A l’instar de tous les produits d’épargne retraite, les sommes versées sur un contrat Madelin sont bloquées jusqu’à la retraite. Avant ce terme, il est impossible de les récupérer sauf dans certaines situations limitativement énumérées par le Code des assurances. Parmi elles, l’expiration de ses droits au chômage. Le médiateur des assurances, dans un rapport rendu public ce mercredi 23 septembre, vient de confirmer que l’ensemble de ces cas de déblocage anticipé s’appliquent à tous les contrats, y compris aux contrats Madelin réservés aux artisans, commerçants, professions libérales et à certains chefs d’entreprise.

En l’occurrence le cas qui avait été soumis au médiateur était celui d’un salarié qui demandait le déblocage d’un contrat Madelin - souscrit alors qu’il était non-salarié - après l’expiration de ses droits au chômage suite à son licenciement. L’assureur avait refusé de faire suite à sa demande arguant que “seuls les cas de rachat visant la catégorie professionnelle des travailleurs non-salariés avaient vocation à s’appliquer aux contrats Madelin”. Il réclamait en outre à l’assuré une “autorisation expresse” de l’administration fiscale pour pouvoir débloquer les sommes en question !

Le médiateur a invité l’assureur à verser à l’assuré l’épargne accumulée sur son contrat. D’une manière plus générale, il demande aux assureurs d’accepter toute demande de rachat anticipé sur un contrat Madelin lorsque l’événement en cause est l’un de ceux visé par le Code des assurances. Pour rappel, ces situations sont les mêmes pour tous les produits d’épargne retraite :

- cessation d’une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire 

- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité 

-survenance d’une invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les

deuxième ou troisième catégories 

- situation de surendettement 

- expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement 

- absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans