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Succession et concubinage : quels droits ?

Tue, 05 May 2026 07:04:45 GMT

Succession et concubinage : quels droits ?

Le concubinage est souvent perçu comme une situation transitoire. Pourtant, de nombreux couples vivent durablement en union libre sans formaliser leur engagement par un mariage ou un pacte civil de solidarité. Sur le plan patrimonial, ce choix est loin d’être neutre. En cas de décès, le concubin survivant demeure le grand absent de la succession.

Aucune vocation successorale en l’absence de testament

Le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant en couple, ne crée aucun lien successoral automatique. Contrairement aux époux et, dans une moindre mesure, aux partenaires de PACS, le concubin survivant est juridiquement considéré comme un tiers.

En l’absence de testament, il n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt. Les héritiers légaux recueillent l’intégralité des biens, les enfants en priorité, puis à défaut les parents, frères et sœurs. La durée de la vie commune, même établie sur plusieurs décennies, n’a aucune incidence juridique.

La rédaction d’un testament constitue donc un préalable indispensable pour transmettre un bien ou une quote-part au concubin. En présence d’enfants, cette transmission reste toutefois limitée à la quotité disponible afin de préserver la réserve héréditaire des descendants.

Une fiscalité particulièrement lourde

Même lorsqu’un testament existe, l’obstacle majeur demeure fiscal. Les transmissions entre concubins sont taxées au taux de 60 %, après un abattement limité à 1 594 euros.

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune exonération spécifique, contrairement au conjoint marié et au partenaire de PACS, totalement exonérés de droits de succession. Cette différence de traitement constitue l’un des principaux enjeux patrimoniaux liés au choix du statut conjugal.

Le logement, principal point de fragilité

La résidence principale concentre souvent les risques.

Si le bien appartenait exclusivement au défunt, le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit légal au maintien dans les lieux. À la différence du mariage ou du PACS, aucun droit temporaire ou viager d’occupation n’est prévu par la loi.

En cas d’achat en indivision, la quote-part du défunt est transmise à ses héritiers. Le survivant se retrouve alors en indivision avec eux. En l’absence d’accord, ces derniers peuvent demander le partage et provoquer la vente du bien.

Lorsque le logement était loué et que seul le défunt était titulaire du bail, le transfert au concubin survivant est possible sous conditions, notamment en cas de concubinage notoire et de vie commune d’au moins un an avant le décès. Si les deux concubins étaient cotitulaires du bail, le survivant peut poursuivre le contrat.

Quelles stratégies d’anticipation patrimoniale ?

Plusieurs outils permettent d’atténuer la précarité successorale du concubin survivant.

La clause de rachat insérée dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier peut permettre au survivant de racheter la quote-part du défunt. Cette solution suppose toutefois une capacité financière suffisante.

La constitution d’une société civile immobilière avec démembrement croisé des parts constitue un schéma fréquemment utilisé. Chaque concubin détient la moitié des parts, en usufruit pour une fraction et en nue-propriété pour l’autre. Au décès du premier, le survivant récupère la pleine propriété des parts qu’il détenait en nue-propriété et conserve l’usufruit sur l’autre moitié, dont la nue-propriété est transmise aux héritiers. Ce montage peut faciliter le maintien dans le logement, sous réserve d’une structuration adaptée.

L’assurance-vie demeure un levier central. Les capitaux transmis au bénéficiaire désigné bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, ce qui en fait un outil particulièrement efficace pour protéger un concubin.

Pension de réversion et protection sociale

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion au titre du régime de retraite du défunt. À l’inverse, certaines pensions de réversion perçues au titre d’un précédent mariage peuvent être suspendues en cas de concubinage, selon les régimes concernés.

Concubinage, PACS, mariage : des écarts majeurs de protection

Le PACS offre une protection intermédiaire. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, mais il n’a aucune vocation successorale automatique en l’absence de testament. Il bénéficie en principe d’un droit temporaire d’un an au logement, qui peut toutefois être écarté par testament.

Le mariage demeure le statut le plus protecteur. Le conjoint survivant dispose de droits successoraux légaux, même en l’absence de testament. En présence d’enfants communs, il peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. En présence d’enfants non communs, il recueille le quart en pleine propriété.

En l’absence de descendants, le conjoint survivant bénéficie d’une réserve d’un quart du patrimoine, les libéralités ne pouvant excéder les trois quarts. Il dispose en outre d’un droit temporaire d’un an au logement, d’ordre public, ainsi que, sous conditions, d’un droit viager d’habitation et d’usage.

Sur le plan fiscal, le conjoint est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la part recueillie.

Un choix de statut à intégrer dans la stratégie patrimoniale

Vivre en union libre relève d’un choix personnel. Sur le plan patrimonial, il suppose en revanche une anticipation rigoureuse. En l’absence de stratégie, le concubin survivant peut se retrouver sans droit, lourdement taxé et fragilisé sur son logement.

Pour les professionnels du conseil en gestion de patrimoine, le concubinage impose une analyse précise de la structure des actifs, de la présence d’enfants et des objectifs de transmission. Testament, assurance-vie, structuration immobilière ou évolution du statut conjugal doivent être envisagés dans une approche globale de protection et d’optimisation successorale.

Épargne salariale : 229 milliards d’euros d’encours en 2025

Tue, 05 May 2026 07:03:08 GMT

Épargne salariale : 229 milliards d’euros d’encours en 2025

Un encours record pour l’épargne salariale en France en 2025

En 2025, l’encours de l’épargne salariale atteint 229,4 milliards d’euros, en hausse de 14,7 % sur un an, selon l’Association française de la gestion financière. Cette progression confirme une tendance structurelle engagée depuis plus de 15 ans, avec une croissance annuelle moyenne de 7,1 % depuis 2008.

Avec 13,2 millions de bénéficiaires et 442 000 entreprises équipées, l’épargne salariale s’impose comme un outil central du partage de la valeur et de l’épargne longue en France.

Des flux soutenus par la participation, l’intéressement et l’abondement

Les versements enregistrés en 2025 confirment la solidité du dispositif. Ils s’élèvent à 6,3 milliards d’euros pour la participation, 7,3 milliards pour l’intéressement, 4,9 milliards pour les versements volontaires et 4,7 milliards pour l’abondement.

À ces montants s’ajoutent 218 millions d’euros versés au titre de la prime de partage de la valeur.

La montée en puissance de l’épargne retraite collective

L’épargne retraite collective poursuit sa progression. Les encours atteignent 39 milliards d’euros à fin 2025, en hausse de 14,2 % sur un an, avec une collecte nette de 2,8 milliards d’euros.

Près de 6 millions de salariés utilisent ces dispositifs, avec un encours moyen de 3 900 euros. Selon le Cercle de l’Épargne, 72 % des actifs estiment que leur pension sera insuffisante pour vivre correctement.

Un rôle majeur dans le financement des entreprises françaises

L’épargne salariale contribue directement au financement de l’économie. 76 % des encours sont investis en actions ou obligations d’entreprises, dont 57 % en France. Pour les actions seules, cette proportion atteint 66 %.

« L’épargne salariale est devenue un canal essentiel de financement des entreprises françaises, au moment même où les besoins d’investissement augmentent. » Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne.

La gestion pilotée s’impose dans les PER collectifs

La gestion pilotée connaît un développement rapide. Elle repose sur une allocation évolutive des actifs selon l’horizon de placement et le profil de risque, permettant de sécuriser progressivement les encours tout en recherchant du rendement.

Plus des deux tiers des titulaires de PER collectifs y ont recours. Elle est particulièrement utilisée par les jeunes épargnants.

Une forte progression de la finance responsable dans l’épargne salariale

L’épargne salariale accompagne le développement de la finance responsable. 121,3 milliards d’euros d’encours sont considérés comme durables, soit 85 % des fonds diversifiés. Par ailleurs, 61 % des flux sont orientés vers ces supports.

Une dynamique de croissance confirmée sur plus de 15 ans

La progression observée en 2025 s’inscrit dans une tendance de long terme. En 2024, les encours de l’épargne salariale et de l’épargne retraite collective avaient déjà progressé de 6,5 % sur un an, confirmant une croissance moyenne supérieure à 6 % par an depuis une quinzaine d’années.

Les plans d’épargne entreprise constituaient alors le socle du dispositif avec 166 milliards d’euros d’encours. Les fonds diversifiés poursuivaient leur montée en puissance, représentant 65 % des encours, tandis que l’épargne retraite collective dépassait 34 milliards d’euros, en hausse de près de 15 %.

L’allocation des portefeuilles confirmait également le rôle économique de ces dispositifs, avec environ 75 % des encours orientés vers le financement des entreprises.

En 2023, selon la DARES, 52,2 % des salariés du secteur privé non agricole, soit 10,2 millions de personnes, sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. Ce ratio diminue de 0,7 point par rapport à 2022.

Le PEE couvre 44,3 % des salariés, devant la participation (38,1 %), l’intéressement (34,6 %) et le Perco ou PER collectif (26,7 %).

18,1 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’au moins un dispositif, contre 46,6 % dans les structures de 50 à 99 salariés, et 89,4 % dans celles de plus de 1 000 salariés. Le taux atteint 95,6 % dans les grandes entreprises au sens de la loi LME. La faible couverture des PME est liée à la complexité des dispositifs et à la création de nombreuses TPE.

80,1 % des salariés de la finance et de l’assurance sont couverts, contre 23,4 % dans l’hébergement-restauration. Cette dichotomie s’explique par les marges disponibles, le degré de formalisation des pratiques RH et le pouvoir de négociation des salariés.

Dans les entreprises où le salaire moyen dépasse le 7e décile (32 316 euros brut), la couverture atteint 68,4 %. Elle chute à 23,6 % dans celles situées sous le 3e décile (19 663 euros).

En 2023, 31,5 % des salariés des entreprises de 10 salariés ou plus sont couverts par un plan d’épargne retraite (PER collectif ou Perco), soit +0,9 point. Le PER collectif couvre désormais 14,0 % des salariés (+3,1 points), tandis que la part des salariés n’ayant qu’un Perco recule à 12,7 % (-0,7 point), en raison des transferts vers le PER.

Le montant total des primes versées atteint 26,7 milliards d’euros brut en 2023, soit +0,4 milliard malgré le contexte conjoncturel. 8,9 millions de salariés (45,2 % du secteur privé) ont perçu une prime ou un abondement, contre 46,3 % en 2022. Parmi les salariés couverts, 86,7 % ont effectivement reçu un versement.

Les primes de participation concernent 5,8 millions de bénéficiaires pour un total de 11,5 milliards d’euros, soit 4,7 % de leur masse salariale. L’intéressement touche 5,6 millions de salariés pour 11,6 milliards d’euros, soit 4,8 % de leur masse salariale. Les employeurs versent 2 milliards d’euros d’abondements sur les PEE et 0,8 milliard sur les Perco. En moyenne, les sommes atteignent 3 039 euros brut par bénéficiaire (contre 2 920 euros en 2022), représentant 7,2 % de la masse salariale des bénéficiaires.

En 2023, 4,1 milliards d’euros nets ont été perçus immédiatement au titre de la participation et 6,2 milliards ont été placés. Pour l’intéressement, les montants sont également de 4,1 milliards perçus et 6,4 milliards épargnés. La capitalisation s’explique par l’optimisation fiscale liée au blocage de cinq ans, ainsi que par une acculturation progressive à la logique de retraite par capitalisation individuelle.

Les versements sur les PEE atteignent 13,4 milliards d’euros nets (+10,4 % par rapport à 2022), dont plus de 72 % proviennent de primes. Les Perco reçoivent 2,9 milliards d’euros (+9 %), malgré leur remplacement progressif par le PER collectif. La part des versements volontaires reste minoritaire (18,1 % sur les Perco).

Entre 2013 et 2023, l’épargne salariale en France a connu une forte croissance, avec un encours total passant de 104,4 milliards d’euros à 187,8 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 80 % en dix ans. Cette progression reflète un intérêt croissant des salariés pour ces dispositifs, soutenu par des incitations fiscales et une meilleure sensibilisation à l’investissement financier.

Parallèlement, la répartition des actifs a évolué, marquant une diversification progressive des placements. L’actionnariat salarié, bien que toujours dominant, a légèrement reculé (de 41 % à 38 %), tandis que les actions classiques ont gagné en attractivité (de 10 % à 16 %). Les fonds diversifiés ont également progressé (de 19 % à 21 %), illustrant une volonté de mieux équilibrer les risques. À l’inverse, les placements monétaires, historiquement privilégiés pour leur sécurité, ont chuté de 21 % à 15 %, signe d’un désintérêt pour ces supports à faible rendement. Les obligations, quant à elles, ont enregistré une légère hausse (de 9 % à 11 %), bénéficiant du retournement des taux d’intérêt.

Locations meublées : état des lieux de la fiscalité

Tue, 05 May 2026 07:02:11 GMT

Locations meublées : état des lieux de la fiscalité

Ces dernières années, la fiscalité des locations meublées – et plus particulièrement des meublés de tourisme de type Airbnb – était fortement critiquée, compte tenu des avantages fiscaux qu’elle procurait.

Dès 2023, les prémices d’une réforme étaient perceptibles. S’en est alors suivi un processus législatif particulièrement mouvant, marqué par des annonces successives dans les projets de lois de finances, l’adoption puis la suppression d’amendements, parfois même leur réintroduction involontaire. A ces évolutions se sont ajoutées des mises à jour du BoFip, elles-mêmes contestées, contribuant à une instabilité normative notable.

Dans ce contexte, y compris pour les praticiens du droit fiscal, il est rapidement devenu difficile de disposer d’une lecture claire et cohérente du cadre applicable à la location meublée, tant les règles étaient susceptibles d’évoluer dans des délais très courts.

Ce n’est qu’à l’issue de ce long « feuilleton » législatif que deux textes majeurs sont venus redessiner le régime applicable : la loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur, puis la loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025. Ces réformes ont modifié les règles du jeu en matière de location meublée touristique. Dès lors, il apparaît nécessaire de dresser un état des lieux du nouveau cadre fiscal applicable aux locations meublées.

Le présent article a ainsi pour objet de proposer une analyse synthétique et opérationnelle des évolutions récentes, afin de déterminer, concrètement, où en est aujourd’hui le régime fiscal des locations meublées.

Location meublée en 2026 : cadre fiscal et principes applicables

Rappelons tout d’abord que la location en meublé est une activité commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), que l’activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel.

Ainsi, les gains issus de la location vide, ou nue, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, alors que ceux générés par la location meublée (longue ou courte durée) sont imposés dans la catégorie des BIC.

Les revenus issus de la location meublée sont alors imposés selon deux régimes possibles, en fonction de leur montant : le régime micro-BIC, reposant sur un abattement forfaitaire, ou le régime réel, permettant la prise en compte des charges et l’amortissement du bien.

La loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui est venue durcir la fiscalité applicable en matière de location meublée touristique, a abaissé les seuils applicables pour bénéficier du régime micro-BIC permettant l’application d’un abattement forfaitaire sur les revenus générés par la location de biens meublés à partir de 2025.

Reste que selon le type de bien, le régime fiscal varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme classé ou non classé. Rappelons que le classement en meublé de tourisme consiste à faire appel à un organisme agréé afin d’évaluer le niveau de confort et de prestation du logement. A l’instar des hôtels, le classement permet d’attribuer aux logements une classification d’une à cinq-étoiles. Le classement reste facultatif, mais il peut être intéressant fiscalement.

En l’état de la législation actuelle, les loueurs en meublé de tourisme « classiques » sont soumis au régime micro-BIC et bénéficient d’un abattement de 30 % sur les recettes encaissées tant qu’elles ne dépassent pas 15 000 euros (avant 2025, le seuil était de 77 700 euros et l’abattement de 50 %). Concrètement, la fiscalité des meublés non classés est donc désormais alignée sur celle de la location nue.

Les meublés de tourisme, classés comme tel, font, quant à eux, l’objet d’une fiscalité particulière, et notamment d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers encaissés lorsqu’ils ne dépassent pas 77 700 euros depuis l’année 2025 (le taux était de 71 % et le seuil de 188 700 euros avant la loi Le Meur).

Enfin, les loueurs en meublé « classique » longue durée n’ont pas subi de modification et le régime micro-BIC reste applicable si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 euros. Le régime micro-BIC permet dans ce cas d’appliquer un abattement de 50 % sur les recettes annuelles.

Au-delà des seuils de 15 000 euros (meublé de tourisme « classique ») et 77 700 euros (meublé de tourisme classé et meublé longue durée) ou sur option du contribuable, le régime réel d’imposition s’applique.

Le résultat fiscal sera alors déterminé par la différence entre le montant des recettes locatives (montant des loyers hors taxes, encaissés ou non) et les charges exposées pour les besoins de l’activité. Les frais et charges d’exploitation sont déductibles lorsqu’ils sont exposés dans le cadre et pour les besoins de l’activité locative et qu’ils sont accompagnés de justificatifs :

- les dépenses d’entretien et de réparation

- les charges de copropriété, les frais de gestion, les frais d’assurance

- la taxe foncière sur les propriétés bâties (si le local est inscrit à l’actif du bilan), la contribution économique territoriale

- les intérêts de l’emprunt souscrit pour financer l’acquisition (si le bien est inscrit à l’actif)

Le contribuable peut également amortir le logement seulement si le bien immobilier est inscrit à l’actif de son bilan. Les biens meubles peuvent également être amortis ou déduits du résultat imposable (en fonction du montant d’acquisition). Soulignons que si le bien n’est loué (ou a vocation à l’être) qu’une partie de l’année, le montant des frais et charges est déductible (dont l’amortissement devrait faire l’objet d’un prorata).

LMP ou LMNP : comment qualifier le statut du loueur en meublé ?

Les propriétaires qui mettent en location courte ou longue durée leur bien immobilier ont le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) et bénéficient dans les deux cas du régime fiscal décrit ci-dessus (régime micro-BIC ou régime réel).

Rappelons que le régime des loueurs en meublé professionnels s’applique lorsque le contribuable remplit les deux conditions suivantes :

- les loyers annuels générés par l’activité de location dépassent 23 000 euros pour le foyer fiscal

- ces recettes doivent représenter plus de la moitié des revenus d’activité professionnelle du foyer (les pensions de retraite sont également à prendre en compte)

Un loueur en meublé sera non professionnel lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas respectée.

Les différences de fiscalité entre les deux statuts sont principalement les suivantes :

- le loueur en meublé professionnel peut imputer le déficit généré sur son revenu global sans limitation de montant, tandis que le déficit généré en qualité de LMNP s’imputera pendant dix ans sur les futurs bénéfices

- en cas de cession du bien immobilier en statut LMP, le régime des plus-values professionnelles sera applicable, alors que le LMNP sera imposé selon le régime de plus-values immobilières des particuliers

- enfin, sous certaines conditions, le logement meublé peut ne pas être intégré dans l’assiette de calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour le LMP, notamment si l’activité de loueur en meublé est son activité principale

Quelles sont les impositions dues sur les revenus générés par la location meublée ?

Le revenu net (i.e. les recettes diminuées de l’abattement ou des charges réellement engagées) générés par la location de biens meublés (LMP ou LMNP) est imposé :

- au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux de 0 % à 45 %)

- le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 % lorsque, pour un couple marié ou pacsé, le revenu fiscal de référence est compris entre 500 000 et 1 000 000 euros, et de 4 % au-delà (les seuils sont de 250 000 euros et 500 000 euros pour une personne seule)

- aux prélèvements sociaux de 18,6 % ou aux cotisations sociales (Urssaf) ; en effet ; depuis le 1er janvier 2021, sont soumis aux cotisations sociales pouvant s’élever entre 20 et 40 % (en lieu et place des prélèvements sociaux de 18,6 % pour les résidents de France) tous les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) retirant plus de 23 000 euros de recettes annuelles d’une activité de location meublée de courte durée, type Airbnb (sauf à se prévaloir de la réponse ministérielle Pellois- AN n° 3619 du 10 juillet 2018 qui prévoit que l’obligation d’assujettissement aux charges sociales ne s’applique pas aux LMNP qui confient un mandat de gestion à un professionnel de l’immobilier soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet)

En application de l’article L. 611-1 du Code de la Sécurité sociale, ces loueurs en courte durée sont tenus de s’affilier au régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI). Par exception, ils peuvent opter pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou au régime d’auto-entrepreneur (applicable uniquement au loueur en meublé de tourisme classé, dont les recettes ne dépassent pas 77 000 euros).

Quel que soit le régime choisi, le loueur en meublé est également soumis à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et à la taxe de séjour dans certains cas.

A noter que si l’activité de loueur en meublé est réalisée au travers d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les revenus générés par la location seront soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les plus-values immobilières des LMNP : quelles sont les règles applicables depuis le 15 février 2025 ?

Parmi les mesures adoptées par la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, figure une modification du mode de calcul de la plus-value immobilière pour les LMNP qui peut avoir un impact majeur au moment de la revente. Cette réforme concerne tous les loueurs en meublé non professionnels, qu’ils louent en courte durée ou en longue durée.

En effet, jusqu’à présent, un loueur en meublé non professionnel pouvait déduire de ses loyers imposables les amortissements liés à son bien, tout en continuant à bénéficier, au moment de la revente, du régime des plus-values des particuliers. Cela signifiait concrètement que les amortissements pratiqués pendant des années n’étaient pas réintégrés dans le calcul de la plus-value. Un véritable avantage fiscal par rapport aux locations nues ou aux loueurs en meublés professionnels.

La loi de finances pour 2025 est ainsi venue supprimer une niche pour les LMNP, puisqu’elle prévoit la réintégration des amortissements déduits dans l’assiette de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du bien immobilier pour le LMNP.

Désormais, si l’avantage lié à la possibilité d’amortir le bien immobilier (hors terrain) lors de la mise en location est conservé, en revanche pour toutes les cessions intervenues depuis le 15 février 2025, la plus-value des LMNP doit être calculée sur la base du prix d’acquisition diminué des amortissements déjà pratiqués.

Cette mesure aligne donc le traitement des LMNP sur celui des LMP et assure une plus grande égalité de traitement entre les différents investisseurs.

Toutefois, il conviendrait de nuancer cette réforme et ses conséquences. En effet, d’une part, les abattements pour durée de détention restent inchangés et restent pleinement applicables – rappelons que pour l’impôt sur le revenu : abattement de 6 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, puis 4 % la vingt-deuxième année, ce qui conduit à une exonération totale après vingt-deux ans ; pour les prélèvements sociaux, l’exonération est totale après trente ans de détention –, d’autre part, cette réforme ne devrait concerner que les loueurs en meublé non professionnels soumis au régime réel.

Les LMNP relevant du micro-BIC ne devraient pas être concernés si on s’en remet à la nouvelle version qui a été publiée au printemps dernier du formulaire 2048-IMM relatif à la déclaration des plus-values immobilières des particuliers et à sa notice, qui prévoient désormais une ligne spécifique permettant d’intégrer les amortissements dans le calcul de la plus-value uniquement pour les biens ayant fait l’objet d’une location meublée relevant des BIC selon le régime réel.

Location meublée et structuration de l’investissement immobilier : quels points de vigilance ?

Face au durcissement du cadre fiscal et social de la location meublée, la question de la structuration des investissements immobiliers se pose avec une acuité particulière.

Si le recours à une structure sociétaire peut offrir certains leviers d’optimisation, il comporte également des contraintes qu’il convient d’appréhender.

L’acquisition d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société, telle qu’une SCI ou une Sarl de famille soumise à l’impôt sur le revenu, peut présenter plusieurs intérêts sur le plan patrimonial.

En premier lieu, ces structures permettent d’assurer un contrôle renforcé de la gestion et de l’administration du patrimoine immobilier. Elles offrent également une organisation plus stable et plus lisible que l’indivision, en particulier lorsque le bien est détenu par plusieurs personnes.

En outre, le recours à une structure sociétaire peut s’avérer pertinent en matière de transmission, notamment grâce à l’application de décotes d’illiquidité sur la valeur des parts sociales et à la détermination de l’assiette taxable sur la valeur nette des parts, après déduction du passif, en particulier des emprunts en cours.

Cependant, derrière les avantages que peuvent offrir certaines structures se cachent des implications fiscales et patrimoniales qu’il convient d’appréhender avec précision.

Ainsi, par exemple, le recours à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu impose une vigilance particulière en présence d’une activité de location meublée. En effet, celle-ci est qualifiée d’activité commerciale au sens du droit fiscal. Or une SCI à l’impôt sur le revenu ne peut, en principe, exercer une telle activité que de manière strictement accessoire. Lorsque les recettes issues de la location meublée excèdent 10 % des recettes totales, la SCI est automatiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés. Ce basculement emporte des conséquences fiscales significatives : imposition des résultats au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés, puis taxation des sommes distribuées aux associés à l’impôt sur le revenu, entraînant une double imposition (au niveau de la société et de l’associé).

Dans ce contexte, la Sarl de famille peut constituer dans certains cas une alternative pertinente. En effet, cette structure permet l’exercice d’une activité de location meublée, tout en restant soumise à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, cette faculté s’accompagne de contraintes importantes. La Sarl de famille est en effet réservée à l’exercice d’activités commerciales, à l’exclusion de toute activité civile. La moindre activité de location nue ou la mise à disposition gratuite du bien entraînerait un basculement automatique à l’impôt sur les sociétés. Aussi, le choix de cette structure peut ne pas convenir à certains contribuables.

Au-delà du choix de la structure juridique, la réflexion doit s’inscrire dans une approche globale des objectifs poursuivis par le propriétaire : investissement à court ou long terme, stratégie de transmission familiale ou encore optimisation au regard de l’IFI. Un même bien peut, en effet, faire l’objet d’arbitrages très différents selon la situation de son détenteur.

Dans cette perspective, la réalisation préalable d’un audit fiscal et patrimonial apparaît alors comme un préalable indispensable à toute prise de décision.

Retraite progressive : un levier du dirigeant pour sa transmission

Tue, 05 May 2026 07:01:13 GMT

Retraite progressive : un levier du dirigeant pour sa transmission

Alors qu’ils y sont éligibles, plus de quatre dirigeants sur cinq passent encore à côté de la retraite progressive. Ce dispositif constitue pourtant l’un des meilleurs moyens de transmettre une entreprise sans rupture.

Quand arrive le moment de passer le flambeau, les mêmes questions reviennent systématiquement : comment transmettre le fruit d’une vie de travail de la manière la plus sereine et la plus valorisante possible ? Comment organiser une transition en douceur ? Existe-t-il un mécanisme permettant de lever progressivement le pied sans quitter immédiatement ses fonctions ni abandonner l’entreprise à son sort ?

À toutes ces interrogations légitimes, une réponse simple et puissante existe : la retraite progressive. Créé en 1988 et régulièrement adapté depuis, ce dispositif permet de réduire progressivement son activité tout en percevant immédiatement une fraction de sa pension, le temps nécessaire pour préparer la suite en toute sérénité - qu’il s’agisse d’une cession à un tiers, d’une transmission familiale ou simplement d’un allègement de rythme.

En France, près de 80 % des dirigeants y sont éligibles sans pour autant y recourir. Au-delà de son aspect financier, la retraite progressive représente avant tout une véritable passerelle humaine : elle rend possible la transmission non seulement d’une société, mais aussi d’un savoir-faire, d’un réseau et d’une vision qui ont pu faire son succès pendant des décennies.

Un départ brutal est rarement la bonne solution

Pour la plupart des dirigeants de PME et d’ETI, l’entreprise représente trente, quarante, parfois cinquante ans de vie professionnelle, de sacrifices et d’identité. Or ils sont nombreux à choisir le scénario du « tout ou rien » : rester jusqu’à l’épuisement ou partir du jour au lendemain, à soixante-deux, voire soixante-cinq ans.

Les conséquences d’un départ brutal sont souvent lourdes et multiples :

- perte de valeur de l’entreprise

- difficultés à identifier un repreneur capable de prendre le flambeau rapidement et efficacement

- risque élevé de dépression post-cession, une réalité bien documentée chez les dirigeants qui se retrouvent brutalement privés de repères après la vente. Les profils les plus exposés sont notamment les cédants âgés, pour qui la perte de rôle, de rythme et de statut peut entraîner anxiété, repli sur soi et sentiment d’inutilité, ainsi que ceux confrontés à des contentieux post-cession

- transmission incomplète du savoir-faire et du réseau, des éléments cruciaux dans les métiers de niche ou l’artisanat de haut niveau

C’est précisément pour éviter ces écueils que la retraite progressive offre une alternative crédible

Dès soixante ans et avec cent-cinquante trimestres validés (tous régimes), le dirigeant peut réduire son activité et percevoir immédiatement une fraction proportionnelle de sa pension. Il continue aussi à cotiser, et donc à améliorer ses droits futurs.

Cette mécanique permet d’étaler la transition sur plusieurs années et offre le temps nécessaire pour organiser la succession et préparer la gouvernance future. Le dirigeant peut ainsi réduire sa charge de travail et continuer à accompagner le repreneur, le conseiller et l’épauler. Or cet accompagnement est souvent déterminant pour assurer la continuité et la stabilité de l’entreprise, surtout lorsque le repreneur n’a pas de connaissance préalable du secteur ou du métier.

Malgré ses atouts, la retraite progressive reste très peu utilisée. Au 31 décembre 2024, seulement 31 368 retraités en bénéficiaient, soit une proportion très faible des retraités de droit direct (0,2 %).

Néanmoins, une dynamique encourageante se dessine : 17 700 retraites progressives ont été attribuées au cours de la même année, un record depuis la création du dispositif en 1988 (cf. graphique ci-contre).

Un dispositif compatible avec les différents statuts du dirigeant

La retraite progressive a l’immense avantage d’être ouverte à un large panel de formes juridiques et statuts, ce qui en fait un outil réellement universel pour les chefs d’entreprise.

Elle concerne ainsi :

- les dirigeants assimilés salariés (président de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de Sarl, dirigeant bénéficiant d’un contrat de travail valide) ;

- les travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de Sarl, entrepreneur individuel ou EIRL, artisan, commerçant) ;

- les professions libérales (régime Cipav ou CNAVPL).

Le chef d’entreprise qui relève du statut de travailleur indépendant ne peut entrer dans le dispositif qu’en diminuant son rythme professionnel, tout en conservant cette seule activité. Pour un dirigeant salarié, l’exclusivité joue également, mais il lui est possible de cumuler plusieurs contrats de travail auprès d’employeurs différents. Dans tous les cas, la réduction d’activité doit représenter entre 40 % et 80 % d’un temps complet. A noter que, pour les dirigeants salariés, c’est la quotité de travail réellement effectuée qui sert de référence. Pour les indépendants, l’appréciation repose davantage sur la baisse des revenus professionnels.

Une solution stratégique pour préparer la transmission sans rupture

Choisir la retraite progressive, c’est donc faire un véritable choix de vie stratégique : transformer la fin de carrière en une période maîtrisée, créatrice de valeur et enfin compatible avec un équilibre personnel retrouvé.

Préserver et souvent accroître la valeur de l’entreprise

La présence progressive du dirigeant historique rassure durablement clients clés, fournisseurs stratégiques et partenaires bancaires. Cette continuité visible réduit le risque perçu et permet à l’entreprise de continuer à prospérer sereinement pendant la transition.

Tester la nouvelle gouvernance sans risque irréversible

En déléguant progressivement les décisions stratégiques et opérationnelles, le dirigeant observe le successeur (familial, ttt interne ou externe) en conditions réelles. Mieux vaut identifier une inadéquation à 40-50 % de délégation qu’après la cession définitive, quand tout devient irréversible, et qu’on voit le fruit du travail de toute une vie chuter sans pouvoir y faire grand-chose…

Optimiser sa stratégie patrimoniale sur plusieurs années

Revenus mixtes souvent plus élevés les premières années, chute mécanique des dividendes et donc des prélèvements sociaux à 17,2 %, versements PER encore pleinement déductibles, donation progressive sous pacte Dutreil… Rarement la fenêtre fiscale aura été aussi favorable pour restructurer son patrimoine en douceur.

Capitaliser sereinement avant la cession

Le temps ainsi libéré permet de finaliser les derniers investissements de croissance, de nettoyer les bilans, de professionnaliser les process et d’augmenter durablement l’EBITDA récurrent – autant de leviers qui font grimper significativement le multiple de valorisation le jour de la vente.

Retrouver enfin un équilibre de vie personnel Moins de stress opérationnel au quotidien, semaines allégées, voyages hors saison, mercredis avec les petits-enfants et soirées retrouvées avec le conjoint mis à rude épreuve pendant des décennies… On oublie trop souvent que derrière la plupart des entrepreneurs à succès se tient une famille qui a porté, en silence, une large part du poids : la retraite progressive est aussi l’occasion de lui rendre enfin du temps et de l’attention.

Une opération intéressante aussi fiscalement

La retraite progressive offre une réelle opportunité d’optimisation fiscale, vraiment loin d’être anecdotique. Celle-ci est certes imposable dans la catégorie des pensions, mais la baisse globale des revenus professionnels peut faire basculer le dirigeant dans une tranche marginale d’imposition inférieure (de 41 % à 30 %, voire 11 % dans certains cas). Avec à la clé une économie de plusieurs milliers d’euros chaque année.

Ce surplus peut alors être immédiatement réinvesti dans des enveloppes fiscalement avantageuses : versements déductibles sur un PER (plafond calculé sur la rémunération + la pension), alimentation d’une assurance-vie ou d’un PEA, ou encore préparation d’une donation progressive sous pacte Dutreil.

Attention toutefois aux pièges : si les revenus chutent trop, la moyenne des vingt-cinq meilleures années pour le calcul de la pension pourrait être affectée, et entraîner une réduction du montant final. Des calculs à effectuer donc, mais pas forcément tout seul…

L’importance de se faire accompagner

Les transmissions d’entreprise constituent déjà des opérations particulièrement techniques et sensibles. Elles deviennent encore plus complexes lorsque s’y greffent les spécificités de la retraite. C’est pourquoi le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) peut jouer un rôle déterminant : planifier le calendrier précis de la cession, anticiper minutieusement les impacts fiscaux et sociaux, analyser les aspects juridiques propres à la retraite progressive, et modéliser les différents scénarios sur trois à sept ans.

Car malgré tous ses avantages indéniables, le dispositif présente quelques limites qu’il convient d’anticiper :

- risque de ne pas valider les quatre trimestres par année. Pour valider un trimestre de retraite de base, le dirigeant doit percevoir au moins cent-cinquante fois le Smic horaire brut, soit 1 782 euros en 2025 par trimestre (7 128 euros par an pour quatre trimestres). Lorsque la réduction d’activité fait tomber les revenus en dessous de ce seuil, le nombre de trimestres validés diminue, avec le risque direct de retarder l’obtention de la retraite à taux plein

- impact potentiel sur le calcul de la pension finale. La pension de retraite de base repose sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années de revenus. Les années de retraite progressive à temps partiel, intégrées dans cette période de référence, peuvent faire baisser cette moyenne et réduire sensiblement le montant définitif de la pension

- une diminution possible des revenus totaux. La retraite progressive entraîne mécaniquement une baisse globale des ressources : la fraction de pension versée, même bienvenue, ne compense pas toujours intégralement la perte de rémunération ou de bénéfices liée à la réduction d’activité.

C’est pourquoi tout dirigeant a intérêt à réaliser, avant toute décision, un bilan retraite personnalisé auprès d’un professionnel qualifié – expert-comptable spécialisé, cabinet de gestion de retraite ou conseiller en gestion de patrimoine – afin de chiffrer précisément les conséquences d’un tel choix et d’optimiser les paramètres pour une transition réussie.

L’IA déjà largement adoptée par les acteurs des marchés financiers

Tue, 07 Apr 2026 07:35:30 GMT

L’IA déjà largement adoptée par les acteurs des marchés financiers

Afin de mieux comprendre l’utilisation faite de l’intelligence artificielle par les acteurs des marchés financiers en France et les enjeux qu’elle recouvre, l’Autorité des marchés financiers a réalisé une étude approfondie des usages, des bénéfices et des risques associés à cette technologie. Celle-ci témoigne d’un niveau d’adoption déjà très élevé, avec 90 % des répondants qui indiquent utiliser l’IA ou prévoient de le faire à très court terme.

Si elle n’est pas nouvelle, l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier s’est fortement accélérée au cours des dernières années. Afin de mieux appréhender ce phénomène et les principaux enjeux qu’il recouvre, et ainsi accompagner plus efficacement l’innovation, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une étude approfondie des cas d’usage. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une enquête paneuropéenne initiée, en février 2025, par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Trois questionnaires distincts ont été adressés à des sociétés de gestion de portefeuille, des prestataires de services d’investissement, des prestataires de services sur crypto-actifs, de financement participatif, ainsi qu’à des sociétés cotées, des cabinets d’audit, et des avocats spécialisés. Au total, l’AMF a recueilli des informations auprès de 100 acteurs distincts couvrant un large spectre d’activités.

Dans une étude intitulée « L’usage de l’IA par les acteurs des marchés financiers en France », l’AMF détaille les principaux enseignements de ce travail. Parmi les principaux constats, l’AMF relève que :

- 90 % des acteurs des marchés financiers français déclarent utiliser l’IA ou prévoient de le faire dans les 12 prochains mois, notamment l’IA générative qui est la technologie la plus utilisée. Pour 54 % des répondants, les cas d’usage évoqués sont d’ores et déjà en production, majoritairement au sein des grandes entreprises. Et une large majorité des sondés prévoit une augmentation des investissements en matière d’IA au cours des deux prochaines années ;

- l’IA est majoritairement utilisée à des fins internes (c’est le cas pour 83 % des 106 cas d’usage qui ont été détaillés dans les réponses collectées par l’AMF), centrées sur des outils de productivité, des assistants internes, des solutions d’extraction, de synthèse ou de génération de contenus. Sur les marchés, les sociétés de gestion et les prestataires de services d’investissement ont recours à l’IA, par exemple, pour améliorer l’analyse de données ou des marchés, et les processus de conformité. Les infrastructures de marché peuvent s’appuyer sur l’IA pour la surveillance des transactions et la détection d’abus de marché ;

- les usages orientés vers les clients sont aujourd’hui minoritaires : 17 % des cas d’usage recensés visent à améliorer la communication ou l’interaction avec la clientèle. Seuls 1 % des cas d’usage concernent des outils appliqués à la fourniture de services d’investissement ;

- le recours à l’IA repose majoritairement sur des solutions prêtes à l’emploi fournies par des prestataires spécialisés. A cet égard, l’AMF observe une forte dépendance à un nombre restreint de prestataires non européens ;

- parmi les principaux bénéfices perçus, l’IA est considérée, au-delà de sa capacité à analyser de grands volumes de données, comme un levier majeur de réduction de coûts et d’amélioration des processus internes ;

- parmi les risques identifiés, les enjeux de gouvernance et de protection des données représentent la première préoccupation, suivie par la crainte de dépendance excessive à la technologie en l’absence de supervision humaine suffisante. En conséquence, 72 % des entités interrogées ont indiqué avoir mis en place des politiques de gouvernance de l’IA.

Ces constats guideront les priorités de supervision du régulateur pour les prochaines années, en particulier sur les enjeux de gouvernance et de maîtrise des risques.

Fiscalité des cryptomonnaies

Tue, 07 Apr 2026 07:31:08 GMT

Fiscalité des cryptomonnaies

Il existe deux modalités d’imposition à l’IR :

- les cessions réalisées par des particuliers sont taxées au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option au barème progressif (cette option est indépendante de l’option globale pour l’imposition des plus-values, dividendes ou rachats sur contrat d’assurance-vie).

- les cessions réalisées par des professionnels sont taxées en BNC au régime réel ou micro.

Sont considérées comme professionnels, les personnes qui réalisent des cessions dans les conditions identiques à des professionnels (c’est-à-dire ceux ayant recours à des techniques d’intervention spécialisées ou à des pratiques de trading sophistiquées, personnes bénéficiant de frais de transactions préférentiels en contrepartie d’engagement à échanger un certain volume d’actifs par mois…), quand bien même les opérations n’auraient pas un caractère habituel.

En résumé :

Lorsqu’au titre d’une année d’imposition, un contribuable a réalisé des cessions de cryptoactifs dont la somme des prix est inférieure ou égale à 305 €, il est exonéré d’impôt sur la plus-value globale réalisée au cours de l’année d’imposition. Ce seuil de 305 € s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des cessions imposables, quelles qu’en soient les contreparties (monnaie, bien, service), réalisées par le foyer au cours d’une même année d’imposition.

Références

BOI-RPPM-PVBMC-30 ; CGI, art. 150 VH ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 § 1080 ; CGI, art. 92 ; CE 26 avril 2018 n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 ; BOI-BIC-CHAMP-60-50 § 730 ; C. com. art. L. 110-1 ; CGI, art. 34 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 70.

Maîtriser la portabilité du contrat luxembourgeois

Tue, 07 Apr 2026 07:18:59 GMT

Maîtriser la portabilité du contrat luxembourgeois

Entre passeport européen et spécificités nationales, comment sécuriser le patrimoine des clients mobiles au sein de l’Union européenne ?

La liberté de circulation des personnes, instaurée dès 1957 comme l’une des quatre grandes libertés du marché unique européen, a profondément transformé les comportements patrimoniaux. Aujourd’hui, les Français de l’étranger représentent plus de 1,5 million de personnes, selon France Diplomatie.

La mobilité intra-européenne, une nouvelle donne patrimoniale

Lorsqu’un résident français s’expatrie, son statut fiscal évolue, ce qui peut remettre en cause l’équilibre de sa planification patrimoniale.

En particulier, l’assurance-vie française risque de perdre son efficience hors de l’Hexagone. La loi française ne prévoit pas de portabilité d’un contrat d’assurance-vie national vers l’international : un contrat de droit français ne peut être transformé en contrat étranger. Il faudrait, en théorie, le racheter totalement ou partiellement, puis réinvestir dans un nouveau contrat conforme au droit du nouveau pays de résidence, ce qui ferait perdre l’antériorité fiscale acquise sur les sommes retirées. Et si, après plusieurs années, le souscripteur revient s’établir en France, son nouveau contrat pourra-t-il le suivre ? Pas forcément. Cette discontinuité peut représenter un coût fiscal et pratique important pour l’épargnant mobile.

Une alternative existe pour éviter de « réinitialiser » sa planification patrimoniale à chaque changement de résidence fiscale : opter dès le départ pour un contrat d’assurance-vie luxembourgeois, ou effectuer de nouveaux versements sur un tel contrat avant l’expatriation.

Ce support international, émis par une compagnie d’assurance luxembourgeoise et commercialisé en libre prestation de services dans toute l’Union européenne, permet de conserver une enveloppe d’investissement unique tout au long du parcours de l’expatrié, sans rupture juridique (et sans perte de l’antériorité fiscale) en cas de mobilité. Autrement dit, le contrat suit le client lors d’un changement de résidence fiscale, assurant ainsi une continuité dans l’accumulation du capital et la préparation de la transmission.

Pour les conseillers en gestion de patrimoine ou les banquiers, le contrat d’assurance-vie luxembourgeois peut devenir une véritable opportunité lorsque le client traverse une frontière. Toutefois, si le « passeport européen » garantit théoriquement la continuité du contrat, la réalité s’avère plus complexe. Chaque Etat membre conserve ses prérogatives fiscales et ses règles d’ordre public, créant un véritable patchwork réglementaire.

Le défi est double : d’un côté, éviter les pièges (requalification, double imposition, perte d’avantages, imposition non prévue) ; de l’autre, saisir les opportunités d’optimisation. Entre ces deux extrêmes, le conseil au client doit s’appuyer sur un protocole d’audit rigoureux, à initier six mois avant tout départ.

Nous allons ici décrypter, sur la base d’un exemple concret, le cadre juridique de la portabilité, détailler le protocole d’audit en cinq étapes, puis analyser quelques destinations européennes sous l’angle fiscal et successoral.

L’exemple qui va nous servir de fil rouge est celui d’un résident français ayant souscrit un contrat d’assurance-vie depuis quelques années, adossé à un fonds d’assurance spécialisé (FAS). Le contrat ne prévoit pas de couverture décès. Le souscripteur a pour projet de transférer sa résidence dans un autre pays européen.

Le cadre européen de la portabilité : promesses et limites

Un passeport théorique puissant

Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois bénéficie du régime de libre prestation de services (LPS). Concrètement, un assureur agréé au Luxembourg peut distribuer ses produits dans les vingt-sept Etats membres, sans agrément supplémentaire. Cette autorisation unique constitue le fameux « passeport européen ».

Avant tout transfert de résidence, il est essentiel d’informer son conseiller et sa compagnie d’assurance pour s’assurer que la couverture s’étend bien au pays de destination. Certains assureurs limitent volontairement leur périmètre pour des raisons de complexité réglementaire. Un client partant en Grèce pourrait ainsi découvrir que son assureur ne distribue pas dans ce pays, malgré le passeport européen.

Les règles d’ordre public : variables nationales irréductibles

Cette belle harmonie se heurte toutefois à une réalité : chaque Etat impose ses règles impératives d’ordre public, qui ne peuvent être écartées par la volonté des parties. Ces contraintes se déclinent en différentes catégories :

- structure contractuelle obligatoire : l’Italie exige une garantie décès minimum pour qu’un contrat soit qualifié d’assurance-vie. Sans aucune couverture décès, il y a un risque de requalification. Il est donc nécessaire de vérifier si la structure contractuelle est correcte ;

- restrictions de gestion : la Belgique illustre parfaitement cette problématique. L’administration fiscale belge refuse de reconnaître le statut d’assurance-vie aux contrats où le souscripteur exerce un « pouvoir de gestion » trop important. Il n’est donc pas possible d’adosser son contrat d’assurance-vie à un fonds d’assurance spécialisé (FAS), pour un résident belge ;

- règles successorales impératives : ici, les divergences entre Etats membres sont majeures. En France, le contrat d’assurance-vie est exclu de la succession (article L. 132-12 du Code des assurances), sauf en cas de primes manifestement exagérées ou en l’absence de désignation bénéficiaire.

Fin de l’application de la fiscalité française au contrat d’assurance-vie

Au-delà de ces contraintes juridiques, la dimension fiscale constitue le véritable enjeu de toute expatriation. Le principe de territorialité fiscale est implacable : dès le transfert de résidence fiscale, le contrat d’assurance-vie suit le régime fiscal du nouvel Etat, même s’il reste régi par le droit luxembourgeois.

Cette rupture fiscale peut toutefois se transformer en opportunité. Ainsi, le Portugal impose les plus-values des rachats effectués sur un contrat souscrit depuis au moins huit ans à un taux effectif de 11,20 %.

Le protocole d’audit pré-expatriation en cinq étapes

Face à cette complexité, l’improvisation n’a pas sa place. Voici la méthodologie à déployer six mois avant le transfert de résidence.

1. Confirmer la couverture LPS (J-180)

La compagnie d’assurance doit confirmer à l’intermédiaire que le contrat pourra suivre le client dans le pays cible et préciser les conséquences éventuelles.

2. Auditer la structure du contrat

Cette phase technique requiert une check-list précise, pays par pays, car il existe différentes spécificités :

- Belgique : le contrat doit faire l’objet d’une gestion discrétionnaire par un gestionnaire et ne permet pas de recourir à un fonds d’assurance spécialisé (FAS). Il convient donc, avant le départ, de transformer le FAS en fonds interne dédié (FID), conforme aux règles belges.

- Italie : il faut s’assurer que le contrat dispose d’une couverture décès suffisante. Si ce n’est pas le cas, il faudra la mettre en place, là encore, avant le départ.

- Allemagne : le contrat doit être géré de façon discrétionnaire par un gestionnaire indépendant et comprendre éventuellement une couverture décès de 10 % minimum des primes brutes versées. Si ces éléments manquent, il faudra adapter le contrat.

- Portugal : le FAS est autorisé, une couverture décès n’est pas nécessaire, il sera donc possible de conserver le contrat en l’état.

3. Cartographier les impacts fiscaux (J-120)

L’objectif : modéliser les différents scénarios de vie du contrat (versements complémentaires, rachats partiels, transmission au décès) sous le prisme fiscal du pays cible :

- Belgique : taxe de 2 % sur les versements. Il conviendra donc d’effectuer un éventuel versement complémentaire avant le départ effectif.

- Italie : impôt annuel de 0,2 % sur l’encours du contrat. Pour un contrat de 500 000 euros conservé dix ans, cela représente 10 000 euros de prélèvements cumulés non récupérables.

4. Sécuriser les aspects successoraux (J-90)

Le règlement européen Succession (UE n° 650/2012), applicable depuis août 2015, pose le principe suivant : la loi du dernier pays de résidence habituelle du défunt régit la succession. Ce principe admet toutefois une exception majeure : le choix de sa loi nationale (professio juris), option à exercer par testament.

Il convient d’analyser, avec le client, l’opportunité d’exercer cette option selon le traitement réservé à l’assurance-vie par les différentes législations en présence. A noter que le champ du règlement Succession est limité à l’harmonisation des règles civiles des successions entre les Etats membres, à l’exclusion des règles fiscales.

5. Planifier les opérations de gestion future (J-30)

Un mois avant le départ, il convient d’établir avec le client un « mode d’emploi » du contrat sous sa nouvelle résidence fiscale et d’identifier les obligations déclaratives locales (par exemple, cadre XIII en Belgique, Quadro RW en Italie, Anexo J au Portugal). Le défaut de déclaration expose à des pénalités parfois très lourdes.

L’idéal est de réaliser un comparatif « Avant/après expatriation » en trois colonnes : ce qui reste possible, ce qui change, ce qui devient impossible. Cette visualisation permettra au client d’appréhender concrètement l’impact de sa mobilité.

Un allié de long terme pour l’expatrié, à manier avec expertise

Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois présente des atouts majeurs dans le cadre d’une expatriation :

- portabilité et neutralité fiscale : le contrat suit l’expatrié et adapte, au besoin, ses caractéristiques aux règles impératives de son nouveau pays de résidence ;

- sécurité renforcée : grâce au triangle de sécurité (actifs ségrégués) et au super-privilège, l’épargne est protégée, même en cas de faillite de l’assureur, sans équivalent en Europe ;

- flexibilité multi-supports : architecture ouverte, multidevises et fonds internes permettent une gestion vraiment internationale et personnalisée du patrimoine ;

- et neutralité fiscale : le contrat n’est pas imposé au Luxembourg, mais uniquement dans le pays de résidence fiscale du souscripteur.

L’ingénierie du contrat luxembourgeois requiert un accompagnement professionnel pour optimiser son utilisation et rester conforme dans chaque juridiction (déclarations fiscales, clauses bénéficiaires, etc.).

Ce contrat s’inscrit dans le cadre strict de la réglementation européenne : il s’agit d’un outil légal et transparent, au service d’une mobilité choisie. Utilisé à bon escient, le contrat d’assurance-vie luxembourgeois offre ainsi au client expatrié une véritable « paix patrimoniale » : la liberté de bouger et d’investir à l’international, tout en gardant le contrôle et la cohérence de son patrimoine sur le long terme.

La retraite à l’international

Tue, 07 Apr 2026 07:17:41 GMT

La retraite à l’international

La retraite à l’international est un sujet complexe qui concerne les travailleurs expatriés et les retraités vivant à l’étranger ou ayant cotisé dans plusieurs pays. Comprendre les systèmes de retraite, la portabilité des droits et les implications fiscales est essentiel pour préparer une retraite sereine, même à l’échelle mondiale.

En activité, les cotisations sont obligatoires sur les salaires ou revenus professionnels pour la retraite de base et la retraite complémentaire. C’est ce qu’on appelle les régimes obligatoires. En complément de ce système par répartition, chacun peut se constituer une retraite facultative par capitalisation (PER, PERco, etc.).

En France, suite à la réforme de 2023 et la suspension votée en décembre 2025, il est possible de partir à la retraite à partir de soixante-quatre ans, pour les générations nées à partir de 1969. Les générations antérieures peuvent partir plus tôt à raison d’un trimestre par année. Les générations nées avant septembre 1961 peuvent partir à soixante-deux ans.

Tout au long d’une carrière professionnelle, grâce aux cotisations obligatoires, mais aussi à certaines périodes d’inactivité spécifiques (chômage, maladie, service militaire, etc.), des trimestres et des points de retraite complémentaires sont validés et déterminent la future pension de retraite.

La durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein est de cent-soixante-douze trimestres pour les générations nées à partir de 1966. Il existe néanmoins un âge où le taux plein est automatique, quel que soit le nombre de trimestres validés : soixante-sept ans.

Attention, même si le taux plein est appliqué à soixante-sept ans, le montant de la pension est, lui, proratisé au nombre de trimestres acquis.

Le calcul de la retraite de base

La retraite de base est calculée à partir de la moyenne des vingt-cinq meilleures années de salaire sur laquelle est appliqué un taux de liquidation de 50 %, dit taux plein, si le nombre de trimestres requis est acquis.

S’il manque des trimestres, une décote de 1,25 %/trimestre manquant s’applique dans la limite la plus avantageuse de vingt trimestres ou du nombre de trimestres séparant le départ en retraite et l’âge automatique du taux plein (soixante-sept ans).

A l’inverse, si l’on cotise au-delà de l’âge minimum légal, une surcote sur le nombre de trimestres cotisés au-delà de la durée requise est obtenue.

Attention, le salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de votre retraite de base ne peut pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) : 48 060 euros en 2026.

Pour un professionnel libéral, la retraite de base sera calculée en fonction d’un nombre de points acquis au lieu des vingt-cinq meilleures années.

Le calcul de la retraite complémentaire

Concernant la retraite complémentaire, chaque année de cotisation génère des points retraite. Ces derniers sont ensuite convertis en euros, selon la valeur du point, au moment de partir à la retraite.

Attention, si le taux plein pour la retraite de base n’est pas atteint, la retraite complémentaire subit également une décote.

Carrière à l’étranger : qu’en est-il de la retraite ?

Travailler à l’étranger au cours de sa carrière peut avoir un impact important sur sa retraite en France.

Chaque pays a son propre système de retraite, avec des règles spécifiques sur les conditions d’obtention, notamment l’âge de la retraite. Certains pays exigent parfois que les travailleurs aient résidé dans le pays pour une durée minimale avant de pouvoir prétendre à la retraite. Aussi, la manière dont sont calculées les cotisations et les pensions varient considérablement d’un pays à l’autre.

Des accords existent pour coordonner les droits à la retraite, mais ce n’est pas toujours le cas. Pour un travailleur international, il est donc important de comprendre comment ces systèmes fonctionnent, quels sont les impacts sur sa retraite en France et les solutions pour l’optimiser.

Pour les Français ayant une carrière à l’étranger, la retraite dépend de plusieurs facteurs : le statut (expatrié ou détaché) et le pays d’accueil. Les travailleurs détachés restent affiliés au régime de retraite français, car ils sont envoyés à l’étranger par une entreprise française. Il n’y a donc pas d’impact sur leur retraite française.

Les pays signataires d’une convention

La situation est différente pour les expatriés. Ces derniers sont généralement affiliés au régime de retraite du pays où ils travaillent. Si ce pays a une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, cela facilite la coordination des droits à la retraite entre les deux pays, évitant la double cotisation et assurant la continuité des droits.

Les pays signataires d’un accord de Sécurité sociale avec la France sont tous les pays de l’Union européenne/Espace économique européen (EEE), y compris les membres de l’EEE, comme la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Il y a aussi les pays suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Les pays sans convention

Si le pays d’accueil n’a pas signé d’accord de Sécurité sociale avec la France, la retraite est alors calculée dans chacun des pays, sans tenir compte des périodes validées dans les autres pays. Cela aura donc un impact très important sur la retraite en France.

A noter que les périodes d’activité effectuée à l’étranger (y compris dans les collectivités françaises d’outre-mer, sauf Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Mayotte) peuvent faire l’objet d’un rachat de trimestres dans un délai de dix ans suivant le dernier jour exercé hors de France.

Pour réduire l’impact de l’expatriation, il est possible de souscrire une assurance-retraite volontaire auprès de la CFE (Caisse des Français à l’étranger) afin de continuer à cotiser au régime de retraite de base français. Le même principe est également possible avec la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Les expatriés et détachés peuvent aussi cotiser à des régimes complémentaires, comme la CRE pour les employés ou l’IRCAFEX pour les cadres.

Les atouts de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) permet au travailleur expatrié (salarié ou non) de maintenir son niveau de protection sociale via une adhésion volontaire. C’est l’interlocuteur unique en matière d’assurance volontaire vieillesse pour les Français qui vivent à l’étranger.

L’adhésion est ouverte aux personnes :

- ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime français obligatoire d’assurance-maladie de manière continue ou discontinue. La demande doit être faite dans les dix ans suivant le premier jour de l’exercice de l’activité salariée à l’étranger.

- ou à celles qui ont cotisé six mois à l’assurance-vieillesse obligatoire avant leur départ de France. Dans ce cas, elles disposent d’un délai de six mois à partir de la date à laquelle elles ont cessé de relever d’un régime obligatoire français.

Quelle imposition pour une pension à l’international ?

L’imposition des pensions de retraite à l’international dépend de plusieurs facteurs, notamment du pays de résidence, du pays d’où provient la pension, des accords fiscaux entre ces deux Etats et du type de régime de retraite.

De nombreux pays ont signé des conventions fiscales bilatérales permettant des exonérations fiscales ou des crédits d’impôt pour éviter la double imposition des pensions (publiques ou non). Ces conventions déterminent quel pays a le droit d’imposer votre pension et comment éviter d’être imposé deux fois sur les mêmes revenus (dans le pays d’origine de la pension et dans le pays de résidence).

En général, elles stipulent que la pension sera imposée dans le pays de résidence, mais certaines pensions peuvent être partiellement ou totalement imposées dans le pays d’origine de la pension (souvent en cas de pension publique).

Sans convention fiscale, il est possible d’être imposé deux fois : une fois dans le pays d’origine de la pension (souvent à la source) et une autre fois dans le pays de résidence.

Retraite en France ou à l’international : l’anticipation fait toute la différence

Systèmes de retraite fragmentés, conventions bilatérales complexes, fiscalité transfrontalière, portabilité des droits incertaine : le parcours international multiplie les défis. Mais aussi les opportunités à condition de les saisir au bon moment.

La retraite ne s’improvise pas, elle se planifie.

Cession d’entreprise et départ en retraite du dirigeant de PME

Mon, 02 Mar 2026 16:47:26 GMT

Cession d’entreprise et départ en retraite du dirigeant de PME

Le dirigeant de PME consacre souvent l'essentiel de sa vie professionnelle au développement et à la pérennité de son entreprise. Cependant, l'étape du départ en retraite marque un tournant inévitable et crucial, souvent couplé à la cession de l'outil qu'il a bâti. Si cette transition est lourde d'émotions et de conséquences sur le plan patrimonial, elle est aussi un épisode où la fiscalité pèse un poids lourd dans la balance.

En France, la vente d'une société génère en principe une plus-value de cession soumise à l'impôt, potentiellement très élevée si le chef d’entreprise y a effectué toute sa carrière. Face à cet enjeu majeur, la législation a mis en place un ensemble complexe de dispositifs d'exonération, d'abattements et de reports d'imposition spécifiquement conçus pour accompagner le chef d'entreprise qui prend sa retraite.

Cet article se propose d'analyser les mécanismes clés de la fiscalité de la cession d'entreprise dans le contexte précis du départ en retraite du dirigeant. Nous décrypterons notamment les conditions d'application des trois principaux régimes de faveur à la cession d’une entreprise soumise à l’IR (fonds de commerce ou assimilé) ou d’une société soumise à l’IS, et explorerons les stratégies d'optimisation permettant de sécuriser et de maximiser le produit de la cession au moment du passage à la vie de retraité. Comprendre ces règles est essentiel pour faire de la transmission un succès financier.

Sans viser à être exhaustif 1, cet article vise à nourrir la réflexion sur ces dispositifs avantageux susceptibles de concerner le dirigeant d’une PME basée en France partant en retraite, soit que la prise de retraite soit une des conditions pour en bénéficier, soit qu’en pratique le dispositif soit avantageux en cas de départ en retraite.

Pour être considérée comme une PME (au sens communautaire), l'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement doit employer moins de 250 salariés et, doit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Trois dispositifs : les deux premiers concernant les sociétés à l’IS, le troisième les entreprises et sociétés à l’IR

L’abattement fixe pour cession de titres en cas de départ en retraite (article 150-0 D ter)

Un abattement pouvant aller jusqu’à 500 000 euros

L’article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fiscal pour les dirigeants de PME qui cèdent leur société lors de leur départ en retraite.

1. Qualité du cédant : Le cédant doit avoir exercé, pendant les cinq années précédant la cession, de manière continue, l'une des fonctions de dirigeant (gérant, président, directeur général, etc.) et avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers dans la société (directement ou indirectement, certaines participations des autres membres de la famille étant pris en compte).

2. La rémunération du dirigeant : Les fonctions doivent avoir donné lieu à une rémunération normale, ce qui est aujourd’hui un des motifs principaux de remise en cause par l’administration fiscale.

3. Départ en retraite : Le cédant doit cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite (dans les vingt quatre mois précédant ou suivant la cession).

4. Qualité de la société (La PME) : La société doit être une PME au sens communautaire, et exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Cette condition est appréciée au regard des deux exercices qui précèdent la cession. Les holdings passives sont exclues.

5. Détention des titres : Les titres cédés doivent avoir été détenus par le cédant pendant au moins un an au moment de la cession.

6. Cession à un tiers :Le chef d’entreprise cédant ne doit détenir aucune participation ou droit au bénéfice dans l’entreprise à qui il cède sa société

L’abattement fixe est une mesure temporaire, mais qui a été prorogée : l’abattement s’applique aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2031 ainsi qu’aux compléments de prix, suite à une prorogation adoptée en février 2025. (Source Legifiscal)

Cet abattement de 500 000 € est fixe et unique quel que soit le montant de la plus-value. Il s'impute uniquement sur l'assiette imposable à l'Impôt sur le Revenu, mais pas sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 17,2%, qui restent dus sur la totalité de la plus-value nette.

Focus sur la condition de la rémunération normale

Un arrêt récent du Conseil d'État, rendu en mai 2025 (Conseil d'État, N° 491635), met en lumière une condition souvent négligée mais essentielle pour bénéficier de l'abattement fiscal de 500 000€ lors de la cession de titres pour départ en retraite.

Dans cette affaire, un dirigeant cédant ses parts pour plus de 1,3 million d'euros s'est vu refuser l'abattement par l'administration fiscale. La raison ? Bien qu'il ait exercé une fonction dirigeante effective pendant les cinq années requises, le Conseil d'État a confirmé que la condition de perception d'une rémunération "normale" n'était pas remplie. La rémunération du dirigeant était jugée anormalement basse, notamment inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées de la société, alors même que l'entreprise ne présentait aucune difficulté financière.

Cet arrêt rappelle aux chefs d'entreprise que les stratégies d'optimisation (telles que privilégier les dividendes sur la rémunération d'activité) doivent intégrer la vérification de cette "normalité" salariale pour sécuriser l'exonération, faute de quoi la fiscalité subie sera largement alourdie.

L’abattement proportionnel renforcé pour cession de titres (droit commun - article 150-0 D, 1 quater)

Un abattement de 85% de la plus-value taxable, déplafonné

Cet abattement est un héritage (certains diront un vestige) de la loi de finances de 2013 qui a généralisé l’application du barème de l’impôt aux plus-values. ll ne s’applique donc qu’aux titres qui étaient détenus avant le 1er janvier 2018, cette date correspondant à l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique. Cet abattement est réservé aux cessions de titres des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés doivent avoir été constituées depuis de moins dix ans, lors de l'acquisition ou la souscription par le dirigeant cédant. Ce point attire plusieurs commentaires:

- Les dirigeants cédants des titres de sociétés constituées après le 1er janvier 2018 (rendant de facto impossible toute acquisition de titres avant 2018) ne peuvent en bénéficier quoi qu’il arrive,

- Pour les sociétés constituées avant, la date d’acquisition ou de souscription doit systématiquement être vérifiée. En effet, l’abattement est alors susceptible de s’appliquer à n’importe laquelle de ces sociétés, quelle que soit son ancienneté,

- Le critère essentiel est de savoir si la société était une PME de moins de dix ans au moment où le dirigeant cédant a pris sa participation au capital avant le 1er janvier 2018.

[2] Cet article n’évoque pas les abattements applicables pour des durées plus courtes, puisqu’à partir du 1er janvier 2026,seul celui applicable pour une durée de huit ans ou plus pourra encore produire ses effets.

La deuxième condition majeure porte sur l'activité de la société, appréciée de manière continue. La société émettrice des titres doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont ainsi exclues du champ d'application du dispositif. Ainsi, une société dont l'activité, consiste en la gestion de son propre patrimoine, ne répond pas aux conditions d'éligibilité. Lorsque la société dont les titres sont cédés est une société holding animatrice, c’est-à-dire qu’elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe (outre la simple gestion d'un portefeuille de participations) et rend des services spécifiques internes (administratifs, juridiques, etc.), le gain de cession est éligible. Cette éligibilité est soumise au respect de toutes les conditions non seulement par la holding, mais aussi par chacune de ses filiales.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui céderait les titres de sa société en constatant comme seul revenu une plus value de 100 000 euros. Sa plus value taxable ne s’élève qu’à 15 000 euros, et dès lors n’est taxable, en application du barème, à 11% qu’au-delà de 11 498€, soit une imposition de 385 euros.

Le taux effectif s’établit donc à un taux très faible, et en tout état de cause inférieur à celui du PFU.

Lire aussi : Cession d'entreprise : régimes fiscaux et abattements

Attention aux effets de bord de l’option !

Même si l’abattement renforcé peut paraître attractif pour bénéficier d’un taux global d'imposition de la plus value inférieure au prélèvement forfaitaire unique de 30%, il convient de rappeler que l’abattement suppose une option globale au barème de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus values de valeurs mobilières du foyer fiscal.

L’option pour le barème n’est donc pas forcément indiquée dans plusieurs circonstances. On peut penser aux suivantes:

- si, en raison d’une souscription ou d’une acquisition échelonnée dans le temps, certains des titres cédés n’étaient pas encore détenus avant le 1er janvier 2018 (ils ne sont alors pas éligibles à l'abattement) ;

- si, par ailleurs, le foyer fiscal (le cédant ou son conjoint) a disposé de revenus de capitaux mobiliers substantiels, et ce même s’il s’agit de dividendes pouvant éventuellement bénéficier de l’abattement de 40%.

Exonération de la cession d’une entreprise à l’impôt sur le revenu (article 151 septies A)

Une exonération totale, mais aux conditions strictes

En application de l’article 151 septies A du CGI, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux par les exploitants de leur entreprise individuelle dans le cadre de leur départ à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu, sur option, à condition que les exploitants concernés fassent valoir leurs droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Concernant la portée de l’exonération : l'exonération s'applique à la totalité des plus-values, à court terme ou à long terme, dégagées à l'occasion de la cession des éléments d'actif immobilisé, à l'exception des plus-values sur les biens de nature immobilière qui restent imposables dans les conditions de droit commun. Les profits dégagés sur les éléments de l'actif circulant, notamment les stocks, sont également imposés dans les conditions de droit commun. C’est donc un dispositif non plafonné, contrairement à l’abattement sur la cession de titres de sociétés soumises à l’IS.

Comme les exonérations décrites précédemment, l’exonération ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives qui tiennent : à l'activité exercée par l'entreprise, au caractère onéreux des cessions, à la nature des éléments cédés, à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant, à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire et à l'absence de contrôles capitalistiques du cessionnaire. En effet, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans (durée de l'activité) ;

2° la cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis à l'impôt sur le revenu ;

3° le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les deux années qui suivent la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci ;

Pour l'application de ces dispositions, le délai de deux années s'entend des 24 mois consécutifs ou précédant la date de la cession. Ainsi, entre la date de la cession et la date à laquelle le cédant ou l’associé fait valoir ses droits à la retraite, il ne doit pas s'écouler ou s’être écoulé un délai supérieur à 24 mois. Il en est de même entre la date de la cession et celle à laquelle le cédant ou l’associé cesse toute fonction dans l'entreprise ou dans la société (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, 12 sept. 2012, § 10).

Dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou dans l'entreprise cédée

Par fonction, il convient d'entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l'entreprise ou de la société concernée (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30,12 sept. 2012, § 40).

- 4° le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;

- 5° le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaires.

Ce dispositif peut se cumuler avec les exonérations applicables en fonction du montant des recettes (CGI art. 151 septies) ou de la valeur des éléments cédés (CGI art. 238 quindecies).

Attention à la “cession d’actifs isolés”

La jurisprudence invite à faire preuve de la plus grande prudence sur le périmètre de la cession. En effet, les acquéreurs peuvent souhaiter exclure du périmètre certains actifs.

Il ressort de la lecture de l’article 151 septies A du CGI que ce dispositif n’est pas réservé aux seules cessions de fonds de commerce, puisqu’il porte sur la cession d’une « entreprise individuelle ». Or, l’entreprise individuelle est définie comme « une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes n’ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propre » (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).

Cette notion large vise à permettre aux exploitants qui n’exercent pas d’activité commerciale constituant un fonds de commerce (par exemple, les agriculteurs et les libéraux) à pouvoir bénéficier de ce régime.

L’administration exige que la cession porte sur « l’ensemble des éléments affectés à l’exercice du fonds de commerce ». Il est admis que la propriété des immeubles nécessaires à l’exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s’en voit garantir l’usage de manière pérenne. Cependant, si d’autres actifs sont exclus, il faut alors s’interroger si le vendeur ne perd pas le droit au régime de faveur.

Ainsi, et même si l’administration n’exige pas stricto sensu que la cession soit effectuée via une cession de fonds de commerce, il nous paraît que le recours à celle-ci est à privilégier lorsque l’activité cédée est une activité commerciale, et ce en vue de bien répondre à la condition de transfert d’une véritable « unité économique autonome ».

Dans tous les cas, les cessions d’actifs isolés sont à proscrire dans le souci de sécuriser l’éligibilité de la cession de l’entreprise à l’exonération.

Lire aussi : Comment optimiser la fiscalité de la cession de son entreprise ?

Est-il possible de poursuivre une activité?

D’un point de vue pratique, il nous semble que la cessation totale des fonctions doit entraîner la radiation du registre du commerce et des sociétés de l’entrepreneur cédant. L’entrepreneur cédant peut aussi prendre un emploi dans une autre entreprise.

Par ailleurs, l’administration fiscale a pris la peine de préciser que sous réserve du respect des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le cédant pourra, postérieurement ou antérieurement à la cession de l'entreprise ou des titres, exercer une activité non salariée auprès de l'entreprise ou de la société cédée (par exemple, consultant, tuteur au sens de l'article L. 129-1 du Code du commerce) ou exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, 12 sept. 2012, § 50).

Ainsi, il est tout à fait possible pour le cédant de signer un contrat de transition, comme cela est souvent sollicité par l’acheteur, tant qu’il prend la forme d’un contrat de prestation de services.

Conclusions

Comme nous avons tenté de le montrer, ces trois régimes supposent de vérifier un certain nombre de conditions, qui varient en fonction du régime. Certains cas peuvent être optimisés en fonction d’une analyse fine de la situation. De ce fait, lorsque les enjeux sont importants, il peut être opportun de recourir aux conseils d’un avocat fiscaliste, qui vérifie l’éligibilité et documente les diligences réalisées. Il n’est en effet pas rare que la déclaration d’une plus value importante déclenche un contrôle sur pièce de la part du centre des impôts dont dépend le chef d’entreprise.

Aussi attractifs soient-ils, on peut regretter que ces régimes de faveur ne concernent pas également les prélèvements sociaux. Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique, les prélèvements sociaux sont au taux de 17,2%, et représentent donc aujourd’hui la part la plus importante dans la fiscalité des plus-values.

Enfin, pour les plus-values les plus importantes, ces régimes ne sont pas sans conséquence sur l’application éventuelle des contributions exceptionnelles. C’est ce que nous nous attacherons à analyser dans la deuxième partie.

Comment l’épargne des ménages français finance l’économie ?

Mon, 02 Mar 2026 16:46:35 GMT

Comment l’épargne des ménages français finance l’économie ?

Le patrimoine des ménages français se compose majoritairement d’actifs immobiliers, mais aussi d’un patrimoine financier conséquent et diversifié. Cette épargne financière reflète une préférence traditionnelle pour la liquidité et la garantie du capital, tout en contribuant de manière directe ou indirecte au financement de l’économie réelle. Une analyse menée au deuxième trimestre 2025 met en lumière la destination finale de cette épargne et le rôle central des intermédiaires financiers dans sa transformation en financements économiques.

Un patrimoine financier alimenté par une épargne abondante

Au T2 2025, le patrimoine financier des ménages français atteint 6 596 milliards d’euros. Il représente environ 40 % de l’actif total des ménages, le solde étant constitué d’actifs non financiers, principalement immobiliers. Ce patrimoine est alimenté par un flux d’épargne financière particulièrement dynamique depuis la crise sanitaire, avec un taux d’épargne financière de 10,5 % du revenu disponible brut, en hausse de 4 points par rapport à la moyenne observée entre 2015 et 2019.

La structure de ce patrimoine traduit des comportements d’épargne marqués par la recherche de sécurité. Les placements se répartissent de façon relativement équilibrée entre dépôts bancaires, produits d’assurance et titres financiers. Les dépôts bancaires atteignent 2 127 milliards d’euros, les produits d’assurance 2 246 milliards d’euros et les titres financiers 2 167 milliards d’euros. Deux tiers des placements correspondent ainsi à des produits de taux, contre un tiers à des produits de fonds propres détenus directement ou via des intermédiaires financiers.

Les ménages détiennent également des actions cotées, des actions non cotées et d’autres participations, ces dernières catégories étant très hétérogènes. Les actions non cotées et autres participations reflètent en grande partie du patrimoine professionnel, incluant des entreprises familiales, des sociétés privées ou des participations dans des start-up.

Le rôle central des intermédiaires financiers

Les banques, compagnies d’assurance, fonds de pension et organismes de placement collectif jouent un rôle clé dans le financement de l’économie. Ils collectent l’épargne des ménages à leur passif et la transforment en prêts, en investissements en actions ou en obligations à l’actif. Les placements intermédiés des ménages s’élèvent à 4 770 milliards d’euros au T2 2025.

Cette épargne est majoritairement investie en France, à hauteur de 58 %, puis dans le reste de la zone euro pour 19 % et hors zone euro pour 23 %. Les banques françaises présentent un biais domestique marqué, avec 75 % de leurs expositions situées en France et 85 % en zone euro. Elles accordent plus de prêts qu’elles ne reçoivent de dépôts, ce qui conduit à une utilisation quasi intégrale de l’épargne des ménages pour financer des prêts sur le territoire national.

Le Fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations occupe une place spécifique. Il centralise une partie des dépôts issus des livrets réglementés pour les transformer en financements de long terme, notamment en faveur du logement social et du secteur public local. Son actif comprend 219 milliards d’euros de prêts et un portefeuille de titres majoritairement investis en Europe et en France.

Comment l’épargne des ménages est allouée dans l’économie ?

L’exercice de mise en transparence des intermédiaires financiers permet d’identifier l’utilisation finale de l’épargne des ménages dans l’économie. Pour 10 € de patrimoine financier, 4 € sont consacrés à la détention de fonds propres d’entreprises, 3 € sont investis dans des obligations et 2 € financent des prêts aux ménages et aux entreprises. Un peu plus de 1 € est investi dans des actifs immobiliers, le solde correspondant à de la trésorerie, des produits dérivés et d’autres actifs financiers.

Les obligations représentent une part importante de cette allocation, avec 2 022 milliards d’euros détenus indirectement via les institutions financières. Parmi elles, 752 milliards d’euros correspondent à des obligations des administrations publiques, en majorité françaises, soit 11 % du patrimoine financier des ménages. Les assureurs jouent un rôle majeur dans le portage de la dette souveraine française, derrière les banques françaises.

Des circuits d’allocation différenciés selon les intermédiaires

Les banques utilisent principalement les dépôts des ménages pour accorder des prêts, qui représentent environ 60 % de leur actif, complétés par des investissements en obligations, actions, produits dérivés et trésorerie. Les sociétés d’assurance et les fonds de pension orientent l’épargne vers des placements de long terme, avec des portefeuilles composés majoritairement de titres de créance, d’actions et de parts d’organismes de placement collectif.

Les OPC jouent également un rôle structurant en permettant une mutualisation des risques et un accès indirect aux marchés financiers. L’épargne des ménages transitant par les OPC s’élève à 1 161 milliards d’euros, majoritairement investis dans des OPC non monétaires, qui participent directement au financement des entreprises, des infrastructures et de l’économie réelle.

Une allocation globalement stable dans le temps

Depuis la crise sanitaire, la composition du patrimoine financier des ménages a évolué, mais sans transformation majeure de son allocation finale. La part de l’épargne finançant les entreprises progresse, passant de 36 % en 2019 à 40 % au T2 2025, principalement sous l’effet de la valorisation des actions et autres participations. Cette évolution s’est faite au détriment des placements obligataires, tandis que les autres emplois finaux de l’épargne demeurent relativement stables.

Ces dynamiques traduisent davantage des arbitrages entre supports d’épargne que des changements structurels profonds. Le travail de mise en transparence montre ainsi que, malgré l’évolution des comportements d’épargne, le rôle des intermédiaires financiers reste central pour orienter l’épargne des ménages vers des financements de long terme et des actifs plus risqués, contribuant durablement au financement de l’économie.

L’épargne salariale atteint un encours record de 200 milliards d’euros en France

Mon, 02 Mar 2026 16:44:19 GMT

L’épargne salariale atteint un encours record de 200 milliards d’euros en France

Publiée en 2025, l’enquête annuelle de l’Association française de la gestion financière montre qu’à fin 2024, l’épargne salariale a atteint en France un encours record de 200 milliards d’euros, confirmant la progression continue de ces dispositifs depuis plus de quinze ans.

Une dynamique de croissance ininterrompue depuis quinze ans

En 2024, les encours de l’épargne salariale et de l’épargne retraite collective d’entreprise ont progressé de 6,5 % sur un an. Cette hausse s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une croissance moyenne supérieure à 6 % par an observée depuis une quinzaine d’années.

Près de 13 millions de salariés disposent désormais d’au moins un mécanisme de partage de la valeur au sein de leur entreprise. Environ 6 millions de salariés ont alimenté ces dispositifs en 2024, pour un versement moyen de 3 600 euros. Les flux issus de la participation et de l’intéressement se sont établis, en moyenne, à environ 1 900 euros chacun.

Les plans d’épargne entreprise concentrent l’essentiel des encours

Les plans d’épargne entreprise constituent le socle de l’épargne salariale en France. Leur encours s’est élevé à 166 milliards d’euros en 2024, en progression de 4,9 % sur un an. Ces montants se répartissent entre les fonds diversifiés, qui totalisent 96 milliards d’euros, et les fonds d’actionnariat salarié, qui atteignent 70 milliards d’euros.

Les fonds diversifiés poursuivent leur montée en puissance et représentent désormais 65 % des encours d’épargne salariale et retraite, avec un total de 130 milliards d’euros en hausse de 11,5 % sur un an. À l’inverse, les fonds d’actionnariat salarié ont enregistré un léger recul de 1,6 % en 2024, lié à des prises de bénéfices après plusieurs années de progression.

L’épargne retraite collective poursuit sa montée en puissance

L’épargne retraite collective d’entreprise affiche une croissance particulièrement soutenue. Les encours des PERCO et des plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs ont dépassé 34 milliards d’euros à fin 2024, en hausse de 14,9 % sur un an.

Les PER d’entreprise collectifs s’imposent progressivement comme le dispositif de référence et représentent désormais environ 80 % des encours des produits d’épargne retraite collective en comptes-titres. La gestion pilotée continue de s’imposer comme le mode de gestion privilégié, choisie par 68 % des épargnants, pour un encours supérieur à 13 milliards d’euros, en progression de près de 19 % sur un an.

Une allocation de plus en plus orientée vers l’économie productive

L’évolution des allocations traduit un renforcement du rôle économique de l’épargne salariale. Au sein des fonds diversifiés, la part des supports monétaires poursuit son recul de long terme, tandis que la part des fonds actions progresse sensiblement.

Les portefeuilles d’épargne salariale restent largement investis dans l’économie productive, avec 62 % d’actions et 13 % d’obligations d’entreprises. Environ 75 % de l’épargne salariale finance directement les entreprises. Les investissements privilégient majoritairement les émetteurs français, qui représentent 56 % des encours globaux et 65 % des encours actions.

Des performances solides sur longue période

Sur les quinze dernières années, la gestion pilotée affiche des performances globalement robustes malgré des contextes de marché contrastés. La performance totale nette de frais varie de 38,4 % pour les profils prudents à plus de 111 % pour les profils dynamiques.

En rythme annualisé, les profils prudents enregistrent une performance de 2,2 % sur quinze ans, contre 3,7 % pour les profils équilibrés et 5,1 % pour les profils dynamiques. Ces résultats confirment la pertinence de l’épargne salariale et de l’épargne retraite collective comme outils de constitution d’un capital de long terme.

Une collecte brute en hausse malgré des rachats plus élevés

En 2024, la collecte brute de l’épargne salariale s’est établie à 21,7 milliards d’euros, en progression de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Les flux vers les plans d’épargne entreprise ont atteint 17,5 milliards d’euros, tandis que ceux orientés vers l’épargne retraite collective se sont élevés à 4,2 milliards d’euros.

Les versements se répartissent entre la participation, l’intéressement, les versements volontaires et l’abondement. La prime de partage de la valeur, dont l’affectation à l’épargne salariale et retraite a été ouverte récemment, a également contribué aux flux.

Dans le même temps, les rachats ont progressé pour atteindre 19 milliards d’euros, portés notamment par des prises de bénéfices sur les fonds d’actionnariat salarié. Malgré cette hausse, la collecte nette demeure positive à 2,7 milliards d’euros, essentiellement portée par l’épargne retraite collective.

La montée en puissance des fonds durables et solidaires

L’investissement durable occupe désormais une place centrale dans l’épargne salariale. Les encours des fonds durables atteignent plus de 109 milliards d’euros et représentent 84 % des fonds diversifiés. Les fonds solidaires totalisent plus de 16 milliards d’euros, contribuant au financement de l’économie sociale et solidaire.

Les fonds labellisés ISR atteignent plus de 23 milliards d’euros d’encours, illustrant le rôle croissant de l’épargne salariale et de l’épargne retraite dans la diffusion de l’investissement responsable.

Une diffusion accrue dans les PME portée par la loi Pacte

Le nombre d’entreprises équipées d’un dispositif d’épargne salariale ou de retraite collective a atteint 416 000 en 2024, en hausse de près de 19 000 sur un an. Cette progression s’explique notamment par les mesures issues de la loi Pacte, dont la suppression du forfait social pour certaines entreprises selon leur taille.

La diffusion progresse particulièrement au sein des PME. Plus de 11 millions de salariés bénéficient désormais d’un dispositif d’épargne salariale et plus de 4 millions ont accès à un produit d’épargne retraite collective, confirmant l’ancrage durable de ces dispositifs dans les politiques de rémunération et de préparation de la retraite.

Une fracture selon la taille des entreprises

Des écarts selon les secteurs d’activité

Une corrélation forte avec le niveau de revenu

Dans les entreprises où le salaire moyen dépasse le 7e décile (32 316 euros brut), la couverture atteint 68,4 %. Elle chute à 23,6 % dans celles situées sous le 3e décile (19 663 euros).

Le PER collectif en progression

Des cotisations en légère hausse

Une ventilation précise des montants versés

L’arbitrage entre perception immédiate et capitalisation

Une dynamique soutenue des versements

Un outil de fidélisation encore inégalement diffusé

L’épargne salariale est un instrument de fidélisation et de partage de la valeur. Les déséquilibres persistent : les salariés des TPE, des bas salaires et des secteurs à faible productivité sont peu couverts. Le montant global de l’épargne salariale, autour de 200 milliards d’euros, reste modeste en comparaison avec l’assurance vie (2 000 milliards d’euros) ou l’épargne réglementée (800 milliards d’euros).

Des pistes envisagées pour renforcer la diffusion

Pour élargir la couverture, plusieurs solutions sont évoquées : renforcement des incitations fiscales en faveur des PME, simplification des procédures, encouragement à la mutualisation sectorielle, intégration automatique dans les négociations annuelles obligatoires, ou obligation d’un plan d’épargne retraite collectif pour tous les salariés.

L'épargne salariale a presque doublé en dix ans (+79,8 %)

Prévoyance : un marché encore mal identifié malgré des besoins largement reconnus

Mon, 02 Mar 2026 16:42:36 GMT

Prévoyance : un marché encore mal identifié malgré des besoins largement reconnus

L’étude Les Echos Etudes en partenariat avec Bilendi & Respondi "PRÉVOYANCE, AMÉLIORER L’ÉQUIPEMENT ET MONTER EN GAMME" permet de dresser un état des lieux des pratiques actuelles, des attentes des Français et des perspectives du marché de la prévoyance. Elle repose sur des enquêtes auprès de 1 496 particuliers pour mesurer la connaissance des produits et des besoins de prévoyance et sur les entreprises pour évaluer la prévoyance collective.

Connaissance des produits de prévoyance : des écarts significatifs

L’enquête révèle des niveaux de notoriété inégaux pour les différents produits de prévoyance :

45 % des répondants connaissent les contrats de prévoyance décès.
42 % ont entendu parler des garanties accidents de la vie (GAV).
34 % connaissent les contrats obsèques.
29 % savent ce qu’est un maintien de salaire en cas d’incapacité de travail.
28 % connaissent les contrats de dépendance.

Ces chiffres montrent que certaines couvertures essentielles, notamment le maintien de salaire et la dépendance, restent relativement peu identifiées, malgré leur importance pour la sécurité financière des assurés.

Maintien de salaire : une couverture mal connue malgré son importance

Le maintien de salaire est une couverture primordiale pour protéger contre la perte de revenus en cas de maladie ou d’accident, mais il reste sous-reconnu. Seulement 29 % des particuliers connaissent ce produit. Cette faible notoriété souligne un manque d’information et de sensibilisation, notamment sur les contrats collectifs ou individuels, qui pourraient être des leviers importants pour pallier ce manque de couverture.

La distinction entre prévoyance individuelle et collective

L’étude distingue clairement les approches individuelle et collective de la prévoyance.

La prévoyance collective, souvent proposée par les employeurs, est bien intégrée dans le cadre professionnel, notamment pour les contrats décès et de maintien de salaire.

La prévoyance individuelle, quant à elle, reste fragmentée et souvent mal comprise, avec un manque de produits adaptés à tous les profils, notamment les travailleurs indépendants.

Les entreprises, de leur côté, se montrent souvent plus réactives à proposer des solutions collectives adaptées aux besoins de leurs employés, mais il y a encore un fort potentiel d’amélioration dans l’offre à destination des particuliers.

Des besoins croissants en matière de prévoyance : focus sur les segments clés

À mesure que les besoins de protection sociale évoluent, certains segments se distinguent comme étant particulièrement prometteurs pour les années à venir. L’étude met en lumière plusieurs tendances clés :

Le vieillissement de la population et l’accroissement du nombre de travailleurs indépendants augmenteront les demandes de contrats de dépendance et de maintien de salaire.

Les travailleurs indépendants et les TNS représentent un segment particulièrement vulnérable et sous-équipé en matière de prévoyance. La couverture de ces professionnels reste insuffisante, un défi à relever pour le marché.

Perspectives pour 2030 : un marché en pleine évolution

À horizon 2030, le marché de la prévoyance devrait se structurer autour de plusieurs axes de développement :

Un besoin accru de couverture en cas de perte de revenus, surtout pour les travailleurs non salariés,

L’évolution des attentes des assurés, avec une volonté croissante de personnalisation des contrats en fonction des besoins individuels,

La transition vers des modèles de prévoyance plus flexibles, adaptés aux nouveaux modes de travail (télétravail, freelance, etc.).

Canaux de distribution et nouvelles opportunités

Les canaux de distribution traditionnels restent dominants, mais l’étude souligne l’émergence de nouveaux leviers, notamment à travers les plateformes digitales et les courtiers en ligne, qui offrent une flexibilité accrue. La préférence pour des solutions en ligne devrait continuer de croître, notamment chez les jeunes générations, plus à l’aise avec la digitalisation des services.

Le cumul emploi retraite à partir de 2027

Wed, 04 Feb 2026 14:51:38 GMT

Le cumul emploi retraite à partir de 2027

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de reprendre ou poursuivre une activité professionnelle tout en percevant leur pension. Ce dispositif, qui connaît un succès croissant, fait l'objet d'une réforme importante applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

La réforme 2027 : un dispositif "à 2 étages »

Entre l'âge légal et 67 ans (CER plafonné)

Principe : Cumul plafonné avec écrêtement à 50%

Seuil annuel fixé par décret (annoncé à 7 000€)
En cas de dépassement : écrêtement de 50% des revenus d'activité et de remplacement
Condition supplémentaire : liquidation de toutes les pensions obligatoires (sinon suspension de la pension)

Exemple pratique :

Pension annuelle : 18 000€
Revenus d'activité : 12 000€
Dépassement du seuil : 12 000 - 7 000 = 5 000€
Écrêtement : 50% × 5 000 = 2 500€
Pension versée : 18 000 - 2 500 = 15 500€

À partir de 67 ans (CER intégral)

Principe : Cumul intégral sans restriction

Cumul sans plafond de la pension et des revenus professionnels/de remplacement
Possibilité de se constituer des droits à une seconde pension de retraite
Aucune limite de revenus

Démarches et obligations

Déclaration obligatoire

Le retraité doit informer sa caisse de retraite dans le mois suivant la reprise d'activité :
Nom et adresse du nouvel employeur
Date de début d'activité
Montant et nature des revenus
Régime d'affiliation

Rupture du contrat de travail

Pour les salariés, la liquidation de la retraite implique la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.

Exceptions : Activités dérogatoires (artistiques, élus locaux, consultations occasionnelles...)

Cotisations sociales

Les cotisations sont identiques à celles des actifs
Elles ne génèrent pas de nouveaux droits en cumul plafonné
En cumul intégral (après 67 ans en 2027), elles permettent d'acquérir une seconde pension

Fonctionnaires

Limite d'âge à 67 ans pour reprendre dans la fonction publique (contractuel)

Points de vigilance

Attention à la date d'effet de la pension

La réforme 2027 s'applique uniquement aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les retraités actuels conservent les règles en vigueur.

Décrets d'application en attente : Les modalités précises (notamment le seuil de 7 000€) seront fixées par décret

Suspension de la réforme des retraites 2023

Entre septembre 2026 et 2028, certaines règles de la réforme 2023 sont suspendues (âges légaux notamment).

Contrôles renforcés

Les caisses de retraite effectuent des campagnes de contrôle annuelles. Le non-respect des règles peut entraîner des remboursements sur plusieurs années.

Comment intégrer le vivant dans les décisions d’investissement ?

Wed, 04 Feb 2026 14:50:00 GMT

Comment intégrer le vivant dans les décisions d’investissement ?

Longtemps, le changement climatique a concentré l’essentiel de l’attention en matière de finance durable. Objectifs de température, budgets carbone, plans de transition : le climat est devenu un sujet à la fois politique, économique et financier. La biodiversité, elle, est souvent restée dans l’ombre, perçue comme un enjeu plus diffus, plus complexe. Pourtant, l’érosion du vivant s’impose aujourd’hui comme un risque majeur pour l’économie réelle et, par ricochet, pour les portefeuilles d’investissement.

Nous nous proposons de montrer en quoi la biodiversité constitue, au même titre que le climat, un sujet stratégique pour les investisseurs, et pourquoi il est nécessaire d’agir dès maintenant, en la regardant en miroir des enjeux climatiques : comprendre les risques, identifier les cadres et les données disponibles, et éclairer les leviers d’action concrets pour la construction et la gestion des portefeuilles.

Les enjeux : la biodiversité, « infrastructure vivante » de l’économie

En un mot, la biodiversité, c’est le vivant. De manière plus précise, le concept englobe la diversité des gènes, la diversité des espèces et la diversité des écosystèmes, ainsi que toutes les relations qui existent entre ces différents éléments. Cette richesse est aujourd’hui en déclin accéléré. Comme pour le climat, la communauté scientifique alerte depuis plusieurs années sur la gravité de la situation. Mais là où le climat se traduit par un indicateur relativement simple et fongible, les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité se caractérise par une multiplicité de dimensions, de pressions et d’impacts.

Il existe cependant un parallèle fort entre les deux thématiques. Le climat peut être vu comme la « température » du système Terre, alors que la biodiversité en constitue l’« infrastructure vivante ». Des sols riches en organismes, des forêts en bonne santé, des zones humides fonctionnelles, des océans équilibrés : tous ces écosystèmes contribuent à réguler le climat, à capter le carbone, à amortir les chocs et à protéger les populations. Lorsque l’on détruit cette infrastructure, on fragilise la capacité du système à encaisser les dérèglements climatiques qui se multiplient. A l’inverse, protéger le vivant permet de renforcer la résilience face au réchauffement climatique.

Pour le climat, le rôle du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) est bien connu. Pour la biodiversité, c’est l’IPBES (plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques), souvent présenté comme le « GIEC de la biodiversité », qui fait autorité. Ses travaux mettent en lumière les cinq grandes pressions qui pèsent sur le vivant : la destruction et l’artificialisation des milieux naturels, la surexploitation des ressources, le changement climatique, la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et l’introduction d’espèces exotiques envahissantes. Là où le climat est essentiellement lié à une accumulation de gaz à effet de serre, la crise de la biodiversité résulte d’un faisceau de facteurs qui se combinent et se renforcent.

Les conséquences de cet effondrement de la biodiversité se font déjà sentir dans l’économie réelle. Les écosystèmes fournissent en effet une multitude de « services » dont bénéficient gratuitement les sociétés humaines et les entreprises. Ils régulent le climat local, filtrent l’eau, limitent les inondations, protègent les côtes. Ils fournissent des ressources matérielles : alimentation, bois, fibres, eau douce, molécules utilisées par l’industrie pharmaceutique. Ils rendent possibles des processus invisibles mais cruciaux, comme la fertilité des sols, la pollinisation ou le recyclage de la matière organique. Ils contribuent également au bien-être, au tourisme, à l’attractivité des territoires.

Lorsque ces services se dégradent, les impacts économiques sont considérables. Des rendements agricoles plus volatils, des coûts d’approvisionnement en eau en hausse, des infrastructures plus exposées aux événements extrêmes, des chaînes de valeur fragilisées : autant de risques physiques qui s’ajoutent à ceux liés au climat. Plusieurs études estiment désormais qu’une part significative du PIB mondial (plus de 50 %) dépend directement ou indirectement de la nature et de ses services.

A ces risques physiques s’ajoutent des risques de transition, comme pour le climat. A mesure que les Etats, les régulateurs et la société civile prennent conscience de l’ampleur de la crise de la biodiversité, de nouvelles attentes émergent en matière de transparence, de réduction des impacts, de gestion des risques environnementaux. Les entreprises les plus exposées aux pressions sur le vivant peuvent se voir confrontées à des évolutions réglementaires rapides, à des exigences accrues de leurs clients ou de leurs financeurs, voire à des risques de réputation significatifs. Ne pas anticiper ces mouvements peut peser sur la valorisation des actifs à moyen et long terme.

Comme pour le climat, nous sommes donc face à une double urgence : limiter les pressions exercées sur la nature et adapter nos modèles économiques à un monde où les ressources naturelles ne peuvent plus être considérées comme inépuisables. Intégrer la biodiversité dans les stratégies d’investissement ne relève pas seulement d’une démarche de conviction. C’est une condition de la pérennité des modèles d’affaires, au même titre que la prise en compte des risques climatiques.

Comment agir : des cadres et des données qui se structurent, sur le modèle du climat

L’histoire récente de la finance climat offre un point de repère utile pour comprendre ce qui se joue aujourd’hui sur la biodiversité. Pour le climat, tout est parti d’un accord international de référence, l’Accord de Paris, fixant un objectif quantifié de limitation du réchauffement. Ce cadre a ensuite été décliné dans les réglementations sectorielles, les plans de transition, les engagements d’acteurs financiers, jusqu’à structurer des indicateurs de suivi et de pilotage (émissions, trajectoires, budgets carbone).

Pour la biodiversité, le texte de référence est l’Accord de Kunming-Montréal, adopté lors de la COP 15 en 2022. Il ne fixe pas une unique cible chiffrée, mais un ensemble de vingt-trois objectifs couvrant les principales pressions identifiées par l’IPBES : restauration et protection des écosystèmes, réduction des pollutions, limitation de la surexploitation des ressources, lutte contre les espèces invasives, meilleure intégration de la nature dans les décisions économiques et financières. Là où l’Accord de Paris fournit un cap global, rester bien en dessous de 2 °C de réchauffement, Kunming-Montréal trace une feuille de route multifactorielle pour limiter l’érosion du vivant.

Cette différence reflète la nature même des deux sujets. Le climat se prête relativement bien à un pilotage par un indicateur agrégé, les émissions de gaz à effet de serre, que l’on peut convertir en équivalent CO2 et comparer d’un acteur à l’autre. La biodiversité, elle, ne se laisse pas réduire à une seule unité de compte. Elle englobe la diversité des espèces, des gènes, des habitats et des fonctions écologiques, avec des impacts très locaux. Une même activité n’aura pas les mêmes conséquences selon le type d’écosystème, le niveau de dégradation initial, la rareté des espèces concernées. Toute tentative de mesure nécessite donc des choix méthodologiques, des approximations, des hypothèses.

Malgré ces contraintes, le mouvement engagé sur le climat a servi de modèle pour structurer la prise en compte de la biodiversité dans la finance. En France, l’article 29 de la loi Energie-Climat a joué un rôle pionnier en demandant aux acteurs financiers de rendre compte non seulement de leurs risques et de leurs impacts climatiques, mais aussi de leurs risques, dépendances et impacts liés à la biodiversité. A l’échelle européenne, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose progressivement aux grandes entreprises un reporting extra-financier renforcé, incluant des indicateurs sur la nature. Les compagnies d’assurance, de leur côté, voient la dimension biodiversité émerger aux côtés du climat dans l’évolution du cadre prudentiel Solvabilité 2.

Au niveau international, plusieurs initiatives volontaires complètent ce socle réglementaire. La TNFD (Taskforce on Nature Financial Disclosure), inspirée de la TCFD (Taskforce on Climate Financial Disclosure) sur le climat, fournit une grille de lecture pour identifier, évaluer et divulguer les risques liés à la nature. Le Science Based Targets Network (SBTn) travaille à des méthodes permettant de fixer des objectifs alignés avec les limites planétaires, en continuité avec ce qui existe déjà pour les trajectoires climatiques dans le cadre de l’initiative Science Based Targets (SBTi). Des engagements collectifs, comme le Finance for Biodiversity Pledge, incitent les institutions financières à intégrer la biodiversité dans leurs politiques et à se doter de plans d’action concrets.

Comme pour le climat il y a quelques années (et même aujourd’hui, la donnée sur les émissions de gaz à effet de serre en aval reste difficile à estimer et à modéliser), les données disponibles ne sont pas parfaites. Elles restent incomplètes, hétérogènes, parfois difficiles à agréger. Mais elles progressent rapidement, et elles sont déjà suffisantes pour éclairer les décisions d’investissement. Des outils comme ENCORE (Exploring Natural Capital Opportunities, Risks and Exposure), par exemple, permettent de cartographier les dépendances et les impacts des secteurs économiques vis-à-vis du capital naturel à l’échelle mondiale. Ils mettent en évidence, de manière assez parlante, qu’un portefeuille très exposé à l’agriculture, à l’agroalimentaire ou à la chimie est en réalité très dépendant de ressources naturelles limitées et de services écosystémiques sous pression.

D’autres approches, telles que le Global Biodiversity Score, cherchent à quantifier la contribution d’une entreprise ou d’un portefeuille à la perte ou à la préservation de la biodiversité, en s’appuyant notamment sur l’utilisation des terres, les changements d’occupation des sols ou la consommation de ressources. Les résultats sont exprimés en unités normalisées, qui permettent des comparaisons entre secteurs et entre acteurs.

Là encore, le parallèle avec le carbone est instructif : comme les premiers indicateurs d’empreinte carbone, ces métriques biodiversité ne prétendent pas capturer toute la réalité, mais elles offrent une base solide, qu’il faudra enrichir avec des données spécifiques entreprise par entreprise.

Dans ce contexte, la notion de double matérialité prend tout son sens. Déjà centrale pour le climat, elle invite à analyser, pour un même acteur, à la fois la manière dont les risques liés à la nature peuvent impacter sa performance financière, la matérialité financière, et la façon dont cet acteur contribue lui-même à dégrader ou à préserver les écosystèmes, la matérialité d’impact. Autrement dit, il s’agit de regarder à quel point l’entreprise dépend de la nature, et à quel point elle la met sous pression.

Cette double lecture, appliquée au climat, a permis d’accélérer la transformation des modèles d’affaires. Appliquée à la biodiversité, elle offre un cadre cohérent pour construire des politiques d’investissement plus alignées avec la préservation du vivant.

Comment agir avec ses investissements : éviter, réduire, restaurer

Face à ces constats, une question revient souvent : que peut-on faire concrètement, ici et maintenant, alors que les méthodologies ne sont pas totalement stabilisées ? L’expérience climat apporte une réponse claire : il est possible d’agir de manière structurée, même avec des outils imparfaits, en combinant plusieurs leviers complémentaires.

Sur le climat, la plupart des politiques d’investissement responsables se sont construites autour de quelques principes bien identifiés : limiter l’exposition aux activités les plus incompatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris, accompagner la décarbonation des portefeuilles, financer des solutions bas carbone, et utiliser l’engagement actionnarial comme levier de transformation. La même logique peut être transposée à la biodiversité, avec un triptyque souvent résumé par les verbes « éviter, réduire, restaurer ».

Eviter, d’abord, consiste à ne pas financer des activités qui causent des dommages irréversibles à la nature, comme la déforestation non maîtrisée ou l’usage massif de certains pesticides. C’est l’équivalent, pour la biodiversité, de l’exclusion des activités fossiles les plus incompatibles avec les objectifs climatiques : il s’agit de fixer des lignes rouge clair et de s’y tenir.

Réduire, ensuite, revient à engager une véritable transition des modèles économiques pour limiter les impacts négatifs sur les écosystèmes. Cela peut passer par une baisse progressive de la consommation d’eau dans les zones soumises à un fort stress hydrique, une réduction des rejets de polluants dans l’air, l’eau ou les sols, un ralentissement de l’artificialisation des terres ou une meilleure gestion des déchets. Cette transition concerne l’ensemble des secteurs de l’économie, et tout particulièrement ceux à forts enjeux biodiversité comme l’alimentation, la chimie ou la consommation. On retrouve la notion de secteurs à fort impact déjà définie dans les benchmarks climat de la Commission européenne. Comme pour la transition climatique, qui repose sur des trajectoires de baisse des émissions, la transition biodiversité s’inscrit dans le temps : elle suppose de définir des objectifs intermédiaires, de suivre des indicateurs de progrès et d’accompagner les entreprises dans l’évolution de leurs pratiques.

Restaurer, enfin, signifie soutenir activement la régénération d’écosystèmes dégradés en finançant des solutions concrètes. Il peut s’agir de projets de reforestation ou d’agroforesterie, de restauration de zones humides, de reconstitution de corridors écologiques, de réhabilitation de sols appauvris, mais aussi de technologies ou de modèles d’affaires qui permettent de réduire durablement la pression sur la nature. Les entreprises qui développent des systèmes d’irrigation de précision, des procédés de dépollution plus sobres, des alternatives alimentaires moins consommatrices de ressources ou des solutions de recyclage avancées contribuent à cette restauration. Elles offrent des leviers pour diminuer l’empreinte négative des activités humaines, afin de laisser davantage d’espace et de temps aux écosystèmes pour se régénérer.

Enfin, l’engagement actionnarial occupe une place centrale, peut-être encore plus marquée que pour le climat. Sur un sujet aussi transversal et localisé que la biodiversité, le dialogue avec les entreprises est un levier indispensable pour faire évoluer les pratiques. Il permet de demander davantage de transparence sur les impacts et les dépendances à la nature, d’encourager la mise en place de politiques et d’objectifs alignés avec certaines cibles de la COP 15, et de suivre dans le temps des indicateurs de progrès concrets. L’enjeu dépasse la seule exigence de reporting : il s’agit d’accompagner les entreprises dans la transformation de leurs modèles, en intégrant la nature et le climat dans leur stratégie, leur gouvernance et leurs décisions d’investissement.

Ces axes d’action peuvent se combiner au sein des politiques d’investissement de manière transversale. Ils impliquent d’intégrer la biodiversité dans l’analyse ESG, en allant au-delà d’une simple appréciation globale de la politique environnementale pour regarder précisément la gestion de l’eau, des déchets, des émissions polluantes, la politique vis-à-vis de la chaîne de valeur, les engagements en matière de déforestation ou de préservation des habitats naturels. Ils se traduisent par des politiques d’exclusion ciblant les pratiques les plus dommageables, en cohérence avec les grands objectifs de Kunming-Montréal. Ils appellent enfin une articulation plus systématique entre investissements dans les secteurs à forts enjeux biodiversité – alimentation, eau, chimie, consommation, construction – et financement de solutions capables de transformer ces secteurs.

Conclusion : ne pas reproduire, sur la biodiversité, les retards pris sur le climat

Avec le recul, il apparaît clairement que la finance a mis du temps à intégrer pleinement les enjeux climatiques. Attente de données parfaites, hésitations méthodologiques, manque de coordination entre acteurs : ces années d’attentisme pèsent aujourd’hui sur la trajectoire de décarbonation nécessaire pour respecter l’Accord de Paris. L’un des enseignements majeurs de cette expérience est qu’il vaut mieux agir avec des outils perfectibles que d’attendre des cadres entièrement stabilisés.

Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment similaire pour la biodiversité. Le diagnostic scientifique est posé, les cadres internationaux existent, les réglementations se mettent en place, les outils d’analyse et de mesure progressent. Investir pour la biodiversité, ce n’est pas seulement répondre à une obligation réglementaire : c’est anticiper les risques de demain et saisir les opportunités d’une économie en transition, dans laquelle les modèles d’affaires les plus dépendants des services écosystémiques ou les plus impactants sur la nature seront nécessairement reconfigurés.

Aujourd’hui, les niveaux de demande et d’engagement restent hétérogènes. Certains acteurs attendent encore, se laissant parfois influencer par le contexte actuel de méfiance à l’égard de l’ESG. D’autres ont mis en place des premières initiatives de reporting ou des politiques d’exclusion ciblées. Les plus avancés intègrent déjà explicitement la biodiversité comme un enjeu majeur à adresser dans l’ensemble de l’économie, au même titre que le climat, en articulant politiques d’exclusion, objectifs chiffrés et engagement actionnarial.

Comme pour le climat, et plus généralement pour l’investissement responsable, les motivations sont multiples : exigences réglementaires, gestion des risques, convictions personnelles. Cette diversité d’approches explique à la fois le caractère progressif de l’intégration de la biodiversité dans les politiques d’investissement et la montée en puissance de solutions innovantes pour accompagner la transition. Elle signe aussi l’ouverture d’un nouveau champ de différenciation entre acteurs : ceux qui se contenteront de répondre au minimum réglementaire, et ceux qui verront dans la préservation du vivant un levier stratégique de résilience et de performance durable.

La biodiversité n’est pas un supplément d’âme de l’ESG. Comme le climat, elle devient un paramètre central de la stabilité économique dans un monde en transition. L’enjeu, désormais, n’est plus de savoir s’il faut l’intégrer, mais à quel rythme et avec quel niveau d’ambition.

Comment optimiser la transmission de son patrimoine ?

Wed, 04 Feb 2026 14:49:10 GMT

Comment optimiser la transmission de son patrimoine ?

D’ici à 2040, la disparition progressive de la génération des personnes nées entre 1946 et 1964 va entraîner une hausse considérable des héritages. Comment planifier au mieux cette « grande transmission », évaluée à 9 000 milliards d’euros par la Fondation Jean-Jaurès ?

Faire l’inventaire et l’évaluation de son patrimoine

Ce qui est anticipé permet de déminer les conflits ultérieurs et de réduire les droits de succession.

La première étape consiste à recenser les biens immobiliers et mobiliers, les liquidités disponibles sur les comptes bancaires et livrets d'épargne, les placements d’assurance-vie, les parts de sociétés ou encore les bijoux, qui feront partie de la succession.

Il faut ensuite évaluer le montant de ces biens pour définir une stratégie de transmission. Ce montant sera réévalué au moment du décès mais il donne un ordre de grandeur du patrimoine. Les sommes placées sur une assurance-vie ne vont pas, par exemple, perdre 50% de leur valeur.

L’idéal est ensuite de faire établir un diagnostic successoral par un Conseil en Gestion de Patrimoine ou un notaire. Cette analyse permet :

de prévoir la répartition en fonction de vos objectifs (minimiser les droits de succession, protéger son conjoint, permettre à un enfant ou petit-enfant d’accéder à la propriété, …) et de la composition familiale (familles recomposées, enfants issus de différentes unions)
de simuler le montant des droits de succession qui seront dus
de régler par avance les situations d’indivision et les conflits qui peuvent en découler.

Donner sans attendre pour réduire la part fiscalisable

Chaque parent peut donner (en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans) jusqu’à 100 000 euros par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros non soumis à l’impôt.

Chaque parent peut aussi jusqu’au 31 décembre 2026 donner 100 000 € à chacun de ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants pour l’achat de leur résidence principale neuve en étant exonéré d’impôt, dans la limite de 300 000 euros pour celui qui les reçoit.

Exemple : Votre enfant peut recevoir au maximum 200 000 euros donnés par vous et votre conjoint (100 000 euros chacun), et 100 000 euros de son grand-père ou sa grand-mère.

Rédiger un testament et en avertir ses enfants

L’aspect psychologique n’est pas à négliger dans un moment où s’exacerbent les tensions et ce qui est annoncé a toutes les chances de faire consensus autour de vos choix.

Avertir ses enfants de l’existence d’un testament et de ce qu’ils pourraient recevoir un jour permet d’anticiper les conflits familiaux et régler les différends d’une famille recomposée entre, par exemple, enfants d’une première union et nouveau conjoint.

On peut ainsi prévoir et expliquer pourquoi on donne tel bien à l’un et tel autre à un autre de ses enfants, en respectant les personnalités et besoins de chacun. Ou encore pourquoi la transmission d’une entreprise à l’héritier le plus compétent pour en assurer la poursuite d’activité est souhaitable.

On peut également avantager un enfant plus nécessiteux que les autres qui recevra, en plus de sa part, tout ou partie de la « quotité disponible » ; c’est-à dire le montant du patrimoine qui n’est pas obligatoirement attribué par la loi aux enfants et leurs descendants.

Exemple : 2 enfants héritent obligatoirement des 2/3 du patrimoine de leur parent décédé (1/3 chacun). L’un des deux peut se voir attribuer en plus par testament tout ou partie du tiers restant.

Donner un coup de pouce à un petit-enfant en réduisant les droits de succession

Pour aider leurs propres enfants sans attendre, vos enfants peuvent décider de renoncer à l’intégralité de leur part à leur profit.

Vos petits-enfants vont ainsi bénéficier de l’abattement de leur parent (100 000 euros), au lieu du leur (1 594 euros), un avantage fiscal indéniable.

Il est également possible de renoncer à une assurance-vie. Dans ce cas, la clause bénéficiaire, qui doit être rédigée avant le décès, doit prévoir cette faculté pour l’enfant héritier de renoncer au profit de ses propres enfants.

Les fonds euro en 2025

Wed, 04 Feb 2026 14:47:57 GMT

Assurance Vie en Fonds Euros : Le Retour en Force en 2025 !

Après avoir longtemps été devancée par l'épargne réglementée, l'assurance vie en fonds euros a opéré un retour spectaculaire en 2025, surpassant le rendement du Livret A. Cette tendance positive devrait se confirmer en 2026.

Performances Solides des Fonds Euros en 2025

Les premières annonces des assureurs confirment une année 2025 très favorable pour les fonds euros :

Rendement moyen estimé : Autour de 2,60 %, un niveau comparable à 2024 (2,60 % selon France Assureurs).
Livret A : Le taux moyen annuel du Livret A s'est établi à 2,16 % en 2025 (passant de 3 % à 1,7 %).

Point d'attention : De nombreux établissements ont proposé des rendements bonifiés. Ces taux additionnels sont souvent conditionnés à de nouveaux versements ou à un investissement partiel en unités de compte.

Exemples de rendements bonifiés très attractifs en 2025 :

Jusqu'à 4,75 % chez BNP Paribas
4,70 % à la Banque Populaire
3,63 % chez SG
3,55 % chez Carac
3,45 % à la MIF
Autour de 3 % pour plusieurs contrats mutualistes

Pourquoi l'Assurance Vie reprend l'avantage

La raison de ce regain d'attractivité est claire :

Baisse du Livret A : Le taux du Livret A a entamé sa décrue en 2025.
Fonds euros profitent des taux longs : L'assurance vie en fonds euros bénéficie pleinement de la hausse des taux d'intérêt à long terme captée ces derniers mois.

Cette dynamique se traduit par une forte décollecte du Livret A en 2025, tandis que l'assurance vie a vu ses encours atteindre de nouveaux sommets.

2026 : L'Année de la Confirmation

Tous les indicateurs sont au vert pour l'année en cours :

Baisse continue de l'épargne réglementée : Au 1er février 2026, le taux du Livret A et du LDDS est tombé à 1,5 %.
Inertie positive des fonds euros : Les supports en euros continuent de bénéficier de l'inertie positive des obligations en portefeuille, creusant davantage l'écart de performance.

Comment choisir le bon contrat d'assurance vie ?

L'offre est vaste, et tous les contrats ne se valent pas. Pour faire le meilleur choix :

Comparez les performances passées : Bien que non garanties pour l'avenir, elles donnent une bonne indication de la qualité de gestion.
Consultez des analyses spécialisées : Des sites comme MoneyVox ou Finance Héros sont réputés pour leurs analyses détaillées.

La règle d'or reste la comparaison systématique des différentes offres.

La déclaration en ligne des dons reçus devient obligatoire

Mon, 05 Jan 2026 14:16:20 GMT

La déclaration en ligne des dons reçus devient obligatoire

À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra obligatoirement être réalisée en ligne. A partir de l’espace particulier sur impots.gouv il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider. Le service en ligne existe depuis 2021, et a été complété en 2023 par la possibilité de télédéclarer les dons avec rappel des donations antérieures.

Selon Bercy, « l’obligation de déclarer en ligne vient consolider la forte progression naturelle de la dématérialisation : en octobre 2025, plus de 69 % des déclarations de dons étaient déjà déposées en ligne, illustrant l’adhésion croissante des usagers à ce service moderne et sécurisé. Elle s’inscrit dans une démarche plus générale de suppression des formulaires papier dans un souci d’écoresponsabilité ».

Quels dons doivent être déclarés en ligne ?

L’obligation concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :

- les sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement

- les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc

- les actions

Ces dons sont soumis aux droits d’enregistrement selon les règles habituelles, après application des abattements prévus par le Code général des impôts.

Les donataires bénéficient d’un abattement en fonction du lien de famille, renouvelable tous les quinze ans (il est de 100 000 € entre parents et enfants par exemple). Au-delà de ces abattements, les droits d’enregistrement sont calculés selon le lien de parenté.

Selon Bercy, la démarche ne prend que quelques minutes et est accessible 24h/24, sans déplacement. Le traitement est immédiat et un récépissé sécurisé est délivré à l’issue de la déclaration. Le calcul des droits éventuellement dus est automatique et le paiement en ligne sécurisé, et il donne un accès permanent à l’historique des déclarations.

Cependant, certaines situations restent temporairement exclues du champ de la télédéclaration obligatoire, notamment les déclarations liées à certains dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art, etc.).

Les usagers dépourvus d’un accès internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service sont également dispensés.

Pour plus d’informations rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-une-donation

Finance à impact : un secteur encore émergent

Mon, 05 Jan 2026 14:15:10 GMT

Finance à impact : un secteur encore émergent

L’Aspim (Association française des sociétés de placement immobilier) et l’OID (Observatoire de l’immobilier durable) ont publié la nouvelle édition de leur étude annuelle sur l’évolution des pratiques ESG et la labellisation ISR des fonds immobiliers.

En 2025, le marché témoigne d’une maturité accrue face aux cadres réglementaires, d’une consolidation du label ISR marquée par une vague de renouvellements, et des premiers jalons d’une finance à impact immobilière encore émergente.

Réglementation : un cadre SFDR stabilisé, mais un alignement taxinomique encore faible

Les classifications SFDR (articles 6, 8 et 9) se maintiennent d’une année sur l’autre, signe d’une maturité croissante des acteurs.

La majorité des sociétés publient leurs informations précontractuelles et périodiques dans le format réglementaire RTS.

Les objectifs d’investissement durable des fonds article 9 reposent principalement sur la trajectoire CRREM (Carbon Risk Real Estate Monitor), outil international de référence pour la décarbonation du secteur.

L’alignement à la taxinomie européenne reste toutefois faible, en raison de l’exigence du référentiel et des ajustements réglementaires à venir.

Label ISR : une année de transition et de consolidation

Le label ISR immobilier, décliné selon un référentiel spécifique au secteur, a connu en 2024 une phase de transition. Malgré 17 nouveaux fonds labellisés et une taille moyenne en recul (130 M€, contre 700 M€ en 2022), la progression du taux de labellisation des encours reste mesurée (de 53 % à 55 %).

Derrière cette stabilisation apparente, une vague de renouvellements a marqué l’année, avec 28 fonds reconduits, portant à 45 le nombre de fonds labellisés ou renouvelés sur un total de 101.

Focus sur les renouvellements de cycle ISR

Entre 2023 et 2024, 38 fonds ont renouvelé leur label ISR, soit 65 % de l’encours total des fonds ISR grand public. Un seul fonds a renoncé au renouvellement.

Les renouvellements traduisent une phase de consolidation, avec une simplification des grilles (45 critères en moyenne contre 52), une meilleure adaptation aux nouvelles exigences réglementaires, et une pondération environnementale en hausse (47 % contre 45 %).

À l’échelle européenne, le label ISR reste largement dominant, représentant 170 des 184 fonds labellisés.

Finance à impact : un secteur encore émergent

La finance à impact immobilière reste en phase de développement.

Le marché recense 8 sociétés de gestion et 12 fonds, totalisant 4,25 milliards d’euros d’actifs.

Majoritairement classés Article 9 (80 %), ces fonds poursuivent des objectifs sociaux (logement, santé, éducation, inclusion) et environnementaux (réduction de l’empreinte carbone, performance énergétique, recyclage urbain, villes durables).

L’étude présente également une grille d’évaluation conçue par l’Institut de la finance durable et copilotée par l’Aspim, pour structurer et valoriser ces démarches d’impact.

Le PER est aussi un outil adapté de transmission de son patrimoine

Mon, 05 Jan 2026 14:13:35 GMT

Le PER est aussi un outil adapté de transmission de son patrimoine

Souvent perçu uniquement comme un instrument de préparation à la retraite, le plan d’épargne-retraite (PER) recèle un potentiel patrimonial bien plus large. S’il permet de se constituer un complément de revenu pour demain, il offre aussi des atouts encore trop méconnus en matière de transmission.

Dans un contexte où la confiance dans le système de retraite s’effrite et où les retraités peinent à maintenir leur pouvoir d’achat, le PER offre une réponse pragmatique et lisible. Selon une étude réalisée par Silver Alliance, un collectif d’entreprises dédiés au bien-être des seniors et CSA Research, les Français de plus de 65 ans estiment qu’il leur manquerait 531 euros en moyenne pour vivre une retraite confortable (438 euros pour une personne seule et 597 euros pour un couple). Face à ce constat, il est indispensable d’encourager les personnes en activité de se constituer un complément de retraite en souscrivant dès que possible un Plan d’épargne retraite (PER).

Créé en 2019, le PER est un contrat d’épargne multi-support de long terme qui présente plusieurs avantages. Il permet notamment de diversifier le capital investi sur les principales classes d’actifs disponibles (actions, obligations, monétaire) tout en optimisant le couple rendement/risque. Pas besoin d’être un expert des marchés financiers : des modes de gestion pilotée à horizon permettent d’ajuster automatiquement la répartition de votre épargne selon votre profil et votre âge. Une règle simple s’impose : plus on avance en âge, plus le capital accumulé sera sécurisé. Le PER offre également un avantage fiscal immédiat. Les versements sont déductibles du revenu imposable. Vous épargnez donc pour demain tout en réduisant votre impôt aujourd’hui. Il est important de rappeler qu’avec le PER, vous avez le choix : soit déduire vos versements pour payer moins d’impôt, mais avec une imposition du capital lors du rachat. Soit ne pas déduire vos versements et récupérer votre épargne sans être imposé.

A la sortie, le PER offre une grande souplesse : le capital accumulé peut être récupéré en une ou plusieurs fois, ou bien converti en rente viagère qui vous sera versée jusqu’à votre décès. Un mixte des deux solutions est également possible ! Quelle que soit la solution retenue à la sortie, le capital récupéré sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR) tandis que les gains générés seront imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette imposition reste, dans la plupart des cas, avantageuse pour l’épargnant, car la tranche marginale d’imposition (TMI) au moment des versements est généralement plus élevée que celle applicable lors de la sortie à la retraite.

Une fiscalité différente de l’assurance-vie mais deux placements complémentaires

Si les avantages du PER sont bien connus pour la préparation de la retraite, ce produit d’épargne constitue également un outil performant pour la transmission de patrimoine. Ainsi, lors de la succession, les héritiers sont exonérés des prélèvements sociaux sur les montants versés, contrairement à l’assurance-vie. En outre, le PER offre la possibilité de choisir un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Il n’est pas soumis aux règles du rapport successoral ni à celles de la réduction successorale.

Si le décès survient avant la liquidation du PER, le capital accumulé est versé aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le PER a déjà été transformé en rente viagère, les paiements cessent, sauf si une rente réversible a été prévue pour un ou plusieurs bénéficiaires.

Sur le plan fiscal, l’âge du décès du souscripteur d’un PER entre en ligne de compte contrairement à l’assurance-vie où c’est l’âge au moment du versement des primes qui est retenu. Si le décès intervient avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique. Au-delà, des prélèvements de 20% seront appliquées jusqu’à 700 000 euros et de 31,25% au-delà. Si le décès intervient après 70 ans, l’abattement global est réduit à 30 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, l’ensemble des versements sera intégré à la succession, contrairement à l’assurance-vie. Les intérêts générés par les versements seront, quant à eux, exonérés et les prélèvements sociaux ne seront pas appliqués. Ainsi, le PER et l’assurance-vie constituent deux dispositifs complémentaires pour optimiser à la fois la préparation de sa retraite et la transmission de son patrimoine.

La CSG 2026 et vos placements

Mon, 05 Jan 2026 14:11:45 GMT

La CSG 2026 et vos placements

C'est officiel depuis le 16 décembre 2025 : le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été adopté, entérinant la première brèche significative dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis sa création en 2018. Au cœur de cette réforme : une hausse ciblée de la CSG qui bouleverse la fiscalité de certains placements financiers.

Pour la première fois sous l’ère Macron, la promesse de stabilité fiscale des revenus du capital est écornée. La Contribution Sociale Généralisée (CSG) passe de 9,2 % à 10,6 % pour certains produits. Mécaniquement, la "Flat Tax" grimpe donc de 30 % à 31,4 %.

Cependant, tous les épargnants ne sont pas logés à la même enseigne. Voici le tri sélectif imposé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2026.

Les Gagnants : Ceux qui échappent à la hausse

Le texte préserve plusieurs piliers de l'épargne des Français, qui maintiennent leur fiscalité actuelle.

1. L'Épargne Réglementée : Sans surprise, les livrets défiscalisés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) restent intouchables. N'étant soumis à aucune cotisation sociale, ils ne subissent aucun impact.

2. L'Immobilier : C'est une exclusion notable du texte. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne sont pas visés par cette hausse spécifique de la CSG.

3. L'Assurance-Vie : C’est la bonne nouvelle pour les épargnants. L'amendement exclut explicitement les "produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation". L'enveloppe fiscale préférée des Français conserve donc tous ses avantages, notamment l'abattement après 8 ans.

Les Perdants : Les placements de "marché"

La cible du gouvernement est claire : les placements exposés aux marchés financiers et les liquidités rémunérées. Pour eux, le taux global d'imposition passe à 31,4 %.

• Le PEA et PEA-PME : S'ils gardent leur exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans, ils subissent de plein fouet la hausse des prélèvements sociaux sur les dividendes et plus-values.

• Le Compte-Titres Ordinaire (CTO) : Sans avantage fiscal protecteur, il encaisse la totalité de la hausse via le nouveau PFU.

• Les Cryptomonnaies : Les gains sur actifs numériques intègrent désormais ce taux majoré de CSG.

• L'Épargne de Trésorerie et Salariale : Sont également touchés les comptes à terme, livrets fiscalisés, ainsi que les Plans d’Épargne Entreprise (PEE).

Le cas spécifique du PER

• Le PER Assurantiel (Exclu) : Le ministère des Comptes publics a confirmé que les PER gérés par des assureurs ne sont pas concernés par la hausse.

• Le PER Bancaire (Probablement Impacté) : Fonctionnant comme un compte-titres, le PER bancaire (ou compte-titres) semble tomber dans le champ de la hausse, bien que le texte conserve une part de flou juridique.

Cette réforme renforce considérablement l'attrait du PER Assurantiel. Outre l'avantage fiscal sur la CSG confirmé pour 2026, il conserve sa supériorité successorale :

• PER Bancaire : Intégré à l'actif successoral classique (droits de succession pleins).

• PER Assurantiel : Clause bénéficiaire spécifique permettant une exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (pour les décès avant 70 ans).

En résumé : Pour les ouvertures de PER en 2026, la version assurantielle devient incontournable, cumulant désormais un avantage fiscal sur les retraits (CSG réduite) et sur la transmission.

Transmission en France : un marché de 370 000 entreprises d’ici 2030

Fri, 05 Dec 2025 13:24:57 GMT

Transmission en France : un marché de 370 000 entreprises d’ici 2030

Bpifrance Le Lab a mené une étude sur la transmission et la reprise d’entreprise en partenariat avec CCI France, CMA France et le C.R.A, et a interrogé près de 5 000 dirigeants de TPE, PME et ETI françaises. Parmi eux, près de 1 500 cédants potentiels et 2 000 repreneurs.

Dans un contexte de vieillissement des dirigeants, se préparer collectivement à la transmission est essentiel pour préserver les savoir-faire, la compétitivité, les emplois et le dynamisme des territoires : 3 millions d’emplois seraient concernés d’ici 2030.

Au rythme actuel, seules 130 000 TPE-PME-ETI seraient effectivement transmises dans les cinq prochaines années. Le potentiel d’entreprises à transmettre est ainsi près de trois fois plus élevé que la réalité observée aujourd’hui.

Toutes les transmissions envisagées n’auront donc pas lieu, ou tout du moins pas à cet horizon. 80 % des cédants potentiels envisagent de rester plus longtemps à la tête de l’entreprise plutôt que de la fermer, s’ils n’arrivaient pas à transmettre leur entreprise en temps voulu.

La transmission d’entreprise ne se résume pas à une intention : elle se heurte à des freins psychologiques, un manque d’anticipation et des difficultés à trouver le bon repreneur. Pourtant, la transmission d’entreprise est une étape très importante et naturelle dans la vie d’une entreprise et du dirigeant. Elle nécessite une préparation minutieuse et sérieuse, qui exige souvent plusieurs années pour mener à bien toutes les étapes clés : bilan personnel, choix du mode de cession, valorisation de l’entreprise, élaboration du dossier de présentation, recherche du bon repreneur, négociation et signature de l’acte de cession...

La manque de repreneurs et des offres de reprise à un prix jugé trop faible sont les principaux obstacles cités par les cédants potentiels (19 % et 18 %). Au-delà du prix, le dirigeant est particulièrement soucieux de garantir la pérennité de son entreprise et de préserver les emplois. C’est le critère le plus important pour 48 % des cédants, devant les qualités humaines du repreneur (40 %) et ses compétences (38 %). Ainsi, l’alignement du repreneur avec la vision pour l’entreprise est essentiel, tout comme la relation de confiance entre les deux parties.

L’accès au financement constitue le principal frein pour les repreneurs. C’est le premier obstacle cité, quel que soit le mode de reprise, et plus fortement chez les repreneurs salariés : 44 % d’entre eux ont éprouvé des difficultés pour trouver les financements nécessaires, contre 23 % des repreneurs familiaux et 30 % des repreneurs externes.

Enfin, un nouveau profil de cédant émerge, plus jeune et avec un besoin de se renouveler.

Plan épargne-entreprise : comment conserver l’avantage fiscal ?

Fri, 05 Dec 2025 13:21:05 GMT

Plan épargne-entreprise : comment conserver l’avantage fiscal ?

Un plan épargne-entreprise (PEE), on y participe lorsqu’on est salarié. Mais après cinq années de détention, les sommes placées deviennent disponibles et peuvent être rachetées. Faut-il alors conserver son PEE en l’état jusqu’à son décès pour le transmettre à ses héritiers ou lui substituer d’autres produits d’épargne lorsque les sommes investies ne sont plus frappées d’indisponibilité ? On vous explique tout.

Le plan épargne-entreprise

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des entreprises de moins de deux-cent-cinquante salariés) de faire des placements avec l’aide de l’entreprise et de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant cinq ans, mais il y a des cas de déblocages anticipés.

Les bénéficiaires du PEE

Si le PEE est mis en place au sein d’une entreprise, il doit concerner tous les salariés, mais une condition d’ancienneté peut être exigée pour en bénéficier (trois mois maximum).

Les versements du salarié

Le salarié décide s’il souhaite réaliser des versements sur son plan épargne-entreprise. Ces versements sont facultatifs. Aucune obligation de fréquence ou de montant de versement n’est exigé. Mais le plan lui-même peut prévoir un versement minimum de 160 euros annuel.

Les sommes éligibles aux versements PEE sont les sommes issues :

de l’intéressement
de la participation
du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco : plan d’épargne pour la retraite collectif)
de la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET)
des versements volontaires (épargne personnelle), mais ces versements ne sont pas déductibles du revenu imposable. Ces versements sont cependant éligibles à l’abondement de l’employeur (dans la limite de 300 % des sommes versées), et viennent réduire le plafond disponible de l’épargne-retraite.

Ces versements volontaires sont, par ailleurs, plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle brute (100 % si investissement dans un FCPE spécialement dédié à la reprise de l’entreprise d’un salarié).

Le versement de l’entreprise

En cas de versement volontaire par un salarié, l’entreprise peut décider d’abonder les versements réalisés par le salarié jusqu’à 300 % du montant versé dans la limite de 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (3 768 euros en 2025), et même 14,4 % du Pass (6 782 euros pour 2025) si le salarié investit dans des actions ou des certificats d’investissement émis par l’entreprise.

Indisponibilité des sommes

Les sommes versées dans un PEE peuvent être investies dans les actions de l’entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE notamment. Une fois versées, les sommes sont bloquées pendant cinq ans, ce qui est la contrepartie de l’avantage fiscal procuré à la sortie.

Mais des cas de sorties anticipées sont prévus (articles R. 3332-1 à R. 3332-32 du Code du travail) : mariage, conclusion d’un Pacs ; naissance ou adoption d’un troisième enfant ; divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ; victime de violence conjugale ; acquisition de la résidence principale ; construction de la résidence principale ; agrandissement de la résidence principale ; remise en état de la résidence principale ; invalidité salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants (majeur ou mineur) ; décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ; cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de cinq ans, rupture conventionnelle, etc.) ; création ou reprise d’entreprise ; surendettement ; activité de proche aidant.

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les six mois suivant l’événement. A défaut, si elle intervient après, les intérêts rachetés seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement, violence conjugale ou activité de proche aidant.

Fiscalité du PEE

En cas de sortie du PEE après cinq années passées à compter de la date du ou des versements, ou de rachat anticipé, les sommes rachetées (primes + intérêts) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais restent soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %) pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.

Ainsi les sommes versées au sein du PEE au titre de l’intéressement, la participation et de l’abondement ne subissent pas les cotisations sociales à l’entrée, mais uniquement de la CSG et CRDS au taux de 9,7 %.

Fiscalité successorale

Lors du décès du titulaire du PEE, les héritiers doivent effectuer une demande de versement des fonds auprès du gestionnaire. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values, il faut soumettre cette demande dans un délai de six mois par les héritiers, mais les prélèvements sociaux sur les plus-values restent dus.

A savoir, cependant, que les plus-values générées à compter du premier jour du septième mois suivant le décès sont soumises à l‘impôt sur le revenu (maximum 45 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 % à ce jour).

Si aucune activité ou demande n’est enregistrée pendant un an, le PEE devient inactif. Après trois ans d’inactivité, l’épargne détenue sur le plan est transférée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les ayants droit disposent de vingt-sept années pour demander le versement des sommes auprès de cette Caisse. Passé ce délai, ces sommes sont définitivement acquises à l’Etat.

Conséquences : le PEE ne se dénoue pas automatiquement lors du décès de son souscripteur et est taxé en pleine valeur aux droits des successions. Pire, si la demande de versement des fonds réalisée par les héritiers intervient plus de six mois après le décès, ils perdent alors l’exonération d’IR sur les plus-values sur les gains générés après le sixième mois. Dans ce cas, les sommes versées sur le PEE :

ont été soumises à une CSG-CRDS de 9,7 % au moment du versement
ont fait l’objet d’une taxation de 20 % au titre des droits de succession (approximativement)
seront soumises à l’impôt sur le revenu (selon la tranche marginale d’imposition du contribuable), pouvant atteindre jusqu’à 45 % sur la part des intérêts rachetés
seront également assujetties aux prélèvements sociaux sur les intérêts générés, au taux de 17,2 %.

Il en résulte un taux global de 76,4 % (bien qu’appliqué à des bases fiscales distinctes), avec une tranche marginale d’imposition de 30 % sur l’impôt sur le revenu pour le contribuable héritier.

Puisque, contrairement à l’assurance-vie, le PEE ne profite d’aucun avantage fiscal en cas de décès, la valeur de rachat du plan étant soumise intégralement aux droits des successions, puisqu’il ne permet pas d’inclure de clause bénéficiaire.

Stratégie de contournement

Afin de ne pas subir cette fiscalité confiscatoire, il est conseillé au salarié prévoyant de débloquer son PEE (au plus tôt au bout de cinq ans) et de ne pas attendre son décès pour transmettre les sommes à ses héritiers, sous peine que ses sommes soient taxées au droit de succession.

En débloquant son PEE avant son décès, le titulaire du plan évitera de payer de l’IR sur les sommes rachetées (économie jusqu’à 45 %), et à ses héritiers de payer des droits de succession sur ces sommes (pouvant aller jusqu’à 45 % du montant reçu) pour les récupérer, et de l’IR et des prélèvements sociaux sur les intérêts générés si la demande de déblocage est réalisée plus de six mois après le décès.

Le souscripteur du PEE pourra alors racheter les sommes disponibles en optimisant la fiscalité de rachat (pas d’IR, ni de PS sur les sommes versées, pas d’IR sur les intérêts rachetés) au plus taux au bout de cinq ans et au plus tard, avant son décès, et les réinvestir dans des placements à fiscalité privilégiée, notamment un contrat d’assurance-vie, qui permet de bénéficier d’une fiscalité réduite en cas de rachat pour les contrats de plus de huit ans (dans la limite de 7,5 % jusqu’à 150 000 euros de primes), ainsi qu’une fiscalité transmissive avantageuse, notamment pour les primes versées avant soixante-dix ans (abattement de 152 500 euros par bénéficiaires notamment).

L’investissement dans un plan épargne-retraite assurance serait également intéressant à envisager, avec des primes déductibles de l’IR à l’entrée et une fiscalité spécifique à la sortie, soit en cas de rachat, ou de transmission par décès.

Synthèse match assurance-vie/PEE

Transmission

L’assurance-vie permet une transmission hors succession, avec possibilité de désigner des bénéficiaires spécifiques, tandis que le plan épargne-entreprise suit les règles classiques de la succession.

Fiscalité décès

L’assurance-vie offre une fiscalité avantageuse, avec des abattements significatifs notamment pour les primes versées avant soixante-dix ans (152 500 euros par bénéficiaires désignés). Le PEE est soumis aux droits de succession classiques, sans abattement spécifique.

