÉLIORER L’ÉQUIPEMENT ET MONTER EN GAMME" permet de dresser un état des lieux des pratiques actuelles, des attentes des Français et des perspectives du marché de la prévoyance. Elle repose sur des enquêtes auprès de 1 496 particuliers pour mesurer la connaissance des produits et des besoins de prévoyance et sur les entreprises pour évaluer la prévoyance collective. Connaissance des produits de prévoyance : des écarts significatifs L’enquête révèle des niveaux de notoriété inégaux pour les différents produits de prévoyance : 45 % des répondants connaissent les contrats de prévoyance décès. 42 % ont entendu parler des garanties accidents de la vie (GAV). 34 % connaissent les contrats obsèques. 29 % savent ce qu’est un maintien de salaire en cas d’incapacité de travail. 28 % connaissent les contrats de dépendance. Ces chiffres montrent que certaines couvertures essentielles, notamment le maintien de salaire et la dépendance, restent relativement peu identifiées, malgré leur importance pour la sécurité financière des assurés. Maintien de salaire : une couverture mal connue malgré son importance Le maintien de salaire est une couverture primordiale pour protéger contre la perte de revenus en cas de maladie ou d’accident, mais il reste sous-reconnu. Seulement 29 % des particuliers connaissent ce produit. Cette faible notoriété souligne un manque d’information et de sensibilisation, notamment sur les contrats collectifs ou individuels, qui pourraient être des leviers importants pour pallier ce manque de couverture. La distinction entre prévoyance individuelle et collective L’étude distingue clairement les approches individuelle et collective de la prévoyance. La prévoyance collective, souvent proposée par les employeurs, est bien intégrée dans le cadre professionnel, notamment pour les contrats décès et de maintien de salaire. La prévoyance individuelle, quant à elle, reste fragmentée et souvent mal comprise, avec un manque de produits adaptés à tous les profils, notamment les travailleurs indépendants. Les entreprises, de leur côté, se montrent souvent plus réactives à proposer des solutions collectives adaptées aux besoins de leurs employés, mais il y a encore un fort potentiel d’amélioration dans l’offre à destination des particuliers. Des besoins croissants en matière de prévoyance : focus sur les segments clés À mesure que les besoins de protection sociale évoluent, certains segments se distinguent comme étant particulièrement prometteurs pour les années à venir. L’étude met en lumière plusieurs tendances clés : Le vieillissement de la population et l’accroissement du nombre de travailleurs indépendants augmenteront les demandes de contrats de dépendance et de maintien de salaire. Les travailleurs indépendants et les TNS représentent un segment particulièrement vulnérable et sous-équipé en matière de prévoyance. La couverture de ces professionnels reste insuffisante, un défi à relever pour le marché. Perspectives pour 2030 : un marché en pleine évolution À horizon 2030, le marché de la prévoyance devrait se structurer autour de plusieurs axes de développement : Un besoin accru de couverture en cas de perte de revenus, surtout pour les travailleurs non salariés, L’évolution des attentes des assurés, avec une volonté croissante de personnalisation des contrats en fonction des besoins individuels, La transition vers des modèles de prévoyance plus flexibles, adaptés aux nouveaux modes de travail (télétravail, freelance, etc.). Canaux de distribution et nouvelles opportunités Les canaux de distribution traditionnels restent dominants, mais l’étude souligne l’émergence de nouveaux leviers, notamment à travers les plateformes digitales et les courtiers en ligne, qui offrent une flexibilité accrue. La préférence pour des solutions en ligne devrait continuer de croître, notamment chez les jeunes générations, plus à l’aise avec la digitalisation des services.
