La réforme 2027 : un dispositif "à 2 étages »

• Seuil annuel fixé par décret (annoncé à 7 000€)
• En cas de dépassement : écrêtement de 50% des revenus d'activité et de remplacement
• Condition supplémentaire : liquidation de toutes les pensions obligatoires (sinon suspension de la pension)

• Pension annuelle : 18 000€
• Revenus d'activité : 12 000€
• Dépassement du seuil : 12 000 - 7 000 = 5 000€
• Écrêtement : 50% × 5 000 = 2 500€
• Pension versée : 18 000 - 2 500 = 15 500€

• Cumul sans plafond de la pension et des revenus professionnels/de remplacement
• Possibilité de se constituer des droits à une seconde pension de retraite
• Aucune limite de revenus

• Le retraité doit informer sa caisse de retraite dans le mois suivant la reprise d'activité :
• Nom et adresse du nouvel employeur
• Date de début d'activité
• Montant et nature des revenus
• Régime d'affiliation

Pour les salariés, la liquidation de la retraite implique la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.

Exceptions : Activités dérogatoires (artistiques, élus locaux, consultations occasionnelles...)

• Les cotisations sont identiques à celles des actifs
• Elles ne génèrent pas de nouveaux droits en cumul plafonné
• En cumul intégral (après 67 ans en 2027), elles permettent d'acquérir une seconde pension

• Limite d'âge à 67 ans pour reprendre dans la fonction publique (contractuel)

La réforme 2027 s'applique uniquement aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les retraités actuels conservent les règles en vigueur.

Décrets d'application en attente : Les modalités précises (notamment le seuil de 7 000€) seront fixées par décret

Entre septembre 2026 et 2028, certaines règles de la réforme 2023 sont suspendues (âges légaux notamment).

Les caisses de retraite effectuent des campagnes de contrôle annuelles. Le non-respect des règles peut entraîner des remboursements sur plusieurs années.