Prélèvements sociaux

L’assurance-vie subit des prélèvements sociaux sur les gains au moment du décès. Dans le PEE, les prélèvements sociaux sont prélevés au moment de la génération des gains, mais aucun prélèvement supplémentaire n’est appliqué au décès. Les prélèvements sociaux seront dus lors de la demande de versement des fonds par les héritiers.

Flexibilité

L’assurance-vie offre une grande liberté dans la transmission (bénéficiaires non-héritiers possibles). Le PEE est beaucoup moins flexible en cas de décès, car les fonds sont obligatoirement transmis aux héritiers selon la loi.

Stratégie d’optimisation fiscale

Pour éviter une double, voire une triple taxation, il est conseillé de débloquer les fonds du PEE avant la fin des six mois suivant le décès du titulaire.

Conclusion

Mixer le PEE et l’assurance-vie apparaît donc une stratégie patrimoniale intéressante.

La réorientation des sommes du PEE vers l’assurance-vie génère des capitaux nets transmis plus importants que le PEE, en raison de la fiscalité avantageuse de cette enveloppe assurantielle.

Pour éviter le risque de subir une triple taxation au titre des droits de succession, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, il convient de sortir de son PEE avant son décès (ou par les héritiers dans les six mois du décès) et de réaffecter l’épargne en assurance-vie (pour sa disponibilité, son régime fiscal privilégié en cas de rachat ou de transmission par décès) ou en PER (générer des revenus complémentaires à terme, réduire sa base imposable lors des versements, etc.).

La gestion long-short en quête d’absolu

Fri, 05 Dec 2025 13:20:01 GMT

La gestion long-short en quête d’absolu

La gestion long-short appartient à l’univers des Hedge Funds, littéralement fonds « haie » dans le sens de barrière : ces fonds visent à produire de la performance, tout en protégeant l’investisseur des aléas de marché.

La gestion classique ou long-only va chercher à ajouter de la performance à celle d’un marché. Les performances peuvent mécaniquement baisser avec celles du marché. La gestion long-short vise à obtenir une performance absolue en jouant le mouvement relatif d’un actif par rapport à un autre. Cela peut être deux actions, deux obligations, des matières premières, des devises ou des indices représentatifs d’un secteur ou d’un pays.

Quelle différence avec la gestion flexible ?

La gestion flexible va associer plusieurs classes d’actifs afin de diminuer au maximum le risque d’un portefeuille par effet de diversification, en ajoutant par exemple des obligations aux actions, de l’or ou des devises.

On connaît tous le fameux portefeuille de base 60 % obligataire /40 % actions. La technique, quoiqu’éprouvée, trouve sa limite dans les marchés très corrélés lorsqu’obligations et actions évoluent dans le même sens à la baisse, comme cela a été le cas en 2022 sur fond de crainte de stagflation, ou quand toutes les régions du monde corrigent en même temps lors de périodes de forte aversion au risque, comme en 2018.

La gestion long-short va plus loin que la gestion flexible, elle va neutraliser le risque d’un portefeuille en conjuguant deux actifs de risques équivalents. Le gérant prend une position acheteuse sur l’un et vendeuse sur l’autre, et la performance viendra de l’écart de performance entre ces deux actifs.

En pratique, comment cela fonctionne ? Le principe est simple (cf. graphique 1) : on emprunte un titre et on le vend au prix du jour pour ensuite le racheter au moment de l’échéance du prêt (un mois généralement) si le titre baisse, on encaisse un gain égal à la différence entre le prix de vente et le prix du rachat au terme de l’emprunt, et l’inverse s’il monte. En pratique, les Sicav utilisent des produits dérivés qui répliquent ce mécanisme, comme des contrats de swaps ou des options de vente (achat de put).

Un exemple : même si le marché automobile souffre du cycle économique, je peux créer un gain en achetant le fabricant le plus résistant du secteur, tout en construisant une position vendeuse sur le fabricant automobile le moins performant. Mon portefeuille est « immunisé » contre le risque du secteur automobile, mais je génère de la performance à partir de l’écart entre le fabricant A et le fabricant B, que le marché globalement monte ou baisse.

En Chine, par exemple, la gérante de la stratégie Mandarin achète les équipementiers automobiles capables de maintenir des prix élevés, mais peu suivis par le marché, et vend, en contrepartie, les constructeurs automobiles très connus en Bourse, mais soumis à la guerre des prix sur leur marché domestique.

La gestion long-short aime le changement

La gestion long-short se nourrit d’écarts, de fragmentation et de volatilité. Elle aime l’agitation des marchés. La guerre douanière, par exemple, est l’occasion de « shorter » les secteurs exportateurs les plus vulnérables aux hausses des taxes et de prendre des positions acheteuses sur les entreprises œuvrant sur un grand marché domestique.

Elle peut jouer des changements plus structurels. Notre stratégie Mandarin (cf. graphique 2 ci-dessous), par exemple, produit sa performance en identifiant les gagnants et perdants structurels issus de la transition chinoise vers une économie tirée par la consommation de produits et services à haute valeur ajoutée : intelligence artificielle, biotechnologie, robotique et services financiers. En contrepartie, la stratégie a des positions vendeuses sur les modèles d’affaire déclinants de la « vieille économie ».

On peut jouer la divergence ponctuelle entre valeurs au sein d’un même secteur. Dans la stratégie Atlas (cf. graphique 3 ci-dessous), par exemple, nous jouons pleinement le développement de l’IA avec Meta, Amazon et Nvidia, tout en maintenant des positions short sur des valeurs du fameux club des Sept Magnifiques.

En dehors de cette « agitation », on peut également extraire de la performance à partir d’évènements liés à la vie des entreprises : introductions en Bourse, cessions de filiales, rachats d’actions, fusions et acquisitions… Celles-ci sont en nette augmentation depuis un an sous l’effet de la déréglementation, des bilans d’entreprise riches en liquidités et de la pression du capital-investissement.

Un exemple tiré de la gestion de notre stratégie Lotus (cf. graphique 4 ci-dessous) : le gouvernement japonais incite, sanctions à l’appui, les entreprises à mieux rémunérer leurs actionnaires. On peut facilement parier sur la dérive de performance entre les entreprises qui revalorisent la rentabilité pour l’actionnaire en opérant des rachats d’actions, comme le groupe bancaire Resona ou le groupe de distribution Seven and I, par exemple, versus les sociétés moins pressées de le faire…

Moins connu, le marché obligataire constitue un gisement parfait pour la gestion long-short. On peut arbitrer la dette d’un pays contre un autre, une monnaie d’Amérique du Sud portée par son économie contre un dollar américain déclinant. C’est le travail de notre stratégie Sirius. (cf. graphique 5 ci-dessous). La gestion long-short fait donc flèche de tout bois, mais pour fonctionner elle doit opérer sur des instruments liquides et appliquer des règles strictes de gestion des risques. L’accès à l’information est clé, l’expérience également. A cet égard, l’utilisation de l’intelligence artificielle permet d’affiner les décisions et d’en prendre en un temps record. C’est ce que nous faisons dans la stratégie long-short Pictet Quest Total Return AI driven.

Comment s’y retrouver dans le maquis des offres de gestion long-short ?

La plupart des fonds long-short investissent dans des classes d’actifs établies : actions, obligations, crédits, matières premières ou devises. Mais chaque gestion diffère considérablement : proportion des positions longues et courtes, utilisation d’effet de levier ou non, instruments dérivés…

Elles varient également selon le type d’anomalie du marché que l’on cherche à exploiter : distorsions de marché liées à la macroéconomie, écarts de valorisations de sociétés du même secteur, mouvements générés par des fusions et acquisitions, etc. Un maquis pour l’investisseur ? Oui, sauf si l’on se concentre sur la fonction que ces fonds long-short peuvent remplir dans un portefeuille. Le plus simple est de comprendre ce que l’on veut soi-même : une stratégie de diversification ou un substitut à un actif risqué.

Les long-short de diversification produisent des rendements ayant peu de corrélations avec les classes d’actifs traditionnelles. On les qualifie alors de « Market neutre » (cf. graphique 6 ci-contre). Les portefeuilles sont construits en maintenant une proportion égale de positions acheteuses et vendeuses. A cela peuvent s’ajouter des couvertures pour réduire au maximum la corrélation globale du portefeuille au marché. En pratique, les fonds Market neutre ont offert aux investisseurs une vraie protection contre les baisses du marché. Depuis 2000, la corrélation de leurs rendements avec ceux du marché est restée faible, de l’ordre de 0,1 avec les actions, et nulle avec le marché des obligations d’Etat. Cette qualité est précieuse dans les périodes difficiles. En 2022, lorsque les portefeuilles de type « équilibré » ont perdu en moyenne 18 %, l’ajout d’un fonds Market neutre à hauteur de 20 % aurait réduit cette perte à 14 %.

Les long-short de substitution, appelées aussi stratégies directionnelles, sont conçus pour délivrer des rendements similaires en magnitude, mais moins volatils que ceux des marchés boursiers traditionnels. Ces stratégies directionnelles prennent à la fois des positions longues et courtes dans les actions, mais tendent à rester « nettes longues » dans le but de générer des rendements positifs lorsque le marché monte et de préserver le capital lorsqu’il tombe. Dans les cycles de marché récents (2000-2024), il ressort que les stratégies directionnelles subissent des pertes en capital beaucoup moins marquées dans les baisses de marché, et leurs rendements sont – en moyenne – moins volatils. La stabilité des performances réduit considérablement le risque de mauvais timing d’entrée et de sortie sur un marché.

L’intérêt est clair, les stratégies long-short directionnelles peuvent servir de substitut à une partie ou à la totalité de l’allocation en actions. Un portefeuille investi à 100 % en actions mondiales aurait produit 5,8 % par an depuis 2000, avec une volatilité de 15,5 %. En remplaçant 10 % de l’actif du portefeuille par une stratégie directionnelle long-short, la volatilité baisse de 5 % sans que la performance ne change.

Comment les sélectionner : privilégiez l’expérience avant tout

Etant donné la grande variété d’approches d’investissement et d’instruments utilisés, comment sélectionner le meilleur gérant ? Avant tout, comprenez ce que vous achetez : le marché exploité par le gérant, l’objectif de rendement recherché, les limites de risques et la durée nécessaire à la réalisation des objectifs. Tous ces éléments doivent être cohérents et réalistes. Atteindre des rendements supérieurs d’année en année nécessite des capacités d’analyse et des compétences éprouvées sur plusieurs décennies. Identifier les sources de risque est peut-être encore plus important qu’analyser les sources de rendement : quel effet de levier ? Les investissements sont-ils liquides ? Quelles sont les contreparties auxquelles la stratégie est exposée ?

Pourquoi maintenant ?

Les fonds alternatifs ont vu leurs actifs sous gestion s’envoler à plus de 4,5 billions de dollars en 2024, et la tendance se confirme en 2025. Ce n’est pas surprenant. Avec 2 % de rendement, les fonds monétaires ne sont guère attractifs compte tenu de l’inflation. La baisse des rendements justifie à elle seule le report des investisseurs vers les solutions long-short qui visent généralement à ajouter 3 % au rendement du taux sans risque avec une volatilité faible.

L’augmentation de la volatilité et les mouvements désordonnés des classes d’actifs rendent plus périlleuses l’investissement direct en actions ou obligations. Après deux années de rendements de 20 % des marchés boursiers, le rallye pourrait faiblir et les marchés corriger de manière disparate.

Comment protéger ses gains ? Les fonds long-short directionnels permettent d’échanger l’exposition directe au marché contre des solutions se nourrissant de la volatilité du marché et de ses disparités, avec en prime une protection à la baisse. La corrélation entre les actions individuelles sur le marché américain est au plus bas depuis une génération, tandis que la dispersion des rendements est à des niveaux record. Ce tableau est similaire en Europe. Un tel environnement crée un ensemble d’opportunités très favorable pour les stratégies de fonds long-short.

L’Assurance Homme Clé : Protéger le capital humain pour sauver l'entreprise

Fri, 05 Dec 2025 13:18:58 GMT

L’Assurance Homme Clé : Protéger le capital humain pour sauver l'entreprise

Dans l'imaginaire collectif, la pérennité d'une entreprise repose sur son marché, ses produits ou sa trésorerie. Pourtant, dans la réalité des PME et TPE, ce fragile équilibre repose souvent sur les épaules d'une seule personne.

L’« Assurance Homme Clé » est un dispositif de prévoyance spécifique conçu non pas pour protéger l'individu, mais pour protéger « l'entreprise elle-même » contre les conséquences économiques de la disparition soudaine d'un collaborateur indispensable.

Qu'est-ce qu'un "Homme Clé" ?

Un Homme Clé n'est pas nécessairement le mandataire social. C'est toute personne possédant un « art », une « science » ou un « carnet d'adresses » dont l'entreprise ne peut se passer sans subir une chute brutale de son chiffre d'affaires.

Il peut s'agir :

Du fondateur charismatique qui incarne l’image de marque.
Du directeur commercial qui réalise 60% du chiffre d’affaires.
Du "génie" technique (CTO, Chef étoilé, Nez chez un parfumeur) qui détient un savoir-faire unique.

Le mécanisme assurantiel

Contrairement à une assurance décès classique où l'argent va à la famille, ici, le souscripteur et le bénéficiaire sont l'entreprise.

Si l'Homme Clé décède ou se retrouve en Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) suite à un accident ou une maladie, l'assureur verse un capital ou des indemnités journalières directement sur le compte bancaire de la société.

L'objectif est triple :

Compenser la perte de marge brute.
Financer le recrutement d'un remplaçant (souvent coûteux dans l'urgence).
Rembourser les prêts bancaires ou maintenir la confiance des partenaires financiers.

Cas Pratique : Le sauvetage de la société X

Pour comprendre l'enjeu, analysons le cas de la société X, une PME spécialisée dans le développement de logiciels de haute sécurité.

Le contexte avant le drame

L'entreprise, saine et en croissance, repose sur une équipe de 5 personnes. Cependant, la clé de voûte de l'édifice est Julien, le fondateur et Directeur Technique. Il est le seul à maîtriser l'architecture complexe des logiciels vendus et détient la relation de confiance avec les grands clients.

Chiffre d'Affaires (CA) mensuel : 50 000 €
Charges fixes (Salaires des 4 employés, loyer, Urssaf) : 35 000 €
Résultat net mensuel : 15 000 €

Tout bascule le jour où Julien est victime d'un AVC. Le pronostic vital n'est pas engagé, mais il lui faudra 9 mois de rééducation intensive avant de pouvoir reprendre le travail.

Voici la projection de l'avenir de la société X selon deux scénarios.

Scénario A : Sans Assurance Homme Clé

Dès l'annonce de l'hospitalisation de Julien, l'entreprise entre dans une zone de turbulences immédiate. Les développeurs juniors assurent la maintenance, mais sont incapables de livrer les nouvelles fonctionnalités attendues. Les clients gèlent les paiements.

L'effet ciseau financier

Le Chiffre d'Affaires s'effondre, passant de 50 000 € à seulement 15 000 € (maintenance basique). Pourtant, les charges, elles, restent incompressibles : les salaires et les loyers doivent être payés (35 000 €).

L'asphyxie de la trésorerie

Chaque mois, l'entreprise perd 20 000 € de trésorerie (15k de rentrées - 35k de sorties).
Informée de l'absence du dirigeant et voyant les comptes virer au rouge, la banque supprime les facilités de caisse.

Le dénouement

Au 4ème mois, l'entreprise est en cessation de paiement. Le mandataire judiciaire prononce la liquidation. Les salariés sont licenciés.

Lorsque Julien retrouve la santé 9 mois plus tard, il a perdu son outil de travail, son patrimoine professionnel et doit gérer des dettes personnelles s'il s'était porté caution.

Scénario B : Avec Assurance Homme Clé

Anticipant ce risque, la société X avait souscrit un contrat sur la tête de Julien.

Le plan de continuité

L'assurance s'active après un mois de franchise. Elle verse une indemnité mensuelle de 20 000 € à l'entreprise pour couvrir les pertes d'exploitation. Grâce à cet apport d'argent frais, l'entreprise a les moyens de réagir.

On décide de recruter en urgence un *Manager de Transition* (un expert freelance senior) pour remplacer Julien techniquement. Ce profil est rare et coûte très cher : 16 000 € par mois. Sans l'assurance, cette dépense aurait été impossible.

Le bilan mensuel sous perfusion de l'assurance

L'activité est maintenue : Grâce au remplaçant expert, les projets continuent. Le CA reste stable à 50 000 €.
Les charges augmentent : Aux 35 000 € habituels s'ajoute le coût du freelance (16 000 €), soit un total de 51 000 € de charges.
L'intervention de l'assureur : L'entreprise encaisse l'indemnité mensuelle de 20 000 €.

Le calcul final

Recettes (CA + Assurance) : 70 000 €
Dépenses (Charges fixes + Remplaçant) : 51 000 €
Résultat mensuel : + 19 000 €

Le dénouement

L'entreprise traverse les 9 mois d'absence sans toucher à ses réserves. Elle continue même de générer du profit. La banque reste sereine car le bilan comptable est positif. À son retour, Julien retrouve une entreprise structurée, une équipe fidèle, et peut reprendre sa place sereinement.

Le cadre fiscal : Un atout supplémentaire

Outre la sécurité financière, l'Assurance Homme Clé présente un cadre fiscal attractif pour l'entreprise, transformant une charge en outil de gestion :

Déductibilité des cotisations : Les primes versées par l'entreprise sont considérées comme des charges d'exploitation. Elles viennent donc diminuer le résultat imposable de la société (et in fine, baisser l'impôt sur les sociétés).
Traitement des indemnités: L'argent reçu en cas de sinistre est imposable (considéré comme un profit exceptionnel). Cependant, pour éviter une imposition trop brutale l'année du sinistre, l'administration fiscale autorise souvent l'étalement de cet impôt sur 5 ans. Cela permet à l'entreprise d'utiliser 100% de la trésorerie reçue pour gérer la crise dans l'immédiat.

Conclusion

Comme le montre le cas de la société X, la disparition temporaire d'un homme clé provoque un effet "double peine" : chute des revenus et maintien des coûts.

L'assurance Homme Clé ne sert pas à enrichir l'entreprise, mais à lui acheter du temps. Elle finance la compétence externe nécessaire pour maintenir le navire à flot en attendant le retour du capitaine. Pour un coût souvent modique au regard du CA protégé, elle transforme un risque mortel en une simple péripétie de gestion.

Les multiples atouts de la nue-propriété

Tue, 04 Nov 2025 13:26:46 GMT

Les multiples atouts de la nue-propriété

La planification successorale n’est pas réservée aux grandes fortunes. Elle concerne toute personne soucieuse de l’avenir financier de ses proches et désireuse de transmettre son patrimoine dans des conditions optimisées. En France, où l’immobilier reste la valeur refuge par excellence, il existe une solution souvent méconnue, mais redoutablement efficace : l’investissement en nue-propriété. Une stratégie patrimoniale à la croisée de la fiscalité, de la sérénité et de la performance immobilière.

L’investissement en nue-propriété est un mécanisme qui repose sur une ingénierie patrimoniale fine, offrant des avantages à la fois pour le donateur et pour le donataire. Il permet d’investir dans un patrimoine immobilier de qualité, à fort potentiel de valorisation, tout en optimisant la fiscalité et en protégeant ses proches.

Simplicité et tranquillité d’esprit

Au cœur de cette stratégie se trouve le démembrement de propriété. Concrètement, les droits de propriété sont partagés entre deux acteurs :

- l’usufruitier : il détient le droit d’usage du bien (y habiter ou le louer) et perçoit les revenus locatifs ;

- et le nu-propriétaire : il détient la propriété « nue » du bien. A l’issue du démembrement, il récupère automatiquement la pleine-propriété, sans frais supplémentaires.

Dans une opération classique, un investisseur particulier acquiert uniquement la nue-propriété, tandis qu’un bailleur institutionnel prend l’usufruit temporaire, généralement pour une durée de quinze à vingt ans. Au terme de cette période, le nu-propriétaire redevient plein propriétaire et dispose d’une totale liberté : vendre, louer ou occuper le bien comme n’importe quel autre logement. Certaines sociétés immobilières accompagnent d’ailleurs les investisseurs dans ce choix à la sortie de l’usufruit.

Une gestion simplifiée, sans contraintes

L’un des grands avantages de la nue-propriété réside dans la tranquillité d’esprit qu’elle procure. Pendant toute la durée de l’usufruit, c’est le bailleur institutionnel qui assume l’entretien courant et les gros travaux, perçoit les loyers et gère les aléas locatifs. A la fin de la période, il s’engage à restituer le bien en bon état d’habitabilité.

Ainsi, l’investisseur est totalement dégagé des contraintes de gestion au quotidien, sans avoir à se soucier des impayés, de la vacance locative ou des travaux. C’est un placement qui offre à la fois simplicité, visibilité et sérénité, et qui permet d’investir à distance sans contrainte.

Les atouts du démembrement

Le démembrement dispose d’un certain nombre d’autres avantages :

- une décote à l’achat notable, de l’ordre de 30 à 40 % de la valeur en pleine-propriété, correspondant à la valeur économique des loyers cédés pendant la durée du démembrement ;

- une neutralité fiscale pendant l’opération, puisqu’aucun loyer n’est perçu par le nu-propriétaire ;

- une simplicité de gestion remarquable, l’usufruitier assumant les obligations locatives et une grande partie de l’entretien ;

- la sécurité patrimoniale : au terme du démembrement, récupération gratuite et automatique de la pleine propriété ;

- la nue-propriété n’entre pas dans l’assiette taxable chez le nu-propriétaire relevant de l’IFI. Elle permet donc de continuer à investir dans la pierre – même de façon temporaire –, sans alourdir la pression fiscale globale. Pour des ménages déjà imposés sur leur patrimoine immobilier, le gain de capacité d’investissement est tangible ;

- en termes de diversification, il permet d’accéder à des biens immobiliers de qualité, situés dans des zones attractives, même avec des budgets maîtrisés (dès 100 000 euros).

Une stratégie adaptée à tous les profils d’investisseurs

Contrairement à certaines idées reçues, l’investissement en nue-propriété n’est pas réservé à une élite. Il s’adresse à un large public d’épargnants, qu’il s’agisse de ménages souhaitant optimiser leur transmission, alléger leur fiscalité, préparer leur retraite ou simplement diversifier leur patrimoine immobilier.

La modularité des schémas de donation et la variété des opportunités de marché permettent de personnaliser chaque opération selon les objectifs patrimoniaux, le profil familial ou la capacité d’investissement.

Investir en nue-propriété dans une logique de transmission

En termes de transmission, l’intérêt est considérable : la valeur retenue pour le calcul des droits de donation n’est pas celle de la pleine propriété, mais celle de la nue-propriété, déterminée selon l’article 669 du Code général des impôts. Concrètement, l’administration applique une grille forfaitaire en fonction de la durée de l’usufruit restant :

- 23 % de la valeur de la pleine-propriété par tranchede dix ans ;

- soit, par exemple, 54 % de la valeur si l’usufruit restant est compris entre onze et vingt ans.

Cela permet de réduire fortement l’assiette taxable et donc les droits de donation, tout en transmettant un actif immobilier solide qui deviendra automatiquement pleine-propriété à la fin de l’usufruit (cf. illustration chiffrée).

Différents usages de la donation en nue-propriété

La nue-propriété permet d’adapter la transmission à des objectifs variés :

- donation simple à un descendant : modèle le plus courant, permettant de transmettre à moindre coût, tout en assurant une détention patrimoniale sécurisée ;

- donation transgénérationnelle : utile lorsque les enfants n’ont pas besoin d’hériter immédiatement. Les petits-enfants deviennent alors donataires, avec l’accord des héritiers réservataires, permettant d’anticiper une étape de la succession ;

- donation avec réserve d’usufruit successif : le donateur transmet la nue-propriété, mais conserve un usufruit qui ne prendra effet qu’après la fin de l’usufruit temporaire. Ce montage assure une protection familiale maximale.

Anticiper la retraite : une autre facette de la nue-propriété

L’immobilier est l’une des meilleures solutions pour garantir des revenus complémentaires. Parmi les options disponibles, l’investissement en nue-propriété se distingue comme un choix optimal.

Avec la nue-propriété, l’investisseur place aujourd’hui un capital à prix décoté, sans subir de fiscalité, ni de charges de gestion, et récupère, à terme, un bien immobilier libre de toute contrainte. Ce bien pourra alors générer des revenus locatifs complémentaires, être occupé comme résidence principale ou revendu avec une plus-value potentielle.

Si la nue-propriété est un outil efficace de transmission, elle constitue également une stratégie pertinente pour préparer la retraite. A ce moment de la vie, les revenus diminuent souvent par rapport à la période d’activité, entraînant une baisse du pouvoir d’achat. L’immobilier reste alors l’une des solutions les plus sûres pour sécuriser des compléments de revenus. Parmi les différents dispositifs, la nue-propriété se distingue par son efficacité.

Elle permet d’investir aujourd’hui à prix décoté, sans fiscalité sur les revenus, ni charges de gestion, et de récupérer, à terme, un bien immobilier libre de toute contrainte. Ce bien pourra ensuite être loué pour générer des revenus complémentaires, occupé comme résidence principale ou cédé afin de dégager une plus-value.

Particulièrement adapté à la préparation de la retraite, l’investissement en nue-propriété offre la perspective d’un capital valorisé et de revenus futurs, tout en construisant un patrimoine durable et sans les aléas de la gestion locative.

Une solution doublement gagnante

Investir en nue-propriété, c’est concilier deux objectifs essentiels de la gestion patrimoniale : transmettre efficacement son patrimoine dans un cadre fiscal avantageux et anticiper la retraite en sécurisant des revenus futurs ou un capital immobilier de qualité.

En offrant à la fois décote, neutralité fiscale, simplicité de gestion et optimisation successorale, la nue-propriété s’impose aujourd’hui comme l’une des solutions les plus performantes et les plus accessibles pour préparer l’avenir et protéger ses proches.

Un trimestre de consolidation et de sélectivité

Tue, 04 Nov 2025 13:25:39 GMT

Un trimestre de consolidation et de sélectivité

Selon l’Observatoire Nortia du troisième trimestre 2025, Après plusieurs trimestres marqués par des épisodes de volatilité accrue, les marchés semblent progressivement s’apaiser sur le troisième trimestre. La baisse de taux initiée par la Réserve Fédérale américaine en septembre et la stabilisation des anticipations d’inflation en Europe ont contribué à un retour relatif de confiance chez les investisseurs, sans pour autant dissiper les incertitudes politiques et géopolitiques ni garantir une stabilité durable.

Un trimestre de transition

Ce trimestre de transition s’illustre par un apaisement de la volatilité et un retour partiel de la confiance, à la faveur d’un contexte monétaire plus accommodant incitant les CGP à poursuivre une gestion sélective et disciplinée alliant prudence et réactivité pour adapter les portefeuilles à un environnement encore contrasté.

Aux États-Unis, la dynamique économique a surpris par sa résilience. La croissance a ralenti, mais sans rompre, tandis que le reflux progressif des pressions inflationnistes a permis à la Fed d’amorcer en septembre sa première baisse de taux de 25 points de base. Ce signal, très attendu après des mois d’attentisme, a ravivé la confiance des marchés, entraînant une progression marquée des grands indices : le S&P 500 s’est apprécié d’environ 8% sur le troisième trimestre, tandis que le Nasdaq a continué de tirer parti de la vigueur du secteur technologique et des valeurs liées à l’IA.

En Europe, le ton est resté plus mesuré : la BCE temporise et la croissance reste faible, notamment en Allemagne, pesant sur le moral des investisseurs. Les marchés actions ont toutefois fait preuve d’une certaine résistance, soutenus par la solidité des résultats d’entreprises et le dynamisme des secteurs bancaire et de la santé. Dans l’Hexagone, les investisseurs demeurent attentifs au climat politique incertain, limitant la hausse du CAC 40 qui affiche une progression modérée, contrastant avec la vigueur des indices américains.

Enfin, sur le marché obligataire, la détente des anticipations d’inflation a entraîné une baisse des taux souverains et un resserrement des spreads de crédit, soutenant les obligations d’entreprise de qualité. À l’inverse, le segment du high yield est resté plus volatil, tandis que les marchés émergents bénéficient d’un dollar stabilisé et d’un environnement monétaire plus favorable, attirant de nouveaux flux en quête de rendement.

Les conditions commerciales attractives proposées par les assureurs - bonus UC, taux bonifiés sur les fonds euros - ont permis de soutenir la collecte sans basculer vers une prise de risque excessive. Les investisseurs ont ainsi trouvé un point d’équilibre entre sécurité et rendement, dans un environnement où les taux se détendent et la volatilité recule.

« Les arbitrages du troisième trimestre traduisent une stratégie d’attente raisonnée : consolider les gains, capter le rendement obligataire et rester positionnés sur des supports flexibles et décorrélés. La diversification, encore et toujours, ainsi qu’une flexibilité tactique renforcée demeurent les leviers essentiels pour aborder la fin d’année. La prudence domine encore, mais les signaux de reprise sont perceptibles », souligne Philippe Parguey, directeur général de Nortia.

Assurance-vie : la stabilité se confirme entre fonds euros et UC

Le troisième trimestre 2025 s’inscrit dans la continuité du mouvement observé depuis le début de l’année avec une collecte en assurance-vie équilibrée entre fonds euros (51%) et unités de compte (49 %).

Sur la poche UC :

- les produits structurés conservent leur leadership avec 33 % de la poche UC. S’ils reculent légèrement par rapport aux plus hauts de 2024, ils demeurent la solution privilégiée pour conjuguer visibilité et maîtrise du risque, notamment à travers des produits de taux ou à capital partiellement garanti. On observe toutefois une diminution de la proportion des produits indexés sur le taux CMS 10 ans, qui prédominaient les trimestres précédents ;

- les actions progressent à 11,6 % de la poche UC (contre 10,8% au trimestre précédent), confirmant une reprise modérée de l’appétit pour le risque. Les investisseurs privilégient les fonds globaux et small caps européennes, tandis que certains fonds thématiques (or, technologies, transition énergétique) bénéficient d’un regain d’intérêt dans un contexte d’incertitude persistante.

- les fonds obligataires conservent leur deuxième place, représentant 14 % de la poche UC. Les CGP plébiscitent toujours les fonds datés, qui captent 44 % des flux obligataires. Ces supports offrent un rendement prévisible et restent une composante centrale des portefeuilles prudents.

- après un pic en 2024, la baisse des taux directeurs pénalise les fonds monétaires, désormais limités à 9 % de la poche UC. Les investisseurs réallouent progressivement ces flux vers des fonds obligataires défensifs, mieux rémunérés.

- avec près de 10 % des parts d’UC, les fonds alternatifs continuent de s’imposer comme une source de performance décorrélée. Les fonds multistratégies obligataires ou encore event-driven figurent parmi ceux qui ont suscité le plus d’intérêt.

- enfin la part allouée aux supports immobiliers reste faible représentant 2,7 % d’UC, mais en hausse d’un point par rapport au trimestre précédent, portée par quelques SCPI diversifiées et SC-SCI.

Compte-titres : dynamique soutenue et diversification des moteurs de performance

L’activité sur le périmètre Nortia Invest atteint un nouveau record historique de collecte ce trimestre. Les CGP confirment leur attrait pour cette enveloppe, jugée plus souple et adaptée à la gestion active.

Les produits structurés demeurent la tendance principale des investissements en compte-titres. La hausse du nombre de produits référencés reflète la diversité de l’offre et la solidité de la demande, notamment sur les produits de taux offrant des rendements supérieurs à celui d’une exposition obligataire traditionnelle.

La classe d’actifs obligataire connait un certain regain d’intérêt et revient au cœur des stratégies d’allocation. Ce regain d’intérêt s’explique via un attrait particulier pour les fonds obligataires à duration courte ainsi que pour les fonds datés.

Malgré une collecte nette positive sur les fonds monétaires sur ce troisième trimestre, effaçant les volumes massifs de flux sortants enregistrés sur le début de l’année, les tendances d’investissement portant sur les classes d’actifs plus traditionnelles évoluent fortement. Ainsi, l’intérêt porté aux fonds monétaires semble désormais se déplacer vers les fonds obligataires.

Après un premier semestre hésitant, les fonds actions retrouvent une collecte nette positive. Les conseillers privilégient les thématiques résilientes : métaux précieux, défense, et petites capitalisations européennes. L’or a progressé de plus de 16 % sur le trimestre, confirmant son statut de valeur refuge.

Pour finir, la gestion alternative continue, quant à elle, de gagner des parts de marché, portée par des fonds de taux et des fonds long short Fonds flexibles et diversifiés.

Fraude fiscale internationale : la riposte française porte ses fruits

Tue, 04 Nov 2025 13:23:17 GMT

Fraude fiscale internationale : la riposte française porte ses fruits

Face à une internationalisation des schémas d’évasion et de fraude fiscales, les services de contrôle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont renforcé leur action internationale en 2024.

Contrôle en hausse de 9 %

Le nombre d’opérations de contrôle fiscal portant sur des montages internationaux a ainsi progressé de 9 %, couvrant aussi bien les entreprises en matière de contrôle de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que les particuliers avec le contrôle des revenus et du patrimoine. En montant notifié, le résultat du contrôle des impôts des professionnels a progressé de 23 % pour atteindre 5,2 milliards d’euros en base. Plus de la moitié de ces redressements (64 %) concernent les prix de transfert dans les groupes multinationaux.

Cet axe du contrôle fiscal cible les stratégies de planification fiscale agressives particulièrement dommageables pour les finances publiques qui consistent à diminuer délibérément la base imposable en France par l’utilisation de dispositifs complexes permettant des transferts indirects de bénéfices vers des entités étrangères du même groupe.

Les transactions avec les États ou territoires à fiscalité privilégiée continuent également de faire l’objet d’une surveillance renforcée de la DGFiP.

Fraude à la TVA à l’international : 303 millions d’euros

Les services de contrôle sont également très présents sur le terrain de la fraude à la TVA à l’international, en particulier dans le secteur du commerce en ligne : les résultats des contrôles diligentés en 2024 sont en hausse avec un montant de droits de TVA rappelés de 303 millions d’euros (contre 283 millions en 2023). En complément, la DGFiP a mis en œuvre avec réactivité, tous les nouveaux outils mis à sa disposition dans le cadres des lois récentes renforçant la lutte contre la fraude pour prévenir la fraude ou garantir le recouvrement de la TVA : suspension des numéros de TVA intracommunautaire des vendeurs peu scrupuleux, mise en oeuvre de la procédure de solidarité des plateformes de vente en ligne permettant le déréférencement des vendeurs qui ne reversent pas la TVA due sur leurs ventes, mesures conservatoires en amont de l’engagement des contrôles à l’encontre des opérateurs éphémères insolvables et judiciarisation des fraudes.

Lutte contre les délocalisations fictives

Concernant les contrôles des revenus des particuliers (plus de 600 millions d’euros en droits en 2024), l’accent a été mis sur les délocalisations fictives visant à éluder l’impôt en France ainsi que la dissimulation des revenus dans des Etats présentant un régime fiscal privilégié. Ils ont aussi porté sur le contrôle des impôts sur le patrimoine avec des résultats en hausse de 45 % en 2024 (197 millions d’euros de droits rappelés, contre 135 millions d’euros en 2023).

Ces résultats en nette progression sont notamment le fruit d’une coopération renforcée avec les autres États qui échangent de plus en plus d’informations avec la France, de manière automatique ou à sa demande. L’évolution des normes internationales et européennes permet d’étendre l’échange automatique à de nouvelles catégories d’actifs et de revenus pour mieux détecter et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

Ainsi depuis 2025, la DGFiP a accès aux paiements transfrontaliers, nouvelle source de programmation et d’enrichissement des contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA internationale, notamment dans le secteur du e-commerce.

La directive européenne sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8) permettra également, à compter de 2027, l’échange automatique des données relatives aux crypto-actifs. Les contribuables qui détiennent ce type d’actifs à l’étranger et qui ne les ont pas encore déclarés par méconnaissance du droit applicable (article 1649 bis C du Code général des Impôts) sont invités à le faire dans les meilleurs délais dans le cadre du droit à l’erreur qui leur est reconnu en matière fiscale.

Cumul Emploi Retraite : quel avenir ?

Tue, 04 Nov 2025 13:22:29 GMT

Cumul Emploi Retraite : quel avenir ?

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 introduit une réforme importante du cumul emploi-retraite, dispositif permettant de percevoir une pension tout en exerçant une activité professionnelle.

Jusqu’à présent, les règles favorisaient largement le maintien en activité, notamment via le cumul intégral possible dès l’âge légal et à taux plein, sans plafond de revenus.

Le Gouvernement souhaite désormais mieux encadrer ce dispositif, jugé coûteux et parfois utilisé comme un levier d’optimisation plus que de complément de revenus.

Le régime actuel (avant réforme)

Deux formes coexistent :

• Cumul intégral : autorisé sans plafond de revenus si le retraité a :

o atteint l’âge légal (64 ans à terme) ;

o validé la durée d’assurance pour le taux plein ;

o liquidé toutes ses retraites de base et complémentaires.

�� Dans ce cas, la pension et les revenus d’activité se cumulent librement.

• Cumul plafonné : pour les autres situations (départ anticipé, trimestres manquants, activité reprise avant liquidation complète).

�� Le total « pension + revenus » ne doit pas dépasser un certain plafond (souvent 1,6 SMIC pour les salariés ou 50 % du PASS pour les indépendants).

Au-delà, la pension est partiellement suspendue.

Ce que prévoit le PLFSS 2026

Le texte présenté à l’Assemblée nationale (article 43) modifie profondément la logique du dispositif.

Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2027, pour les assurés dont la première pension prend effet après cette date.

Trois périodes de vie active après liquidation

1. Avant l’âge légal (64 ans) : tout revenu d’activité entraînerait l’écrêtement intégral de la pension (réduction de 100 % du revenu d’activité).

�� En clair : impossible de cumuler retraite et emploi avant 64 ans sans impact sur la pension.

2. Entre 64 et 67 ans (âge d’annulation de la décote) : cumul autorisé mais plafonné.

Le seuil annuel de revenus serait fixé par décret (estimé autour de 7 000 €).

Au-delà, la pension serait écrêtée à 50 % des revenus d’activité excédentaires.

3. Après 67 ans : retour à un cumul intégral sans plafond.

Les assurés pourraient même acquérir de nouveaux droits à retraite, mesure incitative au travail senior.

Suppression du délai de 6 mois avant reprise d’activité chez le même employeur pour les retraités en cumul plafonné.

�� Objectif : simplifier la réintégration de salariés expérimentés dans les entreprises.

Objectifs affichés par le gouvernement

• Limiter les effets d’aubaine observés depuis l’assouplissement de 2023, qui a permis à de nombreux retraités de reprendre une activité lucrative dès la liquidation de leurs droits.

• Renforcer la soutenabilité financière du système de retraite (le cumul représente plusieurs centaines de millions d’euros de coût indirect chaque année).

• Favoriser le travail des seniors au-delà de 67 ans en rendant cette tranche plus attractive.

• Simplifier la lisibilité du dispositif pour les actifs proches de la retraite.

Impacts concrets pour les assurés

➤ Pour les salariés et fonctionnaires

• La possibilité de reprendre un emploi immédiatement après le départ à la retraite reste ouverte, mais les revenus seront plafonnés entre 64 et 67 ans.

• Fin du délai de carence pour retravailler chez le même employeur : simplification notable, notamment pour les missions temporaires ou d’expertise.

• Le cumul intégral ne sera possible qu’à partir de 67 ans.

➤ Pour les travailleurs indépendants et dirigeants

• Même logique : écrêtement complet avant 64 ans, plafonnement entre 64 et 67 ans, cumul intégral ensuite.

• Un encadrement qui invite à arbitrer entre cessation réelle d’activité et poursuite réduite sous statut adapté (ex. micro-entreprise, mission ponctuelle).

➤ Pour les retraités déjà en cumul avant 2027

• Pas d’effet rétroactif : ils conserveront leurs droits actuels.

La réforme ne s’appliquera qu’aux nouvelles pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027.

Points de vigilance

• Le seuil de revenus exact (plafond du cumul entre 64 et 67 ans) sera fixé par décret courant 2026.

• Le mode d’application de l’écrêtement (base, complémentaire, proratisation) reste à préciser.

• Les effets sur la fiscalité du cumul (revenus + pensions) n’ont pas encore été détaillés.

• Il conviendra d’analyser les opportunités d’optimisation pour les cadres dirigeants, professions libérales et retraités actifs disposant de plusieurs sources de revenus.

Le cumul emploi-retraite va devenir plus restrictif avant 67 ans mais plus attractif après, dans une logique de prolongement volontaire de carrière.

Les assurés doivent anticiper leur âge de liquidation et calibrer la reprise d’activité selon leur objectif (revenu complémentaire, transition progressive ou activité d’expertise).

Près de 50 % des investisseurs français anticipent leur retraite

Mon, 06 Oct 2025 08:31:45 GMT

Près de 50 % des investisseurs français anticipent leur retraite

Selon l’enquête Fidelity - European Investor Sentiment Survey, près de 50 % des investisseurs français renforcent déjà eux-mêmes leur épargne-retraite ; 447 % des épargnants interrogés effectuent des versements supplémentaires en prévision de leur retraite, et 52 % gèrent de manière active leur épargne-retraite ; épargner davantage pour la retraite figure parmi les principaux objectifs des investisseurs français ; toutefois, 55 % des investisseurs estiment ne pas épargner suffisamment pour leur retraite.

L’étude European Investor Sentiment Survey de Fidelity International souligne que les démarches entreprises par les investisseurs français vont dans le sens d’une meilleure anticipation de leur retraite. Sur les 1000 épargnants interrogés en France, près de la moitié (47 %) déclarent épargner de manière spécifique pour leur retraite, et 52 % prennent également des décisions quant à l’allocation de leur épargne retraite.

Si la constitution d’une épargne de précaution demeure la priorité, l’importance accordée à la fois au maintien du niveau de vie et au renforcement de l’épargne retraite s’explique par les inquiétudes des investisseurs : plus de la moitié d’entre eux (55 %) anticipent une dégradation de leur niveau de vie une fois à la retraite et estiment que leurs réserves actuelles sont insuffisantes.

Les cinq principaux objectifs financiers d’investissement

Constituer un fonds d’urgence : 43%

Épargner davantage pour la retraite : 33%

Maintenir mon niveau de vie actuel : 33%

Prévoir les besoins de santé liés à l’âge (ex. : soins de longue durée, santé, etc.) : 30%

Constituer/laisser un héritage : 27%

Si l’inflation apparaît comme le principal obstacle à la réalisation des objectifs de retraite des investisseurs français, les imprévus financiers figurent également parmi leurs préoccupations majeures, tout comme l’incertitude économique, perçue comme une menace pour la stabilité et leur sécurité financière à long terme.

Les cinq principaux obstacles à l’atteinte des objectifs de retraite

Inflation : la hausse du coût de la vie réduit le pouvoir d’achat de mon épargne: 37%

Dépenses imprévues : urgences financières ou grosses dépenses non planifiées : 30%

Incertitude économique : instabilité générale affectant ma sécurité financière: 30%

Épargne insuffisante : incapacité à mettre de côté assez pour atteindre mes objectifs retraite: 23%

Obligations familiales : besoin de soutenir des proches qui pèse sur l’épargne retraite: 18%

Dans l’ensemble, près d’un investisseur français sur cinq (22 %) craint que son épargne retraite ne s’épuise trop rapidement. Cette appréhension constitue leur deuxième préoccupation la plus citée après les problèmes de santé.

Les cinq principales inquiétudes liées à la retraite

Problèmes de santé : 45%

L’épargne retraite s’épuisera trop tôt: 22%

Retraite reportée en raison d’un changement politique : 21%

Être à la charge de mes proches: 19%

Survenue d’un événement imprévu (perte d’un proche, perte soudaine d’actifs, changements de vie, etc.): 19%

Assurance-vie : l’acceptation du bénéficiaire en cours de contrat

Mon, 06 Oct 2025 08:30:27 GMT

Assurance-vie : l’acceptation du bénéficiaire en cours de contrat

Avant le dénouement du contrat, l’acceptation du bénéficiaire n’est pas exigée pour la validité du contrat. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que le bénéficiaire soit informé de l’existence de ce contrat établi à son profit. Il appartient aux conseils (notaires, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) de mettre dans ce domaine leur imagination féconde au service de leur clientèle.

L’acceptation du bénéficiaire nécessite l’accord du souscripteur et prend la forme (C. ass. art. L. 132-9, II, dans sa rédaction applicable depuis le 18 décembre 2007) soit d’un avenant au contrat, signé de l’entreprise d’assurance, du souscripteur et du bénéficiaire ; soit d’un acte authentique ou sous seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire, et qui n’a d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’il lui est notifié par écrit.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, la loi interdit toute acceptation précipitée en offrant au souscripteur ce qui s’apparente à un délai de réflexion : l’acceptation du bénéficiaire ne peut intervenir que trente jours après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat.

Avant le 18 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire n’était soumise à aucune condition particulière et pouvait intervenir à l’insu du souscripteur.

Le cas des majeurs protégés

Pour les majeurs sous tutelle et sous curatelle, l’acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sans charge constitue, sauf circonstances particulières, un acte d’administration (décret 2008-1484 du 22 décembre 2008, annexe 2 : JO 31 texte n° 94). Il en résulte que le majeur sous curatelle peut accepter le contrat souscrit à son profit sans l’assistance de son curateur, et que le tuteur n’a pas besoin de l’autorisation du juge des contentieux de la protection exerçant les fonctions de juge des tutelles (ou du conseil de famille) pour accepter le contrat souscrit au profit du majeur sous tutelle.

Si, à l’inverse, le contrat a été souscrit par le majeur protégé, le consentement donné à l’acceptation du bénéficiaire constitue à notre avis un acte de disposition pour lequel le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur, et le tuteur autorisé par le juge.

Si le majeur a souscrit un contrat d’assurance-vie au cours des deux années précédant la publicité du jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle, l’acceptation du bénéficiaire peut être annulée si l’incapacité du majeur était notoire ou connue du cocontractant à l’époque de la conclusion du contrat (C. ass. art. L. 132-4-1, al. 4). Bien que la loi utilise le terme de « cocontractant », on doit à notre avis l’interpréter comme visant la connaissance par le bénéficiaire acceptant – et non par la compagnie d’assurance – de l’altération des facultés du majeur.

Effets de l’acceptation

Irrévocabilité de la désignation du bénéficiaire

L’acceptation a pour effet de bloquer le contrat au profit du bénéficiaire : « La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci » (C. ass. art. L. 132-9, I). Concrètement, le bénéficiaire est certain de le demeurer si le contrat se dénoue par le décès de l’assuré, sauf s’il accepte de laisser le souscripteur modifier la clause.

L’acceptation dont il est question est celle du bénéficiaire de premier rang. L’acceptation du bénéficiaire de second rang n’empêche pas le souscripteur de modifier le bénéficiaire de premier rang (Cass. 2e civ. du 2 juin 2005, n° 04-13.306 FS-PB : BPAT 5/05 inf. 155).

Exceptions à l’irrévocabilité de la désignation du bénéficiaire

La doctrine considère que la principale exception concerne la désignation du conjoint comme bénéficiaire. Cette désignation ne produisant pas d’effet pendant le mariage (les sommes n’étant dues qu’au décès du souscripteur, sous réserve de la survie du bénéficiaire), elle reste librement révocable (C. civ. art. 1096, al. 2 a contrario). Le souscripteur pourrait ainsi, à tout moment, substituer à son conjoint la personne de son choix. Le fait que les bénéficiaires de second rang aient, eux aussi, accepté le contrat n’empêche pas le souscripteur de revenir sur la désignation de son conjoint (Cass. 2e civ. du 2 juin 2005, n° 04-13.306 FS-PB : BPAT 5/05 inf. 155).

En considérant que l’acceptation du contrat d’assurance-vie (quel que soit le bénéficiaire) obéisse au même régime que la donation, la révocation serait également possible dans les cas suivants :

- en cas d’ingratitude du bénéficiaire, notamment en cas de tentative d’homicide du souscripteur (ou de l’assuré) par le bénéficiaire ;

- en cas d’inexécution des charges qui auraient pu être prévues en contrepartie du consentement du souscripteur à l’acceptation ;

- en cas de survenance d’enfants (sauf lorsque le bénéficiaire est le conjoint), si cette révocation a été prévue dans le document constitutif, en l’occurrence l’avenant ou l’acte constatant l’acceptation (règle applicable aux contrats acceptés depuis le 1er janvier 2007).

Cession du bénéfice du contrat par le bénéficiaire

Après avoir accepté la stipulation faite à son profit, le bénéficiaire peut céder le bénéfice du contrat si cette possibilité a été expressément prévue ou s’il obtient le consentement du souscripteur et de l’assuré (C. ass. art. L. 132-15).

En pratique, il est extrêmement rare que la cessibilité par le bénéficiaire acceptant du bénéfice du contrat soit prévue, ce qui se comprend aisément puisque cette faculté permettrait au bénéficiaire initialement désigné d’imposer au souscripteur un nouveau bénéficiaire qu’il n’a pas choisi.

Opérations sur le contrat

Acceptation intervenue depuis le 18 décembre 2007

Jusqu’au terme du contrat, le souscripteur a besoin de l’accord du bénéficiaire pour certaines opérations qui pourraient porter atteinte à la substance même du contrat.

L’acceptation du bénéficiaire réalisée avec l’accord du souscripteur interdit à ce dernier d’effectuer des rachats ou d’obtenir une avance sans l’accord du bénéficiaire (C. ass. art. L. 132-9, I-al. 1 in fine). De la même façon, le nantissement du contrat accepté n’est pas possible sans l’accord du bénéficiaire (C. ass. art. L. 132-10, al. 2).

Les autres modifications contractuelles, dans la mesure où elles n’ont pas pour effet de clôturer le contrat, de diminuer l’épargne acquise au jour de l’acceptation ou de réduire les droits antérieurs du bénéficiaire, sont de la compétence exclusive du souscripteur. Le souscripteur d’un contrat en unités de compte peut, par exemple, librement décider d’un changement de profil de gestion (passage d’un profil prudent à un profil dynamique, par exemple), en dépit du fait que ce changement peut avoir des répercussions importantes à la hausse comme à la baisse sur la valeur de rachat du contrat.

L’acceptation d’un contrat déjà donné en nantissement est sans effet pour le créancier nanti ; sauf clause contraire de l’acte de nantissement, le créancier peut provoquer le rachat en dépit de l’acceptation (C. ass. art. L. 132-10, al. 3 et 4).

Acceptation intervenue avant le 18 décembre 2007

Dans le silence de la loi, la Cour de cassation a décidé que le souscripteur conserve la possibilité d’effectuer un rachat après l’acceptation du bénéficiaire, sauf s’il a expressément renoncé à son droit (Cass. chambre mixte du 22 février 2008, n° 06-11.934 PBRI : BPAT 2/08 inf. 63 ; dans le même sens, Cass. 2e civ. du 19 février 2009, n° 08-11.917 F-D). La solution est, à notre avis, la même pour les avances.

Pour qu’il y ait renonciation expresse du souscripteur à son droit de rachat, il faut qu’un acte distinct manifeste de façon indiscutable sa volonté de subordonner son droit de rachat au bon vouloir du bénéficiaire. La clause, très fréquente dans les conditions générales des contrats, qui subordonne le droit de rachat du souscripteur à l’accord du bénéficiaire acceptant, ne peut pas valoir >>> renonciation expresse (Cass. 2e civ. du 4 novembre 2010, n° 09-70.606 F-D : BPAT 1/11 inf. 49 ; Cass. 2e civ. du 3 novembre 2011, n° 10-25.364 F-D : BPAT 1/12 inf. 33).

Les juges ne peuvent pas requalifier le contrat en donation indirecte au motif que le souscripteur qui a consenti à l’acceptation du bénéficiaire (intervenue avant le 18 décembre 2007) se serait dépouillé irrévocablement, dès lors qu’il n’a pas renoncé expressément à l’exercice de son droit de rachat (Cass. 1re civ. du 20 novembre 2019, n° 16-15.867 FS-PBI : BPAT 1/20 inf. 26).

Intérêt de l’acceptation « acceptée » du bénéficiaire

Nous voyons ici quelques illustrations, sachant que des applications multiples peuvent être trouvées pour répondre à des situations fort diverses ; il appartient aux conseils (notaires, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) de mettre dans ce domaine leur imagination féconde au service de leur clientèle.

Nantissement du contrat

L’acceptation du bénéficiaire peut être mise en place pour conférer une garantie : c’est la situation classique de la désignation de la banque comme bénéficiaire acceptant au titre de la garantie accordée en contrepartie d’un crédit qu’elle consent, à hauteur tout au moins du capital correspondant à la garantie demandée, le souscripteur du contrat pouvant, le cas échéant, procéder aux rachats partiels du contrat pour la fraction excédentaire.

Si le contrat comporte déjà un bénéficiaire acceptant, son accord sera nécessaire pour lui substituer un nouveau bénéficiaire.

Fiscalement, financièrement et économiquement, il peut être préférable d’indiquer comme bénéficiaires des personnes choisies par le souscripteur assuré, à charge pour elles de rembourser le solde de l’emprunt (selon des modalités à préciser). Afin de garantir la banque, les fonds seront bloqués dans un compte séquestre (gage-espèce) chez un notaire, à charge pour ce dernier de libérer les fonds au profit de la banque au moindre incident de paiement, et au profit des bénéficiaires désignés pour la fraction excédant le solde de l’emprunt à rembourser, majoré du solde des intérêts de l’emprunt, par exemple.

Protection du souscripteur

L’acceptation du bénéficiaire peut présenter un intérêt pour le souscripteur lui-même qui, craignant de voir ses facultés décliner et de se trouver soumis à certaines « amicales pressions », souhaite « verrouiller » la désignation du bénéficiaire.

Transmission familiale

La souscription d’un contrat d’assurance-vie au bénéfice d’un héritier défavorisé peut être réalisée (dans les limites de l’article L. 132-13 du Code des assurances) dans le cadre d’une opération globale afin d’équilibrer les différents lots. Afin d’assurer la pérennité de l’équilibre, le transfert du capital assuré n’intervenant qu’au dénouement du contrat, l’acceptation de la clause bénéficiaire pourra être une utile précaution. L’acceptation de la clause bénéficiaire peut également être envisagée dans la gestion d’une donation du contrat par des grands-parents à leurs petits-enfants, par exemple. Certains auteurs suggèrent le schéma décrit ci-après, dont l’efficacité est cependant subordonnée à la validité de la transmission de la qualité de souscripteur.

La démarche consiste pour les grands-parents à souscrire chacun un contrat sur la tête de leurs petits-enfants en se constituant bénéficiaires réciproques en cas de décès (si les petits-enfants ont moins de douze ans, l’article L. 132-3 du Code des assurances interdit la conclusion d’une assurance-décès sur leur tête, mais la conclusion d’un contrat en cas de vie assorti d’une assurance en cas de décès semble être admise par les compagnies d’assurance). Puis les grands-parents acceptent mutuellement le bénéfice des contrats et enfin procèdent à la donation de ceux-ci aux petits-enfants. Les petits-enfants sont ainsi propriétaires de contrats dont ils sont souscripteurs et assurés et dont la clause bénéficiaire est acceptée, ce qui assure un contrôle de l’utilisation des sommes figurant au contrat jusqu’au décès des grands-parents, même lorsque les enfants seront majeurs.

Si les grands-parents veulent renforcer la durée du contrôle, il leur suffit dans la désignation des bénéficiaires de prévoir que les parents seront bénéficiaires successifs (en leur faisant accepter cette désignation), de manière qu’en cas de décès prématuré des grands-parents, les parents puissent prendre le relais.

Pour accroître encore la sécurité de l’opération, les grands-parents pourront insérer dans la donation aux petits-enfants une clause d’interdiction d’aliéner (voir aussi F. Lucet et D. Coron, La donation consentie par les parents en vue de la souscription d’un contrat d’assurance-vie : ingénierie patrimoniale, novembre-décembre 1998 p. 2, ainsi que le 96e Congrès des notaires de France : Le patrimoine au XXIe siècle, p. 584).

Afin d’éviter tout risque de contestation quant à la possibilité pour le donateur de transmettre la qualité de souscripteur du contrat, la solution alternative de la donation d’une somme d’argent à charge de souscrire un contrat d’assurance-vie dont le donateur sera bénéficiaire acceptant peut être préférée. L’acceptation du contrat d’assurance-vie peut également être envisagée pour assurer financièrement la compensation d’une renonciation anticipée à l’action en réduction.

Cas pratique

Jean est chef d’entreprise et a deux enfants, Sylvie et Arthur. Son patrimoine se compose d’une entreprise d’une valeur de 400 et de contrats d’assurance-vie pour 400. Il souhaite transmettre l’entreprise à sa fille et les liquidités à son fils. Le capital versé par la compagnie d’assurance étant hors succession, cette somme ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits réservataires des héritiers.

Dès lors, l’attribution du capital-décès au profit d’Arthur ne l’empêcherait pas de contester l’attribution au profit de Sylvie de l’entreprise. Une solution peut consister pour Jean à obtenir d’Arthur la signature d’un acte de renonciation anticipée à l’action en réduction. Cela permettra à Jean de rédiger un testament léguant l’entreprise à Sylvie sans risque qu’après son décès, Arthur puisse contester cette attribution. A titre de compensation, la volonté de Jean étant d’assurer l’égalité entre ses enfants, Arthur sera désigné bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

L’acceptation du bénéfice du contrat permettra à Arthur d’empêcher toute modification ultérieure de la désignation bénéficiaire, lui-même ayant perdu dès la signature de l’acte de renonciation tout droit de contester l’attribution à Sylvie de l’entreprise. Afin de sécuriser également les droits de Sylvie sur la succession, car l’attribution de l’entreprise à son profit ne sera définitive que si son père rédige en sa faveur un testament (à défaut de la transmettre de manière anticipée), il pourrait être envisagé que le bénéfice du contrat au profit d’Arthur soit subordonné à la transmission effective de l’entreprise à sa sœur.

Le dispositif du déficit foncier : un levier patrimonial et fiscal stratégique

Mon, 06 Oct 2025 08:29:01 GMT

Le dispositif du déficit foncier : un levier patrimonial et fiscal stratégique

Dans un contexte où les avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier sont progressivement restreints, le dispositif du déficit foncier demeure l’un des derniers mécanismes permettant de réduire efficacement son impôt tout en valorisant un patrimoine immobilier.

Il repose sur une logique simple : lorsqu’un propriétaire bailleur engage des travaux de rénovation ou d’entretien supérieurs à ses revenus fonciers, le déficit généré peut venir diminuer son revenu global, dans certaines limites, et ainsi réduire son impôt sur le revenu.

Ce dispositif, bien que souvent méconnu du grand public au profit d’avantages plus médiatisés comme le Pinel ou le LMNP, présente une souplesse d’utilisation, une absence de plafonnement global des niches fiscales, et un intérêt patrimonial durable, notamment dans une stratégie de rénovation ou de revalorisation du bâti ancien.

Le mécanisme du déficit foncier est prévu par l’article 156, I-3° du Code général des impôts (CGI).

Cet article autorise l’imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (21 400 € jusqu'au 31/12/2025), à condition que le contribuable conserve la location du bien pendant au moins trois ans après l’année de l’imputation du déficit.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le bien doit être loué nu (location non meublée) à usage d’habitation principale du locataire.

• Le régime fiscal applicable doit être le régime réel d’imposition (et non le micro-foncier).

• Les dépenses doivent concerner des travaux déductibles (entretien, réparation, amélioration) et non de la construction ou reconstruction.

• Le propriétaire doit conserver le bien en location pendant trois ans à compter de l’année d’imputation du déficit.

Mécanisme comptable et fiscal du déficit foncier

Calcul du résultat foncier

Les revenus fonciers imposables correspondent à la différence entre :

• Les revenus locatifs perçus, et

• Les charges déductibles (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, primes d’assurance, frais de gestion, etc.).

Lorsque les charges déductibles excèdent les revenus locatifs, il en résulte un déficit foncier.

Imputation du déficit

Le déficit foncier se décompose en deux parties :

1. La part du déficit provenant des charges hors intérêts d’emprunt (travaux, frais de gestion, taxes…)

→ Imputable sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 € par an (ou 21 400 € en cas de location à un dispositif spécifique comme le Périssol).

2. La part du déficit liée aux intérêts d’emprunt

→ Imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Exemple :

Revenus locatifs = 12 000 €

Travaux et autres charges = 30 000 €

→ Déficit total = 18 000 €

→ Imputation : 10 700 € sur le revenu global, 7 300 € reportés sur les revenus fonciers futurs.

Intérêt fiscal du dispositif

Réduction immédiate de l’impôt sur le revenu

L’imputation sur le revenu global permet une économie d’impôt directe.

Ainsi, un contribuable au Taux Marginal d’Imposition (TMI) de 30 % bénéficiant de 10 700 € de déficit imputé sur son revenu global économisera :

10 700 € × 30 % = 3 210 € d’économie d’impôt

(hors impact sur les prélèvements sociaux).

Cette réduction est hors plafonnement global des niches fiscales (article 200-0 A du CGI), ce qui renforce son efficacité, notamment pour les contribuables déjà saturés en réductions d’impôt Pinel, Malraux, etc.

Neutralisation temporaire des revenus fonciers futurs

La fraction du déficit non imputable sur le revenu global vient réduire les revenus fonciers futurs pendant 10 ans.

C’est un moyen d’effacer la fiscalité foncière (IR + prélèvements sociaux de 17,2 %) pendant plusieurs exercices.

Impact cumulé sur la fiscalité du patrimoine

Le dispositif permet de cumuler des avantages :

• Une diminution du revenu imposable,

• Une valorisation du patrimoine immobilier (grâce aux travaux),

• Et une optimisation de la trésorerie via une fiscalité allégée pendant plusieurs années.

Intérêt patrimonial du déficit foncier

Valorisation du bien immobilier

Le déficit foncier repose sur des travaux de rénovation : entretien, amélioration ou mise aux normes.

Ces opérations permettent de :

• Revaloriser le bien,

• Augmenter le loyer potentiel,

• Réduire les risques de vacance locative,

• Et protéger le patrimoine contre l’obsolescence énergétique ou technique.

Ainsi, au-delà de l’avantage fiscal, le dispositif agit comme un outil de requalification du patrimoine existant.

Cas pratique et stratégie d’optimisation

Situation :

• Revenus fonciers annuels : 12 000 €

• Travaux de rénovation : 40 000 €

• Autres charges déductibles : 3 000 €

• Intérêts d’emprunt : 5 000 €

→ Charges totales : 48 000 €

Calcul du déficit :

12 000 € – 48 000 € = –36 000 €

→ Dont 5 000 € liés aux intérêts d’emprunt, imputables sur les revenus fonciers futurs.

→ Reste 31 000 €, dont 10 700 € imputables sur le revenu global, et 20 300 € reportables sur les revenus fonciers futurs.

Gain fiscal immédiat :

10 700 € × 30 % = 3 210 € d’économie d’impôt (hors PS).

Les 20 300 € restants viendront neutraliser les revenus fonciers des années suivantes.

Stratégie de "création" de déficit foncier via un programme ancien à rénover

De nombreux investisseurs utilisent le déficit foncier dans le cadre de programmes immobiliers anciens à rénover, souvent proposés par des opérateurs spécialisés.

Ces montages consistent à :

• Acheter un immeuble ancien avec travaux,

• Distinguer dans le prix d’acquisition la part du foncier et la part des travaux (ces derniers seuls étant déductibles),

• Réaliser les travaux avant mise en location,

• Et bénéficier d’un fort déficit la première année, permettant une optimisation fiscale immédiate.

Ce type d’investissement est souvent présenté comme une alternative au Pinel, sans contrainte de plafonds de loyers ni de durée de location rigide.

Référence : BOFiP-RFPI-BASE-20-30 du 10/06/2020 – "Déficits fonciers : champ et modalités d’imputation".

Contraintes et limites du dispositif

Nature des travaux déductibles

Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont déductibles.

Sont exclus :

• Les travaux de construction ou reconstruction (ex : surélévation, transformation d’un local en logement),

• Les travaux qui augmentent la surface habitable,

• Les dépenses de gros œuvre structurel assimilables à une reconstruction.

La distinction peut parfois être subtile et source de requalification par l’administration fiscale, d’où l’importance d’une documentation technique et comptable rigoureuse (factures, devis, descriptif précis).

Obligation de location

Le contribuable doit conserver la location du bien pendant trois ans à compter de l’année d’imputation du déficit sur le revenu global.

En cas de vente prématurée ou d’arrêt de la location, l’administration peut reprendre le bénéfice de l’imputation (article 156 du CGI).

Délais et plafonds d’imputation

• Imputation sur le revenu global : limitée à 10 700 € par an.

• Report sur revenus fonciers : possible sur 10 ans.

• En cas de déficit trop important, l’amortissement du gain fiscal s’étale donc sur plusieurs exercices.

Conclusion

Le déficit foncier constitue un outil fiscal et patrimonial puissant, conciliant optimisation fiscale et valorisation immobilière.

Son intérêt réside dans :

• Sa simplicité juridique,

• Sa souplesse d’application,

• Son absence de plafonnement global,

• Et son alignement avec les enjeux de rénovation énergétique.

Il permet aux investisseurs de réduire significativement leur impôt tout en préservant et modernisant leur patrimoine.

Bien utilisé, il représente un levier incontournable pour les contribuables souhaitant conjuguer fiscalité maîtrisée et création de valeur durable.

Principales références juridiques et doctrinales

• Code général des impôts – Article 156, I-3°

• BOFiP-RFPI-BASE-20-30, 10 juin 2020

• BOFiP-RFPI-BASE-20-10-10, 1er septembre 2012

• Loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite "Climat et Résilience"

• BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20 : Charges déductibles du revenu foncier

Valorisation de la trésorerie stable de l'entreprise

Mon, 06 Oct 2025 08:27:43 GMT

Valorisation de la trésorerie stable de l'entreprise

Pour placer son excédent récurrent de trésorerie, une société peut acheter des parts de SCPI démembrées : la société n’achète que l’usufruit des parts de SCPI sur une durée définie avec une décote importante (environ 20 % de la valeur en pleine propriété pour une durée de 5 ans par exemple). Mais, la société récupère 100 % des revenus de la SCPI comme si elle était pleine propriétaire des parts.

Cette technique d’optimisation permet ainsi d’obtenir des rendements bien supérieurs aux placements traditionnels.

Les avantages de ce placement de trésorerie

Un prix d’achat des parts « minoré » : l’achat des parts de ces SCPI va se faire à un prix inférieur à celui de l’achat de parts en pleine propriété. On parle de décote. Cette décote est décroissante avec la durée de l’usufruit et avec le rendement de la part. En général, sur 5 ans, l’entreprise va acheter l’usufruit pour 20 % de la valeur de la SCPI en pleine propriété.

L’achat de parts de SCPI en usufruit est également avantageux sur le plan fiscal car il est amortissable. En effet, pour être amortissable, l’achat de parts de SCPI en usufruit doit remplir les trois conditions posées par l’administration fiscale à savoir :

• Une durée de vie limitée

• Une perception de revenus de façon régulière

• Une cession possible à tout moment

La possibilité d’amortir l’usufruit va ainsi permettre à l’entreprise de réduire l’imposition sur les revenus servis par les parts.

Un rendement attrayant

Compte tenu des revenus généralement servis par les SCPI (jusqu’à 11 % net en 2024), de la valeur d’acquisition l e TRI final est bien supérieur aux placements de trésoreries traditionnels.

Les inconvénients pour l’entreprise

Les droits aux revenus tirés de l’achat de parts de SCPI sont temporaires. À la fin de la durée de l’usufruit telle que définie dans le contrat lors de la souscription des parts, l’entreprise perd tous ses droits sur les parts.

Le rendement de ce type de placement n’est pas garanti : l’entreprise ayant placé sa trésorerie doit être consciente que les revenus des parts de SCPI dépendent de la qualité de gestion de la SCPI. Le choix de la (ou des) SCPI sur laquelle (lesquelles) réaliser cet investissement est donc très important.

Exemple de placement de trésorerie

Une Société investit une partie de sa trésorerie stable en achetant l’usufruit de parts de SCPI X :

• Montant : 100.000 euros

• Durée du démembrement : 3 ans

• Valeur de l’usufruit : 13,50 % de la pleine propriété

• Rendement SCPI : 6,20 % en 2024

• Taux d’imposition de la société : 25 %

La société va donc investir 100.000€ en usufruit de SCPI équivalent à 740 740 € en pleine propriété (13,50%).

Elle va donc percevoir un revenu annuel de :

6,20 % x 740 740 € = 45 925 € / an pendant 3 années

Parallèlement, la Société va pouvoir amortir annuellement l’investissement soit :

100 000 € / 3 ans = 33 333 € / an pendant 3 années

L’imposition annuelle

Revenu annuel 45 925 € - Amortissement annuel -33 333 €

= Résultat imposable 12 592 € soit une i mposition annuelle (25%) de 3 148 €

Bilan au terme de l’opération

Revenus bruts 137 775 € (3 x 45 925 €)

- Imposition 9 444 € (3 x 3 148 €)

- Investissement initial 100.000€

GAIN TOTAL OPÉRATION 28 331 €

Soit un rendement de 9,43 % / an

Le mécanisme de SCPI en usufruit pour un placement de trésorerie d’entreprise s’avère extrêmement efficace pour une personne morale ou une association qui souhaite placer sa trésorerie stable.

Retraite: entre solidarité et liberté de choix

Wed, 03 Sep 2025 13:25:54 GMT

Retraite: entre solidarité et liberté de choix

Le système de retraite français repose sur un principe fort et solidaire : la répartition. Depuis 1945, les cotisations des actifs servent à financer directement les pensions des retraités, incarnant une véritable entraide entre générations. Ce socle collectif peut être complété par une approche plus individuelle, grâce à des dispositifs de capitalisation comme le plan épargne-retraite (PER) ou l’assurance-vie, permettant à chacun de se constituer une épargne personnalisée pour ses vieux jours.

Derrière cette architecture se cache une grande complexité : trimestres validés, points accumulés, décotes, surcotes, majorations… Autant de notions techniques qui rendent la retraite difficile à anticiper sans accompagnement. Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de suivre de près son relevé de carrière, de réaliser des simulations et de s’informer sur les stratégies d’optimisation possibles.

Anticiper sa retraite, c’est s’assurer un avenir plus serein. Encore faut-il savoir par où commencer.

Décryptage de la retraite

La retraite est structurée en trois piliers :

- la retraite de base : obligatoire et par annuités pour valider des trimestres, elle couvre tous les salariés et travailleurs non-salariés

- les retraites complémentaires : obligatoires, souvent par points. Elles viennent majorer la pension de base. Il s’agit notamment de l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé, l’Ircantec pour les non-titulaires de l’Etat ou la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) pour le public, puis les caisses des professions libérales (Cipav, CNBF, Cavec, CARMF, Carpimko, etc.)

- les régimes supplémentaires (facultatifs, par capitalisation) se composent d’épargnes individuelles mises en place par le salarié (PER, assurance-vie) et d’épargnes collectives mises en place au sein des entreprises (PER entreprise, Perco, article 83, etc.)

Comment acquérir des droits ?

Les droits sont validés par le paiement des cotisations obligatoires proportionnellement aux revenus. Ces cotisations permettent de valider des trimestres.

Un trimestre est validé chaque fois que le salaire brut atteint cent cinquante Smic horaire, soit 1 782 euros pour 2025.

La validation des trimestres par la perception d’un revenu sera dite trimestres cotisés.

Il y a d’autres possibilités de valider des trimestres liés à des évènements spécifiques :

- les trimestres assimilés : en cas de période de maladie, de maternité, de chômage, entre autres, peuvent être prises en compte pour valider des trimestres.

- les trimestres bonus : naissance et éducation des enfants, enfant handicapé.

- et le rachat de trimestres ou affiliation volontaire : pour combler des manques, notamment pour les non-actifs ou les expatriés.

L’âge de départ en retraite

Depuis la réforme de 2023, l’âge légal de départ a été relevé progressivement de soixante-deux à soixante-quatre ans pour les générations nées à partir de septembre 1961.

Quel que soit l’âge, il faut justifier d’un nombre minimal de trimestres pour bénéficier du taux plein (cf. tableau page suivante).

Si le nombre de trimestres à l’âge légal n’est pas atteint, la retraite peut être prise, mais avec une décote. A l’inverse, si tous les trimestres sont validés et que la personne décide de travailler au-delà de l’âge légal, une surcote par trimestre supplémentaire travaillé au-delà de cet âge légal est appliquée.

Quelle possibilité de départ avant l’âge légal ?

Un départ anticipé est possible dans certaines situations :

- carrières longues : si cinq trimestres ont été validés avant la fin des seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans (ou quatre trimestres si la personne est née au cours du quatrième trimestre). Attention, tous les trimestres doivent avoir été validés. Par ailleurs, les trimestres assimilés sont retenus dans une certaine limite

- handicap, inaptitude, pénibilité (compte professionnel de prévention ou C2P)

- et certaines professions exposées (amiante, marins, etc.)

Les périodes à l’international seront-elles prises en compte ? Détachement ou expatriation ?

Les Français travaillant à l’étranger peuvent continuer à cotiser dans des conditions différentes selon les pays. En tant que travailleur international, il est important de comprendre comment ces systèmes fonctionnent et si des accords existent entre les pays pour coordonner les droits à la retraite.

Si la personne travaille en détachement, elle reste affiliée à la Sécurité sociale française, ses droits sont calculés comme si elle n’avait pas quitté la France.

Pour les expatriés, si l’on travaille sous contrat local, on cotise dans le pays d’accueil sans validation de trimestres en France, sauf option pour la caisse des Français à l’étranger. Il faut vérifier si un accord entre la France et le pays d’accueil existe. Si oui, cela permettra de prendre en compte les trimestres acquis à l’étranger et d’optimiser le nombre de trimestre pour bénéficier du taux plein.

Attention au non-cumul entre pays : si on travaille dans plusieurs pays au cours d’une carrière, tous ne seront pas retenus. Il ne peut pas y avoir une totalisation de toutes les périodes de tous les pays travaillés. Un seul accord sera retenu : le plus avantageux. La seule exception à ce principe est les pays d’Europe : si l’on travaille uniquement dans plusieurs pays européens exclusivement, il y aura une totalisation de toutes les périodes travaillées en Europe.

Si la personne travaille dans un pays qui n’a pas signé d’accord de Sécurité sociale avec la France, la retraite sera calculée dans chacun des pays, sans tenir compte des périodes validées dans les autres pays. Cela aura donc un impact très important sur la retraite en France.

Pour pallier cette perte, il est possible de souscrire une assurance-retraite volontaire auprès de la CFE (Caisse des Français à l’étranger) afin de cotiser au régime de retraite de base français. L’adhésion volontaire à la CFE garantit la continuité des droits en France (validation des trimestres) et l’intégration des périodes cotisées en France auprès de la CFE dans le calcul des vingt-cinq meilleures années.

Le calcul de la retraite

La retraite de base

Elle est calculée à partir de la moyenne des vingt-cinq meilleures années de revenu sur laquelle est appliqué un taux de liquidation, lequel dépend du nombre de trimestre validé. Il est appelé « taux plein » lorsqu’il atteint 50 %. Attention, le salaire annuel pris en compte pour le calcul des vingt-cinq meilleures années est plafonné au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 47 100 euros en 2025. Au-delà de ce plafond, l’assuré ne cotise pas à la retraite de base.

Pour un professionnel libéral, la retraite de base sera calculée en fonction d’un nombre de points acquis, au lieu des vingt-cinq meilleures années.

Pour les régimes par annuités : moyenne des vingt-cinq meilleures années × taux de liquidation (maximum 50 % secteur privé ou 75 % secteur public) × (trimestres validés / trimestres requis).

Pour les régimes par points : nombre de points × valeur de service du point, éventuellement ajusté par un taux de liquidation.

Trois mécanismes peuvent modifier ce montant :

- décote (minoration) pour départ avant conditions réunies et qui dépend du nombre de trimestres manquants. Par exemple, chaque trimestre manquant entraîne une réduction de 1,25 % selon le régime. A soixante-sept ans, on obtient le taux plein automatiquement même s’il manque encore des trimestres

- surcote (majoration) pour prolongation d’activité au-delà de l’âge légal et du nombre de trimestres requis : +1,25 % par trimestre pour le régime général

- majoration familiale : +10 % pour trois enfants ou plus, +5 % de surcote parentale (parents au foyer, aidants), et autres bonifications selon la situation personnelle

Un minimum contributif (MiCo) garantit un plancher de pension pour les assurés ayant liquidé leur retraite à taux plein. Ce plancher varie de 747,69 euros à 893,66 euros en 2025 selon que la personne a cotisé plus ou moins de cent-vingt trimestres.

La retraite complémentaire

Chaque année, des cotisations génèrent des points pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco, RCI, Cipav, CNBF, Cavec, Ircantec, etc.). Ces points seront valorisés au moment du départ en retraite.

Si l’assuré n’a pas le taux plein, la retraite complémentaire subit également une décote.

Calcul retraite complémentaire : nombre de points × valeur du point (éventuellement ajusté par un taux de liquidation).

Comment optimiser la future retraite ?

Plusieurs leviers permettent d’améliorer le montant de la pension : prolonger l’activité pour bénéficier de surcote, racheter des trimestres manquants, cumuler emploi-retraite ou retraite progressive pour adoucir la transition ou encore constituer une épargne via PER individuel, PER collectif, assurance-vie, immobilier, par exemple.

Le rachat de trimestres : combler les lacunes de carrière

L’opportunité de racheter des trimestres et d’augmenter ainsi le montant de sa future retraite est différente pour chaque personne. Avant de se décider à racheter des trimestres, il faut procéder à des études préalables pour délimiter ses besoins et étudier le rapport supplément de retraite/prix du rachat.

Il est possible de racheter douze trimestres maximum pour :

- des années incomplètes (moins de quatre trimestres), et les années d’études supérieures (jusqu’à quarante ans, quatre trimestres au tarif réduit), périodes de stages (à tarif préférentiel), périodes apprentissage (à tarif préférentiel)

- des périodes artisanales/commerciales. Attention, il existe un délai de six années pour effectuer ce rachat

- des périodes à l’étranger, sous réserve de cinq années d’affiliation antérieures et d’une demande dans les dix ans suivant la fin d’activité

Le coût du rachat dépend de l’âge, des revenus des trois dernières années et de l’option de rachat retenue :

- option 1 : rachat des trimestres qui viendront améliorer le taux de liquidation

- option 2 : rachat permettant d’améliorer le taux de liquidation (option 1) + la durée d’assurance qui améliore le dernier ratio

Moins coûteuse, l’option une est la plus souvent privilégiée et a l’avantage d’être déductible des revenus l’année du paiement (cf. tableau ci-dessous).

Cumul emploi-retraite : travailler tout en percevant sa pension

Tout retraité ayant liquidé l’ensemble de ses pensions et atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite peut reprendre une activité professionnelle :

- cumul intégral, sans plafond, si le retraité remplit les conditions de taux plein et d’âge légal

- cumul plafonné, si les conditions ne sont pas remplies. Dans cette situation il y aura un revenu annuel limité

Nouveauté avec la réforme des retraites : en cas de cumul emploi retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral (c’est-à-dire avoir le taux plein et l’âge légal au minimum), il est possible de valider des nouveaux droits à la retraite. Attention un délai de carence de six mois est à respecter si l’on reste chez le même employeur pour en bénéficier.

Retraite progressive : un passage à la retraite en douceur

Ce dispositif d’aménagement de fin de carrière permet de percevoir une partie de sa pension de retraite, tout en continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel et à cotiser pour obtenir de nouveaux droits à retraite.

Pour en bénéficier, il convient d’être âgé d’au moins soixante-deux ans (soixante ans avant le 1er septembre 2025) et d’avoir validé au moins cent-cinquante trimestres.

En fonction de la profession exercée, il convient de remplir d’autres conditions :

- salarié : exercer exclusivement une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, dont la durée est comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail applicable à son entreprise. Pas de refus motivé de l’employeur

- professionnel indépendant : exercer exclusivement une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Percevoir des revenus professionnels réduits d’au moins 20 %, et d’au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus actualisés

Selon que l’on est salarié ou professionnel indépendant, la retraite dépendra de la quotité de travail pour les salariés et de la baisse des revenus professionnels pour les indépendants.

Exemple de la retraite progressive d’un salarié

Jean, salarié, a 62 ans et a validé 160 trimestres. Le montant de son salaire annuel moyen s’élève à 40 000 €. Il souhaite bénéficier de la retraite progressive et, pour ce faire, envisage de travailler 20 heures par semaine.

La durée du travail hebdomadaire applicable à son entreprise est de 35 heures.

Rappel de la formule : retraite entière x [100 % - (quotité de travail à temps partiel / durée légale applicable dans l’entreprise)].

La quotité de travail à temps partiel s’élève ainsi à 20/35 x 100 = 57 %.

Par conséquent, la fraction de pension de retraite qui lui sera versée représentera : 100 % - 57 % = 43 % du montant entier de sa retraite.

Le PER : un outil efficace pour compléter sa retraite

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme, conçu pour préparer sa retraite tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif. Ouvert à tous, salariés, indépendants, demandeurs d’emploi, il permet de se constituer progressivement un capital ou une rente, disponible à partir de l’âge légal de départ à la retraite.

Fonctionnement simple et souple

Les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels (achat de la résidence principale, invalidité, etc.).

Par défaut, l’épargne est gérée selon une stratégie « pilotée » : les fonds sont d’abord investis sur des actifs dynamiques pour viser la performance, puis sécurisés à l’approche de la retraite.

Il est aussi possible d’opter pour une gestion libre.

Un levier fiscal attractif

Le PER offre un avantage fiscal majeur : les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel. Cela permet de réduire son impôt tout en se constituant une épargne retraite.

A noter : il est possible de renoncer à cette déduction à l’entrée pour alléger la fiscalité à la sortie. Cette option est définitive et doit être exercée lors du versement.

Les plafonds de déduction sont mutualisables entre partenaires de Pacs ou conjoints, et peuvent être reportés pendant trois ans en cas de non-utilisation.

En somme, le PER individuel combine souplesse, avantage fiscal et performance potentielle. C’est un très bon outil pour bâtir sereinement une partie de sa retraite.

Principe : déblocage à l’âge de la retraite

A l’âge de la retraite, il est possible de demander le versement de l’épargne accumulée : en capital, en rente ou un mixte des deux.

Exceptions : déblocages avant l’âge de la retraite

Possibilité de récupérer l’épargne en capital en cas :

- d’acquisition de la résidence principale

- d’invalidité (vous, vos enfants, votre conjoint ou partenaire de Pacs)

- de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs

- d’expiration de vos droits aux allocations chômage

- de surendettement

- de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Tracer sa route vers une retraite à bon port

A l’heure où les trajectoires professionnelles prennent des allures de navigation en haute mer, traversant parfois des tempêtes, la retraite n’est plus un simple point d’arrivée, mais une véritable traversée stratégique, à ajuster en fonction de son cap et de ses objectifs.

Il s’agit de manœuvrer habilement entre le système de retraite par répartition et les solutions de capitalisation, tout en s’appuyant sur des outils indispensables, comme le rachat de trimestres, le cumul emploi-retraite, la retraite progressive, la validation de périodes à l’étranger pour les expatriés, mais aussi le PER, l’assurance vie, l’immobilier… Autant de balises à placer pour sécuriser son itinéraire !

Comme tout bon navigateur, l’anticipation doit être le meilleur gouvernail. Dès quarante-cinq ans, il est essentiel de vérifier le relevé de carrière, de corriger les éventuelles erreurs, de simuler les droits à la retraite et d’affiner les objectifs pour pouvoir, un jour, jeter l’ancre là où l’on souhaite vraiment accoster. Pour cela, l’accompagnement d’un professionnel peut s’avérer déterminant.

Ce n’est pas le vent qui doit décider de la destination, c’est l’orientation donnée aux voiles… Alors bon vent !

Le Private Equity français confirme sa surperformance

Wed, 03 Sep 2025 13:25:10 GMT

Le Private Equity français confirme sa surperformance

France Invest et EY ont publié la 31e édition de l’étude sur la performance nette à fin 2024 des acteurs français du capital-investissement (1 262 fonds pris en compte, sur tous les segments du Private Equity : venture & growth, capital-développement, capital-transmission, véhicules mixtes, infrastructure).

En voici les principaux :

- le TRI s’élève à 11,3 % nets par an depuis l’origine et à 12,4 % sur un horizon de dix ans

- les rendements reculent par rapport à fin 2023

- la surperformance par rapport aux autres classes d’actifs demeure à long terme : sur les dix dernières années, le TRI du capital-investissement est supérieur aux rendements des marchés cotés (12,7 % nets par an sur dix ans contre 8,9 % pour le CAC 401, 8,3 % pour la CAC All Tradable ou encore 4,1 % pour l’immobilier)

- les fonds créés depuis 2008 et ayant été entièrement liquidés ont réalisé un TRI de 14,1 % et un multiple de 1,78x pour leurs investisseurs

- par segment, les performances à dix ans s’élèvent à 8,6 % pour le venture & growth ; 10,2 % pour le capital-développement ; 14,5 % pour le capital-transmission ; 10,2 % pour les véhicules mixes ; et 12,2 % pour l’infrastructure

Les subtilités du contrat de capitalisation à l’IR ou à l’IS

Wed, 03 Sep 2025 13:23:14 GMT

Les subtilités du contrat de capitalisation à l’IR ou à l’IS

Solution d’épargne encore méconnue des épargnants, le contrat de capitalisation est un outil efficace pour servir une stratégie patrimoniale. Il peut se définir comme une convention par laquelle l’assureur s’engage, en contrepartie de versements du souscripteur, à capitaliser les sommes sur des supports qu’il a sélectionnés.

Pendant toute la durée du contrat, le souscripteur d’un contrat de capitalisation, personne physique ou personne morale, est titulaire d’une créance auprès de l’assureur. Il peut demander la restitution du capital, à tout moment ou au terme fixé à la souscription, en numéraire ou en unités de compte.

L’évolution de son cadre légal en 2018(1) et doctrinal en 2019(2) a fait naître un regain d’intérêt des professionnels du patrimoine à son égard. Toutefois, faute de parfaite exhaustivité, les textes présentent des difficultés d’interprétation qui nécessitent d’adopter des pratiques conciliant habileté et déontologie fiscales afin de garantir la sécurité des épargnants.

En effet, la fiscalité repose sur deux paramètres : le taux et l’assiette. Si la question du taux d’imposition ne soulève, a priori, aucune difficulté d’interprétation, celle de l’assiette mérite certains approfondissements que le détenteur soit une personne physique ou une personne morale (à l’IS).

Le contrat de capitalisation à l’IR

Si son offre financière est similaire à celle de l’assurance-vie, l’incontournable placement préféré des Français, il s’en distingue par des mécanismes juridiques spécifiques. Contrairement à l’assurance-vie, qui couvre le risque de décès, le contrat de capitalisation n’a pas pour fondement la stipulation pour autrui. Cela n’exclut en rien sa transmissibilité, bien au contraire.

Contrairement à des titres que le donateur peut transmettre « par tradition » (don manuel dématérialisé par virement de compte à compte), le donateur doit recourir à un acte notarié pour transmettre son contrat. Au-delà de la sécurité juridique garantie par l’homme de l’art, la forme de la transmission est imposée par la nature du droit du souscripteur : s’agissant d’une créance à faire valoir sur une compagnie d’assurance, seul le recours à un écrit (article 1321 du Code civil), et donc un acte notarié, permet de constater la mutation(3).

Par ailleurs, la transmission du contrat par donation ou décès n’emporte pas de conséquences sur la date de souscription. En effet, la doctrine administrative préserve l’antériorité fiscale malgré la mutation à titre gratuit : la date initiale de souscription détermine le taux d’imposition applicable (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20-20220630 § 120).

Transmission par donation en pleine propriété ou décès

La transmission du contrat de capitalisation ouvre des avantages en matière de fiscalité : « en cas d’acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20191220 § 225). En d’autres termes, en cas de décès ou de donation, la fiscalité sur les produits latents est purgée au jour de la transmission.

Il convient de préciser que cette réactualisation du prix d’acquisition neutralise l’assiette tant en matière d’impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux, l’assiette retenue pour ces deux « impositions » étant identique (article L. 136-7 du Code de la Sécurité sociale). Toutefois, contrairement aux titres, les droits acquittés par les héritiers ou les donataires ne peuvent majorer le prix d’acquisition du contrat et donc minorer le produit imposable.

Ainsi, le rachat post-transmission en pleine propriété du contrat de capitalisation ne soulève pas de difficulté d’interprétation. Cette règle s’appliquerait également si à l’occasion de la transmission (un décès) un droit en usufruit est né (au profit du conjoint survivant) et corrélativement un droit en nue-propriété (au profit d’un enfant) par transposition des dispositions applicables aux plus-values mobilières :

- du vivant des parties, lorsque « ni le nu-propriétaire, ni l’usufruitier, n’ont disposé de la pleine propriété des titres cédés avant leur démembrement », le prix d’acquisition s’entend de « la valeur globale retenue pour la détermination des droits […] lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu au démembrement de la propriété » (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20191220 § 120 & 210)

- post-décès de l’usufruitier, « le prix d’acquisition à retenir est égal à la somme des valeurs vénales déclarées pour chacun de ces droits lors de la transmission à titre gratuit qui est à l’origine du démembrement de la propriété » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20191220 § 225)

La transmission par donation avec réserve d’usufruit

Les textes n’abordent pas de manière spécifique la transmission de la nue-propriété d’un contrat de capitalisation. Il n’en demeure pas moins que cette nature de transmission devrait emporter la même purge sur la quote-part de produits correspondant à la valorisation de la nue-propriété. Il convient alors de s’interroger sur les conséquences d’un rachat du vivant de l’usufruitier et du nu-propriétaire, ou après le décès de l’usufruitier lorsque le nu-propriétaire est devenu plein-propriétaire.

Rachat du vivant de l’usufruitier et du nu-propriétaire post-donation

Lors du rachat d’un contrat de capitalisation par analogie aux dispositions relatives aux plus-values mobilières, « le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur de la nue-propriété constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de la nue-propriété » (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20191220 § 160).

Autrement dit, le prix d’acquisition retenu pour déterminer l’assiette des produits taxables serait égal à la valeur du droit donné majoré de la fraction des primes versées sur le contrat par l’usufruitier par application de l’article 669 du Code général des impôts.

Rachat par le plein propriétaire (ex-nu-propriétaire) post-décès du donateur

Une première interprétation consisterait à retenir le prix d’acquisition du contrat selon sa valeur en pleine-propriété au jour de la donation conformément aux dispositions en matière de plus-value immobilière : « […] il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d’entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant » (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912 § 350). Toutefois, bien que favorable au donataire et conforme à l’esprit de l’aménagement de 2019, cette interprétation semble délicate à retenir dans la mesure où elle conduirait à purger la totalité des produits en compte au jour de la donation du contrat alors que seule la nue-propriété a été transmise.

Aussi, une seconde interprétation, vraisemblablement à appliquer, consisterait à retenir le prix d’acquisition du contrat selon sa valeur en nue-propriété au jour de la donation par analogie aux dispositions applicables aux plus-values mobilières (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20191220 § 200) : « lorsque l’usufruit a été acquis par voie d’extinction (notamment en cas de décès de l’usufruitier), son prix d’acquisition est nul. En cas de cession ultérieure de la pleine-propriété des titres, le prix d’acquisition à retenir est celui de la nue-propriété ou sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit. »

L’application de cette disposition conduit à constater une plus-value mécanique, la valeur retenue de la nue-propriété au moment de la donation étant probablement inférieure aux primes versées sur le contrat par le souscripteur initial. Pour reprendre l’exemple, l’assiette imposable serait 125 000 euros, alors que le montant des primes versées est de 200 000 euros.

Afin de sécuriser l’épargnant, il est recommandé d’interroger les compagnies d’assurance ayant la charge de déterminer l’assiette de l’impôt (voire de s’en acquitter) afin d’anticiper le traitement fiscal d’un tel rachat. Un rescrit dont le retour serait favorable est évidemment un moyen de garantir l’assiette fiscale retenue.

Pour éviter cet écueil et réactualiser le prix de souscription, il serait envisageable de procéder à un rachat total du vivant de l’usufruitier afin de remployer les fonds dans la souscription d’un nouveau contrat de capitalisation démembré. Dans cette hypothèse, en cas de rachat ultérieur par le nu-propriétaire devenu plein-propriétaire, l’imposition devrait être calculée en retenant le montant total des primes versées à titre de prix de revient. Seul bémol, l’antériorité fiscale serait décomptée en fonction de la date de souscription du nouveau contrat.

Une autre stratégie consiste à interposer une société civile pour détenir le contrat de capitalisation. Plus élitiste, compte tenu de la nécessité de constituer la société et de tenir une comptabilité, ce mode de détention permet de faire porter le démembrement sur les parts sociales et non plus le contrat lui-même.

Or il convient de résoudre une autre difficulté liée à la nature du contrat de capitalisation qui, par définition, n’est pas frugifère : par défaut, le résultat de la société civile est nul et l’usufruitier ne pourra rien appréhender.

Même en cas de rachat partiel, le résultat comptable et fiscal est faible, puisque seule la part d’intérêts comprise dans le rachat (soit une fraction du rachat) est taxable et concourt au résultat comptable.

Pour pallier cet inconvénient, il est possible de déterminer statutairement le résultat comptable à partir de l’écart de réévaluation. Cet écart correspond à l’accroissement de la valeur du contrat en cours d’exercice même si la société ne bénéficie d’aucune perception en l’absence de rachat. Au sein d’une société transparente, ce résultat peut être distribué et inscrit en compte courant d’associé sans fiscalité seuls les revenus déterminés selon les règles de l’article 125-0 A du CGI (à savoir un rachat) étant un fait générateur d’imposition (Conseil d’Etat, 14 avril 2022, n° 454264).

Si l’usufruitier souhaite percevoir ce résultat distribuable, la société civile procédera à un rachat partiel à due concurrence pour obtenir la trésorerie nécessaire. Pleinement propriétaire du contrat, la fiscalité de droit commun due par l’usufruitier des parts s’appliquera sur la quote-part du produit du rachat.

Une enveloppe stratégique pour certains supports et certains souscripteurs

Malgré certaines incertitudes en cas de démembrement, le contrat de capitalisation constitue une solution d’épargne particulièrement adaptée aux supports nécessitant un horizon de placement long pour déployer pleinement leur potentiel de performance, notamment lorsque l’avancée en âge réduit l’incertitude liée à la date de transmission.

Si l’assurance-vie demeure un véhicule d’investissement pertinent, son dénouement en cas de décès impose une cession prématurée des supports afin de restituer des liquidités aux bénéficiaires(3) (sauf dans de rares exceptions où une remise en titres est sollicitée, article A132-9-2 du C. Ass.). Ce dénouement s’avère préjudiciable lorsque les supports sont en moins-value « normale et prévisible »(4) .

En revanche, la transmission « en l’état » du contrat de capitalisation préserve l’allocation d’actifs et donc les supports (Private Equity, Private Debt, produits structurés, etc.) qui requièrent une détention long terme pour délivrer leur rendement.

Le contrat de capitalisation à l’IS

Comme évoqué, le contrat de capitalisation peut être souscrit aussi bien par une personne morale à l’IR que par une personne morale à l’IS. Il constitue un excellent outil de capitalisation de la trésorerie grâce à sa souplesse en matière d’allocation d’actifs. En effet, l’architecture financière des contrats modernes offre un univers d’investissement particulièrement riche.

Toutefois, conformément aux recommandations de France assureurs(5), seules les personnes morales à l’IS considérées comme patrimoniales peuvent souscrire auprès d’un assureur français(6).

En effet, ces contrats personnes morales offrent un accès aux fonds en euros, un des piliers essentiels dans les stratégies d’investissement. Afin de garantir la liquidité, la garantie du capital, la capitalisation des intérêts et une performance optimale, les compagnies d’assurance ont besoin d’une stabilité des encours sur ces fonds.

Or cette stabilité pourrait être fragilisée par des mouvements opportunistes d’entrées et de sorties de capitaux en fonction des évolutions du marché. L’éligibilité de la personne morale au contrat de capitalisation constitue ainsi une mesure protectionniste, qui est renforcée par des pénalités dégressives et dissuasives en cas de rachat lorsque l’allocation comprend des fonds en euros. Ces pénalités prennent fin au terme d’un délai de quatre ans.

La fiscalité du contrat de capitalisation à l’IS

Une fiscalité forfaitaire pendant la durée du contrat

Le contrat de capitalisation est soumis au régime fiscal particulier des primes de remboursement aléatoires codifié à l’article 238 septies E du CGI. Ce régime prévoit le rattachement des primes de remboursement aux résultats imposables de la société au titre de chaque exercice selon une répartition actuarielle pendant toute la durée du contrat (7) .

Ainsi, la fraction de la prime de remboursement à rattacher fiscalement au résultat imposable de chaque exercice est fixée forfaitairement en retenant comme taux d’intérêt actuariel, 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’Etat (TME) connu à la souscription. L’assiette taxable n’est donc pas linéaire. Elle progresse à hauteur des intérêts forfaitaires capitalisés sans corrélation avec la valorisation réelle du contrat.

L’évolution des TME influence directement la fiscalité à supporter pendant la période de capitalisation : lorsque les TME étaient faibles, voire nuls (période 2018-2021), la faible fiscalité (voire l’absence) offrait (et offre toujours pour les contrats souscrits pendant cette période) une « surcapitalisation » à long terme.

A contrario, dans un contexte de politique monétaire moins accommodante, l’allocation d’actifs doit offrir des perspectives de rendement plus attractives pour continuer à bénéficier pleinement de ce levier.

Par ailleurs, en cas de « réelle » moins-value latente, une provision pour dépréciation est comptabilisée.

Une régularisation de l’impôt à terme

En cas de gains, la base taxable à l’IS est égale à la différence entre la valeur réelle du contrat à la date du rachat et la valeur des primes versées majorées de l’imposition déjà payée.

En cas de pertes constatées lors du rachat ou si le cumul des produits forfaitaires imposés annuellement est supérieur au montant du gain réel, la différence devrait entraîner une perte imputable sur le résultat de l’exercice (s’il en résulte un déficit annuel, son imputation sera reportable dans les conditions de droit commun).

Opportunité du contrat de capitalisation au regard des autres solutions de placement de trésorerie

La souscription d’un contrat de capitalisation permet de dynamiser la gestion de trésorerie dite structurelle, et facilite la gestion administrative et comptable des investissements financiers d’une personne morale à l’IS. Le contrat étant une sorte « d’universalité », l’investissement présente une seule ligne à l’actif de la société contrairement à l’acquisition « directe » de titres ou d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Le contrat de capitalisation porte bien son nom, mais il requiert une parfaite maîtrise des enjeux liés à sa détention, son acquisition et sa transmission.

Si le taux d’imposition, qu’il s’agisse de l’IR ou de l’IS, est établi, la détermination de l’assiette fiscale demeure plus complexe.

Faire appel à un conseil avisé permet d’anticiper les écueils et d’exploiter pleinement le potentiel de cette enveloppe patrimoniale.

1. Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 125 0 A modifié du CGI.

2. BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20220630.

3. Certains contrats assurent le capital investi grâce à des garanties décès plancher qui cessent généralement à partir de 70 ans.

4. Par construction, la plupart des fonds de Private Equity suivent une courbe en J.

5. France assureurs, Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises membres de la fédération, page 48.

6. Certaines compagnies offrent la possibilité aux personnes morales commerciales de souscrire des contrats de capitalisation ne donnant accès qu’à des unités de comptes.

7. Lorsque la prime de remboursement excède 10 % de la valeur de souscription du contrat.

Acquisition de la résidence principale avant ou pendant le mariage

Wed, 03 Sep 2025 13:18:07 GMT

Acquisition de la résidence principale avant ou pendant le mariage

Acquérir sa résidence principale avant ou au cours du mariage, quelles conséquences ?

Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière. Même s’agissant d’un bien personnel, l’accord des deux époux est nécessaire pour disposer du logement de famille (vente, résiliation du bail, hypothèque).

Communauté légale de biens réduite aux acquêts

Si l’acquisition a lieu avant le mariage : le logement est un bien propre de l’époux acquéreur ou un bien indivis si l’acquisition est réalisée par les deux époux.

Si l’acquisition a lieu après le mariage : le logement est un bien commun.

Remarque : lorsque la promesse unilatérale de vente est signée par un époux avant le mariage, mais que l’acte définitif de vente est signé après le mariage, le logement sera commun. En effet, la promesse n’engage que le promettant, pas le bénéficiaire. Lorsque la promesse synallagmatique de vente (ce qu’on appelle « compromis de vente ») est signée avant le mariage par un époux et que l’acte définitif de vente est signé après le mariage, le logement acquis est en principe propre. Toutefois, si le compromis prévoit le transfert de la propriété au jour de la signature de l’acte définitif de vente notarié (ce qui est généralement le cas), alors le logement sera commun.

Séparation de biens avec société d’acquêts

Si l’acquisition a lieu avant le mariage : le logement est un bien personnel de l’époux ou un bien indivis si l’acquisition est réalisée par les deux époux. Toutefois, lors de la signature du contrat de mariage, il est possible d’apporter ce logement à la société d’acquêts.

Si l’acquisition a lieu après le mariage : la qualification dépend de l’étendue de la société d’acquêts qui conduit en général à qualifier le logement de bien commun.

Si la société d’acquêts est à objet limité et inclut tout bien immeuble affecté à la résidence principale des époux : le logement est commun.

Si la société d’acquêts est étendue à l’ensemble des immeubles : le logement est commun.

Si la société d’acquêts est étendue à l’ensemble des acquêts : le logement est commun.

Avis

Bien que la question n’ait pas été tranchée en jurisprudence, il nous paraît possible de faire entrer un bien futur, tel que le logement de la famille, dans la société d’acquêt. La doctrine est toutefois partagée sur ce point.

Le financement de l’acquisition doit être prévu lors de la rédaction du contrat afin d’éviter le jeu des récompenses qui viderait en substance la société.

Remarque : en raison du principe d’immutabilité du régime matrimonial, le bien qualifié d’acquêt en raison de son affectation à la résidence principale des époux doit rester un acquêt même lorsque l’occupation à titre de résidence principale cesse. Le contrat de mariage doit anticiper ces difficultés.

L’art de transmettre l’entreprise familiale

Thu, 03 Jul 2025 08:37:08 GMT

L’art de transmettre l’entreprise familiale

La création d’une entreprise est un sujet délicat et mystérieux qui demande une certaine dose d’inconscience, voire de folie : s’il savait par avance les dangers qu’il devra affronter, il est probable que l’entrepreneur renoncerait à son projet. Le sujet devient plus compliqué dans la gestion d’une entreprise par une collectivité familiale. Certes, la famille n’a pour ainsi dire pas de limite ni à la mobilisation ni à l’effort. Mais en contrepartie, elle est incroyablement susceptible, possède une mémoire transgénérationnelle aiguë et exige de nombreux égards. Cependant, le plus grand défi survient lorsqu’il faut préparer la transmission de l’entreprise familiale, organiser son pouvoir et utiliser les techniques de passation de cet actif somme toute spécial aux générations ultérieures.

Dans la vie des affaires, on rencontre trois types d’entreprises : les entreprises dont l’actionnaire est l’Etat, comme la Sncf ou EDF, les entreprises cotées dont le capital est dispersé dans le public, comme Axa, Total ou BNP, ou encore les entreprises familiales, qui sont en principe détenues majoritairement par des personnes physiques issues d’une même famille. La dernière catégorie caractérise l’entreprise dite « familiale » détenue par une ou plusieurs familles actionnaires dont l’objectif est la croissance, la pérennité, la conservation et la transmission au profit des générations ultérieures.

Outre les questions juridiques et fiscales, la transmission familiale est concernée par la gouvernance et l’idée d’une culture familiale, un « affectio familiae », caractérisant l’ensemble de relations affectives contribuant à un projet commun. Ainsi, la transmission (réussie) de l’entreprise familiale nécessite de réunir bien plus de savoir-faire que dans la transmission d’un portefeuille de valeurs mobilières. L’idée fondamentale est la préservation de l’outil économique et familial. Il s’agira de lutter contre une imparfaite transmission des clefs de l’entreprise, et contre une sous-estimation des contingences juridiques et fiscales. Cela suppose ainsi d’organiser les rapports entre membres d’une même famille, entre les actionnaires, et entre la famille et l’entreprise. C’est un véritable défi.

Un processus raisonné d’anticipation

50 % des entreprises vont rentrer dans un processus de transmission ou de vente, au cours des dix prochaines années. Cependant, seulement 25 % des familles ont entrepris un processus raisonné d’anticipation de la transmission de la direction et des titres de l’entreprise. Bien évidemment, les entreprises familiales sont multiformes, par leur taille, leurs modalités d’organisation ou leur géographie. La pérennité de l’entreprise qui existe parfois depuis plusieurs générations ne peut être garantie si sa gouvernance n’est pas prise en compte : il s’agit de combiner la manière dont s’articulent les pouvoirs qui la constituent entre pouvoir des actionnaires, pouvoir exécutif et pouvoir de surveillance.

Enfin, l’entreprise familiale n’est pas un individu qui opère seul des choix : elle regroupe une famille et son histoire, qui doit être conservée et préservée, tout en lui permettant d’évoluer. La pérennité de l’entreprise est strictement liée au succès de sa transmission qui est rendue complexe entre générations et branches familiales.

L’allongement notable de la durée de vie oblige à penser paradoxalement plus tôt et plus loin. En clair, il n’est pas raisonnable d’attendre l’âge de quatre-vingt-dix ans pour transmettre à ses enfants qui seront alors âgés de cinquante-cinq à soixante-cinq ans et qui ne disposeront pas de la même énergie qu’à trente et quarante ans. Sans compter qu’il devient possible de passer au-dessus d’une génération qui aura accumulé frustrations et déceptions. Il faut tout changer pour que rien ne change.

Pour assurer ses chances, même « en temps de paix », quand tout va bien au sein de l’entreprise et de la famille, il est nécessaire de mettre en place plusieurs outils.

La charte familiale

C’est un document par lequel la famille fixe les principes qu’elle entend suivre et/ou qu’elle entend développer dans le contexte de l’entreprise familiale. Outil conceptuel et pratique définissant et encadrant les thèmes majeurs des relations interpersonnelles dans le long terme, elle a vocation à promouvoir le sentiment d’appartenance et de responsabilité.

La charte peut contenir des dispositions concernant la politique d’investissement des actifs tirés de l’outil professionnel, les projets philanthropiques de la famille, la définition du périmètre familial, l’ouverture et/ou les restrictions concernant l’accès au capital, la fixation des règles de répartition de pouvoir entre chaque branche, les modalités d’accès aux postes de direction, entre autres, le comportement des membres de la famille, notamment au regard des règles de confidentialité ou de représentation en public, les modalités de modification de la charte et de résolution des conflits. La charte familiale contient un engagement moral qui peut toutefois revêtir une valeur juridique selon la portée qu’on souhaite lui conférer.

L’assemblée familiale

L’assemblée familiale regroupe tous les membres de la famille (dépendant de la définition qu’on a bien voulu lui donner) afin de définir et mettre en œuvre la gouvernance familiale. Elle a pour but principal d’assurer une information complète, uniforme et continue des membres de la famille sur l’évolution de l’entreprise. Elle permet d’organiser la gestion des actifs familiaux qui ne sont pas liés à l’entreprise. C’est une assemblée visant à donner du corps à la famille, de l’appartenance et de l’identité spécifique.

Le conseil de famille

Organe plus restreint, c’est un conseil exécutif prenant des décisions dans le sens déterminé par l’assemblée familiale. A ce titre, le conseil de famille permet de préparer et organiser la tenue de l’assemblée familiale afin de faciliter le dialogue et favoriser une bonne gouvernance familiale, résoudre les éventuels conflits, délibérer sur les questions liées à l’entreprise ou encore coordonner les intérêts des membres de la famille avec ceux de l’entreprise. Il permet aussi des rappels à l’ordre.

Dans le cas de ces deux institutions, d’où il émane une forte valeur morale, on n’insistera jamais assez sur la question de la communication qui doit être fiable et ciblée.

Le pacte familial

Il s’agit d’un instrument plus contraignant que la charte, car fixant des engagements juridiques assortis de sanctions le cas échéant. Il est la traduction juridique de tout ou partie de la charte. C’est un pacte d’associés entre membres familiaux qui demeure un engagement extra-statutaire. Le non-respect d’un pacte, d’associé ou familial, est susceptible d’entraîner des dommages-intérêts. En revanche, une décision d’une assemblée générale en violation des statuts conduit à la nullité de la décision.

Les statuts de l’entreprise ont une portée toute particulière car une décision d’une assemblée générale en violation des statuts conduit à sa nullité. Ils ont donc une force juridique supérieure au pacte familial.

La préparation, l’anticipation et la clarté d’une organisation permettent de fluidifier les décisions familiales pour la préservation de l’entreprise. Une fois ces éléments élaborés, ou en cours d’élaboration, il sera possible alors de procéder à la transmission de l’entreprise dans de bien meilleures conditions.

Plusieurs modalités sont offertes pour le passage à la génération suivante.

La donation-partage

C’est un acte juridique par lequel le donateur procède de son vivant à une disposition à titre gratuit. La donation est la répartition de ses biens ou certains de ses biens, suivie du partage entre deux ou plusieurs héritiers. La donation-partage permet ainsi de composer des lots et de réaliser avant l’heure fatidique la répartition des biens entre les futurs héritiers, tout en fixant définitivement les valeurs de lots donnés aux bénéficiaires, puisque ces dernières ne seront pas rapportables à la succession de leur auteur. Elle permet également d’éviter les difficultés de l’indivision successorale entre les héritiers, source de difficultés en cas de mésentente entre eux.

La donation-partage est réalisée du vivant du donateur. Celui-ci maîtrise mieux la valeur d’un actif que des héritiers au moment du décès de leur père ou de leur mère, il est à même de procéder à des choix qui seront moins contestés ou mieux acceptés qu’au moment d’un décès.

Fixant, en principe, des règles devant éviter l’impréparation d’un décès subi, la donation-partage anticipe ainsi la succession avec une acuité singulière.

La donation-partage transgénérationnelle

Cette opération a pour but d’accélérer la transmission du patrimoine aux générations suivantes en permettant de gratifier des donataires copartagés qui sont des descendants de générations différentes. L’ascendant peut ainsi doter des descendants de degrés différents (des grands-parents peuvent doter leurs petits-enfants).

En revanche, l’attribution des différents lots doit être réalisée par souche, et non par bénéficiaire. La liquidation de la succession du donateur se dénouera comme s’il avait alloti ses seuls enfants. La donation-partage transgénérationnelle permet, à dessein, de « gagner » une génération, sans priver la génération intermédiaire d’un revenu qui lui est nécessaire.

La donation démembrée

La donation démembrée permet au donateur de conserver le revenu de l’entreprise, dont la nue-propriété est transmise aux nus-propriétaires. Cette donation permet de transmettre sur une base plus faible que celle de la pleine-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier. Les rapports usufruitiers/nus-propriétaires pourront être fixés contractuellement de manière, par exemple, à déterminer qui peut avoir le pouvoir de déclencher la vente des titres le cas échéant. En revanche, en cas de pacte Dutreil, l’usufruitier devra se borner à ne voter qu’aux assemblées ordinaires.

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil a pour objectif d’éviter la disparition des entreprises familiales ou leur cession à des tiers. En effet, la France comporte le triste privilège d’être située dans le groupe de tête des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe : 45 % au-delà d’1,8 million d’euros par donateur/successible et par bénéficiaire/héritier.

Le pacte Dutreil n’est pas une modalité de transmission, mais un moyen sous conditions strictes de diminuer la facture fiscale au moment de la transmission. En outre, étant un contrat, il invite la famille à contractualiser ses rapports si cela n’avait pas déjà été organisé, au-delà même du pacte Dutreil. Dans notre exposé, il présente un triple intérêt : anticiper la transmission et ne pas attendre le vieillissement des dirigeants et de l’entreprise ; créer et organiser les organes de gouvernance et de décision ; et enfin de conserver l’intégrité économique de l’outil transmis.

Lors d’une transmission à titre gratuit d’actions ou de parts sociales, la souscription d’un pacte Dutreil entre actionnaires familiaux permet de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur des biens donnés (sans limitation de montant) pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Il est possible de diminuer les droits de donation de 50 % si le donateur à moins de soixante-dix ans, et cela peut se cumuler avec une donation avec réserve d’usufruit.

Le régime du pacte Dutreil repose principalement sur la combinaison de deux engagements de conservation. Dans un premier temps, les associés doivent prendre un engagement collectif de conservation des titres de la société pour une durée minimale de deux ans.

L’engagement collectif – qui est un contrat – doit être souscrit par le donateur, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, avec en principe au moins un autre associé de la société, pour une durée minimale de deux ans, qui court à compter de l’acte authentique ou de la date d’enregistrement du pacte à la recette des impôts si l’acte a été signé par acte sous seing privé. Le pacte doit être en cours au jour de la transmission, et il implique, à compter de la transmission, que les donataires poursuivent l’engagement collectif jusqu’à son terme, puis que chacun d’entre eux respecte un engagement individuel de conservation de quatre ans.

Le donataire des parts ou actions transmises doit prendre lors de la transmission (en pratique, dans l’acte de donation), pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les titres reçus pendant quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. L’engagement est individuel, ainsi son non-respect par l’un des bénéficiaires de la transmission ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération partielle dont ont bénéficié les autres donataires.

L’engagement collectif Dutreil doit avoir une durée minimale de deux ans, et doit être en cours au jour de la transmission. A cet égard, il est tentant de conclure un pacte pour une durée minimale de deux ans, tacitement reconduite d’année en année, afin de couvrir un risque de décès d’un actionnaire signataire.

Dans une telle hypothèse, néanmoins, l’engagement doit toutefois être dénoncé pour les donataires (ou héritiers) afin de faire démarrer la période incompressible d’engagement individuel de quatre ans, tandis que le pacte ne resterait valable pour les autres signataires que si ces signataires restant engagés représentaient les minima requis de détention du capital. En cas de non-dénonciation du pacte, les obligations de détention peuvent dépasser les six ans minimums prescrits par la loi.

Il est recommandé de conclure des pactes pour une durée fixe de deux ans tous les deux ans et, le cas échéant, de les démultiplier avec différents groupes d’actionnaires. Au moins un pacte serait, en effet, en cours à chaque projet de transmission, et le démarrage de l’engagement individuel serait acquis sans requérir de formalisme de la part des personnes soumises à ces engagements.

C’est donc un outil vertueux grâce auquel l’entreprise est transmise plus tôt et mieux, avec un coût fiscal qui n’affecte pas ou peu la substance économique de l’entreprise. Son application et l’avantage qui en découle sont soumis à des conditions fines et complexes qui nécessitent un accompagnement par des professionnels avertis.

Le LBO (Leverage Buy-Out)

Cette opération survient lorsque la transmission des titres de l’entreprise familiale ne peut s’opérer de manière égalitaire. En effet, lorsque la transmission à titre gratuit de titres n’est envisagée qu’au profit d’un héritier repreneur (ou plusieurs) à l’exclusion d’autres héritiers, un volet spécifique du régime Dutreil pourra être utilisé afin de permettre au repreneur de faciliter sa structuration de détention.

Au centre de cette transmission inégalitaire, un « dédommagement » ou soulte permettra à l’héritier repreneur de désintéresser ses cohéritiers, en lieu et place pour ces derniers d’une allocation en titres dans la perspective d’une revente à court terme, incompatible avec les obligations requises pour le régime Dutreil.

Le LBO est une stratégie d’acquisition d’une entreprise par effet de levier. L’acheteur de l’entreprise crée une holding de rachat qui recourt au financement bancaire pour acquérir l’entreprise-cible. Une partie du résultat de l’entreprise-cible est alors affectée au remboursement de la dette par une remontée de dividendes au profit de la holding de rachat favorisé fiscalement par l’application du régime mère-fille ou de l’intégration fiscale.

Cette technique peut également être utilisée par le dirigeant souhaitant dégager des liquidités. Il s’agit d’une vente à soi-même ou « Owner Buy Out » (OBO). Cette variante du LBO consiste pour les actionnaires familiaux à créer leur holding de rachat qui s’endette afin de racheter leurs titres dans l’entreprise et de rendre liquide une partie de leur capital professionnel.

Le Family Buy Out dit FBO s’analyse en une opération globale organisant la transmission de l’entreprise familiale et combinant mutation de propriété des titres à titre gratuit et à titre onéreux. Ce mécanisme trouve son succès dans la possibilité pour les repreneurs familiaux qui ont perçu l’entreprise en tout ou en partie à titre gratuit en régime Dutreil, de pouvoir à leur tour transférer cette propriété à une société holding qui pourra recourir aux effets de leviers juridiques, fiscaux et financiers en vue de la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage et/ou du rachat d’une partie des titres des actionnaires familiaux sortant. Le FBO permet le cumul des modes de transfert de la propriété de l’entreprise au sein de la famille.

Le plus souvent, la transmission à titre gratuit de l’entreprise sera réalisée par voie de donation-partage, à la suite de laquelle une soulte pourra être transférée à une société holding qui se sera endettée à cet effet.

En synthèse

La famille dont les donateurs entameraient un processus de réflexions et de mise en œuvre d’une gouvernance raisonnée, et qui fixerait par écrit et contractuellement ses relations (charte familiale, assemblée familiale, conseil de famille, adaptation des statuts de l’entreprise familiale), dont les membres auraient moins de soixante-dix ans, qui viendraient à démembrer leurs titres familiaux dans le cadre d’une donation transgénérationnelle dans le cadre d’un FBO avec soulte, sous l’empire d’un pacte Dutreil, auraient nettement plus de facilités à conserver leur entreprise. En effet, ils risqueraient moins de devoir céder leur entreprise, ou d’ouvrir le capital à des tiers, afin de payer ses DMTG qui seraient dus massivement en cas de décès.

En outre, ce processus de structuration et de transmission permettrait de percevoir les fonds issus du FBO, dont une fraction pourrait financer tout ou partie des droits de donation. L’effort à accomplir relève parfois plus d’un effort psychologique et de constance qui peut perturber les dirigeants familiaux entièrement tournés vers la bonne marche de l’entreprise familiale.

Outre la question fiscale qui occupe et préoccupe les actionnaires-dirigeants, il faut une grande motivation politique pour amener la famille à se remettre en question, et aller au bout d’un chemin qui entraîne nécessairement des frottements familiaux. Ces mutations familiales peuvent apparaître compliquées et risquées. En tout cas, ils ne relèvent pas nécessairement de la compétence habituelle des instigateurs de ces changements : diriger une entreprise est différent, sinon éloigné de la gestion et de l’organisation des vertus familiales.

Il est nécessaire d’aborder ces sujets avec, certes, des ambitions, mais en acceptant de considérer que le résultat final pourra être différent de ce qui avait été envisagé au départ de la réflexion. La famille peut avoir des points de vue plus ou moins nuancés ou contraires aux idées auxquelles aspirent les initiateurs de la réforme et qui se sont lancés dans l’aventure de la structuration. Autrement dit, partir avec des idées préconçues en vue de les imposer présente un risque fort d’échec et de déstabilisation de la Famille et de l’entreprise. Il convient donc d’être particulièrement prudent, et le cas échéant accompagné et aidé par des professionnels chevronnés. Il ne sert à rien d’avoir raison, il faut convaincre !

Malgré les confrontations et les négociations, les difficultés et les succès, la transmission de l’entreprise familiale, dans cette cohabitation entre technique juridique et pâte humaine, demeure un des sujets les plus riches auquel il est permis de participer. Familles, je vous aime !

L’assurance-vie : un premier trimestre canon

Thu, 03 Jul 2025 08:34:19 GMT

L’assurance-vie : un premier trimestre canon

L’assurance-vie a réalisé la passe de trois au cours du premier trimestre 2025, avec des collectes nettes supérieures à 4 milliards d’euros chaque mois. Les ménages plébiscitent ce placement qui, grâce à l’amélioration du rendement des fonds en euros, a retrouvé des couleurs. Ils réallouent une partie de l’épargne accumulée ces dernières années sur des produits de court terme, devenus moins rémunérateurs avec la baisse des taux.

Un mois de mars de haute tenue

La collecte nette a atteint 4,0 milliards d’euros en mars, après 5,8 milliards en février et 4,5 milliards en janvier. À titre de comparaison, elle s’élevait à 3,2 milliards d’euros en mars 2024. Il faut remonter à mars 2010 pour retrouver un niveau plus élevé sur ce mois, avec une collecte nette de 6,284 milliards d’euros — un record sur quinze ans.

Depuis 1997, seules trois décollectes nettes ont été enregistrées en mars : en 2020 (-1,842 milliard d’euros, en lien avec la crise du Covid), en 2017 (-9 millions d’euros) et en 2012 (−1,378 milliard d’euros, en lien avec la crise des dettes souveraines). Sur les dix dernières années, la collecte moyenne du mois de mars s’établit à environ 1 milliard d’euros. Celle de 2025 est donc quatre fois supérieure à cette moyenne décennale.

La collecte nette a été positive à hauteur de +3,4 milliards d’euros pour les supports en unités de compte (UC), et de +0,6 milliard pour les supports en euros. Ces derniers enregistrent ainsi deux collectes nettes consécutives, traduisant un retour en territoire positif.

Des cotisations dynamiques

Depuis plusieurs mois, l’assurance vie bénéficie de cotisations soutenues. Les ménages réaffectent une partie de leur épargne de court terme vers ce placement. En 2023 et 2024, ils avaient privilégié les dépôts à vue et les livrets réglementés, qui offraient des rendements attractifs. L’encours des dépôts à vue est passé de 406 milliards à plus de 500 milliards d’euros entre 2019 et 2023.

Avec la décrue des taux directeurs, ces placements deviennent, mois après mois, moins intéressants. La baisse du rendement du Livret A incite désormais les ménages à privilégier les placements de long terme, au premier rang desquels figure l’assurance vie.

En mars, le montant des cotisations brutes a atteint 15,5 milliards d’euros, un niveau record. En mars 2024, il avait déjà atteint un sommet comparable à 15,504 milliards d’euros.

Des prestations plutôt stables

Les prestations versées en mars 2025 se sont élevées à 11,5 milliards d’euros, contre 12,321 milliards en mars 2024. Elles demeurent relativement stables d’un mois sur l’autre. Le redémarrage encore lent du marché immobilier ne conduit pas les ménages à effectuer des retraits sur leurs contrats d’assurance vie pour financer l’achat d’un logement.

Un premier trimestre prometteur

Le contexte du premier trimestre 2025 a été porteur pour l’assurance vie. Avec un Livret A en perte d’attractivité, l’assurance vie s’impose comme le placement gagnant du premier trimestre. Sur les trois premiers mois, la collecte nette atteint 14,4 milliards d’euros, soit +5,6 milliards d’euros par rapport à la même période en 2024. Elle s’élève à +13,3 milliards pour les supports en UC, et à +1,1 milliard pour les supports en euros.

Depuis le début de l’année, les cotisations brutes s’élèvent à 49,8 milliards d’euros, en hausse de +1,9 milliard par rapport à la même période en 2024. Les prestations, quant à elles, atteignent 35,4 milliards d’euros, en baisse de -9 %, soit -3,7 milliards d’euros.

Un encours au-dessus des 2 000 milliards d’euros

L’encours de l’assurance vie s’établit à 2 025 milliards d’euros à fin mars 2025, en hausse de +3,7 % sur un an.

L’assurance vie face à l’effet Trump

L’année 2025 a débuté sur les chapeaux de roue pour l’assurance vie, portée par le recul des rendements de l’épargne de court terme et la bonne tenue des marchés financiers. Mais les annonces du 2 mars dernier par Donald Trump concernant un relèvement des droits de douane rebattent en partie les cartes. Les marchés actions enregistrent de fortes variations au gré des déclarations du président américain, avec une tendance baissière. En revanche, les taux d’intérêt à long terme restent élevés, notamment en raison des besoins de financement croissants des États européens, en particulier dans le domaine de la défense.

Le climat économique et géopolitique anxiogène pourrait conduire certains ménages à se tourner à nouveau vers des placements de court terme, comme le Livret A. Toutefois, le taux de ce dernier devrait être abaissé à environ 1,7 % au 1er août prochain, ce qui pourrait limiter cet attrait.

Plus-values mobilières - Principes d'imposition

Thu, 03 Jul 2025 08:33:21 GMT

Plus-values mobilières : Principes d'imposition

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et/ou de droits sociaux sont en principe soumises à une imposition forfaitaire avec la soumission des gains au PFU de 30 % (dont 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).

La taxation au barème progressif de l'IR est devenue l'exception, ce mode d'imposition n'étant applicable que sur option (option globale s'appliquant obligatoirement à tous les revenus mobiliers et plus-values de cession de titres réalisées par le contribuable).

En cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'IR, les gains peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention (réservé aux titres acquis avant 2018).

1. Gains imposables

Sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières (ou plus exactement des plus-values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés), les produits (gains ou pertes) de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les contribuables dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé :

valeurs mobilières cotées et assimilées (actions, obligations, parts de fonds communs de créance...)
droits sociaux, actions et parts de sociétés (à l'exception des sociétés immobilières soumises à l'IR dont les cessions de titres sont imposables dans la catégorie des plus-values immobilières)
certains titres non cotés : obligations, titres participatifs, effets publics, emprunts négociables émis par les collectivités (publiques ou privées)
titres d'OPC (FCP, SICAV ou FCPR)
droits portant sur ces valeurs ou titres

Par cession à titre onéreux, on entend principalement :

les négociations faites en bourse (sur une bourse française ou étrangère)
les cessions effectuées entre particuliers (ventes, apports en société, échanges de titres, partages autres que des successions)

Sont également imposables dans cette catégorie, les gains ou pertes résultant de la clôture d'un PEA avant l'expiration de sa 5ème année (ou dans certains cas, au-delà).

Par ailleurs, les pertes constatées en cas d'annulation de titres intervenant dans le cadre d'une procédure collective de redressement, de cession ou de liquidation judiciaire, génèrent une moins-value imputable sur les gains de même nature.

2. Détermination de la plus-value imposable

Le gain net retiré d'une cession est constitué par la différence entre :

le prix de cession des titres, net des frais et taxes acquittés par le cédant
et leur prix effectif d'acquisition par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Ce prix d'achat doit être augmenté des frais d'acquisition (honoraires d'experts, droits d'enregistrement...)

Ces prix d'acquisition et de cession sont déterminés en tenant compte des clauses de variation de prix éventuellement insérées dans les actes de cessions des titres.

Remarque :

Par ailleurs, le prix d'acquisition doit être diminué de la réduction d'impôt obtenue le cas échéant, dans le cadre du dispositif Madelin (souscription au capital de PME, de FCPI, de FIP, de FIP OM et de FIP Corse).

3. Compensation des gains et des pertes

Le montant du gain net ou de la perte nette est déterminé en faisant une compensation des gains et pertes réalisés au cours de l'année.

Ce gain net (ou cette perte nette) est ensuite diminué (ou augmenté) des pertes subies au cours des années antérieures restant à imputer.

Les moins-values subies au cours d'une année donnée sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Si la compensation fait ressortir un gain net, ce dernier peut être diminué par l'application d'un abattement proportionnel pour durée de détention et/ou d'un abattement fixe réservé aux dirigeants de PME cédant leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite.

Le champ d'application de ces abattements se trouve considérablement réduit pour les cessions réalisées depuis 2018 du fait du rétablissement, à compter de cette même date, de l'imposition forfaitaire de ces gains.

4. Abattements

Abattement dirigeant partant à la retraite

Les dirigeants de PME cédant leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €.

Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d'imposition du gain (barème progressif de l'IR ou PFU).

Pour les cessions réalisées depuis 2018, l'abattement fixe ne peut plus être cumulé avec l'abattement pour durée de détention.

Ainsi, lorsque le gain est afférent à des titres acquis avant 2018 et qu'il est soumis au barème progressif de l'IR, le contribuable doit choisir entre cet abattement fixe ou l'abattement pour durée de détention.

Abattements pour durée de détention

Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent que lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies simultanément :

les titres cédés doivent avoir été acquis avant 2018
le gain est imposé au barème progressif de l'IR (ce qui suppose, pour les cessions réalisées depuis 2018, que le contribuable renonce à l'imposition forfaitaire dans le cadre du PFU)

Il existe 2 mécanismes d'abattement pour durée de détention

un dispositif général, permettant de bénéficier d'un abattement (de 65 % maximum) pour durée de détention, égal à :

50 % de leur montant lorsque les titres ont été détenus entre au moins 2 ans et moins de 8 ans
65 % lorsque les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans à la date de cession

un dispositif d'abattement renforcé, applicable aux cessions de titres de PME remplissant certaines conditions. Le taux de l'abattement pour durée de détention est alors porté à :

50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention
65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention
85 % d’abattement à compter de 8 ans de détention

5. Modalités d'imposition

Impôt sur le revenu

Pour les cessions réalisées depuis 2018, le principe est l'imposition forfaitaire (12,8 %) dans le cadre du PFU sauf option pour le barème progressif de l'IR.

Si elle est formulée, cette option s'applique obligatoirement à tous les gains de cessions du contribuable, mais également à ses revenus mobiliers (l'option est dite globale).

Toutefois, les plus-values placées de plein droit en report d'imposition en cas de réinvestissement dans une société contrôlée par l'apporteur sont imposables :

pour celles réalisées en 2012, non pas au barème progressif de l'IR mais au taux forfaitaire de 24 % ou 19 % (régime des pigeons)
pour celles réalisées de 2013 à 2017, selon le taux moyen d'imposition applicable au contribuable l'année de réalisation de la plus-value en report (et non l'année de l'expiration du report)

Prélèvements sociaux

Les plus-values mobilières supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Lorsque les gains ont été imposés au barème progressif de l'IR, une fraction de la CSG acquittée sur ces gains (6,8 points depuis 2018) est déductible des revenus imposables.

Transmettre de son vivant : vers un virage patrimonial ?

Tue, 03 Jun 2025 09:03:53 GMT

Transmettre de son vivant : vers un virage patrimonial ?

Selon une étude Ifop pour Asac-Fapes, l’intention de léguer un héritage est, cette année, en repli de 7 points, tandis que la donation de son vivant continue de séduire une majorité de Français (près de 60 %)

À l’occasion de la Journée Internationale des familles, Asac-Fapes publie la seconde édition de l’Observatoire des solidarités intergénérationnelles réalisé avec l’IFOP. Cette enquête annuelle explore la perception qu’ont les Français sur la transmission de leur patrimoine, leurs préférences en matière d’outils patrimoniaux et financiers, leur niveau d’information et les nouvelles dynamiques intergénérationnelles.

Une capacité de transmission à son décès en repli

Selon ce deuxième Observatoire des solidarités intergénérationnelles, 71 % des Français estiment aujourd’hui pouvoir léguer un héritage à l’avenir, un chiffre en baisse de 7 points par rapport à 2024. Cette capacité perçue est fortement corrélée au niveau de revenus, à l’âge et au statut matrimonial : les plus jeunes (18-24 ans), les catégories modestes et les personnes célibataires sont les plus en retrait.

Cette baisse semble révéler un paradoxe : malgré le taux d’épargne élevé des ménages, la perception à pouvoir transmettre diminue, en raison, sans doute, des inquiétudes liées à l’instabilité politique et au ralentissement économique. L’épargne, autrefois considérée comme un capital à transmettre, est désormais perçue comme une réserve de précaution face à un avenir incertain.

Pour autant, et malgré ce recul, la démocratisation de l’héritage se poursuit. Ainsi, parmi les Français disposant d’au moins un produit d’épargne, 84 % se sentent en mesure de transmettre, traduisant l’effet protecteur de l’épargne.

Nouvelle tendance forte également : la transmission intergénérationnelle se développe. Les Français sont désormais 12 % à vouloir léguer à leurs petits-enfants, un chiffre en légère hausse (+1 point). Cette tendance est encore plus marquée chez les grands-parents (24 %, soit +12 points par rapport à la moyenne nationale), traduisant un changement profond des schémas familiaux.

50 % des personnes interrogées déclarent ne pas connaitre les démarches à effectuer.

Un déficit d’information préoccupant sur les démarches successorales pour 1 Français sur 2, une réalité particulièrement marquée chez les moins de 35 ans (72 %), les femmes (53 %) et les catégories modestes (64 %).

L’assurance-vie reste l’outil de transmission patrimoniale privilégié

Plébiscitée par 53 % des Français, l’assurance vie confirme, une nouvelle fois, son statut d’instrument privilégié de transmission patrimoniale, loin devant les livrets bancaires (20 %), l’immobilier (18 %), la bourse (5 %) et le Plan Épargne Retraite (4 %).

Fait notable : 4 détenteurs d’assurance vie sur 10 ont choisi de désigner des bénéficiaires en dehors de leurs ayants droit, une pratique encore plus répandue chez les moins de 35 ans, où elle concerne près d’un jeune sur deux (48 %). Cette volonté de personnaliser la transmission répond avant tout à un besoin de liberté dans le choix des bénéficiaires, cité comme principale raison pour 38 % des Français, le souhait de protéger son conjoint (28 %) ou encore d’éviter d’éventuels conflits entre héritiers (25 %).

Le recours de plus en plus fréquent à des bénéficiaires choisis hors de la sphère familiale révèle également un désir croissant d’individualisation de la transmission et un éloignement des modèles successoraux classiques.

Le testament en recul, tandis que la donation de son vivant est envisagée

Le testament perd progressivement du terrain dans les pratiques successorales : seuls 32 % des Français déclarent l’avoir rédigé ou en ont l’intention prochainement, soit une baisse de 5 points par rapport à 2024. Le recul est particulièrement marqué chez les moins de 35 ans, avec une chute de 14 points en un an (30%). Parmi ceux qui envisagent cette démarche, la principale motivation reste la protection du conjoint pour 55 % des premières intentions de rédaction de testament, mais aussi la volonté de transmettre des biens mobiliers (33%) ou encore de modifier la répartition de l’héritage entre héritiers (23%).

À l’inverse, la donation de son vivant séduit de plus en plus. Elle a déjà été envisagée ouréalisée par 59 % des Français, et même 75 % des parents. En cause : une volonté de réduire les droits de succession (46 %), assurer l’avenir de ses proches (42 %), transmettre progressivement (31 %) et conserver le contrôle sur les biens transmis (25 %, +4 points).

Ce succès croissant de la donation traduit un changement de paradigme : on ne transmet plus seulement « après soi », mais de plus en plus « avec soi », dans une logique d’anticipation et d’accompagnement actif.

« Les Français demeurent profondément attachés à la transmission patrimoniale, mais sont confrontés au contexte géopolitique, à la réalité économique et sociale (allongement de la vie, crainte de la dépendance, etc.) qui complexifie l’héritage d’autant qu’ils ne savent pas comment s’y prendre, témoigne Nathalie Lejeune, directrice générale de Fapes Diffusion (Asac-Fapes). Le défi des épargnants consiste désormais de concilier sécurité personnelle, fiscalité maîtrisée et solidarité vers leurs descendants. Notre rôle, en tant que Courtier, est clé pour les informer, les guider et les accompagner dans cette démarche. »

Pourquoi souscrire une assurance vie au Luxembourg ?

Tue, 03 Jun 2025 09:02:41 GMT

Pourquoi souscrire une assurance vie au Luxembourg ?

L’assurance-vie luxembourgeoise est un produit financier haut de gamme qui peut représenter une alternative très intéressante à l’assurance-vie française, non pas pour des raisons fiscales — les règles restent globalement identiques — mais en raison de ses caractéristiques uniques en matière de sécurité des actifs, de souplesse d’investissement, et de portabilité internationale.

Cet article propose un tour d’horizon complet des avantages concrets de l’assurance-vie luxembourgeoise pour un résident fiscal français.

Une sécurité juridique et financière inégalée

Le triangle de sécurité

Le Luxembourg est reconnu comme l’un des pays les plus rigoureux d’Europe en matière de régulation financière. Au cœur de ce modèle figure le triangle de sécurité, un mécanisme légal imposé à toutes les compagnies d’assurance opérant dans le pays.

Ce triangle repose sur trois piliers :

L’assureur gère le contrat et sélectionne les actifs, mais n’en est pas le dépositaire.

La banque dépositaire (agréée par le Commissariat aux Assurances - CAA) détient effectivement les actifs du contrat. Elle doit les conserver de manière ségréguée et ne peut en disposer.

Le Commissariat aux Assurances (CAA) contrôle régulièrement que l’assureur respecte le ratio de solvabilité et dispose d’actifs suffisants pour couvrir les engagements contractuels.

Le super privilège

En cas de faillite de la compagnie d’assurance, les souscripteurs sont prioritaires sur les autres créanciers, ce qui n’est pas garanti dans le droit français. Cette protection accrue est particulièrement pertinente lorsque les montants investis dépassent le plafond de garantie des assureurs français (en principe 70 000 € par contrat et par assureur via le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes – FGAP).

Le contrat luxembourgeois n'est pas assujetti à la loi Sapin 2.

Une souplesse d’investissement nettement supérieure

L’un des attraits majeurs du contrat luxembourgeois réside dans la liberté de gestion et la variété des supports accessibles. Contrairement aux contrats français, souvent standardisés et cantonnés à quelques fonds en euros et unités de compte grand public, l’assurance-vie luxembourgeoise permet une approche sur-mesure.

On distingue plusieurs types de gestion selon le montant investi :

Fonds externes : accessibles dès quelques dizaines de milliers d’euros, ce sont des fonds agréés (OPCVM) choisis par l’assureur.

Fonds internes collectifs (FIC) : similaires à une gestion pilotée mutualisée, à partir de 125 000 €.

Fonds internes dédiés (FID) : réservés à un seul client et gérés par un gestionnaire de portefeuille agréé. Accessibles à partir de 250 000 €, voire 500 000 € selon l’assureur.

Fonds d’assurance spécialisés (FAS) : très haut de gamme, ces fonds permettent d’intégrer des actifs non cotés (private equity, immobilier, dette privée), sous conditions. Montant d’entrée : généralement supérieur à 2,5 M€.

Cette architecture offre une liberté d’allocation exceptionnelle, permettant une gestion personnalisée en fonction du profil de risque, des objectifs patrimoniaux, ou d’un besoin de diversification géographique et sectorielle.

Une fiscalité neutre et conforme au droit français

Contrairement aux idées reçues, le contrat luxembourgeois ne permet pas d’optimisation fiscale spécifique pour un résident fiscal français. Il est neutre fiscalement, c’est-à-dire qu’il est soumis aux mêmes règles que l’assurance-vie française :

Pendant la phase de capitalisation, les plus-values ne sont pas taxées.

En cas de rachat, la fiscalité dépend de la date d’ouverture du contrat et de la durée de détention :

Après 8 ans, les gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple).

Les gains sont imposés au PFU (30 %) ou, sur option, au barème progressif + prélèvements sociaux (17,2 %).

En cas de décès, les bénéficiaires profitent du régime de faveur de l’assurance-vie :

Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 %, puis 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Pour les primes versées après 70 ans : les droits de succession s’appliquent, après un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus).

Ainsi, pour un résident français, le contrat luxembourgeois n’entraîne aucun avantage ou désavantage fiscal par rapport à un contrat local. Il s’intègre pleinement dans le cadre légal français.

Une portabilité internationale idéale pour les patrimoines transfrontaliers

Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois est particulièrement adapté aux clients internationaux ou aux résidents français disposant d’un patrimoine transfrontalier.

Il offre plusieurs avantages dans ce cadre :

Multidevises : les primes peuvent être libellées en euros, dollars, francs suisses, livres sterling, etc. Cela permet de limiter les risques de change ou de s’adapter à la devise de référence d’un actif ou d’un revenu.

Portabilité : si le souscripteur change de résidence fiscale (ex. : déménagement en Suisse, au Portugal, au Royaume-Uni), le contrat peut suivre et s’adapter à la nouvelle fiscalité locale, selon les conventions existantes.

Neutralité fiscale locale : le Luxembourg ne taxe ni les primes, ni les rachats, ni les successions sur ses contrats. Seule la fiscalité du pays de résidence s’applique.

Pour les expatriés ou les clients en mobilité, c’est donc une enveloppe idéale pour construire une stratégie patrimoniale pérenne, sans rupture de gestion ni contrainte excessive.

Un outil de transmission patrimoniale optimisé

Comme tout contrat d’assurance-vie, l’assurance luxembourgeoise permet de désigner librement les bénéficiaires du contrat, en dehors de la succession légale. Cela en fait un excellent outil pour organiser la transmission, en particulier dans les familles recomposées, les couples non mariés, ou les transmissions anticipées aux enfants ou petits-enfants.

La clause bénéficiaire peut être rédigée de manière très fine (par parts, en cascade, avec démembrement, etc.) et faire l’objet d’une planification successorale avec le notaire ou le conseiller en gestion de patrimoine.

En outre, certains assureurs luxembourgeois proposent des options de gestion post-décès : maintien de la gestion financière pendant le règlement de la succession, maintien temporaire du contrat au profit d’un bénéficiaire acceptant, etc.

Conclusion

L’assurance-vie luxembourgeoise s’adresse à des clients exigeants, à la recherche d’une solution patrimoniale alliant protection du capital, diversification financière et souplesse juridique.

Si elle n’offre pas d’avantage fiscal particulier par rapport à l’assurance-vie française, elle se distingue par une sécurité juridique renforcée, une richesse d’options d’investissement et une parfaite compatibilité avec les stratégies patrimoniales transfrontalières.

Pour un résident français soucieux de consolider ou transmettre son patrimoine dans un cadre sûr et modulable, le contrat luxembourgeois constitue une alternative de référence, à étudier attentivement avec un professionnel du conseil patrimonial ou fiscal.

La fiscalité du PEA

Tue, 03 Jun 2025 08:58:24 GMT

La fiscalité du PEA

Le PEA, plan d’épargne en actions, permet notamment d'investir sur des actions européennes et une large gamme d’ETF, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. C'est la date du premier versement qui permet de déterminer l'antériorité du PEA.

Pour un PEA de moins de cinq ans

L'avantage fiscal du PEA est acquis à partir du 5e anniversaire. Toutefois, vous avez la possibilité à tout moment de retirer des fonds d'un PEA âgé de moins de 5 ans. Tout premier retrait réalisé sur un PEA de moins de 5 ans entraîne immédiatement sa clôture (hors cas spécifiques de non-clôture (décès du titulaire ou retrait en vue d'une création ou reprise d'entreprise).

Il n'y a aucune retenue à la source dans le cas où votre PEA de moins de 5 ans serait en plus-value au moment de ce retrait. C'est à vous, par la suite, de reporter le montant du gain au sein de votre déclaration des revenus. Et vous avez le choix entre le prélèvement forfaitaire unique, 30% : 12,8% au titre de l’impôt sur les revenus, 17,2% au titre des prélèvements sociaux, ou l'intégration de votre gain dans le barème progressif de l'impôt sur les revenus, auquel s'ajoutera toujours les 17,2% dus au titre des prélèvements sociaux.

Au 5e anniversaire

Dès que votre PEA a atteint son 5e anniversaire, vous pouvez alors à tout moment effectuer des retraits partiels, tout en ayant la possibilité de continuer à alimenter votre PEA par la suite, dans la limite du cumul des versements (150 000 euros). En ce qui concerne la fiscalité sur la plus-value, vous êtes uniquement soumis aux prélèvements sociaux (17,2% à ce jour). Lorsque vous retirez des fonds d’un PEA de plus de 5 ans en plus-value, les prélèvements sociaux sont retenus à la source. Vous percevez donc une somme nette de prélèvements sociaux. Vous n’avez donc aucune déclaration à réaliser par la suite.

Afin de calculer le montant de prélèvements sociaux dus, deux cas doivent être distingués :

- Premier cas : vous avez versé pour la première fois des fonds sur votre PEA avant le 1er janvier 2018, ce sont les taux historiques qui sont appliqués.

- Deuxième cas : vous avez versé pour la première fois des fonds sur votre PEA après le 1er janvier 2018, c’est le taux en vigueur au moment où vous réalisez votre retrait partiel qui s’applique, soit actuellement 17,2%.

Si votre PEA est 100% liquide et en moins-value au moment de sa clôture, vous avez la possibilité de compenser ces moins-values avec des plus-values réalisées au sein de l’ensemble des comptes-titres de votre foyer fiscal. Cela est valable pour l’année en cours et les 10 années suivantes.

Et pour les dividendes étrangers ?

Les dividendes versés par des sociétés étrangères peuvent également faire l’objet d’un prélèvement à la source de la part des autorités fiscales du pays d'immatriculation de la société qui verse les dividendes. Ce prélèvement est aussi appelé « Withholding Tax » en anglais.

Le pourcentage de prélèvement diffère en fonction du pays d'immatriculation de la société et des conventions fiscales qui lient votre pays de résidence à celui dans lequel est enregistrée la société qui paie les dividendes.

Voici les taux en vigueur éligibles au PEA au 1er janvier 2025 :

• Allemagne 26,375%

• Autriche 27,5%

• Belgique 30%

• Danemark 27%

• Espagne 19%

• Finlande 20%

• Luxembourg 15%

• Irlande 25%

• Italie 26%

• Norvège 25%

• Pays-Bas 15%

• Pologne 19%

• Portugal 25%

• République tchèque 15%

• Suède 30%

Réduire son imposition sur le revenu

Tue, 03 Jun 2025 08:56:36 GMT

Comment réduire son imposition sur les revenus ?

Réduire son impôt sur le revenu est une préoccupation légitime pour de nombreux contribuables. La fiscalité française offre divers leviers permettant d’alléger la facture fiscale, à condition de bien comprendre les mécanismes en jeu. Il convient de distinguer deux grandes catégories d’optimisation fiscale :

Les déductions fiscales , qui viennent diminuer le revenu imposable avant le calcul de l’impôt.

Les réductions d’impôt , qui s’imputent directement sur le montant de l’impôt dû.

Voici un panorama structuré des principales déductions et réductions d’impôt accessibles aux contribuables français.

Les Déductions Fiscales

Elles réduisent le revenu imposable, avant le calcul de l’impôt

Charges déductibles du revenu global

Pensions alimentaires versées (sous conditions)
Déduction des frais réels professionnels (au lieu de l’abattement de 10 %)
Épargne retraite (versements sur un PER : Plan Épargne Retraite)
Déficits fonciers (dans la limite de 10 700 €/an pour les revenus fonciers)
Déficits professionnels (BIC, BNC, BA : sous conditions de report)
Cotisations d’épargne retraite Madelin (pour les TNS)
Intérêts d’emprunt pour rachat de la résidence principale dans certaines situations (très limité)

Abattements et exonérations spécifiques

Abattement pour les personnes âgées ou invalides (sous conditions de revenus)
Exonération de certaines indemnités (ex : indemnités de licenciement dans la limite prévue)
Exonération des plus-values immobilières après 22 ans de détention (30 ans pour exonération totale avec prélèvements sociaux)

Les Réductions d’Impôt

Elles s’appliquent directement sur le montant de l’impôt calculé, après détermination du revenu imposable.

Investissements locatifs

Dispositif Denormandie (immobilier ancien à rénover)
Dispositif Malraux (restauration de biens anciens classés)
Monuments Historiques (charges déductibles ou réduction selon le régime)

Investissements financiers

Souscription au capital de PME (réduction de 18 % à 25 %)
FIP / FCPI (fonds d’investissement dans l’innovation ou de proximité – réduction de 18 % à 25 %)
Souscription au capital de SOFICA (cinéma – réduction jusqu’à 48 %)

Dons aux œuvres

Dons à des organismes d’intérêt général : réduction de 66 % (jusqu’à 20 % du revenu imposable)
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : réduction de 75 % (plafonnée à 1 000 €)

Frais de services à la personne

Crédit ou réduction d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées (ménage, garde d’enfant, etc.)

Garde d’enfants hors du domicile

Réduction d’impôt de 50 % des frais engagés, plafonnée à 2 300 €/an/enfant

Frais de scolarisation des enfants

Collège : 61 €, Lycée : 153 €, Enseignement supérieur : 183 € par enfant

Travaux dans la résidence principale

Réduction ou crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE – remplacé par MaPrimeRénov)
Travaux d’adaptation pour personnes âgées ou handicapées : crédit de 25 %

La CHDR : un dispositif temporaire, complexe et singulier

Mon, 05 May 2025 07:48:07 GMT

La CHDR : un dispositif temporaire, complexe et singulier

L’article 10 de la loi de finances pour 2025 institue une nouvelle imposition à destination des contribuables les plus fortunés, dénommée contribution différentielle sur les hauts revenus (CHDR). Codifié à l’article 224 du CGI, ce dispositif crée une imposition minimale de 20 % pour les contribuables qui disposent d’un revenu fiscal de référence ajusté pour l’année 2025 supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Le 10 octobre 2024, date de dépôt du projet initial de loi de finances pour 2025 par le gouvernement Barnier, un nouvel impôt a été annoncé : la contribution différentielle sur les hauts revenus ou CDHR. L’objectif annoncé était de prévoir un « filet fiscal » pour les foyers les plus fortunés permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % au titre de l’impôt sur les revenus (1).

Après avoir suscité de nombreux débats à l’automne 2024, la CDHR aurait pu ne jamais voir le jour en raison de la censure du gouvernement Barnier. Mais c’était sans compter sur la stratégie du gouvernement Bayrou, qui a repris le projet initial de la loi de finances pour 2025, finalement adopté le 14 février 2025, entérinant de fait cette nouvelle contribution.

Cette mesure vise les contribuables résidents fiscaux français percevant essentiellement des revenus du capital (à savoir les dividendes, intérêts et plus-values) imposés à la Flat Tax au taux de 12,8 % (2) ou 16,8 % (3). Pour des contribuables désormais assujettis à la CDHR, l’imposition sur les revenus du capital serait égale à 37,2 % en 2025, au lieu de 34 % en 2024, soit une augmentation de 3,2 % (20 % - 16,8 %). En pratique ne seront néanmoins pas concernés par ce nouvel impôt les contribuables dont une part prépondérante des revenus est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (comme c’est le cas, par exemple, des revenus fonciers ou des salaires). Leur taux serait en effet supérieur à 20 %.

La CDHR est en principe « temporaire » car prévue uniquement pour l’année 2025. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux revenus perçus en 2024, contrairement au projet initial qui concernait les années 2024 à 2026. Elle devra, par ailleurs, être en partie calculée par le contribuable et payée dès décembre 2025 sous la forme d’un acompte.

L’enjeu pour les contribuables percevant des dividendes ou des plus-values mobilières en 2025 sera de déterminer s’ils franchissent le seuil d’assujettissement à la CDHR et, le cas échéant, d’anticiper la trésorerie nécessaire pour le paiement de l’acompte à verser en décembre 2025.

A vos calculettes pour savoir si vous (ou vos clients) faites partie des vingt-quatre mille trois cents foyers assujettis cette année et, le cas échéant, anticiper dès maintenant les stratégies fiscales ou financières à mettre en place pour 2025.

Application de ce nouvel impôt : de nombreuses subtilités à garder à l’esprit

Quel contribuable est concerné ?

La nouvelle contribution concerne exclusivement les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI dont le revenu fiscal de référence « ajusté » dépasse un seuil qui est identique à celui applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Seuls sont ainsi visés par la CDHR les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Quant aux contribuables non-résidents percevant des revenus de source française, ils n’entrent pas dans le champ de la contribution. Dans l’hypothèse d’un départ ou d’une arrivée courant 2025, la CDHR sera due pour les revenus perçus sur la période de résidence en France uniquement, ce qui nécessite d’effectuer des calculs précis.

En pratique, la CDHR pourra s’ajouter à la CEHR. Toutefois, les règles de calcul du seuil de l’une diffèrent de celles applicables à l’autre. Par conséquent, si tous les contribuables assujettis à la CDHR sont nécessairement soumis à la CEHR, l’inverse n’est pas vrai : être redevable de la CEHR n’implique pas automatiquement d’entrer dans le champ d’application de la CDHR.

Modalités de calculs de la CDHR : la simplicité n’est pas au rendez-vous

Le législateur n’a pas choisi la simplicité pour déterminer le montant dû au titre de cette nouvelle contribution. Il conviendra de procéder méthodiquement, par étapes.

Première étape : calcul du revenu fiscal de référence « ajusté »

Cette nouvelle contribution fiscale est assise sur un revenu fiscal de référence « ajusté » qui sert de base pour déterminer dans un premier temps si le redevable entre ou non dans le champ de la CDHR, puis, dans un second temps, pour calculer le montant de la contribution due. Le calcul du revenu fiscal de référence « ajusté » est complexe et nécessite de déterminer le revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, à partir duquel est ensuite effectué un certain nombre d’ajustements limitativement listés. Enfin, en présence de revenus exceptionnels perçus en 2025, un traitement spécifique doit être appliqué.

Détermination du revenu fiscal de référence

Sans être exhaustif, le revenu fiscal de référence s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.), auquel sont ajoutés certains revenus exonérés, abattements, charges déductibles de l’impôt sur le revenu ou prélèvements libératoires limitativement énumérés par le texte.

Viennent ainsi, notamment, majorer les revenus : les plus-values immobilières imposables, certains revenus exonérés tels que les revenus de capitaux mobiliers et rémunérations exonérés dans le cadre du régime des impatriés, les revenus soumis au prélèvement libératoire tels que les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, certains abattements (notamment l’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcé appliqués sur les plus-values en cas d’application du barème progressif de l’impôt sur les revenus) ou encore certaines charges (les cotisations d’épargne retraite déductibles du revenu global notamment).

Détermination du revenu fiscal de référence « ajusté »

Le revenu fiscal de référence ainsi calculé doit être retraité, pour obtenir la base de calcul de la CDHR.

L’article 224 du CGI ainsi que l’article 10, II de la loi de finances dispose que certains abattements, revenus, plus-values viennent minorer le revenu fiscal de référence :

- certains abattements et notamment : l’abattement fixe de 500 000 euros sur le gain de cession d’actions lors du départ à la retraite du dirigeant d’une PME (article 150-0 D ter du CGI), l’abattement de 40 % du montant brut perçu des dividendes (article 158 2° du 3 du CGI), l’abattement de 50 % de l’avantage salarial correspondant à la valeur des actions gratuites attribuées ou encore l’abattement fixe de 500 000 euros pour départ à la retraite avec pour le surplus éventuel l’abattement de 50 % (article 200 A, 3 du CGI), les abattements pour durée de détention de droit commun appliqués aux plus-values de cession imposables au barème progressif (1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D du CGI) ne sont pas concernés et restent donc inclus dans le revenu fiscal de référence « ajusté » ;

- certains revenus également : des bénéfices professionnels exonérés auxquels sont éligibles les entreprises nouvelles, les entreprises implantées/activités créées dans certaines zones ou certains bénéfices d’auteurs d’œuvres d’art ; les revenus de capitaux mobiliers et rémunérations exonérés dans le cadre du régime des impatriés (article 155 B du CGI, applicable lors de l’arrivée en France d’un contribuable, sous conditions. Ce point avait été initialement oublié pour être intégré dans la dernière version du texte ce qui permet à ce régime de conserver son intérêt) ; les plus-values en report d’imposition (report en application de l’article 150-0 B ter du CGI) pour lequel le report d’imposition expire (plus-value en report d’imposition réalisée à la suite de l’apport à une société contrôlée) ; certains revenus de la propriété industrielle ; les produits et revenus exonérés en application d’une convention internationale relative aux doubles impositions ; ou encore les revenus soumis à certains prélèvements libératoires avant la date de publication de la loi de finances pour 2025, soit le 15 février 2025 (notamment les revenus des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie).

Traitement spécifique des revenus exceptionnels

Afin d’éviter d’impacter des contribuables réalisant des opérations exceptionnelles sur les années concernées par la CDHR, le législateur a prévu un mécanisme particulier réservé aux revenus dits exceptionnels. Cette spécificité a pour but de limiter, voire annihiler les effets de cette nouvelle taxe pour certains contribuables.

Les « revenus exceptionnels » sont définis comme ceux qui ne sont pas, par leur nature, susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets imposés au titre des trois dernières années. Des règles spécifiques sont notamment prévues en cas de changement de situation de famille en 2025.

Le texte législatif ne prévoit toutefois aucune autre condition permettant de déterminer le caractère exceptionnel d’un revenu et ne renvoie à aucun autre dispositif fiscal. Par exemple, il ne se réfère pas à l’article 163-0 A du CGI (système du quotient) bien que la définition prévue pour les revenus exceptionnels dans le cadre de la CDHR soit identique à celle de prévue pour le système du quotient. Cette absence de précision incitera néanmoins à s’appuyer sur la jurisprudence applicable en la matière, pour affiner l’analyse du caractère exceptionnel d’un revenu.

Cela laisse, il nous semble, une marge d’appréciation pour les contribuables réalisant des opérations en 2025 conduisant à la réalisation de plus-values mobilières conséquentes. Toutefois, toute prise de position pourra susciter un certain nombre de questions et de discussions avec l’administration fiscale. Il sera donc essentiel d’effectuer une analyse circonstanciée du caractère exceptionnel de ces revenus.

Une fois le caractère exceptionnel du revenu établi, son montant ne sera retenu dans l’assiette de la CDHR que pour le quart de son montant.

Cette mesure concerne notamment les dirigeants d’entreprise qui seront amenés à céder les titres de leur société en 2025. Dans de tels cas, cela permet, selon nos simulations, d’éviter à de nombreux contribuables d’acquitter ce nouvel impôt.

A l’issue de cette première étape, le montant du revenu fiscal de référence « ajusté » ainsi déterminé permet d’évaluer si le seuil de la CDHR est atteint et si le contribuable entre dans son champ d’application. Le cas échéant, la deuxième étape consiste à calculer le montant de l’impôt dû.

Deuxième étape : calcul du montant de la CDHR due au titre des revenus 2025

De manière synthétique, la CDHR est égale à la différence entre 20 % du revenu fiscal de référence ajusté du contribuable (A) et le montant de l’impôt sur le revenu (IR) auquel sont ajoutés la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), ainsi que certains prélèvements libératoires de l’IR. Ce montant est ensuite majoré en fonction de la situation de famille du contribuable (B).

Tout contribuable dont le taux effectif d’imposition sur les revenus 2025 (i.e., impôt sur le revenu + CEHR + prélèvements libératoires) est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence « ajusté » sera soumis à cette nouvelle taxe.

Calcul du premier terme de la différence (A)

Il convient d’appliquer un taux de 20 % au revenu fiscal de référence « ajusté » précédemment déterminé lors de la première étape.

Calcul du second terme de la différence (B) : montant de l’imposition théorique du contribuable

La notion d’impôt sur le revenu n’étant pas précisément définie par le texte législatif, nous considérons qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu effectivement acquitté au titre des revenus de l’année 2025, c’est-à-dire l’impôt calculé selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus en incluant les impôts aux taux proportionnels (notamment les plus-values immobilières, les plus-values mobilières ou les revenus de capitaux mobiliers).

Pour calculer le second terme de la différence, le montant de l’IR doit être retraité de la manière suivante :

- l’IR se rapportant aux revenus perçus de façon exceptionnelle indiqués à la première étape (qui sont eux-mêmes pris en compte partiellement pour un quart de leur montant) n’est retenu, en toute logique, que pour le quart de son montant. Cette spécificité a fait l’objet de modifications durant le parcours législatif, puisqu’il était prévu dans la première mouture du texte de retenir la totalité de l’impôt afférent au revenu exceptionnel. Cela avait pour effet de gonfler le montant d’impôts acquitté et d’exclure de facto de nombreux contribuables de cette taxe. Le texte ne prévoit d’ailleurs pas que la CEHR afférente à ces revenus soit prise en compte uniquement pour le quart de son montant. Ce retraitement nécessitera donc d’effectuer des calculs spécifiques pour déterminer le montant exact à retenir ;

- l’IR est majoré, dans la limite du montant du plafonnement global des avantages fiscaux, de certaines réductions et crédits d’impôts spécifiques listés par l’article 224 du CGI, ainsi qu’à l’article 10, II de la loi : sont notamment listés ceux concernant certains investissements effectués en outre-mer, en Censi-Bouvard, en Scellier, certains investissements en Corse ou pour la transition énergétique et les investissements forestiers, les investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques, les crédits d’impôts prévus par les conventions fiscales internationales dans la limite de l’impôt dû. Toutefois, certains crédits ou réductions d’impôts ne sont pas mentionnés et ne viennent donc pas majorer l’IR. C’est notamment le cas des crédits d’impôts pour l’emploi de salariés à domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou des réductions d’impôts pour les dons effectués par des particuliers aux associations (article 200 du CGI), ce qui prive en pratique le contribuable redevable de la CDHR de l’économie d’impôt liée à ces versements. Il sera donc recommandé pour estimer le montant de la CDHR de lister, les crédits d’impôts et réductions d’impôt octroyés dans l’année pour s’assurer qu’ils soient susceptibles de venir majorer l’IR ;

- l’IR est minoré de l’impôt de 10 % prévu sur le résultat net bénéficiaire de la concession de licences d’exploitation de certains actifs incorporels immobilisé (résultat déterminé en application de l’article 238 du CGI) et sur certains produits perçus par un inventeur et ses ayants droit au titre de cessions ou concessions de licences d’exploitation de logiciel protégé par le droit d’auteur, d’inventions brevetables ou de certains actifs incorporels (produits visés à l’article 93 quater, I, al. 2).

Il convient ensuite de calculer la somme de cet impôt sur le revenu (IR) retraité, de la CEHR (calculée sans tenir compte du mécanisme du quotient qui atténue l’imposition des revenus exceptionnels) et des prélèvements libératoires acquittés après le 15 février 2025, date de la publication de la loi de finances pour 2025 (notamment les prélèvements sur les produits de bons ou contrats de capitalisation, les prélèvements sur les revenus des produits d’épargne solidaire).

Cette somme est enfin majorée selon la situation conjugale et familiale du contribuable : 1 500 euros de majoration sont ainsi prévus par personne à charge et 12 500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Calcul de la différence (A) – (B)

La CDHR est ainsi égale à la différence (positive) entre les deux montants calculés : (A) - (B).

Lissage de la CDHR

Un mécanisme de lissage pour limiter les effets de bord a, par ailleurs, été prévu pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence « ajusté » est inférieur ou égal à 330 000 euros (pour les contribuables seuls) et à 660 000 euros (pour les contribuables soumis à une imposition commune). Le cas échéant, le montant correspondant à 20 % du revenu fiscal de référence ajusté sera diminué de la différence entre : (20 % x le revenu fiscal de référence « ajusté ») et (82,5 % du montant du revenu fiscal de référence « ajusté » – 250 000 € ou 500 000 € selon la situation conjugale du contribuable).

Modalités de paiement : une anticipation indispensable pour éviter toute sanction

Afin de compenser le manque à gagner pour l’Etat en 2025 du fait de la censure du gouvernement Barnier, le législateur a prévu un mécanisme d’acompte afin de percevoir ce nouvel impôt dès 2025. Le paiement de la CDHR due sur les revenus 2025 interviendra donc en deux temps et sur deux années consécutives :

- en décembre 2025, une partie de la CDHR sera acquittée sous la forme d’un acompte ;

- en 2026, le solde sera, quant à lui, dû après le dépôt de la déclaration des revenus 2025.

Paiement de l’acompte de la CDHR en 2025 : le principe surprenant de l’autoliquidation par le contribuable

En décembre 2025, les contribuables assujettis à cette nouvelle taxe devront verser leur acompte de CDHR. Cet acompte, acquitté en une seule fois, devra représenter 95 % de la CDHR due pour 2025, arrondi à l’euro le plus proche, c’est-à-dire un montant proche de la totalité de la somme exigible en 2026 !

Date du paiement de l’acompte de CDHR : décembre 2025

Le versement de l’acompte devra intervenir entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025. Il sera calculé à partir des revenus effectivement perçus entre le 1er janvier et le 30 novembre 2025 et des revenus du mois de décembre estimés par le contribuable, ces derniers n’étant pas connus à la date du versement de l’acompte.

Incertitudes lors du calcul et du paiement de l’acompte

Ainsi, les contribuables auront la responsabilité du calcul de la CDHR due sur les revenus 2025 afin de déterminer le montant exact de leur acompte.

Modalités du paiement de l’acompte

Les modalités de paiement et de déclaration seront précisées dans les prochains mois mais, en toute logique, le paiement devrait s’effectuer sur l’espace impot.gouv.fr personnel de chaque contribuable.

Pour la mise à jour du taux de prélèvement à la source, la CDHR ne sera bien entendu pas prise en compte.

Paiement du solde de la CDHR en 2026 : un recouvrement « classique » par voie de rôle

L’acompte versé en 2025 s’imputera sur la contribution calculée par l’administration fiscale après le dépôt de la déclaration des revenus 2025 en mai/juin 2026.

Si le montant de l’acompte effectivement versé est supérieur à la contribution due en réalité, l’excédent sera bien entendu restitué au contribuable. A défaut, le reste à payer sera dû et sera recouvré par voie de rôle en 2026.

Pénalités applicables en cas de défaut, retard ou erreur lors du paiement de l’acompte

Malgré les subtilités des règles de calcul de la CDHR, le législateur a instauré une pénalité particulièrement redoutable en cas de défaut de paiement de l’acompte, de retard dans le paiement de cet acompte ou encore d’une erreur de calcul de la CDHR. L’assiette de la pénalité varie :

- en cas de défaut ou de retard du paiement de l’acompte : une majoration de 20 % de l’acompte initialement dû pourra être appliquée par l’administration fiscale (c’est-à-dire que l’amende s’applique sur une assiette égale à 95 % de la CDHR) ;

- lorsque le montant de l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % du montant de l’acompte de la CDHR due : une majoration de 20 % calculée sur une assiette égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre 95 % du montant de la CDHR et le montant de l’acompte effectivement versé.

Conclusion

La volonté du gouvernement Barnier d’augmenter la fiscalité des plus aisés a été mise en œuvre par l’instauration d’un « impôt minimum » de 20 % qui affectera principalement les contribuables percevant des revenus du capital imposés à un taux proportionnel (c’est le cas notamment des rachats de contrat d’assurance-vie, des revenus de capitaux mobiliers, etc.).

La naissance de cette contribution différentielle sur les hauts revenus, pour une durée limitée – rappelons toutefois que la CEHR devait également, comme son nom l’indique, être exceptionnelle, mais qu’elle est maintenant bien ancrée dans le paysage fiscal français – vient complexifier encore plus la fiscalité applicable à certains contribuables. Des arbitrages pourront sans doute être effectués en fin d’année 2025.

Son calcul particulièrement complexe et fastidieux entraînera très certainement des erreurs pouvant être sanctionnées lourdement. Espérons que l’administration fiscale fera preuve de mansuétude et que ce dispositif restera effectivement « temporaire »…

Epargne salariale : que faire de ses primes d’intéressement et de participation ?

Mon, 05 May 2025 07:46:48 GMT

Epargne salariale : que faire de ses primes d’intéressement et de participation ?

Avec plus de 22 milliards d’euros versés en primes d’intéressement et de participation en 2024 (Baromètre Eres du Partage du Profit 2024), les salariés français ont tout intérêt à optimiser la fiscalité de ces revenus.

La campagne de versement bat son plein ce mois-ci, et un choix stratégique s’impose : encaisser ou épargner ? Et surtout, pourquoi ? Car l’impact fiscal peut aller du simple au triple selon votre tranche marginale d’imposition. Et la décision se joue souvent … sans conseils.

Toucher ou placer sa prime ? Une décision qui change tout fiscalement

Les primes d’intéressement et de participation peuvent être partiellement touchées et partiellement placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE). Ce choix a un impact direct sur la fiscalité. Lorsque le salarié :

- perçoit sa prime immédiatement : elle sera alors soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS (9,7%) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%);

- place sa prime sur un PEE : elle devient alors non imposable sur le revenu, seule la CSG/CRDS reste due.

Placer ses primes peut permettre d’économiser jusqu’à 41% d’impôt, tout en bénéficiant d’une épargne investie et potentiellement abondée par l’entreprise.

Trois cas concrets pour mieux comprendre avec l’exemple d’une prime de 1000 €

1. Salarié avec une tranche marginale d’imposition (TMI) de 11%

• Si elle est touchée : 1000 € – (11 % + 9,7%) = 811 € nets

• Si elle est placée sur un PEE : 1 000 €– 9,7% = 903 € nets, bloqués 5 ans

Gain de pouvoir d’achat : +92 €

2. Salarié avec une TMI de 30 %

• Si elle est touchée : 1 000 € – (30 % + 9,7 %) = 651 € nets

• Si elle est placée sur un PEE : 1 000 € - 9,7% = 903€ nets, bloqués 5 ans

Gain de pouvoir d’achat : +252 €

3. Salarié avec une TMI de 41 %

• Si elle est touchée : 1 000 € – (41 % + 9,7 %) = 559 € nets

• Si elle est placée sur un PEE : 1 000 € -9,7% = 903 nets, bloqués 5 ans

Gain de pouvoir d’achat : +344 €

À noter : il est possible de toucher une partie de la prime et de placer le reste. Cette flexibilité est souvent méconnue.

Une épargne bloquée… mais pas pour toujours

Les primes placées sur un PEE sont bloquées pendant cinq ans, mais onze cas de déblocage anticipé existent : mariage, naissance, achat de résidence principale, divorce, fin de contrat, etc.

Une solution souple, efficace et optimisée… à condition de faire les bons choix au bon moment.

Régime social du dirigeant : quels impacts sur sa retraite et sa prévoyance ?

Mon, 05 May 2025 07:45:22 GMT

Régime social du dirigeant : quels impacts sur sa retraite et sa prévoyance ?

Le conseiller en gestion de patrimoine est un partenaire de choix du chef d’entreprise. Il lui apporte des conseils précieux sur les questions d’optimisation de rémunération, la mise en place de dispositifs de prévoyance et de retraite pour se prémunir contre les aléas de la vie, protéger sa famille ou préparer ses vieux jours.

Création de l’entreprise, choix du statut social, stratégie de rémunération, protection sociale… Voici en quelques mots les points essentiels à connaître sur la protection du dirigeant et de son entreprise.

Lancement : quelle forme juridique choisir ?

Avant d’entamer les formalités propres à la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir la forme juridique adéquate. Ce choix n’est pas anodin, puisque la forme juridique va définir le cadre légal qui s’appliquera à l’entreprise, mais aura également des conséquences sur la protection sociale du futur chef d’entreprise.

Dans le détail, le choix de la forme juridique pourra notamment impacter le fonctionnement de la société, son mode de gouvernance, le nombre d’associés éventuels, le régime fiscal, le statut social, les droits et obligations des parties prenantes, entre autres.

En France, il existe plusieurs formes juridiques, parmi lesquelles l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (Sarl), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la société en nom collectif (SNC), la société coopérative de production (SCOP)… Hors micro-entreprises, deux formes de sociétés sont particulièrement plébiscitées par les entrepreneurs en France : les SAS et les Sarl.

Selon la forme juridique de la société choisie et de sa fonction au sein de celle-ci, le dirigeant relèvera de l’un des deux statuts sociaux suivants : assimilé-salarié ou travailleur indépendant.

Comparons les statuts sociaux entre SAS et Sarl :

- en qualité d’assimilé-salarié, le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale. S’il est rémunéré au titre de son mandat social, il bénéficie de garanties prévoyance et retraite similaires à celles des salariés du privé en contrepartie de cotisations plus importantes ;

- le gérant de Sarl majoritaire a le statut social de travailleur indépendant et relève, à ce titre, de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) rattachée au régime général. S’il a la qualité de gérant minoritaire ou égalitaire, il a le statut social d’assimilé-salarié.

Le choix d’un statut social adapté est primordial puisqu’il impacte directement la protection sociale du dirigeant. Ainsi, il faut savoir que :

- le régime des travailleurs indépendants peut représenter un risque social trop élevé et doit être écarté dans les cas suivants : problème de santé pouvant amener au refus de couverture, risque professionnel non garanti (important pour certaines activités artisanales), exclusions minorant les garanties, tarifs en forte progression selon l’âge (notamment si le dirigeant a plus de quarante-cinq ans) ;

- le statut TNS est plus adapté si le dirigeant qui a de forts revenus ne souhaite pas trop investir dans les régimes obligatoires mais plutôt se constituer une protection sociale « sur mesure ».

L’arbitrage entre le statut d’assimilé-salarié et de travailleur indépendant ne doit donc pas se limiter à l’aspect financier. D’autres variables doivent être prises en compte, telles que l’âge du dirigeant, son état de santé, sa situation familiale et patrimoniale, etc. Afin de faire le bon choix, il est essentiel pour l’entrepreneur de se faire accompagner par un professionnel.

Stratégies d’optimisation de la rémunération du dirigeant

L’optimisation de la rémunération est une préoccupation majeure des chefs d’entreprise. La question de la rémunération doit être discutée avec son conseiller en gestion de patrimoine dès la création de la société. En effet, la forme juridique de l’entreprise, de laquelle découlera le statut social de l’entrepreneur, impactera le régime fiscal et social de la rémunération.

Par ailleurs, il faut savoir que le dirigeant peut engager une partie de son patrimoine dans son entreprise, à travers notamment les apports, mais également sa responsabilité personnelle pour les actes de gestion répréhensibles.

Plusieurs éléments devront être pris en considération afin de fixer le niveau et le mode de rémunération : maîtriser son coût pour l’entreprise qui s’acquittera de cotisations sociales variables selon le statut, s’assurer un revenu suffisant… Le CGP saura apporter un conseil optimal sur la question. Il s’agit donc pour le dirigeant d’arbitrer les modes de rémunération à privilégier selon ses possibilités et sa situation. Là encore, l’aide du CGP est essentielle.

Focus sur les dividendes et la rémunération différée, qui peuvent s’avérer intéressants !

Les dividendes

Le chef d’entreprise peut opter pour le versement de dividendes. Ceux-ci correspondent à la distribution de bénéfices aux associés à chaque fin d’exercice. Les dividendes bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur.

Fiscalité des dividendes

S’agissant du régime fiscal applicable aux dividendes versés aux personnes physiques, deux options s’offrent alors au dirigeant :

- prélèvement forfaitaire unique, ou Flat Tax, de 30 %, décomposée en 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu ;

- barème progressif de l’impôt sur le revenu (choix irrévocable), après un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts appliqué par l’administration fiscale. Prélèvements sociaux de 17,2 % sur la totalité des dividendes (CSG déductible du revenu à hauteur de 6,8 %).

Lorsque le dirigeant opte pour la taxation des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il sera imposé selon son taux marginal d’imposition. Dans ce cadre, le dirigeant non imposable a tout intérêt à opter pour le barème progressif. Cette option est globale et vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains en capital de l’année.

Régime social des dividendes

En principe, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %.

Toutefois, il existe une exception pour le dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) tel que le gérant majoritaire de Sarl. La fraction des dividendes perçus supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant détenu donne lieu à réintégration à l’assiette des cotisations sociales.

S’agissant de la part inférieure à 10 %, s’applique uniquement un assujettissement aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du montant des dividendes.

Avantage notable pour le président de SAS par rapport au gérant majoritaire de Sarl, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales. ttt

La rémunération différée

La rémunération différée permet au dirigeant de se constituer un capital sur le moyen ou long terme et notamment d’acheter sa résidence principale, préparer sa retraite ou encore, être paré financièrement contre certains aléas de la vie.

De nombreux dispositifs visant à optimiser la rémunération différée du dirigeant existent. Leur accès peut être conditionné à la forme juridique de l’entreprise, au statut social du dirigeant ou encore au nombre de salariés employés. Par exemple :

- à moyen terme : le conseiller en gestion de patrimoine pourra notamment proposer au dirigeant la mise en place de solutions d’épargne salariale tel que le plan d‘épargne entreprise (PEE) pouvant être alimenté via l’intéressement, la participation, les versements volontaires et l’abondement employeur et qui peut être débloqué au bout de cinq ans ;

- à long terme : les dispositifs d’épargne-retraite, tels que les PER, permettent au dirigeant de préparer financièrement sa retraite dans des conditions fiscales de faveur ;

- aléa de la vie : la souscription d’un contrat de prévoyance offre une protection financière parfois essentielle.

Stratégie de rémunération du dirigeant : ce qu’il faut retenir

Dans le cadre de son accompagnement, le conseiller en gestion de patrimoine doit mettre en place la solution la plus avantageuse qui permet au dirigeant de bénéficier d’une part, d’une rémunération optimale et, d’autre part, de se constituer des droits sociaux, tout en limitant le coût des charges fiscales et sociales pour l’entreprise.

La prévoyance du dirigeant

Le CGP doit sensibiliser le dirigeant sur la nécessité de mettre en place des garanties prévoyance optimales pour s’assurer contre les risques fondamentaux que représentent l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. En effet, si les régimes obligatoires assurent une prise en charge de ces risques, les garanties demeurent insuffisantes au maintien du niveau de vie. Face à ce constat, la souscription d’un contrat de prévoyance complémentaire s’avère donc indispensable pour permettre au dirigeant, à la fois, de préserver son patrimoine, d’assurer la protection de sa famille et la pérennité de son entreprise.

Le contrat de prévoyance complémentaire : essentiel pour assurer la protection du dirigeant

Les contrats de prévoyance complémentaires prévoient notamment le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, de rentes au titre de l’invalidité partielle ou totale, de capitaux et rentes décès ainsi que des garanties complémentaires selon le contrat et les options souscrites (garantie obsèques, capital doublé en cas de décès accidentel, garantie frais professionnels, assistance…).

Dans sa démarche de conseil global, l’objectif pour le conseiller en gestion de patrimoine consiste à évaluer les besoins financiers liés à la survenance d’un risque et à bâtir avec le dirigeant une véritable stratégie de prévoyance personnalisée et adaptée.

Les contrats de prévoyance visant à assurer la pérennité de l’entreprise

Pour assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise, le conseiller du dirigeant peut évoquer avec lui la possibilité de se tourner vers une assurance homme-clé, un contrat de prévoyance destiné à compenser les conséquences financières subies par une entreprise en cas d’absence ou de décès d’une personne essentielle à la poursuite de son activité.

En outre, si le dirigeant a un ou plusieurs associés, il peut être intéressant d’évoquer l’intérêt de l’assurance croisée entre associés. C’est un contrat de prévoyance décès souscrit par chaque associé d’une société qui en comprend au moins deux, ou par l’entreprise. Il vise à pallier les conséquences financières liées au décès de l’un des associés en prévoyant notamment le versement d’un capital aux associés survivants, visant à racheter les parts sociales ou les actions transmises par succession aux héritiers de l’associé décédé.

Chef d’entreprise : bien préparer sa retraite

La préparation de la retraite du chef d’entreprise constitue une étape essentielle. Il est conseillé de commencer à préparer sa retraite le plus tôt possible afin de pallier la baisse de ses ressources. Sur ce point, les derniers chiffres publiés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) sont édifiants : en 2023, les travailleurs indépendants touchaient une pension de retraite moyenne de 1 085 euros par mois (part complémentaire incluse).

Le passage à la retraite apporte de nouveaux défis dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie qui nécessitent d’avoir des ressources financières suffisantes pour garantir un niveau de vie confortable sur le long terme. Sans compter le défi que représente la perte d’autonomie.

Le conseiller du chef d’entreprise a un rôle primordial à jouer dans l’accompagnement de la préparation de la retraite du chef d’entreprise. Un maître-mot : anticiper ! Il pourra proposer une sélection de placements sur mesure selon les capacités financières et les besoins du dirigeant : acheter sa résidence principale, souscrire un dispositif d’épargne-retraite ou une assurance-vie, se tourner vers l’épargne salariale, investir dans l’immobilier locatif, etc.

Par ailleurs, la réalisation d’un audit retraite constitue le point d’étape indispensable d’une stratégie retraite gagnante.

Réaliser un audit retraite

En milieu de carrière, il est temps de faire un point d’étape avec le chef d’entreprise sur ses objectifs : souhaite-t-il poursuivre son activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ? Va-t-il transmettre son entreprise ou la vendre ? Veut-il maintenir son niveau de vie à la retraite ? Ses enfants éventuels seront-ils encore à sa charge au moment de la retraite ? Ces informations permettront au CGP de proposer la mise en place de solutions visant à atteindre les objectifs fixés.

En parallèle, le bilan de retraite est l’occasion de corriger les éventuelles anomalies du relevé de carrière, de déterminer l’âge légal de départ en retraite du dirigeant, de projeter les droits futurs et d’évaluer l’intérêt des dispositifs de rachat de trimestres, de départ anticipé ou encore des mécanismes de transition entre travail et retraite.

Après cette analyse détaillée, une deuxième étape consistera à réaliser un audit patrimonial visant à mettre en place une stratégie personnalisée d’optimisation des droits à retraite afin de se garantir une pension optimale en fonction des opportunités d’investissement.

Etre propriétaire de sa résidence principale

L’achat de sa résidence principale constitue un bon moyen de préparer sa retraite : une fois retraité, le chef d’entreprise s’affranchira du paiement d’un loyer, ce qui peut représenter une source d’économie notable.

Recourir à l’épargne-retraite

Le PER se distingue par sa grande souplesse : versements libres ou programmés pouvant donner lieu à des avantages fiscaux, tels qu’une déductibilité sur les bénéfices professionnels ou les revenus du foyer fiscal, des modalités de sortie (rente et/ou capital fractionné ou non), ou encore des cas de déblocages anticipés, notamment pour l’achat de la résidence principale.

Souscrire une assurance-vie

L’assurance-vie peut constituer un moyen intéressant pour préparer sa retraite. Dans ce cadre, l’accompagnement du dirigeant par un CGP peut revêtir des intérêts non négligeables. En effet, afin de protéger son patrimoine et d’atteindre ses objectifs financiers à la retraite, son expertise sera utile pour définir le profil d’investisseur du chef d’entreprise, à choisir les supports d’investissements les plus performants ou encore l’optimisation de la fiscalité du contrat.

Les dispositifs d’épargne salariale

Les dispositifs d’épargne salariale que sont l’intéressement, la participation, l’abondement, le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne-retraite d’entreprise collectif (PEReco) peuvent représenter un levier intéressant pour préparer sa retraite. Sous conditions, certains de ces dispositifs peuvent être ouverts au dirigeant. Une belle opportunité pour se construire une épargne généreuse, tout en réduisant sa fiscalité personnelle et celle de son entreprise !

Mécanismes des régimes obligatoires

Cumul emploi-retraite, rachat de trimestres, retraite progressive : les dispositifs des régimes obligatoires peuvent constituer un excellent instrument d’optimisation de la retraite du dirigeant, en offrant des possibilités multiples :

- accroître son revenu disponible en cotisant en prime pour une seconde pension de retraite sous condition grâce au cumul emploi-retraite ;

- éviter l’application d’une décote en optant pour le rachat de trimestres au titre des années incomplètes ou des années d’études supérieures ;

- continuer à travailler à temps partiel tout en cotisant pour la retraite grâce à la retraite progressive.

Se tourner vers l’immobilier locatif

L’immobilier locatif constitue une valeur sûre pour compléter ses revenus à la retraite tout en donnant lieu à des réductions d’impôt intéressantes. Le principe est simple : le dirigeant se constitue un patrimoine à moindres frais en recourant au crédit immobilier. En mettant en location ce bien, il pourra percevoir des loyers, qui constitueront une source de revenus complémentaires, à condition, bien sûr, que le dirigeant ait remboursé la majeure partie, voire la totalité de son crédit avant son départ en retraite.

In fine, dans le cadre de la préparation de sa retraite et afin d’optimiser le montant de sa future pension, le dirigeant doit savoir diversifier ses placements. A ce titre, l’aide d’un professionnel est essentielle.

L'immobilier patrimonial : levier fiscal

Mon, 05 May 2025 07:39:32 GMT

L'immobilier patrimonial, un levier fiscal

L’investissement immobilier locatif patrimonial consiste à acheter un bien immobilier destiné à la location, en visant la constitution et la valorisation d’un patrimoine sur le long terme.

Contrairement à une logique purement rendement locatif, l’approche patrimoniale s’inscrit dans une stratégie de transmission, de protection du capital, et souvent de diversification des actifs familiaux.

Objectifs principaux

1. Préserver la valeur du capital dans le temps, en investissant dans des biens bien situés et de qualité.

2. Percevoir des revenus complémentaires via les loyers (à moyen ou long terme).

3. Optimiser la fiscalité par des dispositifs adaptés (déficit foncier, Malraux, Monument Historique, démembrement, etc.).

4. Préparer une transmission familiale, grâce à une structuration juridique adaptée (société civile, démembrement, assurance-vie croisée...).

Les caractéristiques d’un bien patrimonial

Un bien patrimonial est souvent :

• Situé dans un emplacement de qualité (centre-ville, quartier recherché, zone historique…),

• Doté de caractéristiques architecturales ou de charme (ancien, pierre, beaux volumes...),

• Avec un potentiel de valorisation à long terme

• Nécessitant des travaux ou une restauration, permettant d’activer des leviers fiscaux.

Il existe 3 dispositifs fiscaux dédiés à l'immobilier patrimonial:

- Le déficit foncier (droit commun)

- Le Malraux

- Les Monuments Historiques (MH)

Exemple : Déficit foncier

Hypothèse d’investissement en 2025

TMI client: 30 %

Revenus fonciers : 20 000 €

Investissement 2025 : 200 000 €

Dont travaux : 150 000 €

2025 : 40 %

2026 : 30 %

2027 : 30 %

Assurance-vie : la sortie en titres

Mon, 07 Apr 2025 06:39:09 GMT

Assurance-vie : la sortie en titres

Dans le cadre de la préconisation d’un contrat d’assurance-vie, le devoir de conseil d’un CGP amène à proposer des investissements en adéquation avec le profil de risque et l’horizon de placement de son client. La construction d’une allocation de portefeuille doit permettre de générer de la performance pour l’épargnant, tout en maîtrisant un élément fondamental : le risque de perte en capital. Même quand le CGP prend en compte tous les facteurs indispensables pour son client, afin de l’exposer à un risque mesuré, il en reste un qu’il ne pourra jamais maîtriser : le décès de son client.

Au décès de l’assuré du contrat d’assurance-vie, la valeur de rachat est transmise aux bénéficiaires selon la répartition prévue dans la clause bénéficiaire. De manière générale, les capitaux-décès sont transmis aux bénéficiaires sous forme d’espèces. Aussi, il est possible de convertir les capitaux-décès sous forme de rentes viagères.

Saviez-vous que les bénéficiaires ont également la possibilité de recevoir les titres du contrat en pleine propriété ? On appelle ce mécanisme la sortie du capital en titres. L’article L.131-1 du Code des assurances prévoit que : « les souscripteurs et les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie peuvent choisir entre le règlement en espèces de leur argent ou la remise de titres ou parts en cas de dénouement du contrat ». En d’autres termes, à défaut de recevoir des liquidités égales au montant des capitaux-décès, les bénéficiaires recevront les titres des fonds auxquels correspondent leurs unités de compte.

• Le choix de la remise de titres est irrévocable

• Les titres ou parts qui procurent un droit de vote ne sont pas autorisés

• Le fonds en euros n’est pas éligible à la sortie en titres

• Le contractant et ses proches ne doivent pas avoir « détenu directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur ».

Il est important de rappeler que la sortie en titres d’un contrat d’assurance-vie est soumise à l’accord de l’assureur. Dans la pratique, les organismes d’assurance vont être amenés à gérer, au cas par cas, le risque de liquidité induit par la souscription de titres ou parts non négociés sur un marché réglementé.

Prenons l’exemple de Monsieur Martin (54 ans) qui souscrit un contrat d’assurance-vie d’une valeur de 500 000 €. Le contrat est majoritairement investi au travers de titres vifs, de produits structurés et de SCPI. Après lui avoir diagnostiqué un cancer, son médecin estime son espérance de vie à quelques semaines. Compte tenu de l’allocation de son contrat et dans l’hypothèse où l’horizon de placement est réduit à néant, la perte est estimée à 125 000 €. Afin de maintenir les investissements en place, les bénéficiaires ou Monsieur Martin peuvent prévoir, par LRAR, une transmission des capitaux sous forme de titres. Par conséquent, le risque de perte en capital dû par le risque décès de l’assuré est écarté en prévoyant une sortie en titres. Ce mécanisme permet de s’affranchir de la cession des produits financiers, protégeant ainsi la performance long terme.

Pierre-papier : un nombre de SCPI en hausse

Mon, 07 Apr 2025 06:38:16 GMT

Pierre-papier : un nombre de SCPI en hausse

En 2024, les SCPI de rendement ont su préserver leur attrait sur le marché de l'épargne immobilière, malgré les évolutions économiques et les nouvelles réglementations affectant le secteur. Avec une collecte nette de 3,57 milliards d'euros, elles enregistrent toutefois un niveau de collecte en retrait par rapport aux années précédentes.

En 2024, les SCPI de rendement ont enregistré une collecte nette de 3,57 milliards d’euros, en recul par rapport à 2023. Le flux entrant total, représenté par la collecte brute atteint 4,51 milliards d’euros.

Les SCPI diversifiées continuent de dominer le marché, captant environ 84 % de la collecte annuelle, ce qui confirme leur rôle clé dans l’allocation des capitaux. Par ailleurs, les SCPI sans frais de souscription, désormais au nombre de 7 sur les 127 SCPI de rendement, attirent une part croissante des investissements. Elles représentent près de 18 % de la collecte du quatrième trimestre, illustrant un intérêt accru des épargnants pour des véhicules aux frais d’entrée réduits.

Malgré un contexte de marché complexe, les SCPI disposent d’une forte diversité sectorielle, typologique et géographique. Cette diversité constitue un atout majeur, favorisant leur capacité d’adaptation et leur résilience face aux évolutions économiques. Elle permet d’amortir les fluctuations du marché tout en ouvrant des perspectives de croissance sur le long terme.

Toutefois, le marché semble se scinder progressivement en deux catégories : d’un côté, quelques SCPI qui collectent des montants très importants, et de l’autre, des fonds peinant à attirer des capitaux. Cette dynamique renforce l’écart entre les SCPI les plus performantes et celles qui rencontrent des difficultés à maintenir leur attractivité. Cette tendance est d’autant plus marquée que les cinq SCPI les plus collectrices concentrent à elles seules 44 % de la collecte annuelle, accentuant cette fragmentation du marché.

Une capitalisation globale en légère baisse et un nombre de SCPI en hausse

Au 31 décembre 2024, la capitalisation des SCPI de rendement dépasse les 85,45 milliards d’euros soit une baisse d’environ 1% par rapport à la capitalisation au 31 décembre 2023 qui s’élevait à 86,4 milliards d’euros. La baisse du prix des parts de certaines SCPI a eu un impact, bien que partiellement compensé par la collecte entrante.

Les derniers mois ont été marqués par l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Depuis le 1er janvier 2024, 15 nouvelles SCPI de rendement ont vu le jour, portant leur nombre total à 136. Ce dynamisme ne se limite pas à une simple expansion du marché ; il favorise également la digitalisation et l’internationalisation du secteur. Ces évolutions, qui facilitent l’accès à l’investissement et diversifient les opportunités, ne peuvent qu’être bénéfiques pour le marché, contribuant à le tirer vers le haut et à renforcer son attractivité auprès des investisseurs.

En 2024, les SCPI ont réalisé l’acquisition de 433 nouveaux actifs, couvrant une surface totale de 1 901 750 m², pour un montant global de 3,98 milliards d’euros. Une part importante de ces investissements, soit 65 %, a été effectuée à l’étranger, reflétant la stratégie des gestionnaires visant à diversifier géographiquement les portefeuilles afin de saisir de nouvelles opportunités et d’optimiser les rendements pour leurs associés. Les marchés privilégiés incluent le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Espagne, où les conditions favorables offrent des perspectives de rendement attractives.

Performances des SCPI

À la fin de l’année 2024, le taux de distribution brut annuel moyen des SCPI atteint 4,72 %, enregistrant une progression par rapport à l’année précédente. Cette évolution reflète la capacité des SCPI à s’adapter à un marché de plus en plus complexe et l’impact des ajustements de valorisation sur certaines catégories d’actifs.

Le taux d'occupation financier (TOF) s’élève à 92,63 % au 31 décembre 2024, affichant une légère baisse par rapport au début de l’année (93,09% au 30/03/2024). Ce maintien traduit une gestion optimisée des actifs, visant à préserver un taux de location élevé malgré les tensions observées sur certains segments du marché.

En parallèle, le nombre de parts en attente de retrait s'établit à 2,02 milliards d'euros au 31 Décembre 2024, soit 2,36 % de la capitalisation totale.

Historique de la collecte nette des SCPI depuis 2020

La gestion d’actifs franchit la barre des 5 000 Md€ d’encours

Mon, 07 Apr 2025 06:37:02 GMT

La gestion d’actifs franchit la barre des 5 000 Md€ d’encours

L’Association française de la gestion financière (AFG) a publié les résultats de son panorama annuel de la gestion pour compte de tiers, mettant en évidence une croissance soutenue du secteur en 2024.

Un marché en forte progression

Les encours sous gestion en France (mandats et OPC) atteignent 5 033 Md€, en hausse annuelle de +8,7%. Le taux de croissance annualisé ressort à +4,4% depuis la crise financière de 2008.

La gestion collective représente 3 500 Md€, en hausse de +10,7%, soutenue par la croissance des fonds de droit français (2 502 Md€, +9,8%) et des fonds de droit étranger (998 Md€, +13,1%).

Parmi les fonds de droit français, les OPCVM (Ucits) totalisent 977 Md€ (+6,7%), tandis que les fonds d’investissement alternatifs (FIA) atteignent 1 525 Md€ (+11,9%).

La collecte nette des fonds obligataires de droit français atteint un record de +40,8 Md€. Les fonds monétaires enregistrent une collecte positive de +4,2 Md€, tandis que les fonds actions et diversifiés subissent des rachats nets de -18,3 Md€.

Forte dynamique des fonds durables

Les fonds classés SFDR gérés en France progressent de +15,4%, atteignant 1 647 Md€. Ils se répartissent entre les fonds article 8 (1 552 Md€) et les fonds article 9 (95 Md€).

Des performances solides sur l’ensemble des classes d’actifs

Les principales catégories de fonds affichent des performances annuelles positives :

- fonds actions : +10,3%

- fonds diversifiés : +6,5%

- fonds obligataires : +4,3%

- fonds monétaires : +3,9%

Des évolutions structurelles du marché

Le nombre des sociétés de gestion (SGP) françaises recule légèrement à 695 (contre 700 à fin 2023) en raison de de consolidations et rapprochements, en dépit de 27 nouvelles créations (contre 23 en 2023).

Une dynamique européenne portée par les fonds obligataires et les ETF

Au niveau européen, l’encours des fonds dépasse les 23 470 Md€, en hausse de +13,2% (après +8,3% en 2023). La collecte nette atteint +665 Md€, soit un niveau supérieur à la moyenne annuelle des dix dernières années (+511 Md€).

La tendance 2024 reste marquée par une forte collecte en faveur des fonds obligataires (+313 Md€) et des fonds monétaires (+220 Md€). Comme en 2023, la collecte nette des fonds actions est portée par les ETF (+192 Md€ en 2024 après +101 Md€ en 2023). En revanche, les autres fonds actions continuent d’enregistrer des sorties nettes (-80 Md€ en 2024, après -123 Md€ en 2023).

L'assurance "Homme clé", bouclier indispensable pour le chef d'entreprise

Mon, 07 Apr 2025 06:35:12 GMT

L’Assurance Homme Clé : Un Bouclier indispensable pour le Chef d’Entreprise

Dans le quotidien d’une entreprise, le dirigeant et certaines personnes clés jouent un rôle central dans le bon fonctionnement et la pérennité de l’activité. Leur expertise, leur réseau, leur capacité à prendre des décisions stratégiques sont autant d’éléments essentiels qui peuvent conditionner la réussite ou, à l’inverse, fragiliser considérablement l’entreprise en cas d’absence imprévue. C’est dans ce contexte que l’assurance "Homme Clé" prend tout son sens. Trop souvent négligée, elle constitue pourtant un véritable filet de sécurité pour l'entreprise, ses salariés, ses partenaires financiers et ses actionnaires. Décryptage.

Qu’est-ce que l’Assurance "Homme Clé" ?

L’assurance "homme clé" est un contrat de prévoyance souscrit par une entreprise pour se prémunir contre les conséquences financières liées à la disparition ou à l’incapacité temporaire ou définitive d’une personne essentielle à son fonctionnement. Le terme "homme clé" est générique et désigne toute personne dont l’absence aurait un impact significatif sur la santé financière de la société.

Le chef d’entreprise est bien souvent la première personne concernée par ce type de couverture, mais cela peut également s’étendre à d’autres profils stratégiques : directeur commercial, directeur technique, expert reconnu dans un domaine de niche, ou encore collaborateur indispensable détenant un savoir-faire spécifique.

En cas de décès ou d’incapacité de la personne assurée, la compagnie d’assurance verse un capital ou une indemnité à l’entreprise, destinée à compenser la perte d’exploitation, financer le recrutement ou la formation d’un remplaçant, ou encore rassurer les partenaires financiers.

Pourquoi est-ce crucial pour un chef d’entreprise ?

1. Protéger la pérennité de son entreprise

Le dirigeant est bien souvent la pierre angulaire de son entreprise. Il est à la fois le stratège, le moteur de croissance, le garant de la vision d’avenir et le principal contact des partenaires commerciaux et financiers. Sa disparition brutale ou une incapacité prolongée peut déstabiliser l’organisation et provoquer des pertes financières lourdes.

Avec une assurance homme clé, l’entreprise bénéficie d’un soutien financier immédiat pour faire face aux urgences : paiement des charges fixes, maintien de la trésorerie, embauche rapide d’un remplaçant, ou encore financement d’une transition stratégique.

2. Rassurer les partenaires bancaires et investisseurs

Les banques et investisseurs sont particulièrement sensibles à la sécurisation des risques humains, surtout dans les petites et moyennes entreprises où le savoir-faire et le leadership sont concentrés entre quelques mains.

Souscrire une assurance homme clé constitue un gage de bonne gestion et de prévoyance. Cela permet de renforcer la confiance des créanciers, de faciliter l’obtention ou le maintien de lignes de crédit, et de stabiliser la valorisation de l’entreprise en cas de difficulté. Dans certaines situations, la souscription à ce type d’assurance est d’ailleurs exigée par les établissements financiers avant l’octroi d’un financement important.

3. Protéger la valeur de la société en cas de transmission ou de cession

Dans le cadre d’un projet de transmission ou de cession d’entreprise, l’existence d’une assurance homme clé est perçue comme un élément de sécurisation de la valorisation de la société. Elle garantit que l’entreprise pourra continuer à fonctionner ou à s’organiser, même en cas de disparition subite du dirigeant avant la finalisation du projet de transmission.

Cela renforce la négociation avec les repreneurs ou les héritiers et évite que l’incertitude ne déprécie la valeur de la structure.

4. Préserver la sérénité des collaborateurs

La disparition d’un dirigeant est toujours un choc pour les équipes. Au-delà de la dimension humaine, l’absence d’anticipation financière peut amplifier la crise.

La garantie homme clé permet de maintenir les salaires, d’assurer la continuité de l’activité et d’éviter que les collaborateurs ne soient tentés de quitter l’entreprise par crainte de son avenir incertain. Cette stabilité est essentielle pour préserver le capital humain et l’efficacité opérationnelle de l’organisation.

Comment déterminer le montant de la couverture ?

La fixation du montant assuré dépend de plusieurs critères. L’entreprise doit évaluer, avec l’aide de son conseil (expert-comptable, assureur, conseiller en gestion de patrimoine), l’impact financier potentiel de la perte de l’homme clé :

Contribution au chiffre d’affaires
Impact sur la rentabilité
Coût estimé d’un recrutement ou d’une formation
Durée moyenne de la désorganisation induite
Charge d’endettement de l’entreprise à court terme

L’objectif est de calibrer une indemnisation qui permette à l’entreprise de tenir financièrement durant la période de turbulence, sans surpayer la prime d’assurance.

Quels sont les avantages fiscaux associés ?

Sur le plan fiscal, l’assurance homme clé offre également des opportunités intéressantes.

Les primes versées par l’entreprise sont généralement déductibles du résultat imposable, à condition que le bénéficiaire soit bien l’entreprise elle-même et que les indemnités perçues soient inscrites comme produit exceptionnel lors de leur versement.

Ce traitement fiscal permet d’optimiser le coût global de la protection. Toutefois, il convient de noter que les indemnités reçues sont soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui nécessite une bonne anticipation avec le conseil de l’entreprise pour mesurer l’impact net de l’opération.

Points d’attention et conseils pratiques

Comme pour tout contrat d’assurance, la souscription d’une garantie homme clé nécessite une analyse approfondie des besoins réels de l’entreprise et des conditions proposées par les assureurs. Voici quelques recommandations :

Identifier correctement les personnes clés de l’organisation et ne pas limiter l’analyse au seul dirigeant.
Comparer plusieurs offres, car les modalités de couverture (capital garanti, durée, exclusions, délais de carence) peuvent varier significativement.
Anticiper l’évolution de l’entreprise, notamment en révisant régulièrement les montants assurés en fonction de la croissance ou des changements stratégiques.
Associer cette assurance à une réflexion plus globale sur la gestion des risques de l’entreprise: assurance responsabilité du dirigeant, prévoyance collective, plan de continuité d’activité.

Conclusion

L’assurance "Homme clé" n’est pas un simple luxe ou une dépense superflue. Elle est un véritable levier de sécurisation pour l’entreprise et constitue une marque de prudence et de bonne gestion pour le chef d’entreprise. En anticipant les aléas de la vie et en protégeant la valeur stratégique de son savoir-faire et de son leadership, le dirigeant renforce la résilience de son organisation face aux coups durs.

Au-delà de l’aspect financier, c’est aussi un message fort envoyé aux équipes, aux partenaires et aux clients : quoi qu’il arrive, l’entreprise est préparée à faire face aux imprévus, et à poursuivre sa mission avec détermination.

Efficacité et flexibilité de la clause bénéficiaire

Fri, 07 Mar 2025 09:33:59 GMT

Efficacité et flexibilité de la clause bénéficiaire

L’intérêt du contrat d’assurance-vie dans la préparation de la transmission d’un patrimoine n’est plus à démontrer. La souplesse est un des atouts majeurs de cette enveloppe d’épargne. Caractéristique que l’on retrouve pour la rédaction de la clause bénéficiaire, tant sur la forme que sur le fond.

La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital au décès du souscripteur-assuré du contrat d’assurance-vie. Cette clause est facultative, par conséquent la validité de l’assurance-vie n’en dépend pas. Toutefois, en l’absence de bénéficiaire désigné, le capital de l’assurance-vie intégrera la succession du souscripteur (article L. 132-11 du Code des assurances) faisant perdre les avantages juridiques et fiscaux qui lui sont propres. Il sera donc nécessaire de prévoir tous les cas de figure pour éviter une telle situation.

Cependant, il arrive que l’absence de clause soit parfois recommandée, notamment dans un cas de réinvestissement d’une indemnité versée en réparation de dommages corporels liés à une maladie ou à un accident, exonérée de droits de succession, ou encore dans un contexte international pour l’application des conventions fiscales de non double imposition en matière de droits de succession liant la France et un autre Etat.

Quand et comment désigner les bénéficiaires ?

La désignation du (ou des) bénéficiaire(s) est un droit personnel du souscripteur du contrat d’assurance-vie. En cas de souscription conjointe, les deux souscripteurs devront procéder ensemble à ce choix, ainsi qu’à toute modification future.

Nommer un bénéficiaire est important pour transmettre une partie de son patrimoine aux personnes de son choix, dans un cadre fiscal privilégié, propre à l’assurance-vie (articles 990-I et 757 B du Code général des impôts). Plus les liens de parenté sont éloignés ou inexistants entre souscripteur et bénéficiaire(s), plus il sera intéressant de recourir à l’assurance-vie pour attribuer des capitaux-décès, car la fiscalité de l’article 990-I du Code général des impôts (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, sans limitation du nombre de bénéficiaires, puis imposition aux taux de 20 % jusqu’à 852 500 euros et de 31,25 % au-delà) sera plus favorable que les droits de succession de droit commun de 55 % au profit d’un neveu ou de 60 % au profit d’un concubin ou d’un ami par exemple.

Quand rédiger la clause bénéficiaire ?

Lors de la souscription du contrat d’assurance-vie la question de la rédaction de la clause bénéficiaire se pose. Il arrive que certains souscripteurs n’aient pas encore fait de choix le jour de la signature du contrat. Dans cette hypothèse, il est possible d’opter pour une des clauses types proposées par la compagnie d’assurance et de modifier ensuite la désignation des bénéficiaires.

Il est possible de changer la rédaction de la clause bénéficiaire autant de fois que le souscripteur le souhaite. Le point essentiel sera que la compagnie d’assurance possède bien la dernière version de la clause au moment du décès du souscripteur-assuré du contrat d’assurance-vie, pour pouvoir verser les capitaux au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Comment rédiger la clause bénéficiaire ?

Aucun formalisme spécifique n’est exigé, par conséquent la clause bénéficiaire peut être rédigée de différentes façons : soit sur un document fourni par la compagnie d’assurance, soit sur un document libre, soit avec l’aide du notaire. Une rédaction claire et précise sera nécessaire pour que la compagnie puisse identifier avec certitude qui sont les bénéficiaires des capitaux-décès. Dans tous les cas, le document devra être signé par le souscripteur.

Lorsque la désignation des bénéficiaires est faite par testament, il faut impérativement proscrire la référence au legs pour éviter toute ambiguïté sur les conséquences civiles et fiscales de l’utilisation de ce terme. En effet, si les juges du fond considèrent que la volonté du souscripteur était de réintégrer les capitaux dans sa succession, alors les bénéficiaires seraient soumis aux droits de succession. En pratique, la compagnie d’assurance devra être informée du dépôt du testament ou de la clause bénéficiaire auprès du notaire, dont le nom et l’adresse seront précisés. Enfin, en cas de révocation du testament sans mention du contrat d’assurance-vie dans le nouveau, il faudra prévoir une clause dite « balai » pour pallier l’absence de désignation bénéficiaire, par exemple : « à défaut, les héritiers de l’assuré ».

La modification de la clause bénéficiaire n’aura pas à respecter de parallélisme des formes et pourra, par conséquent, se faire d’une manière différente à la désignation initiale.

La clause bénéficiaire devra être adaptée en fonction de l’évolution de la situation familiale ou patrimoniale du souscripteur (mariage, Pacs, naissance, cession d’entreprise, départ à la retraite ou à l’étranger, etc.), voire des bénéficiaires (arrivée d’un petit-enfant, séparation, etc.). Il est primordial de vérifier régulièrement que cette clause est en cohérence avec la situation et les objectifs du souscripteur.

Qui seront les bénéficiaires des capitaux-décès, et dans quelles proportions ?

Il sera impératif d’être clair dans les réponses à apporter à ces deux questions centrales : qui sont les bénéficiaires et à quelle hauteur.

Qui peut être désigné bénéficiaire en cas de décès ?

Le souscripteur est libre de désigner la (ou les) personne(s) qu’il souhaite en qualité de bénéficiaire, à quelques exceptions près. En effet, rappelons qu’il est interdit de désigner certains bénéficiaires tels que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci » conformément à l’article 909 du Code civil.

Autre limite à respecter : la notion de primes manifestement exagérées, dont l’appréciation relève des pouvoirs des juges du fond. Cette analyse doit être réalisée à la date de versement de la prime, compte tenu de la situation patrimoniale du souscripteur et de l’utilité de l’opération pour lui.

Bénéficiaires subséquents

La désignation des bénéficiaires intervient par rang : il est ainsi possible de désigner un ou des bénéficiaires de premier rang, et de désigner un ou des bénéficiaires de second rang (voire de troisième rang, etc.) pour le cas où le bénéficiaire de premier rang ferait défaut en raison de son décès ou de son refus.

Prévoir des bénéficiaires subséquents évitera de se retrouver dans la situation de l’absence de bénéficiaires désignés emportant les conséquences civiles et fiscales évoquées précédemment (article L. 132-11 du Code des assurances).

Représentation d’un bénéficiaire

Contrairement au droit des successions, en matière d’assurance-vie, la représentation des bénéficiaires ne se présume pas. Il est donc indispensable que la clause bénéficiaire prévoit l’application de ce mécanisme.

Prenons l’exemple d’une clause désignant les deux enfants du souscripteur comme bénéficiaires. Si l’un d’eux prédécède, c’est son frère ou sa sœur qui recevra la totalité des capitaux, en qualité de bénéficiaire de même rang. Il aurait été possible d’indiquer « vivant ou représenté », ce qui aurait permis aux enfants de l’enfant prédécédé de recevoir sa part des capitaux-décès.

Un point de vigilance doit aussi être mis en avant : celui de l’étendue de la représentation. Celle-ci peut en effet s’appliquer en cas de décès du bénéficiaire avant l’assuré, mais également dans deux autres situations qu’il est préférable d’indiquer expressément : la renonciation ou le décès postérieur à celui de l’assuré, mais avant d’avoir pu accepter les capitaux. Précisons que la renonciation par un bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est indépendante de la renonciation à la succession du souscripteur et qu’il est possible de renoncer ou d’accepter de recevoir les capitaux-décès contrat par contrat.

La clause « balai »

Terminons par ce sujet également important pour une bonne rédaction de la clause bénéficiaire. Il est recommandé de finir la rédaction de la clause par une mention plus générale telle que « à défaut mes héritiers » ou « à défaut mes héritiers légaux ». La première formulation est plus large puisqu’elle vise également les personnes désignées par testament en qualité de légataires universels ou à titre universel. La clause « balai » permet d’éviter l’absence de bénéficiaire(s) déterminable(s).

Combien attribuer à chaque bénéficiaire ?

Lorsque plusieurs bénéficiaires sont désignés, la question se pose de savoir si le souscripteur souhaite transmettre un montant précis ou un pourcentage des capitaux.

Dans la première hypothèse, il faudra anticiper le cas defigure où le montant total au jour du décès ne permet pas ttt d’attribuer la somme prévue à chaque bénéficiaire. A titre de simple exemple, si le souscripteur souhaite que chacun de ses quatre petits-enfants reçoive 50 000 euros, mais que les capitaux-décès ne s’élèvent qu’à 120 000 euros, il conviendra de prévoir que les capitaux-décès seront partagés par parts égales entre eux.

Dans la seconde hypothèse, une évidence néanmoins utile à rappeler, il conviendra de s’assurer que le total des pourcentages indiqués au profit de différentes personnes soit égal à 100 %.

Il est également possible de prévoir un démembrement de propriété sur les capitaux-décès. La clause démembrée se rencontre généralement sous forme de quasi-usufruit accordé au conjoint survivant et l’attribution de la nue-propriété aux enfants du couple. Ce type de clause présente un double avantage : protection financière et libre disposition des fonds pour le conjoint quasi-usufruitier et réduction du coût fiscal de la transmission au profit des enfants nus-propriétaires.

Quelques problématiques fréquemment rencontrées

Désigner son conjoint

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession et également de la fiscalité décès spécifique à l’assurance-vie (articles 990-I et 757 B du Code général des impôts). Dans une approche fiscale, il est donc parfois plus intéressant de désigner bénéficiaires les enfants plutôt que le conjoint.

En présence de contrats abondés avant soixante-dix ans et d’autres après soixante-dix ans, il sera pertinent de désigner les enfants bénéficiaires de ceux abondés avant les soixante-dix ans du souscripteur-assuré (article 990-I du CGI) et le conjoint bénéficiaire de ceux abondés après soixante-dix ans (articles 757 B du CGI).

Souscripteur mineur

Un enfant mineur peut être souscripteur d’un contrat d’assurance-vie. Ses parents pourront le représenter pour la signature du contrat, en revanche ils ne pourront pas rédiger de clause bénéficiaire spécifique. Dans ce cas, la clause désignera ses héritiers.

A partir de seize ans, l’enfant mineur pourra choisir librement les bénéficiaires pour la moitié des capitaux-décès.

Clause bénéficiaire avec charges

Des parents ou grands-parents hésitent parfois à désigner comme bénéficiaires leurs enfants ou petits-enfants mineurs ou jeunes majeurs par crainte de l’emploi des fonds. Il est possible de prévoir certaines charges telles que la désignation d’un tiers administrateur en présence de bénéficiaire mineur (au jour du dénouement du contrat par décès) ou d’imposer le remploi des fonds sur un contrat d’assurance-vie et/ou la rédaction d’une clause d’inaliénabilité temporaire des capitaux-décès, par exemple, jusqu’au vingt-cinquième anniversaire du bénéficiaire mineur ou majeur, mais âgé de moins de vingt-cinq ans.

Acceptation par le bénéficiaire en cours de contrat

En cours de contrat, le bénéficiaire désigné n’est pas automatiquement informé du choix du souscripteur. C’est au moment du décès du souscripteur-assuré que le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat. En revanche, il arrive que cette acceptation intervienne en cours de contrat.

Depuis la loi du 17 décembre 2007, le souscripteur est libre de refuser ou d’accepter cette acceptation par le bénéficiaire. S’il l’accepte, des conséquences importantes sont à signaler : le souscripteur devra obtenir l’accord du bénéficiaire pour réaliser un rachat ou demander une avance ou encore pour donner en garantie le contrat d’assurance-vie et bien entendu pour modifier le bénéficiaire. Au regard des limitations à la liberté d’agir du souscripteur, l’acceptation par le bénéficiaire en cours de contrat reste rare.

Personne morale bénéficiaire

Une personne morale (société, association ou commune) peut être désignée bénéficiaire. En présence d’un organisme reconnu d’utilité publique, les capitaux-décès seront perçus en totale exonération fiscale, que ce soit en application du prélèvement sui generis de l’article 990-I du Code général des impôts ou des droits de succession de l’article 757 B du Code général des impôts.

Précisons qu’il n’est pas nécessaire de multiplier les contrats d’assurance-vie pour gratifier différentes catégories de personnes. A titre de simple illustration, il serait possible dans le cadre d’une même clause de gratifier son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants, un ami et une association de son choix. Dans cet exemple, il faudra être vigilant sur les montants et/ou quotes-parts attribuées à chaque personne, aux règles de la représentation et à la désignation précise de l’ami (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse) ainsi que de l’association (dénomination, numéro Siren, adresse du siège social, préciser la cause soutenue, etc.).

Pour conclure, la clause bénéficiaire permet de bénéficier d’un effet de levier juridique, financier et fiscal important pour une transmission de patrimoine maîtrisée, ce qui en fait un sujet au cœur de l’accompagnement patrimonial. Elle devra être analysée régulièrement pour s’adapter aux souhaits du souscripteur, ainsi qu’aux évolutions familiales, patrimoniales et légales, et être rédigée dans des termes clairs et non équivoques pour éviter toute interprétation par les juges du fond qui pourrait être contraire aux intentions du souscripteur.

Encadrement spécifique du souscripteur majeur protégé

Le droit des assurances et celui des majeurs protégés doivent s’articuler avec prudence lorsqu’il s’agit de modifier la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie du souscripteur sous mesure de protection judiciaire.

Plusieurs situations peuvent se rencontrer :

- lorsque le souscripteur fait l’objet d’une mesure de tutelle, la désignation ou la substitution de bénéficiaire, étant un acte de disposition, elle ne peut être accomplie par le tuteur qu’après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, à défaut, l’acte sera nul de plein droit.

- si le souscripteur fait l’objet d’une mesure de curatelle, la désignation ou la modification de bénéficiaire ne peut être accomplie par le souscripteur « qu’avec l’assistance du curateur ». L’implication du majeur sous curatelle dans les modifications est indispensable, à défaut, l’acte encourt la nullité.

- en présence d’une mesure de sauvegarde de justice, le majeur concerné peut rédiger sa clause bénéficiaire seul.

Du changement dans la fiscalité des dons familiaux

Fri, 07 Mar 2025 09:33:01 GMT

Du changement dans la fiscalité des dons familiaux

Les donations de sommes d’argent entre membres d’une même famille ne donnent pas systématiquement lieu au paiement d’un impôt. Le bénéficiaire d’un don peut obtenir, sous conditions, un abattement et une exonération sur les droits de donation.

L’article 71 de la loi de finances pour 2025 fait évoluer les dons familiaux : les dons à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, et destinés à l’acquisition ou à la rénovation énergétique d’un logement, sont exonérés de droits dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire.

Abattement sur les dons familiaux

Les dons familiaux bénéficient tous d’un abattement, qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don (le donataire). L’abattement est déduit du montant de la donation. Les droits de donation sont calculés sur la somme qui reste après abattement. L’abattement s’applique en une ou plusieurs fois, tous les quinze ans. Comme indiqué sur le site des impôts, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de quinze ans. Il peut être utilisé pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le cadre de sa succession.

Exemple

Dans le cas d’un don d’une mère à sa fille, l’abattement est de 100 000 €. Si le don est de 100 000 €, il n’y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s’élève à 250 000 €, les droits de donation s’appliqueront sur 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000).

Exonération sur les dons familiaux

Dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Pour bénéficier de cette exonération, il faut déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don.

Cette exonération est renouvelable tous les quinze ans. Le don doit avoir été effectué par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.

Montant des droits de donation

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Seul le montant de la donation restant après l’application de l’abattement et de l’exonération est imposable.

Le donataire doit s’acquitter des droits de donation. Le donateur peut également les régler. Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.

Déclaration d’un don familial

Les donations doivent toujours être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique. Dans ce cas, le notaire s’occupe des formalités d’enregistrement.

Pour un don manuel (somme d’argent, objet, etc.), l’intervention d’un notaire est facultative. La donation peut être déclarée sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don, ou via un formulaire papier (formulaire 2735 ou 2734) pour un don manuel supérieur à 15 000 €. Il doit être remis au service fiscal chargé de l’enregistrement.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la date du don.

Source : Centre de documentation économie-finances (ministère des Finances)

Familles recomposées : comment répondre aux défis patrimoniaux

Fri, 07 Mar 2025 09:30:45 GMT

Familles recomposées : comment répondre aux défis patrimoniaux

Bien qu’estimée à environ 10 % des familles françaises (source Insee), cette notion de famille recomposée est une composante que l’on rencontre de plus en plus dans notre quotidien. Le schéma « traditionnel » de la famille se définissant comme un couple, marié ou non, uni jusqu’au décès, avec des enfants uniquement communs partageant la même résidence principale a largement évolué. Même s’il reste encore majoritaire à ce jour, il est aujourd’hui sur le déclin en faveur des familles monoparentales et des familles recomposées.

Nous allons nous attarder plus précisément au cas des familles recomposées. En plus des défis émotionnels, de cohabitation de tous ces protagonistes, il faut y ajouter les défis patrimoniaux. En effet, cette nouvelle réalité pose de nombreuses problématiques liées au fait que le conjoint va pouvoir tomber en concours avec les enfants du premier lit pouvant créer de nombreuses discordes.

Il n’existe aucune solution juridique spécifique à cette situation familiale. Il faut donc utiliser le droit patrimonial classique et l’adapter pour trouver des solutions. Mais pour bâtir une stratégie efficace, il y a un maître-mot à retenir : l’anticipation.

Le rôle des conseils est d’autant plus important dans ces situations afin de provoquer au minimum une réflexion sur les conséquences parfois désastreuses d’une inaction. Les solutions préconisées nécessiteront d’avoir une bonne connaissance des règles afin de pouvoir éventuellement y déroger. L’objectif final sera de trouver la solution qui permettra de préserver les intérêts souhaités, même dans les familles qui semblent en harmonie.

La famille recomposée

Il n’existe aucune définition légale de la famille recomposée. Au sens de l’Insee, la famille recomposée regroupe un couple d’adultes, qu’il soit marié ou non, résidant sous le même toit, avec au moins un des enfants de l’un des conjoints qui est né d’une précédente union. Il faut donc au minimum trois personnes dans cette configuration familiale : deux adultes en couple, un enfant propre à l’un des adultes.

Derrière cette définition, différentes situations peuvent rentrer dans ce schéma : un couple avec chacun des enfants d’une précédente union ; couple dont seulement l’un des conjoints a des enfants d’une précédente union ; couple avec chacun des enfants nés d’une précédente union, et un ou plusieurs enfants communs ; couple dont seulement l’un des conjoints à des enfants d’une précédente union, et des enfants communs ; parfois les enfants non communs peuvent aussi provenir de plusieurs unions successives… On le constate, cette notion regroupe des schémas protéiformes.

Elles ont, malgré tout, généralement toute une caractéristique commune : une certaine prudence puisqu’ils se forment après une séparation ou veuvage ayant laissé nécessairement des blessures, des peurs, une confiance à retrouver.

Si rien n’est fait, que va-t-il se passer ?

Il s’agit de la première question à se poser. Cette question est primordiale. En y répondant, c’est elle qui va permettre de prendre conscience de la réalité de la situation.

Tout l’enjeu est donc d’alerter ces couples sur toutes les conséquences éventuelles et catastrophiques d’une inaction. En effet, les résultats qui en ressortiront ne correspondront pas nécessairement à la volonté du couple.

Cette analyse de la situation va permettre d’anticiper les éventuelles difficultés financières et patrimoniales au moment du décès, d’anticiper les éventuelles situations de dépendances, d’essayer de maintenir la paix des familles ou, au contraire, de prendre en compte une éventuelle mésentente entre les protagonistes.

Exemples de situations non préparées

En cas de concubinage, si rien n’a été prévu, le couple n’héritera pas l’un de l’autre. Ainsi, si la résidence principale a été acquise en indivision, le survivant se retrouvera en indivision avec les beaux enfants, voire l’ex-conjoint si ces enfants sont mineurs.

Au contraire, si le couple est marié et chacun a des enfants d’une précédente union : au premier décès, le survivant aura une vocation successorale légale lui attribuant le quart de la succession du défunt en pleine-propriété. Puis au second décès, ce quart en pleine-propriété aura vocation à bénéficier aux enfants du survivant, et non aux enfants du premier défunt.

L’un des membres du couple n’a pas d’enfant et souhaite transmettre son patrimoine à ses beaux-enfants. Il s’agit de tiers par rapport à lui : il doit obligatoirement effectuer une donation et/ou un testament, puis ils subiront une taxation de 60 % sur le patrimoine transmis.

Dans l’hypothèse où le couple est marié avec seulement Monsieur qui a un enfant d’une première union, et le couple également a un enfant commun : si Monsieur décède en premier, les deux enfants vont hériter à parts égales, Madame aura le quart en pleine-propriété. Au décès de Madame, seul l’enfant commun va hériter d’elle, créant une distorsion entre les enfants, laquelle ne sera pas forcément voulue.

En denier cas, il faut pallier les relations entre les membres du couple et les beaux-enfants, lesquelles ne sont pas forcément au beau fixe. A partir de ce constat, c’est là que nous allons voir quelles sont les priorités de ces couples : protéger le conjoint survivant, protéger les enfants, combiner les deux. En fonction des priorités, les solutions proposées seront différentes.

Ces questions devront se poser à la lumière également de la situation de chaque membre du couple, quant à son âge, son patrimoine, la présence ou non d’enfant non commun, les éventuels projets professionnels, les relations entre les membres de cette nouvelle famille, ainsi qu’avec les ex-conjoints…

Certaines solutions seront définitivement engageantes, d’autres, au contraire, seront évolutives. Toute la subtilité sera de trouver la bonne formule.

Je souhaite privilégier mon conjoint

En droit français, il existe la réserve héréditaire. Il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Pour autant, il est possible d’organiser les choses afin qu’ils ne disposent pas de la totalité des actifs de leurs parents.

Les formes juridiques possibles

Plusieurs formes juridiques sont possibles : le concubinage, le Pacs et le mariage. Cette question se pose souvent au moment de l’achat de la résidence principale. Mais au-delà de cette acquisition, cela aura un impact sur toute la gestion du patrimoine du couple qu’il soit immobilier et/ou financier. La réponse à cette situation devra être regardée à la lumière de ce que souhaite le couple de son vivant, et au moment du décès.

Le concubinage

Si le couple ne souhaite pas organiser juridiquement sa vie de couple, il est en concubinage. Comme aucun lien juridique ne les lie, la loi ne les reconnaît pas et ne leur apporte aucune protection. Les acquisitions éventuelles qu’ils pourraient faire ensemble seraient sous le régime de l’indivision lequel est un statut relativement précaire.

A défaut de testament, aucun droit ne leur est attribué en cas de décès. Et si malgré tout, un testament était rédigé, le bénéficiaire serait taxé à 60 %.

Cette situation est plutôt à privilégier en l’absence de volonté de patrimoine commun.

Le pacte civil de solidarité

Le Pacs, au contraire, va permettre de commencer à organiser la vie commune en définissant un minimum de règles communes, et en choisissant parmi deux régimes : l’indivision ou la séparation de biens.

Pour autant, le partenaire n’aura aucune vocation successorale légale. Il faudra réaliser un testament afin de pouvoir gratifier le partenaire. Par contre, si tel est fait, il n’aura aucun droit à acquitter, puisqu’il est exempté de droits de succession.

Le mariage

Le mariage apportera la solution la plus protectrice pour ce couple pour de multiples raisons évoquées ci-après :

- le droit à une pension de réversion en cas de décès

- le droit temporaire et viager sur la résidence principale

- le droit légal à une quote-part de la succession de son conjoint, dont la quote-part va dépendre de la présence ou non d’enfant non commun, et de leur nombre, à défaut de testament

- la possibilité de choisir un régime plus ou moins protecteur : de la séparation de biens à la communauté, en pouvant y adjoindre des avantages matrimoniaux supplémentaires

- droits légaux pour le conjoint « gratuits » puisqu’aucun droit de succession à acquitter

- possibilité d’adjoindre une donation au dernier vivant

Tous ces droits sont automatiques, ils ont vocation à s’appliquer même si cela n’a pas été anticipé.

Pour les personnes pas encore mariées ou pacsées, il est conseillé de consulter son notaire pour connaître toutes les solutions s’offrant à elles. Si elles sont mariées, rien n’est immuable. La loi permet de changer ou d’adapter son actuel régime matrimonial. Là encore, le notaire sera l’interlocuteur privilégié pour les accompagner.

Au moment du décès

Le second impact majeur de ce choix juridique pour le couple est au moment du décès.

En concubinage ou pacsé, si rien a été prévu (testament), la loi n’attribue rien au survivant. Il n’y a donc aucune protection. Pour gratifier son conjoint, il faudra rédiger un testament.

En concubinage, une taxation de 60 % sera perçue, alors que dans le cadre d’un Pacs aucune fiscalité ne sera due.

Au contraire, en cas de mariage et de la présence d’enfant(s) non commun(s), la loi attribue automatiquement au survivant un minimum d’un quart en pleine-propriété dans la succession du défunt, et il n’aura aucun droit à acquitter.

Quelles solutions envisageables en complément du statut juridique du couple ?

L’assurance-vie (stratégie réversible)

Il s’agit d’un moyen très efficace afin d’assurer des liquidités pour son conjoint dans un cadre fiscal privilégié, et hors succession. Elle peut présenter deux avantages majeurs :

- une fiscalité plus légère pour les concubins (fiscalité particulière de l’assurance-vie en lieu et place des 60 % de droits de succession) ;

- permettre « d’écarter la réserve héréditaire », puisque seules les primes manifestement excessives pourraient venir retirer son efficacité ; or si cela a été correctement organisé dans le temps, il y a peu de risque que cela soit remis en cause à la lumière de la jurisprudence connue à ce jour.

Il conviendra d’être particulièrement vigilant sur la rédaction de la clause bénéficiaire.

La renonciation anticipée à l’action en retranchement

Afin que les enfants non communs ne soient pas dépouillés, ils disposent d’une action en retranchement au jour du décès contre le beau-parent.

Il est possible de décaler cette action dans le temps, au décès du beau-parent en leur faisant signer une renonciation anticipée.

C’est un pacte conclu avec le ou les enfants né(s) de la précédente union qui suspend la mise en œuvre de l’action en retranchement tant que le beau-parent sera encore en vie. L’action est retardée au décès du beau-parent.

Je privilégie les enfants

Dans cette hypothèse, que le couple soit en concubinage ou pacsé, à défaut de testament, les enfants sont les seuls héritiers, qu’ils soient personnels ou en commun. Ils seront donc « protégés ». Par contre, le couple a fait une acquisition en indivision, les enfants se retrouveront en indivision avec le beau-parent, ce qui ne sera pas forcément la solution la plus judicieuse.

Au contraire, si le couple est marié, le conjoint survivant bénéficiera automatiquement d’un quart en pleine-propriété dans la succession. Or, l’un des membres du couple peut souhaiter que seulement une quote-part moins importante soit attribuée à son conjoint. Dans ce cas, il faudra rédiger un testament afin d’organiser les droits du conjoint survivant. Dans l’hypothèse ultime, il pourrait même envisager de l’exhéréder totalement.

Je souhaite protéger mon conjoint sans léser mes enfants

On peut souhaiter protéger le nouveau conjoint sans pour autant léser les enfants.

Le démembrement de propriété

La première technique qui peut être utilisée est le démembrement de propriété, aussi bien sur les biens immobiliers ttt

que sur des actifs financiers, dont l’assurance-vie. L’usufruit est transmis au conjoint survivant, notamment pour lui assurer son train de vie, et la nue-propriété aux différents enfants.

Le démembrement de propriété doit être utilisé avec une grande prudence, notamment en fonction de la différence d’âge entre le nouveau conjoint et les beaux-enfants. En effet, si celle-ci est faible, il y a un risque important que l’usufruitier profite de l’usufruit pendant un certain temps, empêchant le nu-propriétaire de profiter du bien, ou de manière très courte.

Les libéralités

Une deuxième technique moins utilisée en pratique, mais parfaitement adaptée à la situation, est la libéralité graduelle et la libéralité résiduelle. Dans ce cas, le donateur/défunt impose au premier gratifié (le conjoint survivant non parent) de transmettre à sa mort à une deuxième personne (le ou les enfants non communs) : soit le premier gratifié doit conserver le bien toute sa vie (libéralité graduelle) ; soit il peut transmettre le restant du bien sans obligation de conservation (libéralité résiduelle).

Ce type de transmission est avantageuse car elle permet au gratifié d’être taxé selon le lien entre lui et le disposant, et le deuxième gratifié est supposé tenir ses droits du disposant avec imputation des droits de mutation acquitté lors de la première étape. Ce type de libéralité permet d’éviter une gestion concurrente entre le beau-parent survivant et l’enfant non commun.

La société civile (stratégie non librement réversible)

Elle aura pour but d’éviter l’indivision. Ses statuts minutieusement rédigés pourront permettre d’organiser la gestion, les règles de chacun… Les parts pourront être transmises en pleine-propriété ou en démembrement, en fonction de ce qui est recherché. Ainsi, l’indivision sera écartée.

Une clause d’agrément pourra être prévue afin de permettre au survivant d’être prioritaire sur l’attribution/rachat des parts du défunt et ainsi « empêcher » les héritiers d’entrer dans la société, en contrepartie ou non d’une indemnité, selon les situations prévues.

Je souhaite protéger l’enfant de mon conjoint

En fonction du lien qui aura été tissé au fil du temps entre le nouveau conjoint et les beaux-enfants, le nouveau conjoint qui a ou non des enfants voudra peut-être traiter ceux-ci comme ses propres enfants. La difficulté est que ces enfants sont considérés comme des tiers à son égard : donc en cas de transmission de patrimoine, ils seront taxés à 60 %.

Ainsi, deux solutions pourraient être envisagées pour les gratifier :

- dans ce cas, il sera possible d’envisager l’adoption des enfants du conjoint. Cette solution n’est envisageable que pour les couples mariés et permet de considérer civilement et fiscalement, l’enfant de son conjoint comme s’il s’agissait de son propre enfant. Cette procédure est plus lourde car soumise à autorisation du juge et de l’autre parent biologique si l’enfant est mineur. De plus, cette solution est irréversible, puisqu’il ne sera plus possible de changer d’avis dans le futur, même en cas de séparation. Pour autant, l’adoption peut parfois être un engagement trop important à prendre. D’autant plus qu’il s’agit d’une solution non modifiable dans le temps ;

- l’assurance-vie pourra être particulièrement adaptée à cette situation, puisqu’elle permettra de bénéficier d’une fiscalité plus favorable pour les beaux-enfants. Le beau-parent pourra désigner comme bénéficiaires ses beaux-enfants. Pour tous les versements effectués avant ses soixante-dix ans, chacun des bénéficiaires disposera d’un abattement de 152 000 euros, puis sera taxé sur les sommes supplémentaires allouées au taux de 20 %, puis 31,25 %.

Quelle que soit la stratégie recherchée, il sera important que le couple échange sur ses motivations profondes afin de bâtir une stratégie, laquelle devra être expliquée aux enfants dans la mesure du possible afin d’éviter toute mauvaise compréhension. A défaut, il pourra être intéressant de documenter et motiver par écrit la volonté du défunt.

Exemple d’une transmission d’un capital de 500 000 euros à deux beaux-enfants

Hypothèse 1 : mise en place d’un testament

Je leur lègue 500 000 euros pour les deux. Ils recevront chacun 250 000 euros et devront acquitter 60 % de droits, soit 150 000 euros. Il leur restera 100 000 euros net.

Hypothèse 2 : par l’assurance-vie

Je leur transmets cette même somme via un contrat d’assurance-vie. Sur les 250 000 euros, un abattement de 152 500 euros s’applique, puis une taxation à 20 %. Ils vont percevoir 230 500 euros net. Soit une pression fiscale finale de 7,8 %. Le bénéfice d’un tel contrat est un différentiel de 130 500 euros par rapport à l’hypothèse 1.

Loi de finances : les principales mesures

Fri, 07 Mar 2025 09:24:13 GMT

Loi de finances : les principales mesures

Revalorisation de 1,8% du barème

Afin de tenir compte de l’inflation, les différentes tranches du barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2024 seraient revalorisées de 1,8% (voir barème en fin d'article).

Corrélativement, le barème du prélèvement à la source serait revalorisé et indexé sur l’inflation pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2025.

Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

L’objectif de la mesure est d’assurer une imposition minimale à l’impôt sur le revenu de 20% des plus hauts revenus.

Seraient assujettis à cette contribution différentielle les contribuables résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence, qui devrait faire l’objet de retraitements, est supérieur à 250 000 € pour les personnes imposées seules ou 500 000 € pour celles soumises à une imposition commune.

Il est précisé que les revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement de par leur nature et leur montant, et qui dépassent la moyenne des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, ne seront retenus que pour 25% de leur montant. En contrepartie, l’impôt relatif à ce revenu exceptionnel est retenu seulement pour un quart de son montant.

Cette contribution serait égale à la différence entre :

- 20% du revenu fiscal de référence « retraité »

- et la somme de :

i. L’impôt sur le revenu (après certaines corrections)

ii. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

iii. Les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu

iv. Une majoration de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Ainsi, si la somme des impôts listés est supérieure ou égale à 20% dudit revenu fiscal de référence « retraité », la contribution différentielle ne serait pas perçue.

Illustrations :

Exemple 1 : un couple marié avec deux enfants à charge perçoit des salaires à hauteur de 150 000 € et a bénéficié d’un versement de dividendes de 600 000 €.

Les impôts dus s’élèvent à 28 054 € au titre des salaires, 76 800 € au titre des dividendes (hors prélèvements sociaux de 103 200 €) et 7 500 € au titre de la Contribution sur les Hauts Revenus, soit au global 112 354 €.

Le montant des impôts ajustés pour tenir compte de la situation de famille est de 127 854 € pour un revenu fiscal de référence de 750 000 €, soit 17%.

La contribution différentielle devrait donc s’élever à 750 000 x (20% - 17%) = 22 500 € conduisant à un impôt définitif de 134 854 € (soit au global 238 054 € en tenant compte des prélèvements sociaux).

Exemple 2 : un couple marié avec deux enfants à charge perçoit des salaires à hauteur de 150 000 € et a réalisé une plus-value sur les titres de leur société à hauteur de 2 000 000 €

Les impôts pris en compte pour le calcul s’élèvent à 28 054 € au titre des salaires, 64 000 € au titre de la plus- value (seulement un quart de l’impôt revenu acquitté sous réserve de la qualification de ce revenu en revenu exceptionnel et hors prélèvements sociaux) et 61 000 € au titre de la Contribution sur les Hauts Revenus, soit au global 153 054 €.

Le montant des impôts ajustés pour tenir compte de la situation de famille est de 168 554 €. Sous réserve que la plus-value soit considérée comme un revenu exceptionnel, seul 1⁄4 du montant est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence qui ressort à 650.000 €. Le taux d’imposition retraité est donc de 25,93%, supérieur à 20%. La contribution n’est pas due.

Un mécanisme de lissage serait par ailleurs instauré pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence « ajusté » est inférieur ou égal à 330 000 € pour les personnes imposées seules et à 660 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Cette contribution sera applicable sur les revenus 2025 et non sur l’imposition des revenus de l’année 2024 comme cela était prévu initialement.

Elle donnera lieu à un acompte à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025 représentant 95% du montant de la contribution estimée par le contribuable en tenant compte des revenus déjà réalisés au 1er décembre 2025 et de l’estimation des revenus susceptibles d’être réalisés entre le 1er et le 31 décembre 2025.

En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement de cet acompte, ou si l'acompte versé est inférieur de plus de 20% à la somme normalement due, une pénalité sous forme de majoration de 20% s'appliquera.

Nouvel abattement pour les dons destinés à financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement

A compter du lendemain de la promulgation de la loi et jusqu’au 31 décembre 2026, les dons en numéraire réalisés en pleine propriété en faveur d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, en l'absence de tels descendants, d'un neveu ou d'une nièce sont exempts de droits de mutation à titre gratuit, sous réserve d'un plafond de 100 000 € par donateur à un même donataire, et jusqu'à 300 000 € par donataire.

Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit utiliser les fonds reçus dans les six mois suivant le don pour à l’acquisition ou d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à certains travaux de rénovation énergétiques effectués dans son habitation principale.

Ce dernier doit ensuite conserver le bien comme résidence principale ou le louer à usage d’habitation principale pendant au moins cinq ans.

En cas de mise en location, le bail ne peut être établi avec un membre du foyer fiscal du bénéficiaire.

L'exonération ne s'applique pas aux dépenses pour lesquelles le bénéficiaire a déjà bénéficié d'un crédit d'impôt pour service à la personne, d'une déduction de charges pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou de MaPrimeRenov.

Modification de l’imposition des « management packages »

Afin de clarifier le régime des « management packages » et dans le prolongement des décisions rendues par le Conseil d’Etat en 2021, la Loi de Finances pour 2025 modifie significativement le régime fiscal applicable aux gains sur cession de titres.

Ainsi, le régime fiscal du gain net réalisé sur les titres souscrits, attribués ou acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres est modifié (ou dans toute société liée à celle-ci par un lien capitalistique).

Ces dispositions s’appliqueraient également pour les titres détenus dans un PEA, ainsi qu’aux titres issus de plans d’Attribution Gratuite (AGA) ou de BSPCE. Pour les titres issus de plans d’AGA ou de BSPCE, la composante plus- value d’acquisition resterait soumise à leur régime fiscal propre.

Le nouvel article 163 bis H du CGI prévoit que le gain visé ci-dessus, dès lors qu’il est lié aux fonctions de salarié ou de dirigeant du bénéficiaire, pourrait désormais faire l’objet, au plan fiscal, d’un traitement dual.

Ce nouveau dispositif définit une frontière :

- en-deçà duquel le gain pourra être taxé comme une plus-value, soit une imposition maximale de 34% (CEHR incluse).

- et au-delà duquel ce même gain serait taxé dans la catégorie des traitements et salaires dès lors qu’il est lié aux fonctions de salarié ou de dirigeant du bénéficiaire, soit une imposition maximale de 59% (contribution salariale de 10% cf ci-dessous et CEHR incluses).

Cette limite est déterminée en fonction d’un multiple de performance financière, calculé de la façon suivante :

1° - On détermine un ratio :

Valeur réelle de la société émettrice à la date de la cession des titres (ou autre opération) / Valeur réelle de la société émettrice à la date d’acquisition ou de souscription des titres

Précision : la valeur réelle de la société correspond à la valeur réelle des capitaux propres, augmentée de certaines dettes (retraitements à opérer)..

2° - On multiplie ce ratio par 3.

Une importante spécificité de ce nouveau texte est qu’en cas de donation des titres précités (ou de titres reçus en rémunération d’un apport en 150-0 B ter du CGI), le gain net serait imposé au nom du donateur au titre de l’année au cours de laquelle le donataire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location. Cela rend caduque la mécanique de revalorisation du prix de revient en cas de donation avant cession.

Ces nouvelles règles, en termes d’impôt sur le revenu, s’appliqueraient aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la Loi de Finances.

Tirant les conséquences de cette réforme en matière de prélèvements sociaux, une contribution salariale libératoire et provisoire de 10% est instituée. Elle serait assise sur le montant des gains nets réalisés sur les titres précités lorsqu’ils sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette nouvelle contribution sociale s’appliquerait aux cessions réalisées entre le lendemain de la promulgation de la Loi de Finances et le 31/12/2027.

Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et de titres acquis en exercice de ceux-ci (BSPCE)

Tirant conséquences des décisions récentes du Conseil d‘Etat, il est depuis le 10 octobre 2024 interdit d’inscrire des titres issus de l’exercice de BSPCE sur un PEA. Pour les actions issues de BSPCE inscrites en PEA avant cette date, il est possible de les retirer sans conséquence fiscale selon une procédure précise.

Pour les BSPCE dont la souscription est intervenue depuis le 1er janvier 2025, il est désormais fait une distinction de traitement fiscal au regard de la nature du gain :

- Le gain d’exercice, correspondant à la différence entre le prix d’exercice et la valeur des titres au jour de l’exercice, est désormais considéré comme un revenu de nature salarial. Il reste néanmoins soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option du bénéficiaire, au barème de droit commun de l’impôt sur le revenu. Si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans, l’avantage est imposé au taux forfaitaire de 30 %, sans possibilité d’opter pour l’imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur ce gain est exigible au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres souscrits en exercice de bons.

- Le gain de cession est quant à lui égal à la différence entre le prix de cession des titres issus de BSPCE et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons. Il est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Il peut donc notamment bénéficier des mécanismes de sursis ou de report d’imposition.

Nous comprenons toutefois que le gain de cession entrerait également dans le champ de l’article 163 bis H du CGI présenté ci-dessus.

Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value de cession des biens immobiliers loués sous régime LMNP

Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements afférents au logement loué sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession dudit logement.

Le texte propose que ces amortissements déduits pendant la période de location soient pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la cession du bien, en venant minorer le prix d’acquisition du bien. Les abattements pour durée de détention resteraient toutefois applicables (exonération totale au-delà de 30 ans de détention).

Ces dispositions s’appliqueraient aux cessions réalisées à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2025, et ne nous semblent pas applicables en l’état aux bien loués en meublé sous le régime micro-BIC.

Mesures concernant les grandes entreprises

Instauration d’une contribution sur les bénéfices

Cette contribution exceptionnelle due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 cible les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France excède 1 milliard d’euros. Elle serait basée sur le montant d’Impôt sur les Sociétés qui serait majoré d’une surtaxe comprise entre 20,6 % et 41,2 % (pour un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros) soit un taux d’imposition maximal à l’IS de 35,3%.

Cette nouvelle contribution devra faire l'objet d'un paiement anticipé obligatoire. Ce versement doit être effectué à la date où est prévu le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice ou la période d'imposition concernés, et il doit correspondre à 98 % du montant estimé de la contribution exceptionnelle pour l'exercice ou la période d'imposition en cours.

Instauration d’une taxe sur les réductions de capital

Une taxe sur les réductions de capital consécutives aux opérations de rachat de leurs propres titres serait instaurée pour les opérations effectuées à compter du 1er mars 2024, par les entreprises ayant leur siège en France et réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé supérieur à un milliard d’euros. Cette taxe serait non déductible de l’assiette de l’IS, et calculée au taux de 8% sur le montant de la réduction de capital, et une fraction des primes liées au capital.

Instauration d’un échange d’informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives

Ces dispositions viennent transposer une directive européenne qui s’appliquera à compter du 01/01/2026, concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relatif aux actifs numériques. Les modifications sont relatives aux obligations de déclaration et pèseront sur les prestataires de services sur crypto-actifs.

Les fonds obligataires total-return : une brique clé dans les portefeuilles

Mon, 03 Feb 2025 09:27:07 GMT

Les fonds obligataires total-return : une brique clé dans les portefeuilles

Les fonds obligataires de performance absolue ont pour objectif de générer de la performance quelles que soient les conditions de marché. A l’inverse des fonds obligataires classiques ou à échéance qui ne peuvent moduler leur exposition aux marchés que de manière limitée et subissent donc une partie significative des fluctuations des marchés de taux et de crédit, les fonds total-return peuvent faire preuve d’une grande flexibilité et s’affranchir d’une partie de cette volatilité. Les forts mouvements de marché sont ainsi susceptibles de devenir des sources de performance et les opportunités peuvent être nombreuses.

L’image d’Epinal d’une obligation à 10 ans allemande offrant un rendement régulier et sans risque a été mise à mal par la très forte remontée des taux d’intérêt initiée lors de la sortie de la crise sanitaire, mi-2021. En effet, après plus de trente années de baisse des taux souverains, les banques centrales ont entrepris un cycle de resserrement monétaire particulièrement drastique pour tenter d’enrayer l’inflation et éviter la surchauffe des économies développées. La Banque centrale européenne a ainsi remonté en quelques mois ses taux de 4,5 points, retrouvant des niveaux non atteints depuis 2001.

L’heure est désormais à la normalisation monétaire, mais cela ne se fait pas sans heurts : depuis un an, le Bund a évolué entre 1,92 % et plus de 2,70 %, soit une amplitude de près de 80 bps. Une volatilité dure à manœuvrer pour une gestion « Buy and Hold », mais source d’opportunités pour les stratégies de performance absolue (cf. graphique « Une amplitude de près de 80 bps pour le Bund en 1 an »). En effet, prenons une obligation dix ans allemand affichée à un prix égal à 100 % du nominal : une hausse de taux de 80 bps implique immédiatement une baisse de prix de 8 % et donc une perte en capital. A l’inverse, une gestion total-return peut générer de la performance dans un tel contexte grâce à sa très forte flexibilité et à sa capacité à utiliser des instruments de couverture pour tirer parti des hausses de taux.

Un accès élargi aux différentes classes d’actifs obligataires

Les fonds obligataires de performance absolue ont également la possibilité d’investir dans de multiples classes d’actifs obligataires. Classiquement, les dettes souveraines core sont au cœur des choix d’allocation, mais celles-ci peuvent être accompagnées d’émissions réalisées par des pays périphériques ou émergents, en devises locales ou non. De manière moins conventionnelle, ces fonds peuvent également mettre en place des stratégies pour tirer parti des changements d’anticipations d’inflation, ou profiter des inversions ou aplatissement des courbes d’emprunts souverains.

Enfin, le segment crédit reste une poche d’allocation stratégique afin de profiter de niveaux de portages attractifs, mais aussi pour bénéficier du resserrement des primes de risque sur les différentes stratégies de crédit d’entreprises comme le crédit de qualité (Investment Grade), à haut rendement (High Yield) ou encore les dettes des compagnies bancaires ou d’assurance. Le recours aux obligations convertibles en actions peut également être envisagé afin de profiter soit de rendements supérieurs à ceux des obligations vanilles, soit pour s’exposer partiellement aux marchés actions grâce à des convertibles aux profils mixtes reflétant une partie des mouvements des actions sous-jacentes. Enfin, des stratégies de devises, souvent plus volatiles, peuvent également intervenir dans la génération de performance de ces fonds total-return.

Ce large choix des possibles offre des opportunités multiples. Ainsi, contrairement à des fonds obligataires conventionnels, les fonds de performance absolue ont pu profiter des derniers changements de régimes d’inflation. En effet, détenir des stratégies sur les anticipations d’inflation pouvait être créateur de valeur après la chute rapide des prévisions des analystes lors des premiers mois de la crise Covid. Les anticipations d’inflations à cinq ans aux Etats-Unis étaient ainsi de 1,8 %, en moyenne, sur 2019, avant de s’effondrer à 0,2 % au plus bas de mars 2020. Elles ont ensuite rebondi fortement pour atteindre 3,7 % à la fin du premier trimestre de 2022. Les marchés s’inquiétaient alors du fort rebond de la consommation après plusieurs mois au ralenti et des effets de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’inflation aux Etats-Unis évoluait alors sur des niveaux élevés non atteints depuis la fin de l’année 1981. A la fin du premier trimestre 2022, l’inflation s’établissait déjà à 8,5 %, avant de dépasser les 9 % en juin, puis d’entamer sa normalisation sur le second semestre de l’année. Les investisseurs ayant les capacités de pouvoir arbitrer leurs positions sur ce marché de l’inflation ont ainsi eu de multiples opportunités de générer de la performance.

De même, les marchés des dettes périphériques sont particulièrement volatils : les opportunités peuvent varier d’un pays à l’autre, et seul un portefeuille capable de changer sa voilure rapidement pourra en profiter. A titre d’exemple, la crise politique italienne en 2018 a eu un impact drastique sur la dette du pays : la prime de risque de cette dernière s’est accrue de plus de 210 bps en quelques mois, avant de revenir sur ses niveaux pré-crise en octobre 2019. Les crises idiosyncratiques peuvent ainsi devenir des sources de performance.

Enfin, le marché sur du crédit d’entreprise reste une illustration particulièrement parlante pour témoigner de l’intérêt d’une gestion flexible. Les crises de crédit sont souvent peu prévisibles, mais extrêmement brutales. En mars 2023, l’inquiétude quant à la solidité des banques aux Etats-Unis est exacerbée par la faillite de la Silicon Valley Bank (SVB). Cette peur s’est rapidement propagée en Europe : un début de crise de confiance entraîne dans son sillage la chute de Credit suisse et son absorption par UBS. Cela se traduit sur les marchés par un écartement massif des primes de risque sur toutes les classes d’actifs du marché du crédit. Les primes de risque sur les catégories les moins sécurisées s’envolent : l’indice des primes de risques des émissions bancaires subordonnées s’écarte de près de 100 bps en quelques jours, quand le crossover s’écarte, lui, de plus de 130 bps. Même les segments les moins volatils subissent de la pression avec l’Investment Grade qui dépasse allégrement les 100 bps de prime et les obligations bancaires seniors qui reviennent sur des niveaux élevés, autour de 130 bps de spread. Les investisseurs ayant une exposition dans des fonds à échéance ont donc subi des pertes significatives au cours de cette période. A l’inverse, les fonds total-return ont pu choisir de limiter leurs expositions au crédit lors de la montée en puissance des rumeurs de fragilités bancaires, voire de mettre en place des couvertures de risque pour limiter l’impact de l’écartement des primes de risque sur leurs portefeuilles (cf. graphique « Des opportunités qui varient au fil du temps »).

Le pilotage des risques au cœur de la gestion

Les choix d’allocation reposent naturellement sur la vision moyen-long terme des gérants, mais ceux-ci peuvent être complétés par des décisions tactiques dans le cadre d’une gestion de performance absolue. Le recours à des instruments dérivés (options, Futures, etc.) offre une plus forte flexibilité à ce type de fonds, ainsi qu’une capacité de réactivité très forte.

Les fonds obligataires classiques ou à échéance ne peuvent moduler que marginalement leurs expositions par rapport à celle de leur indice de référence. Leur duration (c’est-à-dire, leur exposition au marché des taux) est souvent définie autour de celle de leur indice : légèrement au-dessus ou en dessous de celle de l’indice, en fonction du sentiment de marché de l’équipe de gestion. De même, les choix sectoriels et/ou de classes d’actifs sont limités par les expositions de l’indice de référence aux marchés, aux différents secteurs ou classes d’actifs présentes dans ce dernier. La performance se doit de rester proche de celle de l’indice : la décision de ne pas reproduire un aspect spécifique de l’indice peut entraîner des conséquences significatives sur la performance du fonds naturellement, mais surtout sur sa sur ou sous-performance par rapport à celle de l’indice. A l’inverse, les fonds recherchant une performance absolue ne sont bridés que par leurs clauses de prospectus, et leur allocation reflète plus exactement les visions macroéconomiques et tactiques de leurs gérants.

La recherche de performance ne se fait, en général, pas au détriment de la volatilité. Les fonds sont souvent construits pour limiter les drawdown. Les stratégies sont calibrées en absolu, parfois à l’aide de budgets de risque ou de budgets de volatilité, mais aussi en relatif : une attention va être portée à la corrélation entre les différentes stratégies implémentées, de manière à pouvoir maximiser la convexité des portefeuilles et pouvoir définir des poids adaptés à chacune des positions. Le recours régulier à des stratégies de couverture, spécificité de ces fonds, permet ainsi de pouvoir profiter des mouvements de hausses, mais aussi de baisses des marchés.

L’étude des fonds euros catégorisés comme « flexibles » sur MorningStar (équivalent des fonds total-return pour l’entreprise fournissant des données d’investissement) fait ressortir une performance sur un an de 4,77 % en moyenne pour la catégorie, avec une volatilité de 1,88 %, contre 3,22 % de performance pour les fonds « obligataires diversifiés » et 2,75 % de volatilité. Le ratio de Sharpe des fonds total-returnressort en positif, à 0,59, contre - 0,14 pour les fonds obligataires diversifiés. Cette analyse se confirme sur trois ans également, avec des fonds flexibles offrant 0,57 % de performance, contre - 1,37 % pour les fonds diversifiés, avec respectivement 4,51 % et 5,53 % de volatilité, soit, là encore, un ratio de Sharpe amélioré de près de 0,3 point pour les fonds de performance absolue (cf. graphique ci-contre).

Dans un contexte de taux obligataires relativement élevés, ces fonds ont donc toute leur place dans une allocation de portefeuille, puisqu’ils allient la recherche d’une performance régulière et d’une volatilité réduite. Ils peuvent constituer une alternative attractive aux fonds euros, en allant chercher une performance supérieure aux taux courts, pour une prise de risque, certes plus élevée, mais historiquement inférieure à celle des fonds obligataires diversifiés utilisés classiquement dans les allocations de portefeuilles.

Des opportunités sur les taux internationaux

Alors que les taux allemands ont fortement baissé, avec un 10 ans autour de 2,3 % et encore près de 4,5 baisses de taux attendues par les marchés sur un horizon 1 an, leur valorisation paraît désormais plus exigeante. Du côté des taux américains, la visibilité est faible. L’économie semble, pour le moment, poursuivre la démonstration de sa résilience, même si des signaux plus pessimistes viennent lever des interrogations, en particulier sur le secteur industriel ou sur l’immobilier. Par ailleurs, les retombées des premières annonces de Donald Trump concernant les priorités de son nouveau mandat sont difficiles à analyser et la versatilité du magnat des affaires a déjà été éprouvée au cours de son premier mandat. Tous ces éléments viennent compliquer plus encore la lecture du marché des taux outre-Atlantique.

A contrario, certaines courbes de taux affichent aujourd’hui des niveaux de valorisation qui semblent intéressants. C’est le cas des taux longs japonais. Le 40 ans japonais offre aujourd’hui un rendement de près de 2,90 %, alors que les taux courts de la banque centrale (BoJ) sont à 0,25 %. Le consensus de marché anticipe 1,7 hausse de taux pour l’année prochaine, ce qui porterait les taux courts à 0,66 % et laisserait donc une pente confortable, de plus de 220 bps, entre les taux courts et les longs. Subséquemment, les économistes estiment que la croissance au Pays du Soleil Levant devrait rester très limitée dans les prochaines années : - 0,2 % en 2024, avant + 1,2 % en 2025 et + 0,9 % en 2025. De même, l’inflation devrait poursuivre sa décrue et revenir au niveau des 2 % dès 2025, puis passer sous ce seuil en 2026.

Le Japon n’a également pas réglé ses problèmes de démographie. Le Japan Research Institue souligne une accélération de la baisse de la natalité, avec seulement 1,15 enfant par femme (le taux de natalité nécessaire pour maintenir le niveau de population est de 2,1 enfants par femme, ndlr) et un nombre de naissances qui devrait passer sous le seuil des sept cent mille en 2024, alors qu’il dépassait les huit cent mille il y a tout juste deux ans. Désormais, le nombre de décès est plus de 2x supérieur à celui des naissances, grevant la population japonaise de près de neuf cent mille individus par an. Et cette crise démographique complique plus encore la capacité du pays à retrouver une dynamique de croissance forte. En toute logique, les discours de la BoJ témoignent donc de la prudence des gouverneurs à remonter les taux directeurs dans une économie qui reste loin de la surchauffe et surtout, après plus de trente ans de déflation…

Sans que cela ne constitue une recommandation d’investissement, notons que pour les investisseurs en euro, le fait de détenir ce 40 ans japonais, tout en couvrant le risque lié à la devise, permet un surplus de rémunération de 2,75 % (couverture à trois mois sur l’EUR/JPY annualisée), ce qui porte la rémunération du 40 ans japonais, couvert en devise, à plus de 5,65 %. Un rendement à mettre en perspective des 2,30 % du 10 ans allemand…

Un marché du crédit cher, mais des segments de valeur subsistent

Du côté des marchés du crédit, les primes de risques se sont fortement resserrées et évoluent sur des niveaux historiquement faibles. Le haut rendement évolue aujourd’hui avec une prime de risque d’environ 300 bps par rapport aux taux sans risque, alors que cette prime atteignait les 470 bps courant 2023. Son rapport rendement-risque ne semble donc plus être vraiment favorable aux investisseurs. Il existe cependant quelques segments dont les valorisations restent attractives, à l’instar du segment immobilier.

Le secteur immobilier a été fortement pénalisé par deux éléments. La crise du Covid, qui a remis en question l’usage des bureaux et la pertinence du modèle des centres commerciaux, et les fortes hausses de taux ont impacté défavorablement les valorisations des actifs. Dans ce contexte, les foncières ont fait l’objet de toutes les craintes : les marges ont reculé et les ratios d’endettement, en particulier, le fameux Loan to Value suivi par tout le secteur, et correspondant au ratio du montant de la dette de la société rapporté au montant de ses actifs immobiliers, a été fortement mis sous pression. Les menaces de dégradations des agences de notation ont conduit à un écartement des primes de risques. A titre d’illustration, pour des obligations affichant une duration de cinq ans, le secteur immobilier affiche des rendements autour de 3,9 % pour les notations BBB- et 5,6 % pour les BB+, alors que le marché obligataire en moyenne offre respectivement 3,5 % et 4,4 % de rendement. On obtient entre 0,4 % et 1 % de rendement en plus, en privilégiant l’immobilier aux autres secteurs corporate.

Les souches des foncières continuent donc de traiter avec une prime par rapport à leur historique, mais également par rapport aux souches d’autres émetteurs, de secteurs différents, mais avec des notations et des échéances comparables. Ces sociétés ont pourtant publié des résultats encourageants. L’année 2023 a confirmé la place stratégique des centres commerciaux pour les zones de chalandise, le rebond des taux d’occupation, aussi bien pour les foncières commerciales que résidentielles, des discours d’entreprises plus prudentes quant au télétravail permettant d’envisager un gel de la dynamique de réduction des espaces de bureaux, etc. Autant d’éléments qui militeraient pour une normalisation des primes du risque du secteur.

Et ce segment de l’immobilier a l’avantage d’offrir une très riche diversité d’émetteurs ayant chacun leurs caractéristiques et leurs portefeuilles d’actifs différenciés. Les foncières françaises sont nombreuses avec des expositions, en particulier, sur l’immobilier commercial. En Allemagne, les foncières plébiscitent plutôt les actifs résidentiels, voire les actifs industriels. Dans les Nordiques, le choix est vaste avec des acteurs spécialisés sur le résidentiel et d’autres sur les bureaux, parfois avec des baux à très forte visibilité quand le bailleur est l’Etat. L’immobilier reste donc un segment très riche, avec des profils de risque adaptés à tous les goûts des investisseurs. Et les émetteurs sont très prolifiques sur le marché obligataire avec des émissions régulières et des primes d’émission souvent attractives.

Profession libérale : statut et type de société

Mon, 03 Feb 2025 09:25:45 GMT

Profession libérale : statut et type de société

Un professionnel libéral peut exercer en entreprise individuelle ou en société. Est-il toujours nécessaire d’exercer en société ? Quelles différences peut-il y avoir selon l’activité exercée (réglementée ou non, professions juridiques, de santé, etc.) ? Lorsque le professionnel souhaite s’associer, quel type de société lui conseiller ?

Ces questions peuvent se poser avant le début de son activité, mais aussi en cours d’exercice, notamment lorsque l’entreprise du professionnel se développe de manière importante.

Les professionnels libéraux réglementés peuvent choisir d’exercer leur activité par le biais :

- de sociétés particulières (accessibles uniquement pour certains professionnels libéraux) : les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d’exercice libéral (SEL). Pour exercer de façon coordonnée entre plusieurs professions, au sein d’une maison de santé, les professionnels doivent constituer une SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires)

- d’une entreprise individuelle

- de sociétés soumises au régime de droit commun (exemples : SAS, Sarl, etc.) exclusivement pour certaines professions (notamment les professions techniques et cadre de vie, comme les vétérinaires et certaines professions de santé par exception comme les pharmaciens, ambulanciers)

Par ailleurs, d’autres formes sociales peuvent être utiles pour le professionnel libéral même si elles ne permettent pas, en soi, la réalisation de l’activité :

- la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) : c’est une forme sociale particulièrement adaptée à la filialisation de l’outil professionnel pour les professionnels libéraux réglementés

- la société civile de moyen (SCM) permet quant à elle la mise en commun des moyens de production (ex : matériel, les locaux) pour les professionnels libéraux, exerçant une activité réglementée ou non.

Arbitrage entre exercice en société et en entreprise individuelle

L’arbitrage entre l’exercice sous forme sociétaire ou en EI doit être réalisé compte tenu :

- de la profession exercée (toutes les formes de société ne sont pas accessibles selon la profession libérale exercée)

- du souhait de développer son activité (association avec des professionnels libéraux exerçant la même activité ou une activité différente, recours à l’emprunt, levier de l’emprunt plus accessible au travers d’une société, nécessité de protéger le patrimoine personnel du professionnel)

- d’encadrer la transmission de l’activité (différentes possibilités d’agrément au sein d’une société)

- du régime fiscal et social du professionnel (certaines formes sociales permettent de « transformer » la nature du revenu catégoriel et l’option à l’IS permet de moduler les charges fiscales et sociales du professionnel libéral)

- de la détention de l’immobilier professionnel envisagée (conditions d’exonération IFI différentes en présence d’une EI, d’une société à l’IR ou à l’IS ; impact en matière d’application du régime Dutreil, etc.) ;

- des dispositifs de faveur applicables en matière de plus-values professionnelles ou mobilières

- des obligations comptables qui en découlent

- des enjeux de stabilité, de gouvernance et d’autonomie de l’activité, notamment en cas de désunion ou de décès du professionnel, etc.

Exercice en société

Les sociétés civiles professionnelles (SCP)

La SCP n’est accessible que pour certains professionnels libéraux, à savoir :

- pour les sociétés constituées jusqu’au 31 août 2024 : ceux soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (par exemple : architecte (décret 28 déc. 1977, n° 77-1480), avocat (décret 20 juil. 1992, n° 92-680), infirmier (CSP art. R. 4381-25), notaire (décret 2 oct. 1967, n° 67-868), médecin (CSP art. R. 4113-26) ; loi 29 nov. 1966, n° 66-879, art. 1

- pour les sociétés constituées à partir du 1er septembre 2024 : ceux exerçant une profession libérale réglementée (Ord. 8 fév. 2023, n° 2023-77, art. 5)

Il n’est pas possible pour une personne morale de prendre des participations dans une SCP.

Cette forme sociale permet à ses associés de demeurer sur une imposition à l’IR dans la catégorie des BNC pour une quote-part proportionnelle à leurs apports ou pour une quote-part définie par décret, ou, en l’absence de décret, pour une quote-part non proportionnelle définie par les statuts (loi 29 nov. 1966, n° 66-879, art. 14 ; Ord. 8 fév. 2023 n° 2023-77, art. 18).

Ils peuvent alors bénéficier de régimes de faveur intéressants lors de la cession de leurs titres à leur départ à la retraite (dispositif de l’art. 151 septies A du CGI plus intéressant que ceux disponibles en matière d’IS) ou lors de la transmission des parts (art. 151 nonies II du CGI).

La SCP peut également opter pour une imposition à l’IS, auquel cas les associés ont la possibilité de moduler les revenus distribués et l’imposition due. Aussi, la nature des revenus appréhendés change :

- les sommes versées au titre de la rémunération (en contrepartie de l’activité libérale ou de l’activité de direction) sont imposables dans la catégorie des rémunérations art. 62

- les bénéfices distribués (dividendes) sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, éligibles au PFU (BOI-BNC-SECT-70-10-10)

Avis Fidroit : les mises à jour du BoFip concernant le régime d’imposition des revenus perçus par les associés et dirigeants de SEL à compter de 2024 ne traitent pas du cas des SCP. Néanmoins, il conviendra d’être vigilant quant aux risques d’une harmonisation des règles relatives au régime d’imposition des professionnels libéraux exerçant en SCP sur ceux exerçant en SEL. La société civile étant de plein droit à l’IR, la SCP est intéressante pour les professionnels libéraux réglementés qui ont besoin de toutes les liquidités pour leur train de vie et qui souhaitent s’associer avec d’autres professionnels. En principe, la SCP peut permettre à des professions libérales réglementées différentes d’exercer au sein d’une même société.

Remarque : pour permettre l’exercice d’une SCP pluriprofessionnelle, il est nécessaire qu’un décret d’application l’autorise. Toutefois, aucun décret en ce sens n’est aujourd’hui en vigueur (loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 4).

Inconvénients : tous les associés doivent être des personnes physiques : il est impossible pour certains d’entre eux de constituer des holdings. Autre inconvénient de la SCP, les associés répondent indéfiniment et conjointement des dettes sociales. Le professionnel qui opte pour ce type de forme sociale devra être vigilant. Etant responsable des dettes sociales au-delà de son apport, son patrimoine personnel et commun avec son époux (s’il existe) pourrait être lourdement impacté (loi 29 nov. 1966, n° 66-879, art. 15 et 16 ; Ord. 8 fév. 2023 n°2023-77, art. 19 et 20). Peu importe le régime fiscal de la société, cette dernière ne pourrait a priori pas réaliser de placements patrimoniaux (loi 29 nov. 1966, n° 66-879, art. 1 al. 2 ; Ord. 8 fév. 2023 n°2023-77, art. 5). Aussi, l’exercice en SCP ne permet pas d’anticiper la transmission à titre gratuit en présence de donataires qui ne reprennent ou n’exercent pas l’activité libérale. Par ailleurs, les associés d’une SCP à l’IS relèvent a priori des mêmes règles d’assujettissement en matière sociale que ceux exerçant en SEL (cotisations sociales sur une partie des dividendes distribués notamment). Enfin, en cas d’exercice au sein d’une SCP à l’IR, les associés sont imposables dans la catégorie des BNC sans possibilité d’option pour le régime du micro-BNC (BOI-BNC-DECLA-10-10 § 90).

La société d’exercice libéral (SEL)

Seuls des professionnels libéraux réglementés et des SPFPL peuvent, sous conditions, prendre des participations au sein d’une SEL.

Avantages : la SEL est adaptée, de manière générale, aux professionnels qui souhaitent s’associer pour l’exercice de leur profession commune. Elle l’est aussi, exceptionnellement, pour les professionnels du droit et du chiffre qui souhaitent partager ensemble leurs expertises respectives (décret 5 mai 2017, n° 2017-794).

De plus, cette forme de société convient aux entreprises dont les bénéfices sont relativement élevés et entraînent une imposition importante à l’IR (TMI de 30 à 45 %). En effet, les bénéfices de l’activité professionnelle sont taxés de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), dont le taux est de 25 %. Les associés qui optent pour la SEL doivent avoir pour ambition de réinvestir leurs bénéfices (pour étendre leur activité et/ou leurs moyens), puisqu’à défaut, ils seront imposés une nouvelle fois sur les bénéfices qu’ils se distribuent au taux de 30 %.

Exercer en SEL n’est pas un frein pour les professionnels qui souhaitent restructurer leur activité en cours de vie sociale en créant des holdings puisqu’il est possible qu’une SPFPL prenne une participation au capital de la SEL.

Un autre avantage consiste, pour le professionnel, à n’être responsable qu’à hauteur de son apport des dettes de la SEL.

Aussi, l’exercice d’une activité libérale au sein d’une SEL permet de « moduler » son imposition : le professionnel n’est imposé à l’IR que sur les sommes qu’il décide d’appréhender : BNC, rémunération de gérance, traitements et salaires et/ou dividendes. Par ailleurs, les associés de SEL peuvent bénéficier du régime du micro-BNC.

Enfin, les cotisations sociales ne sont dues que sur la rémunération (en contrepartie de l’activité de direction ET de l’activité libérale) et, le cas échéant, sur la part des dividendes excédant 10 % du capital social, les primes d’émission et les sommes versées en compte courant alors qu’en cas d’exercice en entreprise individuelle ou dans une société à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur le montant du bénéfice réalisé.

Inconvénients : le professionnel reste responsable au titre des actes qu’il accomplit dans le cadre de son activité. Dans ce dernier cas, la société est également tenue responsable de manière solidaire, ce qui n’est pas le cas dans les SCP.

Le passage en SEL implique la tenue de deux comptabilités : une au titre de la société (à l’IS en principe) et une seconde au titre des BNC perçus par l’associé/dirigeant de la société au titre de ses fonctions libérales. Par ailleurs, le choix d’exercice en SEL ne permet de limiter l’érosion fiscale que dans la mesure où l’associé peut moduler le montant de sa rémunération (voire de distribution), et sociale qu’à hauteur des dividendes qui n’excèdent pas 10 % du capital social (prime d’émission et CCA compris).

Aussi, l’exercice en SEL ne permet pas d’anticiper la transmission à titre gratuit en présence de donataires qui ne reprennent ou n’exercent pas l’activité libérale.

Les sociétés de droit commun

Les professionnels libéraux qui exercent des professions non réglementées ainsi que certains professionnels réglementés (commissaires aux comptes, experts-comptables) peuvent s’associer au travers de sociétés de droit commun (SC, Sarl, SAS, etc.).

Avantages : les professionnels qui en ont la possibilité peuvent opter pour exercer au sein de sociétés de droit commun afin, en cas d’assujettissement à l’IS :

- de moduler leur imposition ;

- de changer la catégorie imposable des revenus issus de leur activité libérale (traitements et salaires, rémunération de gérance, dividendes selon la forme sociale retenue) ;

- d’alléger l’assiette de leurs cotisations sociales (notamment en présence d’une SAS).

Les sociétés de droit commun permettent également aux associés d’investir et de faire fructifier la trésorerie de la société dans des placements patrimoniaux, ce qui n’est a priori pas possible en présence d’une SEL ou d’une SCP.

Enfin, ces formes de société permettent de contourner les restrictions d’accès au capital et ainsi de faire entrer dans la société des personnes exerçant une activité libérale différente et/ou ne réalisant pas d’activité libérale (notamment dans une optique de préparation de la transmission).

Exercice en entreprise individuelle

Tous les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité en direct.

Avantages : le professionnel libéral qui exerce son activité en direct peut relever du régime du micro-BNC. Afin de moduler son imposition, il peut également opter pour son assujettissement à l’IS (attention : l’option pour l’IS entraîne a priori les mêmes conséquences qu’une assimilation à une SELARL unipersonnelle pour un professionnel réglementé qui ne peut pas s’associer dans le cadre d’une société de droit commun).

En tant qu’entrepreneur individuel à l’IR, le professionnel libéral aura accès aux différents dispositifs fiscaux en matière de plus-value professionnelle (report d’imposition en matière de transmission à titre gratuit dans le cadre de l’article 41 du CGI, 151 septies A dans le cadre d’un départ en retraite ou encore 151 septies en cas de recettes inférieures à certains seuils).

Si le professionnel libéral ne relève pas d’une profession réglementée, il lui est possible (sous conditions) de bénéficier du régime du micro-entrepreneur (micro fiscal et micro social), voire d’opter pour le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Enfin, l’entrepreneur individuel peut transmettre des biens professionnels sans contrainte particulière en présence d’un donataire qui ne reprendrait pas l’activité professionnelle (contrairement à une SCP ou une SEL). Les actifs professionnels peuvent être transmis par voie de donation, y compris en démembrement de propriété (et entraîner une imposition au titre des plus-values professionnelles) y compris si le donataire n’a pas de lien avec l’activité libérale exercée. Au contraire, au sein d’une SEL ou d’une SCP, il n’est pas possible d’anticiper la transmission des titres si les donataires n’exercent pas l’activité libérale réglementée, car il ne leur sera pas possible d’accéder au capital.

Inconvénients : l’exercice en entreprise individuelle peut s’avérer être un frein au développement de l’activité, notamment en matière de levée de fonds (association avec un autre professionnel libéral, emprunt bancaire, possibilité de garanties auprès des créanciers professionnels).

Egalement, si le professionnel met en commun des moyens de production (co-exploitation), la caractérisation d’une société de fait constituera un cas d’exclusion du régime du micro-BNC.

Aussi, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut être sujet aux aléas de la vie de ce dernier :

- le divorce (ou la désunion de manière générale) peut entraîner un partage des biens affectés à l’exploitation et fragiliser l’EI

- la donation est un fait générateur de plus-value professionnelle

- le décès entraîne la liquidation de l’entreprise individuelle et les dettes professionnelles sont transférées aux héritiers

Enfin, les créanciers personnels étant cantonnés au patrimoine personnel de l’entrepreneur, le développement de son patrimoine privé peut être desservi par son activité professionnelle.

Loi partage de la valeur : une opportunité à saisir

Mon, 03 Feb 2025 09:21:11 GMT

Loi partage de la valeur : une opportunité à saisir

Alors que les dispositions de la loi sur le partage de la valeur viennent d’entrer en vigueur, Natixis Interépargne, spécialiste de l’épargne d’entreprise responsable, dévoile une étude menée par l’Ifop révélant notamment des perspectives prometteuses pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

Une loi accueillie favorablement

Cette enquête menée auprès de 2000 salariés du secteur privé et plus de 400 dirigeants et DRH (1), montre que 65% des entreprises entre 11 et 49 salariés sont prêtes à mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur. Ce sentiment, confirmant l’intérêt porté à ces outils, est cependant nuancé par un autre résultat : plus d’un cinquième d’entre-elles admettent ne pas savoir comment procéder, soulignant la nécessité d’un accompagnement pour une mise en œuvre réussie.

De leur côté, les salariés sont très largement intéressés : 72 % estiment que l’élargissement des cas de déblocage les inciterait à investir davantage dans leurs plans d’épargne salariale.

Un levier stratégique pour les entreprises

Avec 94 % des entreprises identifiant le recrutement, la motivation et la fidélisation des salariés comme des priorités stratégiques pour les trois prochaines années, les dispositifs de partage de la valeur et d’épargne entreprise se présentent comme une réponse efficace. En effet, 64 % des entreprises ayant mis en place ce type de dispositif (2) avaient pour objectif de motiver et fidéliser leurs collaborateurs.

En outre, 78% des entreprises intègrent ces dispositifs dans leurs engagements de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), soulignant leur volonté d'allier compétitivité et impact social.

Un réel succès pour les entreprises et leurs collaborateurs

Alors que la nouvelle loi vise à démocratiser les dispositifs de partage de la valeur et d'épargne entreprise, les résultats de l’étude montrent que les entreprises et les salariés s'accordent sur leurs bénéfices.

82 % des entreprises estiment que leurs collaborateurs sont satisfaits de leur dispositif. D’ailleurs, 87% des bénéficiaires actuels y voient un avantage financier intéressant et 41 % des moins de 40 ans évoquent également la dimension motivationnelle de l’épargne salariale.

D’autre part, trois-quarts des salariés interrogés alimentent leurs plans d’épargne salariale, démontrant une appropriation et un intérêt croissants pour ces solutions. Cette convergence d’intérêt souligne l'importance de ces dispositifs dans la création d'une dynamique positive au sein de l'entreprise.

1. Salariés : échantillon de 2 000 personnes, représentatif de la population salariée en France.

Entreprises : échantillon de 402 dirigeants d’entreprises ou directeurs de ressources humaines, représentatif des entreprises françaises de 10 salariés et plus.

2. Au moins un dispositif mis en place.

Un équilibre fonds euros/UC

Mon, 03 Feb 2025 09:15:45 GMT

Un équilibre fonds euros/UC

« Une année de contraste », tel est le bilan tiré par l’Observatoire Nortia pour 2024, construit sur la collecte et les arbitrages de ses plus de 2 800 CGP partenaires. « À l’aube de 2025, les évolutions contrastées des placements en assurance-vie et compte-titres reflètent les dynamiques d’un marché en mutation. Entre une répartition stable entre fonds euros et unités de compte et des ajustements notables dans les choix d’allocation, ces tendances illustrent une recherche d’équilibre dans un environnement économique encore marqué par des incertitudes », résume l’Etude.

« Entre une assurance-vie marquée par la stabilité des fonds euros et des unités de compte en pleine recomposition, et des comptes-titres où l’obligataire daté et la gestion alternative prennent le pas, 2024 a illustré la manière dont les investisseurs s’adaptent à un environnement complexe. Cette année a mis en lumière des arbitrages précis, où les choix tactiques se sont multipliés pour capter le meilleur rendement dans un contexte de baisse des taux et de regain de volatilité », complète Philippe Parguey, Directeur Général de Nortia.

Assurance-vie : 51 % sur les fonds euros

Pour cette enveloppe, la collecte entre fonds en euros et unités de compte a été équilibrée. Lors du 4e trimestre, 51% de la collecte brute est orientée sur le fonds euros, dans la continuité du trimestre précédent.

Toujours sur le 4e trimestre, sur la poche Unités de Compte (UC), la collecte brute se répartit de la façon suivante :

- Les actions atteignent 16,1% de la part UC, au plus haut depuis le T1 2022

- La part des produits structurés atteint 25,8 %, contre un tiers au 3e trimestre

- Les fonds monétaires continuent de perdre du terrain, à 12,7% de la poche UC

- Les fonds obligataires ont également gagné en proportion dans la poche UC par rapport au trimestre précédent, atteignant 17,20% (principalement des fonds buy and hold)

- La classe d’actif immobiliers accuse à nouveau une légère baisse, à 2,80%

- Les fonds de gestion alternative ont gagné du terrain, à 7% de la poche UC

- Enfin, les fonds diversifiés progressent sensiblement, passant de 5% à 12% pour ce 4e trimestre

Compte-titres : année record

Selon l’étude, « Les volumes d’investissement en compte titres sont revenus ce trimestre sur les niveaux du second trimestre, permettant de finir l’année sur une collecte au plus haut sur ce périmètre. »

La proportion allouée aux produits structurés finit l’année sur des volumes de collecte similaires à ceux du troisième trimestre en compte titres. La classe d’actif aura à nouveau battu son record en termes de nombre de produits référencés : plus de 1500 produits ouverts.

Les fonds de gestions alternative et obligataires montrent une dynamique positive ce trimestre, avec des volumes de collecte positifs. Côté gestion alternative, les fonds multi-stratégies obligataires sont toujours ceux les plus utilisés, avec un retour progressif des achats d’OPCVM adoptant une stratégie long short ou d’event driven. Côté obligataire, les fonds datés positionnés sur du high yield, ainsi que les stratégies positionnées sur des obligations corporates européennes à duration plutôt courte, sont celles qui ont été plébiscitées.

A l’inverse, les fonds monétaires affichent une tendance en collecte nette négative. Enfin, les volumes alloués aux fonds flexibles/diversifiés restent en tendance négative.

Dons manuels et présents d’usage : gare à ne pas les transformer en donation !

Tue, 07 Jan 2025 09:32:01 GMT

Dons manuels et présents d’usage : gare à ne pas les transformer en donation !

Noël, Nouvel An… Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux « présents d’usage ». Mais gare à ne pas les transformer en donation !

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement à l’esprit. Un présent d’usage doit :

- être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant…) ;

- ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine ).

Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné : le montant doit être apprécié au cas par cas.

A titre d’exemple, les juges de la Cour de cassation ont qualifié de présent d’usage un don de 20 000 € d’un mari à son épouse, fait à l’aide d’un prêt, afin qu’elle s’achète une voiture, le don ayant eu lieu à l’occasion de son anniversaire et la mensualité remboursée par son mari ne représentant « que » 20% de son revenu net.

Ainsi, cette somme varie d’une personne à l’autre. Ce qui peut paraître modique pour l’un, peut être disproportionné dans un autre cas.

L’intérêt de ces présents d’usage est de n’avoir aucune incidence fiscale : ils n’entament pas l’abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer et ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur.

En matière de donation, combien peut-on donner sans payer de droits ?

Il existe un seuil en dessous duquel la donation n’est pas taxée. Son montant dépend du lien de parenté qui unit le donateur au donataire. Les abattements personnels sont de :

- 100 000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère

- 31 865 euros si le donataire est un petit-enfant

- 80 724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé

- 15 932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e)

- 7 967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce

- 5 310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant

Un abattement de 159 325 euros bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions. Il se cumule avec l’abattement personnel.

Ces abattements peuvent s’appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation faite à la même personne par le même donateur est espacée de la précédente d’au moins quinze ans.

Il est également possible de consentir tous les quinze ans, un don de 31 865 euros, sous forme d’argent et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

Le donataire (celui qui reçoit) doit avoir plus de 18 ans. Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans.

En cas de donation de sommes d’argent, les abattements personnels et l’abattement prévu pour un don de sommes d’argent peuvent se cumuler.

Exemples : si un don de somme d’argent et une donation ne dépassent pas le seuil des abattements légaux ci-dessus rappelés :

- un père ou une mère âgé(e) de moins de 80 ans peut donner à un enfant âgé de plus de 18 ans, la somme de 131 865 € sans payer de droits (soit 31 865 euros + 100 000 euros).

- un grand-père ou une grand-mère âgé(e) de moins de 80 ans peut donner à un petit-enfant âgé de plus de 18 ans, la somme de 63 730 € sans payer de droits (31 865 euros + 31 865 euros).

- un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère âgé(e) de moins de 80 ans peut donner à un arrière-petit-enfant âgé de plus de 18 ans, la somme de 37 175 € sans payer de droits (31 865 euros + 5 310 euros).

- un oncle ou une tante agé(e) de moins de 80 ans peut donner à un neveu ou une nièce âgé de plus de 18 ans, la somme de 39 832 € sans payer de droits (31 865 euros + 7 967 euros).

Immobilier : quelles sont les grandes tendances d’investissement en 2025 ?

Tue, 07 Jan 2025 09:27:17 GMT

Immobilier : quelles sont les grandes tendances d’investissement en 2025 ?

Dans la dixième édition de son rapport Lighthouse consacré au premier semestre 2025, BNP Paribas REIM fournit quatre tendances clés pour l’investissement immobilier, compte tenu de l’environnement macroéconomique et financier attendu pour 2025.

La dynamique du marché immobilier s’accélère en Europe avec la baisse des taux d’intérêt

La réévaluation des prix rend l’immobilier attractif pour les investisseurs, en particulier ceux ayant des stratégies d’investissement multi-actifs et cherchant à rééquilibrer leurs portefeuilles. L’intérêt des investisseurs est varié et même des secteurs de niche – comme les data centers, l’hôtellerie et la santé – figurent souvent en tête de leurs listes d’achat. Parmi les principaux secteurs, la logistique, qui affiche actuellement les volumes d’investissement les plus importants, devrait se maintenir en 2025 comme l’un des secteurs les plus performants au cours des cinq prochaines années.

Les perspectives des marchés immobiliers sont de plus en plus optimistes. L’inflation a ralenti et les banques centrales ont commencé à baisser leurs taux directeurs. Cette baisse, couplée à une réduction des coûts d’emprunt, au retour de la liquidité et à la stabilisation des rendements immobiliers « prime » renforce la confiance des investisseurs dans le marché.

Toutefois, la reprise du marché immobilier reste fragile et les investisseurs institutionnels mettent du temps à revenir. Le marché locatif et les futurs projets seront cruciaux pour déterminer comment et quand les secteurs vont rebondir. Par ailleurs, la persistance de certains risques pourrait retarder une hausse de la liquidité et un renforcement des rendements. Pourtant, à mesure que les prix se stabilisent et que la liquidité revient lentement, des opportunités se présentent aux investisseurs en quête de rendements attractifs, en particulier lorsqu’ils se concentrent sur les mégatendances qui soutiennent la demande.

Quatre tendances clés pour l’investissement immobilier en 2025

Quels sont les marchés immobiliers qui offrent le plus de valeur ?

Le risque est de plus en plus intégré dans les prix, ce qui entraîne des écarts de rendement plus importants entre les typologies de biens immobiliers, les pays et au sein même des marchés. Les marchés du résidentiel et du bureau « prime » semblent solides pour les investisseurs qui sont à l’aise avec des rendements relativement faibles. Pour d’autres, il est raisonnable d’investir dans des marchés à plus haut rendement dotés de fondamentaux solides, comme les loisirs ou la santé.

L’immobilier est une classe d’actifs large

Son rôle principal pour les investisseurs est d’apporter de la diversification dans un portefeuille multi-actifs. Toutefois, les approches des investisseurs évoluent à mesure que leurs choix se diversifient. En effet, les allocations à d’autres classes d’actifs alternatives, telles que les infrastructures et la dette privée, ont considérablement augmenté. Les stratégies immobilières passives qui consistent uniquement à percevoir des loyers pour générer un rendement sont moins attrayantes. À l’inverse, il y a un intérêt croissant pour les secteurs immobiliers de niche afin d’ajouter de la valeur ou d’identifier des opportunités qui combinent les caractéristiques de l’immobilier avec celles d’autres classes d’actifs alternatives, comme les infrastructures ou le private equity.

Les stratégies d’investissement value-add présentent un potentiel à long terme

Les périodes de baisse des ventes et les anticipations de rebond du marché sont souvent favorables aux stratégies d’investissement value-add. Toutefois, au cours de ce cycle, la bonne croissance de la valeur locative, soutenue par la solidité des marchés locatifs, démontre qu’il est possible de créer de la valeur à long terme en améliorant la qualité des immeubles. L’amélioration de l’efficacité énergétique et la création d’un impact social vont également prendre de l’importance.

Marchés des bureaux : regarder au-delà du prime

Les fondamentaux du marché des bureaux « prime » sont solides, mais le marché dans son ensemble est sous tension. Les taux de vacance sur de nombreux sous-marchés de bureaux non centraux augmentent depuis quelque temps. L’offre va s’adapter, non seulement via une réduction du nombre de nouveaux projets, mais également par l’amélioration du parc de bureaux actuel ou la conversion d’une partie de celui-ci à d’autres usages. L’impact négatif du taux de vacance élevé sur les loyers devrait durer un certain temps, mais pourrait offrir à certains sites la possibilité de se transformer en quartiers à usage mixte, avec une augmentation des commerces et des équipements de loisirs actuellement recherchés par les locataires.

Prévoyance: opter pour un contrat forfaitaire ou indemnitaire ?

Tue, 07 Jan 2025 09:25:58 GMT

Prévoyance: opter pour un contrat forfaitaire ou indemnitaire ?

Lorsqu’on souscrit à une assurance prévoyance, il est essentiel de comprendre les différents types de contrats disponibles afin de choisir celui qui correspond le mieux à ses besoins. Deux grands types de garanties se démarquent : le contrat forfaitaire et le contrat indemnitaire. Voici une explication claire et détaillée pour bien saisir leurs différences.

Le contrat de prévoyance forfaitaire

Un contrat forfaitaire prévoit le versement d’une somme fixe déterminée à l’avance, quelle que soit la perte financière réellement subie par l’assuré. Ce type de contrat est idéal pour couvrir des besoins précis et prédéfinis.

Caractéristiques principales

• Montant fixe : La prestation est fixée dans le contrat, indépendamment des frais réels engagés.

• Simplicité : Le calcul de la prestation ne dépend pas de justificatifs des dépenses réelles.

• Exemples courants : Les assurances-décès, les rentes d’invalidité, ou encore les indemnités journalières forfaitaires en cas d’arrêt de travail.

Exemple chiffré

Imaginons que vous souscriviez un contrat prévoyant une indemnité journalière forfaitaire de 100 € en cas d’arrêt de travail. Si vous êtes en incapacité pendant 30 jours, l’assureur vous versera 3 000 € (30 jours x 100 €), peu importe vos pertes réelles ou votre salaire habituel.

Selon une étude du secteur de l’assurance, 60 % des contrats de prévoyance souscrits en France en 2022 étaient des contrats forfaitaires, en raison de leur simplicité et de leur prédictibilité.

Le contrat de prévoyance indemnitaire

À l’inverse, un contrat indemnitaire vise à compenser les pertes financières réelles subies par l’assuré, dans la limite des montants prévus par le contrat. Ce type de contrat est davantage adapté pour couvrir des frais variables et imprévisibles.

Caractéristiques principales

• Remboursement basé sur les pertes réelles : L’assureur demande des justificatifs (factures, bulletins de salaire, etc.).

• Plafond d’indemnisation : Les indemnisations ne peuvent pas dépasser les montants prévus dans le contrat.

• Exemples courants : Les assurances de frais de santé, les indemnités journalières proportionnelles au salaire ou les assurances de perte d’exploitation pour les entreprises.

Exemple chiffré

Supposons que vous souscriviez un contrat indemnitaire prévoyant une couverture de 80 % de votre salaire net en cas d’arrêt de travail. Si votre salaire net habituel est de 2 000 € par mois et que vous êtes arrêté pendant un mois, l’assureur vous versera 1 600 € (80 % de 2 000 €). Si vos revenus diminuent moins que prévu (par exemple si vous percevez d’autres aides), l’indemnisation sera ajustée en conséquence.

En 2022, 40 % des contrats de prévoyance étaient de type indemnitaire. Ils sont particulièrement plébiscités par les travailleurs indépendants et les professions libérales.

Comment choisir entre un contrat forfaitaire et un contrat indemnitaire ?

Le choix entre ces deux types de contrats doit se faire en fonction de vos besoins et de votre situation financière. Voici quelques critères à prendre en compte :

Vos charges fixes et besoins prédéfinis

Si vous souhaitez garantir un montant fixe pour couvrir des charges prévisibles (loyer, études des enfants, etc.), un contrat forfaitaire est idéal.

Vos revenus variables ou frais imprévisibles

Si vos pertes potentielles varient ou dépendent de votre revenu, un contrat indemnitaire sera plus adapté.

La simplicité de gestion

Le contrat forfaitaire est souvent plus simple à gérer puisqu’il n’exige pas de justificatifs des pertes réelles.

La complémentarité

Il est possible de combiner les deux types de garanties pour couvrir à la fois des besoins fixes et des imprévus.

Une étude menée par un cabinet d’actuaires en 2023 montre que 70 % des assurés préfèrent une approche mixte combinant des garanties forfaitaires et indemnitaires.

Conclusion

En résumé, un contrat de prévoyance forfaitaire offre une indemnité fixe et prévisible, tandis qu’un contrat indemnitaire s’adapte aux pertes réelles de l’assuré. Comprendre ces différences permet de choisir une protection sur mesure, adaptée à vos besoins et à votre situation. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider dans cette démarche.

Les fonds Evergreen performent

Tue, 07 Jan 2025 09:23:19 GMT

Les fonds Evergreen performent

D’après le Ramify Private Equity Index (RPEI), au second trimestre 2024, le Private Equity continue de captiver les investisseurs particuliers, stimulé par des performances solides et des perspectives attractives Les fonds Evergreen excellent avec une performance de 8,58% sur une période glissante d’un an, des performances globales stables pour le RPEI, avec un rendement annualisé de 6,3% et des rendements variables selon les stratégies, allant de 3,6% pour les fonds immobiliers à 8,1% pour les fonds de dette privée.

Lancé en 2024, le Ramify Private Equity Index (RPEI) mesure la performance des fonds de Private Equity destinés aux particuliers. Basé sur un panel de 50 fonds représentant 7,4 milliards d’euros, soit 90% des 8 milliards d’euros d’encours des fonds retail. Il est mis à jour trimestriellement et représente ainsi une référence fiable pour évaluer le Private Equity retail.

L'avènement des fonds perpétuels

Contrairement aux fonds traditionnels, les fonds perpétuels ou Evergreen sont des fonds flexibles en permanence ouverts aux souscriptions. Ils offrent une flexibilité permettant un flux d'investissement continu et le réinvestissement automatique des distributions. Cette approche permet aux investisseurs de maintenir une exposition stable aux marchés privés, tout en optimisant la gestion des liquidités et en simplifiant les flux de capitaux.

Cependant, leur performance dépend de l'expertise des équipes de gestion et l'identification d'opportunités attractives. Au 30 juin 2024, ces fonds représentaient 55% de la capitalisation du RPEI, témoignant de leur adoption progressive par le marché.

Fort de constat, l’Evergreen Index rejoint désormais l’indice RPEI, permettant de suivre spécifiquement la performance des fonds Evergreen. Sur une période glissante d'un an, ces fonds ont excellé, affichant une performance de 8,58% (contre 5,84% pour le RPEI Index global). De plus, cette catégorie d’actifs s’inscrit dans une tendance de surperformance constante, dépassant l'indice RPEI sur sept trimestres consécutifs.

La résilience du capital-investissement par rapport aux autres classes d’actifs

Le RPEI affiche au second trimestre une performance annualisée stable de 6,3%, malgré un environnement économique incertain. Cette résilience lui permet de surpasser les marchés actions sur la période étudiée (du 31 décembre 2021 au 30 juin 2024), confirmant son attrait comme choix stratégique d’investissement.

Soutenu par la révision du cadre des fonds européens d’investissement à long terme (Eltif) et l’entrée en vigueur prévue en octobre 2024 de la loi sur l'industrie verte, le capital-investissement connaît une démocratisation rapide auprès des particuliers, qui cherchent à diversifier leurs placements au-delà des investissements traditionnels. Il affiche ainsi une performance cumulée de +16,49%, dépassant les actions internationales qui atteignent +12,11%. Les SCPI, quant à elles, présentent une hausse modeste de 2,44%, tandis que les obligations cotées enregistrent une baisse significative de -10,49%.

Des résultats contrastés selon les sous-jacents

La répartition moyenne des fonds destinés aux investisseurs particuliers se divise entre 63% pour le capital-investissement et 37% pour la dette privée. Actuellement, la dette privée et les fonds de secondaires attirent particulièrement l'attention des investisseurs.

- Dette privée : ces fonds, prisés pour leur simplicité et leur profil de risque modéré, affichent des performances régulières, atteignant une performance annualisée de 8,08% sur la période étudiée. Ils bénéficient particulièrement de la hausse des taux d’intérêt, renforçant leur attrait pour les particuliers ;

- Secondaires : ceux-ci sont dotés d’un risque modéré et d’une diversification accrue. L’achat de parts de fonds déjà lancés à prix décoté permet d’obtenir des rendements dès le début de l’investissement, en faisant une option attrayante pour les nouveaux investisseurs. Leur performance annualisée s’élève à 7,36% sur la durée de l’étude ;

- Capital-Développement (Growth Equity) : malgré une baisse de 1,4% au T2 2024, la performance annuelle, elle, reste positive à 6,29%. Ce chiffre, bien que relativement faible, devrait s'améliorer, offrant ainsi des rendements potentiellement renforcés à moyen terme ;

- Capital-Transmission : ces fonds enregistrent une performance annualisée de 4,24%, une amélioration étant attendue au fil de l'année 2024 ;

- Immobilier : impactés par la crise du secteur survenue l’année précédente, les fonds immobiliers affichent une performance annualisée de 3,61%, reflétant les défis persistants rencontrés par ce segment.

Primes manifestement exagérées et réserve héréditaire

Wed, 04 Dec 2024 08:55:12 GMT

Primes manifestement exagérées et réserve héréditaire

Arrêtons le massacre ! Le contrat d’assurance-vie, fondé sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, est un bien qui est hors succession. Il n’intègre jamais l’actif de succession du souscripteur, sauf requalification du contrat sur le fondement des primes manifestement exagérées (art. L. 132-13 du Code des assurances). Alors pourquoi limiter l’investissement d’une partie de son patrimoine en assurance-vie à la seule quotité disponible ?

Rien n’empêchera un héritier réservataire (enfant) non bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, d’attaquer celui-ci sur le fondement des primes manifestement exagérées, même si le contrat d’assurance-vie ne représente que la contre-valeur économique de la quotité disponible de l’actif de succession. Limiter l’investissement en assurance-vie à la seule quotité disponible ne permet donc pas de préserver la réserve héréditaire.

Il est parfaitement possible de ne retrouver, à la fin de sa vie, qu’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie avec des bénéficiaires autres que les héritiers réservataires et aucun autre bien dans l’actif de succession. Alors pourquoi s’auto-limiter ! Libérons donc la souscription des contrats d’assurance-vie.

Principe d’utilité du contrat

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souscrit d’abord pour lui-même le contrat, avant de le souscrire pour autrui via la désignation des bénéficiaires. Il souscrit d’abord le contrat d’assurance pour avoir accès à un univers d’investissement large, au fonds euro des compagnies d’assurance, que l’on retrouve nulle part ailleurs, qui permet de bénéficier d’une garantie en capital des sommes versées et une disponibilité à tout instant.

Le contrat d’assurance-vie permet également d’avoir accès à de nombreuses options financières (stop-loss, écrêtement des plus-values, sorties en rentes avec annuités garanties, réversion, etc.), de réaliser des arbitrages au fur et à mesure de l’évolution des marchés financiers et des différentes classes d’actifs (actions, obligations, pierre-papier, etc.), de constituer une garantie d’un prêt bancaire (délégation de créance), ou de garantir une clause de garantie d’actif passif (GAP) dans le cadre d’une cession d’entreprise, de faire des rachats partiels, programmés ou non, dans un contrat d’assurance (objectif de revenus complémentaires) et dans des conditions fiscales avantageuses, notamment pour les contrats de plus de huit ans.

Faire fonctionner le contrat, le donner en garantie, faire des arbitrages ou encore des rachats partiels participent donc pleinement à prouver que le contrat est utile au souscripteur et qu’il n’a pas été souscrit dans le seul but de porter atteinte aux droits des futurs héritiers, et notamment des héritiers réservataires.

La quotité disponible en droit des successions

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. C’est donc au moment de l’ouverture de la succession qu’il convient de déterminer celle-ci.

Cette quotité disponible est de la moitié en présence d’un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants et plus.

La réserve héréditaire en droit des successions

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataire, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

La réserve héréditaire a donc pour unique but de réserver une quote-part du patrimoine successoral du défunt aux héritiers réservataires que sont les enfants au jour de son décès. On parle bien ici du patrimoine successoral, donc du patrimoine que le défunt n’a pas utilisé ou transmis à un tiers durant sa vie ou à la fin de sa vie (legs, etc.)

La réserve héréditaire n’a donc pas pour but de réserver une quote-part du patrimoine existant à un instant T, du vivant du futur défunt à ses futurs héritiers, réservataires ou non, mais uniquement de leur réserver une quote-part du patrimoine qui restera à la fin, c’est-à-dire, au jour de son décès.

Et la nuance est fondamentale. Car limiter la quote-part du patrimoine investi en assurance-vie au jour de la souscription, à la seule quotité disponible, revient à déterminer une réserve héréditaire en cours de vie alors que :

- la valeur de la quotité disponible et de la réserve héréditaire n’est connue qu’au jour du décès car fonction

du patrimoine restant au jour du décès et du nombre d’héritier(s)

- le patrimoine évolue à la hausse ou à la baisse dans le temps, en fonction de son utilisation et/ou de sa transmission de son vivant (donation, présent d’usage, etc.)

Il est donc parfaitement inutile de limiter la souscription de contrat d’assurance-vie à la seule quotité disponible, calculée théoriquement au jour de la souscription du contrat, puisque le patrimoine évoluera nécessairement avec le temps, et que la réserve héréditaire et la quotité disponible seront calculées au jour du décès et seront fonction du patrimoine restant, non utilisé par le défunt à la fin de sa vie.

Exemple

Monsieur, veuf, 51 ans, deux enfants majeurs, dispose d’un patrimoine global de 1,2 million d’euros, dont une résidence principale de 600 000 €, le reste étant investi dans divers livrets bancaires, PEA, comptes-titres… Il souhaite arbitrer une partie de son actif financier pour l’orienter vers de l’assurance-vie en désignant comme bénéficiaires des capitaux-décès, un seul de ses enfants qui s’est occupé de lui lors de sa longue maladie.

En limitant la souscription du contrat d’assurance-vie à la seule quotité disponible calculée théoriquement au jour de la souscription du contrat – alors que la quotité disponible se calcule uniquement au jour du décès –, Monsieur pourrait alors placer en théorie en assurance-vie, que 400 000 € (quotité disponible = 1,20 M€ x 1/3) – alors que rien ne lui interdit de placer bien plus !

Vingt ans plus tard, au jour de son décès, son patrimoine vaut 5 millions d’euros. La quotité disponible au jour de son décès est alors égale à 1,666 million d’euros. Dans cette situation, Monsieur s’est alors auto-limité à souscrire 400 000 € en assurance-vie ; alors que la quotité disponible à terme était au final trois fois supérieure au montant calculé initialement.

On voit bien que limiter l’investissement en assurance-vie, à la seule quotité disponible calculée théoriquement à la date de la souscription, en figeant le patrimoine à un instant donné, n’est pas cohérent puisque celui-ci évoluera nécessairement dans le temps et que rien n’interdit d’investir une partie importante de son patrimoine en assurance-vie, celle-ci étant, encore une fois, hors succession, et donc parfaitement décorrélée de toute notion de réserve héréditaire et quotité disponible, comme l’a parfaitement précisé la cour de cassation dans son dernier arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-14.829), ainsi que dans son arrêt du 4 juillet 2007 (n° 06-11.659).

Par ailleurs, alors même que le montant de la souscription a été déterminé par celui de la quotité disponible au jour du versement initial, rien n’empêchera l’enfant qui n’a pas été désigné bénéficiaire des capitaux issus du contrat d’assurance-vie, d’essayer de le faire requalifier en se fondant sur le motif des primes manifestement exagérées. Il essaiera alors de retrouver des droits sur ces capitaux-décès en les faisant réintégrer dans l’actif de succession, malgré le fait d’avoir limité l’investissement à la seule quotité disponible.

On voit donc bien que la limitation à la quotité disponible ne marche pas et n’anéantit pas toute action sur le fondement des primes manifestement exagérées. Alors à quoi bon se limiter !

Notion de primes manifestement exagérées

Arrêtons de penser que l’assurance-vie est utilisée uniquement pour porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Car le souscripteur souscrit d’abord le contrat pour lui-même avant de le souscrire pour les autres.

Son droit de propriété sur son propre patrimoine est à un droit fondamental et prioritaire. Il s’agit d’un droit naturel garanti par la constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé […] ».

Le droit de propriété est, par ailleurs, défini par le Code civil et constitue « le droit de jouir et (de) disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ».

Limiter l’investissement de tout ou partie de son patrimoine en assurance-vie à hauteur de la seule quotité disponible porte atteinte à ces principes mêmes du droit de propriété et du droit de disposer de son patrimoine de la manière la plus absolue, n’en déplaise au(x) héritier(s) réservataire(s). Alors pourquoi s’auto-limiter ! Notre patrimoine nous appartient avant d’appartenir à nos propres héritiers lors de notre décès. Et si l’on souhaite ne rien leur transmettre, c’est le choix de chacun et il convient de respecter cette volonté.

Si un héritier réservataire se sent lésé, alors il a la possibilité d’agir sur le fondement des primes manifestement exagérées. Et ce n’est pas parce que les jurisprudences ne retiennent pas à chaque fois la qualification de primes manifestement exagérées qu’il y a nécessairement atteinte à la réserve héréditaire.

Les juges au plus haut niveau sont justement là pour garantir ce droit fondamental du droit de propriété, et le droit d’en disposer librement, tout en préservant la réserve héréditaire des héritiers, notamment lorsque tout le patrimoine est placé en assurance-vie la veille de sa mort pour revenir à un tiers. Dans cette situation, les primes versées seront qualifiées d’exagérées et les capitaux-décès réintégreront l’actif de succession pour permettre aux héritiers de faire valoir leur réserve sur lesdits capitaux qui auraient pu leur échapper.

Mais dans les autres cas, il faudra démontrer l’intention du souscripteur de porter atteinte à cette réserve qui ne se présume pas, un héritier réservataire n’ayant aucun droit sur le dit patrimoine tant que son parent est en vie. Limiter l’investissement en assurance-vie à la quotité disponible théorique calculée au jour de la souscription revient à créer un droit à réserve héréditaire sur le reste du patrimoine, durant la vie du parent alors que le droit à réserve n’existe pas et ne s’applique que lors de l’ouverture de la succession sur l’actif net de succession. Et s’il ne reste rien dans la succession, alors l’assiette du droit à réserve sera nulle et la réserve également.

Pourquoi affirmer alors que le contrat d’assurance-vie permet de faire défaut à la réserve héréditaire des héritiers, alors que l’on arrive à la même situation si le patrimoine est dilapidé avant l’ouverture de la succession ?

Ce qui peut contrarier un héritier réservataire est le fait qu’en présence d’un contrat d’assurance-vie, les capitaux existent toujours, mais reviennent à un tiers et non à lui-même, alors qu’en cas de dilapidation du patrimoine, il ne revient à (presque) personne. Mais justement, en développant l’assurance-vie et en allant au-delà de la quotité disponible, ce même héritier pourra s’assurer que les sommes ne seront pas dépensées ou dilapidées et pourra essayer de faire requalifier le contrat sur le fondement des primes manifestement exagérées.

Entre être certain de voir les sommes disparaître (dilapidation), et les retrouver en assurance-vie afin d’avoir une chance (peut-être minimum, mais une chance quand même) de retrouver des droits dessus, le choix est vite fait ! Et si les critères d’appréciation du caractère exagéré des versements ne sont définis par aucun texte de loi, les juges rappellent que le caractère manifestement exagéré des primes « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (cf. encadré jurisprudences).

Il s’agit donc d’utiliser un faisceau d’indices basé sur les critères précités (âge, situation familiale, etc.) pour dire si exagération ou non il y a eu, à l’exclusion de tous autres critères, tels que la quotité disponible ou l’atteinte à la réserve héréditaire. Il est donc parfaitement possible d’investir une part importante de son patrimoine, voire tout son patrimoine en assurance-vie, dès lors que cela est échelonné dans le temps et que ces investissements n’ont pas pour objet de faire défaut à la réserve héréditaire, et sont utiles au souscripteur.

Des dividendes mondiaux toujours en hausse

Wed, 04 Dec 2024 08:54:15 GMT

Des dividendes mondiaux toujours en hausse

Selon le dernier Janus Henderson Global Dividend Index, les dividendes mondiaux ont augmenté de 3,1 % pour atteindre 431,1 milliards de dollars au troisième trimestre, un montant record pour la période. Malgré cela, le taux de croissance a été relativement faible par rapport aux derniers trimestres - l'augmentation sous-jacente était de 6,6 % au premier semestre 2024.

Les réductions très importantes opérées par seulement cinq entreprises expliquent le ralentissement apparent et masquent une croissance beaucoup plus forte sur l'ensemble du marché. Ces réductions incluent Evergreen Marine à Taïwan et Glencore au Royaume-Uni qui, à elles deux, ont eu un impact de 3,4 points de pourcentage sur le taux de croissance du troisième trimestre. Sans ces réductions, la croissance mondiale aurait été plus de deux fois plus rapide, à 6,5 %, ce qui est conforme au premier semestre et au résultat attendu pour l'ensemble de l'année.

De même, l'augmentation médiane, ou typique, enregistrée par les entreprises était de 6,0 % au troisième trimestre. Globalement, neuf entreprises sur dix (88 %) ont augmenté ou maintenu leurs dividendes.

Dans l'ensemble de l’Europe, la croissance sous-jacente de 3,9 % est un peu plus lente qu'au premier semestre, en raison des variations saisonnières qui font que, dans la plupart des pays, peu de dividendes sont versés au troisième trimestre, de sorte que l'impact du troisième trimestre sur le total annuel est relativement atténué. L'Espagne, la France et les Pays-Bas ont représenté la moitié du total payé.

En France, l'augmentation sous-jacente de 8,5 % est conforme à la tendance observée depuis le début de l'année. Parmi les quelques entreprises qui ont effectué des versements, la plupart ont affiché des augmentations à deux chiffres, mais une hausse plus modeste de TotalEnergies, qui était de loin le plus gros payeur, a freiné le montant cumulé.

Les versements de dividendes spéciaux, particulièrement faibles, ont également eu un impact, freinant davantage que prévu le taux de croissance global au troisième trimestre. Ces versements sont volatils par nature et sont donc exclus des chiffres sous-jacents. Le taux de croissance sous-jacent de 3,1% au troisième trimestre est conforme aux attentes de Janus Henderson.

La Chine, l'Inde et Singapour ont tous versé des dividendes records au cours du trimestre. La majeure partie de la croissance en Chine est due à Alibaba, qui distribue pour la première fois cette année des liquidités à ses actionnaires, tandis qu'en Inde, la croissance a été forte dans un très large éventail d'entreprises.

Ailleurs, le versement de dividendes pour la première année par Meta et Alphabet a donné un élan significatif à une croissance déjà forte aux États-Unis, où 96 % des entreprises ont augmenté ou maintenu leurs versements d'une année sur l'autre. La croissance a été de 10,0 % sur une base sous-jacente.

Au cours d'un trimestre saisonnier important pour la région, les paiements de l'Asie-Pacifique hors Japon ont été nettement inférieurs à la moyenne, en raison de la faiblesse observée en Australie, à Hong Kong et à Taïwan. Singapour s'est démarquée de la tendance grâce aux fortes augmentations enregistrées par ses banques.

D'un point de vue sectoriel, ce sont les banques et les sociétés du secteur des médias qui ont le plus contribué à la croissance, tandis que les secteurs de l'exploitation minière et des transports ont eu l'impact négatif le plus important.

Compte tenu du niveau moins élevé des dividendes spéciaux au cours du troisième trimestre, Janus Henderson a légèrement réduit ses prévisions pour 2024 en les ramenant à 1 730 milliards de dollars, soit une augmentation globale de 4,2 % par rapport à 2023 (au lieu de son estimation précédente de 4,7 % pour la croissance globale). Les prévisions de croissance sous-jacente restent inchangées, à 6,4 %.

Jane Shoemake, gérante de portefeuille de clients au sein de l'équipe Global Equity Income de Janus Henderson, déclare : « Les craintes selon lesquelles la hausse des taux d'intérêt pourrait peser lourdement sur l'économie mondiale se sont jusqu'à présent avérées infondées. Les entreprises constatent qu'il est de plus en plus facile de refinancer leurs dettes et que les banques sont bien capitalisées et génèrent de bons rendements, même si les taux d'intérêt baissent, les créances douteuses restant sous contrôle. La rentabilité des entreprises dans la plupart des régions du monde semble solide, ce qui implique que la croissance des dividendes peut se poursuivre jusqu'en 2025. En tout état de cause, les dividendes affichent une croissance plus régulière que les bénéfices au fil du temps, car les entreprises s'efforcent de gérer les ratios de distribution tout au long du cycle économique.

C'est dans ce contexte qu'il faut voir le ralentissement apparent de la croissance au troisième trimestre. Nous restons convaincus que la croissance sous-jacente de cette année sera en ligne avec les bons résultats du premier semestre.

Plus d'un sixième de la croissance sous-jacente de cette année provient d'entreprises telles qu'Alibaba et Meta qui versent leurs tout premiers dividendes, ce qui montre que ces secteurs relativement nouveaux arrivent à maturité et commencent à restituer aux actionnaires une partie des très grandes quantités de liquidités qu'ils ont accumulées. Alphabet, par exemple, dispose de 80,9 milliards de dollars* de liquidités nettes dans son bilan, bien qu'elle ait dépensé environ 46,7 milliards de dollars* en rachats d'actions et près de 5 milliards de dollars en dividendes au cours des seuls neuf premiers mois de cette année, ce qui suggère qu'il y a encore de la place pour une augmentation significative des dividendes dans le futur. »

SAS et SARL : Quelle forme juridique choisir ?

Wed, 04 Dec 2024 08:51:07 GMT

SAS ou SARL : Quel le forme juridique choisir ?

Lors de la création d'une entreprise en France, le choix du statut juridique est une étape cruciale. Parmi les formes juridiques les plus courantes, on retrouve la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Bien que ces deux statuts soient adaptés à la création d'une société, ils présentent des différences notables en termes de fonctionnement, de fiscalité, et de gestion, qui influencent leur attractivité selon les besoins des entrepreneurs.

Les avantages de la SAS

Flexibilité statutaire

La SAS se distingue par sa grande liberté de fonctionnement. Les associés ont une large marge de manœuvre pour définir les règles de gouvernance dans les statuts (répartition des pouvoirs, conditions de prise de décision, droits des associés). Cette souplesse est un avantage pour les projets innovants ou complexes.

Attractivité pour les investisseurs

La SAS est souvent préférée par les investisseurs (business angels, fonds d’investissement) en raison de la facilité à émettre des actions, des obligations ou des titres spécifiques. Cela rend le capital plus modulable et plus attractif.

Régime social avantageux pour les dirigeants

Le président de la SAS relève du régime général de la Sécurité sociale s’il est rémunéré. Ce statut est souvent jugé plus protecteur (en termes de droits à la retraite et de prestations sociales) que celui de travailleur non salarié (TNS) applicable au gérant majoritaire de SARL.

Transmission facilitée

Les actions de la SAS sont plus simples à transmettre que les parts sociales d’une SARL, ce qui peut être un avantage pour intégrer de nouveaux associés ou céder l’entreprise.

Absence de limites au nombre d’associés

Contrairement à la SARL, qui est limitée à 100 associés, la SAS peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires, ce qui est idéal pour les projets de grande envergure.

Les avantages de la SARL

Sécurité juridique accrue

La SARL est un cadre plus rigide mais mieux encadré par la loi. Les règles concernant la répartition des pouvoirs et la prise de décision sont standardisées, offrant une sécurité pour les petits associés qui craignent des abus de majorité.

Régime social plus économique pour le gérant majoritaire

Le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des TNS. Bien que ce régime soit moins protecteur, il implique des charges sociales nettement inférieures, ce qui peut réduire les coûts pour les petites entreprises.

Simplicité de gestion pour les petites structures

La SARL est souvent perçue comme plus adaptée aux structures familiales ou aux petites entreprises en raison de son formalisme réduit pour les décisions courantes.

4. Imposition des bénéfices en fonction de la structure

La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée (5 exercices maximum), ce qui peut être avantageux pour les jeunes entreprises ou les projets entrepreneuriaux en phase de lancement.

Inconvénients de la SAS

Charges sociales élevées pour les dirigeants

Le président de SAS affilié au régime général doit supporter des charges sociales plus élevées que celles d’un gérant de SARL affilié au régime des TNS.

Formalisation complexe des statuts

La liberté statutaire, bien que bénéfique, peut rendre la rédaction des statuts plus complexe et coûteuse, nécessitant souvent l'intervention d'un avocat ou d’un expert-comptable.

Coût de fonctionnement plus élevé

La SAS peut entraîner des frais administratifs et de gestion plus importants, notamment en raison du formalisme accru lié aux assemblées générales et aux publications légales.

Inconvénients de la SARL

Rigidité statutaire

Le cadre réglementaire strict de la SARL limite la personnalisation des statuts, ce qui peut freiner certaines prises de décision stratégiques.

Attractivité moindre pour les investisseurs

La structure rigide et la difficulté de céder des parts sociales rendent la SARL moins attrayante pour les investisseurs institutionnels.

Limitation du nombre d’associés

Le plafonnement à 100 associés rend la SARL inadaptée aux projets nécessitant une ouverture massive du capital.

Conclusion

Le choix entre la SAS et la SARL dépend des priorités de l’entrepreneur et de la nature du projet. Si la SAS séduit par sa souplesse et son attractivité pour les investisseurs, la SARL reste un choix judicieux pour les petites structures cherchant simplicité et maîtrise des coûts. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour déterminer le statut le plus adapté à votre situation et à vos ambitions.

Tableau comparatif entre SAS et SARL

L'intérêt fiscal du Plan Epargne Retraite (PER)

Wed, 04 Dec 2024 08:48:40 GMT

L'intérêt fiscal du Plan Epargne Retraite (PER)

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un outil d’épargne de plus en plus prisé en France pour préparer sa retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. Instauré par la loi Pacte en 2019, il remplace progressivement les anciens dispositifs comme le PERP et le Madelin. Son principal atout ? Une souplesse accrue dans les modalités de sortie et des avantages fiscaux attrayants, particulièrement pour ceux qui effectuent des versements avant la fin de l’année. Voici pourquoi il est pertinent d’envisager un versement sur votre PER avant le 31 décembre 2024.

Une déduction fiscale avantageuse

L’intérêt fiscal majeur du PER réside dans la possibilité de déduire les versements volontaires de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond spécifique. Ce plafond est calculé sur la base de 10 % de vos revenus professionnels nets imposables de l’année précédente, avec un minimum forfaitaire pour les faibles revenus. En effectuant un versement avant la fin de l’année 2024, vous réduisez immédiatement votre base imposable et, par conséquent, votre impôt à payer en 2025.

Pour les contribuables situés dans une tranche marginale d'imposition (TMI) élevée, comme 30 % ou 41 %, l’économie fiscale est particulièrement substantielle. Par exemple, un versement de 5 000 € sur votre PER pourrait permettre une économie d’impôt de 1 500 € si vous êtes imposé à 30 %.

Optimiser la gestion de votre fiscalité

Le PER est aussi un outil stratégique pour lisser votre fiscalité sur plusieurs années. Si vous anticipez une baisse de vos revenus à la retraite (et donc une imposition plus faible), vous bénéficiez d’une double optimisation fiscale : déduction à un taux élevé aujourd’hui et imposition plus faible à la sortie.

En revanche, il est crucial d’évaluer votre situation individuelle avant d’effectuer un versement important. Les sommes retirées à la retraite seront en effet soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, bien que dans des conditions souvent plus avantageuses.

Profiter des plafonds de déduction non utilisés

Si vous n’avez pas utilisé l’intégralité de vos plafonds de déduction des années précédentes, ces derniers sont reportables sur trois ans. Verser avant le 31 décembre 2024 vous permet de mobiliser ces droits et ainsi maximiser votre avantage fiscal. Cette stratégie est particulièrement intéressante si vos revenus augmentent temporairement en raison d’une prime ou d’un bonus, par exemple.

Préparer votre retraite tout en bénéficiant d’un effet de levier fiscal

En plus de ses avantages fiscaux immédiats, le PER vous permet de constituer un capital pour votre retraite, avec des placements adaptés à votre profil de risque. Les sommes investies fructifient dans un cadre fiscal avantageux, avec une exonération d’impôt sur les gains pendant la phase d’épargne.

Anticiper les évolutions fiscales

Les avantages fiscaux du PER sont conditionnés aux politiques fiscales en vigueur. En anticipant un éventuel durcissement fiscal dans les années à venir, effectuer des versements dès maintenant pourrait être une décision judicieuse.

Pourquoi agir avant le 31 décembre 2024 ?

Effectuer un versement avant cette date permet de réduire immédiatement votre imposition pour l’année 2024. C’est aussi une manière d’anticiper sereinement votre future retraite tout en optimisant votre gestion patrimoniale.

En résumé, le PER combine des avantages fiscaux attractifs, une grande flexibilité et une utilité pratique pour préparer l’avenir. En réalisant un versement avant la fin de l’année 2024, vous sécurisez une optimisation fiscale immédiate tout en construisant un capital pour vos projets futurs.

Un équilibre entre fonds euros et UC

Tue, 05 Nov 2024 09:01:03 GMT

Un équilibre entre fonds euros et UC

Selon l’Observatoire Nortia du 3e trimestre, « les investisseurs semblent plus enclins à prendre des risques calculés », entre volatilité et diversification.

Assurance-vie : 49 % pour le fonds euros

En assurance-vie, la collecte brute se porte à 49 % sur le fonds euros, révélant ainsi une tendance légèrement tournée vers les unités de compte.

Sur la poche Unités de Compte, les produits structurés dominent toujours et représentent 34% des flux de la poche UC. « Ce phénomène se produit malgré la disparition progressive des offres à capital garanti, qui avait d’ailleurs déjà débuté au T2 », notent les auteurs de l’étude. Les fonds actions, à l’inverse, passent de 15,9% des flux de la poche UC à 10,1% ce trimestre. Pour les supports immobiliers en assurance-vie, la tendance reste similaire par rapport au second trimestre, en passant de 2% du volume des UC à 3,5%. L’exposition aux fonds obligataires passe de 14,75% à 12,30% de la collecte, principalement des fonds datés. « La légère baisse peut s’expliquer par le fait que les points d’entrée sur ces fonds commencent à se refermer progressivement, les rendements embarqués étant en légère diminution ces derniers mois », note l’Observatoire. Enfin, les fonds monétaires subissent une baisse, mais continuent de représenter tout de même 23,1% de la collecte (- 2,6 points par rapport au deuxième trimestre).

Compte-titres, un 3e trimestre traditionnellement plus calme

Sur le compte-titres, les volumes d’investissement s’affichent en léger retrait ce trimestre.

La proportion allouée aux produits structurés est à nouveau en léger retrait ce trimestre. Pour la première fois depuis longtemps, le volume capté par la classe d’actif passe légèrement sous les 50%. « Ceci vient principalement du fait qu’un stock plus important est resté investi sur le compte espèces et reste en attente d’investissement », est-il indiqué.

Les fonds monétaires, eux, attirent moitié moins de volume qu’au second trimestre. « La période estivale explique pour beaucoup ce phénomène, les placements en trésorerie d’entreprise n’étant pas effectués sur cette période. Avec les premières baisses de taux, les fonds monétaires devraient progressivement perdre en intérêt. »

Enfin, les fonds actions, obligataires et de gestion alternative ont stagné ce trimestre.

Immobilier d’entreprise : 2024, l’an I du nouveau cycle ?

Tue, 05 Nov 2024 08:59:31 GMT

Immobilier d’entreprise : 2024, l’an I du nouveau cycle ?

Dans son bilan du marché français de l’investissement en immobilier d’entreprise à la fin du troisième 2024, Knight Frank établit qu’il est indéniable que le millésime 2024 restera comme l’un des plus faibles en termes de volumes investis dans l'immobilier banalisé en France, avec un peu plus de 7,5 milliards d’euros investis au cours des neufs premiers mois de l’année et un atterrissage en fin d’exercice qui devrait néanmoins dépasser le seuil des 10 milliards d’euros.

Plus que jamais proche du redémarrage

Entre l’organisation des Jeux olympiques et l’absence de gouvernement qui ont paralysé de nombreux secteurs économiques, le troisième trimestre a été marqué par des circonstances particulières. « Toutefois, certains signes laissent penser que nous sommes à l’aube d’un nouveau cycle de marché : les volumes devraient progressivement retrouver de la vigueur, tandis que le nombre de biens retirés du marché, bien qu'il reste encore relativement élevé, est en train de fortement diminuer », annonce Antoine Grignon, directeur du département Capital Markets de Knight Frank France.

En 2023, ce retrait représentait plus de 5,5 milliards d’euros, alors que ce volume devrait être réduit de trois à quatre fois pour l’année en cours. Ces données permettent d'espérer une reprise du marché dans les trimestres à venir. « Cependant, cette reprise sera différente des précédentes, notamment par la nature plus fragmentée du point de redémarrage selon les secteurs de marché et les typologies d’actifs », précise Antoine Grignon.

Une dynamique des taux d’intérêt à nouveau favorable

Les banques centrales assouplissant progressivement leurs politiques, à l’image de la BCE qui a abaissé son taux de dépôt de 25 points de base à 3,5 % en septembre. Les analystes prévoient par ailleurs une nouvelle baisse d'ici la fin de l'année, et les taux des swaps Euribor sont désormais inférieurs d'environ 90 points de base par rapport à l’an dernier.

Une bouffée d’oxygène pour les acteurs de l’immobilier comme en témoigne les volumes engagés en Europe au troisième trimestre 2024 qui pourraient augmenter pour le deuxième trimestre consécutif, une première en plus de deux ans. Des marchés montrent la voie, comme celui du Royaume-Uni qui a ajusté plus rapidement.

Néanmoins, des facteurs exogènes tels que les conflits armés ou les élections présidentielles américaines pourraient influencer le rythme de la reprise.

Rééquilibrage et diversification des investissements

La répartition des montants investis en immobilier banalisé en France depuis le début de l’année est relativement équilibrée. Les bureaux et les actifs industriels s’approprient chacun 35% du marché, tandis que les commerces confirment leur retour en grâce, avec 30% des engagements. En plus de ces classes d’actifs traditionnels, les actifs dits alternatifs sont plus que jamais étudiés attentivement par les investisseurs, bien que leur profondeur de marché reste encore limitée. En hôtellerie, ce sont plus de 2 milliards d’euros qui ont déjà été investis en 2024, tandis que le secteur résidentiel confirme sa bonne dynamique, avec d’importantes ventes en bloc signées en région parisienne et des projets structurants de résidentiel géré localisés à travers le territoire national. En parallèle, le marché des data centers commence à entrer en ébullition, bien que restant encore essentiellement animé par des projets de développement menés par des opérateurs.

« Dans l’ensemble, les promesses signées à ce jour et les process en cours sont porteurs d’espoir, notamment sur des deals de taille unitaire plus importante, alors que l’Equity est de nouveau disponible sur le marché, en particulier sur les segments core+ et value-added », conclut Antoine Grignon.

le-fisc-precise-les-donations-avec-quasi-usufruit

Tue, 05 Nov 2024 08:58:58 GMT

Le fisc précise les donations avec quasi-usufruit

Dans une actualité du 26 septembre dernier publiée au BoFip, l’administration fiscale a commenté une disposition de la loi de finances pour 2024 (article 774 bis du Code général des impôts), qui a limité l’intérêt de certains démembrements de propriété lorsqu’ils s’exercent sous la forme d’un quasi-usufruit. Explications et enjeux.

Contexte : la notion de quasi-usufruit

Lorsqu’un démembrement de propriété porte sur un bien tel qu’une somme d’argent, l’usufruitier peut en disposer comme s’il en était « plein propriétaire ». On parle alors d’un quasi-usufruit.

En contrepartie, les nus propriétaires restent titulaires d’une créance de restitution, qui était, avant la loi de finance pour 2024, déductible de l’actif successoral de l’usufruitier.

Les nus propriétaires ne payaient ainsi, en principe, aucun droit de succession lorsqu’ils récupèrent cette créance, lors du décès de l’usufruitier.

La loi de finances pour 2024 a exclu la déductibilité de la créance de restitution, lorsque le quasi-usufruit a été créé suite à la donation de la nue-propriété d’une somme d’argent, dont le donateur s’est réservé l’usufruit.

En revanche, selon la loi de finances, restent déductibles de l’actif successoral de l’usufruitier, les créances qui ont pour origine :

- le quasi-usufruit successoral du conjoint survivant

- un quasi-usufruit constitué sur le prix de cession d’un bien démembré, non contracté dans un objectif principalement fiscal

Si la donation de la nue-propriété d’une somme d’argent était assez rare, nous attendions les commentaires de l’administration fiscale, notamment pour savoir comment prouver qu’un quasi usufruit, constitué sur le prix de cession d’un bien démembré (immeuble, actions,…), n’avait pas été mis en place dans un but principalement fiscal.

Enjeux

Les commentaires de l’administration fiscale apportent des précisions importantes mais soulèvent également de nouvelles questions.

L’administration indique certains paramètres permettant d’écarter ou de caractériser le but principalement fiscal de la mise en place d’un quasi-usufruit :

- le temps écoulé entre le démembrement de propriété et la cession du bien démembré. Il pourrait donc être risqué de procéder à une donation-cession rapide de la nue-propriété d’actions par exemple

- les motivations patrimoniales liées à la cession du bien (besoins de revenus de l’usufruitier serait une bonne justification)

- le degré de latitude de l’usufruitier à décider du report de l’usufruit sur le produit de cession. L’intervention du nu-propriétaire constitue un élément positif

L’instruction semble élargir le risque de non déductibilité de certaines créances.

En plus du quasi-usufruit mis en place sur le prix de cession d’un bien, elle cite en effet le quasi-usufruit « résultant de toute autre opération assimilable, par laquelle le bien sur lequel le défunt s’était réservé l’usufruit est liquidé sous forme d’une somme d’argent avec report sur le produit de la liquidation ».

L’administration vise par exemple le paiement ou le remboursement d’une créance, le rachat d’un contrat de capitalisation.

Le terme « produit de liquidation » semble être un ajout qui génère des questions. Est-ce qu’une distribution de dividendes prises sur le report à nouveau ou sur le résultat exceptionnel pourrait être également abusive par exemple ?

Eléments positifs : l’administration précise clairement que certaines créances restent déductibles lors de la succession de l’usufruitier. C’est notamment le cas d’un quasi-usufruit créé par une clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance-vie ou bien encore de distribution de dividendes prises sur des réserves.

PER : le mieux est-il l’ennemi du bien ?

Tue, 05 Nov 2024 08:50:41 GMT

PER : le mieux est-il l’ennemi du bien ?

ll n’est pas toujours aisé de sourcer la réalité des chiffres de l’épargne-retraite. Pour autant, le PER créé par la loi Pacte en 2019 semble avoir rencontré son public d’épargnants.

Au 31 décembre 2023, sur la base des données des fédérations professionnelles proposant des PER qui ont été communiquées à la Direction générale du Trésor, plus de dix millions de personnes bénéficiaient de ces nouveaux plans d’épargne-retraite, avec un encours supérieur à 100 milliards d’euros.

Cette dynamique positive concerne tant les PER d’entreprise (le PERE collectif, avec 23,4 milliards d’euros d’encours, et le PER obligatoire, avec 19,5 milliards d’euros d’encours), que les PER individuels (le PERin, avec 59,9 milliards d’euros d’encours et plus de 3,69 millions de titulaires).

Choc de simplification

Élaborée dans un contexte de réforme des retraites inachevée (la retraite universelle), cette réussite s’explique en partie par une modernisation de la retraite par capitalisation en concertation avec le législateur, la Direction générale du Trésor et les acteurs de la distribution (assureurs, banques, gérants d’actifs).

Dans ce cadre collaboratif, un travail préparatoire à l’adoption de la loi, nommé « Etude d’impact du projet de loi Pacte » du 20 juin 2018, avait dressé des constats peu flatteurs des « anciens » dispositifs d’épargne-retraite :

- la cohabitation de quatre dispositifs mal compris par les épargnants français (Madelin retraite, Perp, PERco, article 83)

- un niveau d’encours faible (220 milliards d’euros comparés aux 1 700 milliards de l’assurance-vie à la date de l’étude), alors que les besoins de revenus complémentaires sont reconnus par les futurs retraités

- des conditions de sorties rigides, principalement sous forme de rente viagère au moment du départ en retraite, mais également en cas de décès

- et une transférabilité (ou portabilité) limitée, alors que les carrières sont multiples dans une vie professionnelle

Pour rendre la retraite par capitalisation plus attractive, cette refonte repose sur une volonté de simplification et de lisibilité au profit des épargnants :

- un seul dispositif d’épargne-retraite regroupant le dispositif individuel (le PER individuel) et les dispositifs collectifs (le PER entreprise qui se subdivise entre PEReco et PERob) ;

- des conditions de sorties souples sous forme de rente viagère et/ou en capital en cas de départ à la retraite, mais également en cas de décès

- une transférabilité (ou portabilité) totale

- des cas de sorties harmonisés en cas d’aléas, mais également utilisées pour l’acquisition de la résidence principale (hors versements obligatoires)

Le changement de philosophie est notable. Chaque type de PER permet d’accueillir les différentes sources d’alimentation (versement volontaire, épargne salariale, versement obligatoire) soit directement, soit par un transfert d’épargne d’un plan à un autre (plus précisément d’un compartiment à un autre). La fiscalité d’entrée et de sortie ne dépend plus de la nature du plan (individuel ou collectif), mais de l’origine des sommes investies.

Le plan de communication sur le nouveau PER a été réussi. Selon l’étude « Les Français, l’épargne et la retraite » du Cercle des épargnants-Ipsos de février 2024, plus des deux tiers des Français connaissent bien ou vaguement le PER. Toujours selon cette étude, il est considéré comme plus simple, plus attractif en matière de transmission, plus souple concernant les modalités de sortie et plus performant. La perception des épargnants est donc positive. Elle se traduit dans le déploiement du PER et des niveaux d’encours qui sont à la hauteur des attentes gouvernementales. Pourtant, le « choc de simplification » n’est qu’illusoire. Les complexités juridiques, fiscales et financières font rapidement tomber le masque d’une terminologie unique réunissant plusieurs solutions d’épargne-retraite. Quelques pistes de simplification dont la pertinence pourrait être débattue (notamment au regard du budget de l’Etat), permettraient d’en faciliter la compréhension. Cette compréhension est clef pour convaincre des épargnants en quête de revenus complémentaires pour leur retraite.

Passage en revue…

La sortie en capital, quelle que soit la nature du plan

Alors que la volonté était d’harmoniser les options de sorties, le PERob (ou plus exactement le compartiment 3 de l’ensemble des PER) reste le seul PER à sortir obligatoirement sous forme de rente viagère.

Sujet d’importance qui a fait l’objet d’une question posée à l’Assemblée nationale (question écrite n° 5681 publiée le 21 février 2023 : PER entreprise libre choix sortie en rente ou en capital). Contre toute attente la réponse n’est pas négative (publiée le 3 octobre 2023) : « une expertise est en cours sur l’opportunité d’une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d’un large dialogue avec l’ensemble des parties prenantes ».

La déductibilité sociale pour tous les travailleurs indépendants (ou les TNS)

La base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est constituée « du revenu d’activité imposable majoré le cas échéant du montant des cotisations facultatives L.224-25 déductibles versées dans le cadre des contrats Madelin […] ainsi que des montants versés dans le cadre des nouveaux plans d’épargne-retraite(1)». Cet assujettissement aux cotisations sociales ne vaut que pour les TNS « non agricoles ».

Autrement dit, seuls les travailleurs indépendants relevant du régime agricole peuvent déduire de leur assiette sociale, les versements réalisés dans le cadre d’un PER. Cet avantage a pour objectif d’encourager la couverture sociale des professionnels du secteur. Il pourrait en être de même pour les activités artisanales, commerciales, industrielles, libérales ainsi que pour les gérants majoritaires de Sarl.

Prise en compte des dividendes soumis aux cotisations sociales pour les gérants majoritaires

Socialement assimilés à de la rémunération du travail pour la fraction supérieure aux 10 % du capital social, des comptes courants d’associés et des primes d’émission, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales professionnelles.

Quitte à mélanger les genres et malgré un traitement fiscal qui leur est propre (barème progressif de l’IR ou PFU), la fraction des dividendes soumise aux cotisations sociales pourrait majorer l’assiette retenue pour calculer le plafond de déductibilité des TNS (art. 154 bis CGI).

Des années de références communes

L’assiette des revenus professionnels, ainsi que l’année de référence retenues pour le calcul des plafonds de déductibilité des versements volontaires dépendent du choix du mode de déduction. En effet, les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’un plafond de 10 %, majoré de 15 % de leur bénéfice imposable de l’année en cours (art. 154 bis CGI). Les autres souscripteurs (mais également les TNS dans le cadre de la déduction générale) bénéficient d’un plafond de 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente (art. 163 quatervicies CGI). Ce double plafond donne lieu à une première réflexion sur l’opportunité « d’une déduction TNS » ou « d’une déduction générale ».

Par ailleurs, ces calculs se compliquent lorsqu’un TNS, par opportunité, utilise les deux types de plafonds de déduction : le versement TNS au-delà de la tranche des 15 % ampute le plafond de déduction générale de l’année suivante (calculé sur une assiette qui peut être différente).

Bien que prise en compte par les textes, la gymnastique calculatoire n’est pas simple. L’alignement des années de référence limiterait ainsi les éventuelles erreurs de plafonds en cas de changement de mode de déduction.

La récupération des plafonds de déductibilité non utilisés, quel que soit le statut social

Le plafond de « déductibilité générale » non utilisé une année est reportable pendant trois ans. Il est donc possible de cumuler trois années de plafonds en complément du plafond de l’année en cours pour réaliser un versement au titre d’une seule année fiscale.

La « déductibilité TNS » ne bénéficie pas de la même générosité. Bien évidemment, rien n’interdit un TNS de verser dans le cadre de la déduction générale afin de réaliser des versements de rattrapage. Le cas échéant, il ne serait pas possible de cumuler versement de rattrapage propre à la déductibilité générale et versement de rattrapage propre à la déductibilité TNS. Toutefois, cela oblige parfois à ouvrir un nouveau contrat, les compagnies d’assurance n’acceptant pas nécessairement deux natures de versements déductibles au sein d’un même contrat. Par ailleurs, l’ouverture de ce deuxième contrat est recommandée afin d’identifier clairement la nature du plafond de déductibilité choisi ainsi que son respect en cas de contrôle de l’administration fiscale.

La généralisation du report des plafonds de déductibilité non utilisés aux TNS accorderait plus de souplesse sur des plafonds probablement plus importants.

Une hausse des plafonds de déductibilité des versements volontaires

Les régimes obligatoires de retraite par répartition étant sous pression, compte tenu d’une pyramide des âges défavorable, tous les actifs sont concernés par la baisse des revenus de remplacement. La différence de taux de remplacement entre les TNS (cette population étant hétérogène) et les retraites des salariés est toujours d’actualité.

Toutefois, un taux unique et majoré de plafonds de déductibilité pourrait s’inscrire dans la tendance générale à l’uniformisation des régimes (liquidation unique des régimes alignés, fusion des régimes Agirc et Arrco, réforme non aboutie de la retraite universelle…).

Le choix du montant de versement déductible dans la limite d’un plafond unique et majoré appartiendrait ainsi à l’épargnant sans considération de son statut social.

Le parfait alignement de la fiscalité de transmission avec l’assurance-vie : une fausse bonne idée ?

La transmission d’un capital en cas de décès (sauf conversion en rente préalable) est une des évolutions les plus salutaires de l’épargne-retraite. En effet, le versement des capitaux-décès correspondant à des versements déductibles ne fait pas l’objet d’une reprise fiscale.

De plus, le PER assurance ouvre cette faculté de désignation d’un bénéficiaire (modifiable à tout moment et sans nécessité de lien de parenté) dans le cadre d’une fiscalité de transmission qui se rapproche de l’assurance-vie.

Pour mémoire, le PER titres est un actif successoral soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et les héritiers. Les règles de dévolution du PER assurance ne lui sont pas applicables.

Dates retenues pour déterminer la fiscalité

En matière d’assurance-vie, les bénéficiaires qui perçoivent des capitaux relatifs à des versements réalisés avant les soixante-dix ans de l’assuré bénéficient d’une fiscalité favorable (art. 990 I CGI, soit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis taxation forfaitaire de 20 % au-delà de l’abattement jusqu’à 852 500 €, puis de 31,25 % au-delà). Toutefois, cette fiscalité de faveur ne dépend pas de la date des versements, mais de la date du décès de l’assuré pour le PER assurance.

Fiscalité portant sur les primes ou la valeur de rachat

En fiscalité, une fois n’est pas coutume, il est question de taux, mais également d’assiette : le taux de prélèvement s’applique à une assiette différente de celle de l’assurance-vie.

En cas de décès avant soixante-dix ans, la nature rachetable ou non du plan d’épargne-retraite influencerait l’assiette taxable (BOI-TCAS-AUT-60 § 180 dernier alinéa) – à confronter avec la pratique des assureurs.

En effet, le montant taxé correspondrait en principe à la dernière prime annuelle versée (le plan d’épargne-retraite étant non rachetable).

Cependant, si le décès intervient alors que le PER est rachetable (cas où le titulaire du PER décède après avoir atteint l’âge légal minimum de départ en retraite ou après avoir liquidé ses droits à la retraite mais avant soixante-dix ans, ou après la survenance d’un évènement permettant un déblocage anticipé), le montant taxé serait la valeur de rachat du contrat.

En cas de décès après soixante-dix ans, la valeur de rachat (versements + intérêts) est fiscalisée au barème des droits de succession en fonction du lien de parenté avec l’assuré après application de l’abattement. A contrario, en matière d’assurance-vie, seuls les versements supérieurs à 30 500 euros sont fiscalisés à ce barème.

Si l’alignement de la fiscalité pourrait être une évolution fiscalement favorable en fonction de la date des versements et non la date du décès – sous réserve de la nature rachetable ou non et de la pratique des compagnies d’assurance –, il semble que cela ne soit pas socialement réciproque. En effet, une autre subtilité distingue le PER assurance de l’assurance-vie : le dénouement du plan à la suite du décès ne donne pas lieu à l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les gains latents contrairement aux gains latents sur un contrat d’assurance-vie(2). Dans ces conditions, en cas de fortes plus-values, les 17,2 % de prélèvements sociaux « économisés » dans le cadre d’un PER assurance sont favorables.

Un corpus de règles communes n’est pas toujours synonyme de simplification et de lisibilité. Les principales évolutions concernent le PER individuel, qui garde les gènes de ses prédécesseurs, le PEReco et le PERob bénéficiant d’évolutions favorables mais plus marginales.

Conclusion

L’étude du Cercle des épargnants recense les quatre principales caractéristiques qui font l’attractivité du PER :

- la possibilité de récupérer son épargne en capital de façon anticipée (avant la retraite) dans certains cas de force majeure (invalidité, décès du conjoint...)

- en cas de décès, le versement des sommes épargnées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat sous forme de capital ou de rente

- la possibilité de choisir à l’âge de la retraite pour un versement en capital, en rente ou partiellement en capital et en rente

- l’avantage fiscal en cas de versement volontaire

Seules les trois premières sont des évolutions majeures. En effet, la déduction des versements existait pour le Perp et la retraite Madelin (mais elle est généralisée à l’ensemble des plans d’épargne-retraite grâce au compartiment 1).

Une réforme aussi ambitieuse n’était peut-être pas nécessaire au regard des caractéristiques importantes relevées par les épargnants sondés.

Chacun des anciens dispositifs aurait pu être amendé pour bénéficier de ces avantages. Pour autant, repartir d’une page blanche (ou presque) en associant différents acteurs et un plan de communication efficace était probablement la stratégie gagnante pour donner à l’épargne-retraite ses lettres de noblesse.

A défaut de prendre en compte les pistes de réflexions évoquées, espérons que les prochains programmes

gouvernementaux ne raboteront pas l’intérêt de tous ces dispositifs.

A l’aide de conseils avisés, il est temps de commencer à épargner !

1. Brochure Pratique 2024 - Parcours fiscalo-social unifié. Page 190

2. Cette interprétation découle de la lecture de l’article L. 136-7, II, 3° C qui ne vise pas les PER (seuls les dénouements par décès des contrats d’assurance-vie sont concernés).

Private Equity : 2 Md€ de souscriptions nouvelles en 2023

Mon, 07 Oct 2024 06:01:04 GMT

Private Equity : 2 Md€ de souscriptions nouvelles en 2023

Après son indice Ramify SCPI (RSCPI) dédié à la pierre-papier édité fin août 2023, Ramify, lance le Ramify Private Equity Index, le premier indice trimestriel conçu pour évaluer la performance des fonds de Private Equity destinés aux particuliers selon leur sous-jacent et les comparer aux autres classes d’actifs, facilitant ainsi des décisions d’allocation éclairées.

Le RPEI, élaboré par l’équipe de recherche de Ramify, couvre un univers de 50 fonds représentant une capitalisation totale de 7,3 Md€, soit 90 % des 8 Md€ d’encours des fonds retail. L’indice, qui prend en compte l’ensemble des fonds de capital-investissement destinés aux investisseurs particuliers depuis 2014, démarre sur une base 100 au 1er janvier 2022.

Le Private Equity: une classe d’actifs performante qui s’impose chez les particuliers

Le capital-investissement connaît une démocratisation rapide auprès des particuliers qui cherchent à diversifier leurs placements au-delà des investissements traditionnels. En corollaire, le nombre de fonds accessibles aux particuliers se développe à un rythme soutenu, puisqu’il a doublé entre fin 2021 (23 fonds) et fin 2023 (50 fonds); cette même année 2023, la collecte des fonds retail a atteint 2 Md€3.

Cette dynamique devrait se poursuivre, soutenue par la révision du cadre des fonds européens d’investissement à long terme (Eltif) et l’entrée en vigueur prévue en octobre 2024 de la loi industrie verte. Dès lors, l’accès des particuliers aux fonds de capital-investissement devrait être facilité, notamment via les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne-retraite (PER).

Les performances cumulées sur la période 2022-2024 valident cette tendance. Le capital-investissement affiche une performance cumulée de +15,25 %, dépassant les actions internationales qui atteignent +9,03 %. Les SCPI présentent une hausse modeste de +1,56 %, tandis que les obligations cotées enregistrent une baisse significative de -10,08 %. Cette comparaison souligne la solidité du capital-investissement en tant que classe d’actifs performante sur le long terme.

Des stratégies multiples aux couples risque/rendement variés

Au-delà de l’indice global RPEI, Ramify calcule plusieurs sous-indices pour offrir une analyse plus fine des différentes stratégies d’investissement. Ces sous-indices affichent des résultats variés. Si les fonds dédiés aux particuliers se répartissent en moyenne entre le capital investissement à 63 % et la dette privée à 37 %, cette dernière catégorie est actuellement plébiscitées par les investisseurs particuliers, tout comme les fonds de secondaires.

- Dette privée : ces fonds offrent des produits simples à comprendre, avec un profil de risque modéré et des performances régulières qui atteignent + 8,2 % en performance annualisée sur la durée de l’étude.

- Secondaires : avec un risque modéré, une diversification accrue (géographique, sectorielle, stratégique, gestionnaires, millésimes) et une courbe en J4 nettement atténuée, ces fonds permettent d’obtenir des rendements dès les premiers jours, notamment via l’achat de parts de

fonds lancés précédemment à prix décotés, ce qui en fait une excellente porte d’entrée pour les investisseurs particuliers. Leur performance annualisée sur la durée de l’étude s’établit à 6,47%.

- Capital-développement (Growth Equity) : bien que le premier trimestre 2024 ait vu une légère baisse de -1,23 %, le rendement annuel reste solide à +6,95 %.

- Capital-transmission : leur performance annualisée s’établit à 5,47%.

- Immobilier : impactés depuis un an par la crise du secteur, les fonds affichent une performance annualisée de 4,07%.

SCPI : vers un retour à la normale ?

Mon, 07 Oct 2024 05:58:36 GMT

SCPI : vers un retour à la normale ?

L’inflexion amorcée à la fin de l’année dernière semble se confirmer pour la pierre-papier selon l’indice Ramify RSCPI, publié par la plate-forme de gestion de patrimoine Ramify. Après un premier trimestre encore marqué (-0,89%) par la revalorisation négative de huit SCPI, représentant 31 % de la capitalisation de l’indice, le deuxième trimestre peut laisser espérer que le point d’étiage a été atteint. Si quatre véhicules ont dû revoir à la baisse la valeur de leurs parts, ils ne représentent plus que 3% de la capitalisation totale de l’indice.

Un T2 à + 0,87%, avec une baisse des parts limitée à -0,24%

Au deuxième trimestre, la performance moyenne des SCPI composant l’indice RSCPI marque un retour en territoire positif à +0,87 %, contre -0,89 % au premier trimestre 2024 et -1,95 % au deuxième trimestre 2023.

La baisse du prix des parts s’infléchit à -0,24%, contre -1,96% au premier trimestre et -3,01% au T2-2023. Aucune revalorisation positive n’est enregistrée, mais 4 SCPI, représentant environ 3 % de la capitalisation de l’indice, ont dévalué leurs parts.

Le gros de dévalorisation est-il passé ? A titre de comparaison, les SCPI à revalorisation négative représentaient 20 % de l’indice au T2-23, 23% au T3-23, 6 % au T4-23 et 31 % au T1-24.

Les loyers distribués progressent de + 1,11 %. Cette résilience est notamment expliquée par trois facteurs clés :

- L'inflation a joué un rôle positif en impactant favorablement les loyers, notamment grâce à l'indexation annuelle. Cette pratique a permis aux revenus locatifs de suivre l'évolution des prix, assurant ainsi une croissance modérée mais constante.

- La hausse des taux d'intérêt a offert aux SCPI l'opportunité de faire fructifier leur trésorerie à des taux dépassant les 3%. L’augmentation des revenus financiers qui en a résulté a renforcé la robustesse globale des performances.

- Revalorisation des parts SCPI en 2023 : malgré la revalorisation de plusieurs SCPI en 2023, le montant des loyers collectés par ces SCPI est resté stable grâce à des taux d’occupation élevés. Cet effet de dénominateur a permis aux loyers d’être plus élevés en pourcentage.

Comme au T1, les SCPI spécialisées en logistique et diversifiées ont eu les meilleurs taux de distribution au T2-24.

Sur l’ensemble du premier semestre, la performance est à l’équilibre, comparée à -2,36 % en 2023 et -1,27 % au S2-23.

Un marché dynamique, tiré par l’émergence de nouveaux véhicules

- Mistral Sélection - Lancée en avril 2024 par Swiss Life AM France, cette SCPI à capital variable, marquée par l'absence de frais de souscription, vise un rendement de 6% en investissant dans des secteurs porteurs à travers l’Europe.

- EDR Europa s’appuiera sur l’expertise d’Edmond de Rothschild REIM, solidement implanté sur les principaux marchés immobiliers européens, tels que la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l’Irlande, pour développer une stratégie d’investissement paneuropéenne. La SCPI vise un rendement cible de 6%, bien que ce dernier ne soit pas garanti

- Attraits Pierre – cette SCPI, créée en 2024 par Groupama GAN REIM, se distingue par une stratégie d’investissement diversifiée, tant sur le plan sectoriel que géographique, avec un focus sur les pays de l’Union européenne. Son portefeuille inclut des actifs variés, allant de l’immobilier d’entreprise aux biens résidentiels, en passant par des établissements dédiés aux services, à la santé et aux loisirs. Labellisée ISR peu après son lancement, Attraits Pierre

favorise des immeubles neufs ou rénovés, conformes aux normes environnementales les plus strictes en matière de confort, de santé et de performance énergétique.

- Wemo One – la SCPI, lancée en mai 2024 par WEMO REIM, vise à devenir une référence parmi les SCPI de rendement en France et en Europe. Sa stratégie repose sur une diversification des actifs et une approche opportuniste, d’abord le marché immobilier français, avec une expansion progressive vers la zone euro. WEMO ONE offre un taux de distribution prévisionnel de 7% sur le long terme.

Perspectives 2024

SCPI française vs internationale, que choisir ?

Au deuxième trimestre 2024, le marché immobilier français continue de montrer des signes de faiblesse, avec un volume de transactions atteignant 15,6 Md€ sur une période glissante de 12 mois. Cette baisse représente une diminution de 46 % par rapport à l’année précédente, légèrement moins sévère que la chute de 54 % observée au premier trimestre. Cette stagnation prolongée est en partie due à une réticence persistante des propriétaires à vendre leurs biens à perte, espérant une éventuelle diminution des taux d'intérêt pour revaloriser leurs actifs. Toutefois, cette période difficile pourrait offrir des opportunités pour les SCPI françaises, notamment dans le cadre d'actifs vendus sous contrainte de liquidité ou de refinancement.

En comparaison, le marché immobilier européen montre une dynamique plus contrastée. En Suède, le volume des transactions a diminué de 7 %, tandis qu'au Royaume-Uni, il a enregistré une légère hausse de 1 %. Ces chiffres suggèrent une résilience relative dans certains segments du marché, offrant des opportunités intéressantes pour les investisseurs. Les marchés anglo-saxons et nordiques, avec leurs primes de risque attractives, semblent mieux gérer les défis actuels, offrant ainsi des perspectives plus solides pour les SCPI internationales.

Les tendances observées depuis 2022 soulignent l'importance de la diversification dans les allocations immobilières, tant au niveau géographique qu'en termes de secteurs. Les SCPI diversifiées, qui maintiennent une rigueur sur la qualité des locataires et la durée des baux, sont probablement les mieux placées pour tirer parti des opportunités du marché tout en naviguant dans un environnement incertain. Le contexte actuel pourrait offrir des fenêtres d'opportunité qui se refermeront d’ici fin 2024, rendant cruciale une gestion proactive et stratégique des investissements.

Le point le plus bas est-il atteint ?

La réponse se précisera lors du prochain trimestre. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les SCPI devront désormais évaluer leurs patrimoines deux fois par an, au lieu d’une seule fois auparavant. Cette mesure, bien que potentiellement génératrice de plus de volatilité sur les prix de souscription, offre l’avantage de lisser les ajustements de valeur et de permettre aux nouveaux investisseurs d’acquérir des parts à un « juste prix ». Alors que certaines SCPI ont été durement touchées par la hausse des taux ces deux dernières années, les prochaines valeurs de reconstitution révéleront si le marché a touché le fond ou s’il reste encore des ajustements à venir. Nous anticipons une augmentation des investissements au T3 et T4, avec des perspectives plus claires et des prix de souscription alignés sur le marché, ce qui pourrait encourager les investisseurs réticents à reconsidérer cette classe d'actifs.

La collecte nette, encore une variable à considérer ?

La conjoncture du second trimestre 2024 a continué de favoriser les SCPI ayant une forte exposition à l'étranger, mais le paysage de la collecte a légèrement évolué par rapport au premier trimestre.

Voici les points marquants du second trimestre : la collecte totale des SCPI a augmenté de manière significative à 888,3 M€, en nette progression par rapport aux 696,1 M€ du T1 2024, marquant une dynamique positive pour le secteur ; comme au premier trimestre, seules sept SCPI ont réussi à dépasser la barre des 40 millions d'euros de collecte. Toutefois, les SCPI leaders ne sont pas exactement les mêmes que ceux du trimestre précédent, ce qui montre une certaine volatilité dans les préférences des investisseurs.

Les SCPI suivantes ont enregistré les plus fortes collectes au T2 2024 :

- Transitions Europe : 112 M€

- Iroko Zen : 88 M€

- Corum Origin : 75 M€

- Remake Live : 73 M€

- Epargne Pierre Europe : 49 M€

- Corum Eurion : 44 M€

- Activimmo : 43 M€

Il est intéressant de noter que certaines SCPI ont réussi à maintenir leur position de leader en matière de collecte, telles que Transitions Europe et Iroko Zen, qui confirment leur attrait pour les investisseurs en raison de leur exposition à l'international. D'autres, comme Epargne Pierre Europe, font leur entrée parmi les meilleures performances du trimestre, témoignant d'une diversification accrue des investissements.

Seules les SCPI ayant la capacité de collecter des fonds suffisants pourront tirer parti de la situation actuelle du marché. Il est donc crucial de considérer cet aspect pour optimiser l'allocation de son portefeuille SCPI.

Déduction des frais et charges d’un bien non encore loué

Mon, 07 Oct 2024 05:56:36 GMT

Déduction des frais et charges d’un bien non encore loué

Les frais et charges sont-ils déductibles si le bien n’est pas encore loué ? Doit-on attendre que le bien soit loué pour déduire les charges ?

Concernant la location nue (revenus fonciers)

Les intérêts d’emprunt, travaux et autres charges (taxe foncière, etc.) sont des dépenses engagées en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu, et sont déductibles des revenus fonciers, même si le bien n’est pas encore loué. Il est conseillé de faire une mention manuscrite (dans la déclaration 2042) indiquant l’intention de donner l’immeuble en location.

En revanche, si un prêt a été initialement accordé pour l’acquisition de la résidence principale (ou secondaire), puis a finalement permis l’acquisition d’un logement mis en location nue, les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles des revenus fonciers dans la mesure où ces frais n’ont pas été engagés en vue de l’acquisition du revenu (même chose pour n’importe quelle dépense).

Les charges sont déductibles l’année de leur paiement et non l’année de la mise en location.

Attention : la déduction sera remise en cause si, une fois achevé, le bien n’est pas mis en location nue et ne procure pas de revenus fonciers sous un délai raisonnable.

Concernant la location meublée (revenus BIC)

Les intérêts d’emprunt, frais d’assurance et les autres charges (taxe foncière, etc.) engagés dans l’intérêt de l’activité (notamment en vue d’acquisition de revenus) sont déductibles des revenus de la location meublée (professionnelle ou non professionnelle), même si le bien n’est pas encore loué.

Ces charges sont déductibles l’année de leur paiement et non l’année de la mise en location. Cette déduction concerne les bailleurs soumis au régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option).

Dans la pratique, au fur et à mesure des années de construction, les comptes 23 « Immobilisations en cours » qui matérialisent la valeur de l’immeuble en cours de construction augmentent. Parallèlement, seuls les montants de l’emprunt débloqués sont inscrits au passif du bilan en comptes 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Ces inscriptions permettent la déductibilité en charges des intérêts d’emprunts l’année de leur paiement. Une fois la construction achevée, les comptes 21 « Immobilisations corporelles » remplacent les comptes 23. Enfin, le montant de l’emprunt, entièrement libéré, est inscrit au passif en comptes 16. Attention, la déduction sera remise en cause si, finalement, le bien n’est pas mis en location meublée et ne procure pas de revenus en meublé.

Cas particulier : les amortissements pratiqués sur l’immeuble (et donc leur déduction des revenus de la location meublée) commencent à compter du début de l’activité de location meublée, c’est-à-dire à compter de la mise en location. Les travaux constituent des immobilisations : ils ne sont pas déductibles l’année de leur paiement, mais viennent augmenter le prix d’acquisition de l’immeuble. Ils sont donc amortis. L’amortissement des travaux débute également à compter de la mise en location. Enfin, les frais d’acquisition (frais de notaire, honoraire d’agence) sont, au choix du contribuable, soit des charges déductibles l’année de leur paiement ; soit des immobilisations, amortissables et donc déductibles à compter de la mise en location.

Références

BOI-RFPI-BASE-20-80 § 280 ; BOI-RFPI-BASE-20-30-30 § 30 ; BOI-BIC-CHG-10-10 ; BOI-BIC-CHG-10-30-10.

L’épargne salariale et l’épargne-retraite atteignent des niveaux historiques

Mon, 07 Oct 2024 05:55:40 GMT

L’épargne salariale et l’épargne-retraite atteignent des niveaux historiques

L’Association française de la gestion financière (AFG) dévoile les résultats de son enquête semestrielle sur l’épargne salariale et l’épargne-retraite collective d’entreprise, à fin juin 2024.

On retiendra :

-198 milliards d’euros d’encours sur les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne retraite d’entreprise (+10,3% vs juin 2023)

- Des versements en hausse à 15,2 milliards d’euros (+800 millions d’euros vs juin 2023)

- La collecte nette s’élève à 4,7 milliards d’euros (-10,5% vs juin 2023)

- L’épargne retraite collective d’entreprise (PERCO et PER Collectifs) marque une croissance de +16% sur un an à 32,5 milliards d’euros et bénéficient à 4,2 millions de personnes (+6,9% sur un an)

- Près de 40% de l’épargne retraite collective d’entreprise est placée en gestion pilotée.

Ces chiffres témoignent de la solidité et de la confiance accrue dans les dispositifs d’épargne salariale et de retraite-collective, qui continuent de jouer un rôle clé dans la préparation de l’avenir des salariés.

Révision de la pension de réversion

Tue, 03 Sep 2024 09:22:06 GMT

Révision de la pension de réversion

La pension de réversion doit-elle être révisée en cas de modification des ressources du conjoint survivant ?

En cas de décès d’un assuré, son conjoint survivant, s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans, a droit au versement d’une pension de réversion égale à 54 % du montant de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé.

Remarque : si le conjoint survivant est âgé de moins de cinquante-cinq ans, il n’a pas droit à la pension de réversion. Il peut toutefois bénéficier :

- d’une pension de veuve ou de veuf, s’il est atteint d’une invalidité et que son conjoint décédé, également invalide, était titulaire d’une pension d’invalidité. Egale à 54 % de la pension d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, elle est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal lorsque le conjoint survivant atteint l’âge de cinquante-cinq ans ;

- d’une allocation veuvage, attribuée sous conditions d’âge, de ressources et de résidence.

Pour bénéficier d’une telle pension, il est nécessaire que les ressources du conjoint n’excèdent pas un certain plafond, fixé annuellement par décret. Si le conjoint survivant vit seul, le montant de ses ressources personnelles ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du Smic au 1er janvier ; si le conjoint survivant vit en ménage (qu’il soit remarié, pacsé ou en concubinage), le montant des ressources du couple ne pourra excéder 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule. Pour l’appréciation du plafond de ressources sont assimilés aux célibataires les conjoints, concubins ou partenaires de Pacs, séparés de fait avec résidence distincte, ainsi que les personnes séparées de corps. En cas de variation du montant des ressources, la pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse.

Fait générateur de la révision

Lors du contrôle des ressources, l’assuré s’engage à fournir les documents et informations demandées, dans les délais impartis. En cas de non-respect de ces obligations, le paiement de la pension peut être suspendu. Si, à l’issue du contrôle, il est constaté que les ressources de l’assuré sont plus importantes que ce qu’il avait déclaré auparavant, le montant de la pension de réversion sera diminué. Les éventuelles sommes perçues à tort devront alors être remboursées. En plus de ce remboursement, des sanctions pourront également être prononcées : des pénalités financières, dont le montant tient compte de la gravité des faits reprochés, pourraient ainsi être réclamées.

Conséquences de la variation des ressources sur le montant de la pension de réversion

En cas de hausse des ressources

Lorsqu’à la suite d’une hausse des ressources du conjoint, celles-ci dépassent le plafond de ressources fixé par décret la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

Exemple : un conjoint survivant vivant seul perçoit 17 000 euros de ressources diverses annuelles. Il a droit à une pension de réversion de 6 000 euros annuels (correspondant à 54 % de la pension principale de l’assuré décédé). Le plafond de ressources, fixé à 22 568 euros, est dépassé de : (17 000 + 6 000) - 22 568 € = 432 €. Ainsi, la pension de réversion, réduite à due concurrence du dépassement, s’élèvera à : 6 000 - 432 = 5 568 €.

En cas de baisse des ressources

Suite à une diminution des ressources, le montant de la pension de réversion peut être augmenté : c’est le cas lorsque le total des ressources et de la pension de réversion perçue par le conjoint excédait, antérieurement à la baisse des revenus, le plafond de ressources, et que celle-ci avait, en conséquence, fait l’objet d’une réduction.

Exemple : l’assuré subit une baisse de revenus. Ils s’élèvent désormais à 15 000 euros annuels, et ne dépassent donc plus le plafond de ressources annuelles de 22 568 euros. Par conséquent, il pourra percevoir l’intégralité du montant de la pension de réversion dont il a droit (5 000 euros annuels).

Date d’effet de la révision

La réduction, l’augmentation, la suspension ou le rétablissement de la pension de réversion prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la variation de ressources. Il n’est plus possible de réviser le montant de la pension de réversion trois mois après la date à laquelle l’assuré a effectivement liquidé l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; ou, s’il ne peut prétendre à de tels avantages, à la date à laquelle il atteint l’âge légal de départ à la retraite (fixé entre 60 et 64 ans selon sa date de naissance).

Références

CSS. art. L. 353-1 ; CSS. art. 353-1-1 ; CSS. art. R. 815-38 ; CSS. art. R. 815-39 ; CSS. art. R. 815-42 ; CSS. art. D. 353-1.

Assurance-vie : une gestion de plus en plus dynamique

Tue, 03 Sep 2024 09:20:48 GMT

Assurance-vie : une gestion de plus en plus dynamique

En juillet 2024, la collecte nette de l’assurance-vie s’est élevée à 1,8 milliard d’euros, en baisse par rapport au mois de juin (2,6 milliards d’euros). L’année dernière, en 2023, l’assurance-vie avait enregistré une décollecte de 819 millions d’euros. Le résultat de la collecte nette se situe au-dessus de la moyenne des dix dernières années (1,6 milliard d’euros). Le produit d’épargne préféré des Français a enregistré sa septième collecte nette positive consécutive.

Une collecte nette toujours portée par les unités de compte

Comme en juin, la collecte nette a été exclusivement portée par les unités de compte, avec une collecte nette de 2,8 milliards d’euros, contre une décollecte nette des fonds en euros de 1 milliard d’euros.

La collecte sur les sept premiers mois de l’année s’est élevée à +17,9 milliards d’euros, soit une hausse de +15,3 milliards d’euros par rapport à celle enregistrée l’année dernière sur la même période. De janvier à juillet, la décollecte nette pour les fonds en euros atteint 4,6 milliards d’euros, tandis que la collecte nette des unités de compte s’élève à 22,5 milliards d’euros.

16 milliards d’euros de cotisations en juillet

En juillet 2024, les cotisations ont atteint 16 milliards d’euros, contre 14,4 milliards d’euros en juin. Elles sont en hausse de 3,7 milliards d’euros par rapport à juillet 2023. Sur les sept premiers mois de l’année, la collecte brute a atteint 107,4 milliards d’euros, soit une hausse de 14 milliards d’euros sur un an. La collecte brute en fonds en euros est en forte augmentation (+19 % sur un an), témoignant de l’effet rendement sur le comportement des assurés. Les taux promotionnels ont incité les Français à investir ces derniers mois en fonds en euros. La collecte brute en unités de compte est également en hausse (+9 % sur sept mois). Les unités de compte ont bénéficié de 6,2 milliards d’euros de cotisations, représentant ainsi 38 % de la collecte brute. De janvier à juillet, la part des unités de compte dans la collecte brute globale est également de 38 %, en recul de deux points par rapport au taux constaté en 2023.

Des prestations toujours soutenues

Les prestations se sont élevées à 14,2 milliards d’euros en juillet 2024, contre 11,8 milliards d’euros en juin. En juillet 2023, elles s’étaient élevées à 13,1 milliards d’euros. Le niveau des prestations et des rachats reste important, ce qui montre que les ménages français n’hésitent pas à arbitrer entre leurs différents placements. Il y a indéniablement une gestion plus dynamique de l’assurance vie que par le passé. Le montant des prestations augmente également en raison du nombre plus élevé de décès (liquidation de contrats).

Un encours à plus de 1 950 milliards d’euros

L’encours atteint 1 956 milliards d’euros à fin juillet 2024, en hausse de +2,9 % sur un an.

L’assurance-vie, une gestion de plus en plus dynamique

Malgré la succession de crises, l’assurance-vie fait preuve d’une réelle résilience. Les incertitudes politiques n’ont pas eu d’impact sur la collecte de juillet. Celle-ci, ainsi que celle du Livret A, témoigne du maintien de la propension des ménages à l’épargne en ce milieu d’année 2024.

Les résultats de l’assurance-vie depuis le début de l’année traduisent bien son retour en grâce auprès des épargnants. Ces résultats confirment ceux de l’enquête 2024 Amphitéa – Cercle de l’épargne, selon laquelle l’assurance-vie a retrouvé, pour la première fois depuis 2016, la première place dans le classement des produits d’épargne les plus intéressants. Ces dernières années, le Livret A et l’investissement immobilier locatif avaient relégué l’assurance-vie hors des deux premières places du podium.

En termes de comportements, les ménages reviennent sur les fonds en euros, incités par les taux plus élevés proposés par les assureurs. Dans le même temps, ils n’hésitent pas à s’alléger en fonds en euros, témoignant d’une mobilité accrue en ce qui concerne la gestion de leur patrimoine. Les rachats peuvent être liés à un changement d’allocation au sein de leurs contrats d’assurance-vie ou donner lieu à des versements sur d’autres placements (immobilier, dépôts à terme, autres contrats d’assurance-vie, etc.).

Déclaration de comptes à l’étranger : les conséquences

Tue, 03 Sep 2024 09:19:56 GMT

Déclaration de comptes à l’étranger : les conséquences

Comment déclarer ses comptes à l’étranger et avec quelles conséquences ?

Obligation de déclaration

Les comptes détenus à l’étranger par les personnes physiques ou par des sociétés civiles doivent être déclarés à l’administration fiscale. Les comptes détenus par des sociétés commerciales, telles que les Sarl, ne sont pas concernés.

Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation de déclarer des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, s’est étendue à toutes les personnes ou entités juridiques domiciliées ou établies en France (personnes physiques, associations, sociétés peu importe leur forme sociale).

Cette obligation est applicable au véritable titulaire du compte – titulaire, bénéficiaire économique ou ayant-droit réel, etc. – et concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année, même s’ils sont inactifs.

En pratique, chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte (déclaration 3916 ou papier libre reprenant les mentions) à déposer en même temps que la déclaration annuelle 2042, pour un particulier, ou la déclaration de résultats pour les sociétés civiles.

Concernant le dirigeant d’une société étrangère détenant un compte à l’étranger, dès lors qu’il est résident fiscal français, le dirigeant d’une société domiciliée hors de France doit déclarer en France les comptes que sa société possède à l’étranger (RM. Mizzon, 31 août 2023, n° 06868). Le droit au compte peut être exercé par un Français à l’étranger.

Attention : les contribuables doivent déclarer les comptes qu’ils détiennent à l’étranger, auprès de banques en ligne installées à l’étranger (N26, Revolut), qu’ils ignorent ou non la situation de ces banques. En principe, les contribuables peuvent vérifier la localisation de leur banque en se référant à leurs numéros d’identification bancaire (Iban). Si ces derniers commencent par les lettres « FR » il ne devrait pas y avoir de déclaration à faire. A défaut, il faudra déclarer ces comptes à l’administration fiscale, en utilisant le formulaire n° 3916-3916 bis.

Régularisation des comptes non déclarés

Pour rappel, la cellule de régularisation (STDR – service de traitement des déclarations rectificatives) prévoyait une procédure temporaire de déclaration rectificative : aucune pénalité n’était due. Cette procédure a pris fin le 31 décembre 2017. Les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger et qui souhaitent régulariser leur situation peuvent déposer une déclaration rectificative avec le paiement des impôts et des pénalités dus.

Si le contribuable ne régularise pas sa situation spontanément, l’administration fiscale peut rectifier sa situation pendant trois ans (voire dix ans, si le solde est supérieur ou égal à 50 000 euros), et appliquer des pénalités spécifiques :

- une amende fiscale est due : 1 500 euros par compte non déclaré, ou 10 000 euros si le compte est détenu dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

- ou une majoration de 80 % est due lorsque le compte n’a pas été déclaré et n’a pas été soumis à l’impôt (IR, ISF, DMTG). La majoration ne peut inférieure à l’amende de 1 500 euros ou 10 000 euros.

Par ailleurs, les sommes transférées depuis ou vers l’étranger et non déclarées constituent des revenus imposables (sauf preuve contraire du contribuable) : ces sommes sont taxées à l’IR, avec intérêt de retard et majoration de 40 % (sauf en cas d’application de l’amende de 80 %).

Remarque : depuis 2018, les échanges des données bancaires sont automatiques entre plus de cent pays (dont la Suisse). En outre, si aucune déclaration n’a été faite au moins une fois dans les dix dernières années, l’administration peut demander au contribuable de lui fournir les informations et justifications de la provenance des sommes. A défaut de réponse suffisante, l’administration peut requalifier la provenance en mutation à titre gratuit et taxer les sommes à ce titre, au taux de 60 %.

Ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution en respectant des critères objectifs et rationnels visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (QPC du 15 octobre 2021, n° 2021-939 ; Cass. com., 7 juillet 2021, n° 21-4000).

Références

BOI-CF-CPF-30-20 § 190 ; BOI-CF-DG-40-10 ; CGI. art. 1736 IV ; CGI. art. 1729-0 A ; CGI. art. 1649 quater A, a 3 ; CGI art. 755 ; LPF, art. L. 23 C.

Loi ANI : une nouvelle ère pour l’épargne salariale ?

Tue, 03 Sep 2024 09:18:33 GMT

Loi ANI : une nouvelle ère pour l’épargne salariale ?

C’est la loi sur la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui permet désormais d’améliorer l’accessibilité aux dispositifs d’épargne salariale, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE).

Jusqu’à présent, complexité administrative et coûts associés décourageaient bon nombre de ces entreprises d’implémenter de tels dispositifs. Issue de la loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107), l’ANI introduit plusieurs mesures clés pour pallier ces obstacles, comme la simplification des procédures, la digitalisation et une mesure phare : rendre obligatoire ce dispositif pour les entreprises de onze à cinquante salariés à partir du 1er janvier 2025, là où jusqu’à présent, seules les entreprises de plus de cinquante salariés étaient tenues de le mettre en place.

Retour sur ce dispositif, parfois méconnu, qui mérite d’être mis en lumière pour ses nombreux bénéfices.

L’épargne salariale : comment ça marche ?

Lorsque l’entreprise met en place une prime d’intéressement ou de participation, la question se pose du choix d’affectation de ces sommes : la percevoir ou l’épargner ?

Si la percevoir n’est pas essentiel au train de vie du bénéficiaire, l’épargner sur un support spécifique permettra de bénéficier d’un cadre fiscal favorable. L’épargne salariale, c’est donc le placement de l’intéressement et de la participation, exempté d’impôt sur le revenu. Ce placement peut être réalisé à travers deux plans : le plan d’épargne-entreprise (PEE) ou le plan d’épargne-retraite collectif (Perco). De plus, elle peut être enrichie par des contributions volontaires des salariés, ainsi que par l’abondement de l’entreprise. Les jours de congé non utilisés ou épargnés dans un compte épargne-temps (CET) peuvent être transférés dans ce dispositif d’épargne.

Pourquoi opter pour l’épargne salariale ? Les avantages clés

Opter pour l’épargne salariale offre des bénéfices significatifs, tant pour le salarié que pour l’entreprise.

Au niveau du salarié

Le premier avantage, et non des moindres, c’est qu’en choisissant de placer participation et intéressement dans un plan d’épargne, les salariés ne subissent pas de frottements fiscaux. Mieux encore, à l’issue du plan, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux restent dus (cf. tableau « Impôt et prélèvements à l’issue du gain »). Cette épargne offre la possibilité de se constituer un capital à moyen ou long terme, idéal pour préparer sa retraite (Pereco) ou financer des projets personnels tels qu’un achat immobilier ou les études des enfants (PEE).

Et bien que ces placements prévoient des périodes d’illiquidité (cinq ans pour le PEE, jusqu’au départ à la retraite pour le Pereco), des situations particulières permettent de débloquer les fonds par anticipation (cf. tableau « Cas de déblocage anticipés »). Par ailleurs, les salariés peuvent choisir librement le montant qu’ils souhaitent épargner et bénéficient souvent d’abondements de la part de l’entreprise, ce qui augmente leur capital sans effort supplémentaire.

Au niveau de l’entreprise

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, réduisant ainsi son impôt sur les sociétés.

Mais outre ces avantages financiers, c’est tout l’écosystème de la vie de l’entreprise qui est impacté positivement. En effet, dans un marché du travail compétitif, associer les salariés aux performances de l’entreprise renforce leur engagement et leur motivation. Cela peut également être un levier pour attirer de nouveaux talents.

Quels outils pour instaurer une épargne salariale ?

Le plan d’épargne-entreprise (PEE)

Le PEE prend la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières sur lequel le bénéficiaire va pouvoir verser les sommes issues des versements volontaires (dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle), de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de valeur (PPV) et prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), et des droits inscrits sur un CET et que l’employeur va pouvoir venir abonder.

Si la mise en place du PEE est facultative, une fois en place, celui-ci doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise (une condition d’ancienneté peut être ajoutée sans excéder trois mois).

Si la durée de blocage des capitaux de 5 ans est respectée par le titulaire du plan, alors les gains générés seront exonérés d’impôt sur le revenu au moment du rachat, seuls les prélèvements sociaux resteront dus.

Le plan d’épargne-retraite collectif (Pereco)

Le Pereco est l’un des trois compartiments du PER. Disponible à partir de l’âge de la retraite, sous forme de rente ou de capital, le Pereco peut être alimenté par les mêmes biais que le PEE.

Avantage supplémentaire pour le titulaire du plan ? Les versements volontaires réalisés au cours d’une année vont pouvoir être déduits de son revenu imposable (sur option, le titulaire peut opter pour la non-déductibilité). Dans ce cas, la fiscalité au moment de la sortie du plan sera optimisée et ainsi venir réduire son impôt sur le revenu, et ce dans une certaine limite de versement :

- pour le salarié : dans la limite de 10 % des revenus d’activité de N-1, retenus dans la limite de huit Pass de l’année N-1 ou 10 % du Pass de l’année N-1

- pour le TNS : dans la limite de 10 % des revenus d’activité de N-1, retenus dans la limite de huit Pass de l’année N-1 + 15 % des revenus d’activité de l’année N compris entre un et huit Pass

Deux mécanismes permettent de venir augmenter le niveau de versements déductibles:

- pour les couples soumis à imposition commune, les plafonds peuvent être mutualisés

- le plafond de déduction non utilisé en année N est reportable sur l’une des trois années suivantes

Conclusion

A l’heure où les discussions sur les systèmes de retraite s’intensifient et où l’importance du partage de valeurs est de plus en plus mise en avant, l’épargne salariale est un sujet qui mérite d’être pleinement mis en lumière et doit désormais être perçue comme un pilier financier essentiel, à l’instar des autres classes d’actifs. En ce sens, l’ANI constitue un signal fort dans la démocratisation de ce dispositif en le rendant obligatoire pour les entreprises de plus de onze salariés.

Immobilier d’enseignement : une diversification avec impact

Sun, 14 Jul 2024 09:03:39 GMT

Immobilier d’enseignement : une diversification avec impact

Investir dans l’immobilier d’enseignement est une tendance relativement nouvelle qui peut s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment la recherche de diversification des investisseurs et le développement de l’enseignement privé.

Depuis quelques années, les fonds d’investissement, qu’il s’agisse de SCPI ou d’autres types de fonds, se spécialisent de façon de plus en plus fine. Traditionnellement, le marché était constitué de fonds bureaux ou commerce, qu’ils soient core, core+, value add ou opportunistes. Plus récemment sont apparus des fonds dédiés à la santé, la logistique ou encore l’hôtellerie. Il était naturel de voir un jour se développer des fonds d’investissement dédiés à l’éducation.

La collecte des SCPI spécialisées s’est développée depuis plusieurs années, se concentrant initialement sur les SCPI santé et logistique, avant de s’ouvrir à celles dédiées à l’hôtellerie ou à l’éducation. Ces véhicules représentent chaque année entre 10 et 25 % de la collecte annuelle de l’ensemble des SCPI. Tout cela s’inscrit dans un mouvement plus large de développement de la collecte nette des SCPI qui est passée de 4,81 milliards d’euros en 2018 à un record de 10,1 milliards d’euros en 2022.

Une typologie séduisante

Cette progression s’est naturellement accompagnée d’un fort développement de l’offre des fonds sous gestion pour sortir de l’ancien duo bureaux vs commerces. Aujourd’hui, l’offre de fonds immobiliers permet aux investisseurs, et à leurs conseillers en gestion de patrimoine, d’investir à la fois dans des fonds généralistes, mais aussi dans des fonds spécialisés. Cela permet soit de cibler une typologie d’actifs particulièrement appréciée de l’investisseur, soit au contraire d’optimiser la division des risques en touchant toutes les typologies d’actifs, avec seulement cinq ou six SCPI. Les fortes collectes de ces dernières années ont naturellement fait augmenter de façon importante les encours de la plupart des SCPI, transformant un investissement de niche en une nouvelle tendance de diversification. En effet, il s’agit bien de diversifier pour diviser les risques.

C’est tout l’intérêt de la SCPI, un fonds grand public qui permet, avec seulement quelques milliers d’euros, de se constituer un patrimoine immobilier diversifié, de percevoir des revenus réguliers, le tout sans avoir le moindre souci de gestion. La maturité des fonds diversifiés leur confère une place naturelle dans les allocations d’investissements des épargnants. Cela est particulièrement vrai pour l’immobilier d’éducation et l’immobilier de santé, souvent regroupés dans les classements des fonds dont les stratégies et les ressorts sont assez proches.

De la crèche à l’enseignement supérieur

En effet, pourquoi investir dans l’immobilier de santé et encore plus dans l’immobilier d’éducation ? On pourrait garder en tête le vieux lycée des années 1970 que certains ont fréquenté, mais heureusement les choses ont beaucoup changé. Evidemment, une grande partie de l’immobilier d’éducation appartient à l’Etat qui en a besoin pour mener sa mission de service public, que ce soit dans le primaire, le secondaire ou le supérieur.

Cependant, il existe tout le secteur de l’enseignement privé, historiquement présent dans le primaire et le secondaire, et de plus en plus, dès la maternelle avec les écoles de type Montessori. Et c’est surtout dans l’enseignement supérieur que le privé est très présent, avec un nombre d’étudiants multiplié par deux en vingt ans et qui représente aujourd’hui plus du quart des effectifs du supérieur avec sept cent-soixante-sept mille étudiants, et même plus de 30 % dans les académies de Lyon, Nantes et Paris.

Intéressons-nous d’abord aux jeunes enfants. Leur parcours commence dès l’entrée en crèche. C’est ici que les premiers apprentissages débutent, et c’est un secteur dynamique d’investissement. Il est couramment admis qu’il manque plus de deux cent mille places en accueil collectif en France, alors qu’il y a environ quatre-cent-quatre-vingt mille places disponibles.

Même si les structures publiques représentent un peu plus de la moitié de l’offre, les opérateurs privés (24 % du marché) sont en plein développement depuis le début des années 2000 et représentent, depuis dix ans, 80 % des nouvelles places créées, offrant ainsi de nombreuses opportunités pour un bailleur.

Le plus fort développement du marché concerne le secteur des microcrèches (jusqu’à douze enfants). Ce sont des petites unités (150-250 m2) situées en rez-de-chaussée, souvent en cœur de ville, très banalisées, et donc facilement transformables en bureaux ou en commerces. Avec des volumes d’investissement raisonnables (inférieur à un million d’euros, sauf dans certaines grandes villes) et des baux de longues durées fermes, les microcrèches représentent une opportunité d’investissement idéale. La volonté du président de la République de promouvoir un « réarmement démographique » et une demande largement insatisfaite font des crèches un support d’investissement idéal pour valoriser et développer un patrimoine immobilier.

Après la crèche, les enfants entrent à l’école, puis au collège et au lycée. En 2022, l’enseignement privé sous contrat regroupait plus de deux millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés (13,4 % au primaire et 21 % au secondaire), avec une présence historique très importante dans l’Ouest (41 % des effectifs de l’académie de Rennes, 38 % de celle de Nantes).

Même si la quasi-totalité concerne de l’enseignement catholique propriétaire de son immobilier, il y a, là encore, quelques investisseurs privés qui acquièrent des bâtiments pour les louer. Le marché offre davantage d’opportunités avec les établissements dits Montessori : il existe de très nombreuses crèches et environ deux cents établissements primaires qui se revendiquent de cet apprentissage, tous privés, et donc grands demandeurs de locaux pour héberger leurs unités d’enseignements.

Avec les crèches, le second marché d’investissement immobilier sera l’enseignement supérieur.

Après le bac, le privé truste les formations en école de commerce, gestion ou encore comptabilité et il représente 40 % des élèves ingénieurs hors universités. Cette forte demande nécessite beaucoup de mètres carrés pour accueillir, mais aussi loger et divertir ces jeunes.

C’est donc tout naturellement que l’immobilier adéquat a beaucoup évolué et s’est beaucoup développé pour répondre à la demande. Une grande partie de ces mutations s’explique par la professionnalisation et la concentration des opérateurs, qui sont aujourd’hui de grands groupes souvent internationaux qui développent une stratégie de maillage territoriale fine.

Le modèle de campus, un peu à l’américaine, très étendu à l’écart des villes est délaissé au profit d’implantation en pleine ville, à proximité des transports et des infrastructures urbaines d’hébergement et de loisirs. Par exemple, le nouveau campus de l’EM Lyon qui a quitté Ecully, à onze kilomètres du centre de Lyon, pour s’installer sur 30 000 m2 dans le quartier de Gerland, idéalement situé entre deux stations de métro, en liaison directe avec la gare de La Part-Dieu.

L’autre élément notable depuis la crise du Covid est la forte progression, voire l’explosion de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Entre 2020 et 2022, le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a augmenté de 78 %, tout particulièrement dans les écoles de commerce et, plus généralement, dans l’enseignement privé.

Tout naturellement, les groupes d’enseignements se sont adaptés et multiplient les unités d’enseignement de taille plus réduite dans les différentes villes françaises, voire internationales. Prenons le cas de l’ESPI (Ecole supérieur des professions immobilières) qui, créée en 1972, compte un campus à Paris, trois en 2012 et huit en 2023. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.

La plupart des écoles régionales ont aujourd’hui des campus dans la capitale et dans d’autres villes de France, les Parisiennes essaimant à leur tour en provinces. Ces développements vont de quelques dizaines de mètres carrés, pour moins de dix salles de classe, à plusieurs milliers de mètres carrés (13 600 m2 à Paris pour l’EM Normandie). Ces implantations ont des impacts économiques importants car il faut héberger les étudiants, les nourrir, sans oublier les loisirs et autres dépenses éducatives. Les établissements vont concevoir leurs centres d’enseignements comme on conçoit le siège social d’une grande entreprise, en tenant compte des questions d’image, de notoriété, de l’environnement, afin de renforcer leur attractivité et conquérir de plus en plus d’étudiants, tout en valorisant leurs diplômes auprès des entreprises et donc d’augmenter leur nombre d’étudiants. Certains ont d’ailleurs commencé à penser une partie de leurs locaux comme du « flex-office », en optant pour des bâtiments beaucoup plus modulables et en abandonnant partiellement les sacro-saints amphithéâtres.

Ainsi, les besoins en immobilier d’enseignement ont beaucoup changé et, même s’il est compliqué d’acquérir des unités de plusieurs milliers de mètres carrés, il existe un marché important pour accompagner tous les autres projets de développements sur de plus petites unités dont les établissements sont rarement propriétaires.

Une croissance stable

Cet immobilier présente plusieurs avantages pour un propriétaire. Tout d’abord, il répond à une demande durable, celle pour les services éducatifs et de logement destinés aux jeunes étant généralement stable et croissante. Les familles recherchent des crèches de qualité pour leurs jeunes enfants, des écoles réputées pour assurer leur éducation, des résidences étudiantes confortables et des espaces de coliving adaptés à leurs besoins. Cette demande est peu affectée par les fluctuations économiques, ce sont des actifs dits « acycliques ».

Le besoin de mètres carrés dépend plus du niveau d’éducation d’un pays, de sa démographie et de son attractivité internationale que de la santé économique dudit pays. Il y aura toujours des jeunes et il faudra toujours des lieux pour les éduquer.

Autre avantage, les biens immobiliers destinés à l’enfance, à l’adolescence et à la jeunesse génèrent des revenus locatifs réguliers, stables et prévisibles. Les crèches, les écoles, les résidences étudiantes et les espaces de coliving sont généralement loués à long terme à des opérateurs solvables. Comme nous l’avons vu ci-dessus, de plus en plus d’élèves sont en apprentissage, ce sont les entreprises, directement et via les « OpCo» (opérateurs de compétences) qui financent les études, beaucoup moins les parents. Ces actifs offrent souvent une rentabilité meilleure que des actifs comparables : le sous-jacent étant particulier, il y a moins d’investisseurs le maîtrisant et donc moins de concurrence à l’achat.

Enfin, il y a un impact social positif à investir dans des biens immobiliers liés à l’éducation et au logement des jeunes, perçu comme socialement responsable.

Ces investissements contribuent à créer des environnements éducatifs et de vie sécurisés et favorables au développement des enfants et des jeunes, ce qui peut avoir un impact positif sur la société dans son ensemble.

Cette stratégie d’investissement peut se compléter naturellement avec d’autres actifs immobiliers liés aux apprenants et donc aux jeunes : logement étudiant, coliving, loisirs… En ne perdant pas de vue l’un de nos postulats de départ : il faut le plus possible diversifier son portefeuille pour limiter les risques et sécuriser les rendements. Ainsi, on crée des fonds d’investissement qui, plutôt que de reposer classiquement sur une stratégie immobilière, s’intéressent à une stratégie sociétale : la jeunesse et son environnement.

La hausse des taux d’intérêt dope la rentabilité de l’assurance-vie

Sun, 14 Jul 2024 09:00:42 GMT

La hausse des taux d’intérêt dope la rentabilité de l’assurance-vie

La hausse des taux d’intérêt dans le monde transforme les perspectives de croissance et de rentabilité de l’assurance-vie. Les produits d’épargne séduisent de nouveau les consommateurs après une décennie marquée par une faible demande et des rendements bas. Après avoir atteint un niveau record en 2022 et 2023, le Swiss Re Institute anticipe que la commercialisation de produits à taux garantis aux Etats-Unis atteindra un nouveau sommet cette année.

Dans sa nouvelle étude, « Life insurance in the higher interest rate era : asset-savvy is the new asset-light », le Swiss Re Institute prévoit une augmentation du volume mondial de primes d’assurance-vie de 1 500 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, les consommateurs s’orientant vers des produits d’épargne-retraite garantissant des revenus plus élevés à la retraite. En conséquence, le montant total des primes mondiales devrait atteindre 4 000 milliards de dollars d’ici à 2034. A titre de comparaison, les primes mondiales d’assurance-vie n’ont augmenté que de 300 milliards de dollars entre 2010 et 2019, période caractérisée par de faibles taux d’intérêt.

Les rendements nettement plus élevés des obligations d’Etat améliorent également les rendements des investissements des assureurs-vie et les marges sur les produits à taux garantis. Entre 2022 et 2027, le Swiss Re Institute prévoit que le bénéfice d’exploitation des assureurs sur les huit plus grands marchés mondiaux de l’assurance-vie, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Japon, augmentera de plus de 60 %, les rendements de ces investissements progressant de 40 %. La croissance des produits d’assurance-vie est un mécanisme important pour combler le déficit d’épargne-retraite, que Swiss Re Institute a estimé à 106 000 milliards de dollars en 2022 pour six pays développés plus la Chine et l’Inde.

Les marchés développés vont être moteurs de la croissance

Le Swiss Re Institute estime que les marchés développés généreront environ 61%, soit 900 milliards de dollars, des nouvelles primes émises au cours de la prochaine décennie, et les marchés émergents 39%, soit 578 milliards de dollars.

À elle seule, la Chine générera environ 17 % de l’ensemble des nouvelles émissions de primes mondiales, soit 256 milliards de dollars entre 2025 et 2034.

Le paysage de l’assurance-vie évolue

Le rapport du Swiss Re Institute donne également un aperçu de la façon dont se structure le secteur de l’assurance-vie. Il analyse la manière dont les assureurs cotés en Bourse, les mutuelles et les fonds de capital-investissement ont réagi à une décennie de taux bas, par exemple en abandonnant des branches d’activité essentielles ou en s’orientant vers des stratégies peu exigeantes en capital et basées sur des commissions. Le rapport examine aussi comment de nouveaux venus sur le marché, issus du capital-investissement, ont absorbé les actifs traditionnels cédés par le biais de transactions de réassurance. Les assureurs et les sociétés de gestion d’actifs se sont tournés vers des investissements alternatifs et illiquides pour générer davantage de rendement.

Aujourd’hui, les assureurs étendent leurs capacités en matière de gestion d’actifs afin de développer leurs activités d’épargne, et les fonds de capital investissement leur apportent des ressources considérables en la matière. Le Swiss Re Institute anticipe une concurrence accrue dans la gestion d’actifs en assurance-vie, avec, par exemple, de grands assureurs acquérant des capacités dans le domaine de la dette privée et des sociétés de gestion d’actifs pouvant potentiellement acquérir des compagnies d’assurance. Les consommateurs devraient bénéficier de cet environnement à travers des rendements plus attractifs.

Le rapport explore enfin les effets de la hausse des rendements sur les risques associés à l’assurance-vie, tels que la menace d’une augmentation des taux de déchéance. L’analyse du Swiss Re Institute sur le risque de chute conclut toutefois que le pic est probablement passé. La hausse des taux a également augmenté le risque de crédit, en particulier dans des domaines tels que l’immobilier commercial, mais l’exposition des assureurs-vie est considérée comme gérable.

Décès et déclarations fiscales pour les revenus et le patrimoine

Sun, 14 Jul 2024 08:58:45 GMT

Décès et déclarations fiscales pour les revenus et le patrimoine

En cas de décès, il appartient aux héritiers de faire les déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour le compte du parent ou conjoint décédé. De nombreuses questions sont alors soulevées : de quel délai disposent-ils ? Quelles sont les modalités déclaratives ? En cas d’imposition commune, comment répartir les revenus entre la déclaration commune et la déclaration du conjoint survivant ?

Autant de questions complexes que nous vous proposons de synthétiser dans ce petit guide pratique qui reprendra les obligations fiscales qui incombent aux héritiers, tout d’abord l’année du décès, puis l’année suivante.

L’année du décès

En premier lieu et sauf cas particuliers, la déclaration de succession doit être déposée par les héritiers dans les six mois du décès au centre des impôts duquel dépendait le défunt.

Le prélèvement à la source

Si le défunt était soumis à une imposition commune, le conjoint ou partenaire de Pacs doit signaler le changement de situation dans un délai de soixante jours, à compter du décès depuis son espace fiscal dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Signaler un changement ».

L’administration fiscale détermine ensuite deux nouveaux taux :

- un premier qui s’appliquera dans les trois mois suivant cette déclaration et jusqu’au 31 décembre de l’année du décès.

- un second qui s’appliquera du 1er janvier au 31 août de l’année suivant celle du décès. Ce taux sera déterminé compte tenu de la situation du foyer suite au décès.

Ultérieurement, le taux sera calculé « classiquement », compte tenu des revenus que le conjoint ou partenaire survivant déclarera.

Les prélèvements automatiques

Si un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou annuel) avait été mis en place par le défunt, il convient de le résilier afin d’éviter des incidents de prélèvement.

Pour pallier les risques de non-paiement, si le défunt était soumis à imposition commune, le conjoint ou le partenaire de Pacs peut changer les coordonnées bancaires de prélèvement sur son espace fiscal depuis l’onglet « Paiements », « Gérer mes contrats de prélèvement », puis « Modifier mes coordonnées bancaires ».

L’année suivant le décès

L’obligation de déclaration des revenus

Si la personne décédée était célibataire (veuf ou divorcé), la déclaration d’impôt est établie au nom des héritiers, à savoir de l’indivision successorale dans l’hypothèse d’héritiers multiples. L’imposition est alors indirectement supportée par les héritiers du défunt et constitue un passif déductible pour le calcul des droits de succession.

Par contre, si le défunt était marié ou pacsé, et donc soumis à une imposition commune, la déclaration est établie par le conjoint ou partenaire survivant. Par ailleurs, il devra remplir une déclaration pour ses seuls revenus pour la période postérieure au décès.

Au titre de la déclaration commune, l’époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt. Ainsi, s’ils étaient mariés sous un régime communautaire, l’impôt dû est un passif de communauté. Lors de la réception de l’avis d’impôt, le conjoint survivant règle le tout. Si les époux étaient mariés ou pacsés sous un régime séparatiste, sauf à recevoir la succession en usufruit, le conjoint survivant peut en principe demander aux héritiers à être remboursé à hauteur de l’imposition due par le défunt (à due proportion de ses revenus).

Exemple : un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens décède. L’imposition due au titre de l’imposition commune est de 20 000 euros. Son conjoint opte pour le quart en pleine propriété de la succession. On suppose que leurs revenus au titre de la période d’imposition commune étaient équivalents (en d’autres termes, que chaque époux est redevable de 10 000 euros d’impôt sur le revenu).

A la réception de l’avis d’imposition, le conjoint survivant règle 20 000 euros. Il lui est en principe possible de demander aux héritiers du défunt le remboursement de la part qui a été inscrite au passif successoral, soit : 20 000 euros x 50 % (part de l’imposition de laquelle le défunt était redevable) x ¾ (part appréhendée par les héritiers) = 7 500 euros.

Les héritiers doivent déclarer les revenus du défunt avant la date limite ordinaire de dépôt des déclarations (variables selon le département de résidence du défunt). En revanche, par dérogation, les déclarations bénéfice industriel et commercial (BIC), bénéfice non commercial (BNC) et bénéfice agricole (BA) doivent être produites dans les six mois du décès.

En pratique, en cas de déclaration en ligne, les héritiers peuvent déclarer le décès et modifier le compte bancaire attaché au numéro fiscal (pour y substituer leur relevé d’identité bancaire) afin de percevoir ou d’être prélevés du solde de l’impôt.

L’enjeu autour de la détermination des revenus à imposer

La déclaration au nom du défunt comprend les revenus perçus du 1er janvier jusqu’à la date de son décès. Pour les revenus perçus ultérieurement, ils sont à déclarer au sein de la déclaration des héritiers (et notamment du conjoint survivant). Par exemple, en présence d’un bien locatif détenu en indivision par les héritiers du défunt, chacun doit en déclarer sa quote-part.

Ainsi, si le défunt exerçait une activité professionnelle, en tant qu’indépendant, ou salarié, sa déclaration doit comprendre les bénéfices (BIC, BNC, BA) ou les traitements et salaires, réalisés jusqu’à la date de décès et non encore imposés, en ce compris les plus-values latentes le cas échéant.

Concernant les locations nues, les revenus à déclarer sont ceux encaissés du 1er janvier jusqu’à la date de décès, et le cas échéant les revenus correspondant à des périodes de location courant du 1er janvier jusqu’au jour du décès même s’ils n’ont été encaissés que postérieurement au décès.

Exemples : un contribuable met en location nue un bien pour un loyer mensuel de 1 000 euros.

Cas 1 : il décède le 8 avril, et son locataire ne règle le loyer au titre du mois d’avril que le 10 avril.

Le dernier loyer doit être proratisé. Le loyer qui correspond à la période de location courant du 1er avril au jour du décès, et donc qui est à déclarer dans la déclaration du défunt, est de 266, 67 euros [1 000 euros x (8/30 jours)].

Cas 2 : il décède le 10 avril, et son locataire règle le loyer au titre du mois d’avril le 5 avril. Le loyer à déclarer dans la déclaration du défunt est de 1 000 euros.

Parallèlement, les charges déductibles sont les charges effectivement acquittées par le défunt entre le 1er janvier et son décès, les dépenses qui ont été engagées mais non acquittées avant son décès et la taxe foncière due au 1er janvier, quand bien même son recouvrement n’intervient que postérieurement au décès.

Le sort des réductions et crédits d’impôt

Les dépenses ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt ponctuel (don, Cesu, souscription au capital de PME, etc.) sont à renseigner dans la déclaration du défunt si elles ont été acquittées entre le 1er janvier et la date du décès.

Les réductions d’impôt récurrentes (type Pinel, Scellier, Malraux) ne sont pas remises en cause par le décès du contribuable. Plus largement, dans l’hypothèse d’un décès sous engagement de conservation et de location d’un bien sous dispositif de défiscalisation immobilière, le conjoint survivant soumis à imposition commune peut reprendre l’engagement à son nom pour la durée restant à courir s’il est attributaire du bien en pleine propriété ou en usufruit. Il doit alors joindre une note à l’administration fiscale à la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année du décès. Attention cependant, il ne pourra pas reprendre l’engagement de location s’il n’est attributaire que d’une quote-part indivise du bien.

Une année de doubles déclarations : déclaration commune et déclaration du conjoint survivant

Deux déclarations d’impôt sont établies l’année du décès, en se connectant avec le numéro fiscal du survivant :

- une déclaration commune contenant les revenus des époux ou partenaires de Pacs du 1er janvier à la date du décès. Il convient de modifier les informations préremplies concernant les revenus du survivant et les retenues à la source prélevées au titre du prélèvement à la source (afin d’y soustraire les revenus et retenues à la source correspondant à la période après décès). Pour cette déclaration commune, le quotient familial, le nombre de parts et les charges de famille sont appréciés au 1er janvier.

- et une déclaration au nom du seul survivant contenant les revenus du survivant de la date du décès jusqu’au 31 décembre. Pour cette deuxième déclaration, aucun revenu n’est prérempli. Il convient d’ajouter les retenues à la source prélevées au titre du prélèvement à la source de la date du décès au 31 décembre. Concernant le quotient familial, le nombre de parts et les charges de famille, ils sont appréciés au 1er janvier ou au 31 décembre si c’est plus favorable.

Le constat est délicat, en effet cette phase déjà douloureuse pour les proches s’accompagne d’un process déclaratif plutôt complexe : l’obligation pour le conjoint de déposer deux déclarations, la répartition des charges et des revenus, la gestion des prélèvements…

Autant d’enjeux pour lesquels l’accompagnement d’un conseil dans la réalisation des déclarations fiscales l’année du décès est préconisé.

Épargne salariale obligatoire dans les PME en bonne santé

Sun, 14 Jul 2024 08:57:11 GMT

Épargne salariale obligatoire dans les PME en bonne santé

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un dispositif d’épargne salariale, tels que :

L’intéressement
La participation
L’abondement à un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et/ou PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif)
La prime de partage de la valeur

Cette obligation s’appliquera uniquement si l’entreprise réalise un bénéfice équivalent à au moins 1% de son chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Il est important de souligner que les entreprises qui bénéficient déjà de dispositifs de partage de la valeur et les entreprises individuelles ne seront pas concernées par cette nouvelle obligation.

Mesures complémentaires pour favoriser l’épargne salariale

En plus de ces dispositifs obligatoires, plusieurs mesures complémentaires accompagnent ces nouvelles obligations. Les principales sont les suivantes :

La création de nouveaux cas de déblocage dans le PEE, permettant aux salariés de récupérer leur épargne dans des situations particulières.

L’orientation des fonds d’épargne salariale vers des investissements responsables et solidaires.

La suppression du forfait social pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui contribuera à alléger les charges sociales.

L’encouragement de l’actionnariat salarié, offrant ainsi aux salariés la possibilité de devenir actionnaires de leur entreprise.

Il convient de noter que l’ANI devrait prochainement être transposé en loi, ce qui fournira tous les détails d’application nécessaires. Nous resterons attentifs aux évolutions législatives à venir et vous tiendrons informés.

Épargne salariale en entreprise : avantages et inconvénients

Ces futures obligations en matière de partage de la valeur auront des impacts significatifs sur les entreprises concernées. Examinons les avantages et les inconvénients potentiels.

Avantages :

Renforcement de la motivation et de la productivité des salariés : en associant directement les salariés aux performances et aux résultats de l’entreprise, cela favorise l’engagement et la fidélité des employés, et peut avoir un impact positif sur la productivité globale de l’entreprise.
Renforcement de la cohésion d’équipe et stimulation de l’innovation : L’épargne salariale et le partage de la valeur peuvent favorise un environnement de travail plus collaboratif, où les salariés sont encouragés à travailler ensemble et à innover pour atteindre des objectifs communs.
Image positive de l’entreprise : En mettant en place des dispositifs d’épargne salariale et en favorisant l’actionnariat salarié, l’entreprise améliore son image et sa réputation auprès de ses employés, de ses clients et du grand public. Ce qui joue un rôle positif dans l’attraction et la rétention des talents.

Inconvénients :

Coûts supplémentaires pour les entreprises : La mise en place de dispositifs d’épargne salariale obligatoires peut entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises, en particulier pour celles qui ne disposent pas déjà de tels dispositifs, en particulier pour les petites entreprises qui ont des ressources limitées.
Complexité administrative : La gestion des dispositifs d’épargne salariale peut être complexe sur le plan administratif. Les entreprises devront consacrer du temps et des ressources pour mettre en place et gérer ces dispositifs, ce qui peut représenter une charge administrative supplémentaire.
Contraintes sur la gestion financière : Les entreprises devront s’assurer qu’elles dégagent un bénéfice égal à au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives pour être soumises à l’obligation de mise en place des dispositifs d’épargne salariale. Cela peut créer des contraintes supplémentaires sur la gestion financière de l’entreprise.

Le projet de loi sur le partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés vise à renforcer la participation des salariés aux performances des entreprises. En imposant des dispositifs d’épargne salariale obligatoires et en encourageant l’actionnariat salarié, cette initiative cherche à créer un environnement où les salariés sont davantage impliqués et motivés.

L’apport-cession, un dispositif fiscal pour la transmission d’entreprise

Wed, 05 Jun 2024 13:03:53 GMT

L’apport-cession, un dispositif fiscal pour la transmission d’entreprise

Le dispositif de l’apport-cession est accessible aux chefs d’entreprise souhaitant céder leur entreprise, tout en optimisant la fiscalité liée à la cession.

L’apport-cession est un dispositif fiscal, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI, qui permet de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value constatée sur les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’apport-cession : comment ça marche ?

Prenons le cas d’un chef d’entreprise qui a déjà trouvé un repreneur à qui vendre sa société opérationnelle. Dans le cas d’une cession de ses titres, le chef d’entreprise encaisse directement le produit de cession et doit payer l’impôt sur la plus-value réalisée sans régime fiscal de faveur (sauf application d’un abattement renforcé ou d’un abattement spécial pour départ en retraite sous réserve du respect de certaines conditions). Le cash reçu lors de la cession est, dans tous les cas, nécessairement minoré de l’impôt sur la plus-value.

Afin d’optimiser au mieux l’opération d’un point de vue budgétaire, il sera recommandé au chef d’entreprise de réaliser certaines opérations avant-cession, parmi lesquelles figure le dispositif d’apport-cession. Ainsi, et préalablement à la cession, le chef d’entreprise apportera tout ou partie de ses titres à une société holding, déjà existante ou créée à cette occasion. Au moment de l’apport, la plus-value constatée sur les titres de la société opérationnelle est de plein droit mise en report d’imposition en application de l’article 150 0 B ter du CGI.

Report d’imposition : quelles contraintes ?

Le report d’imposition perdure aussi longtemps que le chef d’entreprise continue de détenir les titres de la société holding. En outre, s’agissant d’une stratégie long terme, la holding a vocation à devenir un véritable outil patrimonial pour le chef d’entreprise et les générations suivantes, le cas échéant. En conséquence, dans le cadre d’une stratégie maîtrisée, le report d’imposition n’a pas vocation à tomber. D’un point de vue pratique, le gain réalisé est constaté et déclaré sur le formulaire 2074-I (en mai N+1) lors de la déclaration d’impôt réalisée en N+1, sans paiement de l’impôt correspondant.

Dans un contexte de cession à court terme, la holding, en procédant directement à la cession des titres reçus, récupère l’intégralité du produit de cession. A ce stade, le produit de cession reste ainsi encapsulé au sein de la holding et ne pourra pas être distribué, faute de résultat comptable constaté l’année de cession. En effet, aucun impôt n’est dû par la holding dès lors qu’aucune prise de valeur des titres n’est constatée au moment de cette opération. Finalement, grâce à cette stratégie, la holding peut réinvestir 100 % des capitaux issus de la cession.

Afin de limiter l’effet d’aubaine que peut procurer ce dispositif pour le contribuable, le législateur a strictement encadré ce réinvestissement : ainsi, dans le cas d’une cession dans un délai de trois ans suivant l’apport, le maintien du report d’imposition est subordonné au réinvestissement d’au moins 60 % des capitaux issus de la cession dans une activité économique européenne. Il peut s’agir d’une activité économique directement exploitée par le chef d’entreprise (développement d’une nouvelle activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ou bien d’un investissement dit « passif » dans des sociétés ou fonds dédiés éligibles et proposés par des sociétés de gestion.

Ce réinvestissement peut notamment être réalisé par la souscription de parts ou actions de certaines structures d’investissement (FCPR, FPCI, SLP, SCR), qui doivent elles-mêmes respecter un quota d’investissement minimum dans des sociétés opérationnelles.

Cette modalité spécifique de réinvestissement est également soumise à des règles particulières. Ainsi, concernant les sociétés d’investissements constituées à compter du 29 décembre 2023(1) (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 24), la composition de l’actif de ces fonds d’investissement doit satisfaire à un certain nombre Il doit ainsi être composé, à hauteur de 75 % au moins, d’actifs éligibles au quota d’investissement des fonds fiscaux(2) et prendre la forme :

- de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de la société ;

- d’acquisitions de parts ou actions émises par la société si l’acquisition en confère le contrôle ou si le fonds, la société ou l’organisme est partie d’un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition. A défaut, ces acquisitions seraient admises dans la limite de 10 % du montant total de l’investissement dans la société pris en compte dans le quota ;

- de titres donnant accès au capital de la société, d’avances en compte-courant ou de titres de créance émis par la société, dans la limite de 10 % du montant total de l’investissement dans la société pris en compte dans le quota.

Dans tous les cas, les conditions d’éligibilité, strictement encadrées par le législateur, sont régulièrement contrôlées par l’administration fiscale qui suit de très près ces opérations. Un accompagnement par un CGP est donc fortement recommandé afin de s’appuyer sur une sélection des produits financiers éligibles.

Compte tenu de la variété de l’offre dont dispose aujourd’hui le contribuable, la contrainte de réinvestissement économique peut très facilement être anticipée.

Concernant les quarante autres pourcents du prix de cession, la holding dispose d’une liberté de gestion et donc d’une offre de plus en plus étendue permettant de diversifier les investissements (SCPI, en pleine propriété ou en démembrement, contrats de capitalisation, FPCI, fonds structurés dédiés aux personnes morales, Private Equity, etc.) et ceci, en fonction du profil investisseur et de la rentabilité recherchée.

L’apport-cession : une stratégie budgétaire sur mesure

Dans le cadre des stratégies avant-cession, rien n’oblige le dirigeant à apporter 100 % des titres de sa société opérationnelle à une holding afin d’optimiser la totalité du produit de cession de son entreprise.

Dans le cadre d’une stratégie sur mesure, la mission du conseiller en gestion de patrimoine consistera à analyser et quantifier au plus juste les besoins budgétaires post-cession afin d’isoler une réserve d’argent immédiatement disponible après cession et pouvant, a minima, être utilisée à court/moyen terme. En effet, comme rappelé ci-avant, les fonds perçus par la société holding ne sont pas distribuables immédiatement faute de résultat comptable. Seuls les résultats procurés par le placement du produit de cession seront perçus par l’associé à horizon moyen terme (trois à cinq ans minimum).

En partant du principe que la moyenne d’âge des cédants est aujourd’hui de l’ordre de cinquante-cinq ans, il est nécessaire de construire cette stratégie budgétaire en anticipant l’absence de liquidation des droits à la retraite jusqu’à l’âge légal. Un cahier des charges précis et orienté par les besoins budgétaires des clients est donc la clé pour orienter le client vers une stratégie efficiente.

Ainsi, il n’est pas rare de prévoir une répartition des titres de la manière suivante :

- une quote-part de titres conservée en direct afin d’absorber les besoins à court terme et le budget « loisir » du chef d’entreprise

- une quote-part de titres donnée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit aux enfants et ce, en fonction des objectifs de transmission du dirigeant

- une quote-part des titres apportée dans la holding afin d’y capitaliser une partie du patrimoine en s’en servant par la suite comme d’une « réserve d’argent ». La holding devient ainsi un véritable outil patrimonial et un véhicule de création de revenu complémentaire sur la période post-arrêt d’activité du chef d’entreprise.

Purge définitive du report d’imposition ?

En cas de décès du chef d’entreprise ou en cas donation des titres de la holding et de conservation des titres du donataire pendant un certain délai (dix-huit mois, cinq ou dix ans selon le cas), la plus-value est définitivement purgée.

En synthèse : quels sont les avantages à bénéficier du dispositif ?

Le régime de l’apport-cession présente principalement les avantages suivants pour le dirigeant cédant :

- il permet une maîtrise totale de la fiscalité de cession : absence de décaissement de l’impôt au moment de la cession et solution afin de conserver le report, voire de le purger définitivement

- il favorise la transmission d’entreprise en dehors du cadre familial

- il présente un fort potentiel de création de revenus post-cession via un outil patrimonial intéressant : la société à l’IS

- il permet, via le panel de solutions présentes sur le marché, de maîtriser les solutions de réinvestissement patrimonial et économique

- combiné à d’autres stratégies avant cession, telles que la donation (en pleine propriété, en nue-propriété), il permet d’offrir au dirigeant une solution sur mesure.

1. Avec une application possible, sur option, aux souscriptions portant sur des parts ou actions de FCPR, FPCI, SLP, SCR constitués antérieurement, sous réserve du respect de certaines conditions.

2. Le portefeuille des fonds « fiscaux » doit en principe être constitué pour 50 % au moins, directement ou par l’intermédiaire d’un holding ou d’une entité d’investissement, de titres de sociétés non cotées ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, exerçant une activité mentionnée à l’article 34 du CGI et soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France. Sont toutefois éligibles au quota de 50 %, dans la limite de 20 %, les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros.

Chômeurs créateurs d'entreprises : acquisition de trimestres de retraite « gratuits »

Wed, 05 Jun 2024 13:02:46 GMT

Chômeurs créateurs d'entreprises : acquisition de trimestres de retraite « gratuits »

En règle générale, un assuré obtient des trimestres de retraite en cotisant sur la base de 150 Smic horaire de revenus dans l'année (dans la limite de 4 trimestres par an). Mais la vie professionnelle peut être marquée par certaines périodes de chômage, et le système de retraite en tient compte pour éviter de pénaliser les salariés concernés.

Ainsi, les périodes de chômage indemnisées et certaines périodes de chômage non indemnisées permettent de valider des trimestres. En savoir plus sur les modalités de la prise en compte des périodes de chômage pour la retraite.

Il existe également d'autres dispositifs, tels que l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE).

Qu'est-ce que l'ACRE ?

Afin d'encourager la création d'entreprise, l'assurance chômage a mis en place un dispositif spécifique : l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE — anciennement ACCRE). Cette aide, attribuée sous conditions, permet notamment d'être exonéré de charges sociales (dont les cotisations vieillesse) au cours des 12 premiers mois de l'activité (et non plus 3 ans, comme c'était le cas avant 2020).

Attention cependant : en acceptant l'ACRE, vous perdez vos droits à des trimestres assimilés dans le cadre du chômage. En revanche, vous en validez par le biais de vos revenus dans votre nouveau régime, même si vous ne payez pas de cotisations.

Les chômeurs créateurs d'entreprise sont en effet affiliés au régime de retraite dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) selon leur profession.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L'ACRE est accessible à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise pouvant prétendre à une indemnisation chômage (l'Allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Pour en bénéficier, vous devez créer ou reprendre une entreprise ou une société et en exercer effectivement le contrôle (associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SARL, etc.).

En outre, votre revenu professionnel annuel ne doit pas être supérieur au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46 368 € en 2024. En dessous de 75 % du PASS (34 776 € € en 2024 ), l'exonération est totale ; entre 75 % et 100 % du PASS, elle est dégressive (vous pouvez connaître le détail sur le site de l'URSSAF).

Quels droits à la retraite ?

En recevant l'ACRE, vous basculez sous le régime de votre nouvelle activité (SSI ou CNAVPL, ou même régime général si vous choisissez le statut de gérant salarié). Vous validez donc des droits à la retraite de base par le biais de ce nouveau régime, à raison de 1 trimestre pour 1 690,50 € de revenu, même si vous n'acquittez pas de cotisation retraite.

Pour ce qui est de la retraite complémentaire, l'ACRE ne vous exonère pas de cotisation : vous acquérez donc des points proportionnellement à vos revenus. Sauf dans un cas : si vous êtes profession libérale, la CNAVPL peut vous accorder, sur votre demande, une dispense de cotisations la 1ʳᵉ année. Vous n'accumulez alors aucun point de retraite complémentaire.

Si vous avez bénéficié avant 2007 de l'ACCRE (dispositif antérieur à l'ACRE), vous pouvez cependant recevoir des trimestres de retraite assimilés pour ces périodes. Il faut pour cela que vous ayez fait à l'époque une demande de maintien au régime général.

La gestion ISR en plein développement

Wed, 05 Jun 2024 13:01:00 GMT

La gestion ISR en plein développement

Quantalys a publié les résultats de son Observatoire de la gestion ISR 2023 réalisé en partenariat avec Robeco. Selon cette étude, les fonds ISR rerpésentent près de la moitié du marché de la gestion en Europe en 2023, à 4 550 milliards d’euros. Sur les cinq dernières années, les fonds ISR ont vu leur poids multiplié par 13 (347 milliards d’euros, soit 5% du marché européen en 2018).

Les auteurs de l’étude expliquent ce développement par plusieurs raisons macroéconomiques, comme les politiques publiques visant à favoriser le fléchage des capitaux vers les besoins de financement en Europe, vers les grandes mutations technologiques, démographiques et climatiques. Ils citent également les évolutions réglementaires de l’industrie financière (préférences ESG, classification SFDR, taxonomie…) ou encore la prise de conscience des investisseurs pendant les différentes crises sanitaires, énergétiques, climatiques, alimentaires, entre autres, qui ont agi comme des « accélérateurs ».

Mais d’autres tendances sont à l’œuvre, notamment:

- une approche ESG qui est désormais intégrée dans toutes les classes d’actifs : les fonds actions (42%), les fonds obligataires (22%), les fonds diversifiés (12%), le monétaire, le Private Equity…

- au sein de chaque classe d’actifs, des sociétés de gestion qui offrent une nouvelle granularité via des fonds thématiques (554 fonds thématiques ESG) autour des objectifs de développement durable (ODD) qui permettent aux investisseurs de mieux identifier les leviers d’actions : financer l’économie circulaire, la préservation de l’eau, les énergies renouvelables, la réduction des émissions de CO2, les emplois durables…

- une demande en provenance des investisseurs de plus en plus engagés via des fonds de transition, mais surtout via des fonds à impact

- le développement des ETF ESG qui pèsent 7% de la gestion ISR en Europe (près de 450 ETF ESG fin 2023)

- un accès pour les épargnants facilité par le référencement des fonds ISR dans les contrats d’assurance-vie et les PER (300 fonds ISR en moyenne par contrat)

- ou encore une industrie de la gestion européenne à la pointe sur ces sujets qui finance la recherche, développe une analyse extra-financière indépendante.

Pour toutes ces raisons, l’Observatoire anticipe une poursuite du développement de ce marché dans les années à venir.

La hausse des taux d’intérêt dope la rentabilité de l’assurance-vie

Wed, 05 Jun 2024 12:58:38 GMT

La hausse des taux d’intérêt dope la rentabilité de l’assurance-vie

Les marchés développés vont être moteurs de la croissance

À elle seule, la Chine générera environ 17 % de l’ensemble des nouvelles émissions de primes mondiales, soit 256 milliards de dollars entre 2025 et 2034.

Le paysage de l’assurance-vie évolue

Protection du patrimoine d’un mineur en cas de décès des parents

Mon, 06 May 2024 13:59:23 GMT

Protection du patrimoine d’un mineur en cas de décès des parents

En l’absence de prévisions

La gestion des biens d’un enfant mineur est assurée par ses parents, c’est-à-dire ses administrateurs légaux. En cas de décès des parents ou de déchéance de leur autorité parentale et en l’absence d’anticipation :

- si les deux parents sont décédés, le juge aux affaires familiales désigne comme tuteur du mineur, l’ascendant le plus proche (grands-parents, arrière-grands-parents), un membre de la famille ou un proche

- si un seul des parents est décédé, le second conserve seul l’administration légale sur le patrimoine de l’enfant.

Or ces personnes désignées ne sont pas nécessairement les plus à même de protéger les intérêts de l’enfant, et en particulier la gestion de son patrimoine, parfois complexe. Plusieurs solutions s’offrent aux parents pour anticiper les conséquences de leur décès et désigner une personne qu’ils estiment apte à gérer les biens de l’enfant, soit par le biais d’un testament, soit par le biais d’un mandat.

En fonction de la solution retenue, la protection pourra être globale (désignation d’un tuteur), limité aux biens (désignation d’un administrateur) ou limitée à certains biens ou certains actes (mandataire).

Remarque : ces dispositions peuvent également être envisagées pour la protection d’un enfant majeur souffrant de handicap.

La désignation d’un tuteur par testament

Par testament, le parent peut anticiper la nomination d’un tuteur pour ses enfants mineurs. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou non.

Remarque : la tutelle ne se met en place qu’au décès du dernier survivant des parents, contrairement à la désignation d’un tiers administrateur ou la mise en place d’un mandat à effet posthume.

Le tuteur aura la charge de gérer non seulement le patrimoine de l’enfant mineur, mais également de l’accompagner dans les actes de la vie courante. Le mineur conserve néanmoins la possibilité d’engager seul des actes de consommation courants, ainsi que certains actes d’administration et de conservation (ouverture d’un livret A). Les pouvoirs du tuteur se limitent aux actes d’administration et de gestion. L’accord du conseil de famille (ou à défaut du juge aux affaires familiales) sera donc nécessaire pour accomplir certains actes de dispositions (emploi des capitaux du mineur, renonciation à la succession). Le tuteur désigné n’est pas tenu d’accepter cette tutelle, et par précaution il convient d’anticiper la désignation d’un autre tuteur. La tutelle cesse automatiquement à la majorité de l’enfant.

La désignation d’un tiers administrateur des biens par testament

Les parents peuvent également prévoir dans leur testament la désignation d’un administrateur concernant les biens légués à l’enfant. Le régime ne devrait s’appliquer qu’aux biens légués (ou donnés) à l’enfant mineur, mais la jurisprudence semble valider le dispositif sur les biens constituant la réserve héréditaire. Les pouvoirs de l’administrateur doivent être définis dans le testament et peuvent s’étendre aux actes de dispositions (vente d’un bien) sans nécessiter l’intervention du juge. A défaut de précisions, il disposera des mêmes pouvoirs que l’administrateur légal. Il est possible de désigner un tuteur testamentaire et un administrateur des biens. L’administrateur prime sur le tuteur dans la gestion des biens légués désignés. En cas de refus ou d’incapacité de l’administrateur, le juge aux affaires familiales désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer. Il est possible de désigner un tiers administrateur en présence d’un parent survivant afin d’écarter l’administration légale de ce dernier sur les biens transmis à l’enfant.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer les motifs de cette désignation, ni de démontrer qu’elle est prise dans l’intérêt de l’enfant, contrairement à un mandat à effet posthume. Les fonctions du tiers administrateur cessent automatiquement à la majorité de l’enfant. Pour pallier cet inconvénient, il est possible de désigner un mandataire à effet posthume qui pourra poursuivre la gestion des biens après la majorité de l’héritier s’il existe toujours un intérêt légitime et sérieux.

La désignation d’un mandataire par un mandat à effet posthume

Ici, le parent donne à une (ou plusieurs) personne le pouvoir d’administrer ou de gérer sa succession dans l’intérêt de certains héritiers. Le mandat doit impérativement être justifié par un intérêt légitime et sérieux. Le mandataire peut accomplir des actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire. Par exception, il peut également réaliser certains actes d’aliénation :

- ceux définis par la loi elle-même comme constituant des actes conservatoires ou d’administration provisoire

- ceux dans le cadre de la gestion des universalités de fait

Contrairement à la tutelle ou à l’administration testamentaire, le mandat ne prend pas automatiquement fin à la majorité de l’enfant s’il continue à se justifier par un autre motif que la minorité de l’héritier (ce qui peut notamment être le cas en présence d’une entreprise ou d’une société). En revanche, la vente des biens mets fin au mandat. Or le mandat ne peut pas empêcher l’administrateur légal de vendre les biens.

La désignation d’un mandataire par un mandat de protection future (MPF)

Le mandat de protection future pour autrui ne semble, a priori, possible que pour les enfants mineurs atteints d’une altération de ses facultés mentales. Les pouvoirs du mandataire s’étendent aux actes portant sur le patrimoine et sur la personne. Les pouvoirs du mandataire sur le patrimoine sont similaires à ceux du tuteur (acte d’administration et de conservation). Il peut néanmoins obtenir l’autorisation du juge pour certains actes de disposition. Le mandat peut se poursuivre à la majorité de l’enfant handicapé.

Références

C. civ., art. 403 ; C. civ. art 448 ; C. civ., art. 504 et suiv. ; C. civ., art. 384; C. civ., art. 395 et 396 ; C. civ., 812 et suiv.; C. civ., art. 425 & 477 et suiv. ; C. civ., art. 490 et suiv. ; Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.58 ; Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946 ; Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556.

Saisir tout le potentiel du PEA

Mon, 06 May 2024 13:58:29 GMT

Saisir tout le potentiel du PEA

En France, deux enveloppes fiscales offrent aux épargnants la possibilité d’investir dans des conditions avantageuses : le contrat d’assurance-vie et le plan d’épargne en actions (PEA). Alors que le premier permet de bénéficier d’une fiscalité spécifique en cas de transmission par décès, le second se démarque par l’exonération d’IR, tant sur les dividendes que sur les plus-values réalisées, en l’absence de retrait avant son cinquième anniversaire.

Créé en 1992 afin d’encourager les particuliers à augmenter leurs investissements en fonds propres des entreprises, le PEA réussit à séduire les épargnants, puisqu’on dénombre 6,4 millions de plans ouverts, à fin 2022, et 101 milliards d’euros d’encours en titres gérés. En 2014, le PEA PME-ETI a été créé pour financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). A fin 2022, on comptabilise deux-cent-cinquante mille PEA PME-ETI pour 2,4 milliards de placements en titres.

Le PEA a connu diverses réformes au cours de ces dernières années visant à le rendre davantage attractif. Malgré ces évolutions, certaines lacunes persistent : des conditions d’ouverture qui excluent nombre d’investisseurs potentiels (interdiction d’ouvrir un PEA pour les personnes morales, les mineurs et les personnes non domiciliées en France), des plafonds de versement à respecter, un univers d’investissement encadré…

Principales évolutions du PEA

La loi de finances pour 2014 a porté le plafond du PEA de 132 000 euros à 150 000 euros. Elle a également créé le PEA-PME, placement complémentaire au plan d’épargne en actions classique, dont le plafond de versement s’élève à 75 000 euros et qui procure les mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.

La troisième mesure adoptée en 2014 a été l’exclusion de certains titres du PEA : il n’est plus possible de placer des droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions, ainsi que des actions de préférences. Une tolérance a été prévue par le législateur pour maintenir les titres de cette nature déjà placés sur un PEA.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a assoupli les règles de détention du nombre de PEA par foyer fiscal en permettant aux enfants majeurs de dix-huit à vingt-cinq ans d’ouvrir un PEA, tout en étant encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le plafond de versement du PEA jeune est de 20 000 euros et passe à 150 000 euros une fois que son titulaire possède son propre foyer fiscal.

La loi Pacte a également assoupli les règles de fonctionnement du PEA en cas de retrait. En effet, avant cette réforme, tout retrait réalisé sur un PEA de moins de huit ans entraînait sa clôture automatique et l’impossibilité de faire de nouveaux versements. Désormais il est possible d’effectuer un retrait après cinq ans sans que cette opération ait pour conséquence la clôture du PEA. De nouveaux versements sont même autorisés, dans la limite des plafonds.

Le législateur a modifié en profondeur la fiscalité applicable sur les retraits avant et après cinq ans. Enfin, dans le but de stimuler l’investissement envers les petites et moyennes entreprises, le plafond de versement du PEA PME-ETI a été augmenté, pour atteindre 225 000 euros. Pour les personnes qui détiennent un plan d’épargne en actions classique et un PEA PME-ETI, la somme des versements ne doit pas dépasser la limite globale de 225 000 euros (le plafond du PEA classique restant fixé à 150 000 euros).

PEA et compte-titres ordinaire : complémentaires plutôt qu’adversaires

Le PEA et le compte-titres ordinaire peuvent être deux outils d’investissement complémentaires offrant de nombreux atouts pour les investisseurs (cf. tableau ci-contre).

Contrairement au PEA, le compte-titres offre plus de flexibilité en termes d’investissement puisqu’il permet d’acquérir des titres du monde entier, et de fonctionnement (absence de limite de versement, possibilité de détenir plusieurs comptes-titres). En cumulant PEA et compte-titres, les épargnants peuvent tirer des avantages spécifiques de ces deux placements. A titre d’illustration, une stratégie financière pourrait consister à détenir des titres de la zone euro dans un PEA et des titres du reste du monde dans un compte-titres ordinaire.

Il sera possible de compenser les plus et moins-values réalisées sur ces deux enveloppes, sous conditions.

Le PEA : un champ d’investissement plus large qu’il n’y paraît

Plusieurs solutions existent pour s’exposer aux marchés internationaux et diversifier son PEA.

Sociétés dont le siège social est situé dans l’Union européenne, mais cotée hors UE

Pour rappel, un des critères d’éligibilité d’une société dans un PEA est le lieu de son siège social (Union européenne, Norvège, Islande ou Liechtenstein), et non sa nationalité. C’est le cas, par exemple, d’actions américaines, listées au S&P 500, éligibles au PEA, telles que Accenture et Eaton, dont le siège social est situé en Irlande.

PEA et ETF, une alliance gagnante pour investir à l’international

Le PEA offre diverses options d’investissement, telles que les actions, les titres vifs et les ETF (Exchange-Traded Fund) mais son principal inconvénient réside dans le choix de sélection des titres éligibles, limité aux sociétés de l’Union européenne. Les ETF présentent un avantage important car ceux qui sont éligibles au PEA permettent une exposition aux marchés mondiaux, tels que le S&P 500 ou le Nasdaq-100. Les ETF offrent ainsi une diversification géographique d’un portefeuille détenu au sein d’un PEA.

Cependant pour élargir l’accès aux ETF, le compte-titres en complément du PEA permet d’accéder à d’autres ETF. En effet, il y a plus d’ETF internationaux éligibles dans un compte-titres, tandis que seuls quelques-uns des ETF proposés par les principaux fournisseurs permettent d’avoir une exposition aux marchés internationaux, américains ou japonais dans un PEA : MSCI World, S&P 500, Nasdaq-100, Topix.

Détention de titres non cotés dans un PEA

La détention de titres non cotés au sein d’un PEA présente des avantages fiscaux sous certaines conditions spécifiques. Le titulaire du plan, son conjoint, son partenaire de Pacs, leurs descendants et leurs ascendants ne doivent pas détenir plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société dont les titres figurent sur le plan, au jour de l’acquisition des titres, ainsi qu’au cours des cinq années précédentes.

Une spécificité concerne les dividendes issus de ces titres. Ils bénéficient d’une exonération partielle de l’impôt sur le revenu, à concurrence de 10 % de la valeur totale des placements. Tout excédent est assujetti aux conditions fiscales ordinaires au taux d’IR de 12,8 % (sauf option pour une imposition au barème progressif) et aux prélèvements sociaux, voire éventuellement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Lors d’un retrait partiel ou total du PEA, les gains nets sont soumis à la fiscalité du plan, indépendamment de la taxation antérieure des dividendes dépassant le seuil exonéré de 10 %. Afin d’éviter une double imposition, des démarches doivent être menées selon le moment du retrait. En cas de retrait avant cinq ans, le contribuable doit déclarer la clôture du PEA, ainsi que le montant des dividendes de titres non cotés déjà soumis aux prélèvements sociaux. Après cinq ans, le titulaire bénéficiant d’une exonération d’IR n’a pas à déclarer le gain, en revanche les prélèvements sociaux doivent être prélevés à la source par le gestionnaire du plan. En cas de double imposition, le contribuable devra faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. Il est important de souligner que le plafond de 10 % ne concerne que les dividendes. Ainsi, les plus-values de cession de titres non cotés bénéficient-elles d’une exonération intégrale sans limitation.

Cependant, la cession de titres non cotés dans un PEA, implique une vigilance particulière concernant le paiement du prix de cession. En effet, certaines clauses pourraient entraîner une différence entre le prix de cession indiqué dans l’acte de cession et celui perçu immédiatement sur le compte espèces du PEA, et par conséquent provoquer la clôture du plan.

Des modalités de régularisation sont prévues en cas de :

- paiement différé ou échelonné du prix de vente : la fraction du prix qui sera payée ultérieurement est compensée par un versement réalisé dans un délai de deux mois suivant la vente. La somme n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond des versements.

- garantie de passif ou d’actif net avec rétention d’une partie du prix : la fraction du prix qui est retenue est comblée par le titulaire du plan dans un délai de deux mois suivant la cession. Ce montant ne sera pris en considération dans les limites de versements. Si la somme retenue est finalement restituée, elle sera perçue par le vendeur en dehors de son PEA.

- complément de prix reçu en exécution d’une clause d’indexation : le complément de prix est crédité sur le plan et bénéficie du régime fiscal de faveur du PEA. La somme n’est pas prise en compte dans le calcul du plafond de versement. En revanche, si le PEA est clos lors de la perception du complément de prix, la somme est alors considérée comme une plus-value imposable.

L’éligibilité des titres issus de l’exercice de BSPCE dans un PEA

Rappelons que les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ne sont pas éligibles au PEA classique ou PME-ETI.

Dans une décision récente du 8 décembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité d’utiliser les liquidités disponibles sur le plan pour acquérir les titres en exercice de ces bons et les détenir au sein du PEA. La question de la fiscalité lors de la cession reste à éclaircir : l’exonération d’impôt sur le revenu d’un plan de plus de cinq ans sera-t-elle applicable au gain constaté lors de la cession du titre ?

Pour conclure, le plan d’épargne en actions est une enveloppe dont l’attractivité est entretenue par le législateur qui a assoupli son fonctionnement au fil des réformes. La jurisprudence récente démontre également cette même volonté. En maîtriser tous les aspects, permettra d’en saisir le plein potentiel.

Mieux préparer sa retraite grâce au bilan retraite

Mon, 06 May 2024 13:57:23 GMT

Mieux préparer sa retraite grâce au bilan retraite

Sujet complexe par excellence et souvent synonyme d’inquiétudes, la retraite doit se préparer le plus tôt possible. Age de départ, montant de la pension, expatriation, autant d’éléments que pourra éclaircir un bilan retraite personnalisé et réalisé par des professionnels.

Le dernier rapport de la Cour des comptes dénonce qu’une pension de retraite sur sept calculée au moment du départ à la retraite en 2019 était erronée. Les relevés de carrière recèlent bon nombre d’erreurs ou d’oublis. Or ils sont à la base du calcul de la pension de retraite. Un relevé de carrière sur trois comporterait des erreurs. En trois ans, la proportion des pensions erronées a augmenté d’un tiers. Et malheureusement, l’erreur commise est majoritairement en défaveur de l’assuré. Par exemple, 100 euros de perte de droits par mois représentent un capital sous-jacent de 100 x 12 x 25 = 30 000 euros !

Dans ce contexte, l’audit retraite accompagné par un expert s’impose pour corriger les principales anomalies du relevé de carrière, projeter le départ optimal de départ (le plus tôt possible), évaluer les possibilités de départ anticipé pour carrière longue, invalidité ou inaptitude, mesurer l’opportunité de rachats de trimestres, une procédure longue à réaliser, en plusieurs étapes et dans un cadre contraint, revoir parfois la stratégie de rémunération des chefs d’entreprise puisque la charge des retraites sur les rémunérations pèse désormais non loin de 30 %, mettre en place une stratégie de complément de revenus et aménager la fin de carrière, tout en bénéficiant de mécanismes de transition emploi-retraite.

Les grandes lignes de la réforme des retraites de septembre 2023

Hausse de l’âge légal et de la durée de cotisation

La réforme des retraites de 2023 prévoit un relèvement de l’âge minimum du départ à la retraite (64 ans), ainsi que l’augmentation du nombre de trimestres (172) requis pour bénéficier du taux plein. Ce sont les générations de 1968 qui partiront à 64 ans !

L’âge du taux plein automatique est maintenu. Il reste fixé à 67 ans et permet de bénéficier d’une retraite à taux plein (50 %), même s’il manque des trimestres. Le tableau ci-contre présente selon l’année de naissance, l’âge de départ et le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite au taux plein (hors carrière longue).

Amélioration du cumul emploi-retraite

Le dispositif de cumul emploi-retraite permet au retraité de reprendre une activité professionnelle et d’en cumuler les revenus avec le montant de ses pensions de retraite. Il permet d’augmenter significativement son niveau de revenus à la retraite. Les modalités de ce cumul (en termes de délai, de montant, etc.) sont différentes selon le régime auquel la personne cotise en tant qu’actif et le régime lui servant sa retraite. Depuis la réforme, la nouvelle activité permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite à condition de bénéficier d’une retraite à taux plein et d’avoir atteint l’âge légal. Une nouvelle pension sera calculée lors de l’arrêt total de l’activité.

Aménagement carrières longues

Partir en carrière longue, c’est partir avant l’âge légal en respectant certaines conditions. Auparavant accessible pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, la réforme l’étend aux personnes ayant démarré leur carrière avant 21 ans. L’âge légal de départ à la retraite est alors de 58 ans si le début d’activité était avant 16 ans ; de 60 ans si le début d’activité était avant 18 ans ; entre 60 et 62 ans (en fonction de l’année de naissance) si le début d’activité était avant 20 ans ; de 63 ans si le début d’activité était avant 21 ans. L’assuré doit avoir validé au moins cinq trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle survient la date anniversaire (16 ans, 18 ans, etc.), sauf pour les personnes nées au quatrième trimestre (octobre, novembre, décembre) qui peuvent n’en valider que quatre. Il faut réunir une durée d’assurance cotisée tous régimes de base confondus de 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1965.

Professions libérales : majoration de la retraite de base pour enfant

Si la personne a eu ou élevé trois enfants minimum, sa retraite de base est majorée de 10 %. La réforme 2023 a étendu cette mesure aux professions libérales qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Ce dispositif ne s’applique pas de la même manière pour les retraites complémentaires. Il convient de vérifier auprès de chacune d’elles les droits en la matière.

Rachat de trimestres à coût réduit

La date butoir pour procéder au rachat de trimestres à un coût réduit pour les années d’études est reportée jusqu’à l’année des 40 ans. Pour les périodes de stage, le délai de rachat est prolongé jusqu’aux 30 ans.

Carrière à l’étranger : qu’en est-il de la retraite ?

Travailler à l’étranger au cours de sa carrière peut avoir un impact sur la retraite. Cela dépendra du statut : soit la personne est détachée de son entreprise, soit elle est sous contrat local « expatrié ». En cas de détachement, il n’y a pas d’impact sur la retraite. Elle reste salariée de l’entreprise implantée en France et cotise en France comme si elle n’avait jamais quitté le territoire.

Sous contrat local expatrié en revanche, c’est totalement différent. La personne ne cotise plus en France. Elle sort donc du système de protection sociale français. Les périodes validées à l’étranger peuvent être prises en compte selon les accords de Sécurité sociale passés entre la France et le ou les pays d’exercice. Ces périodes seront retenues pour déterminer le taux de la pension (taux plein ou pas). Si la personne a travaillé dans un pays qui n’a pas signé d’accord de Sécurité sociale avec la France, la retraite sera calculée dans chacun des pays, sans tenir compte des périodes validées dans les autres pays.

Cela aura donc un impact très important sur la retraite en France. Pour pallier cette perte, il est possible de souscrire une assurance-retraite volontaire auprès de la CFE (Caisse des Français à l’étranger) afin de cotiser au régime de retraite de base français. Le même principe est également possible avec la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Comment réduire son imposition sur le revenu ?

Mon, 06 May 2024 13:55:13 GMT

Comment réduire son imposition sur le revenu ?

En cette période de déclaration fiscale, les contribuables peuvent s'interroger quant à la façon de diminuer leur imposition. Voici les dispositifs les plus utilisés.

Employer un salarié à domicile

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses plafonnées à 12 000 € (hors limitations spécifiques). Cette limite est éventuellement majorée de 1 500 € par enfant ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir dépasser 15 000 €.

La pension alimentaire

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur non compté à charge sont déductibles du revenu imposable dans une limite fixée à 6 674 € par enfant.

Garde d'enfants

Si vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans au 1 janvier de l’année d’imposition à l’extérieur de votre domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes engagées mais plafonnées à 3 500 € par enfant. Si ce crédit d’impôt ne peut s’imputer sur l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Résidence principale

L’installation ou le remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25% du coût de la dépense retenue dans la limite pluriannuelle de 5 000 € (personne seule) ou 10 000 € (couple avec imposition commune). Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. L’octroi du crédit d’impôt est soumis à des conditions de revenus du foyer pour les dépenses engagées à compter du 1 janvier 2024. Les critères d’éligibilité des personnes souffrant de perte d’autonomie sont alignés sur les conditions requises pour bénéficier de l’APA. Les personnes handicapées éligibles doivent présenter un taux d’incapacité égale ou supérieur à 50%. Ce crédit d’impôt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Epargne retraite

PER TNS

Vous pouvez vous constituer un complément de revenu pour la retraite en profitant d’avantages fiscaux lors de versements sur un contrat PER TNS (Madelin). Les sommes versées chaque année pour l’épargne retraite sur un tel contrat sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond calculé sur la base du bénéfice imposable réalisé l’année de versement des cotisations : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale plus 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre un et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale avec un plancher de déduction de 10% sur le plafond annuel de la sécurité sociale.

PER

Vous pouvez vous constituer un complément de revenu pour la retraite en profitant d' avantages fiscaux liés à la souscription d’un PER (Plan Epargne Retraite). Les sommes versées sur un PER au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque chaque membre du foyer fiscal.

Dons aux œuvres

La réduction d’impôt s’appliquant aux versements effectués aux organismes d’intérêt général autres que les organismes d’aide aux personnes en difficulté est égale à 66% de leur montant retenu dans une limite de 20% du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent cette limite, l’excédent pourra être reporté sur les 5 années suivantes et ouvrir droit à la réduction d’impôts dans les mêmes conditions.

Les dons effectués au profit d’organismes procédant à la fourniture gratuite de repas et à l’assistance aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75% du montant des sommes versées retenues dans une limite fixée à 1 000 €. L’excédent des versements par rapport à ce plafond ouvre droit à la réduction de droit commun dans la limite de 20% du revenu imposable.

Immobilier : dispositif Denormandie

Le dispositif "Denormandie" encourage l’investissement locatif dans l’ancien nécessitant des travaux d’amélioration et situés en métropole ou outre-mer, dans les communes éligibles au dispositif dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Il permet sous condition de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location d’une durée initiale de 6 ans ou 9 ans avec des prolongations par période de 3 ans jusqu’à 12 ans maximum. La réduction d’impôt calculée sur la base du prix de revient du logement et des travaux retenus dans la double limite, d’une part d’un plafond par mètre carré de surface habitable, d’autre part d’une limite globale annuelle de 300 000 €, dépend de la durée d’engagement de location et de la situation du logement (métropole ou outre-mer).

Immobilier : dispositif Malraux

Investir dans le cadre de la "loi Malraux" permet de bénéficier d’une réduction d’impôt tout en accédant à de l’immobilier locatif d’exception (immeuble résidentiel ancien souvent situé en plein centre de ville historique). La réduction d’impôt est égale à 30% du montant des travaux engagées pour la réhabilitation des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur).

Immobilier : déficit foncier

Investir dans le cadre du dispositif "déficit foncier" (droit commun) permet de pouvoir déduire de ses revenus fonciers les travaux de rénovation réalisés sur un logement locatif. Cette déduction peut aboutir à la réalisation d’un déficit foncier imputable, sous conditions, sur les revenus globaux dans la limite de 10 700 €.

Immobilier : monuments historiques

Investir dans le cadre du dispositif "Monument historique" permet de pouvoir déduire de son revenu imposable la totalité des travaux réalisés dans le cadre d’une rénovation d’un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire. Cette déduction fiscale est déplafonnée.

Groupement forestier

Les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt égal à 25% des sommes investies retenues dans la limite globale annuelle de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple avec imposition commune.

Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)

Les fonds communs de placement dans l’innovation sont destinés à favoriser le développement des sociétés innovantes non cotées des secteurs de pointe et donnent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt égale à 18% des sommes investies chaque année retenues proportionnellement au quota d’investissement minimal que le Fonds s’engage à atteindre et dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple.

Fonds d’investissement de proximité (FIP)

Les fonds d’investissement de proximité sont destinés à collecter l’épargne publique et à l’investir sous la forme de prise de participation minoritaire dans des PME régionales. Les versements sur ces fonds d’investissement ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt égale à 18% des sommes investies chaque année, retenues proportionnellement au quota d’investissement minimal que le Fonds s’engage à atteindre et dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple.

Investir dans une PME

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l’IS et remplissant certaines conditions, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant de la souscription retenu dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple avec imposition commune. La fraction des versements annuels qui excèdent ces limites ouvre droit à la réduction d’impôts au titre des 4 années suivantes dans les mêmes conditions. La part de réduction non imputée du fait du plafonnement global des niches fiscales peut être reportée sur les 5 années suivantes.

La gestion ISR en plein développement

Fri, 05 Apr 2024 11:48:47 GMT

La gestion ISR en plein développement

Mais d’autres tendances sont à l’œuvre, notamment:

- une demande en provenance des investisseurs de plus en plus engagés via des fonds de transition, mais surtout via des fonds à impact

- le développement des ETF ESG qui pèsent 7% de la gestion ISR en Europe (près de 450 ETF ESG fin 2023)

- un accès pour les épargnants facilité par le référencement des fonds ISR dans les contrats d’assurance-vie et les PER (300 fonds ISR en moyenne par contrat)

- ou encore une industrie de la gestion européenne à la pointe sur ces sujets qui finance la recherche, développe une analyse extra-financière indépendante

Pour toutes ces raisons, l’Observatoire anticipe une poursuite du développement de ce marché dans les années à venir.

SCPI : une réalité mouvementée

Fri, 05 Apr 2024 11:47:13 GMT

SCPI : une réalité mouvementée

Le rendement moyen 2023 cache de fortes disparités. Le taux de distribution du marché calculé par l’Aspim se monte à 4,52 % en 2023, stable par rapport à 2022. Mais 14 SCPI affichent des rendements supérieurs ou égal à 6 %, soit le double de l’année précédente.

Les SCPI diversifiées tirent leur épingle du jeu dans un marché adverse. Elles prennent la tête du classement de la collecte, longtemps dominé par les SCPI de bureaux, avec 42 % des versements. Elles perdent en revanche la première place en termes de rendement au profit des SCPI Logistiques et locaux d’activité, qui affichent un taux de distribution moyen de 5,90 %.

Les baisses de prix de part permettront un rebond des rendement 2024 de l’ordre de 13 % pour les SCPI concernées. A niveau de distribution identique, les SCPI ayant baissé leur prix de part verront leur taux de distribution remonter mécaniquement. Selon nos calculs, cet impact s’élèverait à 13 % en moyenne.

Marché des SCPI : baisse des prix de parts, recul de la collecte

L’année 2023 a avant tout été marquée par de nombreuses baisses de prix de part : 23 SCPI ont baissé leur prix de part en 2023 vs 13 SCPI qui ont augmenté leur prix de part. Après une collecte record en 2022, le contexte compliqué marqué par la hausse brutale des taux d’intérêt, a entraîné une baisse de la collecte brute à 7,7 milliards d’euros, soit un recul de près de 34% par rapport à 2022. Cette baisse est toutefois à modérer car ce niveau de collecte est le 4e plus élevé de l’histoire. De plus, les SCPI résistent mieux que les autres fonds immobiliers grand public, tels que les sociétés civiles (en assurance-vie) et les OPCI qui sont, eux, en décollecte.

En revanche, le plus gros de la collecte a été réalisé sur le 1er semestre. Autre signal négatif : les rachats ont fortement augmenté : 2 milliards d’euros de parts ont été échangés sur le marché secondaire et, au 31/12/2023, 2,1 milliards d’euros restent en attente de retrait. On constate donc des problèmes de liquidité concentrés sur certains véhicules.

D’un point de vue sectoriel, voici les éléments notables :

- les SCPI de bureaux, habituellement en tête, rétrogradent à la 2e place avec 33% de la collecte (et même 20% seulement au quatrième trimestre)

- la montée en puissance des SCPI diversifiées se confirme : elles passent à la 1e place avec 42% de la collecte (et même 55% lors du quatrième trimestre)

- la thématique Santé et éducation reste en troisième position avec 13 % de la collecte (-4 points par rapport à 2022)

- les autres catégories restent relativement stables

Un rendement stable mais inégal selon les SCPI

Paradoxalement, même si le taux de distribution moyen 2023 s’établit à 4,52%, un niveau stable par rapport à 2022, il n’y a jamais eu autant de SCPI avec des rendements élevés. Ainsi, 14 SCPI affichent des taux de rendement supérieurs ou égal à 6 %(1), soit le double de l’année précédente.

En effet, le market timing est idéal pour les jeunes SCPI qui ont pu investir dans un marché baissier sans avoir à subir une perte de valeur sur un parc immobilier ancien important puisqu’elles ont très peu de biens en stock. En parallèle, les taux de distribution les plus bas concernent les SCPI avec les capitalisations les plus importantes, ce qui impacte d’autant plus la moyenne (le taux moyen est pondéré par les encours).

Le bureau est impacté, les SCPI diversifiées tirent leur épingle du jeu

Contrairement à l’an dernier où toutes les valeurs de reconstitution étaient en hausse, les effets de l’inflation et de la hausse des taux se font ressentir cette année. La baisse constatée n’est pas homogène dans toutes les catégories et touche surtout les supports investis dans des bureaux (-2,84 %). Les autres catégories affichent des valeurs de reconstitution relativement stables avec de légères baisses, voire même une légère progression pour les SCPI résidentielles.

Le bureau est la classe d’actifs la plus impactée par la baisse des valorisations, avec des profils souvent similaires: SCPI anciennes, grosses capitalisations, avec de grands immeubles de bureau mono-locataires situés en périphérie de Paris. Même si la hausse des taux est en grande partie responsable de la baisse des valeurs, les attentes des utilisateurs ont également évolué. Centralité, accessibilité, services et performance énergétique sont désormais des critères déterminants. Même si le bureau est encore très présent dans le portefeuille des SCPI diversifiées, les véhicules dédiés à cette catégorie de biens subissent une tendance baissière en termes de collecte car ils souffrent d’une image dégradée. Un point positif toutefois : les loyers restent stables dans l’ensemble.

Après une remontada l’an dernier, les SCPI de commerces font preuve de stabilité, que ce soit en matière de rendement ou de collecte. Quelques SCPI sont toutefois concernées par des baisses de prix de part. L’agilité des SCPI diversifiées leur permet d’être opportuniste, ce qui est un avantage dans un marché chahuté. Elles affichent le 2e rendement moyen derrière les véhicules spécialisés dans la logistique et les locaux d’activité. En outre, parmi les 14 SCPI affichant un rendement de 6% ou plus, 11 appartiennent à la catégorie. Le taux de distribution moyen de la catégorie est boosté par le fait que de nombreuses SCPI diversifiées ont été lancées récemment. Il profite aussi de la diversification géographique à l’international dans cette catégorie (avec un effet fiscal positif). Enfin, la SCPI avec le meilleur taux de distribution appartient à cette catégorie : il s’agit de Transitions Europe (Arkea REIM) avec un rendement de 8,16 %.

Au sein des SCPI spécialisées, les secteurs de la santé et de la logistique restent sur une excellente dynamique avec une stabilité aussi bien au niveau des rendements que des valeurs de part, ainsi que des niveaux de collecte élevées notamment pour les SCPI Activimmo (Alderan) et Pierval Santé (Euryale AM). La plus forte collecte brute de l’année revient d’ailleurs à Pierval Santé, avec 416 millions d’euros.

Le résidentiel connaît une situation contrastée sur notre échantillon : si Kyaneos Pierre (Kyaneos AM) voit son rendement s’effriter très légèrement, Primofamily (Primonial REIM) rebondit. Quant à Novapierre Résidentiel (Paref Gestion), son taux de distribution tombe à zéro mais cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’une SCPI de capitalisation, qui a choisi de ne pas verser de plus-value cette année. En revanche, les valeurs de part se maintiennent, voire augmentent.

En 2024, un marché scindé en deux : il ne faut pas se tromper de camp

Au niveau macroéconomique, l’environnement s’améliore doucement. La remontée brutale des taux d’intérêt intervenue depuis deux ans semble derrière nous. Après le pic atteint mi-octobre 2023, l’heure est à la stabilisation. Une première baisse des taux directeurs de la BCE est même attendue cette année mais le calendrier reste incertain. A priori, un tel desserrement devrait intervenir à partir du second semestre. Du côté des taux longs aussi, on observe quelques signes encourageants de détente. Ainsi, l’OAT française à 10 ans est passée de 3,50 % mi-octobre 2023 à 2,88 % mi-février 2024. D’autre part, les coûts de refinancement des banques ont commencé à baisser fin 2023 et cela s’est traduit par une légère baisse des taux de crédit en ce début d’année pour certaines banques.

Sur le marché des SCPI, l’onde de choc continue de se propager : à l’heure où nous écrivons ces lignes, quatre nouvelles SCPI ont diminué leur prix de part depuis le début de l’année 2024 et d’autres devraient suivre. Néanmoins, on constate que les baisses sont moins importantes qu’en 2023. Nous les anticipons en outre moins nombreuses.

Même si la hausse des taux en est en partie la cause, ces baisses de prix de parts viennent aussi sanctionner la stratégie de certaines sociétés de gestion qui ont conservé des SCPI peu diversifiées et avec des taux de distribution dans la fourchette basse du marché, leur conférant peu de marge de manoeuvre face à la remontée des taux. Ces SCPI vont mécaniquement voir le taux de distribution augmenter mais cette hausse ne s’opérera qu’en 2025. Elles n’en tireront donc pas les bénéfices immédiatement en termes de communication. De plus, même réévalués, les rendement de ces SCPI risquent de souffrir de la concurrence. Il faudra les étudier, à ce moment-là, à l’aune des taux offerts par les autres produits d’épargne (livret A, etc.) mais aussi par les jeunes SCPI. Pour ces dernières, les rendements offerts devraient peu baisser dans les prochaines années puisque 2024 sera encore une excellente année pour elle.

Autre point négatif, les problèmes de liquidité devraient persister sur certains produits. Certains acteurs ont accepté de mélanger au sein de produits grand public des clientèles très différentes en faisant cohabiter des particuliers et des institutionnels (assureurs ou autres fonds immobiliers de type société civile). Or, ces investisseurs n’ont pas les mêmes horizons de placement et les mêmes intérêts. Résultat : dès les premières secousses sur le marché immobilier, les institutionnels ont cherché à sortir des montants importants , bloquant les transactions. Cette crise sera peut-être l’opportunité de créer des gardes-fous pour mieux protéger les investisseurs particuliers, avec par exemple la création e “gates” (mécanisme de plafonnement des rachats) ou bien un meilleur encadrement des produits faisant cohabiter différents types de clientèle. Les sociétés de gestion envisagent différentes solutions pour y remédier comme le passage en capital fixe pour certaines SCPI. En effet, la mise en place d’un fonds de remboursement implique une décote de prix limitée à la valeur de réalisation de la SCPI minorée de 10 %. Une baisse qui ne sera pas toujours suffisante pour faire revenir les acheteurs.

En revanche, l’année 2024 devrait encore permettre aux SCPI qui collectent de profiter d’excellentes conditions de marché, ce qui devrait permettre de maintenir de bons niveaux de rendements pour 2024. De nouveaux véhicules seront probablement lancés cette année pour profiter de ce momentum de marché idéal.

En conclusion, on voit clairement un marché scindé en deux. D’un côté, il y a des véhicules qui ont – pour la plupart – baissé leur prix de part, qui subissent une importante baisse de collecte et qui, par conséquent, sont victimes de problèmes de liquidités. Et de l’autre côté, il y a des SCPI qui ont parfaitement traversé cette crise, avec des valeurs de part qui se sont maintenues, qui profitent d’une collecte soutenue et qui affichent des rendements au-dessus de la moyenne du marché.

TNS : pourquoi souscrire un contrat prévoyance ?

Fri, 05 Apr 2024 11:45:39 GMT

TNS : pourquoi souscrire un contrat prévoyance ?

Vous êtes créateur d’entreprise, professionnel libéral, commerçant… Anticiper fait partie de votre quotidien. Ce qui est valable pour votre entreprise l’est aussi pour votre vie personnelle ! Avec un contrat de prévoyance, vous protégerez ainsi financièrement votre famille et vous-même en cas de maladie ou d’accident.

Dans votre vie professionnelle, vous avez de multiples casquettes. Vous êtes la personne clé de votre activité professionnelle et participez grandement aux revenus de votre famille. Cependant, avez-vous pensé à anticiper des risques éventuels ? Par exemple, que se passerait-il en cas de maladie ou accident entraînant une incapacité de travail ? Faute d’assurance prévoyance adaptée, vous pourriez être amené à faire le choix de ne pas vous arrêter, pour que votre activité n’en souffre pas. En effet la prévoyance de base, liée aux cotisations obligatoires, est souvent insuffisante. Une bonne couverture est indispensable et vous permet de sélectionner les garanties adaptées à vos besoins tout en bénéficiant du cadre fiscal de la « loi Madelin », sous réserve du respect des conditions et limites prévues par la réglementation.

Des indemnités journalières

Les accidents et les maladies font partie des aléas quotidiens. Ils peuvent freiner votre activité, voire la suspendre, en vous empêchant de travailler et mettre ainsi en péril les finances de votre foyer. Notre contrat de prévoyance pour travailleur non salarié prévoit le versement d’indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. Cette garantie peut être complétée par la garantie « Indemnités de remboursement des frais professionnels » qui vise à couvrir les frais professionnels permanents tels que salaires et charges sociales, loyers et charges des locaux professionnels…

Rente d’invalidité

Si l’accident ou la maladie est grave, vous pourriez être dans l’impossibilité de reprendre votre activité. En cas d’invalidité permanente, partielle ou totale, notre contrat de prévoyance vous assure le versement d’une rente jusqu’à la date de liquidation de votre retraite ou de départ en préretraite et au plus tard jusqu’à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle vous atteignez votre 67e anniversaire. Elle est calculée en fonction du degré d’invalidité et du contrat choisi.

Capital décès et perte totale et irréversible d’autonomie

En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), un capital vous sera versé. En cas de décès, le montant de ce capital sera versé au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s). Vous définissez le montant en amont ainsi que le bénéficiaire. Il est également possible de prévoir des rentes éducation ou de conjoint. La première est dédiée aux enfants et la seconde au conjoint. Toutes deux sont versées mensuellement en cas de décès de l’assuré et contribuent à maintenir leur niveau de vie.

Avantages fiscaux

Les cotisations des contrats de prévoyance peuvent être déductibles de votre revenu professionnel, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur, lorsque vous avez une activité non agricole. C’est le cas des offres relevant de la « loi Madelin ». Attention, les cotisations liées aux garanties capital décès ou invalidité totale ne sont pas éligibles au régime fiscal « loi Madelin ».

Votre temps est précieux et vous cherchez l’efficacité. Découvrez nos solutions de prévoyance simples, modulables et qui s’adaptent à vos besoins pour une protection optimale. Contactez dès maintenant votre agent général Abeille Assurances ! Il est à votre écoute pour étudier en détail avec vous la solution la plus adaptée à vos besoins.

Déclaration de revenus 2024 : nouveautés et points d’attention

Fri, 05 Apr 2024 11:42:17 GMT

Déclaration de revenus 2024 : nouveautés et points d’attention

La période de déclaration de revenus 2024 pour déterminer l’impôt à payer sur 2023 devrait débuter d’ici le 11 avril. Un moment toujours particulier pour les contribuables, qui ne sont toujours pas au fait des évolutions. Les concernés devront donc une nouvelle fois redoubler de vigilance dans la relecture de leur déclaration, afin de ne pas passer à côté d’opportunités.

Une augmentation des tranches de plus de 10%

La principale nouveauté réside dans l’indexation du barème progressif de l’impôt et des avantages accordés aux plus modestes. Après une indexation de 5,4% en 2023, le gouvernement a décidé cette année de fixer l’indexation à 4,8% (en se basant sur les prévisions d’inflation), soit une augmentation des tranches de plus de 10% en deux ans. Ainsi, la décote d’impôt accordée aux ménages faiblement imposés est revalorisée de 4,8 %, pour les impôts bruts inférieurs à 1 929 € si vous êtes célibataire ou 3 191 € si vous êtes en couple.

Sont aussi rehaussés de 4,8% les plafonds de charges déductibles (pensions alimentaires, frais d’accueil d’une personne âgée), les économies d’impôts attachées aux enfants à charge et la déduction forfaitaire de 10 % applicable sur les salaires.

Dons : bonus majoré prolongé

Les dons aux associations donneront droit à une réduction d’impôt de 75 % cette année, dans la limite de 1 000 €, telles que prévues par l’amendement Coluche. Cette réduction devrait également s’appliquer en 2026. Un bonus de 75% est également appliqué cette année à tout don fait à la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023 pour la restauration d’édifices religieux dans les petites communes.

Autre nouveauté cette année : les dons faits aux associations qui militent en faveur de l’égalité hommes-femmes sont éligibles, depuis le 1er janvier 2023, à un bonus de 66%.

Déclaration des biens immobiliers : un dispositif ajusté

La déclaration des biens immobiliers, lancée en 2023, bénéficie cette année d’une démarche simplifiée, après une première année assez confuse pour les contribuables: seuls les propriétaires qui vendent ou achètent un bien doivent faire une déclaration d’ici au 1ᵉʳ juillet. La déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique.

Quelques points d’attention

Pour les contribuables qui ne seraient pas accompagnés d’un expert-comptable ou d’un avocat, il est important de bien relire votre déclaration automatique et/ou votre déclaration préremplie. En effet, ces déclarations ne comportent pas toujours les réductions auxquelles ont droit les contribuables et le montant des dons effectués, ce qui peut entraîner une certaine confusion pour les contribuables, qui ne comprennent pas les écarts et les erreurs potentielles.

Pour les enfants rattachés au foyer fiscal, il est intéressant de regarder via les simulateurs disponibles s’il n’est pas parfois plus judicieux de détacher du foyer fiscal les enfants âgés entre 21 et 25 ans qui ont effectué un stage, un apprentissage ou qui ont un emploi étudiant. Ainsi l’abattement pour les stagiaires sera équivalent à un Smic annuel (20 966€) et à trois fois le Smic mensuel pour un emploi étudiant (5 242 €).

En ce qui concerne le changement de situation pendant l’année (mariage, divorce, décès, employeur), la déclaration de revenus est un point d’attention particulier : en cas de mariage, les contribuables peuvent choisir de faire une seule ou deux déclarations; en cas de divorce et de la séparation des biens, on regardera qui est le propriétaire dudit bien ou si celui-ci a été acheté sous la communauté.

Le financement participatif immobilier, un outil de diversification sous utilisé

Tue, 05 Mar 2024 09:11:20 GMT

Le financement participatif immobilier, un outil de diversification sous utilisé

S’il est un secteur qui a été chahuté en 2023, c’est celui de l’immobilier. Immobilier physique, pierre-papier ou financement participatif, toutes les composantes ont traversé un environnement adverse. Les raisons en sont connues : inflation, avec la hausse des coûts des matières premières ; hausse des taux, avec un accès au crédit restreint. Leur impact aussi : baisse des prix, retards de chantier ou difficultés à terminer la commercialisation de programmes, difficulté de certains opérateurs et de leurs sous-traitants.

Dans cet environnement, le financement participatif immobilier, qui avait connu une année 2022 record avec 1,6Mds€ collectés (source Etude FPF / Mazars) est revenu sur ses niveaux de 2021, à 1,2Mds€. Avec quelques tendances qui se confirment : les projets en résidentiel restent prépondérants (77% des projets) et les marchands de biens sont les principaux opérateurs financés (61% des projets), alors que la promotion pure est en retrait. Une autre élément marquant de l’année a été l’augmentation des retards de remboursement, principalement sur des projets lancés en 2021/2022 et qui ont pris de plein fouet le double effet de la hausse des matières premières et de la raréfaction de l’accès au crédit. Mais attention : un décalage de la date d’échéance de l’obligation ne veut pas obligatoirement dire son non remboursement. Dans le cas d’un retard, une prorogation est négociée avec l’opérateur et les intérêts continuent à courir, souvent avec une majoration comme c’est généralement pratiqué chez Fundimmo.

Alors en 2024, est-il encore intéressant de faire du financement participatif sur l’immobilier ?

Tout d’abord les perspectives pour les projets lancés en 2023 semblent plus paisibles avec la stabilisation des conditions financières : l’inflation paraît maîtrisée et il est maintenant question de baisses de taux, deux leviers nécessaires au redémarrage du secteur. Par ailleurs, le contexte est devenu très favorable aux prêteurs avec des taux de rendement internes moyens en hausse à plus de 10% en 2023 (source FPF) et même 11% en ce début d’année (source Fundimmo), mais aussi en termes de sûretés, où l’obtention d’une hypothèque sur l’actif financé ou la mise en place d’une fiducie sont des éléments bien plus aisés aujourd’hui. 2024 sera donc probablement une année d’opportunités pour la dette privée et la dette privée immobilière, avec un secteur bancaire toujours en retrait.

L’utilisation de la dette privée immobilière dans une allocation d’actif

Les obligations émises dans le cadre du financement participatif offrent une alternative ou une diversification utiles aux placements traditionnels, financiers ou immobiliers, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, en gardant à l’esprit les risques afférents à ce type d’investissement. En effet, les taux de rendement du financement participatif immobilier se font en contrepartie de l’illiquidité du placement durant la vie de l’opération, un risque de dépassement de la durée initiale ou encore de perte en capital. Dès lors, les clés pour 2024 sont les mêmes que pour toute bonne allocation d’actif, de tout temps : bien déterminer ses objectifs de rendement, son horizon de placement (les projets vont généralement de 6 à 36 mois), le risque accepté (notamment en fonction des sûretés prises) et évidement, la diversification : avec un seuil d’accès à 1.000 euros chez Fundimmo, il est préconisé, pour une enveloppe de 10.000€, d’investir sur 10 projets à 1.000€ plutôt qu’un seul projet à 10.000€. Et idéalement de diversifier ses projets géographiquement, en termes de typologie (résidentiel, commerce, logistique…), en termes de type d’opération (promotion, marchand de bien) ou même de durée. Comme toujours, ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier…

Dette privée immobilière et impact

Il reste un aspect du financement participatif qui est rarement abordé, à tort : ses impacts environnementaux et sociétaux. Les projets concernant l’amélioration de la performance énergétique représentaient déjà 30% du total en 2023 (source Etude FPF / Mazars). Et les promotions immobilières qui sortent aujourd’hui de terre doivent répondre à des normes énergétiques qui favorisent l’amélioration de notre consommation énergétiques (RT2012, RE2020…). Enfin, sur le volet social, nous voyons de plus en plus de programme vendus en bloc à des organismes sociaux. Un défi majeur puisque les chiffres avancés lors du dernier Congrès HLM qui s’est déroulé en octobre 2023, près de 200.000 logements par an vont être nécessaires d’ici 2040 ( !) pour répondre à la question du mal logement.

Transfert de l’article 83 vers le PER

Tue, 05 Mar 2024 09:10:22 GMT

Transfert de l’article 83 vers le PER

Le PER a vocation à remplacer les anciens produits d’épargne-retraite, notamment le contrat article 83. Cependant, les contrats article 83 ne disparaissent pas automatiquement : il est possible de les conserver ou de les transférer pour bénéficier des avantages du PER. En conséquence, est-il plus intéressant de conserver son contrat article 83 ou de le transférer vers un PER ?

Oui, il est souvent pertinent de transférer son contrat article 83 vers un PER, principalement pour bénéficier de la gestion pilotée. Toutefois, les épargnants ayant des contrats article 83 avec peu d’encours ont plutôt intérêt à le conserver. Pour connaître la meilleure option, plusieurs points sont à analyser.

Attention, le choix du transfert n’est pas toujours laissé au souscripteur : certaines compagnies imposent la transformation de leur contrat article 83 en PER entreprise (PER obligatoire, un PERo plus précisément) : le souscripteur ne peut pas s’y opposer.

La transformation peut également être décidée par l’employeur : le salarié (souscripteur) est informé, mais ne peut pas s’y opposer. L’employeur doit également informer les salariés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différentes avec le contrat article 83 (CMF. art. L. 224-40, IV bis ; depuis le 25 octobre 2023 : loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte). Le souscripteur peut aussi choisir de transférer les sommes qu’il détient sur son contrat article 83 vers son PER individuel uniquement s’il n’est plus salarié de l’entreprise (CMF. art. L. 224-40, I, 7° ; CSS. art D.242-1).

Pourquoi transférer son contrat article  83 vers un PER ?

Pour améliorer les conditions de sortie en capital

Ce n’est pas pour pouvoir bénéficier d’une sortie en capital. En effet, les sommes investies sur un contrat article 83 font l’objet d’une rente viagère (pas de sortie en capital) et le transfert sur un PER individuel (ou la transformation en PER entreprise) ne permet pas de sortir en capital. En effet, les sommes issues du contrat article 83 sont versées dans le compartiment 3 dit compartiment « versements obligatoires » du PER, compartiment qui ne sort qu’en rente.

Une expertise et des échanges avec les différentes parties prenantes sont en cours afin d’étudier la possibilité et la pertinence d’ouvrir la sortie en capital au compartiment 3 du PER (RM Di Filippo, 3 octobre 2023, n° 5681).

Ce n’est pas non plus pour les cas de sortie anticipée, puisque le transfert d’un contrat article 83 vers un PER ne permet pas de sortir l’épargne lors de l’achat de sa résidence principale (en effet, les sommes sont transférées dans le compartiment 3 « versements obligatoires », qui ne peut pas être débloqué par anticipation pour l’achat de la résidence principale). Le transfert permet seulement de bénéficier d’un cas supplémentaire de sortie anticipée pour expiration des droits à chômage faisant suite à une démission ou une rupture conventionnelle (et pas uniquement suite à un licenciement comme c’est le cas sur un contrat article 83).

Certains contrats article 83 ont été transférés sur un Perp (avant le 1er octobre 2020), puis vers un PER. Les sommes à l’origine sur le contrat article 83, qui devaient être versées dans le compartiment 3 « versements obligatoires » du PER, ont donc été versées dans le compartiment 1 « versements volontaires » car provenant d’un Perp (CMF. art. L. 224-40, II, 1°).

Ce double transfert a pour effet de pouvoir sortir les sommes détenues originairement sur un contrat article 83 en capital au moment de la retraite ou, de manière anticipée, lors de l’achat de la résidence principale.

Ce système, bien que matériellement possible, est contestable, car contraire à l’intention de la loi qui impose une sortie en rente pour les sommes issues des versements obligatoires des contrats articles 83.

Par ailleurs, les frais de transferts sont dus deux fois, puisqu’il y a deux transferts (5 % maximum à chaque transfert), et les versements sont considérés comme des versements déduits (car le titulaire n’a pas renoncé à la déduction) et donc taxés à la sortie du PER (les primes sont taxées au barème de l’IR et les intérêts au PFU).

Pour une meilleure gestion financière du contrat

Le PER permet d’accéder à une offre plus vaste et plus concurrentielle que le contrat article 83 (unités de compte, titres vifs, OPCVM, SCI, fonds euros, etc.), ainsi qu’à la gestion pilotée par horizon afin de sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite.

Le transfert vers un PER peut également permettre de sortir d’un contrat article 83 à faible rendement ou avec des frais de gestion trop élevés.

Pour l’entreprise, la transformation en PER entreprise permet de bénéficier du forfait social réduit à 16 %, voire d’une exonération de forfait social (au lieu d’un taux à 20 %) si le PER prévoit une gestion pilotée.

Enfin, le transfert à titre individuel des sommes détenues sur un contrat article 83 vers un PER individuel permet au salarié ayant quitté l’entreprise de regroupement l’ensemble de son épargne-retraite sous un même contrat.

Pour transmettre son épargne en cas de décès

L’épargne accumulée sur le PER peut être transmise en capital aux bénéficiaires désignés (et pas uniquement en rente, comme c’est le cas des contrats article 83). Attention, la fiscalité en cas de décès sur un PER est plus lourde que la fiscalité applicable au contrat article 83.

Le transfert en pratique

Transformation en un PER obligatoire (PERo)

En cas de transformation décidée par la compagnie ou par l’entreprise, le coût et les modalités sont préétablis : en principe les frais ne sont pas facturés au salarié.

Transfert individuel (vers un PER individuel)

Le souscripteur peut transférer les sommes qu’il détient sur son contrat article 83 vers son PER individuel (PERin) : ce transfert n’est possible que si le salarié n’est plus tenu d’adhérer au contrat article 83, c’est-à-dire s’il n’est plus salarié de l’entreprise (CSS. art. D.242-1).

Le transfert permet en principe de distinguer l’origine des versements : les versements volontaires intègrent le compartiment 1 « versements volontaires », les versements obligatoires intègrent le compartiment 3 « versements obligatoires ». Si le gestionnaire ne peut pas ventiler entre les différents types de versement, l’intégralité des sommes intègre le compartiment 3 « versements obligatoires ». Les frais de transfert peuvent aller jusqu’à 5 % maximum si le contrat article 83 a moins de dix ans. Au-delà de dix ans, il n’y a aucuns frais de transfert (C. ass. art. R. 132-5-3, [ancien art. R. 331-5]). A compter du 24 octobre 2024, les frais de transfert des anciens contrats ne pourront pas excéder un montant fixé par décret (CMF. art. L 22440 I bis).

Le nouveau gestionnaire doit informer le titulaire, avant le transfert, des caractéristiques du PER individuel et des différences entre le contrat article 83 et le PER (CMF. art. L. 224-40, III, al 1).

Dans quels cas faut-il conserver son contrat article 83 ?

Dans certains cas, il est préférable de conserver son contrat article 83 :

- si, au moment du départ en retraite, l’encours du contrat article 83 est inférieur à 38 000 € (en cas de départ à la retraite à 62 ans) ou 35 000 € (en cas de départ à la retraite à 64 ans) : il est possible de sortir en capital en intégralité (sur accord de la compagnie d’assurance), avec une taxation à 7,5 % après un abattement de 10 % et aux prélèvements sociaux à 17,2 % (cas des « faibles rentes », c’est-à-dire des rentes inférieures à 110 € par mois ; C. ass. art. A 160-2) ;

- si le contrat article 83 offre des garanties complémentaires plus intéressantes, notamment en prévoyance.

- si le souscripteur souhaite optimiser fiscalement la transmission de son épargne. Les capitaux détenus via un contrat article 83 sont transmis aux bénéficiaires en rente (et non en capital comme sur un PER) ; cependant, la fiscalité en cas de décès sur un contrat article 83 est plus faible que sur un PER, notamment en cas de décès après 70 ans : sur un contrat article 83, les capitaux bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans (CGI. art. 990 I) ; sur un PER, la fiscalité des capitaux-décès dépend de l’âge du souscripteur au moment de son décès (et non de son âge à la date de versement des primes) : en cas de décès après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique puis de droits de succession (CGI. art. 757 B) ; ainsi, le transfert du contrat article 83 vers un PER peut être pénalisant en cas de décès après 70 ans.

Références

CMF. art. L. 224-1 ; L. 224-4 1° à 6° ; L. 224-5 ; L. 224-20 ; L. 224-25 ; L. 224-27 al 2 ; C. ass. art. A 160-2 ; L. 132-23 ; L. 142-3 ; C. mutualité art. L. 223-22 ; C. travail art. L. 3335-2 ; C. ass. art. R.331-5 ; C. ass. art. D. 242-1 al 9 ; loi de finances pour 2017, art 60, II K ter ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) art. 71. III.

Divorce : le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux

Tue, 05 Mar 2024 09:08:55 GMT

Divorce : le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si le conjoint qui les a consentis en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel.

Le sort des donations et avantages matrimoniaux est totalement déconnecté des éventuels torts des époux dans la séparation. Pour résumer, les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets sont révoqués de plein droit.

Ce dispositif présente un double avantage :

- il favorise la pacification des rapports entre les époux, puisque le sort des donations et avantages matrimoniaux est indépendant des éventuels torts des conjoints dans la séparation ;

- il met fin à l’incertitude sur la composition des patrimoines des époux après divorce, le sort des donations et avantages matrimoniaux étant, pour l’essentiel, fixé à ce moment.

Donations et avantages matrimoniaux maintenus en dépit du divorce

Donation de bien présent entre époux

Le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents que les époux ont pu se consentir (C. civ. art. 265). Celles-ci sont donc maintenues sous réserve de l’application du droit commun des donations. La règle s’applique à toutes les donations de biens présents, sans distinguer selon qu’elles ont été unilatérales ou réciproques ; notariées, sous forme de don manuel, indirectes ou même déguisées ou faites à personne interposée ; ou encore faites à l’occasion du contrat de mariage ou postérieurement.

Il n’est pas possible d’échapper à cette règle en prévoyant dans la donation une condition résolutoire en cas de divorce ou de séparation de corps : l’article 265, alinéa 1 du Code civil ayant été jugé d’ordre public, une telle clause est illicite (Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.791 FS-PBRI ; solution critiquée par la doctrine, voire notamment JCP N 2012 art. 1182, note C. Brenner).

Cela dit, il faut combiner la règle de l’article 265 du Code civil avec le régime des donations consenties entre époux durant le mariage.

Donation pendant le mariage consentie depuis le 1er janvier 2005

Les donations de biens présents qui ont pris effet durant le mariage sont irrévocables, sauf hypothèses marginales d’inexécution des charges ou ingratitude (C. civ. art. 1096). L’irrévocabilité vaut quelle que soit la forme de la donation, donations directes (notariées), dons manuels, donations indirectes ou déguisées.

Ce dispositif a le mérite de mettre fin aux litiges relativement fréquents lorsqu’un époux séparé de biens a financé l’acquisition d’un immeuble au nom de son conjoint. Au moment du divorce (ou même après), l’époux qui veut récupérer le bien soutient qu’il a consenti une donation indirecte et demande la révocation de la donation. Ces actions ne peuvent plus être intentées à propos des donations consenties depuis le 1er janvier 2005. Cela dit, celui qui aura financé l’acquisition au nom de son conjoint pourra tenter de prouver qu’il n’a pas agi dans une intention libérale, mais qu’il a entendu faire un prêt !

Les donations de biens présents qui n’ont pas pris effet durant le mariage sont librement révocables (C. civ. art. 1096 a contrario). Sont au premier chef visées toutes les donations à terme, dont la fin est le décès du donateur, notamment la réversion d’usufruit sur la tête du conjoint et aussi la désignation du conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie en cas de décès lorsque cette désignation a été effectuée dans une intention libérale.

La libre révocabilité de ces donations connaît toutefois quelques tempéraments :

- les époux ont pu prévoir dans leur convention de divorce que la donation serait maintenue, ce qui la rend irrévocable (Cass. 1re civ., 6 février 2008, n° 05-18.745 FS-PB, décision rendue à propos d’une donation au dernier vivant consentie avant 2005, mais qui nous semble transposable) ;

- l’époux donateur peut avoir renoncé, même tacitement, à user de sa faculté de révocation. Jugé que tel est le cas lorsque, pour minorer la prestation compensatoire à devoir à son ex-épouse, le mari a fait valoir les donations consenties à celle-ci et indiqué son intention de ne pas les révoquer, ce dont le juge a tenu compte pour fixer le montant de la prestation (Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-25.078 F-PBI, décision rendue pour l’application du dispositif antérieur à 2005, mais à notre avis transposable) ;

- l’époux bénéficiaire peut tenter de s’opposer à la révo-cation en invoquant une donation rémunératoire, laquelle n’est pas révocable puisqu’elle ne constitue pas une libéralité.

Donation pendant le mariage consentie avant le 1er janvier 2005

Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables en application du droit commun des donations entre époux (C. civ. art. 1096 ancien et loi 2006-728 du 23 juin 2006, art. 47, III). En pratique, la possibilité de révoquer est limitée, notamment en cas de financement par un époux d’une acquisition au nom du conjoint. Dans cette hypothèse, les tribunaux admettent très rarement l’existence de la donation. Ils estiment généralement que l’époux n’a pas agi avec une intention libérale, mais pour « rémunérer » son conjoint :

- de sa collaboration bénévole à son travail ;

- de la part prise dans le travail domestique lorsque celle-ci a excédé la contribution normale aux charges du ménage ;

- de ses sacrifices professionnels, lorsqu’il a renoncé à sa carrière pour se consacrer à sa famille.

Autre raison pour refuser la révocation de la donation : la renonciation non équivoque du donateur à user de sa faculté de révocation (notamment Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.615 F-D).

Avantages matrimoniaux ayant produit effet au cours du mariage

S’ils ont produit effet au cours du mariage, les avantages matrimoniaux sont maintenus en dépit du prononcé du divorce. Ce sera par exemple le cas :

- si les époux ont adopté un régime de communauté universelle, puisque les biens sont tous devenus des biens communs dès l’adoption du régime ;

- s’il a été prévu une clause d’apport en communauté sans contrepartie.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté (C. civ. art. 265 qui valide la clause dite de reprise d’apport ou clause alsacienne).

Donations et avantages matrimoniaux révoqués par l’effet du divorce

Le divorce emporte révocation de plein droit (article 265 du Code civil) :

- des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. Cette disposition vise tous les avantages matrimoniaux qui n’ont pas commencé à produire effet au moment du divorce. Ainsi par exemple, la clause de préciput, la clause de prélèvement moyennant indemnité ou la clause d’attribution intégrale de communauté au conjoint survivant (généralement liée à l’adoption d’une communauté universelle) ne jouera pas. De même, la clause d’exclusion des biens professionnels pour le calcul de la créance de participation ne jouera pas en cas de divorce, dès lors qu’elle génère un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime (Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337 FS-PBI ; Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903 F-D ; Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 20-15.693 F-D). Dans cette dernière hypothèse, la solution est néanmoins critiquable en ce qu’elle aboutit à priver d’effet une clause du contrat de mariage censée s’appliquer justement pour le cas du divorce (en ce sens, à propos de Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337 FS-PBI, Q. Guiguet-Schielé, L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts : Dalloz actualité du 23 janvier 2020 ; G. Yildirim, Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial : BPAT 2/20 inf. 53 ; en sens contraire, à propos de Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903 F-D ; P. Hilt, Dans le régime de la participation aux acquêts, une clause d’exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial : AJ famille 2021 p. 442) ;

- des dispositions à cause de mort, y compris les avantages matrimoniaux, accordées par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Cela vise, notamment, les donations au dernier vivant et les legs. Notons que les donations au dernier vivant faites par contrat de mariage ne sont donc plus irrévocables (mais en pratique, ces donations sont rarissimes).

Si la révocation opère en principe de plein droit, l’époux qui a consenti l’avantage matrimonial ou la donation peut renoncer au bénéfice de la révocation automatique. Il doit alors faire constater sa décision par le juge au moment du divorce ou, pour le divorce contractuel, dans la convention de divorce (C. civ. art. 265).

En cas de révocation par divorce de l’avantage matrimonial constitué par la clause d’exclusion des biens professionnels, l’on imagine toutefois difficilement l’époux qui a consenti cet avantage à son ex-conjoint renoncer à cette révocation, même si la Cour de cassation ne manque pas de rappeler cette possibilité (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903 F-D ; Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 20-15.693 F-D).

Droits que les époux tiennent de la loi ou des conventions passées avec des tiers

Le divorce est désormais sans incidence sur les droits que les époux tiennent de la loi ou de conventions passées avec les tiers (C. civ. art. 265-1). Les donations consenties par un tiers sont donc maintenues.

Divorce prononcé sous l’empire de la loi ancienne

Divorce pour faute ou rupture de la vie commune

L’époux qui a les torts exclusifs ou celui qui obtient le divorce pour rupture de la vie commune perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, que ce soit lors du mariage ou après (C. civ. art. 265, 267 et 269 anciens). La révocation intervient automatiquement, sans nécessiter d’un jugement ni d’une manifestation de volonté du conjoint. Ce dernier peut toutefois renoncer au bénéfice de la révocation automatique, soit à l’occasion de l’établissement d’une convention de liquidation du régime matrimonial pendant l’instance en divorce, soit postérieurement au jugement de divorce. L’époux non fautif ou celui qui subit la rupture de la vie commune, lui, conserve les donations et avantages matrimoniaux qui lui avaient été consentis, même à titre réciproque. La Cour de cassation a apporté diverses précisions quant à la mise en œuvre de ces règles.

Elle a décidé qu’une donation-partage consentie à un donataire marié sous le régime légal, avec stipulation expresse que les biens donnés devaient tomber dans la communauté, ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation (Cass. 1re civ., 3 décembre 2008, n° 07-19.348 FS-PB).

A propos de l’apport d’un bien dans une communauté universelle, elle a jugé que la perte de cet avantage matrimonial n’a pas pour effet de modifier la qualification du bien apporté à la communauté universelle, mais seulement de permettre à l’époux de reprendre son apport (Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-18.187 FS-PB). En d’autres termes, le bien reste un bien commun, mais il revient à l’époux qui l’a apporté. L’époux est bien fondé à reprendre son apport ou la valeur de celui-ci (Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-11.967 FS-PBI).

A propos de la clause de reprise d’apport stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle, elle précise que celle-ci ne confère aux époux aucun avantage matrimonial (Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-68.292 FS-PBI). Cette clause ne peut donc pas être révoquée.

Autres divorces

Dans les autres divorces, la règle est la liberté des époux. Chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu’il avait consentis à l’autre (C. civ. art. 267-1 et 268-1 anciens).

La révocation peut être expresse, par exemple dans des conclusions signifiées au cours de l’instance en divorce ou dans l’acte notarié qui liquide le régime matrimonial. Elle peut aussi être tacite et résulter, par exemple, des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial.

De la même façon, la renonciation à révoquer l’avantage matrimonial peut être expresse ou tacite. Pour un exemple de renonciation tacite lorsqu’un des époux se prévaut du régime matrimonial adopté pour s’opposer à une prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, n° 04-14.968 FS-PB ; Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-25.078 F-PBI).

Dans un divorce par consentement mutuel, si rien n’est prévu, les donations et avantages matrimoniaux sont censés avoir été maintenus (C. civ. art. 268 ancien).

En règle générale, les époux font connaître leur intention dans la convention définitive homologuée. S’ils prévoient de façon expresse le maintien des donations qu’ils se sont consenties pendant le mariage, celles-ci deviennent irrévocables, même si la convention ne stipule pas que ce maintien est irrévocable (Cass. 1re civ., 6 février 2008, n° 05-18.745 FS-PB, à propos d’une donation au dernier vivant).

En l’absence de précision dans la convention, il a été jugé que :

- sauf clause contraire de la convention, les dons manuels qui s’analysent comme des donations de biens présents sont considérés comme ayant nécessairement été pris en compte dans la convention définitive conclue par les époux. Ils sont donc irrévocables une fois le divorce prononcé et la convention définitive homologuée (Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 03-10.245 FS-PB) ;

- une donation au dernier des vivants portant sur des biens à venir reste révocable (Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 03-20.150 FS-PB).

Assignation délivrée après le 1er janvier 2005

La loi du 26 mai 2004 réformant la procédure du divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, et cette loi s’applique aux avantages matrimoniaux, peu important la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-70.138 F-PBI ; Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.943 F-PBI). Cette disposition a été jugée conforme à la Constitution (Cons. const., 29 janvier 2021, n° 2020-880 QPC).

Produits structurés : les stratégies pour 2024

Tue, 05 Mar 2024 09:04:48 GMT

Produits structurés : les stratégies pour 2024

Les produits structurés font partie des instruments financiers les plus appréciés en gestion privée. Pour l’investisseur, l’espérance de toucher un coupon avec une protection formelle ou conditionnelle de son capital semble en adéquation avec ses objectifs patrimoniaux. Ces instruments complexes se décrivent sur des paramètres parfois difficiles à appréhender, même pour les professionnels.

D’un point de vue économique, un produit structuré est conçu à partir d’une obligation émise par un établissement bancaire à laquelle vient s’ajouter un portefeuille d’options d’achat et/ou de vente lié aux actifs sous-jacents. On ne considère dans cet article que les structurés à sous-jacent action assortis d’une barrière de rappel (autocall).

A capital garanti ou à capital protégé

Une partie de l’objectif de rendement provient donc des conditions de marché sur les rendements obligataires. La hausse récente des taux d’intérêt se retrouve également sur les émetteurs bancaires.

Alors que nous étions dans un environnement de taux négatifs il y a encore deux ans, les rendements observés sur les émetteurs de qualité s’établissent aujourd’hui autour de 4,2 % (graphique « Taux des obligations 2 ans en euro des banques notées A »).

L’autre partie de la rémunération recherchée provient de la stratégie optionnelle mise en œuvre. L’achat d’option permet de bénéficier d’un gain potentiel, tout en limitant le risque au montant des primes payées.

Inversement la vente d’option permet de percevoir une prime au risque de subir une perte. Ces approches opposées se retrouvent généralement au niveau des produits structurés dans la distinction entre les produits à capital garanti et les produits à capital protégé.

Dans le cas des produits à capital garanti, l’émetteur utilise – sauf cas particuliers – les intérêts attendus sur la partie obligataire pour acheter le portefeuille d’option nécessaire à la construction du produit. Plus le montant des intérêts est élevé, plus la banque dispose de marges de manœuvre importantes pour acquérir son portefeuille d’option.

Le prix des primes d’option est également important dans l’équation. Plus la volatilité est élevée, plus les primes d’option sont chères et moins les chances de gains futurs sont importantes.

Dans le cas des produits à capital protégé, l’investisseur peut subir une perte en capital si, à maturité, le cours des sous-jacents est inférieur au seuil retenu initialement. En contrepartie de ce risque, dans le cas d’un scénario favorable, l’investisseur peut espérer obtenir une rémunération supérieure à celle des obligations en raison des primes perçues par la vente d’options réalisée par l’émetteur.

Les options sont des assurances contre les risques financiers. En schématisant, on pourra estimer que les investisseurs sur des produits à capital garanti sont acheteurs d’assurance lorsque les investisseurs sur des produits à capital protégé sont vendeurs d’assurance.

Le timing des opérations

Comme sur l’ensemble des marchés financiers, le montant de ces primes d’assurance dépend de l’équilibre entre l’offre et la demande. Cet équilibre se déplace au gré des cycles financiers.

Lorsque le cycle est porteur sur les actions, les fluctuations boursières au jour le jour sont contenues et le coût des options est faible. Inversement, pendant les phases de stress de marché, les fluctuations quotidiennes deviennent importantes ce qui renchérit le coût des options.

Pour suivre l’évolution des primes d’option au fil du temps, il est habituel d’utiliser la volatilité implicite issue du modèle de calcul des primes d’option de Black-Scholes. Sur les cinq dernières années (graphique « Evolution de la volatilité implicite sur l’Eurostoxx 50 » ci-contre), elle a connu une phase hors norme durant le premier confinement de 2020. L’automne 2022 a aussi connu une hausse importante de la volatilité implicite.

Toutes choses égales par ailleurs, il conviendrait d’opter pour des produits à capital garanti lorsque les marchés sont au beau fixe et d’étudier l’intérêt des produits à capital protégé lorsque le pessimisme domine le marché. Ajoutons que si les corrections sur les marchés actions peuvent être violentes, elles ont souvent été de courte durée ces dernières années, suivies par un retour à meilleure fortune.

Cette présentation simplifiée néglige cependant l’importance de la tolérance et l’appétence au risque dans le choix de l’investisseur. Elle vise néanmoins à souligner le rôle clé du cycle financier dans l’analyse des opportunités sur les décisions d’investissement en produit structuré.

Et globalement, depuis 2020, les primes se situent à des niveaux supérieurs à ceux qui prévalaient avant le premier confinement. De ce point de vue, les conditions sur les produits à capital protégé se sont améliorées.

Indices classiques, sectoriels ou actions

Le montant des primes d’option dépend également des sous-jacents considérés. La hiérarchie entre les primes est liée au risque perçu par les opérateurs sur les actifs sous-jacents. Les primes sur un indice diversifié tel que l’Eurostoxx 50 sont plus faibles que celles sur un indice sectoriel (banques, Oil & Gas, Basic Materials, etc.) dont la volatilité est plus importante. De même, les primes sur les actions individuelles sont plus élevées que sur les indices en raison du risque spécifique attaché à une valeur.

Inversement, l’usage d’indices sectoriels ou d’actions individuelles comme sous-jacents offre davantage de choix pour affiner les stratégies dont les paramètres paraissent les mieux orientés. Par exemple, sur le premier semestre 2022, les actions du secteur pétrolier ont bénéficié de la hausse du coût de l’énergie ; en fin d’année et sur le premier trimestre 2023, ce sont les banques qui ont bénéficié de la remontée des taux d’intérêt et de multiples de valorisation décotés. A chaque instant, des conditions spécifiques apparaissent. Ainsi, un investisseur fortuné pourra se construire un portefeuille diversifié au fil des opportunités générées par les rotations sectorielles.

Cela ressemble en quelque sorte à la construction d’un portefeuille actions à la différence près que les produits à capital protégé peuvent, dans la plupart, des cas se satisfaire d’un marché faiblement haussier ou modérément baissier pour générer une performance raisonnable.

Les actifs délaissés par les investisseurs présentent aussi d’autres avantages que celui d’offrir des primes d’option élevées. Les phases de stress permettent de s’exposer à des titres dont les multiples de valorisation sont décotés. On peut alors estimer que le cours de ces actifs intègre déjà en partie les difficultés économiques à venir.

De plus, ils offrent généralement des dividendes supérieurs à la moyenne qui participent à l’amélioration du rendement attendu. De facto, les produits structurés à capital protégé semblent mieux calibrés sur des sous-jacents de type value.

Quel positionnement dans une allocation d’actif globale ?

Les produits à capital garanti sont assez simples à positionner. Ils peuvent se comparer à des obligations classiques de même maturité et de même notation. L’aléa est alors limité au montant des coupons qui seront perçus en cours de vie du produit. L’investisseur pourra alors les utiliser dans l’objectif de dynamiser sa poche de produits de taux. Pour les produits à capital protégé, le positionnement est plus complexe. Il dépend du niveau des barrières de protection sur les coupons et sur le capital. Dans ses versions les plus conservatrices, ils peuvent venir en concurrence d’obligations à haut rendement ou d’obligations convertibles.

Dans une version plus dynamique, les produits structurés viennent compléter une poche action. Les risques en cours de vie y sont globalement comparables, mais dans la durée les structurés sont mieux adaptés face à un marché faiblement haussier ou modérément baissier. En ce sens, ils offrent une diversification sur la nature des cycles financiers : dans un marché très haussier, les actions délivrent les meilleures performances ; dans un marché très baissier, les obligations de qualité et le monétaire offrent la protection du patrimoine ; les produits structurés visent à optimiser la performance dans le cas intermédiaire. Dans cette configuration on retrouvera des produits dont les objectifs de rentabilité se situent aujourd’hui autour de 8-10 %, assortis de barrières moins protectrices et recourant à des sous-jacents ou mécanismes plus risqués. Sur cette typologie de produits, des différences notables apparaissent entre les émetteurs. La conduite d’un appel d’offres auprès d’un panier élargi de banque d’investissement permet à l’investisseur d’obtenir les meilleures conditions. Pour un produit ayant les mêmes caractéristiques, les écarts de coupons proposés sont souvent importants (entre 3 et 4 %).

Enfin, les investisseurs les plus avertis pourront envisager des stratégies en structurés encore plus agressives en visant des performances au-delà des 15 %. Pour y arriver, ils devront recourir à des actions comme sous-jacent aux primes d’option importantes et assorties de mécanismes moins protecteurs. Dans cette stratégie, le moment où sont arrêtées les conditions du produit est fondamental pour maximiser les chances de succès. Les fenêtres optimales s’ouvrent généralement dans les phases de stress liées à un événement particulier et se referment rapidement. Cela a été le cas lors de la chute de Credit suisse lorsque les valeurs bancaires ont été malmenées avant de revenir à meilleure fortune. La réactivité nécessaire et la diversification des lignes suffisante pour mutualiser les risques limitent l’accès à cette stratégie aux patrimoines les plus conséquents.

Des règles simples

A travers cette typologie, on mesure l’étendue des possibles en matière de produit structurés. Ils recouvrent un large spectre de profils de risque et peuvent convenir à des catégories d’investisseurs tout à fait différentes. L’adéquation entre le produit d’une part, les objectifs et contraintes de l’investisseur d’autre part, nécessitent une attention particulière. De même, au sein d’une typologie, les investisseurs privés (et leur conseil) qui analysent les caractéristiques techniques des produits pour les comparer avant de faire leur choix perdent parfois de vue qu’il s’agit de produits complexes difficilement décorticables à l’œil nu.

Une règle simple peut être mise en œuvre pour aider les investisseurs privés à réaliser un choix éclairé. A frais équivalent, le taux de rentabilité attendu est sans doute le meilleur indicateur du risque pris par l’investisseur. Plus le coupon attendu est élevé, plus le risque encouru est important. Sur cette base on peut comparer des produits dont les sous-jacents et les mécanismes sont très différents (actions, indices classiques, indices sectoriels, indices avec décrément, etc.). Dans un deuxième temps, on pourra affiner en distinguant les produits qui ont vocation à payer des coupons en cours de vie (Phoenix, Reverse Convertibles, etc.), des produits pour lesquels les coupons attendus dépendent de la réalisation de la condition favorable (produits de type Athena où le sous-jacent doit être constaté au-dessus de la barrière de rappel pour que l’investisseur puisse prétendre aux coupons).

Enfin, l’investisseur pourra analyser les conditions de marché au moment de son investissement, notamment sur le niveau de la volatilité du sous-jacent et de ses perspectives boursières.

Et en cours de vie ?

Les produits structurés sont des instruments négociés au gré à gré avec les émetteurs. S’il est toujours possible de se retourner vers la banque pour céder en cours de vie les produits achetés, il est préférable de les conserver jusqu’au rappel anticipé ou à maturité pour amortir les frais d’émission sur la durée de vie du produit. La cession sera réalisée à un cours établi par l’émetteur qui pourra être défavorable pour l’investisseur à l’initiative de l’opération.

L’évolution du cours du structuré en cours de vie milite pour détenir le produit jusqu’à maturité. En effet, les modèles de valorisations qui permettent de publier quotidiennement une valeur vénale au produit intègrent les probabilités de réalisation du scénario défavorable de manière procyclique. Ainsi, chaque baisse de cours du sous-jacent se traduit par une hausse de la probabilité de sortie en perte, et donc une baisse de la valeur vénale du produit, sans prendre en compte un éventuel retour à meilleure fortune. De plus cette sensibilité aux variations du cours des sous-jacents augmente à la baisse et diminue à la hausse. Cette asymétrie explique pourquoi, en cours de vie, un portefeuille de produits structurés montre généralement des moins-values latentes, même si le cours des sous-jacents se situe à date au-dessus de la barrière de coupon ou la barrière de protection du capital.

De belles perspectives

En conclusion, la composante optionnelle attachée aux produits structurés en fait une classe d’actif à part entière aux côtés des produits de taux et des actions. Ils ne constituent pas une martingale, mais présentent des caractéristiques intéressantes dans des cycles financiers incertains. Comme pour tout actif financier, l’analyse du cycle économique et boursier avec un focus particulier sur la volatilité peut éclairer la décision d’investissement dans l’espoir d’accroître les chances de succès. L’incertitude sur le ralentissement en cours et la remontée du stress financier provoqué par les politiques monétaires agressives des banques centrales offrent des perspectives intéressantes sur les structurés pour l’exercice 2024.

La richesse et la complexité des produits peuvent être appréhendées à travers le prisme du coupon attendu afin d’identifier la nature du risque embarqué et déterminer les produits adéquats avec son profil d’investisseur. Les structurés sur actions nécessitent de répartir son allocation sur plusieurs produits et à différents moments de manière à mutualiser les risques spécifiques. A défaut des produits assis sur des indices paraissent plus adaptés.

Enfin, bien que liquides, il semble sous-optimal de céder en cours de vie les produits structurés et ce type d’instrument suppose une stratégie de détention longue et l’acceptation de moins-values latentes pour espérer capturer la rentabilité visée.

Investissements immobiliers : la reprise se profilerait-elle ?

Mon, 05 Feb 2024 14:26:42 GMT

Investissements immobiliers : la reprise se profilerait-elle ?

Voici le bilan des différents marchés immobiliers en 2023 et quelques perspectives pour 2024. Ainsi, le marché des bureaux, qui avait enregistré un redressement en 2022, connait un léger recul avec une demande placée en deçà de 11 % par rapport à la moyenne décennale. Du côté des commerces, l’arrivée des nouvelles enseignes profite surtout à la capitale, portée par luxe et les JO. Enfin, le marché de l’investissement est, quant à lui, marqué par le succès d’actifs alternatifs, tels que le coliving, et un fort attrait pour l’immobilier d’enseignement.

Des volumes au plus bas depuis 2010

Sur l’ensemble de 2023, les sommes engagées dans l’Hexagone atteignent près de 12,7 milliards d’euros, soit une chute de 53% par rapport à 2022 et à la moyenne décennale. Il faut remonter à 2010, en pleine crise financière internationale, pour retrouver des niveaux aussi faibles. A noter également une lourde chute des grandes transactions : seules vingt-deux opérations de plus de 100 millions d’euros ont ainsi été recensées en France en 2023, soit un nombre divisé par trois en un an.

Les investisseurs privés à contre-courant

Habituellement très présents sur le segment des grandes transactions, les investisseurs étrangers ont été moins actifs en 2023. Tous types d’actifs confondus, ces derniers n'ont investi que 3,4 milliards d’euros en France l’an passé, soit 27% du volume total, contre 33% en 2022.

Le net recul des investisseurs étrangers a fait mécaniquement remonter la part des Français, passée de 67% en 2022 à 73% en 2023, même si ces derniers ont également été moins actifs que les années précédentes. Les collecteurs d’épargne en sont une bonne illustration. En 2023, les volumes d’acquisition des SCPI et OPCI ont ainsi diminué de 56 % sur un an, mais leur part est passée de 27% à 37% des sommes engagées sur le marché français de l’immobilier d’entreprise.

Enfin, les investisseurs privés se sont aussi distingués, leur part augmentant très nettement pour atteindre près de 13% en 2023, contre 7% en 2022 et à peine 2,5% en 2021. A contre-courant du reste du marché, les sommes investies dans l’Hexagone en 2023 par des privés n’ont même reculé qu’assez légèrement (- 18% sur un an).

Nouvelle année de baisse pour les bureaux

Le nombre très limité de grandes transactions a considérablement pesé sur les volumes d'investissement. Seules dix cessions de bureaux supérieures à 100 millions d’euros ont ainsi été recensées en 2023 en France contre 33 en 2022 et 66 en 2019.

L’Île-de-France reste de loin le marché tertiaire le plus important du pays. La région capitale a même vu sa part augmenter d’une année sur l’autre, passant de 53% en 2022 à 73% en 2023 avec 4,7 milliards investis en bureaux. Néanmoins, selon Knight Frank, ceci ne doit pas masquer la forte polarisation du marché francilien, entre secteurs tertiaires bénéficiant d’une demande solide des utilisateurs d’une part, et zones de bureaux pénalisées par une diminution plus ou moins importante des surfaces prises à bail et une franche hausse de la vacance d’autre part. En 2023, la plupart des cessions significatives se sont ainsi concentrées dans Paris, la capitale captant 60% des volumes investis en bureaux en Île-de-France.

Malgré une attractivité toujours importante, le QCA a, quant à lui, été bien moins animé que l’an passé, avec 1,3 milliard d’euros investis en bureaux soit une chute annuelle de 57% liée au contexte financier global, mais aussi aux craintes et interrogations nées de la révision du PLU-bioclimatique.

En région, les volumes investis en bureaux sont repassés sous le seuil des 2 milliards d’euros, une première depuis 2015. Lyon reste en tête des grandes métropoles régionales avec près de 325 millions d’euros investis contre 1,1 milliard d’euros en 2022.`

Commerces : pas si mal

Selon Knight Frank, les commerces ont davantage tiré leur épingle du jeu en 2023. Avec 3,3 milliards d'euros, les sommes investies en 2023 sur le marché français des commerces reculent de 45% en un an, soit une baisse moins marquée que celle des bureaux et de l’industriel.

Hors ventes utilisateurs, l’année 2023 a vu une diminution de près de 60 % des investissements en commerces de pieds d'immeubles, qui voient leur part passer de 38% en 2022 à 29% en 2023. En revanche, celle des centres commerciaux a nettement augmenté (36% en 2023, soit 14 points de plus qu’en 2022), gonflée par les cessions de foncières et assureurs français.

Industriel : lourde chute des volumes investis, mais intérêt maintenu

Plus forte que celle des commerces, la chute des investissements réalisés en 2023 sur le marché de l’industriel est comparable à celle constatée sur celui des bureaux. Avec 3 milliards d’euros investis l’an passé en France, les volumes ont ainsi reculé de 55% par rapport à 2022. La baisse est moins marquée pour les locaux d’activités (- 39%) que pour les entrepôts logistiques (- 63%), pénalisés par le recul des investissements étrangers et la baisse du nombre de grands portefeuilles.

Succès des actifs alternatifs

D’autres types de biens que les bureaux, les commerces et l’industriel ont animé le marché immobilier français en 2023. Certains ont même affiché des volumes d’investissement en hausse ou quasiment stables d’une année sur l’autre. C’est le cas de l’hôtellerie qui, sur fond de hausse des réservations et des RevPAR, a vu ses volumes d’investissement atteindre près de 2,1 milliards d’euros en France l’an passé soit une légère baisse de 9% sur un an ; le cas aussi de l’immobilier d’enseignement qui, avec un peu plus de 480 millions d’euros investis dans l’Hexagone, a connu une année 2023 record et un résultat supérieur de près de 50% à celui de 2022.

Certaines des transactions significatives recensées sur le marché des actifs alternatifs concernent des biens initialement dédiés à d’autres usages. Les transformations de bureaux ne cessent de fait de se multiplier, particulièrement en Île-de-France où près de 160 opérations de ce type ont été recensées depuis 2019 par Knight Frank, majoritairement à Paris et dans les Hauts-de-Seine.

L’espoir d’une reprise avant la fin de 2024

S’élevant à 550 millions d’euros en 2023, contre 420 millions d’euros en 2022, les acquisitions de biens à transformer seront encore importantes cette année, offrant de nouvelles opportunités aux acteurs poursuivant leur stratégie de diversification. La nécessité pour les investisseurs de rééquilibrer leur patrimoine semble d’autant plus pertinente que le contexte macro-économique demeure très incertain.

Valoriser le rachat de trimestres et le cumul emploi-retraite

Mon, 05 Feb 2024 14:23:35 GMT

Valoriser le rachat de trimestres et le cumul emploi retraite

La réforme des retraites ouvre la voie à plusieurs pistes d’optimisation de la retraite, notamment en s’intéressant au rachat de trimestre et au cumul emploi-retraite. Encore faut-il bien maîtriser ces dispositifs…

On peut dire que la réforme des retraites n’a pas été dans la demi-mesure quant à sa mise en application ! Du jamais vu… En effet, dès le 1er septembre, la première génération concernée s’est vue immédiatement dotée d’un trimestre supplémentaire à travailler pour atteindre son âge légal ! L’objectif étant d’atteindre soixante-quatre ans pour les personnes nées à compter de 1968.

Evidemment, la logique veut que la durée d’assurance ait été augmentée pour arriver à cent-soixante-douze trimestres, même s’il avait été question de ne pas y toucher. Par contre, l’âge automatique du taux plein est resté à soixante-sept ans, mais pour combien de temps encore ? Néanmoins, au-delà des clivages politiques ou autres, cette réforme apporte quelques bonnes nouvelles pour l’« assuré ».

Penser au rachat de trimestres

Dans certains cas, le rachat de trimestres peut devenir intéressant, car mathématiquement, le montant à débourser sera moindre puisque le nombre de trimestres à racheter peut avoir diminué.

A ce propos, il est vraiment recommandé de balayer l’idée préconçue que cette opération est coûteuse. Pour connaître la rentabilité exacte de ce dispositif, il convient tout d’abord d’être certain du nombre de trimestres à racheter, sous-entendu avoir vérifié scrupuleusement toute la carrière dans les moindres détails, puisqu’il n’est pas rare de détecter six à huit anomalies en moyenne par carrière, dont un dossier sur deux pour lequel un trimestre minimum est retrouvé.

Ensuite, il faut décider du type de rachat à effectuer car il en existe plusieurs avec différentes options.

Les prix varient suivant le type de rachat choisi, et certains passent du simple au double ! Pour ce faire, il est alors incontournable de connaître la réglementation de chacune des caisses. Enfin, cette opération permet une réduction fiscale qu’il est important d’intégrer dans le raisonnement de rentabilité.

Notons aussi que l’âge est un des paramètres de calcul du prix et qu’il n’est, par conséquent, pas franchement judicieux d’attendre le dernier moment pour bénéficier de ce dispositif et, c’est sans parler du délai des caisses de retraite pour traiter la demande. Bien entendu, racheter trop tôt, comme à la sortie des études, est scabreux puisque la réglementation des caisses est plutôt mouvante et le risque est grand d’en avoir racheté pour rien ! Dans un cas sur deux, le rachat de trimestres est recommandé aux chefs d’entreprises, cadres supérieurs, expatriés et professions libérales.

Pour conclure, seul le rapprochement de tous ces paramètres, comparés au montant de la pension de retraite, permettra de statuer si l’opération est avantageuse et si oui, au bout de combien d’années.

Oser le cumul emploi-retraite

A ce raisonnement doit s’ajouter la notion du cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet de percevoir ses pensions, tout en continuant son/une activité professionnelle. Demander à percevoir ses pensions ne marque donc pas obligatoirement la fin de la carrière active. Bien au contraire ! Cette idée reçue doit être abolie au profit d’une utilisation judicieuse du fameux cumul emploi-retraite. Les salariés peuvent ainsi poursuivre une activité rémunérée, tout en percevant leurs pensions, et donc améliorer significativement leur situation financière.

Le dispositif de cumul emploi-retraite intéressera grandement le cercle plus réduit des dirigeants et des professionnels libéraux. Sa mise en œuvre, correctement préparée, peut permettre d’optimiser la situation personnelle, mais également d’alléger les contraintes financières pesant sur l’entreprise. Il est évident qu’un dirigeant ou un professionnel libéral percevant ses pensions de retraite dispose d’une sécurité financière qui lui permettra une plus grande variété de stratégies personnelles ou professionnelles (financement de nouveaux projets, réduction progressive de l’activité, préparation d’une cession, etc.).

Outre cette palette de choix plus étoffée, l’aspect financier n’est pas à négliger : la rentabilité intrinsèque du cumul emploi-retraite est réelle dans la plupart des cas. Il est plus intéressant la plupart du temps d’être en situation de cumul emploi-retraite que de déclencher ses retraites au moment de la cessation définitive de son activité. Et ce, malgré l’absence d’acquisition de nouveaux droits, une fois les retraites perçues.

Bref, à partir de ce moment, les cotisations sont à fonds perdu.

Certaines règles modifiées

La réforme des retraites a modifié certaines règles sur lesquelles nous allons revenir. Au préalable, il est important de maîtriser la réglementation et ses contraintes pour qu’une situation qui pourrait être avantageuse ne génère pas des complications fâcheuses. En effet, il convient de distinguer deux cas de figure le cumul emploi-retraite libéralisé et le cumul emploi-retraite plafonné.

Le cumul emploi-retraite libéralisé

Il s’adresse à ceux qui ont demandé à percevoir l’intégralité de leurs pensions, et qui ont atteint l’âge du taux plein d’office (soixante-sept ans pour ceux nés à partir de 1955) ou atteint l’âge légal d’ouverture du droit (soixante-quatre ans pour ceux nés à partir de 1968), ou le taux plein. Dans ce cas, il est possible de cumuler sans limite de rémunération les pensions avec les revenus d’activité.

Le cumul emploi-retraite plafonné

Pour ceux ne respectant les conditions citées ci-dessus, la possibilité de cumuler emploi et retraite est plafonnée selon les principes suivants :

- une activité salariée : il est possible de continuer à percevoir ses retraites à condition que le total des nouveaux salaires et des retraites des régimes alignés et complémentaires salariées ne soit pas supérieur à différents plafonds. De plus, il convient de respecter un délai de carence de six mois afin de reprendre une activité salariée auprès de son dernier employeur. Si la personne est mandataire social, elle doit notifier sa situation par le biais d’un procès-verbal de sa société ;

- une activité commerciale ou artisanale (Sécurité sociale des indépendants) : il est possible de continuer à percevoir ses retraites à condition que les revenus professionnels de l’année entière restent inférieurs à la moitié du plafond de la Sécurité sociale ;

- une activité libérale : il est possible de continuer à percevoir ses retraites à condition que les revenus professionnels de l’année entière restent inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.

Lorsque les règles du cumul emploi-retraite plafonnées ne sont pas respectées, le versement des pensions est soit suspendu, soit écrêté (en fonction des régimes concernés).

Se créer de nouveaux droits

La réforme des retraites a instauré de nouvelles règles concernant le dispositif de cumul emploi-retraite qui permet désormais de revaloriser la retraite de base en créant de nouveaux droits grâce à l’activité post-retraite, sous conditions de :

- bénéficier d’un cumul emploi-retraite libéralisé

- respecter un délai d’attente de six mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur pour les salariés. Ce qui n’était pas le cas avant la réforme

La revalorisation sera servie sous forme d’une seconde pension, complémentaire à la pension calculée lors du départ en retraite initial. Le montant de ce complément de pension ne pourra, dans tous les cas, dépasser 5 % du Pass, soit 2 199,60 euros par an, soit 183,30 euros par mois en 2023. La revalorisation interviendra à la cessation de l’activité professionnelle post-retraite, à condition d’en faire la demande via un imprimé réglementaire commun à l’ensemble des régimes concernés. Une fois la deuxième demande de liquidation effectuée, il sera possible de reprendre une activité professionnelle, mais celle-ci ne donnera pas lieu à de nouveaux droits.

Le rachat de trimestre peut permettre d’atteindre le taux plein plus tôt et de pouvoir bénéficier d’un cumul emploi-retraite sans avoir à respecter aucun plafond de revenus. Le gain financier est exponentiel en fonction de l’espérance de vie. Une méconnaissance de ces règles peut entraîner des pertes financières non négligeables.

Fonds euros en 2024 : l'investissement incontournable de l’année

Mon, 05 Feb 2024 14:21:16 GMT

Fonds euros en 2024 : l'investissement incontournable de l’année

Alors que les assureurs révèlent tour à tour leurs performances 2023 pour leurs fonds euros respectifs, il est temps d'examiner de près les opportunités d'investissement incontournables qui se dessinent en ce début d’année. Ces fonds, synonymes de sécurité du capital investi sans limite de montant, s'imposent en effet aujourd'hui comme un choix d'investissement des plus séduisants.

Un vent de changement : taux en hausse et actions stratégiques des assureurs

Les années 2022 et 2023 ont été marquées par une hausse significative des taux d'intérêt, un facteur clé dans la performance des fonds en euros. Ces derniers, composés majoritairement d'obligations, ont profité de la montée en puissance des rendements obligataires devenus plus attractifs. Ce phénomène les place mécaniquement en première ligne pour les investisseurs à la recherche de placements rentables et sûrs.

Ainsi, si les fonds en euros, traditionnellement plébiscités par les épargnants comme valeur refuge, ont parfois été décriés pour leur faible rendement, en particulier l’année dernière dans leur match avec le livret A. La situation est aujourd’hui en train de s'inverser.

Les premiers taux publiés se situant au-dessus de 2,5% voire de 3%, ils rivalisent sans mal avec le rendement d'autres options d'épargne de précaution souvent utilisées comme support d’attente. Le fonds en euros Netissima de Generali a par exemple servi un rendement allant de 3,10% à 4,12% au titre de 2023. Nous assistons donc à un véritable retour en grâce de ce que nous avons toujours considéré comme la colonne vertébrale d’un patrimoine. Sans plafond de versement, et totalement flexibles, les fonds euros présentent aujourd’hui plus de bénéfices que la plupart des livrets réglementés tout en continuant à faire valoir les atouts importants de l’assurance-vie (avantages successoraux notamment).

En cette ère de taux élevés, qui semble se prolonger début 2024, les assureurs ont redoublé d'efforts pour orienter les épargnants vers leurs fonds en euros. Au-delà des performances annoncées, nombre d’entre eux ont introduit des "boosts" temporaires qui prennent diverses formes : bonus de rendement et/ou ajustements des conditions de souscription notamment.

Dans l'hypothèse d’une performance stable, des rendements de 4,5%-5% peuvent donc être envisagés pour les deux années à venir.

Certains fonds euros sont désormais disponibles sans contraintes d’Unités de Comptes. Des initiatives qui démontrent l'engagement des assureurs à s'adapter aux conditions de marché pour répondre aux attentes des épargnants en termes de rendement sans risque.

Soyez réactifs ! Une opportunité éphémère pour les Investisseurs

Alors que la plupart des professionnels s'attendent à une baisse des taux à venir, nous pourrions assister à un affaiblissement des rendements obligataires qui y sont en partie corrélés.

La capacité des assureurs à proposer des performances élevées pourrait alors diminuer relativement rapidement. Il existe donc une fenêtre d'opportunités extraordinaire pour investir et bénéficier de rendements avantageux dans les mois à venir.

Comme nous l'avons déjà dit, certains contrats offrent actuellement des conditions exceptionnelles, avec des offres valables pour les années 2024 et 2025, comprenant des bonus alléchants et des contraintes de placement flexibles permettant de viser des rendements nets compris entre 4% et 5% Une fois cette parenthèse refermée, ces avantages pourraient ne pas se représenter avant très longtemps.

La prévoyance est incontournable au sein de l’entreprise

Mon, 05 Feb 2024 14:18:28 GMT

La prévoyance est incontournable au sein de l’entreprise

La protection sociale est une dimension essentielle de l’expertise du conseiller financier auprès de son client. Le volet lié à la prévoyance demeure insuffisamment mis en valeur alors qu’il contribue à la préservation du patrimoine du client. Des solutions assurantielles existent et peuvent trouver leur pertinence dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale.

La prévoyance a vocation à délivrer une indemnité en cas de survenance de risques comme l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès. Des risques qui peuvent résulter soit d’un accident, soit d’une maladie. Il s’agit, ici, à partir d’un cas d’espèce, de décliner les réponses destinées à protéger le patrimoine professionnel. L’ensemble des informations contenues dans le bilan patrimonial permettent d’identifier les besoins de prévoyance du client.

Objectif n° 1 : sécuriser l’activité en cas d’indisponibilité du chef d’entreprise

Eléments liés à la situation d’espèce (informations recueillies dans le bilan patrimonial)

- Client âgé de cinquante ans

- Marié, deux enfants mineurs avec une disparité de revenus au sein du foyer fiscal

- Chef d’entreprise, cofondateur avec plusieurs associés

- Statut de gérant majoritaire

- Entreprise en croissance, 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires dans le secteur du conseil avec quinze employés

- Contribution du client à l’entreprise (30 % de la marge brute)

Situation

Par ses fonctions et sa contribution au sein de l’entreprise, le client participe significativement à l’activité : les clients sont fidélisés depuis plusieurs années, son relais, notamment auprès des investisseurs, lui confère un statut d’homme clé au sein de l’entreprise.

Si ce dernier devait être indisponible pour une période longue, cette absence serait de nature à affecter l’activité de l’entreprise sur le plan opérationnel et financier. Il en résulterait une perte financière impactant le compte de résultat.

Solution

Afin de prévenir cette situation, il peut être pertinent de souscrire une garantie "homme clé".

L’entreprise va souscrire à un contrat de prévoyance dont elle sera bénéficiaire. Si l’assuré (homme clé) est en arrêt de travail, l’entreprise sera destinataire d’une indemnisation dont le but est de compenser la perte financière liée à l’absence de ce collaborateur.

L’objectif principal est bien d’assurer la pérennité de l’activité durant l’absence du chef d’entreprise, voire en cas de disparition. Cette perte financière liée à l’absence du collaborateur va être accentuée par les coûts associés à un éventuel remplacement de ce dernier pendant la période considérée. Ce sont toutes les conséquences financières qu’il convient de prendre en considération dans la détermination des garanties lors de la souscription.

Dans le cas présent, un arrêt de travail de huit mois du client peut occasionner une perte de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour l’entreprise. L’indemnisation d’assurance versée à l’entreprise viendra sécuriser son compte de résultat à titre de compensation.

Ces contrats de prévoyance reposent sur un principe forfaitaire: l’évaluation des montants assurés est réalisée lors de l’adhésion. En cas de sinistre, c’est bien ce montant qui est retenu, quels que soient les changements qui ont pu intervenir. C’est pourquoi l’assureur doit être informé de toute modification.

Homme clé et investissement : il est à noter que la garantie "homme clé" souscrite peut être mobilisée dans le cadre d’un financement en lieu et place d’une "assurance emprunteur". Avec l’accord de l’établissement prêteur, il y a aura un nantissement du contrat de prévoyance précédemment souscrit. L’entreprise bénéficiaire reversera tout ou partie de l’indemnisation du contrat pour rembourser la dette contractée.

Exemple tarifaire "homme clé"

Profil : cadre, quarante-cinq ans, non-fumeur, capital de 200 000 €

Garantie décès, perte totale et irréversible d’autonomie + 200 € d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Coût mensuel : 70 €

Cadre fiscal attractif

Le cadre fiscal de cette prévoyance est régi par une note du BoFip (BOI-BIC-CHG-40-20-20) :

- déduction des primes payés au titre du contrat assimilées à des charges d’exploitation externes

- et possibilité d’étaler sur cinq exercices fiscaux la taxation liée à l’indemnisation d’assurance (assimilée à un résultat exceptionnel)

Conditions d’application de la fiscalité :

- adhérent : l’entreprise (l’entreprise doit être assujettie à l’IS ou IR/BIC)

- assuré : l’homme clé

- bénéficiaire : l’entreprise

Objectif n° 2 : préserver le pacte actionnarial

Eléments liés à la situation d’espèce (informations recueillies dans le bilan patrimonial)

- Client, cinquante ans

- A investi 60 000 € dans la création de l’entreprise (parts sociales ont augmenté significativement depuis la création)

- Détention des parts sociales entre différents associés actifs au sein de l’entreprise

Situation

Le capital social est détenu par trois associés (les deux autres associés étant minoritaires avec une détention de 20 % des parts chacun). Lors de la création de la personne morale, les associés avaient rédigé un pacte d’associés prévoyant en cas de décès de l’un d’eux une clause de rachat préférentiel. Or, le patrimoine de ces associés est composé pour l’essentiel de ces parts sociales (patrimoine peu liquide). Ils ne disposent pas des liquidités pour acquérir ces titres et donc faire application de cette clause du pacte.

En conséquence, ils seraient contraints d’assurer la gestion de l’entreprise avec les héritiers qui, s’ils sont mineurs, seront représentés par un mandataire judiciaire. Cette situation est de nature à alourdir et perturber grandement la gestion de l’entreprise.

Solution

La prévoyance couverture des associés va constituer la réponse économique à cette situation en permettant une stricte application des dispositions du pacte d’associés. Le principe est le suivant : chaque associé va s’assurer (garantie décès, voire invalidité) pour un capital (correspondant à la valeur des parts sociales détenues). Pour chacun de ces contrats seront désignés comme bénéficiaires les autres associés. Cette réciprocité (non obligatoire) permet d’anticiper l’ensemble des cas de figure affectant les différents associés. La finalité de l’opération est que chacun se couvre pour son propre risque afin de faciliter la cession de leurs parts sociales.

Le recours à un contrat de prévoyance croisée associés permet de verser un capital afin de racheter les parts aux ayants droit. Il produit deux effets complémentaires:

- les associés restants disposeront des liquidités afin de racheter les parts sociales et préserveront le pacte actionnarial

- les parts sociales pourront être acquises à juste prix aux ayants droit. Cela permet d’éviter une vente avec décote qui pourrait survenir à une succession soldée dans l’urgence

Cadre fiscal attractif

Sur le plan fiscal, les sommes constitutives du capital-décès sont considérées comme une prestation versée par l’assureur, et non comme un héritage reçu sur le patrimoine. Ainsi, le capital n’entre pas dans la succession. Seules les primes versées au titre du contrat intègrent l’assiette de taxation des droits de succession.

A titre d’exemple, pour un capital assuré de 250 000 euros (profil non-fumeur/cadre), si l’assuré décède à soixante-huit ans, l’assiette de droits de succession correspondra au coût de la prime payée lors de l’année de survenance du sinistre (soit moins de 5 000 euros).

La fiscalité de l’assurance-vie s’applique avec l’abattement de 152 000 euros, prévu à l’article 990 I du CGI. En définitive, l’imposition en cas de sinistre sera quasi inexistante.

Pour une pleine efficacité de la prévoyance couverture des associés : Le pacte d’associés

Il est essentiel que les associés soient liés par un pacte actionnarial prévoyant la clause d’agrément ou de rachat préférentiel des parts sociales.

La souscription de la prévoyance est souvent l’occasion d’élaborer ou d’actualiser cet acte. Il peut être pertinent de réfléchir aux causes de mise en jeu de ces clauses.

En plus du décès, il peut être opportun d’y adjoindre l’invalidité (totale) qui est tout à fait justifiée dans certaines activités.

La valorisation des parts sociales

Bien souvent la valeur des parts après plusieurs années d’exercices ne correspond plus à celle des capitaux investis initialement. Il peut être utile avant de souscrire ce contrat de faire procéder par un tiers (par exemple l’expert-comptable) à une évaluation de la société et donc de la valeur des parts sociales.

Les atouts de la Sarl de famille en LMNP

Mon, 08 Jan 2024 11:24:47 GMT

Les atouts de la Sarl de famille en LMNP

A l’heure où les investisseurs immobiliers recherchent des solutions innovantes ou différentes pour maximiser leurs rendements et optimiser leur facture fiscale, une réflexion sur la société à responsabilité limitée (Sarl) familiale s’impose.

Comme sa cousine la société civile immobilière (SCI) familiale, elle permet à plusieurs membres d’une famille d’héberger leurs biens immobiliers au sein d’une société. Cette structure juridique s’avère cependant plus flexible et avantageuse, notamment dans le cadre d’une stratégie d’investissement en LMNP (loueur en meublé non professionnel).

Flexibilité du statut de Sarl familiale et optimisation fiscale

Contrairement à la SCI, la structure juridique de la Sarl familiale permet, tout en étant soumise à l’impôt sur le revenu, de louer son patrimoine immobilier en meublé et profiter des avantages du statut de loueur en meublé non professionnel. Plus encore, la Sarl de famille offrira la possibilité d’opter pour le régime de la TVA (et donc de la déduire du prix d’acquisition) dans le cadre de la mise en location d’un bien en résidences de services, incluant la fourniture de prestations para-hôtelières.

L’option à l’IR est possible sans limite de temps et permet, notamment, d’éviter la double imposition caractéristique de l’impôt sur les sociétés. En effet, l’impôt sera directement payé par les associés (on parle alors de transparence fiscale).

A noter que pour que la Sarl soit qualifiée de Sarl familiale et conserve la possibilité d’être soumise à l’IR, il faut impérativement remplir deux conditions :

- conserver le caractère familial : les associés doivent être membres de la même famille et « affiliés en chaîne », c’est-à-dire grands-parents + parents + enfants ou parents + enfants ;

- et la société doit avoir une activité commerciale (uniquement de la location meublée et pas de location nue, ni de période de jouissance gratuite).

En matière de financement, la Sarl de famille offre la possibilité d’utiliser le levier du compte courant d’associé. Un associé apporte des fonds à la Sarl, qui rémunèrera cet apport, sans que cela ne soit obligatoire. Ainsi, l’apport en compte courant d’associé évite à la Sarl de souscrire un prêt bancaire.

D’un point de vue opérationnel et organisationnel, passer par une Sarl familiale en LMNP permet une répartition flexible des revenus entre les membres de la famille, contribuant ainsi à une gestion optimisée.

Avantages du LMNP

Outre la récupération de TVA évoquée plus haut, un des principaux avantages liés au statut LMNP reste la possibilité, dans le cadre du régime d’imposition dit « réel » d’amortir le prix du bien immobilier (sur 25 à 40 ans) hors foncier et le prix des meubles (sur 5 à 10 ans). Cela reviendra à déduire chaque année de ses revenus issus de la location meublée (BIC) une partie du prix du bien et des meubles, réduisant ainsi le montant de l’impôt à payer, et pouvant même le ramener à 0. Pour ceux qui le souhaitent, le choix du régime d’imposition dit « micro-BIC » permettra sous conditions, d’appliquer un abattement forfaitaire de 50% sur le montant des revenus BIC (contre 30% dans le cadre de la location nue).

A noter que chaque associé bénéficiera des revenus tirés de la location à hauteur de sa quote-part dans la société, et sera donc imposé dans les mêmes proportions.

Protection et transmission du patrimoine familial

La Sarl familiale offre l’avantage de séparer le patrimoine personnel du patrimoine familial. Cette structure permet une sécurité importante en cas de difficultés financières ou de litiges : les associés bénéficient en effet d’une responsabilité limitée à leurs apports dans la Sarl. Leur patrimoine personnel ne pourra être engagé.

Par ailleurs, la Sarl de famille permet d’envisager une transmission à ses héritiers à moindre coût et dans des conditions avantageuses. En effet, le passif de la société vient réduire la valeur des parts sociales (emprunt pour acheter le bien, compte courant d’associé…). Il est donc moins coûteux de transmettre les parts sociales de la Sarl, que de transmettre le bien immobilier directement.

La transmission de parts sociales de Sarl permet également d’éviter à ses héritiers d’être confrontés au régime de l’indivision, réputée pour son caractère précaire.

Enfin, en donnant seulement la nue-propriété des parts sociales aux enfants, les droits de donation seront plus faibles, car calculés sur une base moins importante (celle de la nue-propriété). Lors du décès, les enfants deviendront propriétaires de l’ensemble du patrimoine immobilier de la Sarl, sans payer d’impôt supplémentaire sur la valeur de l’usufruit.

En matière de stratégie d’investissement locatif, le choix de la Sarl de famille mérite donc réflexion. Il faut toutefois avoir en tête que ce montage comporte des obligations comptables et fiscales plus strictes et parfois contraignantes, ce qui peut induire des coûts de gestion plus élevés.

Exemple d’un cas de transmission de patrimoine de biens en direct vs. Sarl

Un couple marié avec X enfants possède XX biens immobiliers en LMNP et souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine.

CAS 1 : ils donnent la nue-propriété de leurs biens en direct : les X enfants et les parents détiendront les biens en démembrement (parents usufruitiers, enfants nus-propriétaires en indivision) et devront être d’accord pour vendre les biens. La donation, quant à elle, aura un coût potentiellement élevé (une partie de la plus-value sur les biens à payer, taxation sans prise en compte des passifs éventuels, modification du plan d’amortissement du bien, car la nue-propriété sort du bilan). Au décès des parents, les X enfants seront alors pleins propriétaires, mais toujours en indivision, ils devront être d’accord pour toute décision sur la gestion des biens locatifs (location des biens, réalisation de travaux, vote lors des assemblées générales de copropriétaires, etc.).

CAS 2 : ils décident d’apporter les biens en Sarl de famille, en incluant leurs enfants : les parents peuvent ainsi donner la nue-propriété des parts à leurs enfants, mais restent co-gérants de la SARL. Ils conservent ainsi le pouvoir de décision sur les biens (ils peuvent par exemple les vendre sans avoir à demander l’accord des enfants). La donation aura un coût moins élevé (les passifs de la société réduisent la valeur des parts taxables, pas de modification du plan d’amortissement, pas de plus-value sur l’immobilier à payer). Au décès des parents, les enfants auront la pleine propriété des parts de la Sarl et seule la majorité sera nécessaire pour toute décision sur la gestion des biens locatifs.

Avoir des SCPI dans son PER ou son assurance-vie, une bonne idée ?

Mon, 08 Jan 2024 11:17:49 GMT

Avoir des SCPI dans son PER ou son assurance-vie, une bonne idée ?

Loger de l’immobilier au travers des SCPI dans un contrat d’assurance-vie ou d’un PER individuel reste pertinent dans le cadre de la constitution d’une épargne à long terme. C’est l’occasion de combiner les avantages juridiques et fiscaux de ces enveloppes de détention et ceux des SCPI, à condition de sélectionner des contrats adaptés et des SCPI aux solides fondamentaux.

Assurance-vie, PER : des horizons de placement bien adaptés à l’immobilier

L’assurance-vie et le PER sont deux outils complémentaires, utiles à l’épargnant pour se constituer une épargne à moyen et/ou long terme.

L’assurance-vie permet de diversifier ses placements sur différentes catégories d’actifs (actions, obligations, immobilier, non-coté) tout en conservant une disponibilité à tout moment des capitaux placés, en particulier sur le fonds en euros, qui représente la partie des contrats d’assurance-vie dont le capital est garanti par l’assureur. La part de risque dans le contrat peut être modulée en fonction de l’horizon de temps dont on dispose, selon le ou les projets que l’on souhaite financer (études des enfants, apport immobilier, grand voyage, etc.).

De son côté, le PER est avant tout destiné à accumuler des capitaux en vue de disposer d’un capital et/ou d’un complément de revenus à la retraite, sachant qu’il est possible de ne pas dénouer son contrat dès la fin de sa carrière, en vue par exemple de financer les dépenses liées au grand âge (aide à domicile, place en Ehpad). Dans les deux cas, l’horizon de détention à long terme est cohérent avec celui de l’immobilier, qui est une des composantes incontournables d’un portefeuille diversifié de placements.

Une fiscalité attractive

Le régime fiscal de l’assurance-vie et du PER offre la possibilité au titulaire du contrat d’éviter la fiscalité des revenus fonciers, applicable aux dividendes des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) investies en France, qui devient très coûteuse dès lors que le taux marginal d’imposition ou TMI (le taux maximum que le fisc applique à la fraction supérieure des revenus) du contribuable est supérieur ou égal à 30%.

Lorsque des parts de SCPI sont logées dans un contrat d’assurance-vie ou dans un PER, c’est la fiscalité de ces enveloppes qui s’applique. S’agissant de l’assurance-vie, les gains sont détaxés après huit ans de détention, délai au-delà duquel ils bénéficient d’un abattement fiscal annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Du côté du PER, les versements bénéficient d’une déduction fiscale qui est d’autant plus efficace que le taux marginal d’imposition est élevé. Pour 1 000 € placés, l’avantage fiscal reçu se monte respectivement à 300, 410 et 450 € avec un TMI de 30%, 41% ou 45%. Le montant maximum annuel des versements déductibles – aussi appelés disponible fiscal – figure dans l’avis d’imposition reçu durant l’été. Pour un couple marié ou pacsé, une protection du conjoint peut être mise en place grâce au PER, celui qui gagne le moins pouvant utiliser le disponible fiscal de son compagnon pour alimenter son contrat. L’assurance-vie, comme le PER, permettent de désigner, en cas de décès du titulaire, le ou les bénéficiaires de son choix (qui peut être le conjoint ou un tiers).

Des possibilités de sortie en assurance-vie

Comme dans le cadre d’une souscription directe, l’investissement en parts de SCPI au travers d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PER doit s’inscrire dans le cadre d’une détention longue, avec une durée de placement recommandée de huit à dix ans minimum. La vocation des SCPI étant avant tout de distribuer des revenus trimestriels ou mensuels, l’épargnant a intérêt à conserver ses parts, leur capacité de distribution des revenus n’étant pas, à ce jour, remise en cause, y compris lorsqu’une baisse de prix de part a eu lieu.

Cependant, si le titulaire du contrat est résolu à diminuer l’exposition aux SCPI de son contrat d’assurance-vie ou de son PER, il a le droit de le faire par arbitrage (modification de la composition du contrat) ou, dans le cadre spécifique de l’assurance vie, en sortant des capitaux de son contrat en procédant à une demande de rachat partiel ou total. En effet, la liquidité des parts de SCPI est assurée par l’assureur : si l’épargnant souhaite vendre, l’assureur est tenu de reprendre les parts et les porte sur son bilan. C’est la raison pour laquelle le poids des SCPI dans un contrat d’assurance vie est souvent limité, en pourcentage ou en montant.

Des opportunités d’investissement inédites depuis quinze ans

Le contexte de remontée des taux d’intérêt a conduit une minorité de SCPI (une vingtaine à ce jour) à diminuer leurs prix de part, du fait, notamment, de leur exposition à de grands ensembles d’immobilier de bureaux en proche banlieue parisienne, délaissés par les locataires. A l’opposé, certaines SCPI tirent leur épingle du jeu et profitent de la situation pour investir dans d’excellentes conditions, souvent inédites depuis la sortie de la grande crise financière de 2008. C’est le cas des SCPI qui ont conservé une bonne dynamique de collecte ou de celles qui ont conservé du cash disponible à l’image de Sofidy, qui dispose plusieurs centaines de millions d’euros à investir sur ses différentes SCPI, ou des jeunes SCPI qui ont l’avantage de ne pas compter dans leur patrimoine, ou très peu, d’actifs achetés avant la correction des prix.

Les critères pour choisir son PER/assurance-vie pour investir en SCPI

Certains contrats d’assurance-vie ou PER sont meilleurs que d’autres pour investir en SCPI. Outre les frais de gestion du contrat (qui minorent le rendement des SCPI) et l’éventail de supports proposé, il convient d’être attentif à plusieurs points. Le premier critère est le choix de SCPI offert, celui-ci devant être le plus large possible pour favoriser une diversification (par gérants, par zones géographiques, par typologies de biens).

Il faut vérifier s’il existe un plafond d’investissement général en SCPI. Certains contrats prévoient une limitation à 50% du capital constitué, et un investissement maximum par SCPI, en montant ou en pourcentage des encours du contrat. Il convient d’être vigilant sur le taux de reversement des revenus distribués par les SCPI, en privilégiant ceux où 100% des dividendes sont reversés. Enfin, la possibilité d’opter entre reversement de ces revenus sur le fonds en euros ou réinvestissement nouvelles parts de SCPI est appréciable.

Epargne : les Français sur la défensive - Profession CGP

Mon, 08 Jan 2024 11:12:26 GMT

Epargne : les Français sur la défensive

Les Français sont plus fourmis que cigales. Ils ont épargné 33,2 milliards d’euros lors du second trimestre 2023(1). Cette épargne de précaution déjà amorcée pendant la pandémie s’installe comme une tendance durable dans la paysage financier. Ce mouvement de précaution est la traduction de fortes inquiétudes tant envers la conjoncture nationale qu’internationale. Un climat peu serein incite 73% de nos concitoyens à orienter une partie de leurs revenus en direction des produits réglementés.

On estimait d’ailleurs au début de l’automne que les livrets A et LDDS thésaurisaient 547,5 milliards d’euros à eux deux(2). Un chiffre record qui traduit un manque de confiance en l’avenir, alors que la rémunération de cette épargne est inférieure à l’inflation. Sociologiquement, tous les niveaux de revenus remplissent le bas de laine. Les plus aisés placent jusqu’à 500 euros par mois. 10,5 millions de ménages modestes ont ouvert un Livret d’épargne populaire.

Cette position défensive est dictée par l’évolution des prix de l’immobilier, l’inflation et les conflits sur la scène internationale. La décollecte n’est donc pas pour demain à plus forte raison que ces différentes réserves bénéficient de la hausse des taux des produits réglementés. Les rendements sécurisés confortent donc les épargnants dans leur choix si bien d’ailleurs qu’ils profitent de la diversité des placements possibles. Outre les livrets classiques, ils ont une appétence plus marquée pour l’assurance-vie et les placements en bourse. Des orientations qui se font au détriment du marché de l’immobilier où 38% des projets sont reportés ou annulés(3).

Un équilibre difficile à trouver

Le plan d’épargne logement, rémunéré à hauteur de 2,25%, demeure peu attrayant pour redonner une dynamique au financement du logement. S’il permet d’obtenir plus facilement un prêt pour un achat immobilier ou des travaux, sa période de détention minimale de quatre ans ne peut répondre aux enjeux présents. Par ailleurs, il aurait fallu l’indexer sur l’inflation comme nous en avions fait la proposition pour le rendre attractif.

Les Français font bien plus qu’anticiper les coups durs et les impondérables… Ils doutent fortement de l’avenir, y compris de leur propre situation professionnelle. L’attentisme que nous traversons s’explique donc pour partie, par une diminution des liquidités en circulation conjuguée à une baisse de la consommation.

Pour autant, cette épargne sécuritaire n’a que faiblement réduit la pression sur les prix et l’inflation. Un véritable casse-tête pour les pouvoirs publics et les banques centrales qui cherchent un équilibre entre une épargne assurant le financement de l’économie et de l’autre, une croissance robuste.

Comment se projeter en 2024 ? Hélas, la propension des Français à épargner va se confirmer. Outre les aléas conjoncturels, ils citent la réforme des retraites. Promulguée récemment, elle est mal appréciée et source de replis. C’est pourquoi, ils préfèrent placer leur argent dans cette perspective et renoncer à d’autres investissements immédiats.

Enfin, les récentes annonces du gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ne modifieront pas les réflexes sécuritaires des épargnants pour l’année à venir. Ceci même alors que le taux du livret A sera plafonné à 3% jusqu’en 2025. En revanche, les Français sont partagés sur le fait de financer avec ce dernier, les entreprises du secteur de l’armement. Cumulé au Livret de développement durable et solidaire, les deux produits représentent 200 milliards d’euros potentiellement disponibles(4).

Un fort besoin de confiance

Alors que la transition écologique n’a cessé d’être promue comme une nécessité absolue par tous les acteurs politiques et financiers, les impératifs budgétaires de la Défense placent les établissements bancaires et les épargnants face à un dilemme éthique. C’est-à-dire d’un côté, les 200.000 emplois directs générés par l’industrie de l’armement qui pèse 8 milliards d’euros dans la balance commerciale et de l’autre, les enjeux colossaux du climat et la montée en puissance de l’investissement socialement responsable. Une ambivalence que l’Etat devra régler au plus vite, à plus forte raison que la COP 28 a marqué de nouvelles avancées en direction d’une économie mondiale moins polluante, moins carbonée, moins dépendante des énergies fossiles.

Dans cette période d’incertitudes, le besoin de confiance des Français n’a jamais été aussi fort. Cela nécessite une certaine forme de courage politique pour y parvenir. Particulièrement pour flécher et réorienter l’épargne vers l’économie réelle. La seule qui est au service des hommes, qui contribuent à leur mieux-être, à la prospérité des entreprises, aux projets du pays, à la justice sociale et à l’exigence climatique.

1. Source Banque de France - Statistiques novembre 2023

2. Le Monde - Les Françaises et les Français continuent d’épargner massivement - 24 août 2023

3. Le baromètre de l’épargne, de la retraite et des placements - Odoxa-Groupama pour Capital et BFM 22 novembre 2023

4. Source Odoxa

Impôts : ce qui change au 1er janvier 2024 pour les particuliers

Mon, 08 Jan 2024 11:11:08 GMT

Impôts : ce qui change au 1er janvier 2024 pour les particuliers

Evolution de l’aide MaPrimeRénov’, prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ, revalorisation du barème de l’IR, assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers, fin de l’ouverture des PER aux mineurs… Retour sur les changements issus de la loi de finances pour 2024.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.

Barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023

Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d'imposition à appliquer sur la tranche

Jusqu'à 11 294 € 0 %

De 11 295 € à 28 797 € 11 %

De 28 798 € à 82 341 € 30 %

De 82 342 € à 177 106 € 41 %

Supérieure à 177 106 € 45 %

Prorogation de la réduction d’impôt Denormandie ancien

Le dispositif Denormandie dans l’ancien est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Evolution de MaPrimeRénov’ et recours systématique à Mon accompagnateur Rénov’

En 2024, la prime pour la rénovation énergétique des logements du parc privé, dite MaPrimeRénov’, évolue. Pour accélérer les rénovations d’ampleur, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement et un meilleur financement, avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux allant jusqu’à 70 000 euros.

La mobilisation du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, l’interlocuteur tiers de confiance pour accompagner les ménages propriétaires dans leurs projets de travaux, deviendra par ailleurs systématique.

Prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 alors qu’il devait prendre fin en décembre 2023. Le dispositif est par ailleurs recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Une nouvelle grille de revenus est opérationnelle depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.

L’éco-PTZ, permettant de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.

Augmentation du taux d’intérêt du PEL

Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2024 profitent d’un taux d’intérêt de 2,25 %, contre 2 % en 2023. Si le compte demeure ouvert pendant au moins trois ans, il permettra de souscrire un prêt immobilier à un taux de 3,45 %.

Assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l’opération (contre 25 % en 2023).

Par ailleurs, les crédits relais tels que définis au 16° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, sont exclus du calcul du taux d’effort.

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé un prolongement de la durée d’emprunt, passant de 25 à 27 ans.

Il est dorénavant possible d’emprunter sur une durée de 27 ans, si 10% du montant total de l’emprunt est dédié à des travaux. La limite était auparavant fixée à 25 ans. C’est une décision du 18 décembre 2023 par le Haut Conseil de la stabilité financière. Cette décision est parue au Journal officiel du 24 décembre 2023.

Un emprunt sur 27 ans est possible sous condition : au moins 10% du montant total du crédit doit être dédié à des travaux de rénovation du bien immobilier. Ces travaux peuvent être de modernisation, d’assainissement, d’aménagement ou de rénovation énergétique.

Avant cette décision, un emprunt sur 27 ans était accordé si les travaux représentaient au moins 25% du montant de l’emprunt.

Le HSCF préconise un taux d’endettement n’excédant pas les 35% de revenus mensuels du foyer, assurance du prêt immobilier compris. Pour un ménage avec des revenus mensuels de 3 000 €, cela représente par exemple 1 050 € par mois.

Les crédits relais sont exclus du taux d’effort de 35% des revenus, s’ils ne représentent pas plus de 80% de la valeur de la vente.

Fin de l’ouverture des PER aux mineurs

Depuis le 1er janvier 2024, la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne-retraite (PER) individuel aux mineurs est supprimée par la loi de finances pour 2024. Un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans est par ailleurs introduit : le plan d’épargne « avenir climat ».