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 4 février 2026
Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de reprendre ou poursuivre une activité professionnelle tout en percevant leur pension. Ce dispositif, qui connaît un succès croissant, fait l'objet d'une réforme importante applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. La réforme 2027 : un dispositif "à 2 étages » Entre l'âge légal et 67 ans (CER plafonné) Principe : Cumul plafonné avec écrêtement à 50% Seuil annuel fixé par décret (annoncé à 7 000€) En cas de dépassement : écrêtement de 50% des revenus d'activité et de remplacement Condition supplémentaire : liquidation de toutes les pensions obligatoires (sinon suspension de la pension) Exemple pratique : Pension annuelle : 18 000€ Revenus d'activité : 12 000€ Dépassement du seuil : 12 000 - 7 000 = 5 000€ Écrêtement : 50% × 5 000 = 2 500€ Pension versée : 18 000 - 2 500 = 15 500€ À partir de 67 ans (CER intégral) Principe : Cumul intégral sans restriction Cumul sans plafond de la pension et des revenus professionnels/de remplacement Possibilité de se constituer des droits à une seconde pension de retraite Aucune limite de revenus Démarches et obligations Déclaration obligatoire Le retraité doit informer sa caisse de retraite dans le mois suivant la reprise d'activité : Nom et adresse du nouvel employeur Date de début d'activité Montant et nature des revenus Régime d'affiliation Rupture du contrat de travail Pour les salariés, la liquidation de la retraite implique la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur. Exceptions : Activités dérogatoires (artistiques, élus locaux, consultations occasionnelles...) Cotisations sociales Les cotisations sont identiques à celles des actifs Elles ne génèrent pas de nouveaux droits en cumul plafonné En cumul intégral (après 67 ans en 2027), elles permettent d'acquérir une seconde pension Fonctionnaires Limite d'âge à 67 ans pour reprendre dans la fonction publique (contractuel) Points de vigilance Attention à la date d'effet de la pension La réforme 2027 s'applique uniquement aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les retraités actuels conservent les règles en vigueur. Décrets d'application en attente : Les modalités précises (notamment le seuil de 7 000€) seront fixées par décret Suspension de la réforme des retraites 2023 Entre septembre 2026 et 2028, certaines règles de la réforme 2023 sont suspendues (âges légaux notamment). Contrôles renforcés Les caisses de retraite effectuent des campagnes de contrôle annuelles. Le non-respect des règles peut entraîner des remboursements sur plusieurs années.
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 4 février 2026
Longtemps, le changement climatique a concentré l’essentiel de l’attention en matière de finance durable. Objectifs de température, budgets carbone, plans de transition : le climat est devenu un sujet à la fois politique, économique et financier. La biodiversité, elle, est souvent restée dans l’ombre, perçue comme un enjeu plus diffus, plus complexe. Pourtant, l’érosion du vivant s’impose aujourd’hui comme un risque majeur pour l’économie réelle et, par ricochet, pour les portefeuilles d’investissement. Nous nous proposons de montrer en quoi la biodiversité constitue, au même titre que le climat, un sujet stratégique pour les investisseurs, et pourquoi il est nécessaire d’agir dès maintenant, en la regardant en miroir des enjeux climatiques : comprendre les risques, identifier les cadres et les données disponibles, et éclairer les leviers d’action concrets pour la construction et la gestion des portefeuilles. Les enjeux : la biodiversité, « infrastructure vivante » de l’économie En un mot, la biodiversité, c’est le vivant. De manière plus précise, le concept englobe la diversité des gènes, la diversité des espèces et la diversité des écosystèmes, ainsi que toutes les relations qui existent entre ces différents éléments. Cette richesse est aujourd’hui en déclin accéléré. Comme pour le climat, la communauté scientifique alerte depuis plusieurs années sur la gravité de la situation. Mais là où le climat se traduit par un indicateur relativement simple et fongible, les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité se caractérise par une multiplicité de dimensions, de pressions et d’impacts. Il existe cependant un parallèle fort entre les deux thématiques. Le climat peut être vu comme la « température » du système Terre, alors que la biodiversité en constitue l’« infrastructure vivante ». Des sols riches en organismes, des forêts en bonne santé, des zones humides fonctionnelles, des océans équilibrés : tous ces écosystèmes contribuent à réguler le climat, à capter le carbone, à amortir les chocs et à protéger les populations. Lorsque l’on détruit cette infrastructure, on fragilise la capacité du système à encaisser les dérèglements climatiques qui se multiplient. A l’inverse, protéger le vivant permet de renforcer la résilience face au réchauffement climatique. Pour le climat, le rôle du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) est bien connu. Pour la biodiversité, c’est l’IPBES (plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques), souvent présenté comme le « GIEC de la biodiversité », qui fait autorité. Ses travaux mettent en lumière les cinq grandes pressions qui pèsent sur le vivant : la destruction