Jusqu’à présent, complexité administrative et coûts associés décourageaient bon nombre de ces entreprises d’implémenter de tels dispositifs. Issue de la loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107), l’ANI introduit plusieurs mesures clés pour pallier ces obstacles, comme la simplification des procédures, la digitalisation et une mesure phare : rendre obligatoire ce dispositif pour les entreprises de onze à cinquante salariés à partir du 1er janvier 2025, là où jusqu’à présent, seules les entreprises de plus de cinquante salariés étaient tenues de le mettre en place.

Retour sur ce dispositif, parfois méconnu, qui mérite d’être mis en lumière pour ses nombreux bénéfices.

Lorsque l’entreprise met en place une prime d’intéressement ou de participation, la question se pose du choix d’affectation de ces sommes : la percevoir ou l’épargner ?

Si la percevoir n’est pas essentiel au train de vie du bénéficiaire, l’épargner sur un support spécifique permettra de bénéficier d’un cadre fiscal favorable. L’épargne salariale, c’est donc le placement de l’intéressement et de la participation, exempté d’impôt sur le revenu. Ce placement peut être réalisé à travers deux plans : le plan d’épargne-entreprise (PEE) ou le plan d’épargne-retraite collectif (Perco). De plus, elle peut être enrichie par des contributions volontaires des salariés, ainsi que par l’abondement de l’entreprise. Les jours de congé non utilisés ou épargnés dans un compte épargne-temps (CET) peuvent être transférés dans ce dispositif d’épargne.

Opter pour l’épargne salariale offre des bénéfices significatifs, tant pour le salarié que pour l’entreprise.

Et bien que ces placements prévoient des périodes d’illiquidité (cinq ans pour le PEE, jusqu’au départ à la retraite pour le Pereco), des situations particulières permettent de débloquer les fonds par anticipation (cf. tableau « Cas de déblocage anticipés »). Par ailleurs, les salariés peuvent choisir librement le montant qu’ils souhaitent épargner et bénéficient souvent d’abondements de la part de l’entreprise, ce qui augmente leur capital sans effort supplémentaire.

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, réduisant ainsi son impôt sur les sociétés.

Mais outre ces avantages financiers, c’est tout l’écosystème de la vie de l’entreprise qui est impacté positivement. En effet, dans un marché du travail compétitif, associer les salariés aux performances de l’entreprise renforce leur engagement et leur motivation. Cela peut également être un levier pour attirer de nouveaux talents.

Le PEE prend la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières sur lequel le bénéficiaire va pouvoir verser les sommes issues des versements volontaires (dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle), de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de valeur (PPV) et prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), et des droits inscrits sur un CET et que l’employeur va pouvoir venir abonder.

Si la mise en place du PEE est facultative, une fois en place, celui-ci doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise (une condition d’ancienneté peut être ajoutée sans excéder trois mois).

Si la durée de blocage des capitaux de 5 ans est respectée par le titulaire du plan, alors les gains générés seront exonérés d’impôt sur le revenu au moment du rachat, seuls les prélèvements sociaux resteront dus.

Le Pereco est l’un des trois compartiments du PER. Disponible à partir de l’âge de la retraite, sous forme de rente ou de capital, le Pereco peut être alimenté par les mêmes biais que le PEE.

Avantage supplémentaire pour le titulaire du plan ? Les versements volontaires réalisés au cours d’une année vont pouvoir être déduits de son revenu imposable (sur option, le titulaire peut opter pour la non-déductibilité). Dans ce cas, la fiscalité au moment de la sortie du plan sera optimisée et ainsi venir réduire son impôt sur le revenu, et ce dans une certaine limite de versement :

- pour le salarié : dans la limite de 10 % des revenus d’activité de N-1, retenus dans la limite de huit Pass de l’année N-1 ou 10 % du Pass de l’année N-1

- pour le TNS : dans la limite de 10 % des revenus d’activité de N-1, retenus dans la limite de huit Pass de l’année N-1 + 15 % des revenus d’activité de l’année N compris entre un et huit Pass

Deux mécanismes permettent de venir augmenter le niveau de versements déductibles:

- pour les couples soumis à imposition commune, les plafonds peuvent être mutualisés

- le plafond de déduction non utilisé en année N est reportable sur l’une des trois années suivantes

A l’heure où les discussions sur les systèmes de retraite s’intensifient et où l’importance du partage de valeurs est de plus en plus mise en avant, l’épargne salariale est un sujet qui mérite d’être pleinement mis en lumière et doit désormais être perçue comme un pilier financier essentiel, à l’instar des autres classes d’actifs. En ce sens, l’ANI constitue un signal fort dans la démocratisation de ce dispositif en le rendant obligatoire pour les entreprises de plus de onze salariés.