Evolution de la prime de partage de la valeur

A partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur n’est plus exonérée de cotisations sociales. Une exception est prévue pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois smic annuels. Les concernés continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’en 31 décembre 2026.

Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, un nouveau dispositif est introduit : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés dans le code du travail. Désormais, deux primes de partage de la valeur peuvent également être attribuées au titre d’une même année civile.

Création de MaPrimeAdapt’ pour les travaux d’adaptation des logements

MaPrimeAdapt’ devient la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qui souhaitent aménager leur domicile selon leurs besoins. Elle concerne les propriétaires occupants et locataires du parc privé en perte d’autonomie précoce, en situation de handicap et ceux âgés de 70 ans et plus (sous conditions de ressources).

Cette aide sera distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1er janvier 2024 et permettra la prise en charge de 50 ou 70 % du montant des travaux, avec un plafond à 22 000 euros.

Courant 2024

Création du plan d’épargne « avenir climat »

Un nouveau produit d’épargne réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans fait son entrée en 2024 : le plan d’épargne « avenir climat » (PEAC).

Ce dispositif, créé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, permettra aux jeunes Français de constituer une épargne de long terme, tournée vers le financement de la transition écologique.

Ce plan d’épargne entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2024. Les modalités de fonctionnement seront également déterminées par décret.

Nouvelle version du Label ISR

Le label investissement socialement responsable (ISR) renforce ses exigences en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant un nouveau référentiel excluant les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). Celui-ci entrera en vigueur le 1er mars 2024.

Non-résident : investir en France et sort des placements déjà réalisés

Tue, 12 Dec 2023 13:49:35 GMT

Non-résident : investir en France et sort des placements déjà réalisés

Pour des raisons professionnelles ou personnelles, on peut être amené à s’expatrier et ainsi partir vivre à l’étranger. Dans ce cas, quelles sont les conséquences sur les placements existants ? Quels placements peut-on effectuer une fois qu’on est installé dans le nouvel Etat ?

Les placements financiers

D’une manière générale, les placements financiers effectués en France avant l’expatriation peuvent être conservés. Seuls les livrets jeunes et d’épargne populaire doivent être clôturés. Mais pour certains placements, le transfert du domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) entraîne la clôture du placement.

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation

La souscription d’un contrat français par des non-résidents fiscaux est possible. Toutefois, les compagnies d’assurance peuvent restreindre l’ouverture de nouveaux contrats, notamment en fonction du pays de résidence de l’expatrié.

En cas de la loi FATCA et US Person : la loi FATCA impose à toutes les banques étrangères l’obligation de transmettre aux Etats-Unis des informations sur les comptes des citoyens américains. En cas de non-respect, une retenue à la source de 30 % est appliquée aux revenus financiers versés depuis les Etats-Unis vers les comptes tenus par l’établissement. En outre, l’Internal Revenue Service (IRS), administration fiscale américaine, ne reconnaîtrait pas l’enveloppe fiscale de l’assurance-vie française. En effet, le droit interne américain ne dispose pas d’un régime équivalent. Cet état de fait entraîne des incertitudes pour les résidents américains qui ne savent alors pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement, tant au niveau fédéral que des Etats fédérés, et donc taxés aux Etats-Unis, comme des revenus mobiliers ordinaires ; ou si seuls les intérêts perçus, c’est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre.

Pour toutes ces raisons, les compagnies d’assurance se montrent particulièrement réticentes à conclure des contrats avec des personnes résidentes américaines ou ayant la nationalité américaine (US Person).

Il est possible de conserver son contrat établi en France malgré un départ du pays et donc l’établissement de la résidence fiscale dans un autre Etat. Dans ce cas, le souscripteur doit informer la compagnie d’assurance de son changement d’adresse. Si l’assuré conserve son contrat, la compagnie peut toutefois être amenée à refuser de recevoir de nouveaux versements.

Les règles en matière de loi applicable au contrat d’assurance-vie et de capitalisation comportent des spécificités dans le cas européen. En effet, si le souscripteur du contrat est ressortissant d’un autre Etat membre de l’espace économique européen, alors les parties au contrat peuvent choisir d’appliquer soit la loi française, soit la loi de l’Etat dont le souscripteur est ressortissant (C. ass. art. L. 183-1 ; Cass. civ. 2, 8 septembre 2016, n° 15-11364 ; RM Cadic, JO Sénat 8 novembre 2018, n° 00474).

Le PER

Toute personne physique peut souscrire un PER, quelle que soit sa résidence fiscale ; cependant la déduction au titre du revenu global est réservée aux résidents fiscaux français. Compte tenu de cette impossible déduction, les non-résidents ont intérêt à y renoncer au moment du versement. En effet, lorsque le souscripteur a renoncé à la déduction, il bénéficie d’une exonération à la sortie des capitaux. Toutefois, pour bénéficier d’une exonération à la sortie, il est impératif de matérialiser la renonciation à la déduction des versements. Le simple fait de ne pas avoir pu déduire les versements n’est pas suffisant pour prétendre à l’exonération à la sortie.

Le PEA

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA. Depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France du titulaire du PEA n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan. Les produits et plus-values générés sont alors exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France. Dans le cas où le titulaire du PEA est de nouveau résident en France à la date de clôture, du retrait ou du rachat, le gain net réalisé est taxé dans les conditions de droit français. En revanche, dans le cas où le départ de France se fait à destination d’un ETNC, le plan sera définitivement clôturé.

Les placements immobiliers

Comme les placements financiers, les placements immobiliers effectués en France avant l’expatriation peuvent être conservés.

Les SCPI

Les expatriés ont la possibilité de souscrire des parts de SCPI en France mais, tout comme les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion peuvent appliquer des restrictions pour les US Person. La fiscalité applicable dépend du lieu de situation des immeubles : la France ou d’autres Etats étrangers.

Les dispositifs immobiliers de défiscalisation

Le Pinel

- depuis le 1er janvier 2019 : la réduction d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû en France, mais ne peut donner lieu à un remboursement (BOI-IR-RICI-360-10 § 5 ; BOI-IR-RICI-360-40 § 90) ;

- jusqu’au 31 décembre 2018 : la réduction d’impôt n’est pas imputable. Elle est perdue pour les années où le contribuable n’est plus domicilié en France.

En revanche, un non-résident fiscal ne peut pas réaliser un nouvel investissement Pinel.

Censi-Bouvard/Scellier

Le changement de résidence fiscale, ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu à la condition que le contribuable continue de respecter ses engagements. Pendant la durée de l’expatriation, la réduction d’impôt n’est pas imputable : elle est perdue (BOI-IR-RICI-220-50 § 70 pour le Censi-Bouvard ; BOI-IR-RICI-230-60 § 80 pour le Scellier) En revanche, un non-résident fiscal ne peut pas réaliser un nouvel investissement Censi-Bouvard/Scellier.

Références

Loi FATCA ; CMF art. L. 224-20 ; CMF art. L. 221-30 ; BOI-IR-RICI-360-10 § 50 ; BOI-IR-RICI-360-40 § 90 ; BOI-IR-RICI-220-50 § 70 ; BOI-IR-RICI-230-60 § 80 ; BOI-PAT-ISF-30-40-50.

Adoption d’un enfant et trimestres retraite supplémentaires

Tue, 12 Dec 2023 13:48:52 GMT

Adoption d’un enfant et trimestres retraite supplémentaires

Vous êtes salarié ou indépendant. L’adoption d’un enfant permet-elle d’obtenir une majoration de trimestres au titre de son adoption et/ou de son éducation ? Les fonctionnaires ne seront pas abordés dans cette question.

La retraite de base

La retraite de base du régime général

Les retraites de base des salariés et des indépendants sont alignées, les règles énoncées ci-dessous sont donc valables pour les deux statuts. L’adoption d’un enfant mineur (adoption simple ou plénière) ouvre le droit aux majorations de trimestres retraite au titre de son adoption et son éducation. Seul le (ou les) parent figurant sur l’acte d’adoption peut prétendre à ces majorations de trimestres.

Remarque : en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, les majorations adoption et éducation ne sont pas ouvertes au nouveau conjoint adoptif. En cas d’adoption de l’enfant d’un tiers étranger (lorsqu’il n’y a pas de lien entre l’adoptant et les parents biologiques) qui a déjà bénéficié des majorations de trimestres, un nouveau droit est ouvert exceptionnellement, permettant de porter à plus de huit trimestres de majoration par enfant. Ainsi, les parents adoptifs peuvent bénéficier de la majoration adoption et éducation (LM 16 janvier 2014).

Majoration de trimestres pour adoption

En cas d’adoption d’un enfant mineur, le couple adoptif bénéficie d’une majoration de quatre trimestres au titre de son adoption, qui sont accordés afin de compenser l’incidence sur la vie professionnelle des démarches d’adoption et d’accueil de l’enfant dans sa nouvelle famille. La majoration est accordée même si l’enfant devient majeur au cours de la période d’éducation de quatre ans (Circ. Cnav 27 mai 2014, n° 2014/37 § 3.3).

Majoration de trimestres pour éducation

Lors de l’adoption d’un enfant mineur, le couple adoptif bénéficie également d’une majoration de quatre trimestres au titre de son éducation pendant les quatre années qui suivent son adoption. La majoration pour éducation n’est pas attribuée si l’enfant a atteint sa majorité pendant la période d’éducation de quatre ans suivant la date de l’adoption (Circ. Cnav 27 mai 2014, n° 2014/37 § 3.2). Afin d’en bénéficier, trois conditions doivent être remplies (CSS art. L. 351-4) :

- avoir une durée d’assurance d’au moins huit trimestres (deux ans) auprès d’un régime de retraite obligatoire. Cette condition ne s’applique pas pour un parent qui a élevé seul l’enfant pendant tout, ou partie, de la période ;

- ne pas avoir été privé ou déchu de son autorité parentale pendant la période d’éducation ;

- le nombre de trimestres de majoration ne peut pas être supérieur à la durée de résidence commune avec l’enfant pendant les 4 années qui suit son adoption.

Modalité d’attribution des majorations trimestres pour adoption et éducation

L’attribution de ces trimestres diffère en fonction de la date d’adoption de l’enfant :

Adoption après le 1er janvier 2010 : les parents adoptifs désignent, d’un commun accord, le bénéficiaire de la majoration. Ils peuvent également définir une réparation de ces trimestres entre eux. Cette désignation doit être exprimée dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption. A défaut de choix exprimé dans les délais, les trimestres sont attribués à la mère adoptive (en cas de parent de même sexe, les majorations sont partagées entre eux). Durant ce même délai et en absence d’accord entre les parents, le parent qui estime avoir assumé les démarches de l’adoption (pour obtenir la majoration d’adoption) et/ou avoir élevé l’enfant seul pendant plus de deux ans sur les quatre années après l’adoption (pour obtenir la majoration éducation), peut se manifester et produire des pièces justificatives afin d’obtenir le bénéfice de ces trimestres. En cas de manque de preuve, les majorations d’adoption et/ou éducation seront partagées par moitié entre les deux parents (Circ. Cnav 27 mai 2014, n° 2014/37 § 2.3.4).

En pratique : la caisse d’assurance-vieillesse analyse les pièces justificatives en cas de désaccord entre les parents. Ainsi, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère de l’Economie et des Finances préconisent de prendre en compte les critères justificatifs suivants, par ordre de priorité :

- pour la majoration adoption : congé d’adoption (preuve du versement d’indemnités journalières maternité), examen des démarches d’adoption accomplies (présentation du passeport et des visas pour le pays d’origine de l’enfant) ;

- pour la majoration d’éducation (LM 16 janvier 2014) : congé parental (bénéfice de l’AVPF – Assurance vieillesse du parent au foyer – ou modification du contrat de travail ; interruption, temps partiel ou réduction d’activité hors chômage – établis par AVPF, contrats de travail ou bulletins de paie, avis d’imposition, preuve de la cessation d’activité) ; preuve de la résidence avec l’enfant (jugement de divorce prévoyant la garde exclusive de l’enfant, avis d’imposition avec la demi-part fiscale).

Si l’un des parents décède avant la majorité de l’enfant, les majorations de trimestre adoption et éducation sont attribués au parent survivant (fiche n° 6.2b, Circ. 13 janvier 2017, n° 2017/01 – MAJ suite à la Circ. 22.08/2018, n° 2018/21).

Adoption avant le 1er janvier 2010 : ces trimestres sont attribués à la mère adoptive. Le père adoptif pouvait se les voir attribuer s’il avait apporté la preuve, dans le délai prévu, qu’il avait adopté et/ou élevé l’enfant seul pendant une ou plusieurs années au cours de cette période. Cette demande devait être formulée

- pour une adoption jusqu’au 1er juillet 2006 inclus : avant le 28 décembre 2010 ;

- pour une adoption entre le 2 juillet 2006 et le 31 décembre 2009 : dans les six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption.

Ce délai n’est pas applicable en cas de décès de la mère adoptive avant la majorité de l’enfant.

En effet, dans cette situation, le père adoptif se voit attribuer ces trimestres adoption et éducation (fiche n° 6.2a, Circ. 13 janvier 2017, n° 2017/01 – MAJ suite à la Circ. 22.08/2018, n° 2018/21).

La majoration pour trois enfants ou plus

La pension de retraite annuelle peut être majorée de 10 % si l’assuré a eu ou a élevé au moins trois enfants. Dans le cas d’une adoption, on distingue :

- l’adoption plénière : l’enfant est considéré comme enfant que l’assuré a eu et compte donc dans le nombre d’enfants ;

- l’adoption simple : l’enfant n’a pas de lien de filiation directe avec l’assuré. Ainsi, pour qu’il soit pris en compte pour le calcul de cette majoration, il faut qu’il ait été élevé et à la charge (soins matériels et soutien financier) de l’assuré pendant au moins neuf ans (durée calculée de date à date) avant son seizième anniversaire (Circ. Cnav, 14 octobre 2022, n° 2022/26 ; C. civ. 310-1 ; C. civ. 364).

Le régime de base des professionnels libéraux

Afin d’apprécier la majoration de la durée d’assurance des professionnels libéraux, il convient de tenir compte de la date de l’adoption (avant ou après le 1er janvier 2010). Les règles applicables sont les mêmes que celles du régime général exposées ci-dessus (Guide de l’assurance-vieillesse des professions libérales, édition 2022 § 3.2.1).

De plus, la majoration de 10 % pour trois enfants ou plus a été étendue aux professions libérales par la réforme des retraites. Elle s’applique donc, dans les mêmes conditions que pour le régime général, aux retraites prises, à compter du 1er septembre 2023, par un professionnel libéral.

Retraite complémentaire

Agirc-Arcco

La complémentaire Agirc-Arcco prévoit également une majoration définitive de 10 % dès trois enfants nés ou élevés de la pension complémentaire, ainsi qu’une majoration temporaire de 5 % pour chaque enfant à charge : mineurs ou majeurs de moins de vingt-cinq ans, étudiants ou inscrits à Pôle emploi sans indemnisation, ou, peu importe l’âge, invalides dont l’invalidité a été reconnue avant vingt-et-un ans ; biologiques ou adoptés).

Les enfants adoptés sont pris en compte afin de bénéficier de la majoration définitive de 10 % sont ceux que l’assuré a élevé pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arcco de retraite complémentaire. art. 93 et 94 ; Agirc-Arrco – majorations liées aux enfants ; C. civ. 310-1 ; C. civ. 364).

En présence d’un congé d’adoption, l’assuré peut bénéficier d’une majoration de points si :

- il était affilié à une caisse de retraite complémentaire au jour de l’arrêt de travail ;

- son arrêt de travail (congé adoption) a duré plus de soixante jours consécutifs ;

- il bénéficiait d’indemnités journalières (IJ) de l’assurance-maladie pendant cet arrêt (Agirc-Arrco – points de retraite et évènements de la vie).

Retraite complémentaire des indépendants

La retraite complémentaire des indépendants ne prévoit pas de dispositions particulières (majorations ou autre) dans le cas où l’assuré a eu, élevé ou adopté des enfants.

Retraite complémentaire des professionnels libéraux

Pour connaître l’impact de l’adoption sur les points cotisés au titre des retraites complémentaires des professions libérales, il convient de se rapprocher de la caisse propre à chaque profession.

Références

LM 16 janvier 2014 ; Circ. Cnav 27 mai 2014, n° 2014/37 ; CSS art. L. 351-4 ; fiche n° 6.2b, Circ. 13.01.2017, n° 2017/01 (MAJ suite à la Circ. 22.08/2018, n° 2018/21) ; fiche n° 6.2a, Circ. 13.01.2017, n° 2017/01 (MAJ suite à la Circ. 22.08/2018, n° 2018/21) ; Circ. Cnav, 14 oct. 2022, n° 2022/26 ; C. civ. 310-1 ; C. civ. 364 ; Guide de l’assurance-vieillesse des professions libérales, édition 2022 ; ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, art. 57.

Comment sont composés les fonds en euros

Tue, 12 Dec 2023 13:47:18 GMT

Comment sont composés les fonds en euros

Good Value for Money a analysé la composition moyenne des actifs des fonds en euros à fin 2022 selon leur nature (110 fonds étudiés) : fonds en euros classiques, fonds en euros immobiliers, fonds eurocroissance, fonds en euros de retraite…

Good Value for Money offre ainsi l’accès à la composition détaillée à fin 2022 de 60 fonds en euros « classiques » fin 2022 (versus 50 fin 2021), 40 fonds en euros de « régimes de retraite » (30 fin 2021), 4 fonds « eurocroissance » (9 fin 2021), 4 fonds en euros « dynamiques » (4 fin 2021), 5 fonds en euros « immobiliers » (5 fin 2021), 3 fonds en euros « à garantie partielle » du capital (4 fin 2021), 2 fonds en euros « luxembourgeois » (2 fin 2021) et 1 fonds en euros « infrastructures » (1 fin 2021).

L’an passé, le rendement financier moyen des actifs des fonds en euros classiques s’est établi à 2,24 % en 2022, ce alors que les taux moyens servis en 2022 sur ce type de fonds a été de 1,92 %. Le secteur a ainsi pioché dans ses réserves pour délivrer un tel niveau de taux moyen. Les actifs des fonds en euros classiques ont généré un moindre rendement financier brut en 2022 qu’en 2021 (- 0,1 %), alors que le secteur a augmenté son taux moyen servi de + 0,8 %.

2022 a été marqué par la création de nombreux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) en lien avec la montée en puissance des PERin. Selon l’étude, avec le triple bénéfice d’une exigence en marge de solvabilité réduite via la création de nombreux FRPS, d’une plus grande durée de placement et de sorties limitées, les fonds en euros de régimes de retraite surperforment nettement les fonds en euros classiques des contrats d’assurance-vie individuelle. L’écart moyen de performance sur 5 ans (2018-2022) est de + 0,6 % par an.

La performance financière brute relevée par Good Value for Money en 2022(versus 2021) selon les formes de fonds en euros est la suivante :

- fonds en euros classiques : 2,24 % en 2022 (versus 2,32 % en 2021) ;

- fonds en euros de régimes de retraite : 3,10 % en 2022 (versus 2,96 % en 2021) ;

- fonds en euros immobilier : 3,16 % en 2022 (versus 3,46 % en 2021) ;

- et fonds en euros dynamiques : 2,76 % en 2022 (versus 2,79 % en 2021)

Sur les cinq dernières années (2018-2022), l’écart de performance financière moyenne selon la nature des fonds en euros est le suivant :

- fonds en euros de régimes de retraite : + 0,57 % (57 centimes) de mieux par an que les fonds en euros classiques ;

- fonds en euros immobilier : +1,15 % (115 centimes) de mieux par an que les fonds en euros classiques ;

- fonds en euros dynamiques : + 0,40 % (40 centimes) de mieux par an que les fonds en euros classiques.

Selon Good Value fort Money, trois paramètres expliquent ces écarts de performances : l’importance de la poche de diversification (c’est-à-dire des actifs non-obligataires : les actions, l’immobilier, les infrastructures, le private equity…), le rating moyen des contreparties obligataires, et le poids relatif des obligations corporate (dont sociétés financières) au sein de la poche obligataire par rapport aux obligations souveraines.

La capacité à diversifier l’actif d’un fonds en euros pour prendre en compte les paramètres indiqués dépend largement du cadre réglementaire applicable en termes de solvabilité. La création de FRPS permet aux assureurs concernés de bénéficier d’exigences en marge de solvabilité moindres en raison d’un engagement de long terme en vue de la retraite. L’écart de performance des fonds en euros de régime de retraite s’explique essentiellement ainsi.

En raison des exigences à la fois réglementaires et prudentielles, les fonds en euros classiques sont les plus investis en obligations. Le poids moyen de la poche obligataire selon la nature des fonds en euros est le suivant :

- fonds en euros classiques : 76,5 % fin 2022 (77,8 % fin 2021) ;

- fonds en euros retraite : 69,5 % (68,9 % fin 2021) ;

- fonds en euros immobilier : 52,8 % (52,1 % fin 2021) ;

- fonds en euros dynamiques : 62,4 % (62,7 % fin 2021).

Good Value for Money relève également une plus grande prudence sur le rating moyen des contreparties obligataires des fonds en euros classiques que pour les autres formes de fonds en euros. Le rating moyen des obligations relevé par Good Value for Money selon la nature des fonds est le suivant :

- fonds en euros classiques : A+ fin 2022 (A+ fin 2021) ;

- fonds en euros retraite : A fin 2022 (A fin 2021) ;

- fonds en euros immobilier : BBB fin 2022 (BBB+ fin 2021) ;

- fonds en euros dynamiques : BBB fin 2022 (A- fin 2021).

Les fonds en euros immobiliers sont logiquement les plus investis en immobilier ; ce qui explique leur développement volontairement limité par les compagnies d’assurance en raison du coût très élevé de cette classe d’actifs en termes de marge de solvabilité. Le poids moyen de l’immobilier est le suivant :

- fonds en euros classiques : 7,1 % fin 2022 (6,7 % fin 2021) ;

- fonds en euros retraite : 8,3 % fin 2022 (8,7 % fin 2021) ;

- fonds en euros immobiliers : 34,2 % fin 2022 (35,1 % fin 2021) ;

- fonds en euros dynamiques : 12,0 % fin 2022 (11,1 % fin 2021).

Les fonds en euros de régime de retraite sont en capacité de se positionner davantage sur les actions ce qui constitue un booster de performance sur le moyen / long terme :

- fonds en euros classiques : 9,2 % fin 2022 (9,4 % fin 2021) ;

- fonds en euros retraite : 17,6 % fin 2022 (versus 17,8 % fin 2021) ;

- fonds en euros immobiliers : 6,2 % fin 2022 (versus 6,1 % fin 2021) ;

- fonds en euros dynamiques : 15,0 % fin 2022 (versus 15,1 % fin 2021).

Nouveau dispositif : le plan de partage de la valeur dans les entreprises

Tue, 12 Dec 2023 13:45:47 GMT

Nouveau dispositif : le plan de partage de la valeur dans les entreprises

La loi transpose l’accord national interprofessionnel (Ani) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. La loi promulguée le 29 novembre 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023.

Cette loi transpose les mesures de niveau législatif de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui a été signé, le 10 février 2023, entre le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord a pour objectif de dynamiser le partage de la valeur en entreprise, tout en rappelant le principe de non-substitution, en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.

La loi s’articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l’actionnariat salarié.

Développer le partage de la valeur dans les PME

Deux mesures visent à généraliser les dispositifs de partage de la valeur :

- les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens. Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale ;

- à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs). Il pourra s’agir d’un dispositif de participation ou d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale (notamment un plan d’épargne-retraite d’entreprise collectif – Pereco – interentreprises) ou d’une prime de partage de la valeur (PPV). Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions ne sont pas concernées. Les députés ont étendu cette obligation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives).

Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement.

Bénéfices exceptionnels, prime Macron…

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus dégageant un bénéfice suffisant. Elle repose sur une formule légale centrée autour du bénéfice fiscal.

L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. C’est un dispositif collectif, mis en place par accord, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où, sous certaines conditions, une décision unilatérale peut intervenir.

La loi instaure une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels. Cette obligation concernera les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement. La prise en compte des bénéfices pourra conduire à un supplément d’intéressement ou de participation ou à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage. Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation, au moment de la publication de la loi, devront engager une négociation d’ici le 30 juin 2024 sur la définition de leur bénéfice exceptionnel et comment il sera partagé avec les salariés. A l’initiative des députés, la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux a été encadrée. Elle devra prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise.…

De la prime de partage de la valeur au plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Le texte facilite aussi le versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime (ex-prime Macron, 1re loi de finances rectificative pour 2021, article 4) pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, exonérée de cotisations fiscales et sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.

Un nouveau dispositif facultatif dénommé plan de partage de la valorisation de l’entreprise est en outre instauré. Ce plan pourra être mis en place pour trois ans par accord et devra bénéficier à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, sauf accord d’entreprise plus favorable. En cas de hausse de la valeur de l’entreprise lors des trois années de durée du plan, les salariés pourront bénéficier d’une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise ». Cette prime pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.

Une ouverture plus grande de portion du capital aux salariés actionnaires est rendue possible. Les plafonds d’attribution des actions gratuites sont rehaussés.

Des PEE et des PER plus verts, solidaires et responsables

Des dispositions pour promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable complètent le texte. Les règlements des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne-retraite (PER) devront proposer un fond satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, en complément du fonds solidaire qui doit déjà être proposé dans ces plans. Les épargnants salariés pourront ainsi choisir d’affecter par exemple leur prime de participation ou d’intéressement à des fonds labellisés ISR, Greenfin ou CIES (Comité intersyndical de l’épargne salariale).

A noter qu’aucune mesure de partage avec les salariés des « superprofits » réalisés par certaines grandes entreprises qui rachètent leurs propres actions, mesure évoquée par le président de la République le 22 mars dernier, ne figure dans la loi.

Crédit immobilier : une hausse des taux qui se poursuit

Wed, 15 Nov 2023 10:09:38 GMT

Crédit immobilier : une hausse des taux qui se poursuit

Selon les résultats de l’Observatoire du troisième trimestre Crédit logement-CSA, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel s’est établi à 3,77%. La remontée du taux moyen s’est poursuivie sans répit pendant l’été.

La hausse est même presque deux fois plus forte qu’en 2022 : sur les neuf premiers mois, le taux moyen a progressé de + 163 points de base, contre + 84 pdb. Selon l’Observatoire, « les revalorisations mensuelles du taux d’usure permettent aux établissements bancaires d’augmenter les taux des crédits accordés. Confrontés à une nette progression du coût des ressources, dont le taux de refinancement de la BCE porté à 4,50 % fin septembre 2023, les banques peuvent ainsi relever lentement la profitabilité des nouveaux crédits et faire face à la nécessité de “marger” sur la production, comme les autorités monétaires leur imposent ».

En septembre, le taux sur l’ensemble du marché atteint 3,98%. Sur les prêts immobiliers à vingt-cinq ans, ils dépassent 4,15% pour les trois-quarts des emprunteurs, avec un maximum à 5,15%. Cette barrière des 4,15 % est franchie pour la moitié des emprunteurs. Il faut revenir au printemps 2011 pour observer une configuration de taux comparable.

La durée moyenne en voie de stabilisation

Au troisième trimestre 2023, la durée moyenne des prêts accordés reste à 249 mois, soit vingt ans et neuf mois. Bien qu’élevée, la durée actuelle ne suffit plus à amortir ni la hausse des prix et des taux, ni le niveau d’apport personnel exigé sur les capacités d’emprunt des ménages.

La hausse des taux des crédits neutralise l’avantage d’un allongement des durées pour la plupart des emprunteurs cherchant à alléger leur taux d’effort. L’augmentation des taux a réduit de 16,7 % la capacité d’emprunt des ménages en 2023. Par exemple, un ménage qui pouvait emprunter 100 000 € à la fin de 2022, ne peut plus emprunter que 83 300 € en septembre 2023. Néanmoins, l’évolution de l’apport personnel observée depuis décembre 2021 a eu un impact dépressif sur la demande quatre fois plus important que la hausse des taux des crédits.

La stabilisation de la durée moyenne se répercute sur la structure de la production. En septembre 2023, 64,1% des prêts bancaires à l’accession à la propriété ont été octroyés sur une durée comprise entre plus de vingt ans et vingt-cinq ans, contre 65,7 % au premier trimestre. En 2019, avant la recommandation du HCSF, le poids relatif de cette tranche de durées s’établissait à 46,0 %.

Le niveau d’apport personnel recule

Depuis le début de l’année, les revenus des emprunteurs s’élèvent à un rythme plus rapide que l’indice des prix à la consommation. La demande et le marché se transforment, et le niveau d’apport personnel recule doucement, l’effort supplémentaire demandé jusqu’alors n’étant plus supportable pour les ménages modestes notamment.

Tous les ménages sont maintenant contraints à des concessions sur leurs projets (surface et qualité des biens, localisation, etc.) et le coût des opérations réalisées recule, après plusieurs années de progression rapide (- 6,1% pour les neuf premiers mois de l’année).

Le coût relatif diminue donc rapidement à 4,0 années de revenus au troisième trimestre, contre 4,6 années de revenus, il y a un an. Il est donc revenu à son niveau du premier trimestre 2015, avec une baisse équivalente à un recul des prix de l’immobilier de 12,5 %, mais sans que la demande ne se redresse.

Une reprise qui sera lente

Les revalorisations du taux d’usure intervenues depuis le début de l’année ont facilité un accroissement des taux des crédits immobiliers. L’horizon du marché semble donc s’éclaircir, en réponse à la remontée de la profitabilité de la production nouvelle.

Durant le troisième trimestre, l’activité du marché des crédits a relativement bien résisté, mieux que les années précédentes. A l’habitude, cette période enregistre un repli de la demande saisonnier : par exemple durant le troisième trimestre 2019, l’activité avait fléchi de - 16,8 % pour la production par rapport à celle du deuxième trimestre. Cette année, le repli a été moindre, de - 11,5 % pour la production et nettement moins prononcé que l’année dernière. Cela témoigne d’un frémissement de l’offre bancaire.

Capacité des ménages à acheter

Depuis l’été 2022, la hausse des taux s’est amplifiée et la poursuite de la hausse des prix a écarté du marché de plus en plus de candidats à un achat immobilier, même parmi ceux appartenant à des tranches de revenus supérieures, mais insuffisamment dotés en apport personnel.

Même si la hausse des prix des appartements anciens a freiné depuis le printemps dernier (- 0,9 % sur un an à fin septembre 2023 et + 3,8 % par an depuis fin 2019), l’augmentation des taux d’intérêt a provoqué une dégradation rapide de la capacité des ménages à acheter. Ainsi après s’être accrue de 14,7 m2 en dix ans pour la France entière, la surface achetable a reculé de 3,3 m2 depuis un an. Mais les évolutions restent très différentes selon les villes.

Quelle est la frontière entre présent d’usage et don manuel ?

Wed, 15 Nov 2023 09:24:00 GMT

Quelle est la frontière entre présent d’usage et don manuel ?

L’article 843 du Code civil prévoit que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt. Cette règle du rapport à succession s’applique aux dons manuels. Elle est destinée à assurer l’égalité entre les héritiers. L’article 852 du Code civil prévoit, au contraire, que les présents d’usage ne doivent pas être rapportés.

La distinction entre don manuel et présent d’usage est donc importante au plan civil puisque le premier sera rapportable à la succession de celui qui le consent, alors que le second ne le sera pas.

La distinction est également importante au plan fiscal puisqu’un don manuel sera taxable aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement des articles 757 et 784 du Code Général des Impôts alors qu’un présent d’usage ne le sera pas.

Dès lors, il convient de s’interroger sur la frontière entre l’un et l’autre. En deçà de quel montant la remise d’une somme d’argent à un enfant constitue-t-elle un cadeau et non un don manuel ? Y a-t-il une valeur maximale à ne pas dépasser pour que la remise d’un objet (bijoux, voiture, œuvre d’art) puisse être considérée comme un cadeau et non comme un don manuel ?

Avant de rechercher s’il existe une frontière en termes de montant entre présent d’usage et don manuel, il convient de souligner que pour qu’il y ait présent d’usage il faut que le don soit fait à l’occasion d’un évènement où il est usuel de faire un cadeau (anniversaire, Noël, mariage, réussite à un examen...). Un don qui intervient hors d’un évènement particulier ne peut être qualifié de présent d’usage.

Ce principe est rappelé dans un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré une Cour d’Appel qui avait qualifié un don de présent d’usage sans préciser à l’occasion de quel évènement et selon quel usage il avait été fait.

S’agissant du montant du présent d’usage, de sa valeur, l’article 852 du Code civil précise que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».

En premier lieu, il résulte de l’article 852 du Code civil que c’est à la date où le cadeau est fait qu’il y a lieu d’apprécier sa valeur et non ultérieurement.

Ce principe a été rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 mai 1995. Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’appel qui avait considéré que la remise par un père à sa fille de 8 aquarelles d’une valeur globale de 70 000 francs (11 000 € environ) à l’occasion du mariage de cette dernière en 1975 constituait, compte tenu de la fortune du père et de leur valeur à cette date, un présent d’usage quand bien même sept des huit aquarelles avaient été vendues par la fille, 10 ans après son mariage, pour un prix de 5 620 000 francs (860 000 € environ).

En second lieu, il résulte de l’article 852 du Code civil que pour apprécier s’il y a présent d’usage ou don manuel, il convient de tenir compte de la fortune de celui qui fait le cadeau.

Le principe posé par le Code civil est donc que plus une personne est fortunée, plus elle peut faire des cadeaux importants sans s’appauvrir et donc sans que cela constitue un don manuel. Soulignons en effet que si un présent d’usage n’est pas rapportable à la succession de son auteur, c’est parce qu’il ne constitue pas une libéralité, c’est-à-dire qu’il n’entraîne pas de dépouillement de son auteur.

En se fondant sur le principe de proportionnalité posé par l’article 852 du Code civil, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2002, a considéré que des chèques de 100 000 francs (15 000 € environ) remis par une mère à chacun de ses deux fils à l’occasion des fêtes de Noël pour eux et pour leur famille respective constituait des présents d’usage compte tenu de sa fortune. Dans cette même affaire, en première instance, les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris avaient considéré que les chèques remis par la mère à chacun de ses fils pouvaient être considérés comme des présents d’usage à concurrence de 30 000 francs (4 500 € environ) mais devaient être regardés comme des dons manuels pour le surplus.

Malheureusement, l’examen de différentes jurisprudences rendues à l’occasion de contentieux entre héritiers ou avec l’administration fiscale ne permet pas d’établir une règle de proportionnalité par rapport aux revenus ou à la fortune du donateur. Dans l’affaire précitée, les chèques remis par la mère à ses fils représentaient 2,4 % de son patrimoine. Cela a paru excessif aux juges de première instance mais pas à ceux de la Cour d’Appel.

L’administration fiscale ne fixe pas davantage de principes de proportionnalité. Elle indique au contraire dans sa doctrine que « la qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte (…) d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis » (décision de rescrit du 3 avril 2013).

Au surplus, il semble résulter de la jurisprudence de la Cour de cassation que la proportionnalité entre les revenus et la fortune de celui qui fait le cadeau et la valeur de celui-ci ne soit pas sans limite. En effet, dans un arrêt du 6 décembre 1988, la 1re chambre civile de la Cour de cassation retient que les présents d’usage sont des cadeaux « n’excédant pas une certaine valeur » sans faire référence à la situation patrimoniale de l’auteur du don litigieux.

Au total, il apparaît donc qu’il n’est pas possible d’ériger une frontière claire entre présent d’usage et don manuel. En cas de contentieux, c’est au juge qu’il appartient d’apprécier si le cadeau fait à l’occasion d’un évènement particulier constituait un présent d’usage ou si au contraire, compte tenu de son importance, il a généré un appauvrissement du donateur et doit être qualifié de don manuel.

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?

Wed, 15 Nov 2023 09:23:15 GMT

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?

Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une série de mesures fiscales qui doivent s’appliquer progressivement à partir du 1er janvier 2024. Explications.

Le projet de loi de finances pour 2024, déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre, est examiné en séance à partir du 17 octobre.

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat

Cet article exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite.

Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux

La directive (UE) 2022/2523 vise à instaurer un niveau minimum d’imposition sur les bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux, fixé à 15 %. Cet article transpose la directive et créé un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, dès 2024.

Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l’administration fiscale et l’Ademe.

La fiscalité du logement

Prêt à taux zéro : prolongé jusqu’en 2027, le PTZ est recentré pour limiter l’artificialisation des sols et exclure les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles.

Éco-prêt à taux zéro : prolongé jusqu’en 2027, l’éco-PTZ est simplifié et renforcé : couplage de l’éco-PTZ Copropriétés avec MaPrimeRénov’ Copropriétés, hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale pour certaines opérations.

Aide à l’accessibilité et à l’adaptation du logement : MaPrimAdapt’ entre en vigueur en 2024 pour les personnes aux revenus modestes ; le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements, prorogé, est recentré sur les ménages intermédiaires, avec un montant calqué sur MaPrimeAdapt’.

Renforcement et élargissement de l’appui au logement locatif intermédiaire, étendu à l’ancien rénové.

Exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation lourde du parc locatif social ancien.

Soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville

Cet article proroge et adapte différents régimes zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, avec un zonage unique, dénommé France Ruralités Revitalisation, et des allègements fiscaux simplifiés. Il prolonge une série de dispositifs liés à la politique de la ville.

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera échelonnée sur quatre années. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.

La lutte contre la fraude

Plusieurs articles du projet de loi visent à accentuer la lutte contre la fraude aux finances publiques.

Renforcement des moyens de l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale et du cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA, en l’adaptant aux enjeux de l’économie numérique.

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

Renforcement de la réponse pénale aux fraudes, avec une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière.

Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales.

Amélioration des conditions matérielles de réalisation des contrôles fiscaux externes.

Avantage au fonds euros

Wed, 15 Nov 2023 09:22:04 GMT

Avantage au fonds euros

Dans le panorama de l’activité en assurance-vie, en compte-titres et en PER pour le troisième trimestre, l’Observatoire Nortia note qu’« Entre conflits géopolitiques, inflation inégale selon les zones géographiques et indices boursiers au ralenti, difficile de se projeter sur le long terme dans la construction de portefeuille en ce troisième trimestre ! Seule potentielle éclaircie du marché : les banques centrales, qui semblent se rapprocher de la fin de leur cycle de hausse des taux et pourraient influencer certaines classes d'actifs dans les mois ou trimestre à venir ».

Au cours de ce troisième trimestre, l’Observatoire Nortia constate que le split fonds euros/UC tourne à l’avantage du fonds euros : «Néanmoins, il n’en reste pas moins inintéressant de creuser la répartition par classes d’actifs dans les versements, qui délivrent de nouvelles tendances, avec encore une fois les produits structurés en tête de la collecte ».

Assurance-vie : un retour en force du fonds euros

En termes de collecte brute, malgré de bons niveaux de volumes de collecte au premier et second trimestre, les unités de compte (UC) perdent à nouveau du terrain (42% des volumes) au profit du fonds euros, grand gagnant de ce troisième trimestre. Cette baisse n’est pas surprenante et reste en ligne avec la prudence appliquée par les CGP depuis le début de l’année.

En parallèle, les produits structurés continuent de dominer la collecte brute en assurance-vie, avec 28,4% des versements orientés sur ces produits dans la poche d’unités de compte.

D’autre part, les supports immobiliers accusent une légère baisse, passant à 19,8% de la collecte (contre 22,3% au deuxième trimestre). Selon l’Observatoire, les CGP ont été particulièrement actifs sur ces produits, mettant en œuvre des arbitrages sortants, principalement sur les SC et les SCI. « Cela peut s’expliquer par l’ajustement de prix d’achat de plusieurs SCPI ou par la performance négative de certaines SC/SCI. Cela reste toutefois à nuancer, puisque les secteurs n’ont pas été impactés de la même façon : les SCPI investies sur les bureaux sont actuellement les plus touchées, quant à l’inverse, la logistique ou la santé ont montré leur résilience ».

Par ailleurs, l’obligataire complète le trio de tête, captant 17,8% de la collecte sur la poche UC en assurance-vie. Cette classe d’actif est toujours portée par le succès des fonds datés, qui perdurent dans le temps, de nouveaux produits étant en cours de lancement ou déjà disponibles.

Les fonds monétaires, dans la continuité du premier semestre, confirment leur renouveau dans les constructions de portefeuille, en représentant 12,8% de la collecte.

Enfin, les fonds actions demeurent sous la barre des 10% des volumes de collecte sur la poche UC. Bien que l’on observe une légère hausse par rapport au dernier trimestre, les clients ne reviennent toujours pas vers ce type de produits, délaissés depuis le début de la guerre en Ukraine.

Compte-titres : un volume en léger retrait

Avec une collecte qui reste importante, le compte-titres demeure l’enveloppe plébiscitée pendant la période estivale, avec une collecte qui reste soutenue sur les personnes morales.

Tout d’abord, l’activité des produits structurés sur le compte-titres continue sur sa lancée. La flexibilité proposée sur la maturité, le rendement cible, le sous-jacent, le détachement de coupons et la garantie en capital permettent de répondre précisément à chaque cahier des charges donné par le client.

De leur côté, les fonds monétaires confirment leur bonne dynamique. Avec leurs frais amoindris et leur objectif de rendement compris entre 3,5 et 4% brut, les volumes de collecte captés sont en hausse au troisième trimestre.

De même, les fonds obligataires ne sont pas en reste, les supports utilisés partagent les mêmes caractéristiques que ceux recherchés en assurance vie.

Les supports plus dynamiques, à l’instar des actions ou des fonds flexibles dynamiques, s‘affichent également en retrait lors de ce second trimestre.

Enfin, plus discrètement, quelques OPCVM actions captent des volumes de collecte sur ce troisième trimestre, comme certains fonds globaux ou exposés à l’intelligence artificielle.

Les incidences fiscales d’une cession d’une œuvre d’art sur le plafonnement de l’IFI

Wed, 04 Oct 2023 12:43:12 GMT

Les incidences fiscales d’une cession d’une oeuvre d’art sur le plafonnement de l’IFI

La cession d’une œuvre d’art est exonérée de fiscalité lorsque la valeur de la cession est inférieure à 5 000 € ou lorsqu’elle est réalisée par un non-résident (sous conditions) ou encore réalisée au profit des musées, bibliothèques, services d’archives de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.

En dehors de ces exceptions, la cession d’une œuvre d’art est imposée au taux forfaitaire de 6 %, majoré de la CRDS au taux de 0,5 %, soit 6,5 %, et les métaux précieux sont, quant à eux, imposés au taux de 11 % (majoré de la CRDS au taux de 0.,5%), soit 11,5 %.

La taxation forfaitaire est appliquée sur le prix de cession et présente un avantage pour toute personne ne sachant pas prouver la date d’acquisition ou si la plus-value est importante.

Sur option, la cession d’une œuvre peut être imposée selon les règles des plus-values sur biens meubles à savoir au taux de 19 % (majoré des prélèvements sociaux de 17,2%). La plus-value bénéficie d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, soit une exonération au terme de vingt-deux ans de détention.

Cette option nécessite de pouvoir justifier la date et le prix d’acquisition ou la date et la valeur d’entrée dans le patrimoine (un inventaire dans la succession).

Les œuvres d’art n’entrent pas dans l’actif taxable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, leurs cessions peuvent avoir un effet sur le mécanisme du plafonnement. Pour rappel, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et l'IFI de l’année en question ne peuvent dépasser 75 % des revenus perçus en année N-1. En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.

Le revenu à prendre en compte en cas de cession d’une œuvre d’art est différent selon que la cession a été imposée au taux forfaitaire ou sur option au régime des plus-values sur biens meubles.

Seulement 4 Français sur 10 anticipent leur succession

Wed, 04 Oct 2023 12:36:39 GMT

Seulement 4 Français sur 10 anticipent leur succession

Le dernier Baromètre de l’épargne en France et en régions, réalisé par l’Ifop à l’initiative d’Altaprofits, a déchiffré le comportement des Français en matière d’héritage et de transmission. Il en ressort qu’une minorité de Français anticipe sa succession. En effet, 4 Français sur 10 (41 %) déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositif(s) pour organiser leur succession (contre 59 %, aucun). Parmi ces dispositifs : l’assurance-vie est le plus prisé (26 %), viennent ensuite le testament (10 %), la donation (8 %) et les avantages matrimoniaux comme un contrat de mariage (6 %).

Parmi les Français qui ont mis en place un ou plusieurs dispositifs, on constate que les dispositions prises augmentent à partir de 35 ans et plus (44 % pour cette catégorie, avec 29 % en assurance-vie, 11 % via un testament, 9 % par une donation, 7 % par un contrat de mariage). Certaines catégories sont surreprésentées : naturellement, les 65 ans et plus (55 %, contre 32 % de moins de 35 ans), puis, les hommes (43 %, contre 38 % de femmes) ainsi que les habitants des régions Bourgogne-Franche-Comté (50 %), Nouvelle-Aquitaine (47 %) et Pays de la Loire (46 %), contre, à l’opposé, les habitants de Bretagne (25 %).

Consensus sur l’utilité ou la nécessité d’une réforme sur l’allègement des droits de succession

9 Français sur 10 (91 %) considèrent que la réforme sur l’allègement des droits de succession est utile ou nécessaire. Ce qui est également le cas en régions. Une majorité de Français (59 %) considère cette réforme comme nécessaire, 32 % comme utile, contre seulement 9 % inutile. En régions, les habitants du Centre-Val de Loire sont les plus représentés (96 %, + 5 points par rapport à l’ensemble des Français), 67 % estimant la réforme nécessaire, 29 % utile, 4 % inutile (respectivement, + 8, - 3, - 5 points par rapport au plan national). Même si les Bretons sont les moins favorables à cette réforme, le taux d’adhésion reste élevé (86 %, - 5 points par rapport au global), 49 % nécessaire, 37 % utile, 14 % inutile (respectivement - 10, + 5, + 5 points par rapport à l’ensemble des Français).

L’héritage ne concerne qu’un tiers des Français

A l’heure actuelle, 1 Français sur 3 (34 %) déclare avoir déjà personnellement bénéficié d’un héritage (contre 66 % n’en ayant jamais reçu).Plus précisément, 19 % d’entre eux ont bénéficié d’un héritage sous forme de patrimoine immobilier (dont 4 % plusieurs héritages et 15 % un seul), 18 % d’un héritage sous forme de patrimoine financier du type assurance-vie, capitalisation, livrets ou plan épargne en actions (dont 6 % plusieurs héritages et 12 % un seul).

L’héritage concerne surtout et de manière assez logique les Français âgés de 65 ans et plus (50 %), 32 % sous forme de patrimoine immobilier (dont 7 % plusieurs, 25 % un seul), 24 % sous forme de patrimoine financier (dont 7 % plusieurs, 17 % un seul). En régions, ce sont les habitants de l’Auvergne-Rhône-Alpes qui ont le plus fréquemment hérité (40 %, + 6 points par rapport à l’ensemble des Français), au taux identique de 22 % que ce soit en patrimoine immobilier ou en patrimoine financier. Du côté opposé, les habitants respectivement de Bretagne et du Centre-Val de Loire ont le moins hérité (26 % et 23 %). En Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, les habitants se distinguent en héritage de patrimoine immobilier, au taux le plus haut toutes régions confondues, soit 24 % (+ 5 points par rapport au taux national.

PER : penser aux versements de fin d'année !

Wed, 04 Oct 2023 12:36:10 GMT

PER : penser aux versements de fin d'année !

Quel est l’intérêt d’effectuer un versement sur son PER avant la fin de l’année ?

À quelques jours de la fin de l’année, il est encore temps de placer quelques économies sur un Plan d’Epargne Retraite (PER). En effet, ce produit d’épargne – de long terme – offre une déduction fiscale attractive, puisque les sommes placées cette année vous permettent de réduire l’impôt sur le revenu de l’année prochaine. Bien entendu, plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt, que vous réaliserez l’année suivante, sera conséquente. En outre, au-delà de l’effort d’épargne réalisé, en capitalisant sur l’avantage fiscal acquis à l’entrée, vous boostez la performance de votre épargne et faites fructifier les sommes investies sur des supports proposant des perspectives de rendement cohérentes avec une durée d’investissement longue.

Les versements effectués cette année sont-ils soumis au plafond fiscal de 10 000 euros ?

Non, Le PER n’est pas une niche fiscale, et ne vient donc pas grever les 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Il s’agit d’un plafond propre dit « Epargne Retraite », plus avantageux, et dont les sommes déductibles dépendent du statut de l’épargnant : salariés ou travailleurs non-salariés (TNS). En effet, les salariés peuvent déduire 10 % de leurs revenus issus de leur activité professionnelle déclarés l’année précédente, dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale). S’agissant des TNS, ils peuvent déduire 10 % de leur bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS.

Le PER permet de se constituer un supplément d’épargne pour sa retraite. Dans ce cadre, n’est-il pas risqué de placer ses économies sur les marchés financiers ?

Beaucoup de détenteurs d’un PER ont des horizons d’investissement de 15, 20, 30 ans. Or, lorsqu’on investit sur une longue période, il est conseillé de s’orienter vers des placements plus rémunérateurs. Si à court terme, les marchés financiers traversent des épisodes de volatilité et des corrections violentes, on remarque que ces baisses sont corrigées relativement rapidement en comparaison de ces horizons très longs. Ces corrections de marché peuvent, de surcroît, présenter des opportunités d’investissement attractives : historiquement les marchés actions offrent des performances attractives sur longue période et une espérance de rendement positive, particulièrement après une baisse. Plus la période d’investissement sera longue, plus les rendements pourront être élevés, puisque les gains sont capitalisés et l’impact à très long terme n’est pas négligeable. En outre, en se forçant à épargner à un rythme régulier, au travers de versements programmés par exemple, l’épargnant va lisser son point d’entrée et réduire ainsi le risque global de son portefeuille.

Le PER permet de se constituer un patrimoine au fil des ans. Mais les sommes qui ont été défiscalisées lors des versements sont fiscalisées lors du dénouement du placement. Ne perd-on pas le bénéfice de l’avantage fiscal réalisé au préalable ?

Certes, le PER est fiscalisé à la sortie mais pour la plupart des épargnants qui partent à la retraite, nous partons du principe que le taux marginal appliqué à la sortie sera plus faible que celui dont ils bénéficiaient à l’entrée (revenus inférieurs à ceux pendant la vie active). Par ailleurs, dans le cas d’une sortie du PER en capital (la sortie en rente est également possible), l’épargnant a la possibilité de lisser son impact fiscal en demandant un fractionnement du versement dudit capital afin d’éviter d’avoir à régler un impôt trop élevé.

Quelle stratégie d’investissement adopter sur longue période ? Comment l’épargnant, qui n’est pas un professionnel de la finance, peut-il s’y retrouver pour faire les bons choix ?

Certains épargnants désirent s’occuper eux-mêmes de leur allocation. Ils vont s’orienter vers la gestion libre. Mais il existe des allocations préconstruites, dont la sélection de fonds est encadrée réglementairement, permettant à chaque client de respecter le profil de risque défini avec son conseiller (prudent, équilibré, dynamique). En fonction du profil choisi, des grilles d’allocation calibrées en termes de risque/rendement sont définies. La particularité de ces grilles est de désensibiliser progressivement le risque de l’allocation pour s’adapter à l’horizon de placement qui se rapproche et sécuriser une partie des gains. Ainsi en pilotant cette désensibilisation, cela permet à nos clients d’optimiser leur allocation et de bénéficier des placements les plus adaptés à leur profil, à leur âge ainsi qu’aux conditions de marché. En effet, lorsqu’un épargnant dispose d’un horizon de placement lointain, une allocation adaptée, même pour un profil prudent, doit être investie pour une large part en actions. Ce n’est pas le cas si le client dispose d’un horizon de placement beaucoup plus court.

Comment acquiert-on des trimestres retraite ?

Wed, 04 Oct 2023 12:34:34 GMT

Comment acquiert-on des trimestres retraite ?

En principe, l’équation est simple : vos cotisations retraite vous donnent des droits à la retraite, qui se traduisent notamment en trimestres de durée d’assurance. En pratique, cependant, vous validez des trimestres de retraite dans un grand nombre de situations : chômage, maladie, stage, rachat, etc. Mais tous ces trimestres ne se valent pas forcément ! Cet article pour y voir plus clair dans cette complexité.

Les trimestres cotisés

Lorsque vous exercez une activité rémunérée soumise à cotisations sociales, vous acquérez des trimestres de retraite. On parle alors de trimestres « cotisés ». Les modalités varient en fonction des régimes.

Salariés, agriculteurs, indépendants, professions libérales

Vous recevez 1 trimestre pour chaque tranche de revenu correspondant à 150 fois le Smic horaire (soit 1 690,50 € € en 2023 ), dans la limite de 4 trimestres. Ce qui signifie que vous validez 4 trimestres dès lors que vous avez gagné au moins 600 fois le Smic horaire dans l’année, soit 6 762 € € en 2023 (en salaire ou en revenu professionnel). Il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé toute l’année : c’est le montant perçu et les cotisations acquittées qui font référence.

Il y a quelques cas particuliers :

Les agriculteurs versent des cotisations minimales qui entraînent automatiquement la validation de 4 trimestres par an.
Les indépendants et les professionnels libéraux versent des cotisations minimales qui leur permettent de valider au moins 3 trimestres par an.
Les montants à facturer en tant qu’autoentrepreneur sont différents et précisés dans cet article.
Les stagiaires et les apprentis, dont la rémunération est exonérée de cotisations retraite en dessous d’un certain seuil, font l’objet de dispositions particulières (voir plus bas).

Fonctionnaires

Si vous êtes fonctionnaire, vous validez des trimestres en fonction de votre durée de service : 90 jours de service à temps plein vous donnent droit à 1 trimestre. Les périodes de service à temps partiel sont comptabilisées au prorata du temps de travail : 6 mois de travail à mi-temps valent 1 trimestre. Vous pouvez cependant surcotiser à hauteur d’un temps plein (dans la limite de 4 trimestres supplémentaires pour toute la carrière).

Le dernier trimestre de votre carrière vous est acquis à partir de 45 jours de services : les jours qui vous restent, une fois comptabilisées toutes les périodes complètes de 90 jours, sont donc perdus en dessous de 45 et arrondis à 90 à partir de 45.

Le saviez-vous ?

Certains statuts ne donnent pas droit à des trimestres de retraite. C’est le cas de certains contrats avec des organismes internationaux, ou des contrats de vacataire de l’enseignement supérieur dans certains cas (lorsqu’il n’existe pas d’employeur principal). Pour être sûr de valider des trimestres de retraite, il faut toujours vérifier que votre rémunération est bien soumise à cotisations retraite.

Les trimestres assimilés

Le système de retraite français accorde également des trimestres sans cotisations, dans certaines situations. On les appelle « trimestres assimilés ».

Les trimestres de chômage

Toutes vos périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi vous donnent droit à des trimestres, à raison d’1 trimestre pour 50 jours d’indemnisation. Il en va de même pour les périodes de chômage partiel effectuées depuis le 1er mars 2020, à raison d’1 trimestre pour 220 heures de chômage partiel.

Les périodes de chômage non indemnisé vous donnent droit également à des trimestres, dans la limite de 18 mois (maximum 6 trimestres) la 1ère fois que vous vous retrouvez dans cette situation. Par la suite, vous pouvez également valider des périodes de chômage non indemnisé, à conditions qu’elles fassent suite à une période de chômage indemnisé, et dans la limite de 4 trimestres.

A noter : Le RSA ne donne pas droit à des trimestres pour la retraite.

Les trimestres de service militaire

Le service militaire est comptabilisé pour la retraite, à raison d’1 trimestre par période de 90 jours sous les drapeaux.

Les trimestres validés en arrêt maladie et invalidité

Au régime général des salariés et des salariés agricoles, les périodes d’arrêt maladie ou d’invalidité indemnisées sont prises en compte pour la retraite à raison d’1 trimestre pour 60 jours d’indemnisation.

Il en va de même pour les indépendants (SSI) depuis 2018. Avant cette date, il fallait obtenir de la caisse de retraite une dispense de cotisation pour motif indépendant de votre volonté et extérieur à votre métier. Chaque période de 90 jours de dispense de cotisation donnait droit à 1 trimestre.

Les professions libérales bénéficient depuis juillet 2021 d’indemnités journalières en cas de maladie, limitées à 90 jours, mais la loi ne précise pas pour le moment si ces périodes sont comptabilisées pour la retraite.

Pour les fonctionnaires, les périodes d’arrêt maladie sont comptabilisées comme des périodes d’activité. Elles donnent donc droit à des trimestres de retraite.

Les trimestres validés en congé maternité et congé parental

La période du congé maternité est validée pour la retraite, à raison d’1 trimestre pour 90 jours d’indemnisation (avec un minimum d’1 trimestre) au régime général des salariés, au régime des salariés agricoles et au régime des indépendants.

Pour les salariés, le temps passé en congé parental peut être comptabilisé pour la retraite, à condition que cette prise en compte soit plus favorable que les majorations de durée d’assurance prévues pour chaque enfant (voir ci-dessous ; les 2 dispositifs ne sont pas cumulables).

Pour les fonctionnaires, la période de congé maternité est considérée comme une période d’activité, et compte donc pour la retraite.

Les trimestres validés en tant qu’aidant familial ou parent au foyer

Lorsque vous cessez de travailler ou réduisez votre temps de travail pour vous occuper d’un enfant ou d’un proche âgé ou handicapé, ou lorsque vous prenez un congé de proche aidant pour une raison analogue, vous bénéficiez de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Vous validez donc des trimestres sans avoir à verser de cotisations.

Les trimestres supplémentaires

Certaines situations vous donnent droit à des trimestres de majoration, qui ne correspondent pas à des périodes de temps.

Si vous avez un enfant, le régime général des salariés, le régime des salariés agricoles, le régime des indépendants et celui des professions libérales attribuent :

4 trimestres de majoration à la mère, au titre de la grossesse et de l’accouchement
4 trimestres pour l’éducation de l’enfant, attribués par défaut à la mère mais pouvant être partagés avec le père pour les naissances survenues à partir de 2010
4 trimestres pour les formalités d’adoption, pour le père ou la mère

Si vous élevez un enfant handicapé, vous et éventuellement l’autre parent avez droit, dans les mêmes régimes, à 1 trimestre de majoration par période de 2 ans et demi d’éducation, dans la limite de 8 trimestres pour chacun.

Dans la fonction publique, la majoration est de 2 trimestres par enfant (uniquement pour les mères). La majoration pour éducation d’un enfant handicapé est calculée de la même manière que dans le privé, mais elle est limitée à 4 trimestres.

Les trimestres rachetés

Enfin, dans tous les régimes, il est possible de racheter des trimestres dans différentes circonstances :

les trimestres d’études
les trimestres complémentaires des années où vous avez validé moins de 4 trimestres
les trimestres de stage, dans les 2 années qui suivent le stage
les trimestres d’apprentissage et d’assistant maternel

Il est enfin possible, lorsque vous avez une interruption de carrière, de cotiser à l’assurance volontaire vieillesse.

Attention, tous les trimestres ne se valent pas !

Votre durée d’assurance totale (tous régimes confondus) est égale à la somme de tous ces trimestres. C’est ce total qui est pris en compte pour évaluer votre droit à une retraite à taux plein.

Mais dans certaines circonstances, certains trimestres ne donnent pas accès à certains droits.

C’est le cas :

de la retraite anticipée pour handicap ou de la retraite anticipée pour carrière longue, pour lesquelles il est nécessaire de justifier d’un nombre minimal de trimestres cotisés.
de la surcote, pour laquelle seuls les trimestres cotisés (au-delà de l’âge de la retraite et de la durée d’assurance requise) donnent droit à une valorisation de la pension de retraite.
des trimestres rachetés, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques selon les options de rachat choisies et les dispositifs. En savoir plus sur le rachat de trimestres.

Les règles d’acquisition des trimestres sont donc nombreuses et complexes. Votre relevé de situation individuel résume l’ensemble des droits que vous avez déjà acquis. N’hésitez pas à vous faire aider pour vérifier que tous vos droits ont bien été pris en compte !

Stratégie pour optimiser ses revenus immobiliers

Mon, 04 Sep 2023 08:08:24 GMT

Stratégie pour optimiser ses revenus immobiliers

La société holding est un outil juridique incontournable permettant aux particuliers de gérer et d’anticiper la transmission de leur patrimoine, avec un contexte fiscal favorable.

De plus en plus de contribuables optent pour la création d’une holding patrimoniale, une structure juridique qui a pour principal objectif de gérer et de valoriser un patrimoine financier et immobilier. La création d’une telle structure offre également une meilleure clarté dans la gestion du patrimoine familial et permet la transmission de celui-ci aux héritiers dans des conditions fiscales avantageuses.

Malgré les coûts initiaux qui peuvent parfois sembler élevés, de nombreux conseils considèrent la mise en place d’un tel outil comme un investissement rentable à long terme et un moyen efficace de garantir le développement et la protection de leur patrimoine.

En fonction des objectifs poursuivis, cette société aura également la possibilité de loger des actifs directement dans des filiales dédiées.

Dans les cas les plus complexes, le chef de famille disposera d’un véritable groupe patrimonial structuré, à l’image des groupes professionnels, de manière à rationaliser ses actifs. Ainsi, la trésorerie excédentaire provenant de la gestion de tel ou tel élément d’actif pourra permettre de financer un autre élément d’actif voire, une activité nouvelle et/ou complémentaire au sein d’une nouvelle filiale.

Protéger son patrimoine

Les avantages de ce fonctionnement sont multiples : au-delà de la promesse d’une meilleure diversification des actifs, il apporte une réduction des coûts et une meilleure protection du patrimoine en cas de litiges financiers. Bien évidemment, cette organisation suppose d’utiliser des structures sociétales soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, dont le taux de 25 % est aujourd’hui en cohérence avec celui des autres pays de la zone euro.

Le type de société, civile ou commerciale, dépendra de la nature de l’activité réelle exercée et ce, en tenant compte des perspectives et des projets à moyen terme.

En tout état de cause, la description de l’objet social figurant dans les statuts doit parfaitement correspondre à l’objectif recherché et à l’activité effective de la société.

La stratégie Family Cash Box

Au-delà de ces avantages, la holding patrimoniale peut également être un outil de pilotage du budget performant, répondant ainsi à un objectif identifié de perception de revenus complémentaires défiscalisés. Dans ce contexte, l’utilisation du compte-courant d’associés pour alimenter les besoins de trésorerie de la holding sera à privilégier.

En effet, le compte courant d’associé est assimilé juridiquement à un prêt accordé par l’associé à la société. Dès lors, les remboursements (hors intérêts) ne sont pas assimilés fiscalement à des revenus imposables.

En combinant ces caractéristiques à un objectif de transmission à long terme, le schéma patrimonial à mettre en œuvre (cf. cas pratique plus bas) peut se résumer, tout d’abord, en la création d’une société civile (SC) à l’impôt sur les sociétés (IS), puis l’apport en compte-courant d’associés, et enfin l’acquisition d’actifs de rendement.

1re étape : création d’une SC à l’IS

Une création avec un capital social très faible majoritairement détenu par les enfants. Dans notre exemple, nous retiendrons un capital de 1 000 € détenu à 95 % par les enfants et à 5 % par les parents. A noter qu’en présence de parents de moins de cinquante ans et/ou d’enfants encore mineurs, la détention à 100 % par les parents avec donation de la nue-propriété des parts sociales aux enfants sera préférée.

2e étape : compte-courant d’associés par les parents

Un apport du montant de l’investissement souhaité (à partir de 250 000 € afin d’absorber le coût de fonctionnement de la société). En effet, il existe un principe fondamental de déconnexion entre les qualités d’associés (capital social) et de créanciers (compte-courant d’associés). Ainsi, l’associé minoritaire (dans notre exemple les parents) peut abonder majoritairement en compte-courant d’associés de manière à financer – même de manière exclusive – les besoins de trésorerie de la société.

En outre, et à l’instar des contrats de prêts classiques, il conviendra de déterminer à l’avance la question des modalités de rémunération et de remboursements de ce compte-courant d’associés.

Bien entendu, afin que les parents conservent le pouvoir de décision sur le placement des liquidités apportées, il sera pertinent de les nommer gérants de la société et de prévoir dans les statuts un droit de vote s’exerçant à l’unanimité pour certaines décisions rendues en assemblée générale.

3e étape : acquérir des actifs de rendement

Les liquidités apportées permettront à la société civile (SC) d’acquérir des actifs de rendement, type SCPI, Private Equity ou, plus généralement, tout support compatible avec une détention par une personne morale à l’impôt sur les sociétés.

L’étude financière menée à ce stade devra comprendre des projections chiffrées sur une durée déterminée (cinq, dix, quinze…, voire vingt-cinq ans) afin de mettre en perspective :

- les revenus attendus provenant du ou des actifs sélectionnés et ce, en tenant compte de la périodicité d’encaissement prévue par les sociétés de gestion ;

- les charges de fonctionnement de la structure ;

- le besoin de revenus complémentaires exprimé par les parents.

Selon l’objectif recherché, les revenus ainsi générés, nets de charges, permettront de rembourser le compte-courant d’associés selon le plan de remboursement convenu à l’avance pouvant s’étaler, en fonction du montant et de l’âge des parents, jusqu’à vingt-cinq ans.

Dans ce contexte, la holding patrimoniale, rebaptisée Family Cash Box, permettra de répondre parfaitement aux objectifs exprimés, à savoir :

- conserver la maîtrise du pouvoir sur les capitaux ;

- générer des compléments de revenus ;

- transmettre un patrimoine aux enfants au terme du délai de remboursement du compte-courant d’associés, sans avoir eu recours à un mécanisme de donation avec paiement des droits.

Les éléments de sécurisation du schéma

Concernant la sécurisation des éléments juridiques, une attention particulière devra être portée à la rédaction de la convention de compte-courant.

Plus précisément, il conviendra de motiver la stratégie en assimilant l’apport en compte-courant à une ligne de crédit familial. Notamment, un taux d’intérêt minimal est recommandé pour rémunérer cet apport. Un tableau d’amortissement pourra utilement être annexé à la convention et révisé en fonction des écarts relevés entre les données des projections financières et le résultat réel. Un suivi rigoureux est donc nécessaire.

La sécurité du schéma reposera également sur le respect scrupuleux des modalités de remboursement prévues dans ladite convention, ainsi que sur le fonctionnement juridique de la société qui devra être irréprochable pour éviter tout risque de « fictivité ». Ainsi, a minima, des assemblées générales devront être tenues tous les ans, et les procès-verbaux correspondants rédigés et conservés. En outre, des distributions ponctuelles de dividendes devront être réalisées afin de ne pas priver les associés de leurs attributs financiers.

Il est donc particulièrement important de se faire accompagner d’un professionnel pour mettre en place la stratégie de Family Cash Box et valider le montant de l’apport, ainsi que le plan de remboursement approprié.

Un risque de remise en cause ?

La question qu’il convient de se poser est la suivante : cette stratégie est-elle susceptible d’être remise en cause sur le fondement de l’abus de droit ou du mini-abus de droit(1) ? Bien que tout risque ne puisse être totalement exclu, notamment eu égard au strict respect des points de sécurité mentionnés ci-avant, il nous semble que le risque de requalification peut être qualifié de faible.

En effet, comme précisé plus haut, la Family Cash Box est avant tout une stratégie d’obtention de revenus complémentaires, poursuivant donc un objectif économique évident.

De manière secondaire, la Family Cash Box poursuit également un objectif de transmission d’un patrimoine aux enfants. Cet objectif n’est toutefois réalisé que de manière progressive, c’est-à-dire au fur et à mesure des remboursements du compte-courant d’associés. Suivant le schéma décrit, ce n’est qu’au terme de la période de remboursement de leur créance aux parents que cet objectif de transmission est pleinement réalisé.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un décès avant le complet remboursement, le solde créditeur du compte-courant d’associés tomberait naturellement dans l’actif successoral supportant ainsi le barème des droits de succession.

Il existe donc finalement un aléa sur la réalisation de l’objectif de transmission lui-même corrélé à l’espérance de vie des parents.

Une stratégie adaptée aux non-résidents ?

La stratégie Family Cash Box est particulièrement adaptée aux Français expatriés qui souhaitent poursuivre le développement d’un patrimoine en France.

Bien entendu, il convient, pour chaque état de résidence, de vérifier si la législation locale connaît la notion de compte-courant d’associés dans le cadre d’une structure patrimoniale soumise à l’impôt commercial et si oui, si elle assimile ou pas les remboursements en revenu imposable. Selon nos recherches, ce dispositif est adapté aux résidents des principaux pays européens. Cette stratégie est donc adaptée avec un projet d’expatriation à court ou moyen terme.

1. Pour mémoire, l’abus de droit en matière fiscale est une pratique qui consiste à utiliser les dispositions fiscales de manière détournée, dans le but d’obtenir des avantages fiscaux indus ou d’échapper à l’impôt. Cette pratique peut prendre différentes formes, telles que la simulation d’opérations, la dissimulation ou la minorisation de revenus ou encore la création de structures juridiques fictives. L’abus de droit est donc une pratique illégale qui est considérée comme une fraude fiscale et peut entraîner des sanctions pécuniaires lourdes. Depuis 2019, le législateur a durci les règles en permettant à l’administration fiscale de sanctionner désormais tout montage ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal). Les contours de cette nouvelle définition sont difficilement appréhendables, compte tenu de l’absence de jurisprudence en la matière.

L’optimisation fiscale et les implications pour les contribuables

Mon, 04 Sep 2023 08:05:41 GMT

L’optimisation fiscale et les implications pour les contribuables

La gestion patrimoniale est une question cruciale pour de nombreux contribuables et la fiscalité joue un rôle déterminant dans cette démarche. Cependant, la stratégie patrimoniale ne doit pas être exclusivement guidée par l’impôt. En effet, la législation en France évolue régulièrement et une stratégie basée uniquement sur des avantages fiscaux immédiats pourrait se retourner contre les contribuables à long terme.

Gestion patrimoniale : quels impôts prendre en compte ?

En matière de gestion patrimoniale, deux types d’impôts doivent être pris en compte : les impôts sur les flux et les impôts sur le capital.

Les impôts sur les flux concernent tout ce qui est généré par les actifs possédés, notamment l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Actuellement, les contribuables sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur les tranches marginales en cours, allant de 11 % à 45 %, auxquels s’ajoutent généralement 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette combinaison peut rapidement conduire à une imposition significative, notamment pour les personnes aux revenus plus élevés ou bénéficiant de revenus complémentaires tels que des loyers.

Les impôts sur le capital, quant à eux, englobent les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière, qui touche les biens immobiliers non professionnels d’un couple lorsque leur seuil total d’actifs taxables dépasse 1,3 million d’euros.

Les principales stratégies d’optimisation fiscale

Dans la gestion de patrimoine, plusieurs stratégies sont couramment utilisées pour optimiser la fiscalité :

- stratégies de capitalisation « financières » : ces stratégies visent à conserver les revenus au sein d’enveloppe d’investissement à long terme, comme l’assurance-vie ou le PEA, afin d’éviter une taxation immédiate à l’impôt sur le revenu ;

- stratégies de distributions immobilières : ces stratégies visent à choisir le mode de taxation le plus avantageux pour les loyers encaissés par le foyer en comparant la location nue, la location meublée et la taxation à l’impôt sur les sociétés ;

- stratégies de défiscalisation : pour réduire l’impôt résiduel, les contribuables peuvent recourir à des dispositifs tels que le PER (plan d’épargne-retraite) pour préparer leur retraite et bénéficier de déductions sur leur revenu global, ou encore la loi Pinel pour les investissements immobiliers jusqu’en 2024.

Maximiser les avantages de l’impôt sur le revenu, de l’IFI et des donations

Il existe diverses options pour réduire sa fiscalité.

Pour l’impôt sur le revenu, il est possible de profiter du système de plafonnement des niches fiscales, limitant la réduction d’impôt à 10 000 euros maximum pour l’ensemble des solutions mises en place (pouvant atteindre 18 000 euros avec certaines solutions).

Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), seuls les dons à certains organismes permettent de réduire cette imposition.

En matière de succession, les donations constituent une stratégie pertinente pour alléger le fardeau fiscal.

La gestion patrimoniale doit intégrer une approche globale et équilibrée, prenant en compte non seulement les avantages fiscaux à court terme, mais aussi les évolutions législatives futures. Il est essentiel de se faire accompagner par des experts en gestion de patrimoine afin de mettre en place des stratégies fiscales optimales et durables.

Performance négative des SCPI au premier semestre

Mon, 04 Sep 2023 08:02:06 GMT

Performance négative des SCPI au premier semestre

C’était le sujet placement de l’été. La santé de la pierre-papier a beaucoup fait parler, en particulier celle des SCPI, dans un contexte toujours inflationniste et de hausse des taux. Le nouvel indice Ramify SCPI (RSCPI) publié par la banque privée en ligne Ramify révèle pourtant une situation contrastée et démontre que les perspectives d'investissement sont loin d’être fermées.

Annoncée fin juillet, la baisse du prix des parts de quelques grosses SCPI gérées par de grands établissements financiers a fait l’effet d’un séisme. Pour autant, sonne-t-elle la fin de l’âge d’or de ce type de placement ? Publiée par la platef-orme de gestion de patrimoine Ramify, la nouvelle édition de l’indice Ramify SCPI (RSCPI), calculé à partir des données de 66 SCPI à capital variable, apporte des éléments de réponse pour éclairer les débats.

Un T2 à -1,95% affecté par une baisse moyenne des parts de -3,01%

Au premier semestre, la performance moyenne des SCPI composant l’indice RSCPI estnégative à (-1,1%), contre +2,49 % au S1-2022. Sans surprise, le 2e trimestre a tiré ces résultats vers le bas, affichant une performance moyenne de (-1,95%) contre +1,20 % au T2-2022. En cause : la revalorisation négative des prix des parts (-3,01%) au T2, contre +0,19 % au T2 2022, les loyers distribués restant stables (+1,06 % au T2, contre +1,01 % au T2 2022). Cette baisse des parts est principalement le fait de trois SCPI Amundi (Genépierre, Rivoli Avenir Patrimoine et Edissimo, - 14,45 % en moyenne), ainsi que la SCPI Accimo Pierre de BNP Reim avec une baisse de -17,07%. Les SCPI avec une revalorisation négative représentaient environ 20% de la capitalisation totale des SCPI dans le RSCPI.

D’autres SCPI ont augmenté le prix de la part, notamment Remake Live (+2%), Fair invest (+1%), Aestiam Cap-Hebergimmo (+0,8%) et Cœur de Régions (+0,76%). Les SCPI avec une revalorisation positive représentaient environ 2% de la capitalisation totale des SCPI dans le RSCPI.

Un deuxième semestre plus serein

Y aura-t-il encore une baisse des prix des parts au deuxième semestre 2023 ? Une analyse du rapport entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution donne des indications sur les SCPI qui pourraient baisser le prix de leur part, ainsi que celles qui auront le choix d’augmenter le prix de leur part au second semestre de cette année.

L’analyse de cet indicateur sur 66 SCPI à capital variable révèle que plus de 80% des SCPI sont décotées (prix de souscription inférieur au prix de reconstitution) ; au moins 30% des SCPI ont une décote supérieure à 5% et seulement 2 SCPI (3%) ont une surcote alarmante (surcote ≥ 5%).

Véhicules « jeunes » versus « anciens », que choisir ?

La conjoncture actuelle du marché immobilier est plutôt favorable pour les acheteurs, qui peuvent réaliser des acquisitions à bon compte. L’effet positif de ces acquisitions sur la performance des SCPI dépendra principalement de la part du patrimoine déjà investie. Cet effet améliorera plus la performance des SCPI « jeunes » ayant déjà investi un faible patrimoine, que les SCPI « anciennes » ayant déjà investi des milliards d’euros.

L’adoption d’une stratégie ESG dans la gestion de la politique d’investissement est devenue une exigence à respecter. Les SCPI jeunes, vu leur patrimoine modeste, auront plus de facilité à respecter ces normes à moindre coût. Elles prendront également compte de ces facteurs extra-financiers dans leurs prochaines acquisitions. Les SCPI anciennes devront néanmoins réaliser des travaux de rénovation et de mise aux normes énergétiques – des travaux qui peuvent impacter leur performance.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande, ainsi que les coûts induits des exigences ESG, peuvent donc favoriser les véhicules récents. Dans ce contexte incertain, l’expérience de l’équipe de gestion est essentielle.

La fin des bureaux ?

Les SCPI ayant baissé le prix de souscription au deuxième trimestre 2023 ont une exposition principale aux bureaux. Se demander s’il s’agit de la « fin » de cette classe d’actifs est ainsi légitime. Pour autant, la conclusion n’est pas si simple. Certes, comme toutes les classes d’actifs, celle-ci est impactée par la crise financière. La hausse des taux notamment a rendu les coûts de financement plus importants que le rendement de certains immeubles, provoquant ainsi une baisse des volumes de transactions. De plus, l’adoption du télétravail a impacté le marché des bureaux, notamment en périphérie des grandes villes. Mais la demande de ces biens reste majoritaire, atteignant 57 % au premier semestre 2023 (contre 52 % au premier semestre 2022). De plus, la loi de zéro artificialisation nette (ZAN) ne permettra plus de construire comme avant, l’emplacement des bureaux sera de plus en plus demandé.

La retraite par capitalisation : nécessaire pour 84 % des actifs

Mon, 04 Sep 2023 07:59:32 GMT

La retraite par capitalisation : nécessaire pour 84 % des actifs

Au regard de l’actualité sur les retraites, plus de 8 actifs sur 10 considèrent nécessaire l’épargne par « capitalisation ».

Alors que le premier semestre 2023 a été marqué par les débats sur la retraite et à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme, le 5e Baromètre de l’épargne en France et en régions, réalisé par Ifop pour Altaprofits, met en lumière le fort intérêt des actifs pour l’épargne par « capitalisation ». 84 % des actifs considèrent nécessaire d’épargner par eux-mêmes pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de leur retraite afin de compléter leur pension. Ils sont même 43 % à considérer cette épargne comme « tout à fait » nécessaire, soit plus de 4 actifs sur 10.

Si 7 % des interviewés ne se sont pas prononcés sur cette question, il en ressort que moins d’1 actif sur 10 (9 %) ne serait pas convaincu par la nécessité d’épargner par soi-même pour la retraite.

Face à ce constat, l’intention des Français de souscrire un plan d’épargne-retraite (PER) est en progression significative sur 3 ans. 37 % des Français interrogés déclarent avoir l’intention de souscrire un PER (+ 2 points en 2023 vs 2022) quand 28 % le signifiaient en 2021 (+ 9 points en 3 ans).

Ce sondage 2023 confirme la tendance générationnelle relevée les deux années précédentes d’une jeunesse persuadée de la nécessité de se constituer par ses propres moyens un complément de revenus pour sa retraite :

- 60 % des moins de 35 ans ont l’intention de souscrire un PER pour bénéficier d’une rente viagère (revenu versé jusqu’à la fin de leur vie) ou d’un capital (récupérer leur investissement en une seule ou plusieurs fois) à leur retraite (+ 23 points d’écart par rapport à l’ensemble des Français et un bond intentionniste de + 20 points en 3 ans ; ils étaient 40 % en 2021).

- contre 29 % pour les 35 ans et plus (- 8 points vs l’ensemble des Français et une progression de + 6 points en 3 ans ; 23 % en 2021)

En régions, les actifs de Bretagne (91 %), d’Auvergne Rhône-Alpes (89 %), du Centre-Val de Loire (89 %), de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse (89 %), de Bourgogne Franche-Comté (88 %) sont surreprésentés parmi ceux qui sont convaincus de la nécessité de l’épargne par « capitalisation ». Les habitants du Grand Est ont davantage l’intention de recourir à un PER (41 %), alors que ceux des Pays de la Loire figurent parmi les moins nombreux (29 %).

Pour Stellane Cohen, présidente d’Altaprofits, « Nous assistons probablement au début d’une épargne générationnelle par “capitalisation” allant de pair avec les transformations de la société comme l’évolution du rapport au travail et la recherche des équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle. Ce baromètre 2023 valide une nouvelle fois cette année la détermination des jeunes générations d’anticiper sereinement leur avenir pécunier, en pensant à construire de plus en plus tôt leur “patrimoine retraite”. Le PER est aujourd’hui le véhicule qui répond le mieux à cet objectif. »

Les enjeux de la transmission d’entreprise familiale

Wed, 05 Jul 2023 09:37:32 GMT

Les enjeux de la transmission d’entreprise familiale

L’entreprise occupe une place importante dans le patrimoine des entrepreneurs qui ont tout intérêt à anticiper la transmission pour maîtriser la fiscalité. Outre les enjeux financiers, cette étape lorsqu’elle est bien menée assure une bonne transition dans la gouvernance de l’entreprise et permet la continuité de l’activité.

Un nombre important d’entreprises est amené à changer de main dans les prochaines années en France et le sujet de leur transmission présente un enjeu considérable. Dans la plupart des cas, les dirigeants concernés envisagent une transmission familiale ou une vente à un tiers. A cela, on pourrait rajouter la reprise de l’entreprise par les salariés et le cas de la Fondation actionnaire, mais, plus rares, nous ne les abordons pas dans cet article. Nous envisageons ici la transmission de l’entreprise familiale sous l’angle original de l’entrée d’un fonds d’investissement à son capital.

Chaque situation est unique par les particularités d’une entreprise et la personnalité de son dirigeant. La réponse à apporter doit donc être totalement sur-mesure et mixer bien souvent différentes stratégies.

Dans bien des familles cependant, un constat commun s’impose : l’entreprise représente une part importante du patrimoine du dirigeant actionnaire. Et ce déséquilibre entre patrimoine privé et patrimoine professionnel constitue une contrainte forte lorsqu’arrive la question de la transmission.

Fort de ce constat, des questions doivent se poser indéniablement. En effet, comment donner à l’enfant intéressé l’autonomie nécessaire pour reprendre l’entreprise et la développer ? Ou dit autrement, comment donner aux parents qui passent la main, une indépendance financière vis-à-vis de l’entreprise et comment « indemniser » les éventuels frères et sœurs non-repreneurs ?

Comment transmettre

Le cas de la transmission familiale

En présence de plusieurs enfants, ce déséquilibre entre patrimoine privé et patrimoine professionnel peut contraindre à une transmission égalitaire de l’entreprise entre les enfants.

Dans cette situation, soit tous les enfants occupent une fonction dans l’entreprise, ce qui nécessite de réunir pour chacun des compétences et l’envie de travailler dans l’entreprise et collectivement une bonne entente familiale ; soit on laisse les enfants actionnaires « dormants », en laissant naître alors de potentiels ressentis négatifs et une détérioration des relations familiales. A titre d’exemple, on peut noter les risques suivants :

- les enfants non-repreneurs, ne reçoivent pas le capital qu’ils auraient pu espérer pour réaliser leurs propres projets (professionnels ou personnels) et une forme de frustration à détenir un patrimoine élevé en valeur, mais pas liquide peut exister ;

- les non-repreneurs se trouvent pour certains dans une situation de dépendance aux dividendes sans avoir de contrôle sur la politique de distribution ; l’enfant repreneur préférant affecter les résultats au développement de l’entreprise ;

- à cela s’ajoute une fiscalité moins favorable, notamment en matière d’IFI sur les locaux de l’entreprise s’ils sont détenus en dehors de la société, contrairement au dirigeant exonéré pour « outil professionnel » ;

- les non-repreneurs ont parfois une vision tronquée et souvent fantasmée du statut de leur frère ou sœur repreneur qui perçoit un salaire et bénéficie des avantages liés à sa fonction (voiture, téléphone, note de frais…) ;

- la situation des parents n’est pas plus favorable s’ils n’ont pas pris le soin de se garantir une indépendance financière. Leur train de vie ne doit pas être financé par l’entreprise car les distributions sont par nature aléatoire et seront certaines années en opposition avec l’intérêt de l’entreprise et de son développement ;

- l’enfant repreneur, quant à lui, pourra avoir le sentiment de travailler pour les autres sans reconnaissance.

Le cas de la vente à un tiers

Pour éviter ces difficultés identifiées lors d’une transmission familiale ou parce qu’il n’y a tout simplement pas d’enfant qualifié ou avec l’envie de reprendre l’entreprise, le dirigeant peut choisir de vendre à un tiers.

Cette vente est parfois réalisée à contrecœur, mais elle peut s’imposer comme étant la décision la plus raisonnable. D’autant que l’audace et l’énergie d’entreprendre peuvent diminuer avec l’âge qui avance et l’entreprise qui prend de la valeur. La poursuite du développement de l’entreprise, actif risqué par nature et représentant une part importante du patrimoine, peut être reléguée au second plan face au besoin de protection de la famille.

Le fonds d’investissement, un partenaire financier

Le recours à un fonds d’investissement peut s’avérer particulièrement efficace pour répondre à plusieurs enjeux et objectifs de la transmission.

En premier lieu, le fonds d’investissement apportera bien évidemment des capitaux à la famille (cession d’une part du capital), mais éventuellement à l’entreprise (souscription à une augmentation de capital). En outre, l’intervention d’un fonds d’investissement agit comme un tiers de confiance vis-à-vis d’autres bailleurs de fonds de l’entreprise et des banques en particulier : validation de la stratégie de l’entreprise, réalisation de due diligence pré-acquisition (en matière juridique, fiscale, comptable, commerciale, etc.), renforcement des organes de gouvernance. Ces éléments permettent à l’entreprise de lever des financements dans des conditions optimisées.

En outre, le fonds d’investissement sera un partenaire de choix afin d’organiser avec le dirigeant une transition managériale, dans un horizon à définir avec lui, qui est souvent le corollaire de la transmission patrimoniale. Le dirigeant d’une société familiale concentre souvent beaucoup des pouvoirs et expertises de l’entreprise. L’évolution de la direction doit se faire dans la durée et nécessite fréquemment plusieurs recrutements ou promotions internes. Le dirigeant pourra progressivement déléguer certaines missions à un comité de direction et mettre en place avec le fonds d’investissement une gouvernance qui permet une séparation entre des organes exécutifs (président/directeur général, directoire, comité de direction) et des organes de surveillance (conseil de surveillance, comité stratégique ou de suivi), ces derniers ayant à donner leur aval avant la prise de décisions particulièrement structurantes pour l’entreprise (investissements très importants, acquisitions/cessions, endettement, recrutements clés, etc.). Enfin, l’association avec un fonds d’investissement est une opportunité pour conforter et accélérer le développement d’une entreprise. Elle permet à la famille ou au dirigeant de garder l’entreprise indépendante (garder son nom, ses marques, ses implantations), à la différence de l’acquisition par un groupe qui aurait vocation à l’absorber.

De plus, le dirigeant qui a diversifié son patrimoine est libéré et souvent plus à même de prendre de nouveaux risques entrepreneuriaux. Dans cette optique, l’expertise du fonds d’investissement en matière de croissance externe ou d’internalisation est aussi l’occasion de lancer avec le dirigeant de nouvelles étapes de développement dans la vie de l’entreprise familiale.

Les aspects fiscaux

La fiscalité en France est souvent pointée du doigt comme étant un frein à la transmission. C’est certes compliqué et on ne peut qu’appeler à une simplification de certains dispositifs, mais pour autant les possibilités offertes par le législateur sont nombreuses et le sujet de la fiscalité doit pouvoir être dépassé.

Parmi les mécanismes utilisés et qui devront être connus non seulement du chef d’entreprise, mais également du fonds d’investissement qui accompagne la reprise, les principaux sont le dispositif Dutreil, le paiement différé et fractionné des droits de donation (taux de 1,7 %, réduit potentiellement à 0,5 % en 2023), le démembrement de propriété, le report d’imposition prévu à l’article 150 0 B ter du CGI, les donations avant cession qui permettent d’effacer la plus-value, la fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières (la Flat Tax ou le bénéfice du régime des titres de PME acquis dans les dix ans suivant la constitution de l’entreprise), le régime mère fille et le régime de cession de titres de participations

Exemple d’une transmission familiale : le Family Buy Out

Parmi les techniques facilitées par le législateur, celle du Family Buy Out permet précisément d’éviter les risques d’une transmission entre plusieurs enfants tout en bénéficiant d’une fiscalité particulièrement favorable en matière de transmission.

Ce dispositif consiste pour les parents à réaliser une donation-partage égalitaire entre les enfants sous le bénéfice du pacte Dutreil. L’enfant repreneur reçoit des titres de l’entreprise, à charge pour lui de verser une soulte, c’est-à-dire un capital à ses frères et sœurs de sorte que chacun reçoive le même lot en valeur.

Cette transmission bénéficie pour chaque lot reçu (y compris la soulte reçue par les non-repreneurs) d’un abattement de 75 % pour le calcul des droits de donation dans le cadre du dispositif Dutreil si l’ensemble des conditions est rempli par ailleurs. Cet avantage peut s’avérer considérable.

Les modalités de règlement de la soulte par le repreneur à ses frères et sœurs doivent être définies, de sorte que cela se fasse dans un cadre fiscal favorable et sans obérer les capacités de développement de l’entreprise.

Le législateur y répond pour partie en donnant à l’enfant repreneur la possibilité d’apporter les titres reçus et la soulte due aux frères et sœurs à une société holding permettant de limiter les frottements fiscaux.

Le fonds d’investissement peut alors entrer au capital de cette holding s’il ne représente pas plus de 25 % de son capital.

En effet, pour ne pas remettre en cause les avantages de la donation Dutreil, à l’issue de l’apport, la holding de l’enfant repreneur doit être détenue à hauteur de 75 % au moins du capital et des droits de vote par les personnes soumises aux obligations de conservation du pacte Dutreil.

Le solde de la soulte sera réglé à l’enfant non-repreneur au moyen d’une dette bancaire remboursée progressivement grâce aux résultats de l’entreprise.

L’opération pourra être complétée par une vente de titres des parents au fonds d’investissement pour leur permettre de récupérer les liquidités nécessaires à leur indépendance financière.

Exemple d’une cession en deux temps

Dans le cas d’une cession, le fonds d’investissement rentre dans l’entreprise par le biais d’une holding qui finance l’acquisition des titres par du capital et par de la dette bancaire. Dans le cadre de cette transmission, le dirigeant actionnaire vend donc la majorité du capital de l’entreprise, mais réinvestit un montant significatif dans celle-ci. Bénéficiant d’un effet de levier (LBO), ses intérêts sont ainsi alignés avec le fonds d’investissement dont l’objectif est de maximiser la valeur de l’entreprise au moment de la revente.

La plus-value réalisée par le cédant est normalement imposée à la Flat Tax au taux de 34 % (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus comprise), mais il peut être préférable d’opter pour une imposition au barème de l’IR après un abattement de 85 % si on remplit les conditions du régime des PME de moins de dix ans lors de l’acquisition.

Les plus-values peuvent aussi être limitées si on prend le temps, avant l’opération, de se pencher sur ses objectifs, notamment en termes d’utilisation du prix de vente.

Prenons le cas de quelques projets :

- si le projet est l’acquisition d’une maison de famille, résidence secondaire, pourquoi ne pas donner avant la vente la nue-propriété de titres aux enfants dont le prix permettra d’acquérir en démembrement de propriété la maison qui sera donc transmise aux enfants. L’opération aura permis ici d’effacer en plus la plus-value sur la nue-propriété .

- si l’objectif est d’aider ses enfants, une donation en pleine propriété de titres efface totalement la plus-value et permet aux enfants de récupérer un capital.

- s’il s’agit de prévoir une diversification patrimoniale post-cession par des investissements en Private Equity, une opération d’apport de titres à une société soumise à l’IS avant leur vente permettra de les réaliser dans un cadre fiscal avantageux, la plus-value des titres apportés bénéficiant d’un report d’imposition.

- enfin, si l’on souhaite consacrer une partie de ces liquidités à un projet philanthropique, là aussi, la donation de titres avant leur vente à un fonds de dotation ou à une fondation abritée bénéficient de formidables avantages fiscaux.

Bien entendu toutes ces opérations peuvent être mixées et réalisées sur une partie des titres seulement, le tout étant de bien les calibrer avant la vente pour qu’elles collent au plus près des objectifs.

Retraite : rachat de douze trimestres pour études ou années incomplètes

Wed, 05 Jul 2023 09:35:26 GMT

Retraite : rachat de trimestres pour études ou années incomplètes

Y a-t-il un intérêt à racheter ses douze trimestres pour les périodes d’études ou d’années incomplètes ?

La détermination de l’intérêt qu’une personne (salarié, indépendant, profession libérale) a de racheter des trimestres pour les périodes d’études ou d’années incomplètes dépend de la situation de chaque assuré au moment où il sollicitera la liquidation de ses droits à retraite :

- le nombre de trimestre déjà acquis

- son âge et son revenu au jour du rachat

- son taux d’imposition (le rachat de trimestres est déductible de son revenu imposable)

Le nombre de trimestres acquis par l’assuré

Le rachat de trimestres permet de réduire, voire supprimer la décote ; ainsi le rachat est intéressant lorsque l’assuré n’a pas cotisé suffisamment de trimestres pour avoir le taux plein (c’est-à-dire la durée d’assurance). A l’inverse, le rachat ne présentera aucun intérêt si l’assuré social prend sa retraite à l’âge permettant une retraite à taux plein puisqu’à cet âge (c’est-à-dire à l’âge minimum légal de départ à la retraite augmenté de trois ans), sa retraite sera automatiquement liquidée à taux plein quelle que soit la durée d’assurance acquise.

L’âge de l’assuré au moment du rachat

Plus l’assuré social est jeune au moment du rachat de trimestre, moins celui-ci est coûteux.

Cependant, un rachat « précoce » ne permet pas d’avoir une grande visibilité dans le temps et l’intérêt du rachat peut être modifié à la suite en fonction, notamment de la législation en vigueur (relèvement de l’âge légal de la retraite…), la date de cessation d’activité et le risque de ne plus être en activité.

Par exemple, la convention Unédic prévoit que l’assuré salarié qui est au chômage en fin de carrière à partir de 59 ans bénéficie, sous certaines conditions, de la possibilité de percevoir l’allocation chômage jusqu’à atteindre le nombre de trimestres exigés pour atteindre une retraite à taux plein. Un rachat de trimestres intervenu avant cette période de chômage tardive pourrait donc se révéler inutile et réalisé à perte…

A l’inverse, lorsque l’assuré social réalise son rachat à l’approche de sa retraite, le coût sera plus élevé, mais les aléas précédents seront gommés.

Le revenu de l’assuré au moment du rachat

Le coût du rachat est fonction de la tranche de rémunération brute dans laquelle se situe l’assuré : il est tenu compte de la moyenne annuelle des salaires et revenus d’activités non-salariés des trois dernières années.

Plus le revenu est élevé, plus le coût du trimestre racheté sera élevé.

L’option de rachat

Le rachat peut prendre deux formes au choix de l’assuré :

- le rachat du taux seul permet d’atténuer la décote et d’augmenter le taux de calcul de la pension (mais ne permet pas d’augmenter le nombre de trimestre acquis pour le calcul de la pension). Cette option est généralement la moins coûteuse ;

- le rachat du taux et de la durée d’assurance est plus coûteux mais permet de prendre en compte les trimestres rachetés pour le taux de calcul de la pension et le taux de calcul de la pension.

Exemple :

Un assuré né en 1962 souhaite prendre sa retraite à 62 ans et 6 mois en 2024. En 2024, il disposera de 157 trimestres. Compte tenu de son année de naissance, il lui manque 12 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein et sa décote est de 1,25 % par trimestre. Le coefficient de minoration est donc de 12 x 1,25 % = 15 %.

Le taux de sa retraite serait de : 50 % - (15 % de 50 %) = 42, 5 %.

Si son salaire annuel moyen est de 30 000 €, sa retraite sera de : 30 000 x 42,5 % x 157/169 = 11 845 €.

Hypothèse numéro 1 : il rachète les 12 trimestres manquants. Avec l’option 1, sa retraite sera donc calculée au taux plein : 30 000 x 50 % x 157/169 = 13 935 €. Selon le barème avec l’option 1, le coût de rachat d’un trimestre effectué en 2023, à l’âge de 61 ans, serait de 3 329 €, soit 39 948 € pour 12 trimestres.

Hypothèse numéro 2 : il rachète les 12 trimestres manquants. Avec l’option 2, sa retraite sera donc de : 30 000 x 50 % x 169/169 = 15 000 €. Selon le barème avec l’option 2, le coût de rachat d’un trimestre effectué en 2023, à l’âge de 61 ans serait de 4 933 €, soit 59 196 € pour

12 trimestres.

Le coût du rachat d’un trimestre d’étude correspondant aux périodes de formation initiale (dans la limite de quatre trimestres) est réduit s’il est effectué dans les dix ans suivant la fin des études. A compter du 1er septembre 2023, le montant du rachat pourra être abaissé à la condition qu’il soit effectué avant un certain âge qui sera fixé par décret et qui ne pourra être inférieur à trente ans (CSS art. L. 351-14-1, II). Le rabais est de 670 € en cas de rachat d’un trimestre avec la seule option taux, et de 1 000 € en cas de rachat d’un trimestre avec l’option taux + assurance (Circ. Cnav, 28 avril 2015, n°2015/26).

Le régime fiscal du rachat

Les sommes versées pour racheter des trimestres, y compris auprès des régimes complémentaires, sont déductibles, l’année de leur versement sans limite de montant :

- montant brut des salaires (avant déduction des frais professionnels) pour les contribuables salariés (si le montant des rachats est supérieur au montant des salaires, le reliquat s’impute sur le revenu global) ;

- du montant des pensions pour les contribuables n’exerçant plus d’activité salariée .

- du revenu global si le contribuable n’a perçu ni salaires ni pensions (ex : étudiants, TNS).

Ainsi, le rachat de trimestres sera intéressant lorsque l’assuré est imposé dans des tranches marginales d’imposition élevées (41 % ou 45 %).

En effet, compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu, plus le taux marginal d’imposition de l’assuré sera important, plus l’économie d’impôt le sera aussi.

En revanche, le gain sera faible, voire nul si l’assuré à une tranche marginale d’imposition « faible » (30 % ou moins), compte tenu notamment du fait du supplément de retraite sera fiscalisé à la sortie (au taux marginal au moment de la retraite).

Références

Circ. Cnav. 4 févr 2020, n°2020-10 ; CSS art. D351-7 ; loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 27 ; décret 08 janv. 2015 ; arrêté du 19 mai 2015 ; Circ. Cnav. 28 avril 2015 ; CSS art. D351-11 ; Circ. Cnav. 6 déc. 2018, n° 2018-28 ; CSS art. D351-14 ; CGI art. 83, 1° ; CGI art. 150 bis ; CGI art. 156 ; BOI-IR-BASE-20-60-10 § 150 et s. ; BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 § 50 et s.

1,8 milliard d’euros de collecte en épargne solidaire en 2022

Wed, 05 Jul 2023 09:34:18 GMT

1,8 milliard d’euros de collecte en épargne solidaire en 2022

Comparé à une finance traditionnelle en berne, la finance solidaire a montré un bon dynamisme en 2022 : les épargnants ont placé 1,8 milliard d’euros sur ces produits

La finance solidaire poursuit sa croissance et continue de séduire les Français, qui sont plus que jamais en quête de sens pour leur argent. Cette 21e édition du Baromètre de la finance solidaire, en partenariat avec le journal La Croix, révèle un encours global de 26,3 milliards d’euros (+7,4% depuis 2021) et représente désormais 0,45% de l’épargne des Français (vs 0,41% en 2021).

Bien que l’encours ait crû de 7,4% entre 2021 et 2022, c’est néanmoins la plus faible croissance relative depuis la crise financière de 2008. Cependant en matière de volume (+1,8 Md€), c’est la 5e meilleure année depuis 2008. « Après deux années exceptionnelles, la collecte d’épargne solidaire poursuit son ascension. Si les ménages ont cessé de surépargner après la crise sanitaire et que les marchés financiers ont reculé, la collecte solidaire a bénéficié de nouvelles labellisations, de souscriptions fortes et du dynamisme de quelques produits particuliers, analyse Frédéric Tiberghien, président de Fair. Si bien que sa part dans l’épargne financière des ménages poursuit sa progression, passant de 0,41 % en 2021 à 0,45 %. Autre point intéressant cette année, les acteurs de la finance recommencent à investir dans des projets environnementaux (+114%), alors que ces derniers avaient été laissés de côté ces dernières années, au profit de projets sociaux (habitat/ accès à l’emploi). »

La finance solidaire continue sa croissance : + 7,37 % en 2022

Comme le démontrent les résultats du 21e Baromètre de la finance solidaire Fair-La Croix, la collecte poursuit sa croissance en 2022 et arrive, malgré un contexte morose, à tirer son épingle du jeu. Avec un contexte tendu pour les marchés financiers en 2022, les chiffres de la finance solidaire ont connu une augmentation sensible. Ce phénomène s'explique grâce à la hausse des souscriptions, la labellisation Finansol de 11 nouveaux produits, la surperformance de certains autres et la fidélité des épargnants solidaires, les chiffres de la finance solidaire ont continué d’augmenter.

L’année 2022 en 5 points clés

- L’année est bonne pour les entreprises solidaires : la quasi-totalité des acteurs membres du réseau de FAIR ont connu une croissance de leur encours : +9% entre 2021 et 2022 (contre +15% l’année précédente), passant ainsi de 908M€ à 991M€. C’est ainsi le canal de collecte d’épargne solidaire qui connaît la plus grosse progression en pourcentage en 2022. Ce dynamisme est principalement porté par quelques gros acteurs qui concentrent cette épargne (Habitat & Humanisme, France Active, Terre de Liens, LITA.CO, la Nef, Solifap ou encore SNL Prologues).

- Pour les produits bancaires, la croissance plus faible de cette année (+ 190 M€ en 2022 contre + 440 M€ en 2021) s’explique par la baisse de 13 produits de type livrets (entre -5% et -28% de l’encours selon les acteurs). Cependant, au global, l’épargne solidaire via les banques et les mutuelles d’assurance progresse de 5,5 %, soit un encours total légèrement supérieur à 10 milliards d’euros. Les livrets d’épargne solidaire continuent à croître, avec + 7,4 % en 2022 et atteignent 2,9 milliards d'euros. Et ce notamment grâce à certains acteurs qui ont surperformé en 2022 : La Nef, le Crédit Coopératif et le Crédit Mutuel/CIC ont collecté près de 250M€ à eux seuls. Les collecteurs d’épargne bancaire ont donc connu une année en demi-teinte où certains ont réussi à collecter de façon significative, tandis que d’autres ont perdu des clients

- Du côté des Organismes de placement collectifs (ou OPC), la dynamique est là-aussi bonne pour le solidaire, bien que le marché traditionnel soit baissier en 2022. La labellisation de nouveaux produits solidaires et les souscriptions des épargnants dynamisent ce canal. La croissance est principalement apportée par certains produits tels que Novaxia R (1) ou dans une moindre mesure certains produits de Mirova, Amundi et BNP Paribas AM qui ont connu une augmentation de leurs encours. En revanche, la grande majorité des produits labellisés Finansol ont connu un effet de marché négatif (-400 M€). Ce sont donc surtout les souscriptions nettes (2) des épargnants solidaires qui dynamisent la croissance des actifs sous gestion des fonds (estimé à + 730 M€). À noter enfin, les investissements solidaires des fonds sont aussi particulièrement hauts cette année : +29%.

- Coté épargne salariale solidaire, les montants des souscriptions sont supérieurs à la baisse du marché. L’épargne salariale solidaire est toujours sur une dynamique soutenue et constitue la plus grosse contribution aux encours de l’épargne solidaire : elle atteint 15,3 Mds€ en 2022 (+8,5%, soit 1,2 Md€). Cette croissance s’observe par ailleurs dans un contexte où l’épargne salariale française est en baisse : la part de l’épargne salariale solidaire s’est donc mécaniquement accrue dans l’épargne salariale au total, passant de 8,4% en 2021 à 9,4% en 2022. Par ailleurs, même si les marchés ont été baissiers en 2022, cela n’a pas empêché de nombreuses entreprises à s’équiper : elles étaient 360 000 en 2021, elles sont désormais 378 200 en 2022 (+5%), notamment grâce aux lois Pacte et Asap. De plus, les cas de déblocages exceptionnels des capitaux mis en place par la loi sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat en 2022 n’ont été utilisés qu’à la marge : 300 000 porteurs l’ont utilisé pour un montant de 1,3 Md€. La tendance est donc à la souscription, bien que l’état du marché pourrait laisser croire le contraire.

- En 2022, les acteurs de la finance solidaire ont investi 841,53 M€, soit +22% par rapport à 2021. Près de 1 600 projets à impact social ou environnemental sont ainsi soutenus. Cette poussée est tirée par les fonds solidaires, banques, assurances, crédits municipaux et financeurs solidaires (+27 %). Les financements de projets environnementaux en ont bien profité (+114 %, soit + 125,4 M€), tandis que la solidarité internationale pâtit à nouveau d’une certaine désaffection (-13 %). Les financements de projets à utilité sociale (accès au logement très social, à l’emploi, aux transports, etc.) sont également en croissance (+ 123,6 M€, soit +4 %).

Prévoyance : des chefs d’entreprise inquiets

Wed, 05 Jul 2023 09:32:28 GMT

Prévoyance : des chefs d’entreprise inquiets

La protection des chefs d’entreprise – incluant les dirigeants d’entreprise et les indépendants – est souvent un sujet sous-estimé, parfois même négligé – et ce, par manque d’information la plupart du temps. Pourtant, la prévoyance reste essentielle pour se prémunir des aléas de la vie (incapacité, invalidité, décès) pouvant engendrer des répercussions sur leurs finances personnelles et la pérennité de leur entreprise avec un impact, de fait, également sur leurs proches.

D’après le sondage OpinionWay pour Swiss Life, réalisé en mai dernier, l’on constate que 4 dirigeants d’entreprise sur 5 craignent de ne pas pouvoir régler les frais généraux de leur entreprise en cas d’arrêt de travail et que 3 dirigeants d’entreprise sur 4 se sentent vulnérables face à un événement de vie grave, ainsi que 2 indépendants interrogés sur 3.

Les résultats révèlent aussi que 81 % des dirigeants d’entreprise et 60 % des indépendants craignent de ne pas pouvoir régler les frais généraux de leur entreprise s’ils étaient amenés à s’arrêter de travailler ; respectivement 84 % et 70 % craignent ne pas pouvoir subvenir aux besoins de leur famille ; 75 % des dirigeants d’entreprise se sentent vulnérables en cas d’événement de vie grave, c’est le cas de 69 % des indépendants ; 51 % des dirigeants d’entreprises ne s’estiment pas assez couverts pour que leur entreprise puisse poursuivre son activité en cas de décès, 43 % contre un arrêt de travail suite à un événement de vie brutal, et 41 % à cause d’une maladie ; 56 % des indépendants ne s’estiment pas couverts face à un événement de vie brutal et 54 % en raison d’une maladie qui les obligerait à s’arrêter de travailler.

Vulnérables face aux risques de la vie ?

Les dirigeants d’entreprises (de 1 à 49 salariés) et les indépendants sont fortement inquiets face aux risques qui pourraient les amener à s’arrêter de travailler. Ainsi, 85 % des dirigeants redoutent un événement de vie brutal, et 82 % une maladie, avec un sentiment d’anxiété particulièrement élevé. S’ils se montrent un peu moins anxieux, les indépendants craignent davantage de devoir s’arrêter à la suite d’une maladie (73 %) ou un événement de vie brutal (70 %). Ces inquiétudes sont présentes chez les plus jeunes, à la fois pour les dirigeants : 92 % de moins de 35 ans inquiets face à un événement de vie brutal, 86 % concernant la maladie ; et pour les indépendants : 81% des indépendants de moins de 50 ans notamment craignent de ne pouvoir subvenir aux besoins de leur famille.

Ces craintes entraînent des sentiments anxiogènes à l’idée de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de la famille (84 % pour les dirigeants d’entreprise et 70 % pour les indépendants), et de ne pas pouvoir assumer les frais généraux de leur entreprise (respectivement 81 % et 61%).

Vulnérables en cas d’arrêt de travail ?

75 % des dirigeants d’entreprise se sentent vulnérables en cas d’événement de vie grave, c’est aussi le cas de 69 % des indépendants. Ce sentiment de vulnérabilité s’explique notamment par le fait que dans la majorité des cas, les finances des dirigeants d’entreprise et des indépendants ne leur permettent pas de supporter un arrêt de travail prolongé (pour 52 % des dirigeants d’entreprise, et 54 % des indépendants).

Les craintes sont un peu moins fortes concernant la famille et les proches, 71 % des dirigeants d’entreprise considèrent être bien protégés en cas d’incapacité ou d’invalidité, mais cette part est plus faible chez les indépendants (61 %) – cela pouvant d’expliquer par leur statut de travailleur non salarié.

Méconnaissance des options de garantie

Les chefs d’entreprises (incluant les dirigeants d’entreprise et les indépendants – quel que soit leur âge) se sentent vulnérables face aux aléas de la vie (incapacité - invalidité - décès) car ils ne sont pas suffisamment informés des options de garanties au sein d’un contrat –qui vont au-delà des simples indemnités journalières (IJ).

56 % des indépendants ne s’estiment pas suffisamment couverts face à un événement de vie et 54 % au regard d’une maladie qui les obligerait à s’arrêter de travailler. Ce déficit de couverture est plus marqué s’agissant de la poursuite de leur activité suite à leur décès : un indépendant sur deux (49 %) se déclare pas du tout couvert face à cette situation. La famille ne semble pas davantage protégée : 44 % seulement des indépendants (dont 14 % seulement de oui, tout à fait) ont le sentiment d’être couverts s’ils ne peuvent plus subvenir aux besoins de leur famille.

Le sentiment de protection est un peu plus fort chez les dirigeants d’entreprise du fait de leur statut de salarié ; ils peuvent bénéficier des avantages inhérents. 51 % ne s’estiment cependant pas couverts pour que leur entreprise puisse poursuivre son activité en cas de décès, 43 % contre un arrêt de travail à cause d’événement de vie brutal, et 41 % en raison d’une maladie. Enfin, 39 % ont le sentiment de ne pas être bien couverts contre le risque de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de la famille.

Par ailleurs, ce sentiment de ne pas être couvert face à tous ces risques est renforcé par le fait qu’une part importante des dirigeants d’entreprise et des indépendants ne se sent pas suffisamment informée des garanties dont elle pourrait bénéficier grâce à la mise en place d’une couverture en prévoyance : c’est le cas 47 % des dirigeants d’entreprise et de 48 % des indépendants.

Pour Pierre François, directeur général de Swiss Life Prévoyance et Santé, « […] nous devons faire de la pédagogie car il y a une méconnaissance des options possibles au sein d’un contrat de prévoyance ; les options vont bien au-delà des simples indemnités journalières– d’autres types de garantie existent telles que la rente conjoint, la rente éducation, les frais généraux et l’option “maladie grave” permettant de prélever une certaine somme sur le capital-décès… »

Ce sondage traduit un déficit de connaissance des contrats de prévoyance, et un fort besoin d’accompagnement des CGP ou des assureurs.

Quels placements sont les plus rentables sur 5, 20 ou 40 ans ?

Thu, 01 Jun 2023 09:30:51 GMT

Quels placements sont les plus rentables sur 5, 20 ou 40 ans ?

L’Institut de l’épargne immobilière et foncière (Ieif) a publié son étude annuelle sur les placements immobiliers « 40 ans de performances comparées (1982-2022) », dont l’objectif est de mettre en perspective l’immobilier avec son écosystème sous l’angle des niveaux de performance et de risque.

L’étude Ieif couvre quatre décennies complètes, marquées par quatre crises économiques majeures : krach obligataire et boursier d’octobre 1987, éclatement de la bulle Internet au début des années 2000, crise des subprimes en 2008 entraînant la crise financière globale, choc brutal sur l’économie mondiale à partir de 2020 avec l’irruption de la crise sanitaire.

Cette édition 2023, avec les caractéristiques des placements à fin 2022, couvre une période de transition. En effet au cours de la toute fin de période sous revue, l’environnement économique mondial a rapidement évolué à partir de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui a suivi : inflation élevée, croissance économique atone, taux d’intérêt qui remontent, autant d’éléments qui marquent la fin d’un cycle et auxquels s’ajoutent les tendances que la crise sanitaire a accéléré : déglobalisation, évolution des modes de vie, prise de conscience des échéances climatiques…

En préambule, l’étude « 40 ans de performances » fait le point sur les caractéristiques des patrimoines des ménages pour appréhender leurs attentes en matière de placements mais également l’évolution de leurs comportements d’épargne.

Un niveau d’épargne des ménages qui reste élevé

Le taux moyen d’épargne des ménages en France s’établit à 16,6 % en 2022, après 18,7 % en 2021 et 21,4 %, le point haut en 2020 selon l’Insee. Surtout placée en dépôts bancaires en 2020 et 2021, une partie de cette épargne a été réallouée depuis le second semestre 2022 vers des placements financiers davantage rémunérés, notamment vers les produits d’épargne réglementée que la hausse de leurs taux d’intérêt a rendu plus attractifs.

Autres placements plébiscités par les épargnants, les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) sur lesquels se sont portés 40 milliards d’euros en 2022 selon la Caisse des dépôts (CDC). La collecte nette en assurance-vie a progressé de 14,3 milliards d’euros et représente désormais un encours de 1 842 milliards d’euros, en recul de -18 % par rapport à 2021.

Comme le souligne le Baromètre AMF de l’Epargne, une étude annuelle sur les attitudes et opinions des épargnants à l’égard des produits financiers, le niveau de connaissance des épargnants en matière d’investissement demeure faible et beaucoup rencontrent des difficultés de compréhension pour leurs placements, par exemple sur l’effet de l’inflation sur le pouvoir d’achat de l’épargne.

Des classements de performances différents selon les périodes

- Sur 5 ans (2017-2022) : les performances des locaux industriels (couvrant la logistique et les locaux d’activité) sont particulièrement élevées, en raison de la forte appréciation des valeurs vénales de la Logistique sur la période. 6 classes d’actifs (assurance-vie, OPCI, Livret A, monétaire, obligations et foncières) présentent des TRI inférieurs à l’inflation. Sur cette période, les produits de taux ont un TRI négatif, de même que l’immobilier coté avec un TRI 5 ans de -9,4 %, en lien avec le fort recul en bourse.

- Sur 15 ans (2007-2022) : sur cette période, l’immobilier direct domine nettement le classement des performances, en particulier les commerces et l’industriel (avec respectivement des TRI 15 ans de 7,2 % et 6,1 %). Les SCPI font jeu égal avec le logement et les bureaux (TRI 15 ans de 5,7 % pour les 3 classes d’actifs). L’or, actif contracyclique et valeur refuge présente la performance la plus élevée (TRI 15 ans 7,4 %).

- Sur 20 ans (2002-2022) : les commerces sont nettement en haut du classement avec un TRI 20 ans de 17,3 %, suivi par les foncières (11 %) : en toute logique puisque la période couvre les années 2005, 2006 et 2007 au cours desquelles les rendements en capital des actifs de commerce dépassaient 16 points sur chacune de ces 3 années. Les foncières majoritairement exposées au commerce en ont également bénéficié. Les autres actifs immobiliers directs se positionnent ensuite : les locaux industriels (10,1 %) puis les bureaux (9,9 %) et le logement (9,6 % pour le logement France et 8,7 % pour le logement à Paris).

- Sur longue période : Sur 30 ans (1992-2022), les foncières et le logement devancent les actions avec des TRI respectifs de 10 %, 9,3 % et 8,8 %. Les TRI des SCPI et des bureaux sont très proches, en lien avec la forte exposition historique des SCPI aux bureaux. Sur 40 ans (1982-2022), les placements en Bourse sont les plus performants : les actions et l’immobilier coté distancent les autres classes d’actifs. Le logement à Paris présente un TRI 40 ans supérieur à 10 %.

Un couple rendement/risque toujours attractif pour l’immobilier vis-à-vis des autres classes d’actifs

Compte tenu de ces caractéristiques, l’immobilier se positionne à mi-chemin entre les actions d’une part et les obligations d’autre part et présente un couple rendement-risque attractif par rapport à ces deux références.

Les couples rendement-risque permettent de positionner les différents placements les uns par rapport aux autres selon les durées observées, en distinguant pour un niveau de risque comparable, les niveaux de performances obtenus des différents placements ou à niveau de performance comparable, les placements qui se révèlent plus volatils, donc plus risqués.

- Sur 5 ans, le logement France et logistique France présentent des performances supérieures aux actions.

- Sur 10 ans, les actions présentent les niveaux de performances les plus élevées, au prix d’une volatilité bien supérieure aux autres actifs.

- Sur 15 ans, le logement, les bureaux, les SCPI et l’or présentent des performances supérieures à celles des actions.

- Sur 20 ans, le logement (France et Paris), mais également l’or surperforment les actions et les foncières qui connaissent des performances très proches des SCPI et bureaux France, mais avec un niveau de volatilité bien supérieur.

- Sur 30 ans, le logement France, qui surperforme nettement le logement à Paris, présente une performance supérieure à celles des actifs côtés, mais avec trois fois moins de volatilité.

- Sur 40 ans, les actions présentent des niveaux de performances et de volatilités plus élevés que ceux des autres actifs. Le logement à Paris connaît de très belles performances, supérieures aux Foncières, pour un niveau de volatilité bien moindre.

La démocratisation du marché des ETF se poursuit

Thu, 01 Jun 2023 09:25:36 GMT

La démocratisation du marché des ETF se poursuit

Selon l’Observatoire Quantalys Harvest Group de la gestion ETF en partenariat avec BNP Paribas AM, dans une année 2022 très difficile pour la gestion d’actifs, d’une part en termes d’effet de marché (-10% pour la catégorie obligations mMonde en 2022, -14% pour la catégorie allocation équilibrée et -16% pour la catégorie actions monde), et d’autre part en termes de collecte (les sorties ont battu des records sur 2022 et les fonds ont décollecté de -230 milliards d’euros au global), les ETF ont tiré leur épingle du jeu et ont collecté +67 milliards d’euros sur l’année 2022, en ligne avec la collecte nette moyenne de ces dix dernières années (+70 milliards d’euros par an en moyenne depuis 10 ans).

Les raisons du succès

Depuis le début de l’année 2023, alors que les fonds actifs stagnent, les ETF ont capté près de +40 milliards d’euros à fin mars 2023 (soit +160 milliards d’euros en rythme annualisé).

Comment expliquer ce succès des ETF ? L’Observatoire Quantalys Harvest Group de la Gestion ETF en partenariat avec BNP Paribas Asset Management met en exergue plusieurs explications.

1. Toutes les stratégies de gestion sont aujourd’hui accessibles via les ETF. Longtemps réservés aux marchés actions « traditionnels », les ETF sont de plus en plus utilisés pour d’autres stratégies comme les Obligations. En 2022, les ETF obligataires représentaient 25% du marché des ETF.

2. Les ETF et l’ESG. En 2022, les ETF ESG ont réalisé une collecte nette supérieure à celle des ETF non ESG avec respectivement +44 milliards d’euros nets pour les ETF ESG et +24 milliards d’euros pour les ETF non-ESG. C’était déjà le cas en 2021 mais la proportion s’est accrue en 2022 : les ETF ESG ont capté 65% des flux nets en 2022 contre 55% en 2021.

3. Les ETF surfent sur la vague thématique. En 2022, les investisseurs ont continué d’élargir leur spectre d’investissement par une diversification internationale via des ETF exposés aux marchés mondiaux (+ 15% de collecte) et via des ETF thématiques qui représentent aujourd’hui plus d’un ETF Actions sur quatre fin 2022.

4. Après être restés l’apanage des institutionnels européens, les ETF se démocratisent auprès de la gestion de patrimoine et des particuliers. Sur le seul marché français, l’AMF note, dans son dernier baromètre sur l’épargne, une montée en puissance des néo-brokers et des souscriptions des particuliers sur les ETF via Internet. Quantalys Harvest Group note que les CGP utilisent également de plus en plus les ETF dans leurs grilles d’allocation. Par ailleurs, les ETF sont de plus en plus disponibles dans l’assurance-vie en France : le nombre de contrats d’assurance-vie qui contiennent au moins un ETF a augmenté de +6% en un an, de 38% en 2021 à 44% en 2022. Pour ces contrats, ce sont en moyenne 31 ETF qui sont référencés en 2022 contre 20 ETF en moyenne sur 2021, soit une hausse de +55%.

5. La pression sur les frais reste vive partout en Europe. Fin 2022, la Commission européenne a souhaité à nouveau interdire les rétrocessions dans le cadre de la distribution de produits financiers. Du côté de l’assurance-vie, les frais sur les unités de compte sont revenus sur le devant de la scène. À la suite des déclarations pressantes de l’ACPR et de l’EIOPA, France Assureurs a demandé à ses membres de renforcer l’examen des unités de compte référencées dans leurs contrats visant à aboutir à une modération du niveau des frais in fine payés par les investisseurs et favorisant les ETF et OPCVM clean share.

Une collecte élevée en Europe en 2023

Pour toutes ces raisons structurelles, l’Observatoire Quantalys Harvest Group de la gestion ETF, avec BNP Paribas AMt, anticipe pour l’année 2023 une collecte élevée en Europe, en ligne avec la collecte constatée ces dernières années notamment grâce à la collecte sur l’ESG et sur les approches thématiques.

Pour Jean-Paul Raymond, directeur de la recherche Quantalys Harvest Group, « Cet Observatoire 2023 illustre la percée continue des ETF auprès de la gestion de patrimoine et auprès du grand public, notamment via l’assurance-vie. Le développement de la gestion pilotée ou de la gestion sous mandat, encouragée par la mise en place de MIFID2, et la montée en puissance des mandats d’ETF qui en résultent, vont changer la donne et rendre les ETF de plus en plus accessibles. Par ailleurs, les changements dans les habitudes de gestion, plus tactiques, plus digitales, plus thématiques ou plus engagées (responsables et durables) favorisent les ETF. Il est donc essentiel pour une société d’analyse indépendante, comme Quantalys Harvest Group, d’aider nos clients à mieux comprendre ces outils, à mieux les analyser, à en appréhender les risques spécifiques, et à anticiper également les mutations futures. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’ouvrir une section dédiée aux ETF sur notre plate-forme, de développer des outils spécifiques à ces produits dans nos modules dédiés à la gestion des portefeuilles et de lancer avec BNP Paribas Asset Management un Observatoire qui permettra d’avoir des données fiables, indépendantes et profondes sur la réalité de ce marché au niveau européen ».

Nouvelle étape dans la transformation de la Cipav

Thu, 01 Jun 2023 09:07:00 GMT

Nouvelle étape dans la transformation de la Cipav

Depuis plusieurs années, la Cipav voit des réformes affecter son périmètre d’intervention et la nature même du régime. Le transfert de l’encaissement effectif des cotisations aux Urssaf au 1er janvier 2023 marque une nouvelle étape dans la transformation de cette caisse des professions libérales parmi les plus importantes en termes d’effectifs.

En 2028, une réforme avait entraîné une réduction sévère du nombre de professions affiliées à la caisse. Au 1er janvier 2022, un report de deux ans de l’âge du taux plein s’était opéré sans que cela ne suscite pourtant d’importantes réactions. Nouvelle étape, au 1er janvier 2023, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse des professions libérales (Cipav) poursuit son évolution.

Ainsi, outre le transfert du recouvrement des cotisations Cipav aux Urssaf, le régime s’engage dans une réforme de fond qui aura des conséquences majeures sur ses ressortissants. Faisons le point sur les principales évolutions.

Transfert du recouvrement des cotisations Cipav aux Urssaf

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu un transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Cipav aux Urssaf à compter du 1er janvier 2023.

Contrairement aux partenaires sociaux qui demandent un report du transfert de la collecte des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf également prévu au 1er janvier 2024, la Cipav se dit favorable à cette réforme qui constitue, selon la caisse, un levier de simplification et tend vers une amélioration du service rendu en termes d’efficacité, d’accessibilité et de proximité.

Les missions de la Cipav seront recentrées autour de la gestion des prestations retraite et prévoyance et de l’accompagnement retraite. Ce régime, sous une forte influence du ministère des Affaires sociales, s’inscrit ainsi dans le schéma d’organisation du régime général, avec une distinction des fonctions de recouvrement des cotisations et de versement des prestations.

Soulignons que la position actuelle de cette caisse – dont le ministère des Affaires sociales avait révoqué le précédent conseil d’administration opposé à cette centralisation – est tout à fait différente des autres caisses de professions libérales qui veulent conserver leur autonomie.

Report de deux ans de l’âge du taux plein : impact sur les majorations au titre de l’ancienneté

Le report de l’âge du taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans au 1er janvier 2022, acté par l’arrêté du 16 décembre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Cipav, pourrait avoir un impact notable sur le montant de la pension servie à certains assurés.

En effet, ceux qui ont atteint l’âge minimum de départ en retraite (fixé à soixante-cinq ans avant le 1er janvier 2022) et qui ont cotisé pendant au moins trente ans à la Cipav, ont la possibilité de différer la liquidation de leurs droits d’un à cinq ans. Ils bénéficient à ce titre d’une majoration de 5 % par année pleine de report différé, appliquée sur les points acquis au titre des trente premières années de cotisations.

Le recul de deux ans de l’âge du taux plein reportera d’autant la possibilité de bénéficier de cette majoration au titre de l’ancienneté. Les assurés éligibles devront en effet atteindre l’âge de soixante-sept ans pour entrer dans le dispositif. In fine, par rapport à l’ancien système, cette évolution pourrait léser certains assurés d’une majoration pouvant aller jusqu’à 10 % de leur pension complémentaire sur deux ans.

La baisse du taux de rendement se poursuit

Afin de constituer des réserves et garantir son équilibre financier sur le long terme, la Cipav poursuit depuis plusieurs années une politique de baisse du taux de rendement, soit le rapport entre la valeur d’achat du point et la valeur de service du point. Les travaux préliminaires de la réforme prévoyaient un rendement passant de 6,20 % à 5,65 %.

Pour 2023, la baisse sera moindre car le rendement baissera mais pour s’établir à 6,10 %. Mais on peut raisonnablement penser que la diminution du taux de rendement devrait se poursuivre dans les prochaines années.

Retraite complémentaire : les classes de cotisations disparaissent

En 2023, un changement considérable s’applique aux cotisations de retraite complémentaire Cipav. Exit les cotisations forfaitaires réparties en huit classes (cf. tableau « Dispositif antérieur de la retraite complémentaire »), ainsi que la cotisation minimale ; le nouveau régime prévoit des cotisations proportionnelles au revenu et calculées au premier euro (cf. tableau « Nouveau régime de la retraite complémentaire »).

Hausse des cotisations de retraite complémentaire : qui est concerné ?

Cette évolution impactera-t-elle de la même manière tous les libéraux ? En réalité, selon les revenus d’activité perçus certains paieront moins de cotisations, d’autres plus (cf. tableau « Exemples d’évolution du niveau de cotisation »).

Cette évolution – à la hausse ou à la baisse – du niveau de cotisations n’est pas linéaire. Il peut donc être difficile pour les affiliés de s’y retrouver. Si le fait de s’acquitter de cotisations plus élevées est synonyme de création de droits supplémentaires pour la retraite, gardons en tête que le taux de rendement de la Cipav est en baisse continue depuis vingt ans, passant ainsi de 14,51 % en 2002, à 6,10 % en 2023.

Invalidité-décès : une cotisation proportionnelle aux revenus

Concernant la cotisation invalidité-décès, la réforme prévoit également des évolutions. Auparavant, il existait trois classes de cotisations :

- classe A : 76 €

- classe B : 228 €

- classe C : 380 €

La cotisation versée était forfaitaire et identique quel que soit l’âge de l’assuré, le choix de la classe étant laissé à l’appréciation de l’assuré.

Dans le nouveau système sont instaurées une cotisation minimale due, indifféremment du niveau de revenu, et une cotisation maximale. Ces cotisations sont calculées proportionnellement au revenu (cf. tableau « Exemple d’un professionnel libéral cotisant actuellement en classe A »). Le passage d’une cotisation forfaitaire à une cotisation proportionnelle aura pour effet d’augmenter le montant de la cotisation et mécaniquement, de faire évoluer le niveau des garanties. Concernant la cotisation invalidité-décès, celle-ci va fortement augmenter dans le nouveau régime.

Réversion : suppression de la cotisation facultative conjoint

La cotisation facultative conjoint disparaît en 2023. Rappelons que cette cotisation conjoint était versée par l’assuré le souhaitant afin de garantir à son conjoint l’accès à une pension de réversion majorée. Son montant s’élevait à 25 % de la cotisation de retraite complémentaire de l’assuré. Le dispositif garantissait le versement de la pension de réversion au taux de 100 % du montant de la pension de retraite complémentaire perçue par l’assuré décédé (contre 60 % habituellement) et ce, pour chaque année où l’assuré a acquitté la cotisation facultative. La suppression de la cotisation facultative s’avère très préjudiciable aux personnes qui avaient fait le choix de s’engager dans cette option.

Épargne, retraite : le grand réalisme des Français

Thu, 01 Jun 2023 09:03:54 GMT

Épargne, retraite : le grand réalisme des Français

L’enquête 2023 AG2R La Mondiale, Amphitéa-Cercle de l’épargne réalisée par le Cecop dirigé par Jérôme Jaffré souligne que dans un contexte inflationniste et de tensions sociales, les Français plébiscitent l’épargne de précaution et, en premier lieu, le Livret A. Les Français, s’ils souhaitent partir le plus tôt possible à la retraite, semblent résignés à retarder leur départ. Ils demeurent par ailleurs inquiets en ce qui concerne leur niveau de vie à la retraite, ce qui peut expliquer leur volonté de ne liquider leurs droits à pension qu’au moment où ils auront la certitude de pouvoir en bénéficier à taux plein.

Concernant les chiffres clefs de l’enquête, 65 % des Français placent le Livret A en tête des placements les plus intéressants devant l’immobilier et l’assurance-vie. 65 % diminuent leurs dépenses et 22 % augmentent leur effort d’épargne pour faire face à la montée des prix. 65 % jugent que leurs pensions sont ou seront insuffisantes pour vivre correctement à la retraite. 51 % des non-retraités épargnent pour leur retraite. 15 % des Français sont favorables à la hausse des impôts sur le patrimoine financier ou immobilier.

L’épargne des Français à l’heure de l’inflation

Priorité à l’épargne

40% des Français estiment que, depuis un an, la valeur de leur épargne diminue en raison du retour de l’inflation. Ils sont 31 % à considérer qu’elle n’a pas été modifiée et 14 % qu’elle a augmenté. Face à la montée des prix, 65 % des Français réduisent leurs dépenses de consommation quand seulement 27 % puisent dans leur épargne. 22 % déclarent, en revanche, avoir accru leur effort d’épargne.

Livret A, immobilier locatif et assurance-vie, le podium de l’épargne

Les Français placent, en 2023, le Livret A (65 %) en tête des placements les plus intéressants, devant l’immobilier locatif (60 %) et l’assurance vie (56 %). Les plus de 65 ans plébiscitent le Livret A quand les 18/34 ans préfèrent l’immobilier locatif. Le Livret A est jugé comme un placement efficace pour lutter contre l’inflation. Les derniers relèvements de son taux de rémunération expliquent évidemment cette appréciation. Le Livret d’Épargne Populaire, malgré un rendement supérieur (6,1 % contre 3 %) est moins cité du fait de sa moindre diffusion (ce produit, dont l’ouverture est soumise à une condition de revenus, n’est détenu que par 7 % des Français).

Fiscalité du patrimoine, surtout pas d’augmentation

Seulement 15 % des Français sont favorables à une hausse des impôts sur le patrimoine quand 42 % sont pour le statu quo et 43 % pour les diminuer. Le régime actuel applicable aux placements immobiliers et financiers semble satisfaire une très large majorité des Français.

Les Français et la retraite, la victoire du pragmatisme ?

65 % des Français inquiets pour leur niveau de vie à la retraite

Près des deux tiers des Français (65 %) estiment que leurs pensions sont ou seront insuffisantes pour vivre correctement. Cette proportion est identique à celle constatée en 2022 (66 %). Elle baisse néanmoins, de manière assez marquée, pour les retraités qui sont 46 % à déclarer que leurs pensions ne leur permettent pas de vivre correctement en 2023, contre 51 % un an plus tôt. La revalorisation des pensions intervenue ces derniers mois peut expliquer ce résultat. Comme les années précédentes, les femmes et les titulaires de revenus modestes sont les plus inquiets concernant leur niveau de vie à la retraite.

Recul de l’épargne pour la retraite en 2023

La priorité donnée à l’épargne de précaution nuit à celle en vue de la retraite. Un peu plus de la moitié des non retraités épargnent pour leur retraite en 2023, contre 59 % en 2019. La baisse est marquée pour ceux qui épargnent quand c’est possible, témoignant des problèmes de pouvoir d’achat qu’ils peuvent rencontrer. Pour maintenir son niveau de vie à la retraite, la possession de la résidence principale reste la voie privilégiée (48 %). L’assurance vie arrive en deuxième position (18 %) à égalité avec l’investissement immobilier locatif. Les produits d’épargne retraite suivent en recueillant 14 % des suffrages.

Report de l’âge de la retraite, entre désirs et principes de réalité, le grand écart

Entre l’âge souhaité et l’âge probable de départ à la retraite, les Français font le grand écart. 80 % entendent partir à 62 ans voire avant ; mais ils sont 67 % à penser qu’ils ne partiront qu’à 62 ans ou plus. 43 % pensent même ne pouvoir liquider leurs droits qu’après 64 ans.

Néanmoins, les Français n’entendent pas partir avec une décote. De ce fait, ils sont 48 % à penser liquider leurs pensions seulement à partir du moment où ils rempliront les conditions pour avoir accès à une retraite à taux plein. En revanche, ils ne sont que 26 % à accepter l’idée de partir avant avec une décote.

En ce qui concerne les perspectives d’évolution de l’âge de départ à la retraite, les Français se font peu d’illusion. S’ils souhaitent liquider le plus tôt possible leurs pensions et bien qu’ils soient opposés au report de l’âge légal de la retraite, ils estiment inévitable un nouveau relèvement de cet âge dans les prochaines années. 75 % mentionnent que l’âge légal pourrait être de 65 ans voire plus dans les prochaines années quand 25 % n’envisagent pas un tel report.

Les Français ouverts à l’idée d’un système mixte répartition/capitalisation

Le système de retraite par répartition est plébiscité par les Français, 44 % souhaitent son maintien tandis que 41 % sont favorables à la mise en place d’un système mixte répartition/capitalisation. Seulement 15 % se prononcent pour un système exclusivement par capitalisation.

Il n’est jamais trop tard pour transmettre

Tue, 04 Apr 2023 13:07:49 GMT

Il n’est jamais trop tard pour transmettre

Il est courant d’entendre qu’après soixante-dix ans, il est trop tard pour gérer et transmettre son patrimoine dans un cadre fiscal favorable. Mais quel que soit l’âge que l’on a, il existe de nombreuses stratégies pour alléger la note fiscale en matière de transmission.

Assurance-vie, bois et forêts, donations, testament… La transmission de patrimoine peut s’effectuer à tout âge, même après l’âge fatidique des soixante-dix ans.

Bien choisir ses enveloppes

Pourquoi dit-on que tout se joue avant soixante-dix ans ? Tout simplement car l’assurance-vie, le placement préféré des Français, permet de transmettre à sa mort jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (sans limite de nombre), à condition que les sommes aient été versées sur le contrat avant soixante-dix ans.

Il est ainsi conseillé aux investisseurs de « faire le plein » d’assurance-vie avant cet âge limite, afin de profiter au minimum de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les droits de succession. Comme cet abattement se cumule avec l’abattement fiscal lié à la transmission par donation ou succession (100 000 € en ligne directe par exemple), il est vrai qu’il est dommage de renoncer ou de « louper » l’opportunité de cette transmission gratuite… Mais peut-on pour autant dire que, passé soixante-dix ans, l’assurance-vie n’est pas intéressante ? Certainement pas !

Une fois atteint cet âge limite, les primes bénéficient au décès de l’épargnant d’un nouvel abattement à hauteur de 30 500 € par assuré, tous contrats confondus, à répartir entre tous les bénéficiaires. Le solde de primes versées après soixante-dix ans est taxé dans la succession, avec le reste des actifs. Notons que seules les primes versées sont soumises aux droits de succession. Les gains, quels que soient leurs montants, sont exonérés. Donc certes, en cas de transmission aux héritiers de la succession la fiscalité peut atteindre 45 % en ligne directe… Mais si les bénéficiaires ne sont pas héritiers, ils vont bénéficier des tranches basses du barème !