et l’artificialisation des milieux naturels, la surexploitation des ressources, le changement climatique, la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et l’introduction d’espèces exotiques envahissantes. Là où le climat est essentiellement lié à une accumulation de gaz à effet de serre, la crise de la biodiversité résulte d’un faisceau de facteurs qui se combinent et se renforcent. Les conséquences de cet effondrement de la biodiversité se font déjà sentir dans l’économie réelle. Les écosystèmes fournissent en effet une multitude de « services » dont bénéficient gratuitement les sociétés humaines et les entreprises. Ils régulent le climat local, filtrent l’eau, limitent les inondations, protègent les côtes. Ils fournissent des ressources matérielles : alimentation, bois, fibres, eau douce, molécules utilisées par l’industrie pharmaceutique. Ils rendent possibles des processus invisibles mais cruciaux, comme la fertilité des sols, la pollinisation ou le recyclage de la matière organique. Ils contribuent également au bien-être, au tourisme, à l’attractivité des territoires. Lorsque ces services se dégradent, les impacts économiques sont considérables. Des rendements agricoles plus volatils, des coûts d’approvisionnement en eau en hausse, des infrastructures plus exposées aux événements extrêmes, des chaînes de valeur fragilisées : autant de risques physiques qui s’ajoutent à ceux liés au climat. Plusieurs études estiment désormais qu’une part significative du PIB mondial (plus de 50 %) dépend directement ou indirectement de la nature et de ses services. A ces risques physiques s’ajoutent des risques de transition, comme pour le climat. A mesure que les Etats, les régulateurs et la société civile prennent conscience de l’ampleur de la crise de la biodiversité, de nouvelles attentes émergent en matière de transparence, de réduction des impacts, de gestion des risques environnementaux. Les entreprises les plus exposées aux pressions sur le vivant peuvent se voir confrontées à des évolutions réglementaires rapides, à des exigences accrues de leurs clients ou de leurs financeurs, voire à des risques de réputation significatifs. Ne pas anticiper ces mouvements peut peser sur la valorisation des actifs à moyen et long terme. Comme pour le climat, nous sommes donc face à une double urgence : limiter les pressions exercées sur la nature et adapter nos modèles économiques à un monde où les ressources naturelles ne peuvent plus être considérées comme inépuisables. Intégrer la biodiversité dans les stratégies d’investissement ne relève pas seulement d’une démarche de conviction. C’est une condition de la pérennité des modèles d’affaires, au même titre que la prise en compte des risques climatiques. Comment agir : des cadres et des données qui se structurent, sur le modèle du climat L’histoire récente de la finance climat offre un point de repère utile pour comprendre ce qui se joue aujourd’hui sur la biodiversité. Pour le climat, tout est parti d’un accord international de référence, l’Accord de Paris, fixant un objectif quantifié de limitation du réchauffement. Ce cadre a ensuite été décliné dans les réglementations sectorielles, les plans de transition, les engagements d’acteurs financiers, jusqu’à structurer des indicateurs de suivi et de pilotage (émissions, trajectoires, budgets carbone). Pour la biodiversité, le texte de référence est l’Accord de Kunming-Montréal, adopté lors de la COP 15 en 2022. Il ne fixe pas une unique cible chiffrée, mais un ensemble de vingt-trois objectifs couvrant les principales pressions identifiées par l’IPBES : restauration et protection des écosystèmes, réduction des pollutions, limitation de la surexploitation des ressources, lutte contre les espèces invasives, meilleure intégration de la nature dans les décisions économiques et financières. Là où l’Accord de Paris fournit un cap global, rester bien en dessous de 2 °C de réchauffement, Kunming-Montréal trace une feuille de route multifactorielle pour limiter l’érosion du vivant. Cette différence reflète la nature même des deux sujets. Le climat se prête relativement bien à un pilotage par un indicateur agrégé, les émissions de gaz à effet de serre, que l’on peut convertir en équivalent CO2 et comparer d’un acteur à l’autre. La biodiversité, elle, ne se laisse pas réduire à une seule unité de compte. Elle englobe la diversité des espèces, des gènes, des habitats et des fonctions écologiques, avec des impacts très locaux. Une même activité n’aura pas les mêmes conséquences selon le type d’écosystème, le niveau de dégradation initial, la rareté des espèces concernées. Toute tentative de mesure nécessite donc des choix méthodologiques, des approximations, des hypothèses. Malgré ces contraintes, le mouvement engagé sur le climat a servi de modèle pour structurer la prise en compte de la biodiversité dans la finance. En France, l’article 29 de la loi Energie-Climat a joué un rôle pionnier en demandant aux acteurs financiers de rendre compte non seulement de leurs risques et de leurs impacts climatiques, mais aussi de leurs risques, dépendances et impacts liés à la biodiversité. A l’échelle européenne, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose progressivement aux grandes entreprises un reporting extra-financier renforcé, incluant des indicateurs sur la nature. Les compagnies d’assurance, de leur côté, voient la dimension biodiversité émerger aux côtés du climat dans l’évolution du cadre prudentiel Solvabilité 2. Au niveau international, plusieurs initiatives volontaires complètent ce socle réglementaire. La TNFD (Taskforce on Nature Financial Disclosure), inspirée de la TCFD (Taskforce on Climate Financial Disclosure) sur le climat, fournit une grille de lecture pour identifier, évaluer et divulguer les risques liés à la nature. Le Science Based Targets Network (SBTn) travaille à des méthodes permettant de fixer des objectifs alignés avec les limites planétaires, en continuité avec ce qui existe déjà pour les trajectoires climatiques dans le cadre de l’initiative Science Based Targets (SBTi). Des engagements collectifs, comme le Finance for Biodiversity Pledge, incitent les institutions financières à intégrer la biodiversité dans leurs politiques et à se doter de plans d’action concrets. Comme pour le climat il y a quelques années (et même aujourd’hui, la donnée sur les émissions de gaz à effet de serre en aval reste difficile à estimer et à modéliser), les données disponibles ne sont pas parfaites. Elles restent incomplètes, hétérogènes, parfois difficiles à agréger. Mais elles progressent rapidement, et elles sont déjà suffisantes pour éclairer les décisions d’investissement. Des outils comme ENCORE (Exploring Natural Capital Opportunities, Risks and Exposure), par exemple, permettent de cartographier les dépendances et les impacts des secteurs économiques vis-à-vis du capital naturel à l’échelle mondiale. Ils mettent en évidence, de manière assez parlante, qu’un portefeuille très exposé à l’agriculture, à l’agroalimentaire ou à la chimie est en réalité très dépendant de ressources naturelles limitées et de services écosystémiques sous pression. D’autres approches, telles que le Global Biodiversity Score, cherchent à quantifier la contribution d’une entreprise ou d’un portefeuille à la perte ou à la préservation de la biodiversité, en s’appuyant notamment sur l’utilisation des terres, les changements d’occupation des sols ou la consommation de ressources. Les résultats sont exprimés en unités normalisées, qui permettent des comparaisons entre secteurs et entre acteurs. Là encore, le parallèle avec le carbone est instructif : comme les premiers indicateurs d’empreinte carbone, ces métriques biodiversité ne prétendent pas capturer toute la réalité, mais elles offrent une base solide, qu’il faudra enrichir avec des données spécifiques entreprise par entreprise. Dans ce contexte, la notion de double matérialité prend tout son sens. Déjà centrale pour le climat, elle invite à analyser, pour un même acteur, à la fois la manière dont les risques liés à la nature peuvent impacter sa performance financière, la matérialité financière, et la façon dont cet acteur contribue lui-même à dégrader ou à préserver les écosystèmes, la matérialité d’impact. Autrement dit, il s’agit de regarder à quel point l’entreprise dépend de la nature, et à quel point elle la met sous pression. Cette double lecture, appliquée au climat, a permis d’accélérer la transformation des modèles d’affaires. Appliquée à la biodiversité, elle offre un cadre cohérent pour construire des politiques d’investissement plus alignées avec la préservation du vivant. Comment agir avec ses investissements : éviter, réduire, restaurer Face à ces constats, une question revient souvent : que peut-on faire concrètement, ici et maintenant, alors que les méthodologies ne sont pas totalement stabilisées ? L’expérience climat apporte une réponse claire : il est possible d’agir de manière structurée, même avec des outils imparfaits, en combinant plusieurs leviers complémentaires. Sur le climat, la plupart des politiques d’investissement responsables se sont construites autour de quelques principes bien identifiés : limiter l’exposition aux activités les plus incompatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris, accompagner la décarbonation des portefeuilles, financer des solutions bas carbone, et utiliser l’engagement actionnarial comme levier de transformation. La même logique peut être transposée à la biodiversité, avec un triptyque souvent résumé par les verbes « éviter, réduire, restaurer ». Eviter, d’abord, consiste à ne pas financer des activités qui causent des dommages irréversibles à la nature, comme la déforestation non maîtrisée ou l’usage massif de certains pesticides. C’est l’équivalent, pour la biodiversité, de l’exclusion des activités fossiles les plus incompatibles avec les objectifs climatiques : il s’agit de fixer des lignes rouge clair et de s’y tenir. Réduire, ensuite, revient à engager une véritable transition des modèles économiques pour limiter les impacts négatifs sur les écosystèmes. Cela peut passer par une baisse progressive de la consommation d’eau dans les zones soumises à un fort stress hydrique, une réduction des rejets de polluants dans l’air, l’eau ou les sols, un ralentissement de l’artificialisation des terres ou une meilleure gestion des déchets. Cette transition concerne l’ensemble des secteurs de l’économie, et tout particulièrement ceux à forts enjeux biodiversité comme l’alimentation, la chimie ou la consommation. On retrouve la notion de secteurs à fort impact déjà définie dans les benchmarks climat de la Commission européenne. Comme pour la transition climatique, qui repose sur des