Un nouveau BoFip publié le 10 août 2026 pourrait priver certains couples mariés ou pacsés d'un avantage fiscal que la loi de finances 2026 ne leur retire pourtant pas explicitement.

Le 10 août 2026, en plein mois d’été, l'administration fiscale a publié une mise à jour du BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50-30 § 30) relative au plan d'épargne retraite (PER). Elle y indique expressément que la mutualisation des plafonds de déduction entre époux ou partenaires de Pacs devient « sans objet » dès lors que l'un des membres du couple atteint 70 ans ou plus du fait de la nouvelle interdiction de déductibilité des primes après 70 ans.

Une lecture de l’administration qui va plus loin que le texte de loi

L'article 9 de la loi de finances pour 2026 prévoit que la déduction des primes PER ne s'applique plus aux versements effectués par le titulaire du PER à compter du jour de son 70e anniversaire. La loi vise donc le versement réalisé par le titulaire du plan lui-même – elle ne dit pas qu'un contribuable de moins de 70 ans, dont le conjoint a franchi ce seuil, perd le droit d'utiliser le plafond disponible de ce dernier pour effectuer un versement sur son propre PER !

Deux logiques s'affrontent donc : le texte légal raisonne au niveau du titulaire du plan, permettant la mutualisation des plafonds, y compris si un conjoint du couple à plus de 70 ans, quand le BOFiP semble raisonner au niveau du foyer fiscal, en allant au-delà du texte fiscal. Une nuance qui peut représenter, pour les couples concernés, plusieurs milliers d'euros de déduction fiscale.

« En fiscalité patrimoniale, les mots ont un sens »

Cette divergence entre le texte légal et l'interprétation administrative de l’administration mérite d'être portée devant le juge fiscal par voie contentieuse puisque, à aucun moment, l’article 9 de la LF2026 n’interdit à un conjoint de moins de 70 ans de bénéficier des plafonds déductibles du contribuable ayant plus de 70 ans puisque celui qui verse sur son PER a bien moins de 70 ans.