Prenons l’exemple où les petits-enfants sont bénéficiaires des contrats, une fois l’abattement de 30 500 € déduit, chaque bénéficiaire va subir une fiscalité maximale de 20 % jusqu’à 552 000 €. Par ailleurs, ils bénéficient de deux gains supplémentaires : les plus-values qui ne subissent que les prélèvements sociaux et, comme la transmission a été transgénérationnelle, ces capitaux ne seront taxés qu’une fois pour passer deux générations.

Autre enveloppe utile pour anticiper sa transmission et baisser le montant des droits de donation ou de succession : l’investissement dans des bois et forêts, permettant de bénéficier d’un abattement de 75 % pour le calcul de la fiscalité de transmission, sans limite de montant, sur la valeur transmise sans plafonnement, ni limite d’âge.

Ainsi, un investissement en forêts de 2 000 000 € n’est taxé aux droits de succession qu’à hauteur de 500 000 € ; belle aubaine lorsque l’on souhaite investir à la retraite dans un placement très sécurisé et résilient, tout en s’assurant que cet actif pérenne sera transmis dans des conditions fiscales avantageuses à ses héritiers, sans avoir à se déposséder ou à établir de montage complexe de son vivant. Il s’agit donc d’un outil très efficace pour les patrimoines conséquents.

Commencer à donner, même tard

Une autre piste à creuser, c’est de commencer à transmettre activement. D’abord avec des cadeaux, étrennes, présents, par exemple, qui ne seront pas taxés car il s’agit de présents d’usages. Par définition, il doit s’agir de présents de faible taille au regard de celui qui les consent… Mais il est possible d’anticiper aussi avec des « vraies » donations, significatives, qui restent intéressantes à tout âge !

Il est tout à fait possible de transmettre à ses enfants ou/et petits-enfants en utilisant l’effet de levier du démembrement de propriété et ainsi profiter d’une exonération définitive de fiscalité sur la quote-part d’usufruit qui s’éteindra au décès. Même au-delà de ses quatre-vingt-onze ans, cela représente un gain fiscal de 10 %.

Imaginons un couple âgé de soixante-quinze et soixante-dix-huit ans qui souhaite amorcer la transmission de biens immobiliers de rapport valorisés 600 000 € à leurs deux enfants. En donnant la nue-propriété, la valeur fiscale transmise est de 420 000 €, soit 180 000 € de valeur d’usufruit non taxée. Par ailleurs, en se réservant l’usufruit, le couple continue à percevoir les revenus de ces actifs et ne se dessaisit pas immédiatement des biens.

Ce type de donation est toutefois soumis au délai de rappel fiscal. Si le couple de notre exemple décède treize ans plus tard, le délai de reconstitution des abattements et des tranches étant de quinze ans, il faudra tenir compte de cette donation pour le calcul des droits de succession.

Il est pertinent également de gratifier via une donation ses petits-enfants, pour profiter d’un abattement de 31 865 € par grand-parent par petit-enfant, non disponible au moment de la succession. Ainsi, un couple ayant cinq petits-enfants peut transmettre jusqu’à 320 000 € en pleine propriété (voire plus, en cas de donation en nue-propriété) sans aucun frottement fiscal. Autre avantage de ces transmissions : on peut en général éviter de se soucier du délai de reconstitution des abattements puisque les petits enfants ne sont, a priori, pas héritiers.

Seules de rares transmissions échappent au rappel fiscal : ce sont les dons de sommes d’argent. Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner sans droits une somme d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d’un abattement de 31 865 € sur le montant du don à condition de remplir deux conditions : le donataire doit avoir plus de dix-huit ans au jour de la donation et le donateur moins de quatre-vingts ans. En l’absence de descendant direct, un oncle ou une tante peut faire une donation dans les mêmes conditions à son neveu ou sa nièce.

Dernière technique de donation permettant, à tout âge, de diminuer la fiscalité de la transmission : donner et prendre en charge les droits. En effet, en théorie c’est celui qui reçoit, le donataire, qui est redevable de la fiscalité. Toutefois, si le donateur paie lui-même les droits, cela ne sera pas considéré comme une donation supplémentaire. Cela signifie que les liquidités ayant servi au paiement des droits sortent du patrimoine et ne seront pas taxées lors de la succession !

Prenons un cas très schématique : une femme de quatre-vingt-onze ans dispose d’un patrimoine immobilier de 2 000 000 € et de liquidités pour 2 000 000 €, son seul héritier est un neveu. Si elle donne la nue-propriété de la totalité de ses biens immobiliers, la fiscalité est de 990 000 € (2 000 000 x 90 % de valeur de nue-propriété x 55 % de fiscalité compte tenu du lien tante-neveu). Si elle acquitte ces droits, au jour de son décès, son actif successoral n’est que de 1 010 000 € soit des droits de succession ramenés à 555 500 € et une fiscalité globale réglée de 1 545 500 €. Or en l’absence de transmission, la fiscalité aurait été de 2 200 000 € pour son neveu : on a donc réalisé une économie fiscale de 655 000 € soit 16 % de l’actif de Madame !

Prendre les bonnes options au décès du premier époux

Il est également possible d’anticiper sa transmission, sans réaliser d’investissements ni de donations, mais simplement en effectuant des choix opportuns, lors de l’ouverture d’une succession notamment, ce moment étant souvent l’occasion d’une forme de bilan sur les biens, les besoins et les souhaits de chacun.

C’est aussi l’occasion concrète de réaliser la complexité et le coût d’une transmission, ce qui a souvent pour effet d’inciter les héritiers à faire l’audit de leur propre situation et, en général, à amorcer ou poursuivre la transmission de leur patrimoine pour en alléger la note et faire en sorte que leurs proches ne soient pas confrontés aux mêmes difficultés le jour venu.

Lors du décès d’un époux par exemple, le conjoint survivant a souvent un choix à opérer quant aux options qui s’offrent à lui. Il doit commencer par s’interroger sur ce dont il a besoin pour faire face à son train de vie. Il va comprendre qu’il est plus confortable d’être plein propriétaire de sa résidence principale afin de décider seul d’une mise en location ou d’une vente et de ne pas subir de pression de la part des autres héritiers, surtout en cas de famille recomposée.

Mais pour les biens non nécessaires à son cadre de vie ou à son train de vie, il est pertinent de laisser les enfants hériter dès le premier décès.

Pour cela, il est primordial que le régime matrimonial soit bien maîtrisé et adapté au patrimoine des époux, au moment de la retraite et lorsque les sujets de transmission et de protection du conjoint se posent. Il est en effet très fréquent que le régime matrimonial adopté au moment du mariage ne soit plus adapté quelques décennies plus tard. Et c’est totalement normal puisque les préoccupations patrimoniales ne sont évidemment pas les mêmes à trente ans en phase de constitution de son patrimoine, qu’à soixante-quinze ans, une fois que l’heure est à la pérennisation des actifs du couple.

Il est fréquent de considérer que, si l’on est déjà en communauté, il n’y a plus rien à faire. Or, la communauté conventionnelle, adaptée et sur-mesure, présente des avantages indéniables par rapport à la communauté légale, par les subtilités qu’elle offre.

Pour autant, attention à ne pas tomber dans le « piège » de la clause d’attribution intégrale en voulant (sur)protéger le conjoint au détriment des enfants. Dans un pareil cas, le conjoint récupère l’intégralité du patrimoine du couple et les enfants ne sont taxés qu’au second décès. Hormis le fait qu’ils ne perçoivent rien au premier décès, ce schéma a surtout l’inconvénient de priver les enfants de la faculté d’utiliser l’effet de levier du démembrement. En effet, le conjoint étant bien souvent usufruitier, une fois le deuxième conjoint décédé, les enfants deviennent pleins propriétaires sans fiscalité supplémentaire. Dit autrement : l’usufruit revient en franchise de fiscalité aux enfants au second décès. Par ailleurs en cas d’attribution intégrale en pleine propriété, les enfants ne peuvent pas bénéficier de leur abattement de 100 000 € ni des tranches basses du barème, au premier décès. Le coût fiscal au second décès est donc beaucoup plus lourd que si le patrimoine avait été « réparti » lors des deux décès. A l’inverse, si les enfants recueillent des biens en pleine propriété tout de suite, on évite au conjoint de voir son patrimoine grossir sous l’effet des biens recueillis. Ainsi, au deuxième décès, l’actif successoral taxé sera plus faible et donc moins rapidement soumis aux tranches les plus hautes du barème.

En revanche, le préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens sur la communauté, avant tout partage. Ainsi lors de l’ouverture de la première succession du couple, le conjoint survivant bénéficiera de toute latitude pour décider si le régime de communauté est en soi suffisant pour le maintien de cadre et de son train de vie, ou s’il souhaite également faire valoir son préciput. Cette décision se fera le moment venu, en tenant compte bien évidemment du contexte familial, qui pourra différer sensiblement de celui du jour où le changement de régime matrimonial a été effectué.

Le préciput permet ainsi, par son caractère facultatif (à la différence de la clause d’attribution intégrale qui est impérative), de s’adapter à la situation du conjoint survivant au jour du décès de l’époux prédécédé. Là où un conjoint survivant septuagénaire éprouvera l’utilité de prélever les biens objets du préciput pour exercer seul le pouvoir, notamment de disposition sur ces biens, un conjoint nonagénaire n’en ressentira pas le besoin ou ne s’en sentira pas capable, selon la situation familiale et la complexité du patrimoine. C’est là tout l’intérêt du préciput, pensé en amont, et d’une totale efficacité en aval.

Attention cependant, ces conventions matrimoniales communautaires peuvent avoir pour effet de donner plus au conjoint ou de créer des situations de démembrement ou d’indivision : elles ont moins leur place dans les familles recomposées.

Une autre façon de transmettre « sans effort » consiste à renoncer au bénéfice de certains contrats d’assurance-vie afin de laisser les bénéficiaires d’un second rang recueillir les capitaux. Prenons l’exemple d’un assuré dont la clause désigne « mes fils par parts égales, en cas de décès ou de renonciation de l’un d’eux, ses propres enfants par parts égales, à défaut mes héritiers ». L’un des enfants n’a pas besoin de liquidités et renonce au bénéfice du contrat : il permet ainsi à ses propres enfants de recueillir directement les capitaux et évite de devoir lui-même transmettre un jour, par donation, ou succession, ces capitaux.

Point important à noter : il est possible de choisir de renoncer contrat par contrat, c’est-à-dire renoncer au bénéfice de certains et en accepter d’autres en fonction des montants en jeu et/ou de la fiscalité applicable. En effet, dans certains cas, les héritiers n’ont pas besoin des biens compris dans la succession et le fait de renoncer permet à leurs propres héritiers d’hériter directement.

Prenons maintenant le cas d’une femme, veuve, qui vient de décéder, laissant pour lui succéder ses trois enfants. L’aîné dispose d’un patrimoine important et n’a aucunement besoin de la part lui revenant dans la succession de sa mère. Il va renoncer et ainsi permettre à ses propres enfants de recevoir sa quote-part dans la succession de leur grand-mère. Les deux autres enfants, quant à eux, ne souhaitent pas « passer leur tour ». La renonciation du fils aîné permettra aux petits-enfants de percevoir immédiatement une partie de la succession de leur grand-mère, sans que cela passe par l’intermédiaire de leur père, qui aurait été taxé à l’occasion. Les petits-enfants pourront donc commencer à se constituer un patrimoine et, par la même occasion, pourront rapidement s’assumer financièrement sans que leur père ne soit contraint de financer leurs études ou première acquisition immobilière.

Notons cependant que la renonciation à une succession ne peut pas être partielle : soit l’héritier renonce en totalité, soit il accepte l’intégralité de la succession, d’où l’importance du testament, prérequis indispensable pour prévoir une transmission adaptée.

Prévoir un testament

En effet, le testament se révèle à cet égard un remarquable outil de transmission, puisqu’il permet de mettre en place un mécanisme très efficace : le cantonnement, qui ne peut être prévu que dans des dispositions de dernières volontés (car des droits légaux ne peuvent être cantonnés) et qui nécessite qu’un héritier, au moins, désigné par la loi ait accepté la succession. En pratique le cantonnement permet de sélectionner certains biens à recueillir, et d’en laisser d’autres pour les autres héritiers.

Par ailleurs, et c’est une particularité importante, le cantonnement n’est pas taxé comme une libéralité. Ainsi le conjoint, qui cantonne ses droits issus de la donation entre époux ou du testament, et permet à ses enfants, par ce biais, de recevoir davantage dans la succession de leur parent décédé, ne leur consent pas une donation.

Pleinement efficace entre le conjoint et les enfants, le cantonnement s’avère également d’une grande utilité entre les générations puisque, contrairement à la renonciation à succession, sa portée peut être modulée si, dans son testament, le défunt a institué ses enfants légataires (ne serait-ce que pour leur octroyer des droits correspondant à leurs droits légaux) en prévoyant expressément la faculté pour ceux-ci de cantonner et en précisant que ce cantonnement bénéficiera à leurs propres enfants.

La rédaction astucieuse d’un testament permet également de réduire la fiscalité à terme, sans se déposséder de son vivant, lorsque tout le patrimoine est nécessaire au cadre et au niveau de vie de son propriétaire.

D’abord, en léguant tout ou partie de la quotité disponible à ses petits-enfants, quand on en a. C’est le même raisonnement qui conduit à les désigner bénéficiaires des contrats d’assurance-vie composés de primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré : les petits-enfants n’étant pas héritiers légaux, ils n’ont, en général, pas intégralement consommé les tranches basses du barème. Et jusqu’à plus de 550 000 €, ils payent moins de 20 % de droits, sans compter le gain de droits réalisé sur ce « saut de génération » ! Ensuite, en l’absence de descendants directs et d’héritiers réservataires, il est possible de transmettre une partie des droits de succession à une cause caritative qui tient à cœur du défunt. En effet, prenons l’exemple d’une femme dont le seul héritier est un neveu (taxé à 55 %) et dont le patrimoine vaut 4 000 000 €. Si elle décède sans disposition particulière, son neveu va recueillir 4 000 000 € et payer 2 200 000 € de droits de succession. Il lui restera 1 800 000 €. Si elle rédige un testament qui désigne un organisme d’utilité publique comme légataire universel, à charge de verser un legs net de frais de 1 800 000 € à son neveu, la fiscalité est réduite à 990 000 €. Certes, son neveu ne recueille rien de plus, mais l’association dispose alors de 1 210 000 € (l’économie de droits de succession) pour ses projets !

Il y a donc plusieurs pistes à creuser, parfois simultanément, pour commencer à organiser sa transmission, même largement après soixante-dix ans : et cela commence toujours par un audit de sa situation, et parfois une simplification de ses investissements. La seule vraie date limite est le décès, il est donc préférable de s’organiser à tout âge pour éviter aux héritiers de subir totalement la transmission et son coût. Mais si ça n’a pas été le cas, il est encore temps de réaliser des économies substantielles.

Réforme des retraites 2023 : les principaux changements

Tue, 04 Apr 2023 13:05:41 GMT

Réforme des retraites 2023 : les principaux changements

Le vendredi 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel se prononcera sur le projet de loi de réforme des retraites.

La réforme globale des retraites

Le projet de loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L'application de loi dite "Touraine" de 2014 est accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd'hui à 43 ans d'ici 2035, à partir de la génération 1973.

Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.

Le dispositif de carrières longues est adapté. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Par amendement, une 4e borne d'âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit. En raison des critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des décrets doivent intervenir.

Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.

Sur amendement, les parlementaires ont allongé le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) et voté la prise en compte du rachat des trimestres d’apprentissage dans le dispositif carrières longues. Ils ont, de même, intégré les mandats des élus locaux dans les situations donnant droit au rachat de trimestres. Toujours au titre de l'engagement, ils ont permis une bonification de trimestres pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.

Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.

Les mesures pour les mères de famille

Plusieurs amendements parlementaires sont venus compléter le projet initial du gouvernement afin d'atténuer les effets de la réforme pour les mères de famille. Ces dernières pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5% dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10%).

De plus, il sera garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant. Aujourd'hui, pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents. 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation. Un père peut, par exemple, bénéficier de la totalité des 4 trimestres de majoration liés à l’éducation d’un enfant.

La majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.

Plus globalement, les parlementaires ont voté un objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes à l'horizon 2027 et un objectif de suppression de ces écarts à l’horizon 2050.

Pénibilité et emploi des seniors

Le projet de loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) : accumulation des droits déplafonnée, meilleure prise en compte des poly-expositions ou certains facteurs de risques comme le travail de nuit, création d'un congé de reconversion professionnelle... Pour prévenir l'exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), un "fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle" est créé afin notamment de financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Concernant les travailleurs âgés, dont le taux d'emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, quatre mesures sont envisagées :

la mise en place d'un "index seniors" dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Ces entreprises devront publier tous les ans des indicateurs genrés sur l'emploi des salariés âgés et sur les actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi. À défaut, elles s'exposeront à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale. Cette obligation s'appliquera au 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres. Un décret est prévu ;

l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors dès lors que ces indicateurs se sont détériorés sur trois ans et, à défaut d'accord, la mise en place d'un plan d'action ;

l'expérimentation d'un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Une négociation entre partenaires sociaux doit être engagée au niveau national sur l’emploi de ces seniors. À défaut d’accord, ce CDI de fin de carrière sera instauré à titre expérimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Il sera exonéré de cotisations familiales pour l'employeur pendant un an. Ce dispositif, modifié en commission mixte paritaire, avait été introduit par le Sénat ;

la hausse à 30% (contre 20% aujourd'hui) de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle.

Les petites pensions

Le projet de loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Pour ces assurés, la pension brute, une fois relevée au MICO majoré et complétée par leur retraite complémentaire, atteindra 85% du SMIC net. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.

D'après le ministre du travail, cette revalorisation devrait profiter à partir du 1er septembre 2023 à quelque 10 000 à 20 000 nouveaux retraités chaque année.

Concernant le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le Sénat a porté de 6 à 9 mois par an la condition de résidence en France.

Par ailleurs, les parlementaires ont permis la revalorisation des pensions de retraite et de l'ASPA à Mayotte.

Les futures règles pour les fonctionnaires

Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).

Pour les 20% d'agents en catégories dites "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires...), l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. D'autres mesures sont prévues : portabilité des services actifs, suppression de la clause d'achèvement de la carrière en catégorie active....

La possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d'âge sans condition). Aujourd'hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.

Pour prévenir l'usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de l'Assurance maladie.

La fin des régimes spéciaux

Le projet de loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite "du grand-père".

Les autres régimes particuliers de retraite (comme les marins, l'Opéra de Paris, la Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

Propriétaires immobiliers : déclarez vos biens jusqu’au 30 juin !

Tue, 04 Apr 2023 12:59:40 GMT

Propriétaires immobiliers : déclarez vos biens jusqu’au 30 juin !

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis, usufruitiers et sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de son espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Pour ce faire, il suffit de se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec le numéro fiscal et le mot de passe ; se rendre à l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de ses biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Impôt sur le revenu 2023 : le calendrier

Tue, 04 Apr 2023 12:56:25 GMT

Impôt sur le revenu 2023 : le calendrier

La Direction générale des Finances publiques a présenté le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus.

Location meublée : les six nouveautés de 2023

Mon, 06 Mar 2023 14:05:29 GMT

Location meublée : les six nouveautés de 2023

La location meublée reste l’un des investissements suscitant une réelle attractivité en 2023. Qu’elle soit exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), elle offre une meilleure rentabilité que la location vide tout en apportant davantage de souplesse. Cependant la réglementation ne cesse d’évoluer et impose de nouvelles contraintes aux propriétaires, qu’ils optent pour la location meublée traditionnelle ou la location saisonnière. Quelles sont les nouveautés à connaître et les points devant retenir la vigilance des loueurs en meublé en 2023?

Un guichet unique pour déclarer son début d’activité LMP ou LMNP

Depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé doivent obligatoirement déclarer en ligne leur début d’activité, ainsi que toute modification de leur activité, via un guichet unique numérique sur le site de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Cette déclaration, qui se faisait auparavant sur le site infogreffe.fr, doit intervenir dans les quinze jours qui suivent le début d’activité, et permet au loueur en meublé d’obtenir un numéro Siret correspondant à l’immatriculation de son activité de location meublée.

La déclaration obligatoire de l’occupation du logement meublé avant le 1er juillet 2023

Depuis le 1er janvier et impérativement avant le 1er juillet 2023, tous les loueurs en meublé doivent déclarer en ligne sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr l’ensemble des logements dont ils sont propriétaires, l’identité des locataires et la période d’occupation. Pour les locations meublées touristiques, il leur suffit de déclarer la date à laquelle ils ont débuté l’activité de location saisonnière et de préciser les modalités de gestion (en propre ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire) ainsi que le numéro Siren du gestionnaire et le leur. Si le logement a fait l’objet d’un classement en meublé de tourisme, cela doit également être précisé. En revanche la déclaration du loyer reste facultative.

A noter : Cette nouvelle obligation n’est pas spécifique aux loueurs en meublé mais concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation et est justifiée par la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023. En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui doit faire la déclaration dans la mesure où c’est lui qui dispose de l’usage du bien.

Les passoires thermiques interdites à la location meublée et gel des loyers

Les logements meublés les plus énergivores, classés G avec plus de 450kWh/m²/an d’énergie finale, sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Cela ne concerne pas les contrats de location en cours. Par ailleurs, depuis août 2022, les loyers des logements meublés classés F ou G sont gelés et ce, quelle que soit la localisation du bien, et aucun complément de loyer ne peut être demandé. Pour tous les autres logements, l’indexation des loyers est plafonnée à 3,5 % jusqu’à mi-octobre. Toutes ces dispositions ne concernent pas les locations meublées saisonnières mais cela est susceptible d’évoluer en 2023, le ministre délégué à la Ville et au Logement Olivier Klein ayant annoncé la volonté du gouvernement de modifier la loi Climat et Résilience en 2023 pour élargir l’interdiction de location des passoires thermiques aux meublés touristiques.

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires meublées

La loi de finances pour 2023 a élargi le nombre de communes classées en « zone tendue » autorisées à pouvoir voter, jusqu’au 28 février 2023, une majoration pouvant aller jusqu’à 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires… mais la publication du décret a été reporté en raison du zonage à définir. Cela devrait être fait avant l’été afin de permettre aux communes entrantes de décider d’une majoration avant le 1er octobre 2023.

L’une des solutions pour éviter la majoration de la taxe d’habitation est de louer le logement en location meublée traditionnelle, c’est-à-dire en résidence principale du locataire ou en bail étudiant.

La réévaluation des seuils du micro-BIC

Les loyers perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Jusqu’à un certain seuil de recettes annuelles, le contribuable est soumis par défaut au régime micro-BIC. Cela lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % et même de 71 % s’il fait classer son logement en meublé de tourisme.

Les seuils du micro-BIC, actualisés tous les 3 ans, passent à compter du 1er janvier 2023 à 77 700 € au lieu de 76 200€ pour la location meublée et à 188 700 €, au lieu de 176 200 € pour les meublés de tourisme classés, sous réserve des arrondis qui seront effectués par l’administration fiscale.

La fin de la majoration du résultat imposable du loueur en meublé en l’absence d’adhésion à un OGA

En 2022, les loueurs en meublé qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) et qui dégagent un bénéfice de leur activité de location meublé verront ce dernier majoré de 10 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Bonne nouvelle : cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023. L’adhésion à un OGA reste cependant intéressante pour les loueurs en meublé en 2023 car elle leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts, sous certaines conditions, correspondant à 2/3 des frais de comptabilité.

Surprise à la hausse pour le rendement des SCPI

Mon, 06 Mar 2023 14:04:29 GMT

Surprise à la hausse pour le rendement des SCPI

Pour Pierre Garin, directeur du pôle immobilier de Linxea, « Malgré une année complexe marquée par le conflit russo-ukrainien, l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et une forte volatilité sur les marchés, les SCPI se montrent résilientes. Une large majorité de notre panel affiche des rendements stables ou en progression, et ce toutes catégories confondues. Comme ces dernières années, le rendement moyen des SCPI diversifiées est significativement supérieur à celui des autres catégories, à 5,37 %. »

Autre point souligné par l’étude, le retour en fore des SCPI commerces et hôtellerie : « Après deux années compliquées liées à la crise sanitaire, le rebond du rendement des produits investis dans les commerces, qui avait déjà été initié l’an dernier, s’est confirmé avec une hausse moyenne de 8 %. Les produits dédiés au secteur hôtelier affichent une hausse encore plus spectaculaire de 72,48 %. »

Données clés pour 2022

L’étude relève plusieurs points marquants qui se sont produits l’an passé :

- un record de collecte autour des 10 milliards d’euros (+ 20 % par rapport au précédent sommet de 2019) qui s’est principalement orientée sur les SCPI de bureaux (44 % sur les trois premiers trimestres de l’année)

- le lancement de 6 nouvelles SCPI de rendement (Remake Live, Log In, Epargne Pierre Europe, Transitions Europe, Amundi Delta Capital Santé et Cœur d’Avenir). « La tendance observée en 2021 se confirme : trois d’entre elles sont investies majoritairement à l’étranger. Avec ces produits, les sociétés de gestion poursuivent un double objectif : élargir leur périmètre pour trouver des opportunités d’investissement et répondre à la demande des clients, de plus en plus avertis sur la fiscalité – plus douce – des SCPI étrangères. »

- 25 SCPI ont revalorisé leur prix de part en 2022, la plupart ayant eu lieu au cours du premier semestre. « D’autres ont préféré, au vu du contexte international, attendre les expertises de fin d’année pour acter – ou pas – une revalorisation. »

Explications

Sur le périmètre de cet Observatoire (soit 80 SCPI), le rendement moyen s’établit à 4,70 % en 2022. Sur les 80 SCPI auditées, il en ressort une hausse moyenne du taux de rendement de 4,95 % par rapport à 2021. « Si nous appliquons cette hausse sur le rendement moyen des SCPI en 2021 (établi à 4,49 %), nous obtenons alors un rendement moyen de 4,71 %. »

Ce taux s'explique par plusieurs facteurs :

- la hausse significative des rendements dans la catégorie commerces et surtout sur les SCPI investies dans l’hôtellerie. Dans les autres catégories, les rendements sont en légère hausse ou plutôt stables. Seules 10 SCPI du panel affichent des rendements en baisse de plus de 5 %

- l’intégration au périmètre d’étude de nouvelles SCPI avec une stratégie dynamique qui se traduit par des rendements au-dessus de la moyenne (Remake Live, Cœur d’Europe, Epsilon 360…)

- le nouveau mode de calcul du taux de distribution utilisé depuis l’an dernier est plus favorable que le TDVM (taux de distribution sur valeur de marché) utilisé précédemment. En effet, le taux de distribution est un rendement brut de fiscalité étrangère alors que le TDVM est calculé net de fiscalité étrangère ;

- le taux de distribution moyen annoncé chaque année par l’Aspim est un taux pondéré en fonction des capitalisations, ce qui n’est pas le cas de l’étude de Linxea. Les SCPI ayant les rendements les plus élevés sont souvent les SCPI avec des capitalisations réduites, et à l’inverse, les SCPI avec les taux de distribution les plus faibles ont souvent des capitalisations importantes

Dans le détail

Sur les bureaux, les rendements connaissent une très légère érosion.

La catégorie des commerces affiche une hausse moyenne du rendement de 8,01 % en 2022, qui fait suite à une progression de 12,28 % en 2021. La collecte reste malgré tout à un niveau similaire à celui de 2021, avec seulement 4 % de la collecte globale.

Les SCPI diversifiées affichent à nouveau le meilleur taux moyen de 5,37% en légère hausse (+2,89 %). Le véhicule ayant le meilleur taux de distribution en 2022 est une SCPI de cette catégorie : Remake Live avec un rendement de 7,64%.

La catégorie des SCPI spécialisées est beaucoup plus homogène que les années précédentes avec un taux de distribution moyen de 4,54 % grâce au secteur de l’hôtellerie. Les secteurs de la santé et de la logistique restent sur la même dynamique que l’an dernier avec des niveaux de collecte très élevés.

Le résidentiel est en légère baisse. La baisse la plus importante concerne la SCPI Kyaneos Pierre malgré un taux de distribution de 5,37%. La baisse s’explique notamment par la hausse du prix des matières premières qui l’a pénalisé sur sa stratégie de rénovation des bâtiments.

Perspectives

« Jusqu’ici les taux bas avaient alimenté une hausse continue des prix des SCPI avec pour conséquence une certaine érosion des rendements. Avec le brusque retour de l’inflation, et la hausse des taux qui en a découlé, les courbes vont sans doute s’inverser. De nombreux acteurs qui investissaient à crédit se sont retirés du marché, ce qui devrait entraîner une baisse des prix de l’immobilier. Ce mouvement est déjà visible à l’étranger où les crédits sont à taux variable. La situation peut présenter une opportunité pour les SCPI qui investissent en cash grâce à une collecte soutenue. Elles peuvent ainsi négocier de meilleurs prix et donc de meilleurs rendements à venir. C’est particulièrement favorable aux jeunes SCPI, qui vont pouvoir se constituer un patrimoine avec un très bon point d’entrée. Concernant les SCPI plus anciennes avec un parc immobilier déjà constitué, la situation reste convenable. Rappelons que le prix de part d’une SCPI doit être fixé dans un couloir de plus ou moins 10 % par rapport à sa valeur de reconstitution. Or, la plupart des SCPI possèdent des valeurs de reconstitution supérieures à leurs prix de part, ce qui leur permettrait d’absorber une éventuelle baisse des valeurs d’expertise. A ce stade, les retours que nous avons des sociétés de gestion vont dans le sens d’une stagnation ou – au pire - d’une légère baisse des valeurs d’expertise, mais il ne devrait pas y avoir d’importante baisse à court terme. Les prochaines valeurs de reconstitution seront tout de même à surveiller. Ce nouveau paradigme est plutôt favorable aux produits de rente comme les SCPI, d’autant que les loyers des SCPI sont en partie indexés sur l’inflation. A l’avenir, il y aura probablement des rendements en hausse et en revanche moins de revalorisation de prix de part. »

Private Equity : bilan 2022 et perspectives

Mon, 06 Mar 2023 14:00:03 GMT

Private Equity : bilan 2022 et perspectives

Bain & Company, cabinet de conseil international, a publié son quatorzième rapport annuel sur le capital-investissement mondial avec comme conclusion que celui-ci est « appelé à poursuivre sa forte croissance à long terme, malgré un brusque retournement de situation en 2022, dû aux turbulences économiques et aux incertitudes liées à la hausse de l'inflation et des taux d'intérêt. »

Un second semestre 2022 morose

Selon le rapport, 2022 se classe en deuxième position des meilleurs millésimes de l'histoire pour ce marché, malgré un brusque ralentissement en milieu d'année des transactions, des sorties et des levées de fonds. Après avoir atteint de nouveaux records en 2021, avec des transactions d'une valeur de 1 000 milliards de dollars, couronnant 12 années de hausse, la soudaine interruption de l'activité de PE mi- 2022 a vu la valeur globale des rachats chuter de 35 %, pour atteindre 654 milliards de dollars en 2023 et le nombre total d'opérations a baissé de 10 % (2 318 transactions). La chute brutale de l'activité et de la valeur des transactions au second semestre a été ressentie dans toutes les régions et dans la plupart des secteurs, notamment en Asie-Pacifique en raison des restrictions imposées par Covid. « En France, l’année 2022 marque une belle performance pour l’investissement LBO, étant la deuxième de la décennie en montants de capitaux déployés, derrière l’exceptionnel millésime 2021. Ce résultat cache une dynamique polarisée, avec un très fort premier semestre dans la lignée de 2021, et un deuxième semestre extrêmement ralenti, tant sur les transactions que les levées », relève Doris Galan, associée de Bain & Company en charge de la Practice Private Equity du bureau français.

Selon Bain, la réticence des banques à prêter pour d'importantes transactions à effet de levier au deuxième semestre a été déterminante pour la dynamique des transactions. Aux États-Unis et en Europe, les opérations de LBO ont ainsi chuté de 50 % pour atteindre 203 milliards de dollars. Il en a également résulté une diminution du nombre de grandes transactions à fort effet de levier qui avaient soutenu la valeur des transactions pendant des années : valeur moyenne des transactions a diminué de 23 % à 964 millions de dollars, après le record de 1,2 milliard de dollars enregistré en 2021. Cette évolution s'est traduite par un accroissement des petites opérations et pour les build-up (acquisition par une société elle-même sous LBO), à savoir 72 % de l'ensemble des opérations de rachat en Amérique du Nord l'an dernier.

L'analyse de Bain révèle également que le recul du capital-investissement a également touché le growth equity et les investissements en capital-risque late-stage - des segments qui étaient auparavant en plein essor (-28 %, à près de 644 milliards de dollars). Cette baisse est due à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur les taux d'actualisation futurs, ainsi qu'à la réévaluation de la politique de risque des investisseurs et aux mesures conservatrices qu’ils ont pris pour préserver leurs liquidités.

Les cessions d'actifs ont chuté encore plus fortement que les investissements : - 42 % pour le LBO (565 milliards de dollars) ; - 64 % pour le growth equity (312 milliards de dollars). Ces baisses reflètent l'arrêt du marché des introductions en bourse, ainsi qu'une chute de 58 % des transactions entre investisseurs.Bain relève également la détérioration de la confiance des investisseurs.

Perspectives

Malgré la baisse des transactions, des sorties et des levées de fonds l'année dernière, l'analyse de Bain suggère que les perspectives à long terme pour le capital-investissement restent résilientes et qu'une reprise est attendue. Les auteurs du rapport constatent que les fondamentaux du secteur demeurent solides et résilients et que le potentiel d’investisseur est élevé. En effet, contrairement à la période de 2007-2008 durant laquelle le système bancaire mondial a frôlé l'effondrement, les fondamentalement du private equity ne sont pas altérées et les conditions actuelles ne présentent aucune difficulté que le secteur n'ait jamais surmontée.

Alors que montant record de 3 700 milliards de dollars d’argent levé par les fonds l’an passé et restant encore à déployer, le rapport attire l'attention sur les leçons tirées de la dernière crise, au cours de laquelle les investisseurs, au lieu de paniquer, se sont concentrés sur la gestion et l'atténuation des risques afin de se préparer à sortir de cette phase de ralentissement.

Par ailleurs, Bain estime que les investisseurs individuels devraient constituer le nouveau moteur de croissance du secteur du capital-investissement. Le rapport indique que les investisseurs particuliers détiennent environ 50 % de l'ensemble des actifs mondiaux sous gestion (estimés à 275 000 à 295 000 milliards de dollars). Ce segment représente un vaste marché jugé comme inexploité pour les gestionnaires de fonds alors que le secteur arrive à maturité.

L'étude explore également certaines des tendances et des thèmes clés du secteur qui devraient jouer un rôle important dans la croissance de l'industrie. La transition énergétique mondiale et le Web3 représentent ainsi des défis et opportunités pour l’industrie du private equity.

Selon les auteurs, le capital-investissement doit aussi se tourner vers la croissance organique et l'augmentation des marges (notamment en investissant dans l'automatisation, dans la productivité et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, et en contrôlant les bilans face au risque que les taux d'intérêt), car les taux d'intérêt plus élevés vont persister. Les acteurs du capital-investissement sont également invités à chercher à cibler des groupes de clients et des industries avec une plus faible sensibilité au prix.

Holding et trésorerie : capitaliser ou exfiltrer ?

Mon, 06 Mar 2023 13:57:44 GMT

Holding et trésorerie : capitaliser ou exfiltrer ?

Patrimoine privé et patrimoine professionnel sont intimement liés. Cette frontière est fragile lorsque le chef d’entreprise a constitué une holding, dont l’objectif est de gérer des participations, mais également les capitaux provenant de la cession ou de la distribution de dividendes des filiales. Parfois, la société holding est opérationnelle et, sous réserve de respecter certaines conditions, est qualifiée d’animatrice(1).

Pour autant, si cette frontière semble perméable, la confusion des patrimoines n’est pas permise. Certes, la société holding appartient au chef d’entreprise (et son groupe familial), mais il n’en reste pas moins qu’elle est dotée de sa propre personnalité juridique. Cette personne morale doit pouvoir exercer son objet social sans que son activité puisse être considérée comme « léonine » au profit de ses associés.

La jurisprudence récente est limpide : « constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Au regard de ces principes, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet social de l’entreprise n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l’intérêt propre de l’entreprise, ni que satisfaire par cette gratuité l’un des objets pour lequel la société a été créée soit une contrepartie suffisante » (CE, 9e et 10e ch., 22 juillet 2022, n° 444942).

Dans ce contexte, la société holding est un outil patrimonial qui répond à un objectif d’organisation professionnelle, mais également personnelle. Régulièrement dotée de solides capacités financières, la question de l’usage de ses disponibilités aux fins personnelles du chef d’entreprise nécessite un arbitrage entre conservation de ces sommes dans la société holding ou appropriation à titre personnel.

Pour répondre à cette question, il convient d’apprécier sa situation patrimoniale et celle de son groupe familial. Au cours de sa carrière a-t-il organisé et constitué son patrimoine privé à travers des solutions d’épargne financières ou immobilières en adéquation avec ses objectifs patrimoniaux, tels que la protection familiale, l’anticipation de la transmission, la constitution de revenus complémentaires… ?

A contrario a-t-il plafonné ses rémunérations, peu importe la forme, afin de maîtriser sa fiscalité personnelle et les charges sociales afférentes au détriment de ces outils patrimoniaux ? Souhaite-t-il se désendetter, financer une résidence secondaire, une voiture de collection, un bateau, aider ses enfants, ses petits-enfants…

Il est évident qu’au-delà des démonstrations chiffrées sur l’opportunité d’une « exfiltration » de la trésorerie excédentaire détenues par une société holding, les ambitions du chef d’entreprise doivent être précisément cernées.

Fiscalités de l’exfiltration de la trésorerie excédentaire

Rappel sur la fiscalité de la distribution de dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, la distribution de dividendes relève de plein droit du PFU (prélèvement forfaitaire unique) et sur option du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’IR est globale pour un même foyer fiscal et porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU.

Lorsqu’il a opté pour une imposition globale au barème progressif (cf. tableau « Imposition globale au barème progressif »), le contribuable peut bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut perçu, abattement qui ne s’applique pas aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, la CSG est déductible des revenus de l’année d’imposition du dividende (n+1). La distribution au profit des gérants majoritaires de Sarl, EURL ou de SNC (statut TNS) n’est pas régie par le même « traitement social » (article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale). Elle est soumise pour la quote-part des dividendes supérieurs à 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés, aux cotisations sociales des TNS (en tant que revenus d’activité) en lieu et place des prélèvements sociaux, quel que soit le régime fiscal (PFU ou barème progressif). La quote-part de dividendes inférieure à ces 10 % est, quant à elle, soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Ces cotisations sociales sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Elles sont néanmoins déductibles du revenu net catégoriel à l’exception de la part de CSG non déductible (2,4 %) et de la CRDS (0,5 %) que les dividendes soient imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (PFU) ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue, pour les gérants de Sarl, par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale […] : « dans ces conditions, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d’un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés […]. Corrélativement, le montant de la prise en charge des cotisations sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI » (RM Frassa n° 12909, JO Sénat du 3 septembre 2020, et Cass. com n° 13-22709 du 20 janvier 2015).

Rappel sur la fiscalité de la réduction de capital social non motivée par des pertes

Une opportunité pour les sociétés holding ?

La réduction de capital social non motivée par des pertes par voie de rachat suivi de l’annulation des titres relève fiscalement des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (LFR 2014 - art. 112, 6° du CGI). Elle doit être étudiée car elle permet :

- une minoration de l’assiette taxable résultant de la différence entre un prix de cession et un prix d’acquisition (contrairement aux distributions des dividendes)

- de bénéficier des abattements pour durée de détention en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si les titres ont été souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018 (aucun abattement applicable pour les titres acquis ou souscrits postérieurement au 1er janvier 2018). Par ailleurs, la CSG (6,8 %) est déductible des revenus de l’année suivant celle de la cession contrairement à une imposition forfaitaire (PFU). Enfin, cette opération n’oblige pas à distinguer la forme sociale de la société pour définir le traitement social du « revenu » : les prélèvements sociaux (17,2 %) sont toujours de rigueur (cf. tableau « Fiscalité de la réduction de capital social »)

Un CADF relativement conciliant et une administration fiscale contrariante

Cette opération est appréciée de manière conciliante par le comité d’abus de droit fiscal (CADF) qui s’est exprimé dans une série d’avis(2) en considérant « qu’en présence d’une opération de rachat par une société […] de ses titres suivie de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes, l’appréhension par cet associé des sommes qui lui sont versées à raison de ce rachat ne caractérise pas un abus de droit au seul motif qu’il aurait ainsi choisi la voie la moins imposée pour bénéficier de la mise à disposition de sommes issues des réserves de la société ».

Il précise néanmoins que la situation s’apprécie « différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances dont elle se prévaut qu’une telle opération constitue un montage artificiel contraire de ce fait à l’intention poursuivie par le législateur, ayant pour seul but de permettre à cet associé d’appréhender des distributions effectuées par la société, imposables selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers et de bénéficier ainsi du régime des plus-values […] que de l’abattement pour durée de détention ». A titre d’exemple, cette opération devrait ne pas être remise en cause par l’administration fiscale lorsque :

- les capitaux propres sont disproportionnés par rapport à l’activité de la société à la suite de la cession de certains actifs

- le poids des réserves handicape la transmission de la société à des membres de la famille ou à des tiers

- des associés doivent sortir, entraînant ainsi un changement de la répartition capitalistique…

A contrario, il semble que la répétition des opérations de réduction de capital social et le retour à une structure capitalistique antérieure sont de nature à caractériser l’abus de droit (CADF/AC n° 1/2022, 4 février 2022, aff. n° 2021-27).

En synthèse, la réduction de capital social est une opportunité qui dépend des circonstances de l’espèce. S’appréciant dans un contexte global, elle doit produire des effets juridiques, économiques, financiers pour être ne pas être considérée comme trop habile fiscalement. Malgré un CADF favorable au contribuable, l’administration fiscale ne suit pas estimant que le rachat de titres suivi de leur annulation est motivé par l’appréhension des réserves(3) de la société sous le régime fiscal plus favorable des plus-values. La prudence est donc particulièrement de mise en l’absence de position de la haute juridiction du Conseil d’Etat.

Evaluer les possibilités en fonction des opportunités et des contraintes

Avant d’envisager une stratégie plutôt qu’une autre, il convient de déterminer les possibilités de « sortie » de la trésorerie excédentaire, en fonction des modalités de constitution de la société holding. En effet, la constitution dite « par le haut » résulte d’une mutation (vente, apport) de titres d’une société en faveur d’une société dite « holding » (préexistante ou créée pour l’occasion). Les modalités de cette constitution ont des conséquences sur la nature des capitaux propres (capital social, réserves, report à nouveau, résultat de l’exercice) et déterminent les stratégies de récupération dans le patrimoine privé.

Exfiltrer dans un contexte d’apport-cession

Une exfiltration difficile en l’absence de réserves

La constitution d’une société holding par apport de titres fait généralement naître une société avec un capital social important. La cession par la société holding des titres apportés nécessite, ou non, selon la durée écoulée entre l’apport et la vente, le remploi du produit de cession à titre principal sur une activité opérationnelle éligible et accessoirement sur des supports plus patrimoniaux (articles 150 0 B et 150 0 B ter du CGI).

Il est aisé de comprendre que la trésorerie dégagée à l’occasion de cette cession ne peut faire l’objet d’une distribution de dividendes, lorsque l’apport et la cession s’exercent dans un court délai et que les titres ne se sont pas valorisés dans cet intervalle.

En effet, à l’actif du bilan, le produit de la vente se substitue aux titres alors qu’au passif, les capitaux propres ne sont pas modifiés. L’analyse est différente lorsque :

- la société holding a perçu des dividendes de sa filiale postérieurement à l’apport

- les titres apportés se sont appréciés entre l’apport et la cession. Il existe alors, une plus-value de cession qui génère un résultat imposable et en conséquence un bénéfice distribuable

Cette cession de participation bénéficie généralement du régime de faveur des plus-values à long terme sur titres de participation. En effet, la plus-value est exonérée d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charge de 12 % dans le résultat de la société holding (article 219, I, a quinquies du CGI). Cette qualification peut être retenue fiscalement (détention supérieure à 5 % du capital et des droits de vote au jour de la cession et supérieure à deux ans) ou comptablement, à condition que les titres présentent un caractère d’utilité à la société holding (influence ou pouvoir de contrôle) et que la détention soit considérée comme durable (BOI-BIC-PVMV-30-10-20170503).

Elle peut être retenue même en cas de détention inférieure à 5 % dans le capital social « si les conditions d’achat des titres révèlent l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d’exercer une telle influence. Une telle utilité peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d’acquisition des titres révèlent l’intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques qu’une telle détention lui confère ou les avantages qu’elle lui procure pour l’exercice de cette activité » (CE du 22 juillet 2022, n° 449444).

Une exfiltration difficile compte tenu des différés d’imposition(4)

Dans le contexte d’un apport de titres, lorsque les capitaux propres ne permettent pas une distribution de dividendes, la réduction de capital non motivée par des pertes ne semble pas non plus envisageable. En effet, elle aurait pour conséquence de faire tomber la plus-value en différé d’imposition (sursis ou report) : le différé expire en cas de cession à titre onéreux (vente, échange sauf si l’échange bénéficie du report ou du sursis), rachat, remboursement, ou annulation (notamment à la suite d’une réduction de capital ou à la dissolution de la holding, sauf si cette annulation bénéficie du sursis) des titres de la société holding. Sauf à accepter son sort en admettant que la stratégie d’apport suivi de la cession ait été mal calibrée (apport trop important), le chef d’entreprise ne saurait s’engager dans cette voie.

Générer du résultat pour distribuer

Il convient dans ces conditions d’envisager des solutions d’épargne permettant de valoriser la trésorerie afin de dégager un résultat imposable et in fine, un bénéfice distribuable. A cet égard, les solutions ne manquent pas puisque les acteurs de l’assurance, de l’asset management immobilier ou financier se sont largement ouverts aux personnes morales. En effet, les sociétés holding peuvent recourir à d’autres solutions de placements que les traditionnels dépôts à terme ou comptes à terme. Les comptes-titres, les contrats de capitalisation offrent un accès à des supports d’investissement diversifiés (fonds euros, unités de compte financières ou immobilières, titres vifs…). Les investissements en immobilier de rendement (club deal, SCPI thématiques…) sont également à étudier. Evidemment, il conviendra d’appréhender le niveau de risque en fonction de la politique d’investissement de la structure.

Exfiltrer dans un contexte de holding de reprise (sans apport de titres)

La holding de reprise est une société créée (ou utilisée) pour acquérir une autre société dite la « cible ». Le rachat s’effectue grâce à différentes sources de financement (non exhaustives) : par apport en numéraire ou en nature au capital social ; par endettement auprès des banques et/ou des investisseurs, la holding de reprise portant la responsabilité du remboursement grâce aux futurs bénéfices dégagés par la cible.

Evidemment, la structuration du financement peut-être plus complexes en fonction des montants à financer et de la nature de l’opération de LBO. Pour autant, l’objet est toujours de mobiliser un minimum de fonds propres et de recourir à un maximum d’endettement afin de maximiser l’effet de levier.

Aussi, la société holding peut disposer d’une trésorerie excédentaire provenant de la distribution de dividendes par la filiale lorsque la dette est éteinte ou du produit de cession lorsque cette dernière est cédée. Dans cette situation, la distribution de dividendes serait facilitée grâce aux réserves, ainsi que la réduction de capital social non motivée par des pertes, le chef d’entreprise n’étant pas contraint à conserver les titres reçus lors de l’apport pour continuer à bénéficier du différé d’imposition, précision étant faite que la déontologie fiscale devra être respectée (cf. supra).

Comprendre les enjeux pour mieux définir la stratégie

Payer l’impôt pour être libre

Quelle que soit la stratégie envisagée, l’exfiltration de la trésorerie au profit du chef d’entreprise et de son groupe familial implique de s’acquitter d’un impôt. La capacité d’investissement est donc altérée mais le chef d’entreprise est libre d’utiliser les capitaux comme il l’entend.

Dans ces conditions, il semble opportun de souscrire à des solutions d’épargne qui bénéficient de certains régimes de faveur comme les contrats d’assurance-vie, les contrats de capitalisation, le PEA…

Dans la mesure du possible, l’objectif est de pouvoir « compenser » le paiement de l’impôt grâce à des enveloppes fiscales attractives en matière d’impôt sur le revenu et en matière de transmission.

Préserver la capacité d’investissement et anticiper la transmission

Conserver la trésorerie dans la structure permet de bénéficier d’une capacité d’investissement supérieure grâce « aux économies sur l’exfiltration » et de maîtriser l’imposition sur les revenus générés par les investissements grâce à l’IS. Elle offre également la possibilité d’anticiper la transmission grâce à la donation des titres de la société holding. L’origine de constitution de la société (apport de titres et notion de contrôle, art. 150 0 B ter du CGI) détermine si des obligations de conservations pèsent sur les donataires.

Par ailleurs, cette donation « réactualise » le prix de revient retenu pour calculer la plus-value en cas de cession (ou une opération équivalente telle que la réduction de capital social non motivée par des pertes). Elle « purge » la plus-value latente lorsque les titres se sont valorisés entre le jour de la donation et le jour de la cession seuls les droits de mutation à titre gratuit étant dus.

Aucune stratégie ne peut être systématisée tant les paramètres décisionnels doivent intégrer les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux, mais également la dimension psychologique du chef d’entreprise. En tout état de cause, quelle que soit la voie empruntée, les objectifs pourront certainement être atteints avec l’aide de conseils avertis.

1. Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l’article 150-0 D bis du CGI - CE, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, arrêt du 13 juin 2018, n° 395495, ECLI : FR : CECHR : 2018 :395495.20180613.

2. CADF, 14 janv. 2021, n° 2020-24. – CADF, 14 janv. 2021, n° 2020-29. – CADF, 1er oct. 2021, n° 2021-18 et n° 2021-19. – CADF, 1er oct. 2021, n° 2021-20. – CADF, 15 oct. 2021, n° 2021-21. – CADF, 18 nov. 2021, n° 2021-23. – CADF, 18 nov. 2021, n° 2021-24. – CADF, 4 févr. 2022, n° 2021-27.

3. Dans ce document, le terme réserve englobe également les sommes qui peuvent faire l’objet d’une distribution comme le report à nouveau créditeur ou le résultat de l’exercice. Les autres conditions relatives aux distributions de dividendes sont considérées comme étant respectées.

4. Articles 150 0 B et 150 0 B ter du CGI.

L’imputation d’une plus-value réalisée sur PEA

Thu, 02 Feb 2023 08:46:03 GMT

L’imputation d’une plus-value réalisée sur PEA

Le PEA est un outil de placement devenu commun aujourd’hui. Cependant, une des interrogations les plus récurrentes consiste à savoir s’il est possible d’imputer une plus-value générée au sein du PEA sur des moins-values issues d’un compte-titre ordinaire : et si oui, comment ?

Situation n°1

Un souscripteur a des moins-values sur titres ordinaire en report, datant de 2015 : peut-il les imputer sur ses plus-values PEA (PEA ouvert depuis moins de cinq ans) ?

Oui. Il est possible d’imputer des plus-values PEA sur des moins-values sur titres ordinaires à la condition que les moins-values aient été réalisées depuis moins de dix ans.

Situation n°2

L’épouse du souscripteur, possède également un PEA, ce dernier est en moins-value : peut-elle le clôturer également pour permettre l’imputation de ses moins-values sur les plus-values issues du PEA de son conjoint ?

Oui. Si son PEA a moins de cinq ans, la moins-value sera imputable sans conditions sur la plus-value.

Quid d’un PEA souscrit il y a plus de cinq ans ? Si le PEA a plus de cinq ans, la moins-value pourra être imputable sur la plus-value de valeurs mobilière de même nature de la même année ou des dix années suivantes si trois conditions sont respectées :

- le PEA doit être clos

- le PEA doit dégager une perte globale

- à la date de la clôture, tous les actifs doivent avoir été liquidés

Situation n°3

Le conjoint ne souhaite pas clôturer son PEA. Le souscripteur dispose d’un compte-titre ordinaire en moins-value chronique : peut-il le clôturer pour imputer la moins-value sur la plus-value de son PEA ?

Oui. La plus-value PEA du souscripteur est imposable (PEA ouvert depuis moins de cinq ans), et la moins-value hors PEA (CTO) est réalisée depuis moins de dix ans, donc l’imputation pourrait être réalisée.

En revanche, si sa plus-value sur PEA n’avait pas été imposable (exonérée dans l’hypothèse où le PEA est âgé de plus de cinq ans), alors aucune moins-value n’aurait pu être imputée.

Assurer le droit au logement à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

Thu, 02 Feb 2023 08:45:37 GMT

Assurer le droit au logement à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

Comment assurer un droit au logement à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ? La protection du survivant dépend des liens juridiques (mariage, Pacs, concubinage) unissant les membres du couple.

La loi prévoit, en faveur du partenaire de Pacs survivant et du conjoint survivant (à l’exclusion du concubin), des droits en matière de logement. Lorsque la protection offerte par la loi est insuffisante ou inexistante, il est possible de prévoir des aménagements conventionnels.

Droits légaux au logement

Conjoint survivant

Droit viager au logement : le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l’époque du décès, à condition que le logement :

- dépende totalement de la succession. Le logement ne dépend pas totalement de la succession lorsqu’il est détenu : en indivision par le défunt et un tiers ; en usufruit par le défunt ; par un tiers (logement loué par les époux) ; par une SCI au sein de laquelle le défunt était associé (seules les parts sociales entrent alors en succession) ;

- ou appartienne aux deux époux (bien indivis ou commun des deux époux).

Droit d’attribution préférentielle : le conjoint survivant peut prétendre à l’attribution préférentielle du logement que le couple occupait à l’époque du décès à condition d’avoir un droit de propriété sur ce logement : quote-part indivise, usufruit ou pleine propriété.

Droit temporaire au logement : le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire au logement d’un an qui lui permet d’occuper gratuitement le logement que le couple occupait à l’époque du décès. Si le logement était un bien locatif, les héritiers du défunt paient les loyers du conjoint survivant pendant cette même durée.

Partenaire de Pacs

Le partenaire de Pacs survivant dispose d’un droit temporaire au logement d’un an (lorsque le logement appartient au défunt ou appartient aux deux partenaires) ainsi que le droit à l’attribution préférentielle du logement familial (lorsque le logement appartient aux deux partenaires).

Aménagements conventionnels

Plusieurs aménagements conventionnels permettent d’assurer un logement au survivant du couple. Les possibilités sont plus nombreuses en cas de mariage qu’en cas de Pacs ou de concubinage. Dans tous les cas, si le défunt a des enfants, les aménagements doivent tenir compte de la réserve héréditaire pour être efficaces. En effet, si la réserve héréditaire est atteinte, la personne gratifiée va devoir verser une indemnité de réduction aux héritiers réservataires.

Conjoint

Plusieurs solutions sont envisageables pour assurer au conjoint survivant l’occupation du logement familial.

La donation de biens présents : en prévoyant une réversion d’usufruit du logement familial au profit du conjoint, ce dernier est assuré de pouvoir occuper le logement familial pour le restant de sa vie. Cette stratégie est efficace lorsque le logement est un bien propre (époux mariés sous un régime communautaire) ou personnel (époux mariés sous un régime séparatiste). Par ailleurs, le conjoint ne sera taxé aux droits de donation que sur la valeur de l’usufruit qu’il reçoit.

Le legs : en léguant au conjoint l’usufruit du logement familial, ce dernier est assuré d’habiter le logement familial pour le restant de sa vie. Cette stratégie est efficace lorsque le logement est un bien propre (époux mariés sous un régime communautaire) ou personnel (époux mariés sous un régime séparatiste).

Le préciput : une clause permettant au conjoint survivant de bénéficier de la totalité de la pleine propriété d’un ou plusieurs biens communs (selon la volonté des époux). Si le logement familial est un bien commun, il peut être prévu un préciput sur ce bien dans le contrat de mariage afin d’éviter qu’il ne tombe dans la succession.

La donation au dernier vivant (DDV) : en laissant la possibilité au conjoint, dans une donation au dernier vivant, d’opter pour la totalité de la succession en usufruit, ce dernier est assuré d’habiter le logement familial pour le restant de sa vie. La DDV peut porter sur tous types de biens, qu’ils soient propres, personnels ou communs.

Bail viager entre la société et les époux : au décès d’un locataire marié, le bail d’habitation est transféré au survivant du couple. En effet, dans ce cas, il y a automatiquement cotitularité du bail, que le bail ait été conclu avant le mariage et/ou au seul nom de l’époux prédécédé. En outre, le bail se poursuit postérieurement au décès dans les conditions dans lesquelles il a été conclu. Pour que le bail se poursuive avec certitude jusqu’au décès du second époux, il doit être conclu « pour la durée de vie de ses locataires ». On parle alors de bail viager. Cette solution est envisageable lorsque le logement des époux est détenu via une SCI.

Partenaire de Pacs

Plusieurs solutions sont envisageables pour assurer au partenaire survivant l’occupation du logement familial.

La donation de biens présents : en prévoyant une réversion d’usufruit du logement familial au profit du partenaire, ce dernier est assuré de pouvoir occuper le logement familial pour le restant de sa vie (notamment en application de l’article 917 du Code civil qui permet de réaliser des libéralités en usufruit). Cette stratégie est efficace lorsque le logement est un bien personnel ou indivis.

Dans le deuxième cas, la réversion d’usufruit portera sur une quote-part indivise. Par ailleurs, le partenaire ne sera taxé aux droits de donation que sur la valeur de l’usufruit qu’il reçoit.

Le legs : en léguant au partenaire l’usufruit du logement familial, ce dernier est assuré d’habiter le logement familial pour le restant de sa vie (notamment en application de l’article 917 du Code civil qui permet de réaliser des libéralités en usufruit). Cette stratégie est efficace lorsque le logement est un bien personnel ou indivis. Dans le deuxième cas, le legs d’usufruit portera sur une quote-part indivise.

Bail viager entre la société et les partenaires : au décès d’un locataire pacsé, le bail est transféré au survivant du couple. En effet, dans ce cas, il y a automatiquement cotitularité du bail, que le bail ait été conclu avant le Pacs et/ou au seul nom du partenaire prédécédé.

En outre, le bail se poursuit postérieurement au décès dans les conditions dans lesquelles il a été conclu (notamment en termes de durée). Ainsi, pour que le bail se poursuive avec certitude jusqu’au décès du second partenaire de PACS, il doit être conclu « pour la durée de vie de ses locataires ». On parle alors de bail viager. Cette solution est envisageable lorsque le logement des partenaires est détenu via une SCI.

Concubin

Plusieurs solutions sont envisageables pour assurer au concubin l’occupation du logement familial.

La donation de biens présents : en prévoyant une réversion d’usufruit du logement familial au profit du concubin, ce dernier est assuré de pouvoir occuper le logement familial pour le restant de sa vie (notamment en application de l’article 917 du Code civil qui permet de réaliser des libéralités en usufruit). Cette stratégie est efficace lorsque le logement est un bien personnel ou indivis. Dans le deuxième cas, la réversion d’usufruit portera sur une quote-part indivise. Par ailleurs, le concubin ne sera taxé aux droits de donation que sur la valeur de l’usufruit qu’il reçoit.

Le legs : en léguant au concubin l’usufruit du logement familial, ce dernier est assuré d’habiter le logement familial pour le restant de sa vie (notamment en application de l’article 917 du Code civil qui permet de réaliser des libéralités en usufruit). Cette stratégie est efficace lorsque le logement est un bien personnel ou indivis. Dans le deuxième cas, le legs d’usufruit portera sur une quote-part indivise. Par ailleurs, le concubin ne sera taxé aux droits de succession que sur la valeur de l’usufruit qu’il reçoit.

Bail viager entre la société et les concubins : au décès d’un concubin, le bail est transféré au survivant du couple si les concubins sont cotitulaires du bail au moment du décès ou si le concubin non titulaire du bail au moment du décès a vécu au moins un an avec le défunt à la date du décès et a obtenu l’accord d’autres personnes pouvant également prétendre au transfert du bail. Dans les deux cas, le bail se poursuit postérieurement au décès dans les conditions dans lesquelles il a été conclu (notamment en termes de durée). Ainsi, pour que le bail se poursuive avec certitude jusqu’au décès du second concubin, il doit être conclu « pour la durée de vie de ses locataires ». On parle alors de bail viager. Cette solution est envisageable lorsque le logement des concubins est détenu via une SCI.

Références

C. civ. art. 764 à 766 ; C. civ. art. 831-2 ; C. civ. art. 763 ; C. civ. art. 515-6 ; C. civ. art. 175

Allocations d’actifs : les gagnants et les perdants de 2022

Thu, 02 Feb 2023 08:33:53 GMT

Allocations d’actifs : les gagnants et les perdants de 2022

Les gagnants de 2022

Il paraît difficile de trouver une quelconque classe d’actifs qui ait résisté cette année à ce tsunami de mauvaises nouvelles, mais le grand gagnant de l’année est définitivement le dollar qui a représenté une valeur-refuge pour l’ensemble des investisseurs. La Fed étant la première banque centrale à remonter ses taux, il a bénéficié d’un portage positif vis-à-vis de nombreuses devises, notamment contre l’euro avec une appréciation de 6,23 % au cours de l’année.

Les matières premières au sens large et le pétrole en particulier ont bénéficié du conflit russo-ukrainien pour progresser de plus de 90 %.

Certaines places financières auront aussi évolué au contraire des marchés financiers mondiaux. De façon étonnante, les actions turques se sont envolées cette année (207,47 % Borsa Istanbul 100). Pourtant, dans un pays gangréné par l’hyperinflation qui a atteint cette année 90 %, la banque centrale a continué de baisser ses taux directeurs (de 19 % à 9 %provoquant une baisse très forte de la devise turque. Les investisseurs nationaux forcés d’acheter des actions pour protéger la valeur de leur épargne ont déclenché ce rallye boursier qui ne reflète en aucun cas les fondamentaux économiques du pays.

Les pays d’Amérique latine ont aussi bénéficié de la hausse des prix de matières premières (et particulièrement agricoles) et finissent l’année sur une hausse de 9,56 % (MSCI Emerging Markets Latin America).

Enfin, même si les performances ont été négatives, il faut souligner la résilience des actions de grandes capitalisations européennes qui, à l’instar du CAC 40, accusent une baisse très limitée cette année (- 6,71% pour le CAC TR). Certaines valeurs ont effet bénéficié des conditions particulières de cette année, notamment Thales (+ 63,12 %) portée par le conflit russo-ukrainien, ou encore Total ou Engie qui ont bénéficié de l’appréciation des prix de l’énergie.

Les perdants de 2022

La liste est longue sur les indices boursiers, puisque toutes les actions des pays développés sont en baisse. Cependant, exprimées en devises locales, les actions européennes résistent mieux que leurs homologues américaines Les indices pays évoluent au sein de l’Europe en ordre dispersé avec des pertes limitées en France et en Espagne (CAC 40 à - 6,68 % et l’IBEX espagnol à - 2,70 %, alors que les indices allemands ou italiens sont plus affectés (Dax à - 12,35 % et le MIB à 10,32 %). Les valeurs de défense ou pétrolières ont été les gros contributeurs favorables aux indices de la France.

Au-delà des grandes capitalisations, les petites et moyennes capitalisations subissent des pertes plus accentuées, que cela soit en zone euro (MSCI EMU Small Caps - 22,50 %) ou aux Etats-Unis.

La remontée des taux longs a fortement pénalisé les valorisations des actions de croissance qui reperdent du terrain face aux valeurs plus cycliques et faiblement valorisées, comme les banques ou les assurances.

Enfin, les actions technologiques affichent la plus mauvaise performance sectorielle, après des années fastes tirées par des liquidités abondantes et peu onéreuses. Le Nasdaq recule ainsi de 33,10 %, signant le plus gros recul depuis le début des années 2000.

Les obligations américaines et européennes auront connu une année de hausse de l’ensemble de leurs rendements. Les taux directeurs sont passés de 0,25 % à 4,5 % aux Etats-Unis et de 0,00 % à 2,50 % en zone euro. Le taux 2 ans US a grimpé de 0,73 % à 4,43 %, le taux 2 ans euro de 0,64 % à 2,74 %, le taux 10 ans US de 1,51 % à 3,87 %, le taux 10 ans euro de 0,18 % à 2,57 %.

Les spreads de crédits des obligations privées se sont en parallèle écartés en zone euro mais aussi aux US (spread IG est passé de 47 bps à 90 bps ; spread HY de 241 bps à 474 bps).

Enfin, les cryptoactifs ont été aussi les grandes victimes des durcissements monétaires généralisés. Le Bitcoin voit sa valeur divisée par quatre depuis novembre 2021, entraînant dans son sillage des faillites et controverses dont il mettra surement plusieurs mois (années ?) à surmonter.

Epargne-retraite : quelle stratégie adopter ?

Thu, 02 Feb 2023 08:32:14 GMT

Epargne-retraite : quelle stratégie adopter ?

Alors que le projet de réforme des retraites se profile et que la hausse des taux d’intérêts engendrée par le retour de l’inflation semble devoir se poursuivre, quel pourrait être le rôle des placements retraite dans le patrimoine des Français ?

Le retour de l’inflation a récemment rebattu les cartes des stratégies patrimoniales d’investissement. Au cours de l’année 2022, les marchés financiers ont été particulièrement chahutés (près de - 20 % pour le Cac 40, à fin septembre, et - 32 % pour le Nasdaq, à mi-octobre), et la remontée des taux a fortement impacté le cours des placements obligataires, tandis que les placements monétaires peinent à redevenir positifs. Dans ce contexte économique complexe, l’épargne des Français reste un enjeu de taille à la sortie de la période Covid, et leurs préoccupations pour l’avenir, importantes.

Le constat est double. Malgré la remontée des taux, investir son capital ou son épargne sur un placement sécurisé ne permet plus de le préserver de l’inflation. La prochaine réforme des retraites permettra au mieux de limiter la baisse du taux de remplacement actuel de ses revenus, à condition d’accepter le report de la liquidation de ses droits à retraite !

Avec la réforme à venir, ceux qui envisagent d’arrêter leur activité professionnelle avant soixante-cinq ans auront intérêt à se constituer un capital par un effort d’épargne personnel, afin de compenser la perte de revenus liée à une diminution ou à un arrêt anticipé d’activité.

Se constituer un patrimoine pour anticiper sa cessation ou diminution d’activité devient donc incontournable. Diverses solutions existent, des investissements immobiliers aux placements financiers. Parmi elles, l’épargne financière dédiée à la retraite sort son épingle du jeu.

Les Français l’ont bien compris : le plan d’épargne pour la retraite n’a jamais autant collecté qu’en 2022 ; selon France assureurs, les cotisations versées sur un PER assurance s’élevaient à 583 millions d’euros en septembre 2022, soit une hausse de 27 % par rapport à septembre 2021.

Un engouement pour le PER pleinement justifié ?

Le PER et plus particulièrement le PERI assurance présente de nombreux atouts : souplesse des modalités d’investissement, gestion financière diversifiée, avantage fiscal à l’entrée, frais de gestion maîtrisés, mais aussi modalités financières de sortie et protection de ses proches en cas de décès. Contrairement à l’ancienne enveloppe retraite Madelin destinée aux indépendants, le PER s’adresse à tous : salariés, non-salariés, personnes en activités ou non, y compris les retraités poursuivant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il remplace donc à la fois les contrats Madelin et Perp.

Les versements sur un PER ne sont pas soumis à un engagement minimum annuel de versement : ils peuvent être libres ou programmés et ajustés à tout moment à la hausse comme à la baisse, voire stoppés, à l’identique d’un placement en assurance-vie. Ils s’adaptent donc particulièrement bien aux évolutions des capacités d’épargne du souscripteur qui reste libre de déterminer son niveau d’effort et de réaliser, s’il le souhaite, des versements complémentaires. Il bénéficiera en plus de la possibilité de déduire les primes versées du revenu imposable de son foyer fiscal(1) dans certaines limites(2) et sauf renonciation de sa part. Ce gain fiscal permet ainsi d’adoucir l’effort financier réalisé et d’accentuer ainsi l’impact des intérêts capitalisés.

Une gestion financière à soigner

En sélectionnant le produit d’épargne-retraite sur lequel investir, il convient d’être particulièrement vigilant aux options de gestion financière proposées. Si les PER doivent obligatoirement proposer une gestion pilotée désensibilisée au regard de l’horizon de retraite déterminé lors de l’ouverture du contrat, ceux qui proposent à la fois plusieurs gestions déléguées mais aussi une offre riche en gestion libre sont naturellement à privilégier.

En effet, poursuivre un objectif de constitution d’un capital pour la retraite engage l’investisseur pour une durée longue. Durant cette période d’épargne, le contexte économique va subir de nombreuses évolutions, tout comme les attentes et la sensibilité de l’investisseur. Si le contrat PER est transférable d’un établissement à un autre, les contraintes dues aux frais de transferts applicables dans les cinq ans qui suivent l’ouverture du contrat et les délais – encore longs à ce jour – liés aux transferts de cette épargne d’un établissement à un autre, doivent inciter à privilégier le placement qui offre le plus de souplesse de gestion. Les points d’attention seront alors de disposer d’un contrat qui permette à la fois une gestion multi-compartiments, qui ouvre la faculté d’allouer une partie du capital sur une ou plusieurs une gestion ou plusieurs déléguées, et une autre en gestion libre, tout en bénéficiant d’un large choix de supports (fonds croissance, immobilier, ETF, produits structurés, etc.).

Certains contrats offrent également une garantie plancher(3), facilitant le positionnement sur une gestion diversifiée ou dynamique plus en phase avec un horizon long d’investissement, en protégeant ses proches sur le capital transmis en cas de décès prématuré. Cette souplesse de gestion permettra alors de sélectionner les supports d’investissement les plus protecteurs vis-à-vis de l’inflation.

Plus de souplesse dans la récupération de son épargne à terme

La grande nouveauté apportée par le PER est la souplesse quant aux modalités de sortie : les contrats Perp et Madelin ne prévoyaient qu’une sortie en rente viagère(4), les PER offrent désormais la possibilité de choisir entre sortie en capital en une seule fois, sortie en capital fractionné sur plusieurs années (le nombre d’années de fractionnement constituera également un point d’attention dans la sélection de son contrat) ou en rente viagère. Il est aussi possible de combiner une sortie en capital et en rente.

Pour autant, le PER présente quelques inconvénients, dont le principal est l’impossibilité de récupérer son épargne avant la retraite, sauf acquisition de la résidence principale ou évènement subit (invalidité, décès, etc.).

En pratique, l’épargnant qui envisageait de partir à la retraite à soixante-deux ans et qui verrait sa date de départ reportée par l’application d’une nouvelle loi sera contraint de reporter également la récupération de son épargne s’il souhaite continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein. En effet, le déblocage du PER est conditionné à la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance-vieillesse.

Autre inconvénient, l’épargne constituée sur un PER assurance et transmise en cas de décès aux bénéficiaires désignés sera soumise au régime fiscal déterminé selon l’âge au jour du décès (contrairement à l’assurance-vie pour laquelle la fiscalité est déterminée selon la date de versement des primes).

Ainsi, bien que les primes aient été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, s’il venait à décéder après son soixante-dixième anniversaire, c’est le régime fiscal de l’article 757 B du CGI qui s’appliquera : soit une exonération de 30 500 € tous contrats et bénéficiaires confondus – à l’exception du conjoint et du partenaire de Pacs, exonérés de droits –, puis l’application des droits de succession selon le barème déterminé en fonction du lien entre assuré et bénéficiaire. Contrainte complémentaire, cette fiscalité s’appliquera au capital constitué et non aux primes versées.

Verdict ?

Le PER peut être sans réserve qualifié de très bon placement retraite. Il reste toutefois judicieux d’y associer une assurance-vie qui, si elle ne permet pas de réaliser d’économie fiscale lors de la souscription, dispose d’une aussi grande souplesse de gestion financière que le PER et présente les avantages suivants :

- elle reste disponible à tout moment, y compris si l’on ralentit son activité professionnelle sans pour autant liquider ses droits à retraite, on peut alors mettre en place des rachats partiels programmés pour compenser une éventuelle baisse de revenus

- son régime fiscal applicable au capital transmis en cas de décès est plus favorable que celui applicable au PER assurance : le capital issu de versements réalisés avant soixante-dix ans reste soumis au régime fiscal de l’article 990 I du CGI, même en cas de décès après soixante-dix ans. Il permet une exonération des capitaux transmis à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire puis application d’une taxation au taux de 20 % dans la limite de 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà. Les primes issues de versements à compter du soixante-dixième anniversaire sont soumises à l’article 757 B du CGI (cf. ci-dessus), et les produits issus de ces primes sont totalement exonérés de droits

- le conjoint et/ou le partenaire de Pacs sont exonérés de droits.

La bonne stratégie

Ouvrir à la fois un PER et une assurance-vie et pondérer son épargne sur les deux enveloppes en fonction de son âge et de sa sensibilité. Par exemple, l’assurance-vie pourra être privilégiée dans la première moitié de vie professionnelle pour faire face à des besoins importants (aménagement de la résidence principale, études des enfants), puis la tendance pourra s’inverser en seconde partie de vie professionnelle, lorsque l’épargne disponible sera suffisante pour pallier d’éventuels besoins.

Exemple de répartition possible :

- de 25 à 35 ans : trois-quarts assurance-vie et un quart PER

- de 35 à 45 ans : deux-tiers assurance-vie et un tiers PER

- de 45 à 55 ans : 50 % assurance-vie et 50 % PER

- de 55 à 65 ans : un quart assurance-vie et trois-quarts PER (moins de besoins : études des enfants terminées, etc.)

1. Le texte prévoit la possibilité de faire bénéficier son conjoint de son plafond de déduction de primes, non utilisé.

2. Minimum annuel de déduction de 10 % du Pass N-1 et plafond de 10 % du revenu N-1 retenu dans la limite de huit Pass N-1. Les TNS bénéficient d’un plafond spécifique de 10 % du revenu professionnel de l’année en cours retenu dans la limite de huit Pass, majoré de 15 % du revenu professionnel de l’année en cours compris entre un et huit Pass, sans que ce plafond de déduction ne puisse être partagé avec le conjoint.

3. La garantie plancher vise à garantir la prise en charge de tout ou partie de la moins-value en cas de dénouement du contrat par décès. Elle est plafonnée à un montant et limitée dans le temps (décès avant un âge contractuellement déterminé).

4. Les contrats Perp offraient une sortie en capital limitée à 20 % de l’épargne constituée, aucune sortie en capital n’était possible pour les contrats dits Madelin.

Le don manuel : pas si simple !

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Fri, 06 Jan 2023 14:12:29 GMT

Le don manuel : pas si simple !

Le don manuel prévu à l’article 757 du CGI consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres), ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire. Mais cette donation peut cacher quelques pièges qui plongeraient quiconque dans un trou fiscal béant.

Très fréquent, le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle, ou « tradition réelle », du bien donné au donataire. Il peut porter non seulement sur de l’argent, mais également sur tout bien meuble corporel : voiture, tableau, bijoux, etc. (rares exceptions concernant notamment les bateaux et avions). Un don manuel de cryptomonnaies paraît possible, mais il présente un risque fiscal certain (P.-A. Conil et R. Vabres, Quels modes de transmission à titre gratuit des cryptoactifs ? : SNH 3/20 inf. 14 n° 3).

Parce qu’insusceptibles de tradition réelle, les meubles incorporels sont en principe exclus du champ du don manuel. C’est ainsi, par exemple, que si tel ou tel élément corporel par nature d’un fonds de commerce peut faire l’objet d’un don manuel, le fonds lui-même ne le peut pas, car il constitue une universalité de biens incorporelle.

De même, sont insusceptibles de don manuel les droits incorporels de propriété industrielle (exploitation d’un brevet, d’une marque ou d’un modèle), de propriété littéraire et de propriété artistique.

En ce qui concerne les créances, théoriquement exclues du don manuel, la solution est plus nuancée. En effet, la créance est parfois incorporée dans un titre qui en révèle l’existence et en permet la tradition matérielle.

En pratique, l’évolution jurisprudentielle de la notion de tradition réelle réduit la portée de l’exclusion des meubles incorporels. Il est par exemple possible de donner par don manuel des valeurs mobilières, notamment des actions de société (Cass. 1re civ., 27 octobre 1993, n° 91-13.946 P ; Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.252 P).

La Cour de cassation a même admis un don manuel de portefeuille de courtage en assurances (Cass. 1re civ., 3 février 2004, n° 02-14.102 F-D). Un immeuble ne peut pas faire l’objet d’un don manuel.

Régime juridique du don manuel

Conditions de validité du don manuel

Sur le fond, le don manuel obéit aux conditions de droit commun posées pour la validité des donations entre vifs : dessaisissement irrévocable du donateur, acceptation du donataire, intention libérale, etc.

En la forme, le don manuel échappe évidemment à la double exigence de l’acte notarié et de l’état estimatif. Il en résulte, notamment, que l’acceptation du don manuel n’est soumise à aucun formalisme (Cass. 1re civ., 12 juin 1966, n° 64-12.464 : Bull. civ. I n° 424 ; Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n° 14-28.297 FS-PB : Sol. Not. 3/16 inf. 63).

Mais le don manuel implique la réalisation d’une condition particulière : la tradition réelle du bien. Cette tradition peut s’effectuer de la main à la main ou de façon dématérialisée, notamment par virement de titres ou de sommes d’argent. Dans tous les cas, elle doit s’effectuer dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur (pour un ferme rappel du principe, Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, n° 10-28.363 F-PBI : BPAT 6/12 inf. 304). Par exemple, il n’y a pas don manuel en cas de virement de sommes d’argent d’un compte personnel à un compte joint, puisque le donneur d’ordre conserve la possibilité de retirer les fonds (Cass. 1re civ., 17 avril 1985, n° 83-16.939 : Bull. civ. I n° 117).

Il n’est pas indispensable que la remise du bien soit concomitante de l’accord de volontés. Mais il faut que la tradition intervienne du vivant du donateur. Par exemple, un chèque retrouvé au coffre après le décès de son auteur ne constitue pas un don manuel (Cass. 1re civ., 3 avril 2002, n° 99-20.527 F-P : BPAT 3/02 inf. 164). En revanche, le décès du donateur entre la remise du chèque et son encaissement est sans incidence : le don manuel est réalisé et le donataire peut en réclamer le paiement aux héritiers.

En pratique, la condition tenant à ce que la tradition soit effectuée du vivant du donateur pose surtout problème lorsqu’elle fait intervenir un tiers mandataire du donateur (un banquier, par exemple). Le mandat prenant fin au décès du mandant, il n’y a pas don manuel si le donateur décède avant que le mandataire ait pu remettre le bien au donataire. Par exemple, un transfert d’actions de compte à compte réalisé par le banquier après la mort du donateur ne peut pas constituer un don manuel (Cass. 1re civ., 27 octobre 1993, n° 91-13.946 P : Bull. civ. I n° 299).

Particularités du don manuel de titres

Les parts sociales non négociables ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. Leur propriété résulte des statuts de la société. Dès lors, le transfert des parts sociales suppose une modification des statuts, laquelle est causée par la régularisation d’un acte de donation. Les parts sociales non négociables ne peuvent pas faire l’objet d’une tradition réelle, dématérialisée ou non (en ce sens, 108e Congrès des notaires de France, La transmission, Montpellier 2012, n° 3170). En revanche, dès lors qu’un don manuel de monnaie scripturale peut être réalisé au moyen d’un virement, la solution a pu être étendue au virement de valeurs mobilières, telles des actions, entre deux comptes-titres. Les actions étant dématérialisées, la transmission se traduit par une inscription au compte-titres du donataire. Les juges ont ainsi eu l’occasion de relever qu’un don manuel avait pu se réaliser par le virement des titres du compte du donateur à celui du donataire (CA Paris 3e ch. A, 19 mars 1991 : Joly 1991, p. 507 n° 175 note F. Lucet).

A également été admise la qualification de don manuel pour un virement de valeurs mobilières du compte d’un époux à celui de son épouse (CA Paris, 22 mars 1989 : D. 1989 IR 130). Suivant cette jurisprudence, cette modalité de transmission pourrait, a fortiori, être utilisée au profit d’enfants. Cette possibilité a été confirmée par la Cour de cassation, qui a jugé que du fait de leur dématérialisation, les titres au porteur se transmettent par virement de compte à compte et peuvent ainsi être transmis par don manuel (Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.252 P). La solution vaut également pour les titres nominatifs (N. Peterka : Don manuel, J-Cl. Civil art. 931 fascicule 30 n° 147).

Si un chef d’entreprise peut ainsi transmettre sa société par un don manuel d’actions, nous ne saurions trop insister, toutefois, sur les dangers d’une telle opération, réalisée sans les bénéfices de l’acte authentique et les conseils d’un notaire (H. Hovasse, Le notaire et la transmission de l’entreprise à titre gratuit : JCP N 1996 prat. n° 3667).

Régime fiscal du don manuel

Cas de taxation

Règles générales

Les dons manuels ne sont pas

par eux-mêmes taxables. Cependant, ils le deviennent dans quatre situations (CGI art. 757 et 784) : - en cas de déclaration volontaire par le donataire – mais non par le donateur – dans un acte alors soumis à l’enregistrement ;

- lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire (situation rare)

- lorsqu’ils sont révélés par le donataire au fisc

- si une donation postérieure constatée par un acte intervient entre les mêmes personnes, ou lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles, application de la règle du rappel fiscal des donations antérieures.

La date du don manuel est sans incidence sur l’imposition au droit de donation, dont le fait générateur est constitué soit par une nouvelle mutation à titre gratuit (rappel fiscal : CGI art. 784), soit par l’acte renfermant la déclaration, la reconnaissance judiciaire ou la révélation à l’administration du don.

Révélation spontanée du don manuel

Les dons manuels révélés doivent, en principe, être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale (CGI art. 635 A, al. 1). Cependant, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, lorsque la révélation du don par le donataire ou son représentant est spontanée, la déclaration du don assortie du paiement des droits correspondants peut être effectuée, au choix du donataire, soit dans le mois de la révélation, soit dans le mois du décès du donateur (CGI art. 635 A, al. 2).

Option pour la déclaration dans le mois de la révélation

L’option pour la déclaration et le paiement des droits dans un délai d’un mois à compter de la date de la révélation présente plusieurs avantages :

- si le don porte sur des sommes d’argent exonérées, la déclaration permet leur exonération définitive ;

- la base imposable est définitivement arrêtée au jour de la déclaration, ce qui évite tout risque de surcoût fiscal si la valeur du bien donné augmente par la suite

- la déclaration fait courir le délai de quinze ans de la dispense de rappel fiscal des donations antérieures.

L’enregistrement volontaire du don manuel peut également présenter un intérêt lorsque le don porte sur un bien dont la vente est susceptible de dégager une plus-value taxable. C’est ainsi que, faute d’avoir déclaré le don manuel d’actions dont il avait bénéficié, un contribuable s’est vu notifier un important redressement d’impôt sur le revenu lors de la revente de ses actions. La valeur vénale des titres au moment du don manuel n’ayant pas pu être justifiée, leur valeur d’acquisition a été considérée comme nulle, et la plus-value taxable égale par conséquent au prix de vente des titres (CE, 7 avril 2006, n° 270444 : RJF 7/06 n° 853).

Un service d’enregistrement en ligne des dons manuels est accessible sur impots.gouv.fr. Il permet notamment de déclarer des dons manuels d’actions, de titres de société reçus d’un proche ou d’un tiers. La télédéclaration des dons manuels n’étant pas obligatoire, le donataire peut continuer à souscrire l’imprimé n° 2735-SD en format papier (disponible sur le site impots.gouv.fr) et le déposer auprès du service des impôts (pôle enregistrement) de son domicile (CGI ann. III art. 281 E).

Si des droits de donation sont dus, ils sont payés avec le dépôt de la déclaration (en cas de déclaration en ligne d’un don manuel de droits sociaux, le paiement en ligne des droits est réalisé par carte bancaire ou autorisation de prélèvement). Si aucun droit n’est dû en raison des abattements ou d’exonérations applicables, l’enregistrement est gratuit (le droit fixe de 125 € n’est pas dû).

Option pour la déclaration dans le mois du décès du donateur

Depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut opter pour une déclaration et un paiement des droits dans un délai d’un mois à compter du décès du donateur, à condition que le don ait une valeur supérieure à 15 000 € (CGI art. 635 A, al. 2). Le seuil de 15 000 € s’apprécie au jour de la révélation, et distinctement pour chaque don (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 80).

L’option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur se fait en déposant en double exemplaire au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du donataire un imprimé n° 2734. Aucun droit n’est dû lors du dépôt de cet imprimé. Sur la télédéclaration de l’imprimé, voir ci-dessus.

Si le donataire opte pour le report de la déclaration et du paiement des droits après le décès du donateur, le délai de reprise de l’administration est prolongé jusqu’à l’expiration de la sixième année qui suit le décès (LPF article L. 181 A). Dans ses premiers commentaires du texte, l’administration admettait que la prescription abrégée de trois ans devrait toutefois être applicable si la déclaration de don manuel enregistrée après le décès du donateur révèle suffisamment l’exigibilité des droits, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures (Inst. 7 G-2-12 n° 37). Mais cette tolérance n’a pas été reprise au Bofip.

Révélation subie du don manuel

Les dons supérieurs à 15 000 € qui sont révélés en réponse à une demande de l’administration (par exemple, pour justifier de la possession de fonds et éviter une taxation à l’impôt sur le revenu) ou découverts lors d’une procédure de contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen de la situation fiscale personnelle) sont taxables aux droits de mutation à titre gratuit. Le donataire doit déclarer le don et payer les droits correspondants dans un délai d’un mois à compter de la date de la révélation (CGI art. 635 A ; Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120 F-PB : RJF 6/20 n° 563). Cette acception élargie de la notion de révélation (« révélation subie » par le contribuable) a d’abord été validée par la jurisprudence (notamment, Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-23.230 F-D : RJF 1/12 n° 72). Une interprétation condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a jugé que la taxation des dons découverts lors d’un contrôle fiscal constituait une violation de la convention européenne des droits de l’Homme pour imprévisibilité de la loi fiscale (CEDH du 30 juin 2011, n° 8916/05 : RJF 10/11 n° 1115).

Tirant les conséquences de cette décision, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence antérieure en jugeant que les dons manuels découverts lors de la vérification de comptabilité d’une association ne sont pas révélés par le donataire. Ils ne sont donc pas soumis aux droits de mutation. Seule une révélation volontaire pourrait entraîner taxation (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.642 FS-PB : RJF 4/13 n° 438 ; Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-17.414 F-PB : RJF 8-9/13 n° 878).

Alors que le fisc persiste à maintenir le principe de taxation en cas de révélation subie (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence issue des arrêts de 2013 en précisant que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas une révélation de ce don (Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-19.966 F-PB : BPAT 1/17 inf. 28).

Mais la portée des arrêts de 2013 et 2016, rendue pour l’application du régime antérieur à la loi du 29 juillet 2011, était toutefois devenue incertaine compte tenu de la modification apportée par cette loi à l’article 635 A du CGI. Dans sa rédaction antérieure à la loi de 2011, l’article 635 A se bornait à énoncer que les dons manuels mentionnés à l’article 757, al. 2 du CGI devaient être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don au fisc. La loi de 2011 a ajouté que, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. La question se posait de savoir si ce texte avait ou non créé un nouveau cas de révélation.

Amenée à se prononcer sur cette question, la Cour de cassation répond par l’affirmative en jugeant que la lettre d’un contribuable, en réponse à une demande de l’administration formulée à l’occasion d’une vérification de sa situation personnelle, vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 du CGI (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120 F-PB : RJF 6/20 n° 563). En visant expressément ces deux textes, l’arrêt reconnaît que la loi du 29 juillet 2011 a créé un nouveau cas de révélation de dons manuels permettant de taxer aux droits de donation les dons de plus de 15 000 € révélés dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Calcul des droits

Valeur imposable

Cas général

Pour les dons manuels déclarés dans un acte enregistré, reconnus dans une décision de justice ou révélés par leur bénéficiaire, selon la date du don manuel :

- pour les dons manuels consentis depuis le 31 juillet 2011, les droits sont calculés sur la valeur du don manuel à la date de sa déclaration ou de son enregistrement ou, si elle est supérieure, sur sa valeur à la date de la donation (CGI art. 757, al. 1, dans sa rédaction issue de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 art. 9, II). En d’autres termes, c’est la plus élevée des deux valeurs (jour de la taxation ou jour de la donation) qui sert d’assiette pour le calcul des droits. Cette règle s’applique également lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale (CGI art. 757, al. 2). Dans ce cas, le fait générateur de l’imposition se situe au jour, non de sa réalisation, mais de sa révélation. En soumettant les dons révélés aux mêmes règles d’imposition que les dons déclarés, enregistrés ou reconnus en justice, ces dispositions ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les donataires (Cons. const., 9 juillet 2021, n° 2021-923 QPC : RJF 10/21 n° 960)

- pour les dons manuels qui ont été effectués avant le 31 juillet 2011, les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour du fait générateur de l’impôt, quelle qu’ait été la valeur d’origine des biens donnés.

Il n’existe pas de règle légale d’assiette pour les dons manuels taxés par voie de rappel fiscal. Selon l’administration, ces dons sont imposables sur la valeur des biens au jour de la nouvelle mutation (donation ou succession) à laquelle ils sont rapportés (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 210). La Cour de cassation semble toutefois d’un avis différent (Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-15. 289 F-D : RJF 2/08 n° 234).

Cas particuliers

La loi ne prévoit aucune règle particulière pour les dons manuels de sommes d’argent. A notre avis, les droits sont assis sur le nominal donné, quelle que soit l’utilisation ultérieure des fonds par le donataire. Le mécanisme de la dette de valeur prévu, sauf exception, pour le rapport civil n’est pas applicable. Si les sommes données ont servi à acquérir un bien, c’est le montant donné, et non la valeur du bien au jour du décès du donateur, qui sera taxé (en ce sens, notamment, Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-20.960 P : RJF 1/99 n° 107, solution rendue sous le dispositif antérieur à la loi 2011-900 du 29 juillet 2011, mais selon nous toujours valable ; BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 200, qui ne distingue pas selon que le don a été effectué avant ou après le 31 juillet 2011).

Si le don manuel est assorti de charges, celles-ci ne sont pas déductibles de l’assiette des droits de donation. Certes, les dettes contractées par le donateur pour l’acquisition des biens donnés (ou dans l’intérêt de ces mêmes biens) sont sous certaines conditions déductibles (CGI art. 776 bis). Mais la déductibilité est notamment subordonnée à la stipulation dans l’acte de donation de la prise en charge de la dette par le donataire, condition qui ne peut pas être remplie par un don manuel, qui est par hypothèse effectué sans acte de donation. La loi ne précise pas la valeur à retenir pour l’assiette des droits lorsque le bien a été cédé avant la date de la déclaration ou de l’enregistrement du don.

Sous le dispositif applicable aux dons consentis avant le 31 juillet 2011, il a été jugé qu’un don manuel d’actions qui n’a été révélé qu’après la vente des titres par le donataire doit être taxé sur la valeur qu’avaient les actions au jour de leur vente, et non sur leur cours de Bourse au jour de la révélation (CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2010, n° 10/07855, 1re ch., B : RJF 3/11 n° 384).

Compte tenu de la rédaction actuelle de l’article 757 du CGI, la taxation des dons manuels consentis depuis le 31 juillet 2011 et déclarés dans un acte soumis à l’enregistrement, révélés ou judiciairement reconnus nous semble devoir être assise sur la plus élevée des deux valeurs suivantes : prix de vente du bien donné ou valeur du bien au jour du don.

Abattements, tarifs et réductions de droits

Les tarifs des droits et les abattements sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel, y compris lorsque le donataire a spontanément révélé le don et a opté pour le report de la taxation au décès du donateur (CGI art. 757, al. 1 in fine). Bien que la loi ne le précise pas, il en va de même des réductions de droits en faveur des mutilés de guerre, par exemple.

Lorsque le don manuel est taxé au décès par application de la règle du rappel fiscal des donations antérieures, ce sont des droits de succession qui sont dus, et non des droits de donation (Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-10.578 FS-PB : RJF 7/04 n° 801). Il en résulte que les exonérations et abattements spécifiques aux donations ne sont pas applicables. La solution est à notre avis différente lorsque le donateur a spontanément révélé le don manuel et opté pour un report de déclaration et de taxation au décès.

Conseils pratiques

Les avantages du don manuel sont connus : puisqu’il ne suppose aucune formalité, il est facile à effectuer. Il a également le mérite de la discrétion, à l’égard tant des héritiers du donateur que de l’administration fiscale. Enfin, le don manuel est économique, puisqu’il permet d’éviter à la fois les frais de notaire et les droits de donation.

Ses inconvénients, moins connus, ne doivent pas être négligés, d’autant qu’ils peuvent être très largement maîtrisés :

- comme toute donation, le don manuel consenti au profit d’un héritier est présumé rapportable et est, le cas échéant, réductible, ce qui est de nature à susciter des conflits au décès du donateur

- parce qu’il est discret, un don manuel laisse généralement peu de traces et il est difficile de prouver après coup ce qui s’est réellement passé. C’est en pratique sur le terrain de la preuve que se concentre l’essentiel du contentieux du don manuel

- l’exonération fiscale de départ n’est pas toujours définitive

Etablir un pacte adjoint

Le terme de « pacte adjoint » désigne en pratique la reconnaissance écrite que les parties ou l’une d’entre elles font du don manuel. L’objectif du pacte adjoint est de formaliser leur accord et de préconstituer la preuve de l’existence du don manuel et de ses modalités (charges, dispense de rapport, etc.). L’établissement d’un tel pacte est à conseiller chaque fois que le montant du don manuel est important.

Sur le plan de la forme, le pacte adjoint peut bien sûr être dressé par acte authentique. Mais il est plus fréquemment établi sous signature privée. Il faut alors absolument veiller à ce que le pacte n’opère pas par lui-même la donation. En particulier, il ne doit pas comporter l’acceptation du donataire.

Effectuée sous signature privée, la donation serait nulle pour violation de l’article 931 du Code civil. Le pacte doit seulement constater l’existence du don manuel opéré par la tradition réelle du bien donné. Pour éviter le risque de nullité, il est conseillé d’établir le pacte après l’accomplissement de la tradition réelle, de lui donner un titre non équivoque – par exemple, « reconnaissance du don manuel effectué le… » –, et de le rédiger au passé plutôt qu’au présent ou – pire – au futur.

Les clauses susceptibles d’être formalisées dans un pacte adjoint sont toutes celles qui peuvent affecter un don manuel, le pacte ayant seulement une fonction probatoire.

Comme toute donation, un don manuel au profit d’un héritier est présumé rapportable à la succession du donateur. Si ce dernier entend dispenser de rapport à succession le bénéficiaire du don, la preuve de cette dispense de rapport, qui peut être effectuée par tous moyens, sera évidemment facilitée par l’insertion dans le pacte d’une clause de préciput (donation effectuée hors part successorale). De la même façon, le pacte peut formaliser un aménagement aux règles du rapport, telle une clause de rapport forfaitaire des biens donnés à leur valeur au jour de la donation.

Toutes les charges susceptibles d’affecter une donation peuvent être valablement prévues dans un don manuel et peuvent par conséquent être insérées dans un pacte adjoint : interdiction temporaire d’aliéner, versement d’une rente viagère au donateur, réserve d’usufruit, etc.

Un don manuel pouvant être consenti sous condition résolutoire, le pacte peut prévoir un droit de retour conventionnel. En revanche, il n’est pas possible, faute de tradition réelle, d’assortir un don manuel d’une condition suspensive ou d’un terme suspensif. Pour la même raison, il est exclu qu’un don manuel de sommes d’argent puisse s’opérer avec une réserve de quasi-usufruit et le pacte ne saurait par conséquent aménager une telle réserve. Une donation avec réserve d’usufruit est en revanche possible, à condition que cette réserve ne fasse pas obstacle à la tradition réelle du bien. Il peut s’agir, par exemple, d’une donation d’actions, le donateur conservant le droit aux dividendes.

Enfin, la prise en charge des droits, immédiate ou non, par le donateur peut faire l’objet d’une stipulation particulière, comme pour toute donation.

Conférer date certaine au don manuel

Il s’agit d’une précaution utile lorsqu’il existe un risque de réduction du don manuel, ce qui suppose deux conditions : le donateur a au moins un héritier réservataire autre que le donataire et il consent au cours de sa vie plusieurs donations dont le montant total risque d’empiéter sur la réserve.

La réduction des donations s’effectuant de façon chronologique en commençant par les plus récentes et en remontant jusqu’aux plus anciennes, un don manuel qui n’a pas date certaine sera réduit en premier. En effet, il sera considéré comme prenant rang au jour du décès du donateur et sera réduit avant toutes les autres donations.

Pour conférer date certaine au don manuel, plusieurs moyens sont envisageables :

- la présentation volontaire du don manuel ou d’un pacte adjoint le constatant à la formalité de l’enregistrement : la date du don sera celle de son enregistrement. Attention cependant, si cette présentation est le fait du donataire, elle déclenchera la taxation du don

- l’établissement d’un acte authentique : la date du don sera celle de l’acte authentique. Ce sera le cas par exemple en cas d’établissement d’un pacte adjoint devant notaire ou d’incorporation du don manuel dans une donation-partage ultérieure.

Mobiliser des capitaux en faveur de la transition énergétique

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Fri, 06 Jan 2023 14:10:57 GMT

Mobiliser des capitaux en faveur de la transition énergétique

Il y a moins de douze mois, la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP26) a vu près de 200 pays affirmer leur engagement à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré, en réponse aux conséquences de la hausse des températures, des inondations, des incendies et de la perte de biodiversité. L’ONU estime qu’il nous faut réduire les émissions mondiales de 45 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2010.

Malgré l’unité internationale affichée lors de la COP26 sur la planification climatique et la transition énergétique, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a sévèrement perturbé le système énergétique mondial, en provoquant la plus forte envolée des prix de l’énergie depuis les années 70 et en mettant à rude épreuve la priorité et la détermination politiques à lutter contre les émissions. L’Allemagne, l’Italie, les États-Unis et la Chine figurent parmi les pays qui accroissent actuellement leur dépendance à l’égard du charbon (présenté comme le « combustible fossile le plus sale »), tandis que l’augmentation des dépenses militaires et de sécurité nationale a également un impact négatif sur la transition énergétique. Non seulement les armées sont elles-mêmes à l’origine d’énormes émissions de carbone - l’armée américaine a émis plus de CO2 en 2017 que l’ensemble de la Suisse - mais cette situation va également avoir pour effet de réorienter des financements au détriment de la transition énergétiqueet des plans climat, et risque de limiter la coopération internationale en matière de lutte contre le dérèglement climatique.

Le rôle de la finance

À mesure que les pays avancent sur leur courbe de développement, leur demande énergétique augmente, ce qui fait de la production d’énergie bas carbone un domaine d’investissement essentiel si nous voulons atteindre l’ODD 7 (« Énergie propre et d’un coût abordable ») mais aussi la réalisation des ODD 11 (« Villes et communautés durables »), ODD 9 (Industrie, innovation et infrastructure »), ODD 10 (« Consommation et production responsables ») et ODD 3 (« Bonne santé et bien-être »).

Nous croyons en la nécessité de mobiliser des capitaux pour lutter contre le changement climatique. Des investissements massifs dans les infrastructures d’énergie, de télécommunication, de transport et d’eau sont nécessaires. Les Nations Unies estiment que 2 600 milliards d’euros vont devoir être investis chaque année jusqu’en 2030 pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) et parvenir au « net zéro ».

Les investisseurs se doivent d’intensifier d’urgence leur allocation à la résolution de ces problèmes en investissant dans des nouvelles technologies qui assurent le bon fonctionnement de systèmes existants et de transformer des actifs existants en modèles plus durables et en entreprises de plus grande envergure. Un cercle vertueux synonyme de création d’emplois permanents et temporaires qui favorise une croissance économique plus large et diversifiée. Les investisseurs doivent privilégier les entreprises opérant dans les domaines des énergies solaire, éolienne, hydraulique et la biomasse, lesquelles ont un impact environnemental positif, tout en assurant des performances financières positives.

La transition énergétique n’est pas un processus linéaire et elle ne se fera pas du jour au lendemain. Toutefois, une allocation appropriée des financements peut assurément contribuer à un avenir plus propre et plus vert.

Cession d’une filiale : que faire des liquidités ?

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Fri, 06 Jan 2023 14:08:34 GMT

Cession d’une filiale : que faire des liquidités ?

Lorsque la vente d’une filiale par une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dégage des liquidités, se pose la question de leur utilisation : les laisser à la disposition de ladite holding ou les externaliser via, par exemple, une distribution de dividendes ou une réduction de capital. Si le projet consiste à placer les sommes en valeurs mobilières de placement, les deux voies sont envisageables. Leur efficacité respective peut être comparée.

Externaliser la trésorerie au profit des actionnaires

Ces deux modalités d’externalisation sont, par principe, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %. L’actionnaire peut alternativement opter pour le barème progressif de l’IR (taux marginal de 45 %), sur une assiette diminuée d’un abattement (40 % pour les dividendes et selon le cas de 50 à 85 % pour les plus-values liées à la cession / annulation de titres acquis ou souscrits avant 2018). Les prélèvements sociaux s’appliquent également, moyennant la déduction de la CSG à hauteur de 6,8 % maximum dans cette dernière hypothèse.

Le cas échéant, il est susceptible d’être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le taux passe à 4 % à partir d’un million d’euros de revenus pour les contribuables soumis à une imposition commune. Cette opération subit donc en principe un frottement fiscal maximal de 34 % (PFU + CEHR).

Cette stratégie peut être déployée en vue d’investir les fonds sur un support au traitement fiscal avantageux, type assurance vie. En cas de besoin, le souscripteur peut effectuer des retraits. Et la transmission en cas de décès des capitaux s’effectuera au taux maximal de 31,25% à condition que les capitaux aient été versés avant les 70 ans du souscripteur.

Conserver les liquidités au sein de la holding soumise à l’IS

L’autre option consiste à ce que la holding remploie le produit de cession dans tout type d’investissement, en fonction des actifs déjà en portefeuille et les convictions patrimoniales de ses actionnaires.

Ainsi, le cash peut être investi en immobilier locatif dans le cadre de la constitution d’une filiale foncière par exemple, en fonds de Private equity, ou encore en prise de participation directe au sein d’entreprises non cotées en veillant à ce que les participations atteignent 5 % du capital, et à les conserver plus de deux ans. Ces seuils conditionnent en effet le bénéfice du régime fiscal des titres de participation qui exonère d’IS la plus-value, sous réserve d’une quote-part de frais et charge de 12 %.

Enfin, ces capitaux peuvent être investis en valeurs mobilières de placement. Dans ce cas, les plus-values et revenus générés ne bénéficient pas de régime fiscal de faveur, ils sont soumis à l’IS comme des bénéfices ordinaires au taux normal de 25 %.

À terme, lorsque le dirigeant souhaitera appréhender les bénéfices de ces investissements, se posera la question de la distribution de dividendes / réduction de capital et de l’impôt personnel associé ci-dessus décrit.

In or Out : comment arbitrer ?

L’alternative qui s’impose au dirigeant revient à choisir entre, soit la perception immédiate d’un revenu soumis à une fiscalité immédiate et destiné à être réinvesti au sein d’un cadre de capitalisation tel celui de l’assurance vie, soit le maintien sous IS au sein de la holding avec la perspective d’une liquidation de celle-ci à opérer post transmission à titre gratuit de son capital. La seconde solution permet de réaliser des investissements sur des montants plus élevés, car moins impactés par la fiscalité. La recherche de la « meilleure » des solutions repose sur la combinaison de trois facteurs, lesquels comportent tous une part d’aléa.

Le premier d’entre eux est celui de l’espérance de vie du dirigeant : celle-ci conditionne l’horizon de placement. Plus le dirigeant est jeune, plus il peut se permettre de rechercher la création de richesse sur le long terme, au contraire de l’investisseur âgé pour qui l’horizon d’investissement est forcément plus proche.

Ensuite, il convient de prendre en compte le rendement escompté des placements réalisés respectivement par le dirigeant à titre direct ou par la holding, sur des montants différents puisque les premiers auront subi l’impôt. En effet, la fiscalité entre en ligne de compte puisqu’elle impacte le montant de l’investissement initial.

Quels enseignements retenir ?

Sous réserve de postuler d’une stabilité du paysage fiscal, la modélisation des deux hypothèses In et Out apporte plusieurs enseignements. L’option Out consistant à externaliser les fonds de la structure IS pour les investir en assurance vie s’avère la plus pertinente au-delà d’une durée d’investissement de :

- 45 ans avec la probabilité d’un taux de rendement annuel moyen de 3 %

- 24 ans avec un taux de 6 %

- 16 ans avec un taux de 9 %

En dessous de ces durées d’investissements respectives, l’option In s’avère a priori plus appropriée, frottements fiscaux compris.

Cette analyse a le mérite de souligner l’importance d’élaborer un projet patrimonial sur mesure. Celui-ci n’est pertinent que s’il prend en compte les paramètres propres aux parties impliquées. Dans la mesure où, par exemple, de nombreuses holdings IS comptent des actionnaires de générations différentes, il peut être opportun de panacher les stratégies afin de tenir compte de l’horizon d’investissement de chacun.

Le Cac 40 a perdu près de 10% en 2022, une année semée d'embûches

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Fri, 06 Jan 2023 14:05:07 GMT

Le Cac 40 a perdu près de 10% en 2022, une année semée d'embûches

Les confettis ne sont pas de sortie pour la dernière séance de 2022. Le Cac 40 a abandonné 1,52%, à 6.473,76 points et dans un volume d’affaires limité de 1,93 milliard d’euros. Aucune de ses composantes n’a terminé dans le vert. Sur l’année, l’indice phare de la Bourse de Paris a cédé 9,75%. Cela constitue son recul le plus important depuis 2018, année au terme de laquelle il avait perdu 10,9%. Il faut dire que la conjoncture a été difficile pour les marchés, qui portent les stigmates des resserrements successifs des taux directeurs par les banques centrales pour juguler l’inflation dans un contexte de guerre en Ukraine et de la politique du zéro Covid menée par la Chine.

Londres et Lisbonne dans le vert

Parmi les grands perdants du jour à Paris figure le luxe, un secteur exposé à la demande chinoise et qui tire l’ensemble vers le bas en cette dernière séance de l’année. Hermès a accusé le second plus fort repli (-2,7%) de l’indice phare parisien, derrière Michelin (-3%), tandis que LVMH et Kering se sont inscrits dans une même tendance (-2,4% et -1,5%). En dehors du Cac 40, AB Science a enregistré la meilleure performance du jour. Le groupe pharmaceutique a gagné 5,7%, après que les autorités de santé américaines l’ont autorisé à initier l’étude de phase III pour l’utilisation du masitinib dans le traitement de la sclérose en plaque.

A Londres, où la Bourse a fermé ses portes à 13h30, le Footsie – fortement pondéré en valeurs pétrolières et minières – a tiré son épingle du jeu avec un gain de 0,91% en 2022. A la clôture à Paris, Wall Street était orienté à la baisse. Le Dow Jones cédait 0,7%, le S&P 500 0,8% et le Nasdaq Composite 0,9%. Ce qui porte, à cette heure, leurs pertes annuelles respectives à 9,9%, 20,4% et 9,5%. En Asie, le Nikkei 225 japonais, le Hang Seng de la Bourse de Hong Kong et le CSI 300 chinois ont bouclé 2022 sur des pertes annuelles de respectivement 11%, 15% et 21%. A noter, par ailleurs, que l’indice phare de la Bourse de Lisbonne (Portugal), le PSI 20, est le seul de la zone euro à terminer dans le vert. Il a gagné 2,8%.

« L’ère de l’argent facile est terminée »

Plus généralement, l’indice mondial MSCI World accuse un recul de près de 20% cette année, du jamais vu depuis 2008 et la crise financière. Les obligations ont chuté de 16%, sous le coup du durcissement général des politiques monétaires. Le rendement de l’emprunt obligataire américain finit l’année au-dessus de 3,87%, à comparer à un niveau de 1,5% fin 2021 alors que le taux des Fed funds est passé d’une fourchette de 0%-0,25% en mars à 4,25%-4,5% en décembre. « L’événement le plus important de l’année est que l’ère de l’agent facile est terminée, et terminée pour de bon. Cela signifie que les marchés financiers ne ressembleront plus à ce que nous avons connu depuis la crise des subprimes », relève dans une note Ipek Ozkardeskaya, analyste à Swissquote.

La guerre en Ukraine a entraîné une hausse des prix de l’énergie et des matières premières, tandis que l’abandon récent de la politique zéro Covid en Chine fait craindre une résurgence de la pandémie. De plus, un redémarrage de l’économie chinoise aurait pour effet de renforcer les pressions inflationnistes en renchérissant les cours du pétrole et des autres matières premières dont la Chine est un des premiers consommateurs mondiaux, avec pour corolaire un nouveau renchérissement du loyer de l’argent par les banques centrales. « Nous pouvons mettre 2022 derrière nous, mais les difficultés pourraient se prolonger quelques mois le temps que la Fed livre bataille contre l’inflation. Une récession légère pourrait aider à préparer les actions à une meilleure seconde moitié d’année », a expliqué Art Hogan, stratégiste marché au cabinet B. Riley Wealth.

Les matières premières en pole position, la tech en queue de peloton

Les matières premières sont les seules à tirer leur épingle du jeu sur le plan sectoriel cette année. Le Stoxx 600 du pétrole-gaz a ainsi gagné 29%. TotalEnergies s’est adjugé 30,6%, BP et Shell plus de 35%.

La guerre en Ukraine a par ailleurs profité aux valeurs de défense, Thales signant la meilleure performance du Cac 40 avec une progression de 57,3%.

Les valeurs de croissance, et notamment les technologiques affichent des bilans négatifs, le Stoxx 600 associé pliant de 28% sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt. Dassault Systèmes aainsi abandonné 33,9% sur l’année, Teleperformance 43,7%. Les Gafam ont, eux aussi, accusé un sévère recul. Microsoft, Amazon et Meta ont respectivement dégringolé de 28,7%, 51,3% et 64,9%. Même Apple, qui fait traditionnellement office de valeur refuge, a vu son titre abandonner 29,4% sur la période.

A noter que le secteur de la distribution a aussi souffert, la flambée de l’inflation ayant poussé les consommateurs à privilégier les produits bon marché, et notamment les marques de distributeur au détriment des produits à plus forte marge. Si Carrefour n'a cédé que 2,3%, Casino a chuté de plus de 58% sur l’année.

Or : une performance en trompe-l’œil

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 05 Dec 2022 14:45:49 GMT

Or : une performance en trompe-l’œil

Décevante la performance de l'or ? Depuis le début de l'année, le prix du métal précieux, exprimé en dollars, a reculé d'environ 8% et même de 20% depuis les plus hauts annuels du 8 mars. Une évolution jugée décevante par beaucoup d'observateurs dans un contexte de conflit militaire en Europe, qui aurait pu susciter un flux acheteur vers cet actif jouant alors pleinement son rôle de valeur refuge.

Une valeur refuge bousculée par un contexte inflationniste hors norme

D'autant qu'aux tensions géopolitiques et militaires a rapidement succédé une inflation aux niveaux plus connus depuis plusieurs décennies. Là encore de quoi favoriser l'or considéré comme l'actif par excellence, capable de conserver sa valeur dans le temps, malgré son rendement nul. Une deuxième raison de voir l'or s'apprécier donc, sans que cela ne soit le cas...

Cependant, si on y regarde de plus près, la performance du métal jaune amène quelques commentaires relativisant sa mauvaise performance. Tout d'abord, l'or est l'actif ayant le mieux résisté depuis le début de l'année, en comparaison des marchés actions en recul de 20 à 30 % selon les places, et les indices et de plus de 15 %, globalement, pour les marchés obligataires. L'écart est encore plus flagrant avec le Bitcoin, un temps présenté comme un "concurrent" de l'or en tant que valeur refuge...

Mais une performance négative demeure toutefois décevante par rapport à ce statut de valeur refuge et une analyse plus fine de l'évolution des cours de l'or permet aussi de relativiser cette appréciation. Dans la séquence actuelle, on ne peut ainsi éluder la vive appréciation du Dollar. En conséquence, l'or, exprimé en Euros, progresse de +7,5 % et demeure proche de ses plus hauts historiques. Il avance même de plus de +17 % pour un investisseur japonais, en raison du fort affaiblissement du Yen. De quoi relativiser la contreperformance de cet actif pour une grande partie des investisseurs internationaux !

Par ailleurs, se concentrer sur le recul de l'or depuis son sommet de début mars fait oublier qu'il se payait en fait déjà cher. C'est bien lors de la période précédant le début des hostilités en Ukraine que l'or a joué son rôle de valeur refuge. L’accumulation des craintes liées au Covid l’avait déjà fait grimper au-dessus des 2 000 dollars l'once en août 2020, alors que les obligations ne rapportaient rien. Malgré son recul, il évolue aujourd’hui finalement non loin de ces niveaux-là.

En outre, un effet balancier est vraisemblablement à l’œuvre : historiquement, le métal précieux suit l'inflation sur la durée, mais s'en écarte fortement durant quelques périodes, accélérant par rapport à l'inflation avant qu'une force de rappel ne le fasse revenir à ce qu'on pourrait considérer comme sa valeur constante. A 2 000 dollars l'once, on s'était sans doute quelque peu éloigné de cette valeur normative. La correction semble aujourd'hui logique après cette appréciation. Et la situation est de plus différente, à la suite de la remontée des taux d'intérêt aux Etats-Unis et en Europe. Les obligations américaines proposent de nouveau une alternative aux actions, avec des taux d'intérêt plus élevés. On constate d'ailleurs que les flux financiers, depuis mars, vont vers le Dollar, valeur refuge. Alors que de leur côté, les ETF en or, voient leurs encours sous gestion diminuer chaque mois.

Quelle évolution attendre désormais pour les cours de l'or ?

Les anticipations des niveaux de taux d'intérêt du marché ont rejoint les anticipations de la Fed. La convergence entre les deux signifie que les marchés ont intégré la hausse des taux et cela est assez favorable à l'or. L'effet surprise est désormais derrière nous...

De quoi atténuer sa baisse, mais pour une revalorisation du métal jaune, un facteur externe déclencheur sera nécessaire. Le fameux "pivot" de la Fed, autrement dit la stabilisation de ses taux, voire le début d'un nouveau cycle de baisse. A ce moment-là, s'ouvrira possiblement une fenêtre pour se repositionner sur l'or, notamment car le Dollar, moins attractif, pourrait repartir à la baisse. Cette situation pourrait aussi signifier une période de stagflation ou de récession. Ce qui constituerait une composante forte du retour de l'attractivité de l'or. Tout investisseur avec une vision diversifiée de son patrimoine, voudra alors détenir un tel actif dans son portefeuille.

IFI : abattement et décotes possibles

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 05 Dec 2022 14:41:55 GMT

IFI : abattement et décotes possibles

L’IFI est assis sur la valeur vénale des actifs immobiliers. Pour établir sa déclaration, le contribuable doit retenir le prix auquel le bien pourrait être vendu d’après l’état du marché, au 1ier janvier de l’année d’imposition. Cette assiette peut toutefois être réduite dans certaines situations, prévues soit par les textes soit par la jurisprudence. Ainsi, la résidence principale du contribuable, les immeubles de location et biens détenus en indivision peuvent donner lieu à la prise en compte d’abattement ou de décotes.

S’agissant de l’immeuble servant de résidence principale au 1er janvier de l’année, un abattement de 30% est applicable. Attention cependant, cet abattement ne pourra pas être retenu si la résidence est détenue par le contribuable non pas directement mais via une société civile immobilière. Seule l’utilisation de sociétés civiles transparentes, type sociétés de copropriété, permet à ses associés de bénéficier de cet abattement.

Dans l’hypothèse où la résidence principale est détenue en démembrement de propriété, l’usufruitier ou le titulaire du droit d’usage et d’habitation, qui déclare la valeur du bien en pleine propriété, pourra bénéficier de cet abattement de 30%. Si le nu propriétaire et l’usufruitier déclarent tous deux la résidence principale démembrée, chacun pour la valeur correspondant à leurs droits, seul celui qui occupe ce bien à titre de résidence principale se verra appliquer l’abattement.

Il convient de rappeler que seule la résidence principale donne droit à l’abattement de 30%, la résidence secondaire n’ouvre droit à aucun abattement ni décote !!

Lorsque le bien immobilier est en location, aucune décote n’est prévue par les textes. Toutefois, les décotes pour occupation déjà admises par l’administration fiscale et la jurisprudence en matière d’ISF trouvent également à s’appliquer en matière d’IFI. Dans ce cadre, les éléments à prendre en compte sont les conditions de location notamment la nature, la durée du bail restant à courir (que ce soit un bail d’habitation ou un bail commercial), le niveau d’engagement du bailleur afin de déterminer l’impact qu’a la location sur la valeur du bien. En pratique, une décote de 10% à 20% peut être admise.

A noter que l’administration refuse d’accorder une décote particulière pour prendre en compte les contraintes spécifiques liées aux régimes d’investissements locatifs (notamment régime Robien, Borloo, Scellier), bien que ces régimes prévoient tous des engagements de location sur des durées minimales supérieures aux durées de droit commun.

Par ailleurs, précisons que les immeubles donnés en location saisonnière ne sont éligibles à aucune décote.

S’agissant des biens détenus en indivision, le principe est qu’ils sont imposables chez chaque indivisaire en fonction de leur quote-part. Aucune décote n'est prévue par la loi ni par les commentaires administratifs.

Toutefois, l’indivision peut, dans certains cas particuliers, donner lieu à une décote si les caractéristiques de l’indivision le justifient. Il convient cependant d’être prudent, la jurisprudence n’est, à ce jour, pas encore unanime et constante sur ce point.

Comment s’est constituée la performance financière des fonds en euros

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 05 Dec 2022 14:39:23 GMT

Comment s’est constituée la performance financière des fonds en euros

Après s’être penché sur les réserves globales des fonds en euros, Good Value for Money vient de publier son analyse de la composition et de la performance financière des fonds en euros en 2021 (110 fonds analysés). Selon l’étude, leur rendement financier s’est accru en 2021 à la faveur de la performance des marchés financiers.

Le rendement financier moyen des fonds en euros classiques (88 % du marché) a été de 2,45 % en 2021 après 2,23 % en 2022, soit 22 centimes de hausse grâce aux actifs de dynamisation : actions, immobilier, private equity, infrastructures…

De leur côté, les fonds en euros de régimes de retraite, notamment ceux concernant des PER Individuels (11 % de l’encours des fonds en euros), ont dégagé une performance financière annuelle supérieure de près de 0,50 % (50 centimes) à celle des fonds en euros classiques. Ils bénéficient d’une poche de diversification plus importante et d’une poche obligataire plus agressive, ces facteurs devant s’accroître grâce au développement des fonds de retraite professionnels supplémentaire (FRPS).

Dans le détail, selon les formes de fonds en euros, la performance financière brute en 2021 est la suivante :

- fonds en euros immobilier : 3,88 %

- fonds en euros de régimes de retraite : 2,97 %

- fonds en euros classiques : 2,45 %

- fonds en euros dynamiques : 2,41 %

- fonds eurocroissance : 1,52 %

Sur les cinq dernières années (2017-2021), l’écart de performance financière moyenne selon la nature des fonds en euros est le suivant :

- fonds en euros de régimes de retraite : + 0,49 % (49 centimes) de mieux par an que les fonds en euros classiques

- fonds en euros immobilier : +1,44 % (144 centimes) de mieux par an que les fonds en euros classiques

- fonds en euros dynamiques : + 0,32 % (32 centimes) de mieux par an que les fonds en euros classiques

Trois paramètres expliquent ces écarts de performances financières : l’importance de la poche de diversification, le rating moyen des contreparties obligataires, et le poids relatif des obligations corporate au sein de la poche obligataire par rapport aux obligations souveraines.

D’ailleurs, le poids moyen de la poche obligataire selon la nature des fonds en euros est le suivant :

- fonds en euros classiques : 77,6 %

- fonds en euros retraite : 69,1 %

- fonds eurocroissance : 68,8 %

- fonds en euros à garantie partielle : 68,0 %

- fonds en euros dynamiques : 62,7 %

- et fonds en euros immobilier : 52,1 %

Good Value for Money relève également une plus grande prudence sur le rating moyen des contreparties obligataires des fonds en euros classiques que pour les autres formes de fonds en euros. Selon la nature des fonds, le rating moyen est le suivant :

- fonds en euros classiques : A+

- fonds en euros retraite : A

- fonds eurocroissance : A-

- fonds en euros dynamiques : A-

- fonds en euros immobilier : BBB+

- fonds en euros à garantie partielle : BBB+

Naturellement, les fonds en euros immobiliers sont logiquement les plus investis en immobilier. Le poids moyen de l’immobilier selon la nature des fonds en euros est le suivant :

- fonds en euros immobiliers : 35,1 %

- fonds en euros dynamiques : 11,1 %

- fonds en euros à garantie partielle : 8,8 %

- fonds en euros retraite : 8,7 %

- fonds classiques : 6,8 %

- et fonds eurocroissance : 4,0 %

Chez les fonds eurocroissance, la diversification se fait essentiellement au travers du développement de la poche actions. Le poids moyen des actions selon la nature des fonds en euros est le suivant :

- fonds eurocroissance : 21,5 %

- fonds en euros retraite : 17,6 %

- fonds en euros dynamiques : 15,1 %

- fonds en euros à garantie partielle : 11,1 %

- fonds classiques : 9,4 %

- fonds en euros immobilier : 6,1 %

Collecte record pour l’épargne salariale

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 05 Dec 2022 14:38:22 GMT

Collecte record pour l’épargne salariale

Les résultats de l’enquête menée par l’AFG au premier semestre 2022 sur l’épargne salariale et retraite collective d’entreprise montrent une forte progression de la collecte ainsi qu’une accélération de l’équipement des petites entreprises. Dans un contexte de marché de l'emploi tendu, l'épargne salariale renforce l'attractivité des entreprises pour recruter de nouveaux talents et fidéliser leurs salariés. Les plans d'épargne-retraite, notamment les PER collectifs, jouent un rôle moteur dans ce mouvement. L’investissement socialement responsable s’apprécie fortement avec 2,4 milliards de versements.

L’épargne salariale en fort développement dans les PME

Au total, les salariés ont versé 13,2 Md€ sur leurs plans d’épargne salariale au 1er semestre 2022, un montant en progression de 19% par rapport au premier semestre 2021, tiré par une forte hausse de l’intéressement (+23,6%) et de la participation (+34,7%), malgré une légère baisse des versements volontaires (-4,9%). Dans un contexte de bénéfices records des entreprises en 2021, les entreprises ont redistribué plus de valeur à leurs salariés.

Les deux tiers des flux sont placés en fonds actions, ce qui témoigne de l’appropriation de ces dispositifs par les épargnants dans un objectif de moyen-long terme. Cette attitude se confirme également avec le développement de la gestion pilotée qui représente au global 36% des encours de l’épargne retraite.

Le nombre d’entreprises proposant un dispositif d’épargne salariale à leurs salariés est en augmentation globale (+5,6%), passant de 348 000 à 367 000 entreprises entre juin 2021 et juin 2022. Il progresse plus particulièrement chez les petites entreprises (+ 6,1% pour les entreprises de moins de 50 salariés). Le volume des encours est, quant à lui, de 158,6 Md€ (contre 162,4 Md€ à fin juin 2021), du fait d’un effet de marché défavorable et malgré la forte collecte.

Accélération de l’équipement des entreprises en PER

Créés en 2019, les plans d’épargne retraite collectifs continuent de se développer dans les entreprises et chez les salariés, contribuant à ce mouvement d’accélération de l'épargne salariale. En effet, on comptabilise aujourd’hui 129 200 entreprises équipées des nouveaux PER collectifs (+20%) et 2,2 millions d’épargnants salariés (+53%).

Depuis le début de l’année, les salariés ont épargné sur leurs nouveaux PER 1,5 milliard d’euros pour préparer leur retraite (versements uniquement, hors transferts), soit un flux en progression de 54% sur un an pour un encours de 15,2 milliards d’euros (+21%).

Désormais, plus de 60% de l’épargne retraite d’entreprise en comptes-titres est constituée de PER collectifs (les encours globaux d’épargne retraite collective d’entreprise s’élève à 24,7 Md€ en juin 2022).

Répartition des versements par origine des flux et par choix d’investissements :

• Fonds diversifiés:

Les encours diversifiés (hors actionnariat salarié) s’établissent à 101,9 milliards d’euros (-2,8 % sur 1 an).

Les encours des fonds investissements responsables (selon la règlementation SFDR) s’établissent donc à 51,1 milliards d’euros (51% du stock des encours diversifiés, c’est-à-dire hors actionnariat salarié). Les versements vers ces fonds sont toujours plus importants avec plus de 2,4 milliards d’euros de versement net sur ces fonds au premier semestre.

Les fonds articles 8 et les fonds article 9 au titre de la règlementation SFDR représentent respectivement 43,5 milliards d’euros et 7,6 milliards d’euros.

Les fonds solidaires sont en légère baisse avec un encours de 13,1 milliards d’euros (-4,7% sur un an).

• Actionnariat salarié :

Les encours en actionnariat salarié s’établissent à 56,6 milliards d’euros à fin juin 2022 (-1,3% par rapport à juin 2021). La collecte nette est légèrement négative sur les six premiers mois de l’année (-486 millions d’euros) ce qui s’explique notamment par les tensions du marché. A fin juin 2021, la collecte nette était également négative de 360 millions d’euros.

Adoption de l’enfant du conjoint : les conséquences patrimoniales

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Fri, 04 Nov 2022 10:51:39 GMT

Adoption de l’enfant du conjoint : les conséquences patrimoniales

Il est de plus en plus fréquent, dans le cadre des nouvelles structures familiales de rencontrer des beaux-parents souhaitant confirmer les liens tissés avec leurs beaux-enfants en les adoptant, voire en les gratifiant au même titre que leurs enfants biologiques. Encore plus depuis la réforme de l’adoption de février 2022, puisque l’adoption n’est plus réservée aux couples mariés ou aux célibataires : les couples non mariés, concubins ou couples unis par un Pacs ont, en effet, désormais le droit d’adopter. Elle est également possible même si l’adoptant n’a que 26 ans, contre 28 ans auparavant.

L’adoption du bel-enfant peut prendre deux formes distinctes, plénière ou simple.

L’adoption plénière

L’adoption plénière d’un enfant emporte novation de la filiation. L’adopté acquiert une nouvelle filiation venant remplacer sa filiation d’origine. Par conséquent, l’adopté prend automatiquement le nom de l’adoptant. L’autorité parentale est exercée par les parents adoptifs. Dans l’hypothèse de l’adoption de l’enfant d’un époux, elle sera donc exercée conjointement.

La réforme, qui a élargi les conditions d’accès à l’adoption plénière, permet désormais à un mineur de plus de 15 ans d’être adopté, en particulier par le conjoint d’un de ses parents, et ce jusqu’au 21 ans de l’enfant.Cette forme d’adoption est une opération irrévocable qui ne peut pas être remise en cause, même pour motifs graves.

En matière civile, les enfants, quel que soit leur lien de filiation (biologique ou adoption plénière), bénéficient de droits identiques en qualité de successibles.

En matière fiscale, dans l’optique d’une transmission de patrimoine, l’adoption plénière présente l’avantage de faire bénéficier à l’adopté, en tout état de cause, de la fiscalité de droit commun applicable entre parent et enfant.

L’adoption simple

L’adoption simple d’un enfant permet à l’adopté de conserver les liens l’unissant à son parent biologique et d’acquérir une nouvelle filiation auprès de son parent adoptant. Si les parents adoptifs sont investis de l’autorité parentale, dans l’hypothèse de l’adoption de l’enfant d’un époux, seul le parent biologique conserve l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, sur demande conjointe auprès du directeur du greffe du tribunal judiciaire, il est possible d’exercer, en tant qu’adoptant l’autorité parentale. L’adoption simple, elle, est une opération révocable pour motifs graves.

Civilement, l’enfant adopté revêt la qualité d’héritier réservataire à l’égard de ses parents biologiques et de ses parents adoptifs mais, à la succession de ses parents adoptifs, il ne bénéficiera pas du régime fiscal avantageux applicable en ligne directe, comme c’est le cas sous l’adoption plénière… sauf dans le cas de l’adoption simple de l’enfant du conjoint. La transmission à titre gratuit est alors imposée suivant le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe !

L’adoption plénière et l’adoption simple de l’enfant de son conjoint ouvrent droit, toutes deux, aux droits de mutation à titre gratuit en vigueur entre parent et enfant.

Une précision d’importance à apporter : un enfant déjà̀ adopté par un beau-parent ne peut pas être adopté par l’autre conjoint de son autre parent bio- logique. Il ne peut être adopté qu’une fois ! En effet, « adoption sur adoption ne vaut ».

La détention d’une résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Fri, 04 Nov 2022 10:24:48 GMT

La détention d’une résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR

Je détiens ma résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR. Quelles conséquences ?

Les développements ci-après s’appliquent aux biens de jouissance détenus par une société à l’IR : résidence principale ou résidence secondaire.

Occuper gratuitement un logement détenu au travers certaines sociétés à l’IR est possible. Il s’agit le plus souvent d’une SCI. En revanche, la détention de la résidence principale via une Sarl de famille à l’IR est impossible. L’option pour le régime de la Sarl de famille est conditionnée à l’exercice exclusif d’une activité commerciale. Or, si la société met à disposition la résidence à titre gratuit, elle n’exerce plus une activité exclusivement commerciale : la Sarl est obligatoirement soumise à l’IS.

La résidence principale pourrait également être détenue par une SNC, dont le régime permet la mise à disposition gratuite tout en restant à l’IR, malgré l’objet commercial. Cependant, cette forme sociale n’est pas toujours la plus adaptée. Les associés ont notamment le statut de commerçant. Juridiquement, il n’y a pas de risque d’abus de bien social lorsque la société est une SCI ou une SNC, mais cette mise à disposition doit être autorisée par tous les associés (accord constaté dans les statuts ou par acte extra-statutaire - Cass. civ. 3, 25 avril 2007) ou à défaut par le gérant à la condition que l’objet social l’y autorise.

Exemple : une société ayant pour objet social, notamment, la gestion par bail ou autrement du bien désigné et de ceux dont elle pourrait devenir propriétaire, autorise, par sa généralité, le gérant à consentir toute autre forme d’occupation des biens concernés, y compris à titre gratuit, au profit notamment de tout ou partie de ses membres (Cass. civ. 3, 11 février 2014).

Occupation gratuite par l’associé d’un logement nu

Lorsqu’une société met à disposition gratuite de ses associés un logement nu, on considère qu’elle s’est réservé la jouissance du logement :

- la société n’est pas imposée sur les loyers qui auraient dû être perçus, mais ne peut pas déduire les charges afférentes au logement (y compris les éventuels intérêts d’emprunt contracté par la société pour acquérir l’immeuble, BOI-RFPI-CHAMP-20-20 § 10 ; CE du 7 juillet 1982, n° 30975). La conclusion d’un bail d’habitation au profit des associés, le même jour de l’acquisition du bien, avec un montant de loyer visant à rendre la SC déficitaire, a été considérée comme constitutif d’un abus de droit. Les propriétaires ont cherché à contourner la règle posée par le législateur (art. 15-11 du CGI) pour profiter de la déduction fiscale des charges (CAD, séance du 11 juin 2021, aff. 2021-14). Si les dépenses d’entretien, impôts, taxes et assurances afférentes à l’immeuble sont mises à la charge de l’associé occupant, la mise à disposition gratuite peut être requalifiée en contrat de location (CA Versailles, 25 avril 2000) ;

- en cas de prêt contracté par la société pour acquérir le bien, et à défaut de loyer perçu par la société, les associés devront verser en compte-courant d’associé le montant nécessaire au paiement du capital et des intérêts d’emprunt (ce qui nécessite dès lors de tenir une comptabilité de trésorerie). Lorsque la société est une société civile, elle doit souscrire une déclaration n° 2072 l’année de sa constitution. En revanche, elle est dispensée de déclaration les années ultérieures si la société ne perçoit et ne verse aucun revenu (BOI-RFPI-CHAMP-30-20 § 240).

Occupation gratuite par l’associé d’un logement meublé

Lorsque la société a acheté les meubles garnissant le logement, la société met alors à disposition gratuitement un logement meublé. S’il s’agit d’une SCI à l’IR, la mise à disposition gratuite ne devrait pas entraîner de passage à l’IS car il n’y a pas de revenus.

Cas particulier : mise en location une partie de l’année par la société

Les associés peuvent souhaiter mettre le bien, occupé à titre de résidence principale, en location (meublée) une partie de l’année. Cette stratégie n’est pas envisageable si la société est une SCI à l’IR, car il est impossible pour cette dernière d’avoir une activité commerciale, sauf si les recettes représentent moins de 10 % des recettes totales. Si la société ne détient que ce bien, elle n’aura pas d’autres revenus que ceux de la mise en location meublée ; ainsi la tolérance de 10 % ne pourra s’appliquer. Dès lors, en cas de mise en location du bien pour la période des vacances par exemple, la SCI basculera automatiquement à l’IS. De plus, la Sarl de famille n’est pas adaptée puisqu’il n’y aurait plus de mise à disposition gratuite possible sans passage à l’IS. Ainsi, cette solution ne pourra être envisagée dans un régime fiscal à l’IR, que dans le cadre d’une SNC ou en mettant en place un autre schéma de détention.

Dans l’hypothèse où la résidence principale est détenue dans une SCI ou une SNC à l’IR et qu’il est envisagé de la mettre en location meublée (saisonnière), on pourra envisager ce schéma : la SCI/SNC loue le logement nu à une entreprise individuelle ; puis l’entreprise individuelle loue le logement meublé.

Ce schéma permet d’éviter le passage de la société à l’IS. En revanche, il ne permet pas d’optimiser la fiscalité. Les revenus seront imposés dans l’entreprise individuelle en BIC et dans la SCI ou la SNC en revenus fonciers. Par ailleurs, la CFE sera due et potentiellement élevée, car calculée sur la valeur locative.

Cas particulier : la sous-location par l’associé ayant la jouissance gratuite du bien

Cette stratégie n’est pas recommandée, car elle pose plusieurs problèmes, juridiques et fiscaux.

Juridiquement, pour un certain nombre d’auteurs, la mise à disposition gratuite devrait être assimilée à un commodat. Dès lors, il ne devrait pas être possible pour le bénéficiaire de procéder à la sous-location du logement. Malgré cela, si l’on considère qu’une sous-location est possible, de nouveaux inconvénients apparaissent :

- il faut que la société l’ait expressément autorisé et qu’elle reste ponctuelle ;

- il faut que l’associé qui souhaite mettre en place la location meublée réalise un certain nombre de démarches.

Fiscalement, il devrait y avoir une double taxation de la période de sous-location :

- une taxation aux revenus fonciers au niveau de la société. En effet, l’article qui autorise la mise à disposition gratuite d’un logement sans fiscalité prévoit uniquement l’occupation par le bénéficiaire (CGI art. 15, 2). Ainsi, cette exception à l’imposition ne couvre pas le cas de la mise en location par le bénéficiaire. N’étant plus dans le régime de faveur, la SCI et plus précisément l’ensemble des associés, devraient donc être imposables aux revenus fonciers, au titre de la période de sous-location ;

- une taxation aux BIC pour l’associé réalisant la sous-location meublée. La fiscalité dépendra de son statut (professionnel ou non) et du régime choisi (micro ou réel). Le choix du micro-BIC devrait être plus adapté compte tenu, non seulement de la simplicité de gestion, mais surtout de l’impossibilité pour l’associé d’amortir le bien. En effet, le bien appartient à la société et non à l’associé.

Remarque : l’associé n’aurait pas à reverser le loyer de la sous-location à la société et, jusqu’au 31 décembre 2023, il ne sera pas imposé à la condition que le logement constitue sa résidence principale et que les loyers de la sous-location soient inférieurs à certains plafonds (pour les locations habituelles d’une ou plusieurs pièces : pour 2022, 192 € par an en Ile-de-France, 142 € dans les autres régions ; pour les locations saisonnières : 760 € par an - BOI-RFPI-CHAMP-40-20 § 160).