trajectoires de baisse des émissions, la transition biodiversité s’inscrit dans le temps : elle suppose de définir des objectifs intermédiaires, de suivre des indicateurs de progrès et d’accompagner les entreprises dans l’évolution de leurs pratiques. Restaurer, enfin, signifie soutenir activement la régénération d’écosystèmes dégradés en finançant des solutions concrètes. Il peut s’agir de projets de reforestation ou d’agroforesterie, de restauration de zones humides, de reconstitution de corridors écologiques, de réhabilitation de sols appauvris, mais aussi de technologies ou de modèles d’affaires qui permettent de réduire durablement la pression sur la nature. Les entreprises qui développent des systèmes d’irrigation de précision, des procédés de dépollution plus sobres, des alternatives alimentaires moins consommatrices de ressources ou des solutions de recyclage avancées contribuent à cette restauration. Elles offrent des leviers pour diminuer l’empreinte négative des activités humaines, afin de laisser davantage d’espace et de temps aux écosystèmes pour se régénérer. Enfin, l’engagement actionnarial occupe une place centrale, peut-être encore plus marquée que pour le climat. Sur un sujet aussi transversal et localisé que la biodiversité, le dialogue avec les entreprises est un levier indispensable pour faire évoluer les pratiques. Il permet de demander davantage de transparence sur les impacts et les dépendances à la nature, d’encourager la mise en place de politiques et d’objectifs alignés avec certaines cibles de la COP 15, et de suivre dans le temps des indicateurs de progrès concrets. L’enjeu dépasse la seule exigence de reporting : il s’agit d’accompagner les entreprises dans la transformation de leurs modèles, en intégrant la nature et le climat dans leur stratégie, leur gouvernance et leurs décisions d’investissement. Ces axes d’action peuvent se combiner au sein des politiques d’investissement de manière transversale. Ils impliquent d’intégrer la biodiversité dans l’analyse ESG, en allant au-delà d’une simple appréciation globale de la politique environnementale pour regarder précisément la gestion de l’eau, des déchets, des émissions polluantes, la politique vis-à-vis de la chaîne de valeur, les engagements en matière de déforestation ou de préservation des habitats naturels. Ils se traduisent par des politiques d’exclusion ciblant les pratiques les plus dommageables, en cohérence avec les grands objectifs de Kunming-Montréal. Ils appellent enfin une articulation plus systématique entre investissements dans les secteurs à forts enjeux biodiversité – alimentation, eau, chimie, consommation, construction – et financement de solutions capables de transformer ces secteurs. Conclusion : ne pas reproduire, sur la biodiversité, les retards pris sur le climat Avec le recul, il apparaît clairement que la finance a mis du temps à intégrer pleinement les enjeux climatiques. Attente de données parfaites, hésitations méthodologiques, manque de coordination entre acteurs : ces années d’attentisme pèsent aujourd’hui sur la trajectoire de décarbonation nécessaire pour respecter l’Accord de Paris. L’un des enseignements majeurs de cette expérience est qu’il vaut mieux agir avec des outils perfectibles que d’attendre des cadres entièrement stabilisés. Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment similaire pour la biodiversité. Le diagnostic scientifique est posé, les cadres internationaux existent, les réglementations se mettent en place, les outils d’analyse et de mesure progressent. Investir pour la biodiversité, ce n’est pas seulement répondre à une obligation réglementaire : c’est anticiper les risques de demain et saisir les opportunités d’une économie en transition, dans laquelle les modèles d’affaires les plus dépendants des services écosystémiques ou les plus impactants sur la nature seront nécessairement reconfigurés. Aujourd’hui, les niveaux de demande et d’engagement restent hétérogènes. Certains acteurs attendent encore, se laissant parfois influencer par le contexte actuel de méfiance à l’égard de l’ESG. D’autres ont mis en place des premières initiatives de reporting ou des politiques d’exclusion ciblées. Les plus avancés intègrent déjà explicitement la biodiversité comme un enjeu majeur à adresser dans l’ensemble de l’économie, au même titre que le climat, en articulant politiques d’exclusion, objectifs chiffrés et engagement actionnarial. Comme pour le climat, et plus généralement pour l’investissement responsable, les motivations sont multiples : exigences réglementaires, gestion des risques, convictions personnelles. Cette diversité d’approches explique à la fois le caractère progressif de l’intégration de la biodiversité dans les politiques d’investissement et la montée en puissance de solutions innovantes pour accompagner la transition. Elle signe aussi l’ouverture d’un nouveau champ de différenciation entre acteurs : ceux qui se contenteront de répondre au minimum réglementaire, et ceux qui verront dans la préservation du vivant un levier stratégique de résilience et de performance durable. La biodiversité n’est pas un supplément d’âme de l’ESG. Comme le climat, elle devient un paramètre central de la stabilité économique dans un monde en transition. L’enjeu, désormais, n’est plus de savoir s’il faut l’intégrer, mais à quel rythme et avec quel niveau d’ambition.
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 4 février 2026
D’ici à 2040, la disparition progressive de la génération des personnes nées entre 1946 et 1964 va entraîner une hausse considérable des héritages. Comment planifier au mieux cette « grande transmission », évaluée à 9 000 milliards d’euros par la Fondation Jean-Jaurès ? Faire l’inventaire et l’évaluation de son patrimoine Ce qui est anticipé permet de déminer les conflits ultérieurs et de réduire les droits de succession. La première étape consiste à recenser les biens immobiliers et mobiliers, les liquidités disponibles sur les comptes bancaires et livrets d'épargne, les placements d’assurance-vie, les parts de sociétés ou encore les bijoux, qui feront partie de la succession. Il faut ensuite évaluer le montant de ces biens pour définir une stratégie de transmission. Ce montant sera réévalué au moment du décès mais il donne un ordre de grandeur du patrimoine. Les sommes placées sur une assurance-vie ne vont pas, par exemple, perdre 50% de leur valeur. L’idéal est ensuite de faire établir un diagnostic successoral par un Conseil en Gestion de Patrimoine ou un notaire. Cette analyse permet : de prévoir la répartition en fonction de vos objectifs (minimiser les droits de succession, protéger son conjoint, permettre à un enfant ou petit-enfant d’accéder à la propriété, …) et de la composition familiale (familles recomposées, enfants issus de différentes unions) de simuler le montant des droits de succession qui seront dus de régler par avance les situations d’indivision et les conflits qui peuvent en découler. Donner sans attendre pour réduire la part fiscalisable Chaque parent peut donner (en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans) jusqu’à 100 000 euros par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros non soumis à l’impôt. Chaque parent peut aussi jusqu’au 31 décembre 2026 donner 100 000 € à chacun de ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants pour l’achat de leur résidence principale neuve en étant exonéré d’impôt, dans la limite de 300 000 euros pour celui qui les reçoit. Exemple : Votre enfant peut recevoir au maximum 200 000 euros donnés par vous et votre conjoint (100 000 euros chacun), et 100 000 euros de son grand-père ou sa grand-mère. Rédiger un testament et en avertir ses enfants L’aspect psychologique n’est pas à négliger dans un moment où s’exacerbent les tensions et ce qui est annoncé a toutes les chances de faire consensus autour de vos choix. Avertir ses enfants de l’existence d’un testament et de ce qu’ils pourraient recevoir un jour permet d’anticiper les conflits familiaux et régler les différends d’une famille recomposée entre, par exemple, enfants d’une première union et nouveau conjoint. On peut ainsi prévoir et expliquer pourquoi on donne tel bien à l’un et tel autre à un autre de ses enfants, en respectant les personnalités et besoins de chacun. Ou encore pourquoi la transmission d’une entreprise à l’héritier le plus compétent pour en assurer la poursuite d’activité est souhaitable. On peut également avantager un enfant plus nécessiteux que les autres qui recevra, en plus de sa part, tout ou partie de la « quotité disponible » ; c’est-à dire le montant du patrimoine qui n’est pas obligatoirement attribué par la loi aux enfants et leurs descendants. Exemple : 2 enfants héritent obligatoirement des 2/3 du patrimoine de leur parent décédé (1/3 chacun). L’un des deux peut se voir attribuer en plus par testament tout ou partie du tiers restant. Donner un coup de pouce à un petit-enfant en réduisant les droits de succession Pour aider leurs propres enfants sans attendre, vos enfants peuvent décider de renoncer à l’intégralité de leur part à leur profit. Vos petits-enfants vont ainsi bénéficier de l’abattement de leur parent (100 000 euros), au lieu du leur (1 594 euros), un avantage fiscal indéniable. Il est également possible de renoncer à une assurance-vie. Dans ce cas, la clause bénéficiaire, qui doit être rédigée avant le décès, doit prévoir cette faculté pour l’enfant héritier de renoncer au profit de ses propres enfants.
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 4 février 2026
Après avoir longtemps été devancée par l'épargne réglementée, l'assurance vie en fonds euros a opéré un retour spectaculaire en 2025, surpassant le rendement du Livret A. Cette tendance positive devrait se confirmer en 2026. Performances Solides des Fonds Euros en 2025 Les premières annonces des assureurs confirment une année 2025 très favorable pour les fonds euros : Rendement moyen estimé : Autour de 2,60 %, un niveau comparable à 2024 (2,60 % selon France Assureurs). Livret A : Le taux moyen annuel du Livret A s'est établi à 2,16 % en 2025 (passant de 3 % à 1,7 %). Point d'attention : De nombreux établissements ont proposé des rendements bonifiés. Ces taux additionnels sont souvent conditionnés à de nouveaux versements ou à un investissement partiel en unités de compte. Exemples de rendements bonifiés très attractifs en 2025 : Jusqu'à 4,75 % chez BNP Paribas 4,70 % à la Banque Populaire 3,63 % chez SG 3,55 % chez Carac 3,45 % à la MIF Autour de 3 % pour plusieurs contrats mutualistes Pourquoi l'Assurance Vie reprend l'avantage La raison de ce regain d'attractivité est claire : Baisse du Livret A : Le taux du Livret A a entamé sa décrue en 2025. Fonds euros profitent des taux longs : L'assurance vie en fonds euros bénéficie pleinement de la hausse des taux d'intérêt à long terme captée ces derniers mois. Cette dynamique se traduit par une forte décollecte du Livret A en 2025, tandis que l'assurance vie a vu ses encours atteindre de nouveaux sommets. 2026 : L'Année de la Confirmation Tous les indicateurs sont au vert pour l'année en cours : Baisse continue de l'épargne réglementée : Au 1er février 2026, le taux du Livret A et du LDDS est tombé à 1,5 %. Inertie positive des fonds euros : Les supports en euros continuent de bénéficier de l'inertie positive des obligations en portefeuille, creusant davantage l'écart de performance. Comment choisir le bon contrat d'assurance vie ? L'offre est vaste, et tous les contrats ne se valent pas. Pour faire le meilleur choix : Comparez les performances passées : Bien que non garanties pour l'avenir, elles donnent une bonne indication de la qualité de gestion. Consultez des analyses spécialisées : Des sites comme MoneyVox ou Finance Héros sont réputés pour leurs analyses détaillées. La règle d'or reste la comparaison systématique des différentes offres.
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 5 janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra obligatoirement être réalisée en ligne. A partir de l’espace particulier sur impots.gouv il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider. Le service en ligne existe depuis 2021, et a été complété en 2023 par la possibilité de télédéclarer les dons avec rappel des donations antérieures. Selon Bercy, « l’obligation de déclarer en ligne vient consolider la forte progression naturelle de la dématérialisation : en octobre 2025, plus de 69 % des déclarations de dons étaient déjà déposées en ligne, illustrant l’adhésion croissante des usagers à ce service moderne et sécurisé. Elle s’inscrit dans une démarche plus générale de suppression des formulaires papier dans un souci d’écoresponsabilité ». Quels dons doivent être déclarés en ligne ? L’obligation concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment : - les sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement - les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc - les actions Ces dons sont soumis aux droits d’enregistrement selon les règles habituelles, après application des abattements prévus par le Code général des impôts. Les donataires bénéficient d’un abattement en fonction du lien de famille, renouvelable tous les quinze ans (il est de 100 000 € entre parents et enfants par exemple). Au-delà de ces abattements, les droits d’enregistrement sont calculés selon le lien de parenté. Selon Bercy, la démarche ne prend que quelques minutes et est accessible 24h/24, sans déplacement. Le traitement est immédiat et un récépissé sécurisé est délivré à l’issue de la déclaration. Le calcul des droits éventuellement dus est automatique et le paiement en ligne sécurisé, et il donne un accès permanent à l’historique des déclarations. Cependant, certaines situations restent temporairement exclues du champ de la télédéclaration obligatoire, notamment les déclarations liées à certains dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art, etc.). Les usagers dépourvus d’un accès internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service sont également dispensés. Pour plus d’informations rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-une-donation
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 5 janvier 2026
L’Aspim (Association française des sociétés de placement immobilier) et l’OID (Observatoire de l’immobilier durable) ont publié la nouvelle édition de leur étude annuelle sur l’évolution des pratiques ESG et la labellisation ISR des fonds immobiliers. En 2025, le marché témoigne d’une maturité accrue face aux cadres réglementaires, d’une consolidation du label ISR marquée par une vague de renouvellements, et des premiers jalons d’une finance à impact immobilière encore émergente. Réglementation : un cadre SFDR stabilisé, mais un alignement taxinomique encore faible Les classifications SFDR (articles 6, 8 et 9) se maintiennent d’une année sur l’autre, signe d’une maturité croissante des acteurs. La majorité des sociétés publient leurs informations précontractuelles et périodiques dans le format réglementaire RTS. Les objectifs d’investissement durable des fonds article 9 reposent principalement sur la trajectoire CRREM (Carbon Risk Real Estate Monitor), outil international de référence pour la décarbonation du secteur. L’alignement à la taxinomie européenne reste toutefois faible, en raison de l’exigence du référentiel et des ajustements réglementaires à venir. Label ISR : une année de transition et de consolidation Le label ISR immobilier, décliné selon un référentiel spécifique au secteur, a connu en 2024 une phase de transition. Malgré 17 nouveaux fonds labellisés et une taille moyenne en recul (130 M€, contre 700 M€ en 2022), la progression du taux de labellisation des encours reste mesurée (de 53 % à 55 %). Derrière cette stabilisation apparente, une vague de renouvellements a marqué l’année, avec 28 fonds reconduits, portant à 45 le nombre de fonds labellisés ou renouvelés sur un total de 101. Focus sur les renouvellements de cycle ISR Entre 2023 et 2024, 38 fonds ont renouvelé leur label ISR, soit 65 % de l’encours total des fonds ISR grand public. Un seul fonds a renoncé au renouvellement. Les renouvellements traduisent une phase de consolidation, avec une simplification des grilles (45 critères en moyenne contre 52), une meilleure adaptation aux nouvelles exigences réglementaires, et une pondération environnementale en hausse (47 % contre 45 %). À l’échelle européenne, le label ISR reste largement dominant, représentant 170 des 184 fonds labellisés. Finance à impact : un secteur encore émergent La finance à impact immobilière reste en phase de développement. Le marché recense 8 sociétés de gestion et 12 fonds, totalisant 4,25 milliards d’euros d’actifs. Majoritairement classés Article 9 (80 %), ces fonds poursuivent des objectifs sociaux (logement, santé, éducation, inclusion) et environnementaux (réduction de l’empreinte carbone, performance énergétique, recyclage urbain, villes durables). L’étude présente également une grille d’évaluation conçue par l’Institut de la finance durable et copilotée par l’Aspim, pour structurer et valoriser ces démarches d’impact.
par Jean-Luc Le Grix De La Salle 5 janvier 2026
Souvent perçu uniquement comme un instrument de préparation à la retraite, le plan d’épargne-retraite (PER) recèle un potentiel patrimonial bien plus large. S’il permet de se constituer un complément de revenu pour demain, il offre aussi des atouts encore trop méconnus en matière de transmission. Dans un contexte où la confiance dans le système de retraite s’effrite et où les retraités peinent à maintenir leur pouvoir d’achat, le PER offre une réponse pragmatique et lisible. Selon une étude réalisée par Silver Alliance, un collectif d’entreprises dédiés au bien-être des seniors et CSA Research, les Français de plus de 65 ans estiment qu’il leur manquerait 531 euros en moyenne pour vivre une retraite confortable (438 euros pour une personne seule et 597 euros pour un couple). Face à ce constat, il est indispensable d’encourager les personnes en activité de se constituer un complément de retraite en souscrivant dès que possible un Plan d’épargne retraite (PER). Créé en 2019, le PER est un contrat d’épargne multi-support de long terme qui présente plusieurs avantages. Il permet notamment de diversifier le capital investi sur les principales classes d’actifs disponibles (actions, obligations, monétaire) tout en optimisant le couple rendement/risque. Pas besoin d’être un expert des marchés financiers : des modes de gestion pilotée à horizon permettent d’ajuster automatiquement la répartition de votre épargne selon votre profil et votre âge. Une règle simple s’impose : plus on avance en âge, plus le capital accumulé sera sécurisé. Le PER offre également un avantage fiscal immédiat. Les versements sont déductibles du revenu imposable. Vous épargnez donc pour demain tout en réduisant votre impôt aujourd’hui. Il est important de rappeler qu’avec le PER, vous avez le choix : soit déduire vos versements pour payer moins d’impôt, mais avec une imposition du capital lors du rachat. Soit ne pas déduire vos versements et récupérer votre épargne sans être imposé. A la sortie, le PER offre une grande souplesse : le capital accumulé peut être récupéré en une ou plusieurs fois, ou bien converti en rente viagère qui vous sera versée jusqu’à votre décès. Un mixte des deux solutions est également possible ! Quelle que soit la solution retenue à la sortie, le capital récupéré sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR) tandis que les gains générés seront imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette imposition reste, dans la plupart des cas, avantageuse pour l’épargnant, car la tranche marginale d’imposition (TMI) au moment des versements est généralement plus élevée que celle applicable lors de la sortie à la retraite. Une fiscalité différente de l’assurance-vie mais deux placements complémentaires Si les avantages du PER sont bien connus pour la préparation de la retraite, ce produit d’épargne constitue également un outil performant pour la transmission de patrimoine. Ainsi, lors de la succession, les héritiers sont exonérés des prélèvements sociaux sur les montants versés, contrairement à l’assurance-vie. En outre, le PER offre la possibilité de choisir un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Il n’est pas soumis aux règles du rapport successoral ni à celles de la réduction successorale. Si le décès survient avant la liquidation du PER, le capital accumulé est versé aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le PER a déjà été transformé en rente viagère, les paiements cessent, sauf si une rente réversible a été prévue pour un ou plusieurs bénéficiaires. Sur le plan fiscal, l’âge du décès du souscripteur d’un PER entre en ligne de compte contrairement à l’assurance-vie où c’est l’âge au moment du versement des primes qui est retenu. Si le décès intervient avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique. Au-delà, des prélèvements de 20% seront appliquées jusqu’à 700 000 euros et de 31,25% au-delà. Si le décès intervient après 70 ans, l’abattement global est réduit à 30 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, l’ensemble des versements sera intégré à la succession, contrairement à l’assurance-vie. Les intérêts générés par les versements seront, quant à eux, exonérés et les prélèvements sociaux ne seront pas appliqués. Ainsi, le PER et l’assurance-vie constituent deux dispositifs complémentaires pour optimiser à la fois la préparation de sa retraite et la transmission de son patrimoine.