Incidences accessoires

Que la mise à disposition soit nue ou meublée, la détention de sa résidence principale au travers d’une société fait perdre au contribuable certaines dispositions.

Références

Cass. civ. 3. 25 avril 2007 ; Cass. civ. 3. 11 février 2014 ; CE, 7 juillet 1982, n° 30975 ; CA Versailles, 25 avril 2000 ; BOI-RFPI-CHAMP-20-20 § 10 ; BOI-RFPI-CHAMP-30-20 § 240 ; BOI-RFPI-CHAMP-40-20 § 160.

Assurance-vie et contrat de capitalisation dans une stratégie de transmission

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Fri, 04 Nov 2022 10:21:58 GMT

Assurance-vie et contrat de capitalisation dans une stratégie de transmission

Offrant de nombreux avantages communs, l’assurance-vie et le contrat de capitalisation peuvent habilement être utilisés conjointement dans une stratégie de transmission de patrimoine. Tout dépend de la situation patrimoniale et familiale, et des objectifs visés par le souscripteur.

Le contrat d’assurance-vie et le contrat de capitalisation sont des enveloppes qui permettent de constituer une épargne et de la valoriser dans le temps. Ces deux contrats offrent de nombreux avantages communs (accès aux mêmes supports financiers, fiscalité en cas de rachat, nantissement des contrats pour garantir un emprunt), mais l’assurance-vie demeure le placement le plus répandu. La raison principale de son succès est le régime de faveur applicable au dénouement du contrat par décès. De plus, le contrat d’assurance-vie est en principe insaisissable par les créanciers du souscripteur, ce qui n’est pas le cas du contrat de capitalisation. Pour autant, l’assurance-vie et le contrat de capitalisation peuvent habilement être utilisés conjointement dans une stratégie de transmission de patrimoine.

Rappelons que pour savoir quelle enveloppe convient le mieux à une personne, il est nécessaire de connaître sa situation familiale et patrimoniale, ainsi que ses besoins et objectifs. Une fois la phase d’audit et d’analyse réalisée, il est possible de conseiller de recourir à l’assurance-vie ou au contrat de capitalisation ou aux deux.

Dans quels cas privilégier l’assurance-vie ?

Ce contrat constitue un bon outil de transmission par décès, notamment en raison de la souplesse permise dans la désignation des bénéficiaires (qui ne sont pas forcément les héritiers(1)) et par le régime fiscal, notamment lorsque les primes sont versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis imposition aux taux de 20 % et de 31,25 % au-delà de 852 500 €).

Citons les exemples suivants :

- l’assurance-vie permet d’organiser une transmission au profit de plusieurs générations en désignant comme bénéficiaires des capitaux-décès ses enfants et/ou ses petits-enfants (voire ses arrière-petits-enfants) qui ne bénéficient que d’un abattement de 1 594 € dans le cadre d’un legs à recevoir au décès de leurs grands-parents ;

- ce contrat est également recommandé pour une personne sans enfant et dont les héritiers sont des neveux et nièces. En effet, les taux de prélèvement de 20 % et de 31,25 % restent plus intéressants que les droits de succession de 55 % applicables dans un schéma de transmission entre oncle et neveu ;

- ou encore lorsque l’on souhaite protéger financièrement des personnes dont le lien de parenté est lointain ou inexistant, telles un concubin, un ami ou encore l’enfant de son conjoint dans une famille recomposée, fiscalisés au taux de 60 % au titre des droits de succession.

En revanche, pour le contrat de capitalisation, aucun régime dérogatoire : il s’agit d’un actif de succession comme un autre. Le contrat ne se dénoue pas au décès du souscripteur. Il est transmis aux héritiers, et sa valeur de rachat au jour du décès est soumise aux droits de succession. Notons, cependant, que le décès du souscripteur va purger la plus-value latente, tant au titre de l’impôt sur le revenu qu’au titre des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50) – ce qui n’est pas le cas de l’assurance-vie, puisque les prélèvements sociaux restent dus. De plus, les héritiers bénéficient de l’antériorité fiscale du contrat lors des rachats futurs.

Dans quels cas préférer le contrat de capitalisation ?

Pour les personnes qui souhaitent transmettre leur patrimoine de leur vivant, une donation du contrat de capitalisation est envisageable, ce qui n’est pas possible avec l’assurance-vie.

Ainsi une personne qui aurait récemment fêté son soixante-dixième anniversaire pourrait souscrire un contrat de capitalisation et en transmettre la nue-propriété à son enfant. Les droits de donation ne porteront que sur 60 % de la valeur du contrat, correspondant à la valorisation de la nue-propriété compte tenu de l’âge de l’usufruitier (barème fiscal de l’article 669 du CGI). Si le parent donateur a plusieurs enfants, il sera suggéré de souscrire autant de contrats de capitalisation que d’enfant afin d’éviter une situation d’indivision entre les donataires. Or chacun peut avoir des besoins et des objectifs différents et il est préférable d’éviter toute situation conflictuelle.

Le remploi du prix de cession d’un actif démembré est un autre cas de figure dans lequel le contrat de capitalisation est une solution à étudier. Cette situation se rencontre, par exemple, après le décès d’un conjoint ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit par le donateur. Le bien démembré est vendu, et les vendeurs (usufruitier et nu-propriétaire) décident de ne pas répartir le prix de vente entre eux, mais de reporter le démembrement de propriété sur un (ou plusieurs) autre(s) actif(s).

Cette faculté prévue à l’article 621 du Code civil permet de maintenir le démembrement de propriété et d’assurer la transmission du bien démembré au décès de l’usufruitier sans taxation (article 1133 du CGI). Une convention de démembrement de propriété sera signée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, notamment pour définir les droits de l’usufruitier concernant les rachats et le choix des supports d’investissement.

Par ailleurs, le contrat de capitalisation semble être une alternative intéressante pour des sociétés soumises à l’IS qui souhaiteraient investir sur le long terme une partie de leur trésorerie stable. Parmi les avantages de détenir cette enveloppe, retenons l’opportunité financière de diversifier ses actifs, puisqu’un contrat de capitalisation peut se structurer autour de différents compartiments ; la simplification des obligations comptables, car le contrat de capitalisation s’analyse comme un produit de placement unique, peu importe la multiplicité des investissements qui le composeraient. Il ne nécessite donc pas une étude ligne par ligne ; et une fiscalité différée. Pour les sociétés soumises à l’IS, l’impôt est dû chaque année, même en l’absence de rachat et sans prise en compte de la plus-value réelle (la base taxable est calculée forfaitairement(2)). L’année du rachat, la base taxable réelle est calculée (valeur de rachat réelle du contrat - contrat revalorisé forfaitairement) et intégrée au résultat imposable. L’imposition de la plus-value réelle est donc différée au jour du rachat, après déduction des intérêts forfaitaires déjà fiscalisés.

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation sont deux solutions efficaces pour organiser et optimiser une transmission de patrimoine au profit de ses proches. Chacun offrant une spécificité : une fiscalité décès favorable pour l’assurance-vie et la faculté de transmettre par donation pour le contrat de capitalisation.

1. L. 132-13 du Code des assurances, hors succession, sauf primes manifestement exagérées.

2. Valeur nominale du contrat x 105 % du dernier taux moyen des emprunts d’Etat connu (le TME a été parfois négatif de 2019 à 2021, cette règle peut ainsi constituer une opportunité fiscale). Puis les années suivantes, le taux ainsi déterminé est appliqué au contrat revalorisé forfaitairement.

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Fri, 04 Nov 2022 10:19:17 GMT

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre

Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés sont désormais en mesure de débloquer exceptionnellement les sommes acquises au titre de l’intéressement (et aussi de la participation), placées sur un plan d’épargne-entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022. Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. De son côté, l’employeur a l’obligation d’informer les bénéficiaires de cette dérogation dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi. Le montant de la somme débloquée est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Selon le ministère de l'Economie, sont exclues de ce déblocage exceptionnel les sommes suivantes :

- abondements versés par l’entreprise aux salariés

- sommes investies dans des entreprises solidaires

- sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées ( sauf accord collectif l’autorisant)

- sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif.

Rappelons enfin que les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés.

Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Mais il existe d’autres avantages sociaux et fiscaux pour toutes les entreprises :

- exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement - déduction du bénéfice imposable

- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)

- sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement.

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS (elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement). Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 30 852 € en 2022.

Quand SCPI rime avec assurance-vie

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Tue, 04 Oct 2022 07:06:30 GMT

Quand SCPI rime avec assurance-vie

L’appétit des épargnants français pour l’immobilier d’entreprise ne se dément pas. Au premier trimestre 2022, les SCPI, OPCI et sociétés civiles à vocation immobilière ont enregistré une collecte nette solide de 3,8 milliards d’euros, en hausse de 43% en un an. Il est vrai que la classe d’actifs a passé sans dommages significatifs le choc de la crise sanitaire, hormis certaines niches de marché comme l’hôtellerie ou certains segments en commerce. Alors que l’année 2022 est marquée par une flambée des prix, comment l’immobilier pourrait-il gérer ce nouvel environnement ? Un coup d’œil dans le rétroviseur nous rappelle que si l’immobilier n’aime pas les périodes de rupture (le début des années 90), il s’est fort bien accommodé ces soixante dernières années des périodes inflationnistes, comme on l’a notamment vu dans les années 1970.

L’immobilier est aidé en cela par une indexation quasi-systématique des loyers à l’inflation. Et, lorsque qu’il s’agit d’immobilier d’entreprise, la faculté de refacturer une grande partie des charges protège davantage encore. Cette capacité à protéger les flux de revenus contre l’inflation devrait continuer à faire de l’immobilier un support prisé par les Français pour placer leur épargne. Celle-ci reste très abondante. Et l’assurance-vie reste un gros catalyseur comme en témoigne la collecte, au plus haut depuis 2011, de l’assurance-vie, dont les encours représentaient près de 1.900 milliard d’euros à fin mars. Inflation, immobilier, assurance-vie, un trio gagnant ?

Immobilier et assurance-vie : calibrés pour le long terme

Cette enveloppe fait en effet très bon ménage avec l’immobilier. Avec ses avantages fiscaux et successoraux, elle est, comme lui, typiquement axée sur le long terme. Depuis une dizaine d’année, l’offre de SCPI, puis d’OPCI et de nouveau des sociétés civiles éligible à l’assurance-vie sous forme d’unités de compte (UC) s’est fortement développée. Au point que l’on peut estimer que près de la moitié des 10,7 milliards d’euros collectés en pierre-papier en 2021 l’ont été via l’assurance-vie. Faut-il préférer ce biais ou privilégier l’achat en direct ? A vrai dire, le choix dépend de nombreux paramètres. Prenons le cas des SCPI, en faisant abstraction des intérêts et inconvénients de l’enveloppe assurance-vie elle-même. Lorsqu’il investit en SCPI via une UC, l’épargnant n’est pas propriétaire des titres de la société ou du fonds, ce qui peut entraîner des conséquences négatives ou positives pour lui. Point positif, le délai de jouissance, c’est-à-dire la période suivant la souscription pendant laquelle le porteur ne va pas toucher de dividendes, peut être raccourci lorsqu’on investit via une UC. L’investisseur peut aussi facilement fractionner son investissement et le diversifier. Plus contrariant, dans certains contrats, les dividendes versés par la SCPI ne sont pas toujours intégralement reversés au souscripteur. Ou encore, il n’échappe pas aux frais de souscription élevés (autour de 10%), même si l’assureur parvient souvent à en restituer une partie. Ce dernier point nous semblant être le plus limitant, dans l’attente d’offre de SCPI sans commissions de souscription.

Fiscalité immobilière : choisissez la formule

Sur les aspects fiscaux, d’autres subtilités attendent l’investisseur. Comme leur nom en porte la trace, les SCPI sont des produits dits « civils », ce qui signifie que les revenus générés sont directement taxés dans les mains de l’associé du produit, en fonction de sa situation fiscale. Si la société immobilière a investi à l’étranger, les revenus relèveront de la fiscalité immobilière locale, généralement plus légère qu’en France. Cet avantage fiscal prend la forme généralement de crédits d’impôt bénéficiant à l’associé, un avantage qui disparaît en assurance-vie. Revers de la médaille, la fiscalité immobilière, même parfois à l’étranger, est lourde : prenons le cas d’un contribuable relevant du taux marginal d’imposition maximal. Ici, le poids des prélèvements totaux auxquels seront soumis les revenus peut excéder les 60%. Dit plus brutalement, un rendement brut de 5% se traduira par un rendement net autour de 2%. En pareil cas, investir en assurance-vie peut avoir pleinement son sens.

Assurance-vie ou direct : un choix dépendant de nombreux critères

Remarquons que l’achat en pleine propriété d’une SCPI ne permet pas d’échapper à l’impôt sur la fortune immobilière. Pas plus en assurance-vie d’ailleurs. La seule solution ici est de n’acquérir que la nue-propriété des titres. C’est impossible en assurance-vie, tout comme l’achat de parts de SCPI à crédit du reste. En revanche, au moment de la revente, l’assurance-vie aura l’avantage, offrant une liquidité plus « mécanique » que le marché primaire, où les délais de sortie peuvent s’allonger dans les périodes de stress de marché. Et reste bien sûr l’avantage capital de l’assurance-vie en matière de frais de succession…

On le voit, le choix de l’assurance-vie ou de l’investissement direct dans une SCPI dépend de multiples facteurs. Pour être sûr de faire le bon choix, commencez par en parler à votre conseiller financier. Bonne nouvelle : en matière d’investissement en SCPI, cela ne vous coûtera pas plus cher !

PER TNS: paiement de la cotisation à titre personnel ou professionnel ?

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Tue, 04 Oct 2022 07:03:29 GMT

PER TNS : paiement de la cotisation à titre personnel ou professionnel ?

Afin de compléter ses revenus à la retraite, le travailleur non salarié (TNS)(1) a la possibilité de souscrire un contrat retraite PER et de verser au titre du dispositif général et/ou du dispositif TNS (cf FPP Versements volontaires sur un PER).

Le contrat PER étant un contrat personnel, les primes payées doivent être issues des comptes personnels du TNS. Cependant, il est fréquent que le chef d’entreprise souhaite que celles-ci puissent être prises en charge par l’entreprise qu’il dirige.

Plusieurs questions peuvent donc se poser, tout d’abord est-ce autorisé légalement ? Si oui comment cela est traité fiscalement et socialement ? Y a-t-il un intérêt pour l’entreprise ? Pour le TNS ? Y a-t-il une différence de traitement en fonction du statut du chef d’entreprise (gérant majoritaire d’une structure à l’IS ou entrepreneur individuel(2)) ?

Possible ou non ?

Que le chef d’entreprise exerce en tant que gérant majoritaire ou entrepreneur individuel, celui-ci a la possibilité de réaliser des versements sur son PER à partir du compte chèque de l’entreprise, mais uniquement au titre du dispositif TNS.

À noter, ce n’est qu’une possibilité, puisque le TNS peut verser à titre personnel au titre du dispositif TNS.

Cette possibilité de paiement par l’entreprise pour le compte du dirigeant est prévue dans les liasses comptables, fiscales et sociales que doit réaliser le travailleur indépendant.

Dans ce cas, l’adhérent/assuré du PER reste le TNS, l’entreprise intervient uniquement en tant que payeur de primes.

Le traitement comptable, fiscal et social

Les versements individuels PER dispositif TNS pris en charge par l’entreprise doivent être indiqués dans le compte de résultat fi scal de celle-ci, une case spécifique(3) y est prévue (au niveau des charges sociales).

C’est donc une charge supplémentaire pour l’entreprise. Par conséquent, cette charge viendra minorer le résultat fiscal de l’entreprise.

Au niveau social, l’assiette des cotisations est constituée du résultat fiscal majoré de la cotisation PER payée par l’entreprise. Les cotisations PER payées par l’entreprise sont donc soumises aux charges sociales (comme le serait un avantage en nature).

À cette fin, une case est prévue, dans le volet social de la déclaration de revenus (2042), pour indiquer le montant des cotisations PER payées par l’entreprise.

À noter, depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants ont été simplifiées. Leurs déclarations sociale et fiscale s’effectuent en une seule fois, lors de la campagne de déclaration de revenus.

Info : Les versements individuels PER dispositif TNS pris en charge par l’entreprise viennent diminuer le résultat fiscal de l’entreprise mais n’ont pas d’impact sur le résultat social.

À noter, pour le gérant majoritaire, la prise en charge par l’entreprise doit être approuvée par une décision collective des associés prise en assemblée générale.

Conclusion

Le choix du paiement des cotisations PER TNS, à titre personnel(4) ou professionnel est neutre fiscalement et socialement pour la société et pour le TNS. Il appartient donc au dirigeant TNS de définir, comme il le souhaite, le payeur de prime des cotisations PER TNS.

(1) Pour savoir si le chef d’entreprise est TNS, se référer à la FPP : Statut social du dirigeant d’entreprise

(2) Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’activité professionnelle est exercée sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant qui peut être un

commerçant, un artisan, un professionnel libéral.

(3) En fonction du type de déclaration (BNC/BIC…), le numéro de case diffère. Dans la déclaration 2035, c’est la case BU, dans la déclaration 2050,

c’est la case A8, dans la déclaration 2033, c’est la case 327…

(4) En supposant que la charge rémunération de gérance soit identique dans le cas d’un paiement à titre personnel ou professionnel. La charge de rémunération intègre la rémunération de gérance directe majorée de la cotisation PER TNS. Dans le cas d’un paiement par l’entreprise, la charge de rémunération

est composée de la rémunération et de l’avantage en nature qui correspond au paiement de la prime par l’entreprise et dans le cas d’un paiement à titre personnel, la charge correspond à la rémunération de gérance + l’augmentation pour payer la cotisation PER TNS avec le compte personnel.

PER : penser aux versements de fin d'année !

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Tue, 04 Oct 2022 06:59:31 GMT

PER : penser aux versements de fin d'année !

Quel est l’intérêt d’effectuer un versement sur son PER avant la fin de l’année ?

Les versements effectués cette année sont-ils soumis au plafond fiscal de 10 000 euros ?

Non, le PER n’est pas une niche fiscale, et ne vient donc pas grever les 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Il s’agit d’un plafond propre dit « Epargne Retraite », plus avantageux, et dont les sommes déductibles dépendent du statut de l’épargnant : salariés ou travailleurs non-salariés (TNS). En effet, les salariés peuvent déduire 10 % de leurs revenus issus de leur activité professionnelle déclarés l’année précédente, dans la limite de 32 909 euros. S’agissant des TNS, ils peuvent déduire 10 % de leur bénéfice imposable de l’année en cours et ce, dans la limite de 76 102 euros. En outre, si le plafond n’est pas atteint, l’épargnant, qu’il soit salarié ou TNS, peut bénéficier du report du plafond de déduction non consommé des trois précédentes années. De même, ce plafond est mutualisable entre conjoints.

Le PER permet de se constituer un supplément d’épargne pour sa retraite. Dans ce cadre, n’est-il pas risqué de placer ses économies sur les marchés financiers ?

Beaucoup de détenteurs d’un PER ont des horizons d’investissement de 15, 20, 30 ans. Or, lorsqu’on investit sur une longue période, il est conseillé de s’orienter vers des placements plus rémunérateurs. Si à court terme, les marchés financiers traversent des épisodes de volatilité et des corrections violentes, comme celle de mars 2020, on remarque que ces baisses sont corrigées relativement rapidement en comparaison de ces horizons très longs. Ces corrections de marché peuvent par surcroît présenter des opportunités d’investissement attractives : historiquement les marchés actions offrent des performances attractives sur longue période et une espérance de rendement positive, particulièrement après une baisse. Plus la période d’investissement sera longue, plus les rendements pourront être élevés, puisque les gains sont capitalisés et l’impact à très long terme n’est pas négligeable. En outre, en se forçant à épargner à un rythme régulier, au travers de versements programmés par exemple, l’épargnant va lisser son point d’entrée et réduire ainsi le risque global de son portefeuille.

Quelle stratégie d’investissement adopter sur longue période ? Comment l’épargnant, qui n’est pas un professionnel de la finance, peut-il s’y retrouver pour faire les bons choix ?

Certains épargnants désirent s’occuper eux-mêmes de leur allocation. Ils vont s’orienter vers la gestion libre. Mais il existe également des allocations préconstruites, dont la sélection de fonds est encadrée réglementairement, permettant à chaque client de respecter le profil de risque défini avec son conseiller (prudent, équilibré, dynamique). En fonction du profil choisi, des grilles d’allocation calibrées en termes de risque/rendement sont définies. La particularité de ces grilles est de désensibiliser progressivement le risque de l’allocation pour s’adapter à l’horizon de placement qui se rapproche et sécuriser une partie des gains. Ainsi en pilotant cette désensibilisation, nous permettons à nos clients d’optimiser leur allocation et de bénéficier des placements les plus adaptés à leur profil, à leur âge ainsi qu’aux conditions de marché. En effet, lorsqu’un épargnant dispose d’un horizon de placement lointain, une allocation adaptée, même pour un profil prudent, doit être investie pour une large part en actions. Ce n’est pas le cas si le client dispose d’un horizon de placement beaucoup plus court.

Prévoyance des TNS : un niveau encore trop faible

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Tue, 04 Oct 2022 06:56:52 GMT

Prévoyance des TNS : un niveau encore trop faible

46 % des indépendants ont un contrat de prévoyance individuelle.

Malgré l’impact conséquent de la pandémie, le niveau de protection complémentaire des TNS et des dirigeants de TPE reste faible. Une carte à jouer pour les assureurs-vie et les CGP selon les données du dernier baromètre de MetLife.

MetLife France, spécialiste de la prévoyance individuelle, vient de publier les résultats de son baromètre effectué par CSA auprès de travailleurs non-salariés (TNS) et dirigeants de TPE sur leurs préoccupations et attentes en matière de prévoyance. L’étude menée chaque année auprès de TNS et dirigeants de TPE a pour objectif d’évaluer la perception et les motivations des indépendants par rapport à la prévoyance, et aussi de mesurer leur taux de souscription en appréciant l’évolution grâce à certaines questions récurrentes et en évaluant l’impact de la pandémie et de la réforme des indemnités journalières pour les professions libérales avec des questions spécifiques.

Les principales conclusions du baromètre

Un optimisme grandissant des indépendants quant à l’avenir de leur activité : 67% des indépendants sont optimistes versus 58% en 2020, avec un niveau jamais atteint depuis 2012 ! Il semble donc que les entrepreneurs aient largement dépassé les difficultés potentielles de la pandémie, et qu’ils considèrent que la crise et ses effets « dangereux » sont désormais derrière nous.

Des résultats inchangés de manière globale sur la prévoyance tant en termes de perception que d’équipement : perception stable pour les indépendants qui pensent être relativement bien protégés par les régimes obligatoires (53% pour le décès – 47% invalidité – 46% ITT). Niveau toujours bas de connaissance du montant des régimes obligatoires (19% décès – 21% invalidité – 28% ITT). Et côté souscription : 46% des dirigeants sont couverts par un contrat de prévoyance versus 48% en 2020. Toutefois cette légère différence est peu significative, compte tenu des marges d’erreur possibles. Il s’agit bien d’un pourcentage, donc lorsque la population des travailleurs non-salariés augmente en France, le nombre de contrats de prévoyance augmente lui aussi. Entre 2009 et 2019, notons que cette population est passé de 2,6 millions à 3,6 millions de personnes (sources : latribune.fr,16 décembre 2020).

Le revenu semble être un facteur discriminant d’équipement : pour ceux qui gagnent moins de 40 000 € par an : 39% d’équipement ; entre 40 000 € et 60 000 € : 61% d’équipement ; et enfin ceux gagnant plus de 60 000 € : 63% d’équipement. En revanche, les entrepreneurs s’équipent de manière assez homogène quel que soit leur âge, contrairement à ce que l’on aurait pu penser.

Concernant l’impact de la réforme des indemnités journalières de juillet 2021 : 45% des indépendants ont entendu parler de ce projet de loi et 21% voient précisément de quoi il s’agit. 6% de l’ensemble des TNS ont souscrit un contrat de prévoyance suite à cette réforme (ils représentent 13% des entrepreneurs équipés en septembre). Pour les indépendants qui ne sont pas encore équipés à date et qui ont entendu parler de la réforme, 43% envisagent de souscrire une prévoyance.

Il semblerait donc que cette réforme ait amené une part significative d’indépendants à réfléchir sur leur couverture en termes de prévoyance, même si un nombre encore faible est passé à la souscription d’un contrat… Encore faut-il que les indépendants en aient entendu parler. L’enjeu est donc ici la communication faite autour du projet, qui a été insuffisante pour toucher une majorité de TNS, souligne le baromètre.

L’effet relatif de la Covid19

14% des personnes interrogées ont examiné en détail la couverture de leur régime obligatoire suite à la pandémie. Parmi tous les TNS, 6% ont souscrit une protection suite à la pandémie (ce qui représente 13% des entrepreneurs équipés en septembre) – une proportion identique aux TNS déclarant s’être équipés suite à la réforme des indemnités journalières. Parmi ceux qui ne sont pas encore équipés d’une protection complémentaire, 23% envisageraient de souscrire un contrat suite à la pandémie.

Atouts et limites de la SCI

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 05 Sep 2022 06:04:37 GMT

Atouts et limites de la SCI

La société civile immobilière présente de nombreux atouts pour organiser la gestion et la détention d’un patrimoine immobilier, qu’il soit familial ou non. Elle peut cependant présenter certaines contraintes qui, si elles ne sont pas parfaitement appréhendées, peuvent se révéler piégeuses.

La SCI est un formidable outil de gestion d’un patrimoine immobilier. De la simple gestion de la maison de famille à la création d’une véritable foncière, ses champs d’application s’avèrent vastes et variés. Relevant des articles 1845 et suivants du Code civil, les SCI, destinées à organiser et structurer un patrimoine immobilier, ont développé certaines spécificités propres, notamment grâce à la très grande liberté statutaire dont elles bénéficient.

L’objet de la société peut porter sur des biens patrimoniaux ou professionnels, tant que l’activité reste civile. Une SCI patrimoniale pourra avoir été constituée pour la détention d’un bien immobilier de jouissance (résidence principale ou secondaire) ou un patrimoine immobilier de rapport. Si, le plus souvent, la SCI est constituée entre personnes de la même famille, c’est également un outil fréquemment utilisé pour développer un patrimoine immobilier de rapport en commun, que celui-ci soit purement locatif ou professionnel affecté à une exploitation commune.

Selon la situation, les règles de gestion et les précautions à prendre vont différer, mais toutes auront vocation à sortir des règles contraignantes de l’indivision. La définition et la répartition des pouvoirs relèvent des statuts qui laissent d’immenses possibilités organisationnelles, permettant de répondre à toutes les problématiques rencontrées : gestion d’un patrimoine d’un mineur, associé sous un régime de protection…

La SCI familiale

Les règles de gestion adoptées dans le cadre d’une SCI permettent de répondre aux problématiques spécifiques liées à l’intégration d’un ou plusieurs enfants mineurs, voire d’un majeur placé sous un régime de protection. Constituer une SCI avec un enfant mineur ou un majeur sous tutelle est possible, à condition que le mineur soit représenté ou d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles le cas échéant.

Une fois constituée, la SCI pourra intervenir en conformité avec son objet social, y compris pour souscrire un emprunt, sans avoir à recourir à l’intervention d’un juge des tutelles(1), sauf refinancement d’un actif préexistant qui conduirait à accroître le risque sans création de valeur, tel que le refinancement d’un compte courant d’associé par exemple.

Toutefois, chaque associé ayant une responsabilité indéfinie sur son propre patrimoine au paiement des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, certaines précautions devront être prises.

Parmi celles-ci, une clause limitant la responsabilité des enfants mineurs ou majeurs incapables à leurs apports peut être insérée dans les statuts. Toutefois, une telle clause n’est valable que dans les rapports avec les associés, elle est donc inopposable aux tiers. Pour pallier cette difficulté, la souscription d’un emprunt devrait être envisagée uniquement dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier de rapport.

Des leviers de protection complémentaires peuvent être actionnés, tels que la mise en place d’une assurance-décès du capital emprunté à 100 % sur la tête des associés majeurs, le cautionnement des associés majeurs à hauteur de la quote-part d’engagement détenue par les mineurs ou encore le fait que la banque pourra elle-même s’engager à exercer tout recours uniquement contre les associés majeurs.

La SCI entre tiers

La SCI est également un vecteur d’investissement en commun particulièrement intéressant lorsque les investisseurs sont liés par des intérêts en commun forts, sans qu’eux-mêmes ne soient de la même famille. Tel est notamment le cas en présence de couples/famille recomposés ou simples investisseurs associés. L’absence de liens de famille entre les différents associés rend plus probable les difficultés de gestion, voire les risques de conflits à plus long terme. La SCI permet de prévoir en amont des règles propres à pallier ces difficultés.

La cogérance offre la faculté à la fois d’équilibrer les pouvoirs des investisseurs, tout en garantissant la liberté d’action dans une certaine mesure par chacun d’eux. Si une différence d’âge notable existe entre eux, cette cogérance évite le risque de vacance propre à un décès non préparé. Il pourra également être prévu une clause de cessation automatique des fonctions du gérant en cas d’ouverture d’une mesure de protection sur sa tête, voire de désignation d’un gérant supplétif.

La clause d’agrément porte classiquement sur les cessions de parts à titre onéreux, mais peut être particulièrement utile en cas de transmission par décès (elle peut alors être couplée à la mise en place d’une assurance décès, voire d’un droit de préemption), mais aussi en matière de droit de donation.

Si la transmission par décès au profit des enfants est couramment admise sans agrément, le défaut de clause d’agrément général ouvre également le droit à la transmission au profit d’un conjoint survivant qui ne serait pas le même que celui en place au jour de la création de la société. L’impact serait d’autant plus préjudiciable selon les droits dont il hériterait et les pouvoirs qui en découleraient (en présence d’enfant(s) non commun, le conjoint hérite d’un quart de la succession en pleine propriété, en présence d’enfants communs ou d’une donation au dernier vivant, il peut disposer de droits en usufruit).

Structurer, organiser et éviter l’indivision

La répartition des droits et pouvoirs s’avère primordiale pour éviter les difficultés futures. Parmi les points de vigilance, les conséquences d’un démembrement de propriété sur les parts ne sont pas à prendre à la légère.

En matière de droit de vote, à défaut de disposition statutaire contraire, le Code civil accorde à l’usufruitier le droit de vote portant uniquement sur l’affectation du résultat, toutes les autres décisions relevant des pouvoirs du nu-propriétaire(2). Une telle répartition pourrait s’avérer très préjudiciable pour les intérêts des usufruitiers, les nus-propriétaires étant alors en mesure de prendre des décisions de nature à ne gérer aucun résultat distribuable et privant, de ce fait, les usufruitiers de tout revenu.

Par dérogation, les statuts peuvent prévoir à l’extrême que l’intégralité des décisions soit prise par les usufruitiers, la jurisprudence a en effet validé ce principe, à condition que les nus-propriétaires soient convoqués aux assemblées et puissent participer aux délibérations.

La question de la répartition du droit de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires est particulièrement sensible et doit anticiper la majorité future et donc l’exercice de leur droit de vote par des nus-propriétaires mineurs au jour de la donation.

La grande liberté statutaire permet d’imaginer des solutions très souples telles que l’attribution de plusieurs droits de vote par part sociale qui seraient répartis différemment entre usufruitier et nu-propriétaire selon chaque décision.

Il est donc tout à fait possible de dissocier le pouvoir de la propriété.

Une définition des pouvoirs à périmètre variable

La SCI offre la possibilité de quantifier librement les pouvoirs entre les mains de ses gérants. Dans ses relations avec les associés, le gérant peut réaliser tous les actes de gestion commandés par l’intérêt de la société, mais dans les rapports avec les tiers, ses pouvoirs sont limités : il n’engage la société qu’à condition que l’acte entre dans l’objet social(3) car chaque associé a une obligation illimitée aux dettes sociales. L’interprétation des actes entrant dans l’objet social n’est cependant pas chose aisée : si la chambre civile de la cour de cassation considère qu’une clause rédigée en termes larges n’offre pas la faculté au gérant de vendre un actif social(4), la chambre commerciale a adapté une position moins stricte(5). La prudence reste donc de mise, et une rédaction fine des statuts exigée. Le bon sens veut également qu’au moindre doute le gérant requière l’autorisation des associés.

Une gestion des droits financiers à rationaliser

Si le droit aux bénéfices réalisés semble relativement simple, il peut cependant entraîner quelques difficultés. A défaut de dispositions particulières, les associés se répartissent les bénéfices de la société à proportion de leur participation dans le capital social.

En premier lieu, il convient de garder en mémoire que c’est la personne associée au jour de la mise en distribution de dividendes qui a vocation à les percevoir, et non la personne qui était associée au jour de la réalisation des bénéfices(6). L’affectation du résultat de la société aurait donc des conséquences non négligeables si la société venait à être cédée ou les parts démembrées.

Ainsi, en présence de parts démembrées, la nature du bénéfice distribué va avoir un impact sur le bénéficiaire de la distribution. En cas de distribution de réserves, la jurisprudence prévoit, selon les cas, que celles-ci reviennent au nu-propriétaire (arrêts de la chambre commerciale), ou qu’elles appartiennent à l’usufruitier au titre d’un quasi-usufruit (position de la première chambre civile). Chacune de ces positions a un intérêt propre : transférer une perte de valeur de la SCI directement entre les mains des nus-propriétaires ou renforcer la protection des usufruitiers tout en garantissant – à terme – la préservation des intérêts des nus-propriétaires. Une autre particularité de la SCI est la faculté de prévoir une répartition des bénéfices dans des propositions différentes, sous réserve de ne pas priver totalement un associé de droits aux bénéfices ou de réduire ceux-ci à une masse insignifiante (clauses léonines).

A ce titre, il pourrait tout à fait être envisageable de prévoir une quote-part de droits aux bénéfices limitée durant les premières années pour des nouveaux associés, celle-ci étant rééquilibrée avec le temps. De telles dispositions peuvent être prises en cours de vie de la société et ne sont pas constitutives d’un abus de majorité, dès lors qu’elles n’ont pas pour unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires(7). Cette difficulté sera évitée si cette clause est insérée dans les statuts lors de la création de la société.

Quand la SCI est cédée

La société civile immobilière est aisément transmissible, la cession réalisée (à titre gratuit ou à titre onéreux) peut porter sur tout ou partie des parts, évitant ainsi tout risque d’indivision (les parents prendront garde à constituer un capital social divisé en un nombre de parts transmissibles sans indivision en fonction du nombre d’héritiers ; en cas de modification de la structure familiale, il pourra être envisagé de procéder à une modification du capital social, augmentation, réduction de capital ou split).

La cession des parts interviendra le plus souvent à l’occasion d’une donation ou succession mais pourra également être réalisée au profit d’un tiers ou à l’occasion de la société d’un associé (divorce…).

Une bonne gestion de la société facilitera le suivi des implications financières, juridiques et fiscales d’une cession, et notamment son évaluation.

Rappelons que la transmission des parts n’emporte pas transmission du compte-courant d’associé.

Quand la SCI détient un actif immobilier de jouissance financé par emprunt, l’absence de revenus permettant de rembourser la dette conduira à la construction mécanique compte-courant d’associé, dont la valeur à terme sera équivalente a minima au coût total de l’emprunt (capital + intérêts).

La transmission d’une telle société par des parents au profit de leurs enfants sera réalisée sur une valeur réduite du passif existant (qui se retrouvera à défaut de donation complémentaire, taxé à l’occasion de l’ouverture de la succession des usufruitiers détenteurs du compte-courant).

Quand la comptabilité a des implications financières et fiscales

L’impact de la bonne tenue d’une comptabilité sera tout aussi important en cas de divorce ou de cession à un tiers, y compris lorsque la SCI détient un actif immobilier de rapport.

En cas d’acquisition d’un bien immobilier locatif, le compte-courant d’associé pourrait sembler prendre moins d’importance, les loyers encaissés couvrant tout ou partie des échéances de prêts, mais le régime fiscal de la société, notamment lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les revenus, aura des implications non négligeables.

En matière de revenus fonciers, le résultat imposable est rarement représentatif de la trésorerie disponible : d’un point de vue fiscal, seuls les intérêts étant déductibles des loyers, un revenu foncier positif est dégagé, alors que la trésorerie liée est nulle. S’il est décidé en clôture d’exercice de le distribuer, à défaut de trésorerie il viendra majorer le compte-courant des associés. A défaut de distribution, il pourra être affecté à un compte de report à nouveau ou mis en réserves, mais entraînera systématiquement une imposition entre les mains des associés.

En pratique, plusieurs jurisprudences se sont succédé(8) afin d’éviter aux associés, en cas de cession de leurs parts, qu’ils ne subissent une double taxation en ayant déjà payé de l’impôt sur des revenus qu’ils n’ont pas perçus. Ainsi, le prix d’acquisition des parts doit être retraité afin de prendre en compte cette fiscalité subie et éviter ainsi que la plus-value réalisée ne comprenne des revenus déjà taxés. Le prix de revient des parts est majoré des bénéfices imposés et des pertes comblées par les associés, puis minoré des déficits déduits et des bénéfices répartis.

Ces retraitements conduisent le plus souvent à réduire le montant de la plus-value imposable, mais ne sont pas, pour autant, aisés à mettre en œuvre compte tenu de la diversité des situations présentées.

Notons également que pour l’acquéreur, la répartition du prix d’acquisition entre valeur des titres et compte-courant d’associés aura un impact sur le montant des droits d’enregistrement dus uniquement sur la valeur des parts.

Enfin, comme tout patrimoine immobilier, les parts de société civile immobilière sont susceptibles d’être soumises à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Au titre de cet impôt récent, certaines dettes ne doivent pas être prises en compte pour déterminer la valeur taxable des parts.

Ainsi, les dettes qui résulteraient de la cession à soi-même ou de compte-courant d’associés sont, sauf exception, non déductibles(9). En pratique, le compte-courant issu des apports réalisés pour rembourser un prêt bancaire est déductible quand le compte-courant constitué pour acquérir un bien immobilier sans dette ne l’est plus, cette règle de non-déductibilité étant non applicable aux comptes courants existants avant l’entrée en vigueur de la loi (1er janvier 2018).

Souplesse d'utilisation

La SCI est un outil dont la souplesse d’utilisation est extrêmement intéressante dans la construction d’une stratégie patrimoniale. De ces multiples possibilités découlent de nombreuses conséquences financières et fiscales ; il est donc primordial d’envisager au préalable la manière dont devra être organisée la gestion de chaque situation afin d’éviter tout risque de crise et préserver les intérêts de chacun.

1. Cass. 3e civ., 28 septembre 2005(8), arrêt Quemener, CE 16 février 2000, n° 133296, arrêt Baradé CE 8e et 3e ss-sect., 9 mars 2005.

2. Article 1844 alinéa 3 du Code civil.

3. Article 1849 al. 1.

4. Cass 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-21.815.

5. Cass. com., 26 février 2008 : JurisData n° 2008-042949.

6. Cass. com, 26 novembre 2006, n° 04-17.486.

7. Cass 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881.

8. Arrêt Quemener, CE, 16 février 2000, n° 133296, arrêt Baradé, CE 8e et 3e ss-sect., 9 mars 2005.

9. Article 973 du Code général des impôts, dettes contractées auprès du redevable ou un membre de son foyer fiscal, sauf s’il justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal. Dette contractée auprès d’un membre du cercle familial du membre du foyer fiscal, sauf si le contribuable justifie du caractère normal des conditions du prêt.

Reprise du marché des bureaux en Ile-de-France

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 05 Sep 2022 06:00:19 GMT

Reprise du marché des bureaux en Ile-de-France

Au 2e trimestre 2022, l’activité a légèrement ralenti sur le marché d’Ile-de-France avec 535 000 m2 de bureaux commercialisés sur la période, contre 554 000 m2 au trimestre précédent. « Sur l’ensemble du 1er semestre 2022, les volumes placés atteignent 1,09 million de m² soit une hausse de 33 % par rapport à la même période en 2021. Surtout, le résultat des six derniers mois dépasse de 7 % la moyenne décennale, confirmant la solidité de la reprise amorcée il y a un an », annonce Guillaume Raquillet, directeur du département bureaux chez Knight Frank France.

Le rebond des prises à bail bénéficie à l’ensemble des tranches de surfaces. Les volumes placés augmentent ainsi de 19 % sur un an sur le segment des bureaux de moins de 1 000 m2, de 49 % sur celui des bureaux de taille intermédiaire et de 37 % sur celui des surfaces supérieures à 5 000 m2. Sur ce dernier créneau de marché, 27 opérations ont été recensées au 1er semestre 2022 en Ile-de-France, contre 24 un an auparavant. Cinq portent sur des surfaces de plus de 20 000 m2, dont, au 2e trimestre, la location par Arkema de 25 000 m² dans « Lightwell » à La Défense et celle par le ministère des Affaires sociales des 27 000 m2 de la « Tour Olivier de Serres » dans le XVe arrondissement. Malgré l’accroissement du nombre de grandes opérations, le volume placé sur des surfaces supérieures à 5 000 m2 reste toutefois éloigné de la moyenne décennale (- 15 %), alors que les petites et moyennes surfaces l’ont quant à elles nettement dépassé de 20 et 18 %. « Ceci confirme la tendance à la diminution de la taille des surfaces prises à bail par les grandes entreprises, dont le choix se porte en outre, plus que jamais, sur des actifs neufs-restructurés. Ces derniers rassemblent ainsi près de 80 % des volumes placés de plus de 5 000 m2 en Ile-de-France, montrant l’importance donnée par les utilisateurs à l’exemplarité de leur immobilier en matière de performance environnementale et de qualité de vie au travail », poursuit Guillaume Raquillet.

Paris conforte sa domination

Paris est toujours le marché le plus dynamique d’Ile-de-France. Au 1er semestre 2022, les commercialisations de bureaux y ont totalisé 473 000 m2, soit une hausse de 46 % sur un an et de 14 % par rapport à la moyenne décennale. Ce très beau résultat s’explique par le dynamisme des prises à bail de petites et moyennes surfaces, dont le volume croît de 24 % sur un an. Le marché parisien profite également de la multiplication des grandes transactions. Si celles-ci étaient déjà nombreuses depuis quelques trimestres dans le QCA, elles font aussi un retour en force dans d’autres quartiers de la capitale. Outre la prise à bail par le ministère des Affaires sociales de la « Tour Olivier de Serres », les dernières semaines ont ainsi été marquées par la location de « Biome » par la Banque postale et SFIL. « La réalisation de ces mouvements est un signe d’autant plus positif pour Paris qu’il témoigne de sa capacité à retenir ses grands utilisateurs mais aussi à attirer ceux établis en périphérie », souligne Guillaume Raquillet.

Dans le quartier central des affaires (Paris QCA), l’activité est par ailleurs restée très soutenue. Depuis le début de l’année, la demande placée y dépasse 230 000 m2, un volume supérieur de 36 % à celui du 1er semestre 2021. Le QCA fait même mieux que lors des premiers semestres des cinq années précédant le déclenchement de l’épidémie de Covid-19, avec une hausse de 12 % profitant à l’ensemble des créneaux de surfaces. Le volume représenté par les prises à bail de petites et moyennes surfaces est particulièrement élevé, totalisant 191 000 m2, soit une hausse de 22 % par rapport à la même période en 2021. Du côté des grandes surfaces, la performance est moins impressionnante mais tout de même honorable, avec la signature de cinq transactions depuis janvier. « En outre, plusieurs autres grandes opérations sont en cours de finalisation, comme l’a récemment illustré l’annonce par Barclays de la location de près de 12 000 m2 au 52 avenue Hoche, nouvel exemple significatif de la forte demande des entreprises de la finance et des retombées positives du Brexit pour la place de Paris », ajoute Guillaume Raquillet.

Performances contrastées en périphérie

Hors de Paris, les pôles tertiaires de périphérie ont généralement vu leur activité progresser par rapport au 1er semestre 2021. Mais la comparaison est souvent moins flatteuse par rapport aux résultats d’avant-crise. C’est le cas de la Péri-Défense, dont les commercialisations accusent une chute de près de 25 % par rapport aux cinq années précédant la crise sanitaire en raison d’un nombre très restreint de grandes transactions (une seule au 1er semestre 2022). « La Défense tire en revanche son épingle du jeu avec 104 000 m2 placés et quatre transactions supérieures à 5 000 m² dont la prise à bail par Arkema de 25 000 m² dans « Lightwell ». Ce mouvement est une parfaite illustration de la capacité du quartier d’affaires à attirer des utilisateurs d’autres secteurs puisque l’entreprise est aujourd’hui installée à Colombes. Il montre par la même occasion que la recherche de centralité ne bénéficie pas uniquement à Paris mais également aux marchés de périphérie parfaitement connectés aux transports en commun et bien pourvus en offres de Grade A », analyse Guillaume Raquillet.

Cette tendance profite aussi au secteur de Neuilly-Levallois, dont les volumes placés progressent de 49 % sur un an. Le bilan est plus mitigé en 1ère couronne. Le Nord fait exception, même si le résultat du 1er semestre s’appuie sur deux mouvements de plus de 5 000 m² concentrant 55 % des volumes placés.

Forte baisse de l’offre dans le QCA

Le statut quo reste de mise concernant l’offre immédiate, avec 4 millions de m2 de bureaux disponibles en Île-de-France, soit un volume quasi identique à celui de la fin du 1er trimestre 2022 et en très légère hausse de 1 % par rapport à la fin du 1er semestre 2021. Le taux de vacance reste donc inchangé, s’établissant à 7,2 %, contre 7,1 % il y a un an. « Alors que l’offre avait explosé entre mi-2020 et mi-2021, avec près d’un million de m² s’ajoutant au stock, celle-ci s’est globalement stabilisée. Néanmoins, une analyse plus fine révèle toujours d’importants contrastes entre pôles tertiaires. Sans surprise, c’est dans Paris que le volume de l’offre s’est réduit le plus fortement avec une baisse de 12 % en un an », détaille Guillaume Raquillet.

La chute est particulièrement forte dans le QCA, avec un recul de 31 % lié à l’accélération des commercialisations ainsi qu’à l’écoulement rapide des biens récemment livrés. De fait, si les livraisons ont été assez importantes depuis la fin du 1er semestre 2021 (142 000 m2), moins de 10 % des surfaces étaient encore disponibles au moment de leur achèvement.

Dans les autres secteurs d’Ile-de-France, le volume de l’offre est généralement plus fourni qu’il y a un an. Tel est par exemple le cas de la Péri-Défense, où le taux de vacance dépasse les 20 %. Si le volume s’y est stabilisé, l’offre demeure également abondante en 1ère Couronne Nord avec un taux de vacance supérieur à 16 %. Enfin, les disponibilités se stabilisent à des niveaux élevés à La Défense.

Abondance de l’offre à venir

Après la livraison de 380 000 m2 de bureaux (> 5 000 m2) au 1er semestre 2022 en Île-de-France, près de 700 000 m2 sont attendus d’ici la fin de l’année dont 72 % sont encore disponibles. Après 1,2 million de m2 en 2021, le volume des livraisons restera donc élevé en 2022, puis diminuera sensiblement en 2023 (796 000 m2) avant de repartir à la hausse l’année suivante. « Plusieurs projets pourraient néanmoins être retardés, redimensionnés, voire même changer d’usage, en particulier dans les secteurs tertiaires souffrant d’une vacance élevée » tempère Guillaume Raquillet.

Sur l’ensemble des opérations à livrer d’ici 2024 en Île-de-France, 28 % des surfaces ont à ce jour trouvé preneur. Les 1ères Couronnes Nord et Sud affichent des taux particulièrement peu élevés de 19 et 4 %. Dans l’Ouest, le pipeline est également conséquent avec plus de 430 000 m² attendus sur la période dans la Péri-Défense dont 71 % sont encore disponibles. Quant à La Défense, quelques opérations d’envergure seront prochainement livrées, à commencer par les 76 000 m² d’« Hekla ». Après trois années de forte production (plus de 350 000 m² livrés depuis 2019), le rythme des nouveaux développements y a toutefois sensiblement ralenti, ce qui permet d’anticiper un retour progressif à l’équilibre. Enfin, le QCA affiche le taux de pré-commercialisation le plus élevé d’Île-de-France (53 %). Plusieurs grandes transactions étant en cours de finalisation, la rareté de l’offre de Grade A y sera plus prononcée d’ici la fin de 2022. A plus long terme, les nouveaux développements parisiens pourraient également être contraints par le projet de révision du plan local d’urbanisme de la Ville, qui vise à renforcer la mixité fonctionnelle des quartiers de la capitale en limitant la création de nouveaux m² de bureaux.

« Cette tendance à la raréfaction de l’offre ainsi que la forte demande des entreprises pour des bureaux de qualité maintiendront la pression sur le loyer prime du QCA. Ce dernier atteint 950 €/m²/an à la fin du 1er semestre 2022, gonflé par plusieurs transactions supérieures à 900 €/m² dans le 8e arrondissement. Quasi inexistantes avant la crise sanitaire, de telles valeurs sont de moins en moins inhabituelles : 30 ont ainsi été recensées dans Paris depuis le début de 2020, dont 14 en 2021 et déjà neuf en 2022 contre trois seulement entre 2015 et 2019 ! » précise Guillaume Raquillet. Le renchérissement des valeurs se lit également dans le niveau élevé du loyer moyen dans le QCA, passé de 690 €/m²/an à la fin de 2019 à 705 €/m²/an désormais. « Hors de Paris, les utilisateurs disposent d’un éventail bien plus large d’opportunités immobilières, qu’ils mettent à profit pour obtenir des conditions de bail plus favorables sous forme de mesures d’accompagnement parfois généreuses », conclut Guillaume Raquillet.

Protéger son conjoint sans oublier ses enfants : la clause bénéficiaire démembrée

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 05 Sep 2022 05:57:45 GMT

Protéger son conjoint sans oublier ses enfants : la clause bénéficiaire démembrée

Une clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui recevront les capitaux issus de son contrat d’assurance-vie dans un cadre fiscal particulièrement favorable. C’est notamment le cas lorsque vous alimentez votre contrat avant vos 70 ans. Si la liberté de désignation est grande, le choix se porte le plus souvent sur la clause bénéficiaire standard : le conjoint, à défaut les enfants. Toutefois cette clause bénéficiaire n’est pas toujours efficiente et peut compter certaines limites.

Les limites d’une clause standard

Au moment de la succession, le contrat se clôture. Avec la clause standard, le conjoint survivant, souvent âgé de plus de 70 ans, recueille les capitaux. Si les capitaux existent toujours au décès du conjoint survivant, ils seront transmis aux enfants avec des droits de succession sans exonération particulière. Les avantages fiscaux du contrat d’assurance vie n’auront donc aucun effet particulier.

Les atouts d’une clause bénéficiaire démembrée

Pour pallier cet écueil, il est possible de mettre en place une clause bénéficiaire démembrée. Il convient dès lors de nommer un usufruitier – ici le conjoint survivant – et un ou des nus-propriétaires – les enfants.

L’épargne sera transmise en deux temps. Avec la clause bénéficiaire démembrée, comme avec la clause standard, le conjoint survivant dispose de l’intégralité des capitaux. Dans ce cas, on parle de quasi-usufruit (1).

Puis à son décès, grâce au mécanisme du démembrement, les enfants nus-propriétaires pourront récupérer le capital sans fiscalité supplémentaire. Ils pourront en effet faire valoir un droit de créance – équivalent au montant perçu par le quasi-usufruitier – à la succession du conjoint survivant.

En matière fiscale, la clause bénéficiaire démembrée génère des économies pour les enfants. Ils profitent de la fiscalité successorale avantageuse en matière d’assurance vie ainsi que d’une assiette de taxation réduite, correspondant à la seule valeur de la nue-propriété (2). Le bénéfice de l’abattement sera aussi proportionnel à cette quote-part de nue-propriété. Pour mémoire, depuis la loi TEPA, le conjoint survivant reste toujours exonéré. L’éventuelle fiscalité due par les enfants nus-propriétaires pourra être prélevée sur les capitaux reçus par le quasi-usufruitier au moment du premier décès.

1. Il est possible de renforcer la protection du capital pour les enfants avec une clause bénéficiaire démembrée avec obligation de remploi. Il existe donc deux modalités de clause démembrée.

2. Calculée d’après l’article 669 du CGI.

Les clés pour mieux comprendre le Girardin

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 05 Sep 2022 05:55:49 GMT

Les clés pour mieux comprendre le Girardin

La défiscalisation outre-mer est l’instrument financier et fiscal voulu par le législateur pour aider l’investissement des entreprises ultramarines grâce à la participation de contribuables (le ou les investisseur(s)) qui bénéficient en contrepartie d’une réduction de leurs impôts.

L’investissement Girardin doit être effectué dans le cadre d’une activité éligible exercée dans le secteur industriel ou dans le secteur du logement social. Les investisseurs peuvent être des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou des particuliers soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ces deux catégories d’investisseurs ne se partagent pas un même investissement. Ainsi, une opération est réservée à des investisseurs soumis soit à l’IS, soit à l’IR. Pour l’essentiel, cette rencontre des investisseurs en défiscalisation et d’un exploitant ultramarin s’effectue au travers d’un schéma locatif. Le présent article s’intéresse particulièrement au schéma locatif sur une durée d’au moins cinq années pleines et entières d’exploitation (durée légale) réunissant, via une structure de portage, des investisseurs soumis à l’IR autour d’un investissement dans le secteur industriel (article 199 undecies B du Code général des impôts ; le Girardin industriel) ou dans le secteur du logement social (article 199 undecies C du CGI ; le Girardin logement social).

Le schéma locatif proposé aux investisseurs particuliers

L’objectif est de réunir des personnes physiques contribuables au sens de l’article 4B du CGI pour acquérir collectivement un investissement éligible au travers d’une structure (la structure de portage) et le mettre à la disposition de l’exploitant ultramarin aux moyens d’un crédit-bail ou d’une location assortie d’une option d’achat. Afin de sécuriser la sortie des investisseurs, la structure de portage dispose également d’une option de vente de l’investissement en faveur de l’exploitant ultramarin.

Le schéma locatif est prévu par les textes fiscaux pour ouvrir droit – sous condition de rétrocession minimale à l’exploitant – à une réduction d’impôt au bénéfice des associés (les investisseurs) de la structure de portage. La réduction d’impôt s’impute uniquement sur l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif (article 197 du CGI).

Selon les diverses caractéristiques de l’opération et le choix du monteur(1), la structure de portage est soit une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI (compte tenu de certaines exclusions, il pourra s’agir d’une société en nom collectif, ou d’une société civile immobilière), soit une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (société par actions simplifiée, société anonyme, société à responsabilité limitée).

Selon la zone géographique, le secteur d’activité (industriel, logement social), la finalité de l’investissement, entre autres, son acquisition ou sa réalisation ouvre droit à une réduction d’impôt spécifique que les textes fiscaux expriment en pourcentage de la quote-part du prix de l’investissement (la base éligible) retenue pour l’aide.

A titre d’exemple, en Nouvelle-Calédonie : 45,30 % du montant de la base éligible pour un investissement industriel « standard », porté à 54,36 % pour une rénovation hôtelière ou une production d’énergie renouvelable, et 50 % dans le logement social. Ce taux de réduction d’impôt appliqué à la base éligible établit le montant de la réduction d’impôt accordé collectivement aux investisseurs (RI) et que ces derniers vont se répartir en fonction de leur quote-part de participation au capital de la société de portage.

Les investisseurs apportent collectivement une partie (exprimée en pourcentage : taux d’apport TX) de cette réduction d’impôt sous la forme d’une souscription à une augmentation de capital de cette structure de portage. L’apport en capital est réalisé à fonds perdu. Sa seule contrepartie est la réduction d’impôt qui lui est supérieure.

Le taux d’apport détermine ainsi le rendement, exprimé sur « l’apport » de l’investisseur : si ce dernier apporte en capital à la structure de portage, par exemple 90 % de sa réduction d’impôt (90 % x RI), son rendement sur apport est de (1-90 %)/90% = 11,11%. Notons que ce rendement est, par construction, net d’imposition pour le particulier.

La souscription doit intervenir avant le 31 décembre de l’année de réalisation du fait générateur qui ouvre droit à la réduction d’impôt au titre de l’imposition des revenus de cette même année. Selon la situation, ce fait générateur peut être la souscription elle-même, l’achèvement des fondations ou la réalisation (livraison) d’un bien immeuble, la mise en exploitation d’un bien mobilier.

Les investissements outre-mer n’étant pas intégrés au calcul du prélèvement à la source, le Trésor public restitue au contribuable le trop-perçu d’imposition, du fait de ce droit à réduction d’impôt né de l’opération, à compter de septembre de l’année suivant celle de l’investissement.

La structure de portage détermine le montant de son besoin de financement complémentaire (le financement), compte tenu d’une part de cet apport en capital (K) et d’autre part des dépenses auxquelles elle fait face : prix de l’investissement (P) et frais (F) liés à la mise en place, à la présentation de l’opération aux investisseurs, et à la gestion de l’opération sur la durée légale.

Les loyers que l’exploitant ultramarin doit à la structure de portage au titre de la location de l’investissement permettent de couvrir exactement le service du financement. C’est ainsi que s’opère la rétrocession à l’exploitant d’une partie de la réduction d’impôt dont bénéficient les investisseurs. En effet, pour acquérir l’investissement coûtant P, l’assiette de financement en crédit-bail remboursable par l’exploitant est bien inférieure : P + F - K.

Les textes fiscaux imposent une rétrocession (égale schématiquement(2) à (K – F) /RI) de la réduction d’impôt au minimum de :

- dans le secteur industriel (199 undecies B) : 66 % ramenés à 56 % lorsque l’opération est dite de plein droit (sans agrément fiscal à délivrer par les autorités fiscales) ;

- dans le secteur du logement social (199 undecies C) : 70 %.

La durée de détention des titres de la structure de portage est de cinq années au minimum à compter de la mise en location (durée légale). Au terme de ces cinq ans, les investisseurs sortent automatiquement de l’opération soit par cession de leurs titres à l’exploitant ultramarin, soit par cession de l’investissement par la structure de portage, suivie de la liquidation de cette dernière, sans perspective de boni de liquidation.

Un dispositif avec des réalités différentes

Les conditions d’agrément

Dans le secteur industriel (199 undecies B), une opération s’inscrivant dans un schéma locatif est soumise à agrément préalable du ministre chargé du Budget, après avis du ministre chargé de l’Outre-mer, dans les conditions suivantes :

- au premier euro d’investissement, lorsque l’entreprise concernée exerce son activité dans un « secteur sensible » : citons à titre d’exemples les transports, la navigation de plaisance, la pêche maritime, la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, etc. ;

- au premier euro d’investissement également, lorsque la structure de portage est une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;

- lorsque l’investissement ou une pluralité d’investissement dépasse(nt) 250 000 euros si la structure de portage est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI.

Dans le secteur du logement social (199 undecies C), une opération est soumise à agrément préalable du ministre chargé du Budget dans les conditions suivantes :

- au premier euro d’investissement, lorsque la structure de portage est une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;

- lorsque l’investissement porté par une structure de portage relevant du régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI s’inscrit dans un programme supérieur à 2 millions d’euros. La notion de programme et donc ce seuil s’apprécient en termes immobiliers (ensemble de logements disposant d’accès communs, ou relevant d’un même permis de construire, etc.) et non de montant d’investissement porté au bilan de plusieurs structures de portage qui se répartiraient le cas échéant un même programme immobilier.

Des offres commerciales différenciées

On trouve aujourd’hui trois types de produits proposés par les monteurs en Girardin.

Les dossiers industriels en « plein droit » mutualisés

Ils sont généralement constitués de portefeuilles de sociétés en nom collectif finançant chacune au maximum 250 000 euros de divers matériels donnés en location à des exploitants ultramarins éligibles. Ces dossiers accessibles à des niveaux relativement bas présentent une rentabilité plus élevée avec un risque de défaillance des exploitants ultramarins plus important malgré une mutualisation du risque sur plusieurs exploitants.

Attention, la participation au capital d’une société en nom collectif confère de fait aux associés une qualité de commerçant exposant notamment au règlement de cotisations minimales au titre du régime général de la Sécurité sociale. Par ailleurs, cette qualité acquise du statut de commerçant exclut les professions à ordre : avocats, experts-comptables, magistrats, médecins, notaires, etc.

2. Les dossiers industriels avec agrément fiscal

Ce sont les dossiers bénéficiant d’un agrément fiscal concernent par nature des exploitants ultramarins de taille plus importante, donc a priori les plus solides et les plus fiables. Le dossier est examiné par les services fiscaux sur le montage juridique et financier, ainsi que sur la viabilité économique du projet. Ce type de dossier permet à l’investisseur d’avoir accès aux informations précises sur le matériel financé et sur l’exploitant ultramarin, et donc de réaliser son opération en toute connaissance de cause.

La forme juridique de la structure de portage la plus usitée est la société par action simplifiée. Notons cependant le recours régulier par certains monteurs à la société anonyme pour la réalisation d’investissements conséquents nécessitant d’organiser son placement auprès de particuliers par voie d’offre au public de titres financiers avec approbation par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du prospectus de l’émission.

3. Les dossiers de financement de logements sociaux, également avec agrément fiscal

Développé dès 2009 avec l’instauration de l’article 199 undecies C, ce type de produit présente le meilleur risque de contrepartie, et le plus faible risque de défaillance car les investissements correspondants sont « exploités » par des bailleurs sociaux au capital desquels les collectivités locales sont généralement associées ; en conséquence, ces opérations présentent un rendement inférieur à ceux proposés en Girardin industriel.

Là également, un programme d’investissement significatif dans ce secteur du logement social pourra être traité sous la forme d’une offre au public de titres financiers avec approbation par l’AMF du prospectus de l’émission.

Comment choisir

Le candidat investisseur doit investir en toute connaissance des enjeux auxquels il va être confronté. Il lui est alors fortement recommandé d’être accompagné par un conseiller en gestion de patrimoine. La mission de ce dernier est multiple. Tout d’abord, il doit être en mesure d’évaluer la charge d’impôt globale de son client et voir comment cet impôt peut être réduit par un investissement outre-mer, compte tenu du plafonnement des niches fiscales qui peut se résumer comme suit. Selon les dispositions de l’article 200-0 A du CGI, le plafond global des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution de l’impôt dû supérieure à 10 000 €, plafond porté à un montant maximum de 18 000 € en cas d’investissement outre-mer. Seule la partie de la réduction d’impôt que l’investisseur n’a pas l’obligation de rétrocéder à l’exploitant ultramarin entre dans ce calcul du plafond global. Cet effet démultiplicateur rend ce dispositif attractif, en termes de réduction effective d’impôt, avec un maximum de réduction d’impôt (et non de souscription) de(3) :

- 40 909 € (18 000/44 %) pour les investissements industriels relevant d’opération(s) de plein droit ;

- 52 941 € (18 000/34 %) pour les investissements industriels relevant d’une décision d’agrément fiscal,

- 60 000 € (18 000/30 %) pour les investissements dans le logement social.

Les montants ci-dessus s’entendent dans l’hypothèse d’une disponibilité totale du plafond global des 18 000 €. Dans l’hypothèse d’une première « consommation » du plafond des 10 000 € à hauteur, par exemple, de 7 000 € (emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement, etc.), le plafond net disponible pour un investissement Girardin est de 11 000 € (18 000 - 7 000), ce qui autorise cet investisseur à investir dans un objectif de réduction d’impôt maximale de :

- 25 000 € (11 000/44 %) pour les investissements industriels relevant d’opération(s) de plein droit ;

- 32 352 € (11 000/34 %) pour les investissements industriels relevant d’une décision d’agrément fiscal ;

- 36 666 € (11 000/30 %) pour les investissements dans le logement social. A titre de rappel ici, si l’investissement réalisé procure un niveau supérieur de réduction d’impôt à ce seuil ainsi déterminé de 36 666 €, l’investisseur aura souscrit à perte (sans possibilité de report) à hauteur de la différence. En revanche, si un investisseur, tout en respectant les contraintes du plafonnement, souscrit pour un montant de réduction d’impôt supérieur à sa charge d’impôt de l’année de référence, le surplus est reportable cinq ans inclusivement.

En second lieu, le conseiller doit être en mesure d’orienter son client vers l’opération qui présente non pas le meilleur rendement absolu mais le meilleur couple rendement-risque, selon l’appétence au risque de son client.

Pour ce dernier, les risques d’une opération de défiscalisation outre-mer proviennent généralement d’une situation de non-respect des textes fiscaux (secteur d’activité, détermination de la base éligible…) ou des termes de l’agrément fiscal, dont la rupture d’exploitation de l’investissement pendant la durée légale requise, parce que la situation financière de l’exploitant ne le permet plus par exemple. Ainsi, le conseiller doit disposer des éléments de nature à porter une appréciation positive sur ce « risque économique », compte tenu de la pertinence du projet, et de la capacité de l’exploitant ultramarin à honorer ses obligations nées de l’opération. La qualité du montage juridique présenté, dont les dispositions contractuelles permettant de protéger les investisseurs (garanties d’actionnaires, etc.) est un élément déterminant de ce travail de validation.

Rappelons, à cet égard, les éléments suivants. L’enjeu du non-respect des textes est le retrait de l’aide et la reprise de la réduction d’impôt accordée initialement au titre de l’année de souscription. Deux mesures d’atténuation de cette reprise sont prévues pour les opérations industrielles :

- lorsque l’entreprise locataire cesse son activité dans le délai de cinq ans de la mise à disposition de l’investissement (durée légale) ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, la reprise de la réduction d’impôt est limitée aux trois quarts du montant de la réduction d’impôt ;

- il n’est pas procédé à la reprise de la réduction d’impôt lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant ultramarin, les investissements ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans (durée légale) restant à courir ;

- enfin, le conseiller doit s’assurer de la qualité et du sérieux du monteur de l’opération. Le monteur doit présenter une garantie de pérennité (une opération dure généralement entre cinq et neuf ans selon qu’il s’agisse de Girardin Industriel ou Girardin logement social (le portage est généralement plus long pour tenir compte des délais de construction des logements) jusqu’à la cession de la Structure de portage ou sa liquidation), et être en mesure d’apporter une assistance administrative et fiscale de qualité, riche en contenu et réactive.

1. Au sens de l’article 242 septies du CGI, le monteur outre-mer exerce à titre principal l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus notamment aux […] articles 199 undecies B et 199 undecies C […] du Code général des impôts.

2. En réalité, le taux de rétrocession résulte d’un calcul d’actualisation des flux du locataire (article 95 U de l’annexe II du CGI) dont l’application donnera un taux très proche à identique à la formule proposée.

3. Les exemples chiffrés ci-après s’entendent en l’absence de reports de réduction d’impôt Outre-mer qui viendraient affecter le montant disponible de 8 000 €.

La composition du patrimoine des ménages reste stable

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 04 Jul 2022 07:41:44 GMT

La composition du patrimoine des ménages reste stable

Malgré la crise sanitaire, le patrimoine des ménages a peu évolué dans sa composition depuis 2018 et à la suite de la crise sanitaire, selon une publication de l’Insee publiée mardi.

Dans sa note Insee Première parue mardi 3 mai, l’Institut national de la statistique révèle que début 2021, 89,2 % des ménages vivant en France détiennent des produits financiers, 61,2 % possèdent un bien immobilier et 16,2 % ont des actifs professionnels.

Entre 2018 et 2021, la détention des principales composantes du patrimoine reste quasi stable. Alors que la crise économique et sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit à un surplus d’épargne en 2020 et 2021, les ménages semblent avoir favorisé les supports déjà ouverts pour le placer. Quelques recompositions du patrimoine s’observent néanmoins sur la période : la détention de livret A se stabilise après un net recul sur la période précédente (2015-2018), la détention d’assurance-vie et d’épargne retraite progresse, tandis que l’épargne logement recule.

Début 2021, 93,3 % des ménages vivant en France hors Mayotte possèdent au moins un actif financier (autre qu’un compte-chèques), immobilier ou professionnel. Ainsi, 89,2 % détiennent des produits financiers, 61,2 % possèdent un bien immobilier et 16,2 % ont des actifs professionnels; 12,6 % des ménages possèdent les trois à la fois et 57,6 % à la fois du patrimoine financier et immobilier. Parmi les produits financiers, 7,8 % des ménages possèdent en 2021 un portefeuille diversifié, comprenant au moins un livret d’épargne, un produit d’épargne logement, des valeurs mobilières, et un produit d’épargne-retraite ou d’assurance-vie. A l’opposé, 11,3 % des ménages ne détiennent aucun de ces produits financiers.

L’assurance-vie progresse depuis 2010, en particulier les supports risqués

Après le livret, l’assurance-vie est le deuxième placement financier détenu par les ménages : 40,5 % des ménages possèdent au moins un contrat et cette part a augmenté de 1,3 point depuis début 2018. D’après France assureurs, sur ces trois dernières années, les encours d’assurance-vie ont surtout augmenté avant la crise sanitaire débutée en mars 2020, légèrement diminué ensuite, puis augmenté de manière très importante en 2021. La hausse de la détention sur la période récente ne serait donc pas directement à relier au surcroît d’épargne de 2020, mais serait surtout la poursuite d’une tendance plus longue de recours accru à ce produit depuis dix ans. De fait, la détention d’assurance-vie progresse de manière continue depuis 2010 (+ 5,5 points).

Depuis 2015, les contrats multisupports portent l’augmentation du taux de détention : ces contrats permettent des investissements sur des supports en unités de compte qui présentent un risque de perte en capital : la part des ménages qui en détiennent passe de 13,3 à 16,8 %, et ces produits représentent 40,9 % des contrats d’assurance-vie en 2021, contre 33,6 % en 2015. Dans le même temps, la part des ménages détenant des contrats d’assurance-vie monosupport, ne permettant l’investissement que sur des fonds euros garantis, reste quasi stable, passant de 28,0 % en 2015 et 2018 à 27,4 % en 2021. Cette évolution vers davantage de risque peut s’expliquer par la baisse marquée des rendements garantis des fonds euros ; estimés en moyenne entre 1,0 et 1,3 % en 2020, ils sont en repli continu depuis 2015 (2,5 %).

Bénéficiant d’une fiscalité attractive, l’assurance-vie permet non seulement d’accumuler un patrimoine au cours de la vie, mais également de le transmettre en succession dans des conditions intéressantes. Cela expliquerait que sa détention augmente fortement avec l’âge : 48,2 % des ménages dont la personne de référence a 70 ans ou plus détiennent au moins un produit de ce type, contre 22,1 % parmi les moins de 30 ans. Depuis 2018, l’effet de l’âge est accentué : la détention progresse chez les ménages dont la personne de référence a plus de 50 ans et baisse légèrement chez les plus jeunes.

+ 1,3 point pour le PER

Début 2021, 16,4 % des ménages détiennent une épargne-retraite (plan d’épargne populaire − PEP − compris), une proportion en hausse de 0,9 point depuis 2018. Cette augmentation est portée par deux familles de produits : d’une part, la retraite surcomplémentaire proposée par l’employeur et détenue par 6,9 % des ménages (+ 0,7 point depuis 2018), et d’autre part, le plan d’épargne retraite populaire (PERP), puis son successeur le plan d’épargne retraite (PER), détenus par 5,7 % des ménages (+ 1,3 point depuis 2018), accessibles aux particuliers dans les établissements bancaires. Cette progression est à relier à la création au 1er octobre 2019 des plans d’épargne retraite (PER) individuels, d’entreprise collectif et d’entreprise obligatoire qui remplacent les dispositifs existant précédemment pour uniformiser les règles des produits d’épargne retraite. Cette création vise également à attirer plus d’épargnants en offrant des conditions de sortie en rente ou en capital plus souples et une fiscalité avantageuse.

Alors qu’ils étaient déjà les plus gros détenteurs en proportion, les ménages dont la personne de référence exerce une profession libérale sont ceux pour lesquels la hausse de la détention d’épargne retraite est la plus forte (+ 5,2 points entre 2018 et 2021). Les ménages dont la personne de référence est cadre, indépendant ou agriculteur sont également surreprésentés parmi les détenteurs d’épargne retraite.

La détention des valeurs mobilières reste stable

Début 2021, 16,7 % des ménages détiennent des valeurs mobilières. Après le repli important imputable à la crise financière et économique de 2008, leur détention est stable depuis 2015.

La propension à détenir ces valeurs risquées augmente avec le patrimoine et varie selon la catégorie socioprofessionnelle. Ainsi, les ménages dont la personne de référence est agriculteur, cadre ou profession libérale sont ceux qui possèdent le plus souvent des valeurs mobilières (autour de 30 %, voire plus de 40 % pour les agriculteurs) alors que moins de 10 % des ménages dont la personne de référence est ouvrière ou employée en détiennent.

L’immobilier conserve une place importante dans le patrimoine des ménages

Début 2021, 61,2 % des ménages possèdent un patrimoine immobilier. Cette part est stable depuis dix ans. Dans le détail, 57,5 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale et 19,2 % possèdent un autre logement (résidence secondaire, logement vacant, loué ou mis à disposition gratuitement). La détention d’autres logements augmente légèrement depuis 2018 (+ 0,9 point), surtout du fait des résidences secondaires, et la détention de la résidence principale est stable (- 0,5 point).

La détention de patrimoine immobilier augmente de façon importante avec l’âge : 19,8 % des ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans sont propriétaires, contre 73,4 % des ménages de 70 ans ou plus. Entre 2010 et 2018 les écarts s’étaient resserrés : favorisé par un meilleur accès au crédit, le taux de détention avait progressé de 5 points pour l’ensemble des ménages dont la personne de référence avait moins de 40 ans, alors qu’il avait diminué pour leurs aînés. À l’inverse, depuis 2018, la détention immobilière baisse de 2,4 points chez les moins de 30 ans et de 3,8 points pour les trentenaires, alors qu’elle est plutôt stable chez les ménages plus âgés.

Au total depuis 2010, la détention immobilière a diminué de 7,3 points pour les ménages dont la personne de référence a entre 50 et 59 ans et de 6,2 points pour les sexagénaires. Ces diminutions pourraient traduire un accès à la propriété plus difficile pour les générations nées au tournant des années 1960, mais aussi résulter d’une désaccumulation au moment du passage à la retraite. Les plus touchés sont les retraités, en particulier les anciens salariés non cadres (- 6 points), et les inactifs n’ayant jamais travaillé (- 7,7 points).

Révision de la pension de réversion en cas de modification des ressources du conjoint survivant

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 04 Jul 2022 07:40:50 GMT

Révision de la pension de réversion en cas de modification des ressources du conjoint survivant

En cas de décès d’un assuré, son conjoint survivant, s’il est âgé d’au moins 55 ans, a droit au versement d’une pension de réversion égale à 54 % du montant de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé. Si le conjoint survivant est âgé de moins de 55 ans, il n’a pas droit à la pension de réversion. Il peut toutefois bénéficier :

- d’une allocation veuvage, attribuée sous conditions d’âge, de ressources et de résidence.

Pour bénéficier d’une telle pension, il est nécessaire que les ressources du conjoint n’excèdent pas un certain plafond, fixé annuellement par décret. Ainsi :

- si le conjoint survivant vit seul, le montant de ses ressources personnelles ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du SMIC au 1er janvier (soit 22 568 € pour les demandes effectuées depuis le 1er mai 2022) ;

- si le conjoint survivant vit en ménage (qu’il soit remarié, pacsé ou en concubinage), le montant des ressources du couple ne pourra excéder 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule (soit 36 108,80 € pour les demandes effectuées depuis le 1er mai 2022).

Les ressources sont examinées sur les trois mois civils qui précèdent la date d’effet de la pension de réversion ou, si elles dépassent le plafond autorisé, sur les douze mois civils qui précèdent le point de départ du versement de la pension. En cas de variation du montant des ressources, la pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse.

Fait générateur de la révision

La révision peut survenir à la suite d’une modification des ressources signalée spontanément par l’assuré, qui est tenu de déclarer tout changement afférent à ses ressources, sa situation familiale ou sa résidence ; constatée par les caisses de retraite, habilitées à procéder, à tout moment, au contrôle des ressources des bénéficiaires de la pension de réversion. Lors du contrôle des ressources, l’assuré s’engage à fournir les documents et informations demandées, dans les délais impartis. En cas de non-respect de ces obligations, le paiement de la pension peut être suspendu. Si, à l’issue du contrôle, il est constaté que les ressources de l’assuré sont plus importantes que ce qu’il avait déclaré auparavant, le montant de la pension de réversion sera diminué. Les éventuelles sommes perçues à tort devront alors être remboursées. En plus de ce remboursement, des sanctions pourront être prononcées : des pénalités financières, dont le montant tient compte de la gravité des faits reprochés, pourraient ainsi être réclamées (Circ. Cnav du 23 septembre 2013, n° 2013-42).

Conséquences de la variation des ressources sur le montant de la pension de réversion

En cas de hausse des ressources

Lorsqu’à la suite d’une hausse des ressources du conjoint, celles-ci dépassent le plafond de ressources fixé par décret, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

Exemple : un conjoint survivant vivant seul perçoit 17 000 € de ressources diverses annuelles. Il a droit à une pension de réversion de 5 000 € annuels (correspondant à 54 % de la pension principale de l’assuré décédé). Le plafond de ressources, fixé à 22 568 €, est dépassé de : (17 000 + 5 000) - 22 568 € = 568 €. Ainsi, la pension de réversion, réduite à due concurrence du dépassement, s’élèvera à : 5 000 - 568 = 4 432 €.

En cas de baisse des ressources

Suite à une diminution des ressources, le montant de la pension de réversion peut être augmenté : c’est le cas lorsque le total des ressources et de la pension de réversion perçues par le conjoint excédait, antérieurement à la baisse des revenus, le plafond de ressources, et que celle-ci avait, en conséquence, fait l’objet d’une réduction.

Exemple : l’assuré (voir exemple plus haut) subit une baisse de revenus. Ils s’élèvent désormais à 15 000 € annuels, et ne dépassent donc plus le plafond de ressources annuelles de 22 568 €. Par conséquent, il pourra percevoir l’intégralité du montant de la pension de réversion dont il a droit (5 000 € annuels).

Date d’effet de la révision

La réduction, l’augmentation, la suspension ou le rétablissement de la pension de réversion prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la variation de ressources. Il n’est plus possible de réviser le montant de la pension de réversion trois mois après la date à laquelle l’assuré a effectivement liquidé l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, ou, s’il ne peut prétendre à de tels avantages, à la date à laquelle il atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Placer sa trésorerie d’entreprise en période de hausse des taux

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 04 Jul 2022 07:39:24 GMT

Placer sa trésorerie d’entreprise en période de hausse des taux

Si depuis janvier 2019, le taux moyen des emprunts d’Etat (TME) a toujours été inférieur à 0,70 % sans discontinuité, avec des passages en territoire négatif certains mois, ce n’est plus le cas depuis mars 2022, où ce taux a passé le seuil des 0,80 %, et même 1,31 % au 30 avril 2022. Quel impact me diriez-vous ?

Le contrat de capitalisation est une solution patrimoniale très souvent utilisée dans la gestion de la trésorerie d’entreprise. Ce contrat souscrit par une personne morale à l’IS bénéficie d’un dispositif fiscal avantageux, puisque le rendement du contrat ne sera pas taxé annuellement, comme un compte titres, mais de manière forfaitaire selon un taux fixé définitivement au moment de la souscription du contrat. Reste à savoir si avec un taux de TME (taux mensuel des emprunts d’Etat) à 1,31 %, la solution de placement reste intéressante !

Fiscalité des personnes morales soumises à l’IS

Contrat de capitalisation

Les sommes placées au sein d’un contrat de capitalisation par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sont imposées annuellement selon une fiscalité forfaitaire et non selon une fiscalité réelle comme sur un compte titres.

Chaque année, le souscripteur (personne morale à l’IS) devra intégrer dans ses comptes sociaux, un rendement forfaitaire calculé selon la formule suivante(1) :

Montant nominal du contrat x 105 % du TME connu au jour de la souscription du contrat(2).

Conséquence : en l’absence de rachat, seul ce rendement théorique subira l’impôt sur les sociétés chaque année, indépendamment du rendement réel du contrat.

Alors que sur un compte-titres, les gains latents réalisés chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre seront taxés à l’impôt de droit commun de l’IS. Il n’y a pas de régime forfaitaire applicable.

Une régularisation sera effectuée au moment du rachat partiel et total du contrat (puisque cette fiscalité forfaitaire n’est qu’une avance d’impôt) entre ce qui a été payé sur un rendement calculé forfaitairement et la plus-value réelle du contrat constatée au moment du rachat. La plus-value rachetée déjà fiscalisée annuellement ne sera pas une nouvelle fois taxée lors du rachat (voir exemple ci-après), évitant ainsi le risque de double taxation. Et en cas de rachat sur un contrat avec un rendement négatif (contrat en moins-value), la fiscalité payée par anticipation de manière annuelle sera remboursée au souscripteur personne morale.

Exemple : si le souscripteur personne morale rachète 50 % de son contrat qui est en perte, alors 50 % de la fiscalité forfaitaire prélevée annuellement selon le rendement forfaitaire, lui sera remboursée.

Compte-titres

En cas de placement de la trésorerie excédentaire de la personne morale IS au sein d’un compte-titres, les règles fiscales sont différentes de celles appliquées au contrat de capitalisation.

Pour un compte-titres, il convient de constater la valeur du compte au 1er janvier et au 31 décembre. Si son évolution est positive entre ces deux dates, le rendement constaté sera imposé à l’IS au titre de l’année de sa constatation, même si cette plus-value ne constitue qu’une plus-value latente et non certaine en l’absence de cession des titres. Si l’évolution de ce compte est négative, alors une dépréciation sera constatée dans les comptes de la société, venant diminuer l’assiette d’IS.

Au moment de la cession des titres, il conviendra de constater leur évolution positive ou négative depuis le 1er janvier, de soumettre l’évolution positive à l’IS dans le premier cas, et de passer une provision pour dépréciation dans le second cas.

Il n’existe donc pas ici de système de fiscalité forfaitaire comme pour le contrat de capitalisation, puisque le compte-titres subit une taxation annuelle à l’IS selon le rendement réel du compte, quand bien même aucun rachat n’a été effectué sur le compte-titres.

Opportunité de souscrire un contrat de capitalisation dans un contexte de hausse des taux

La souscription d’un contrat de capitalisation était avantageuse fiscalement dans un contexte de taux bas, permettant d’avoir une fiscalité forfaitaire annuelle proche de 0. Avec un taux de TME de 1,31 % à fin avril, la fiscalité forfaitaire annuelle à intégrer dans les comptes sociaux de la société serait de 105 % x 1,31 % = 1,37 % pour une souscription réalisée en mai 2022. Le niveau d’imposition final en découlant serait de 0,20 % (1,37 x 15 %) pour la tranche d’IS à 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices, et 0,34 % (1,37 x 25 %) pour un taux d’IS de 25 %.

Il en ressort que même avec une hausse des taux et un TME à 1,31 % en avril 2022, l’impact reste très limité en termes d’impôt sur les sociétés, le contrat de capitalisation conservant encore tous ses avantages fiscaux.

Mais le contrat de capitalisation présente d’autres atouts intéressants, et en premier lieu son univers d’investissement très large et diversifié. Sous certaines conditions, l’accessibilité au fonds euro est possible, ainsi qu’aux unités de comptes (moteur de performance à long terme). Par exemple, il est possible d’investir dans des supports immobiliers, telles des SCPI en pleine propriété, et éviter, par exemple, la fiscalité confiscatoire des revenus fonciers des particuliers, dont le taux maximum grimpe à 62,2 % (IR 45 % + prélèvements sociaux 17,2 %) en cas de détention directe.

Il est également possible d’opter pour des fonds obligataires, qui permettent de diversifier les sources de risques et, sous certaines conditions, de réduire la volatilité du portefeuille. Les produits structurés constituent aussi une option intéressante grâce à leur capacité d’adaptation sur mesure : sous-jacents variés (actions, paniers d’actions, indices, etc.) et mécanismes, tels que la possibilité de remboursement par anticipation, distribution de coupons ou encore barrière de protection du capital à échéance jusqu’à un certain niveau de baisse du sous-jacent.

Enfin, le Private Equity, souvent peu corrélé aux classes d’actifs traditionnelles, permet d’investir dans des sociétés non cotées et ainsi cibler des rendements potentiels attractifs en échange d’un niveau de risque élevé.

Dès lors, pour une personne morale soumise à l’IS même dans un contexte de hausse des taux, le contrat de capitalisation reste intéressant, comme enveloppe de détention et de placement de sa trésorerie excédentaire. Il présente de nombreux avantages (économiques, fiscaux, financiers, de gestion, etc.) et permet de réaliser des arbitrages rapidement et à moindres frais pour s’adapter aux évolutions des marchés financiers, notamment en cas de forte volatilité.

Application pratique

Une société X dispose d’un million d’euros de trésorerie disponible qu’elle souhaite placer en contrat de capitalisation le 2 mai 2022 net de frais. Le bénéfice net annuel de la société est supérieur à 38 120 €, soit un taux de taxation de 25 % pour tout nouveau bénéfice perçu. Cette société place sa trésorerie pendant presque dix ans en contrat de capitalisation et réalise un rachat total à la fin de la dixième année (le 31 décembre 2031).

Pour une souscription en mai 2022, le dernier TME connu au jour de la souscription sera celui du mois d’avril 2022, soit 1,31 %. Le rendement réel du contrat est estimé à 3 % par an, nets de frais, et l’IS dû (régime forfaitaire ou réel) est payé par le fonds de roulement de la société. D’un point de vue fiscal, l’IS à payer au total sera identique (régime forfait ou réel) : 82 000 €.

Mais avec le régime forfaitaire non optionnel, l’impôt non décaissé pourra être replacé, année par année, et produire des intérêts. Placé à 3 % par an sur les dix années, et grâce aux intérêts composés, le gain d’intérêts généré par le remplacement de l’économie d’impôt annuelle obtenue avec l’application du régime forfaitaire ressort à 6 173 €. Même si l’impact est relativement limité, un gain est tout de même constaté, le contrat de capitalisation bénéficiant d’autres avantages, tels que son univers d’investissement large et diversifié permettant une espérance de gain plus élevée.

Contraintes

Toutes les sociétés commerciales à l’IS ne sont cependant pas éligibles à la souscription d’un contrat de capitalisation auprès des assureurs français. Peuvent souscrire un contrat de capitalisation selon la recommandation de France assureurs (ex-FFA, Fédération française des assurances)(3) et bénéficier de cette fiscalité forfaitaire :

- une personne morale IS dont les associés sont des personnes physiques (ou des personnes morales non soumises à l’IS) ;

- et dont l’activité principale est la gestion de son propre patrimoine avec une tolérance d’activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale de 10 % maximum du total du chiffre d’affaires et des produits financiers.

- avec versement d’une prime unique. Les versements complémentaires sur un même contrat ne sont en principe, pas autorisés (sauf chez certains assureurs en cas d’investissement 100 % en unités de compte). Il faudra alors ouvrir un nouveau contrat pour recevoir ce nouveau versement car une société peut détenir plusieurs contrats de capitalisation.

Ainsi, une Sarl ou une SAS à l’IS détenue par des personnes physiques, qui initialement avait une activité commerciale pure, mais a réduit, par la suite, son activité commerciale à moins de 10 % du total de son chiffre d’affaires et des produits financiers pourra souscrire auprès des assureurs français, un ou plusieurs contrats de capitalisation, bénéficier de son univers d’investissement élargi et diversifier ses placements.

Les sociétés commerciales pures à l’IS dont l’activité commerciale dépasse le seuil des 10 % pourront se tourner vers certaines compagnies d’assurance luxembourgeoises qui acceptent la souscription d’un ou plusieurs contrats de capitalisation, avec possibilité de réaliser des versements complémentaires.

Et pour les sociétés patrimoniales à l’IS ou à l’IR (SCI, SCP(4), Sarl de famille, société holding ne réalisant que de la facturation interne auprès de ses filiales, etc.), il n’y a aucune restriction à la souscription d’un ou plusieurs contrats de capitalisation. Toutefois, la société patrimoniale soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne pourra pas bénéficier de la fiscalité forfaitaire qui ne s’applique qu’aux sociétés en forme commerciales (Sarl, SAS, etc.) à l’IS.

La fiscalité d’une personne morale soumise à l’IR

Les sociétés de personnes à l’IR sont dites « transparentes » fiscalement, puisque la société établit, liquide et contrôle l’impôt mais ne le paie pas, contrairement à une société IS.

Contrat de capitalisation

Les intérêts et gains issus du contrat de capitalisation souscrit par ces sociétés patrimoniales intégreront l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu de chaque associé selon leurs droits dans la société. Les règles fiscales qui s’appliquent sont alors celles des contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits par des personnes physiques.

Dès lors :

- en l’absence de rachat durant la vie du contrat, aucune fiscalité ne sera due, même pas les prélèvements sociaux sur les intérêts du fonds euro puisque les prélèvements sociaux pris au fil de l’eau par l’assureur lors de l’inscription en compte annuel des intérêts au contrat ne sont applicables qu’aux personnes physiques à l’exclusion des personnes morales ;

- lors d’un rachat total ou partiel réalisé par la société IR, l’« assiette taxable » sera composée uniquement de la quote-part d’intérêts rachetés : le capital n’est pas taxé ;

- l’associé qui détient des droits dans la société devra alors faire le choix entre l’imposition au titre de son IR (selon sa tranche marginale) ou le prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax) pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017. Pour les primes versées avant cette date, un choix devra être réalisé entre l’IR et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ;

- le choix fiscal d’un associé (IR/PFU/PFL) n’influe aucunement le choix fiscal des autres associés qui pourront opter par exemple pour la Flat Tax, même si un autre associé a décidé de voir imposer les intérêts rachetés (pour sa quote-part) à son impôt sur le revenu.

Attention, sauf mandat fiscal accepté par la compagnie d’assurance, il revient à la société IR, de prélever avant toute distribution aux associés, le montant des prélèvements sociaux dus au titre des intérêts rachetés, ainsi que la Flat Tax ou le PFL le cas échéant.

Compte-titres

Un compte-titres détenu par une société de personnes à l’IR (par exemple : une société civile) transparente fiscalement sera taxé selon la qualité de leurs associés, personne physique ou personne morale, qui devront alors réintégrer les dividendes perçus et les plus réalisées dans leur base imposable (IR ou IS).

Taxation des dividendes

Les dividendes perçus par un associé personne physique d’une société civile à l’IR intégreront la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) de sa déclaration d’IR à hauteur de ses droits dans la société à l’IR. Ces dividendes seront soumis à la Flat Tax de 30 % (PFU), comprenant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % aux titres des prélèvements sociaux, sans abattement, ni de CSG déductible.

A noter que chaque associé peut opter pour l’imposition au barème progressif pour l’ensemble de ses RCM. Ainsi, en cas d’option pour l’imposition à l’IR (case 2 OP à cocher dans la déclaration d’ensemble IR 2042), une fraction de 6,8 % de la CSG sera déductible l’année suivant le paiement des prélèvements sociaux, et un abattement forfaitaire de 40 % sera appliqué sur l’assiette taxable à l’IR (non applicable sur l’assiette sociale).

Taxation des plus-values

La plus-value nette taxable se détermine en compensant les plus-values et les moins-values réalisées au titre d’une même année. La plus-value sera imposée au PFU au niveau de chaque associé proportionnellement à ses droits dans la société. Chacun aura la possibilité, comme pour les dividendes, d’opter pour l’impôt sur le revenu. L’associé bénéficiaire pourra appliquer sur la plus-value de cession constatée des abattements(5) pour durée de détention pouvant aller jusqu’à 85 % selon la nature des titres (PME de moins de dix ans ou non) si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, et bénéficier de la CSG déductible de 6,8 % après avoir payé 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si la compensation des plus-values et moins-values fait ressortir au titre d’une année N un résultat négatif, alors il y aura constatation d’un déficit. Ce déficit sera reportable pendant dix ans et viendra s’imputer automatiquement sur les revenus futurs de même nature, c’est-à-dire sur les plus-values de valeurs mobilières. Il n’est pas possible de choisir de ne pas imputer ce déficit si au titre d’une année, on constate une plus-value. Ce déficit et cette nouvelle plus-value se compenseront automatiquement pour faire ressortir, soit un résultat positif (plus-value) taxable, soit un nouveau déficit reportable pendant dix ans.

Au-delà de ce délai de dix années, tout déficit constaté non imputé sera perdu. Et il n’est pas possible d’imputer ce déficit catégoriel (moins-values de valeurs mobilières) sur le revenu global.

Conclusion

Société commerciale ou patrimoniale, à l’IR ou à l’IS, le contrat de capitalisation permet de valoriser la trésorerie excédentaire d’une société, au travers d’un outil financier facile d’accès, relativement souple avec un univers d’investissement large et diversifié. Avec des rendements des fonds euro en baisse et des comptes à terme qui ne rapportent presque plus rien, la souscription du contrat de capitalisation reste intéressante, y compris dans un contexte de hausse des taux, et vient compléter la solution de placement du compte-titres.

Entrepreneurs : quel statut pour le conjoint participant à l’activité ?

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 04 Jul 2022 07:35:22 GMT

Entrepreneurs : quel statut pour le conjoint participant à l’activité ?

Le conjoint qui travaille dans l’entreprise de l’entrepreneur doit impérativement être protégé. Pension de réversion et statut social sont deux sujets qui doivent être étudiés précautionneusement. Les experts d’Absoluce expliquent les nouvelles obligations et les options possibles.

La récente loi Indépendants fait évoluer le statut social du conjoint participant et le modernise.

Pas de mariage, pas de pension de réversion !

Pour de nombreux couples d’entrepreneurs, une idée reçue consiste à penser que les différentes situations matrimoniales se valent ; pour eux, que l’on soit marié, concubin ou pacsé, les conséquences sont les mêmes en matière de protection sociale. Pourtant, rien n’est plus faux car la situation juridique des couples est essentielle, contrairement à ce que peuvent penser les jeunes générations pour lesquelles l’important, c’est de s’aimer… En effet, hors du mariage, aucune pension de réversion ne sera servie ! En cas de divorce, le problème sera encore plus important. En effet, la protection du second partenaire est souvent mal assurée, et donc, plus encore que pour le premier partenaire, sa protection doit être organisée en souscrivant une couverture personnalisée.

Les incertitudes de la pension de réversion

Que l’on soit fonctionnaire, salarié ou non salarié, les droits à pension de réversion ne seront pas les mêmes car tout dépend du régime d’affiliation. Quelques exemples : dans le régime de base des salariés, artisans et commerçants, l’âge minimum pour toucher la pension est de 55 ans, à un taux de 54 %. Pour les régimes complémentaires des salariés, le conjoint n’est pas soumis à conditions de ressources, en revanche en cas de remariage, il n’a plus droit à la pension de réversion. Pour les régimes complémentaires des artisans et commerçants, la réversion est soumise à conditions de ressources (elles doivent être inférieures à deux plafonds de la sécurité sociale), en revanche le remariage est possible. Autant dire qu’il est essentiel, notamment si l’on refait sa vie après un divorce, d’étudier la situation avec des experts car le sujet est complexe, et le jour du décès, après le choc émotionnel, le choc financier risque d’être rude…

Statut social : trois possibilités pour le conjoint

La loi instaure l’obligation d’adopter un statut pour le conjoint participant, au choix : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. A défaut de déclaration, le conjoint sera considéré comme salarié, et dans ce cas, salarié non déclaré, avec toutes les conséquences que cela implique par la suite en cas de conflit entre les époux.

Avoir un statut permet au conjoint l’ouverture d’un droit personnel à l’assurance vieillesse, à l’invalidité-décès et à l’incapacité temporaire de travail (indemnités journalières) si celle-ci est prévue pour le dirigeant.

Le conjoint associé : trois cas de figure pour le statut

Les règles d’affiliation obligatoire du conjoint associé qui participe à l’activité sont les suivantes :

- Associé ne participant pas à l'activité : pas d'affiliation

- Associé et salarié : Affiliation au régime général des salariés

- Associé non gérant participant à l'activité : Affiliation à la Sécurité Sociale pour les indépendants

Le conjoint salarié : attention à l’assurance-chômage

Au niveau de la protection sociale, ce statut est le même pour le conjoint que pour n’importe quel salarié de l’entreprise. En revanche, une difficulté se pose au niveau de l’assurance chômage, Pôle emploi recueillant l’affiliation de conjoints salariés avec parcimonie.

Il est donc impératif, si le conjoint choisit ce statut, de faire valider par le Pôle emploi compétent qu’il versera bien les prestations en cas de chômage. A défaut, le risque est de payer ses cotisations mais de ne recevoir aucune prestation.

Le conjoint collaborateur : plusieurs critères doivent être remplis

Au niveau du chef d’entreprise, il doit être dirigeant d’une entreprise individuelle, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL. Quant à son conjoint collaborateur, il doit exercer une activité régulière dans l’entreprise, être marié ou pacsé ou concubin, ne pas percevoir de rémunération et ne pas être associé.

A noter que désormais l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est étendue aux conjoints collaborateurs afin que la déclaration de l’activité du conjoint ne soit pas un frein à la création d’activité du fait du coût des cotisations sociales à acquitter. Le chef d’entreprise ne doit pas être micro-entrepreneur et doit bénéficier lui-même de l’exonération Acre.

Ce statut a une durée limitée : cinq ans. Au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Trois assiettes possibles pour les cotisations du conjoint collaborateur

Concernant ses cotisations sociales, le conjoint collaborateur peut opter pour l’une des trois options suivantes :

- l’assiette forfaitaire : 1/3 du plafond de la Sécurité sociale ;

- l’assiette sans partage : 50 % des revenus du chef d’entreprise ;

- l’assiette avec partage : 50 % des revenus du chef d’entreprise.

Il pourra changer d’option tous les trois ans.

Comment choisir le statut social le plus adapté ?

A priori, les écarts de cotisations sociales semblent en faveur du statut du conjoint collaborateur : il ne cotise pas pour les allocations familiales et l’assurance santé, mais il bénéficie des prestations correspondantes au même titre qu’un salarié. Pourtant, en intégrant la fiscalité, les écarts de revenu disponible s’avèrent faibles.

Le statut de salarié se montre très avantageux dans un certain nombre de situations. Il permet notamment au dirigeant qui n’a pas de salarié d’accéder à l’épargne salariale via l’intéressement, le PEE ou le Pereco. Et pour le dirigeant qui a des salariés non cadres et qui ne veut pas mettre en place l’épargne salariale pour eux, procurer le statut de salarié cadre à son conjoint lui permet de faire relever celui-ci d’un contrat retraite PER obligatoire.

Dans tous les autres cas, le statut de conjoint collaborateur doit être préconisé, car il permet de ne cotiser que pour des cotisations qui procurent effectivement des droits : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité, garanties décès. Quant au choix de l’assiette de cotisations, la solution la plus sécurisée consiste à préconiser l’option sans partage avec un tiers du plafond. En effet, elle permet de valider les quatre trimestres de retraite ; le montant est déconnecté du revenu et donc plus aisé à anticiper.

En synthèse, le plus important pour l’entrepreneur est de s’assurer que son conjoint ait un statut. A défaut, les conséquences peuvent être extrêmement lourdes : en cas de conflit, il sera facile à l’avocat de prouver le travail dissimulé, ce qui peut constituer une infraction criminelle.

Peut-on mettre un logement à la disposition de son parent/ascendant ?

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 06 Jun 2022 09:35:00 GMT

Peut-on mettre un logement à la disposition de son parent/ascendant ?

Mettre à disposition un logement au profit d’un parent/ascendant est autorisé par la loi. Cet arrangement peut être traité comme une location classique (nécessité d’un bail, loyer de marché, etc.) ou être une mise à disposition gratuite. Fidroit traite ici de la mise à disposition gratuite d’un logement indépendant du logement de l’enfant.

Location classique

Lorsqu’un enfant loue un logement à son parent, un contrat de location, bail d’habitation d’un logement nu ou meublé (selon le cas) doit être établi par écrit et être conforme au modèle de bail-type. Les loyers encaissés, après déduction des charges (taxe foncière, charge de copropriété, prime d’assurance, etc.) par l’enfant sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (en revenu foncier ou bénéfices industriels ou commerciaux), ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Le loyer doit être un loyer normal, c’est-à-dire de marché. Pour le fixer, il convient de se renseigner sur la fourchette des loyers pratiqués dans le même quartier pour des logements similaires.

Attention

1. Un enfant qui loue à son parent peut être tenté de fixer un loyer inférieur à celui du marché. Or si le loyer est faible et que l’enfant déduit les charges qu’il a supportées, il réduit le revenu sur lequel il est imposé. Voire, il obtient un déficit foncier imputable sur ses autres revenus fonciers ou sur son revenu global. Le fisc considère qu’en permettant à son parent de profiter d’une location à moindre coût (c’est-à-dire un loyer anormalement bas), l’enfant se réserve la jouissance du bien pour lui-même : en conséquence aucune charge n’est déductible.

2. Le parent ne peut pas bénéficier des aides au logement dès lors qu’il loue un bien appartenant à son enfant.

3. Le logement ne doit pas être soumis à un dispositif de défiscalisation interdisant la location à un parent (notamment Borloo, Cosse ancien, Malraux). A défaut, l’avantage fiscal sera remis en cause. Seuls les dispositifs Pinel, Pinel-Denormandie et Périssol autorisent la location du logement à l’ascendant du propriétaire, sous réserve, d’une part, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et, d’autre part, que le parent ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’enfant qui lui loue le logement.

Concernant l’assurance-habitation, classiquement, le parent doit s’assurer, en tant que locataire titulaire d’un bail d’habitation, contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion). L’enfant peut également s’assurer en tant que propriétaire non occupant du logement.

Mise à disposition gratuite

Un contrat de location, bail d’habitation d’un logement nu ou meublé (selon le cas), n’est pas nécessaire si le propriétaire met le logement gratuitement à disposition de son parent.

Attention

1. Dans ce cas, le parent ne verse pas de loyer, donc aucune charge foncière ne peut être déduite par l’enfant.

2. Cette mise à disposition peut être requalifiée en donation si le parent a les moyens suffisants pour payer un loyer. Au contraire, si le parent a peu ou pas de revenu, cette mise à disposition correspond à une pension alimentaire versée en nature.

3. Le parent ne peut pas bénéficier des aides au logement s’il occupe un bien appartenant à son enfant.

4. Le logement ne doit pas être soumis à un dispositif de défiscalisation (notamment Pinel, Pinel-Denormandie, Cosse ancien, Malraux, Borloo, Périssol, entre autres). En effet, ces dispositifs ne permettent pas au propriétaire de loger gratuitement son ascendant. Si tel est le cas, les avantages fiscaux obtenus seront remis en cause.

Remarque

L’enfant peut éventuellement déduire de son revenu imposable une somme au titre d’une pension alimentaire correspondante au loyer à condition, d’une part, que le parent ne soit rattaché au foyer fiscal de l’enfant qui met à disposition le logement et, d’autre part, que le parent se trouve dans une situation de besoin (c’est-à-dire qu’il ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels). L’enfant devra apporter la preuve de la mise à disposition gratuite du logement et l’ascendant doit déclarer cette pension alimentaire perçue dans sa déclaration de revenus. Le montant de déduction est égal au loyer que l’enfant aurait pu obtenir en louant son logement, il n’y a pas de plafond.

Concernant l’assurance-habitation, l’enfant peut souscrire une assurance comme s’il occupait le logement. Dans ce cas, le parent n’a pas à être assuré pour les dommages causés sur le bien (mais il serait judicieux que le parent s’assure au titre de sa responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer à des tiers volontairement ou involontairement : notez que l’assurance responsabilité civile est cependant incluse dans l’assurance-automobile). Autre possibilité, le parent s’assure, en tant qu’occupant à titre gratuit, contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion). L’enfant peut également s’assurer en tant que propriétaire non occupant du logement.

En pratique : faut-il louer et déduire les charges ou mettre à disposition à titre gratuit ?

Nicolas est propriétaire d’un appartement qu’il loue pour 700 € par mois, soit 8 400 € par an. Il déclare les loyers dans la catégorie des revenus fonciers et applique le microfoncier (abattement de 30 % car il a très peu de charges déductibles).

- son revenu foncier imposable est de 5 880 € (8 400 € - 30 %) ;

- ce revenu est soumis à la tranche marginale d’imposition 41 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition totale de ± 3 400 €;

- ainsi en louant ce logement, son gain net d’impôt (mais sans prise en compte des charges) est de ±5 000 € par an (8 400 € loyer - 3 400 € fiscalité).

Si Nicolas cesse de louer cet appartement pour y loger gratuitement sa mère, il ne recevra plus de loyer (manque à gagner annuel de ± 5 000 €).

- il n’aura pas à payer de loyer pour loger sa mère et il pourra déduire de son revenu imposable la somme de ± 8 400 € (somme admise en déduction au titre d’une pension alimentaire correspondant au montant du loyer) ;

- s’il déduit une pension alimentaire de 8 400 €, l’économie fiscale sera alors de ± 3 400 € (8 400 € x TMI 41 %) ;

- ce qui réduit le manque à gagner de Nicolas à ± 1 600 € par an (5 000 € - 3 400 €). Ce manque à gagner est à comparer avec les dépenses que Nicolas aurait à supporter pour loger sa mère dans un autre logement ;

- sa mère devra déclarer la pension alimentaire perçue, toutefois il est probable qu’elle ne soit pas imposable si elle n’a pas de revenus par ailleurs.

L’alternative : la donation temporaire d’usufruit

L’option pour la donation d’usufruit temporaire peut être intéressante fiscalement pour l’enfant qui est soumis à l’IFI et qui ne souhaite pas faire payer de loyer à son parent. Ce transfert temporaire de l’usufruit permet de diminuer l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière en sortant l’usufruit du patrimoine. Mais attention, le logement ne doit pas être soumis à un dispositif de défiscalisation et des droits de donation devront être acquittés sur la valeur fiscale de l’usufruit (compte tenu de la durée prévue de la donation, soit 23 % si l’usufruit est donné pour une durée inférieure à dix ans). Par ailleurs, le parent en tant qu’usufruitier sera redevable des travaux d’entretien et de réparation, mais aussi de la taxe foncière et de la taxe d’habitation (sauf exonération si son revenu fiscal de référence est faible), etc.

Anticiper, pour mieux transmettre

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 06 Jun 2022 09:32:48 GMT

Anticiper pour mieux transmettre

Sujet incontournable dans la vie d’un individu, la transmission du patrimoine est au cœur des discussions durant ces campagnes présidentielles. Pour mieux comprendre les prochains projets et être en capacité de préparer sa propre transmission sereinement, voici un bref aperçu des règles fiscales régissant la matière.

La transmission à titre gratuit s’entend à la fois de celle réalisée du vivant du gratifiant (donation) mais aussi de celle réalisée après son décès (succession). Lorsqu’elle a lieu, les donataires/héritiers doivent s’acquitter de droits à payer auprès de l’administration fiscale. Le montant à régler peut varier selon la forme choisie, l’assiette taxable ou le lien de parenté entre le gratifiant et le gratifié.

La forme choisie

Dans le cas d’une donation, la fiscalité sera la même qu’elle soit actée devant notaire ou enregistrée par le donataire lui-même. Il est toutefois possible, sur des sommes raisonnables et à l’occasion d’événements particuliers, de pouvoir donner sans fiscalité en ayant recours au présent d’usage.

A l’instar de la donation, il n’y pas de traitement fiscal différent pour une succession, qu’un testament soit établi au préalable ou non.

L’assiette taxable

Par principe, l’assiette taxable sur laquelle se base l’administration fiscale pour appliquer ses droits correspond à la valeur vénale des biens transmis. Par exception, quelques biens sont évalués selon un régime dérogatoire (objet d’art, bijoux, etc.).

Cette assiette taxable peut être réduite, sous conditions, lorsque la transmission porte sur certains biens, tels que les titres de société qui peuvent bénéficier d’une réduction de leur assiette à hauteur de ¾ de leurs valeurs (régime Dutreil).

Une autre manière d’influer sur l’assiette est de recourir au démembrement de propriété. Cette technique consiste à diviser les prérogatives d’une propriété en deux, permettant d’allotir un usufruitier-détenteur du droit d’user et de percevoir les fruits - et un nu-propriétaire, détenteur du droit de disposer. Un barème, fonction de l’âge de l’usufruitier, est utilisé pour évaluer les biens ou sommes transmises. Lors de son décès, la pleine propriété se reconstitue sur la tête du nu-propriétaire sans imposition supplémentaire.

Le lien de parenté entre le gratifiant et le gratifié

Une fois l’évaluation réalisée, l’administration fiscale applique un abattement en fonction du lien de parenté existant entre le gratifiant et gratifié. Des parents souhaitant allotir leurs enfants peuvent ainsi transmettre jusqu’à 100 000€ chacun en franchise de droit.

Quelques distinctions existent entre les donations et successions. Lorsque le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est désigné donataire, celui-ci dispose d’un abattement de 80 724 €. Il est cependant totalement exonéré dans le cadre d’une succession.

Les petits-enfants, quant à eux, bénéficient d’un abattement de 31 865 € lors d’une donation, mais n’en bénéficient pas dans le cas d’une succession. Par ailleurs, lorsqu’une donation de somme d’argent est réalisée au profit d’un enfant ou un petit-enfant, un abattement cumulatif de 31 865 € peut s’appliquer, à condition que ceux-ci soient majeurs et que le donateur ait moins de 80 ans.

Un barème progressif est ensuite appliqué afin de déterminer le montant à payer. Le taux de taxation diffère une nouvelle fois en fonction du lien de parenté et du montant transmis, pouvant s’élever jusqu’à 60% lorsque la transmission est en faveur d’un tiers (par exemple, un concubin). Ces droits sont à régler par le donataire mais peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le donateur sans être considéré comme un supplément de donation.

Les abattements et les premières tranches du barème, lorsqu’elles sont partiellement ou totalement utilisées lors d’une donation, sont à nouveau pleinement disponibles après un délai de 15 ans. Une disposition qui incite à la préparation de sa transmission tôt pour éviter une taxation trop élevée au moment du décès.

Une solution pour diminuer le montant à payer peut aussi être de recourir à l’assurance-vie. En effet, les bénéficiaires perçoivent un capital lors du décès de l’assuré suivant une fiscalité différente en fonction de son âge au moment du versement des primes. Si celui-ci était âgé de moins de 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, avant d’être taxé à 20 % jusqu’à 700 000€, 31,25% au-delà. Si celui-ci était âgé de plus de 70 ans, les bénéficiaires disposent d’une exonération des produits générés par les primes et d’un abattement global de 30 500 €, les sommes sont ensuite fiscalisées selon les règles des droits de successions, comme développé ci-dessus.

Les règles civiles et fiscales applicables aux transmissions sont donc complexes, l’accompagnement par un professionnel semble nécessaire pour adjoindre volonté de transmettre et sécurité juridique.

SCPI de rendement : une collecte en hausse de 20 %

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 06 Jun 2022 09:31:13 GMT

SCPI de rendement : une collecte en hausse de 20 %

Après une année 2021 de reprise économique où les SCPI ont continué d’afficher d’excellents résultats, l’année 2022 a débuté par les malheureux événements qui se déroulent en Ukraine et le retour de l’inflation qui a atteint fin avril 4,8% sur un an en France, des niveaux jamais depuis plus de trente ans. Malgré ce nouvel environnement macroéconomique, les SCPI continuent leur démocratisation.

Selon Rock-n-Data, plate-forme dédiée de la société MeilleureSCPI.com, au 31 mars 2022, les SCPI de rendement représentent plus de 77 milliards d’euros de capitalisation et voient leur taille augmenter de près de 4% en un trimestre par rapport à la fin 2021.

Au total, 106 SCPI ont été analysées par l’équipe d’analystes Rock-n-Data, dont 42 SCPI bureaux, 24 SCPI commerces, 21 SCPI diversifiées et 19 SCPI spécialisées désormais réparties selon les segments typologiques suivants : 2 SCPI logistiques et locaux d’activités, 4 SCPI hôtels, tourisme et loisirs, 7 SCPI résidentielles et 6 SCPI santé et éducation. Pour plus de clarté, l’Aspim (Association française des sociétés de placement immobilier) a souhaité définir une segmentation typologique plus explicite pour faciliter la comparaison entre les SCPI.

Bureaux en tête

Les SCPI ont collecté 2,6 milliards d’euros, une collecte exceptionnelle en ces temps incertains et en hausse de 53 % par rapport au premier trimestre 2021. Les SCPI bureaux continuent de concentrer la majorité de la collecte avec 1,2 milliards d’euros collectés, suivies des SCPI diversifiés qui concentrent 21,81% de la collecte de ce premier trimestre 2022. Les SCPI de santé continuent d’être très attractives auprès des épargnants avec 18,14% de l’épargne colletés qui s’est orienté vers ces dernières. Les SCPI logistiques et les commerces arrivent en 4e et 5e position, avec 5% et 4% de la collecte respectivement.

La collecte de ce premier trimestre 2022, se plaçant parmi les trimestres les plus prolifiques en termes de capitaux collectés, a donc été exceptionnelle, avec 2,6 milliards collectés. Cette collecte a permis de réaliser 1,6 milliard d’euros d’acquisition représentant un total de 605 000 m2. Ce sont donc 109 nouvelles acquisitions qui ont intégré le patrimoine immobilier des SCPI, avec les bureaux et l’hôtellerie représentant 47% et 27% des investissements respectivement, le commerce qui arrive en 3e position ressort renforcé de la crise sanitaire notamment pour le commerce de proximité, de centre-ville et les Retails-Park. Les actifs de Santé représentent près de 10% des nouvelles acquisitions, tandis que la logistique et les locaux d’activités qui ont également profité de l’essor du e-commerce ont capté 6% des capitaux investis ce trimestre.

Un taux de distribution annualisé de 4,22% en 2021

En fin d’année 2021, l’Aspim a également diffusé une note exposant de nouvelles méthodes de calcul pour différents indicateurs relatifs à la performance des SCPI. Jusqu’au dernier trimestre 2021, nous parlions de taux de distribution sur valeur de marché (TDVM). Il est désormais remplacé par le taux de distribution (TD) depuis le 1er janvier 2022 et permet d’uniformiser la comparaison des SCPI entre elles. Pour le calculer, il suffit de diviser les acomptes perçus au cours de l’année (avant imposition) par le prix de la part d’une SCPI au 1er janvier pour les SCPI à capital variable et par le prix moyen de la part de l’année n-1 pour les SCPI à capital fixe.

Au premier trimestre 2022, les SCPI affichent un taux de distribution annualisé de 4,22% seulement sur la base de distribution au premier trimestre. En revanche, selon les estimations de Rock-n-Data, le taux de distribution en 2022 s’élèvera au moins à 4,45% afin de dépasser la performance 2021. Cela grâce aux distributions exceptionnelles (plus-values des cessions d’actifs) qui interviennent généralement en fin d’année (troisième et quatrième trimestres). Les SCPI logistique et locaux d’activité présentent le meilleur taux de distribution annualisé, avec 5,41%, suivies des SCPI diversifiées avec un taux de distribution annualisé de 4,99%. Les SCPI santé et éducation qui ont fortement collectées ont un TD annualisé de 4,22%.

Au 31 mars, le taux d’occupation financier (TOF) moyen des SCPI dépasse les 93%. Il mesure le niveau des impayés et l’attractivité des biens immobiliers du véhicule. Un TOF à 93% signifie qu’il y a 7% d’actifs immobiliers vacants seulement. L’Aspim a changé la façon dont Rock-n-Data calculait cet indicateur. En effet, un actif vacant, c’est-à-dire sans locataire, peut faire l’objet d’une restructuration de manière à créer de la valeur pour le fonds et pour les épargnants. Afin de valoriser le travail de qualité réalisé par les gérants, les actifs sous travaux ou sous promesse ne sont donc plus considérés comme vacants.

Les SCPI poursuivent également leur dynamique vertueuse, puisque 24 d’entre elles étaient labellisées ISR au 31 mars dernier.

L’investissement à impact : la nouvelle frontière de l’ESG

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Mon, 06 Jun 2022 09:28:56 GMT

L’investissement à impact : la nouvelle frontière de l’ESG

Largement répandue dans les processus d’investissement, l’intégration des critères ESG est une première étape. L’urgence écologique et sociale nécessite aujourd’hui d’aller plus loin en privilégiant la recherche d’un impact positif concret et mesurable.

La finance responsable gagne du terrain. En France, l’encours de la gestion investissement responsable représentait, fin 2021, un tiers des encours sous gestion (soit 1,6 Md€ sur un total de 4,8 Md€ selon la publication de l’AFG sur l’industrie française de la gestion d’actifs). Au cours des dernières années, le développement des labels, comme le label ISR, ainsi que les évolutions de la réglementation ont accompagné la prise de conscience des investisseurs. Depuis mars 2021, le règlement européen SFDR (Sustainable Finance Disclosure) oblige ainsi les sociétés de gestion à classer leurs fonds en fonction de leur profil de durabilité (articles 6, 8 et 9). Les fonds article 9 se distinguent en ayant pour objectif l’investissement durable. Leur succès grandissant met en lumière la volonté des investisseurs de participer à la transition écologique et sociale. C’est justement l’objectif de l’investissement à impact, qui nécessite que l’évaluation de l’impact en question puisse s’appuyer sur l’exploitation adéquate de données disponibles, ou sur le développement de nouveaux indicateurs relatifs à l’intention visée.

L’investissement à impact : une nouvelle étape vers une économie plus responsable

En déterminant des objectifs clairs de bénéfice environnemental et social ou de transformation positive sur des enjeux de développement durables, l’investissement à impact apporte une réponse aux nouvelles aspirations des investisseurs. Si ce dernier n’a pas encore de définition univoque, de nombreuses organisations ont travaillé sur des éléments de référence, comme historiquement le Global Impact Investing Network (GIIN) ou plus récemment le FIR et Finance for Tomorrow en France. La description la plus couramment admise est celle d’un investissement réalisé avec l’intention de générer un impact environnemental ou social positif et mesurable, en plus de générer un rendement financier.

On considère généralement que l’investissement à « impact » répond à un objectif de développement durable, notamment les 17 objectifs identifiés par l’Onu (les ODD) ou ceux fixés par l’Accord de Paris, et qu’il se différencie de l’ISR classique en cela qu’il priorise la recherche d’un objectif ESG, avec un fort degré de transformation recherchée. Trois critères permettent d’appréhender l’investissement à impact : les principes d’intentionnalité, d’additionnalité (valeur ajoutée du fonds à impact) et de mesurabilité, qui se subdivisent eux-mêmes en différents axes nécessaires à leur bonne prise en compte : stratégie, indicateurs, horizon d’investissement, outils de reporting, etc.

Si l’investissement à impact dispose de cadres d’analyse qui se précisent, il reste encore de taille modeste, avec moins de 1% des encours globaux estimés à l’échelle mondiale. Il est néanmoins en pleine expansion, avec un taux de croissance global de 42% entre 2019 et 2020 selon le GIIN. Chez BFT IM, nous observons un intérêt grandissant de nos clients pour l’inclusion de fonds thématiques à impact au sein de leurs gammes de fonds durables. Au niveau de notre groupe d’appartenance Amundi, ce sont 20 Md€ d’encours sous gestion à impact qui devraient être atteints, d’ici à 2025.

Priorité à l’investissement local

En France, l’investissement à impact peut se traduire en différentes priorités environnementales et sociales. BFT IM a choisi de travailler sur le thème de l’emploi en France, car l’emploi constitue le principal moteur d’impact sociétal des entreprises. L’emploi permet de satisfaire les besoins fondamentaux des individus, il crée du lien social, un sentiment d’appartenance et de contribution à la société. Il s’agit d’un vecteur essentiel d’inclusion et de cohésion sociale. Sous contrôle de cadres d’analyse précis et d’indicateurs nets, la recherche de l’impact devient le critère essentiel de l’investissement, au même titre que la recherche de performance financière. Certes, l’investissement à impact doit encore relever certains défis méthodologiques mais en fixant à chaque investissement un objectif prioritaire, il apparaît comme une stratégie ciblée et soucieuse de son efficacité pour relever les défis gigantesques posés par la transition vers une économie décarbonée et socialement responsable.

Quels placements privilégier sur 15, 20, 30 ou 40 ans ?

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Thu, 05 May 2022 08:31:46 GMT

Quels placements privilégier sur 15, 20, 30 ou 40 ans ?

En couvrant quatre décennies complètes, la dernière étude de l’Ieif aboutit à des conclusions sur l’évolution longue des principaux placements, en mettant en perspective l’immobilier avec son écosystème sous l’angle des niveaux de performance et de risque.

« 40 ans de performances comparées – 1981-2021 », tel est le nom de l’édition 2022 de l’étude annuelle sur les placements immobiliers de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (Ieif), dont l’objectif est de mettre en perspective l’immobilier avec son écosystème sous l’angle des niveaux de performance et de risque.

En couvrant quatre décennies complètes, marquées par quatre crises économiques majeures (krach obligataire et boursier d’octobre 1987, éclatement de la bulle Internet au début des années 2000, crise des subprimes en 2008 entraînant la crise financière globale, choc brutal sur l’économie mondiale à partir de 2020 avec l’irruption de la crise sanitaire), l’étude de l’Ieif aboutit à des conclusions sur l’évolution longue des principaux placements.

Cette édition 2022, avec les caractéristiques des placements à fin 2021, couvre la période de rebond économique et mesure les impacts majeurs laissés par la crise pandémique sur l’univers des placements quant à la hiérarchie des actifs. Au préalable, l’étude fait le point sur les caractéristiques des patrimoines des ménages pour appréhender leurs attentes en matière de placements mais également l’évolution de leurs comportements d’épargne.

Un surplus d’épargne financière toujours très élevé en France

Selon la Banque de France, le surplus d’épargne financière des ménages, constitué sur deux ans (entre le premier trimestre 2020 et le quatrième trimestre 2021) calculé comme la différence entre les flux d’épargne financière observés et les flux qu’on aurait obtenus en prolongeant la tendance pré-Covid, est estimé à 175 milliards d’euros, après 113 milliards à fin 2020.

En moyenne sur l’année, le taux d’épargne des ménages en France s’établit à 19,5 % en 2021 selon l’Insee, après 21,4 % en 2020. Le taux d’épargne financière a également reculé : il s’établit à 8,7 % en 2021, après 12,2 % en 2020.

En 2021, l’épargne financière s’est principalement portée sur les dépôts bancaires qui ont progressé de plus de 104 milliards d’euros : dépôts à vue et dépôts rémunérés, dont les encours s’établissent respectivement à 672 milliards d’euros et 1 161 milliards d’euros à fin 2021. L’assurance-vie a progressé de 39 milliards d’euros et représente désormais un encours de 2 178 milliards d’euros.

En lien avec les performances de 2021, la Bourse continue d’attirer un nombre croissant d’investisseurs : 1,6 million de particuliers ont passé un ordre d’achat ou de vente en 2021, dont 217 000 nouveaux entrants.

Des classements de performances différents selon les périodes

Sur 5 ans (2016-2021)

Les performances des locaux industriels (couvrant la logistique et les locaux d’activité) sont particulièrement élevées, en raison de la forte appréciation des valeurs vénales de la logistique sur la période. Alors que les actions présentent un TRI 5 ans de plus de 10 %, l’immobilier coté est en territoire négatif, en lien notamment avec le comportement en bourse des foncières commerces.

Sur 10 ans (2011-2021)

Les actions sont en tête du classement des performances avec un TRI 10 ans de 12,4 % devant l’immobilier direct : les locaux industriels sont en deuxième place avec un TRI 10 ans de 11,4 %, suivis par les bureaux (7,8 %) et les commerces (7,2 %).

Sur 15 ans (2006-2021)

L’immobilier direct domine nettement le classement des performances, avec des TRI 15 ans supérieurs à 8 %. Les commerces distancent les autres classes d’actifs immobiliers, avec un TRI 10 ans de 10,7 %. En revanche, l’immobilier coté présente des performances en retrait, loin derrière les autres placements immobiliers.

Sur 20 ans (2001-2021)

Comme sur 15 ans, les commerces sont nettement en haut du classement avec un TRI 20 ans de 17,6 %, suivi par les foncières (TRI 20 ans : 12,3 %). Les autres actifs immobiliers direct se positionnent ensuite : les locaux industriels (TRI 20 ans : 10,4 %), puis les bureaux (TRI 20 ans : 10,3 %) et le logement (TRI 20 ans : 10,1 % pour le logement en France et 9,4 % pour le logement à Paris).

Sur 30 ans (1991-2021)

Les actions et l’immobilier coté délivrent des niveaux de performances comparables. Le logement est particulièrement performant sur trente ans et distance les autres classes d’actifs immobiliers. Les TRI des SCPI et des bureaux sont très proches, en lien avec la forte exposition historique des SCPI aux bureaux.

Sur 40 ans (1981-2021)

Les placements en Bourse sont les plus performants : les actions devancent l’immobilier coté de 2 points. Le logement à Paris présente un TRI supérieur à 10 % sur 40 ans. L’immobilier non coté présente des performances supérieures à celles des obligations.

Un couple rendement/risque toujours attractif pour l’immobilier vis-à-vis des autres classes d’actifs

De part ces caractéristiques, l’immobilier se positionne à mi-chemin entre les actions d’une part et les obligations d’autre part et présente un couple rendement -risque attractif par rapport à ces deux références. Les couples rendement-risque permettent de positionner les différents placements les uns par rapport aux autres selon les durées observées, en distinguant pour un niveau de risque comparable, les niveaux de performances obtenus des différents placements ou à niveau de performance comparable, les placements qui se révèlent plus volatils, donc plus risqués.

Les bureaux et le logement présentent des performances et des niveaux de volatilité proches sur 5 ans et sur 10 ans.

Sur 10 ans, les actions distancent les foncières avec une performance plus élevée et une volatilité nettement plus contenue.

Sur 15 ans, le logement, les bureaux et les SCPI présentent des performances supérieures à celles des actions. Comparés au logement et aux bureaux, les commerces sont sur des niveaux de volatilité proches, mais délivrent des performances plus faibles que ce soit sur 5, 10 ou 15 ans.

Sur 30 ans, le logement France présente une performance légèrement supérieure à celles des actifs cotés, mais avec deux fois moins de volatilité.

Sur 40 ans, les actions présentent des niveaux de performances et de volatilités plus élevés que ceux des autres actifs.

Pour Stéphanie Galiègue, directrice générale déléguée de l’Ieif, « les résultats de l’édition 2022 confirment ceux de 2021 avec une dichotomie plus forte entre les classes d’actifs immobiliers, dont les performances sont les plus robustes à l’image de l’industriel (en particulier la logistique) et du logement (faible volatilité), et celles dont le modèle a été fragilisé par la crise sanitaire malgré le rebond économique qui a suivi : bureaux, commerces. Seulement, les performances des actifs sur les quarante dernières années ont été portées par un environnement économique mondial particulier : les prochaines décennies risquent d’être marquées par la déglobalisation, les échéances climatiques et le vieillissement de la population, dans un contexte de faible croissance économique et d’inflation élevée. Cela modifiera nécessairement la structure de l’économie, de l’épargne et donc le comportement des différents placements ».

Les belles performances de l’immobilier logistique

183:769244354 (Jean-Luc Le Grix De La Salle) — Thu, 05 May 2022 08:29:54 GMT

Les belles performances de l’immobilier logistique

Il y a deux ans, avec le début de la crise sanitaire liée à l’apparition de la Covid-19, l’immobilier logistique se révélait comme une classe d’actifs à part entière, incontournable dans l’acheminement des denrées et marchandises de première nécessité, mais aussi de consommation courante.

L’immobilier logistique offrait des perspectives de croissance importantes et des rendements immobiliers au-dessus de la moyenne, grâce au développement de l’e-commerce notamment, de la logistique urbaine au plus près des attentes des consommateurs et aux gisements d’amélioration financière qu’elle recèle.

Revenons d’abord sur l’activité 2021 qui confirme et amplifie ce qui était annoncé pour ce marché de l’immobilier logistique, avant d’aborder ses perspectives pour 2022, voire au-delà.

Panorama 2021

Deux éléments doivent être présentés pour donner une vision complète du marché : l’activité locative et la masse investie dans cette classe d’actifs logistique (élargie aux locaux d’activités).

L’activité locative en immobilier logistique

2021 aura été une année exceptionnelle pour le marché logistique français. Malgré un contexte économique pour le moins sinusoïdal, avec trois vagues successives de confinement ou de ralentissement de l’activité, ce marché a enregistré sa troisième meilleure performance de la dernière décennie, avec environ 4,3 millions de mètres carrés qui ont fait l’objet d’une transaction en France, représentant une moyenne de vingt transactions significatives par mois.

Au-delà de cet aspect quantitatif, il convient de rappeler que l’immobilier logistique n’est pas homogène en termes de qualité de bâtiments.

En matière d’entrepôt, on distingue trois strates :

- les entrepôts de classe A, dits de dernière génération, protégés par un système anti-incendie (type sprinklers) faisant l’objet d’une autorisation d’exploiter dans le cadre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et généralement mécanisés (ou mécanisables) intérieurement ; la quasi-totalité des grands entrepôts XXL construits au cours des cinq dernières années entrent dans cette catégorie A ;

- les entrepôts de classe B proviennent de la génération précédente et rendent encore d’éminents services dans la qualité de la chaîne logistique en tant que points relais ;

- et en classe C sont répertoriés tous les autres bâtiments qui font office de lieux de stockage, parce qu’ils sont anciens, plus petits ou moins bien placés ou protégés.

Compte tenu de l’intérêt croissant pour cette classe d’actifs qui s’est avérée résiliente et productive, force est de constater que près de 90 % du volume commercialisé a concerné les actifs de classe A, les utilisateurs de ces surfaces (transporteurs, logisticiens, chargeurs industriels ou issus de la grande distribution) privilégiant ce type d’actifs du fait de leur pérennité accrue, ces bâtiments ayant été construits plus récemment. La diversification des besoins des utilisateurs, les nouveaux challenges imposés par le e-commerce, ainsi que la rationalisation des chaînes d’approvisionnement, ont poussé certaines entreprises à se positionner sur de nouvelles plates-formes, de grande taille notamment. Ainsi, les transactions XXL (celles qui attirent les très gros investisseurs) ont représenté plus de 30 % du volume placé en 2021, tandis que les opérations réalisées en compte propre ont représenté près de 40 % des transactions.

Parallèlement, et c’est ce qui traduit la très forte activité au sein de ce secteur particulier des bâtiments logistiques, on a assisté à un volume record des mises en chantier avec près d’un million de mètres carrés en construction au 1er janvier 2022, niveau le plus haut jamais atteint, ce qui contribue à créer une profondeur au marché logistique en offrant des solutions nouvelles aux opérateurs anciens ou nouveaux avec des niveaux de loyers encore très disparates mais en croissance.

En effet, l’amplitude des loyers demeure importante. A titre d’exemple, l’Ile-de-France domine avec près de 60 € par mètre carré (loyer prime), contre des valeurs comprises entre 44 et 55 €/m2 en régions. Mais d’ores et déjà, une hausse des loyers a pu être observée sur certains marchés régionaux, comme Marseille, Toulouse et Orléans qui ont vu leur loyer passer respectivement de 47, 50 et 43 €/m2/an, fin 2020, à 50, 52 et 45 €/m2/an, à peine un an plus tard.

Sur le plan de l’implantation géographique des transactions locatives, celle-ci n’a guère évolué depuis deux ans avec la prééminence de la « dorsale logistique » Lille-Paris-Lyon-Marseille et le corridor « atlantique . La palme de la performance revient à l’Ile-de-France, avec 1,2 million de mètres carrés placés (sur les 4,3 évoqués supra). Mais la région Nord a aussi dépassé le million de mètres carrés. De ce fait, la dorsale a concentré les deux tiers des transactions, tandis que certains marchés régionaux (Lyon, Marseille, Tours ou Orléans) ont subi des baisses significatives (mais liées au fait que des transactions importantes avaient eu lieu en 2020 sur ces marchés).

L’investissement en immobilier logistique

En investissement, la logistique a enregistré un nouveau record historique avec 5,3 milliards d’euros investis en 2021. Cette classe d’actifs représente dorénavant 20 % des sommes engagées en immobilier d’entreprise, toute classe d’actifs confondues, contre seulement 11 % l’an dernier et moins de 8 % il y a seulement cinq ans. L’activité d’investissement en immobilier logistique passe pour plus de 60 % par l’acquisition de portefeuilles afin d’atteindre un point critique à partir duquel des très gros investisseurs, notamment anglo-saxons, interviennent (Blackstone, Segro, KKR, Hines, etc.). De nouveaux entrants arrivent également en provenance de Singapour ou de Corée du Sud.

La France pèse, malgré toute cette concurrence, à hauteur de 12 % des investissements, soit près de 640 millions d’euros. Les acteurs français sont très souvent des foncières privées, patrimoniales ou opportunistes, des investisseurs de diversification ou des spécialistes (pure players), comme la SCPI Activimmo qui a acquis pour plus de 200 millions d’euros de ce type de bâtiments (soit le tiers des acquisitions françaises).

On se rend compte du poids des fonds anglo-saxons nord-américains qui, historiquement, se sont intéressés à ce marché particulier des bâtiments logistiques et d’activités. Mais le monde entier (Asie, reste de l’Europe) intervient maintenant en France, ce qui renforce la résilience et la pérennité de ce marché. Cela se traduit aussi dans la compression des taux de rendement immobiliers, puisque le taux prime a atteint 3 % fin 2021. Il est donc clair que la classe d’actifs logistique est devenue, en quelques années, mature et ne peut plus être écartée dans la constitution d’un portefeuille immobilier équilibré. Reste à anticiper, autant que faire se peut, les évolutions probables sur ce marché pour 2022.

Perspectives 2022

Quelles sont les menaces ou contraintes qui vont peser sur l’investissement immobilier (vision macroéconomique) et sur cette classe particulière de l’immobilier logistique (vision sectorielle) ?

Menaces et contraintes

En ce début d’année 2022, malgré la probable fin de la crise sanitaire et une croissance économique en rebond après la chute de 2020, trois éléments se conjuguent dont il faut tenir compte dans ses stratégies d’investissement : l’inflation, la situation géopolitique en Ukraine et l’évolution des taux d’intérêt.

Tout un chacun a pu observer la lente, mais inexorable montée de l’inflation depuis l’an dernier, puisqu’en zone euro, malgré les efforts de la BCE, elle dépasse aujourd’hui largement les 5 % (5,8 % en février 2022 et plus de 4 % en France qui résiste encore, notamment au regard de ce qui se passe en Allemagne. Nul ne sait ce qu’il adviendra, dans les semaines qui viennent, de cette situation géopolitique nouvelle créée par la Russie qui subit en retour de son agression des sanctions économiques sévères qui vont à terme amoindrir considérablement ses capacités. En rétorsion, au-delà de son action sur le terrain ukrainien, elle peut diminuer drastiquement ses livraisons de gaz et de pétrole à l’Union européenne, tout en faisant monter les prix de ce qu’elle livrera. L’Union européenne n’est pas encore prête pour changer ses modes d’approvisionnement à très court terme, et donc, inexorablement, on peut s’attendre à une aggravation de l’inflation en zone euro.

Parallèlement, en raison même de cette inflation progressive aggravée par la crise ukrainienne, la politique des taux d’intérêt en Europe sera probablement celle d’un maintien des taux à un niveau inférieur au taux de croissance (en France, par exemple, autour de 1 % pour le taux d’intérêt à dix ans, contre 3,5 % pour la croissance en valeur de long terme). Plusieurs raisons militent en faveur de cette politique de maintien des taux bas. En premier lieu, les taux à long terme ont déjà beaucoup augmenté (de - 0,4 % à + 0,2 % en Allemagne et de - 0,1 % à + 0,7 % en France pour les taux d’intérêt à dix ans).

En second lieu, la BCE va arrêter l’afflux de liquidités (Quantitative Easing), mais pas le réduire, sans trop d’incidences sur le taux d’intérêt long terme. Ensuite, la BCE va devoir éviter une crise des dettes publiques, ce qui ne peut la conduire à une hausse des taux à court terme, malgré une inflation plus importante que prévu mais dont la BCE prédit un retour aux alentours de 3 % en fin d’année. Les investisseurs n’avaient guère été inquiétés par l’inflation depuis trois décennies, avant le retournement de l’année 2021, consécutif au début de sortie de la crise sanitaire.

Dans ce contexte incertain d’inflation aggravée par la géopolitique, mais avec des taux d’intérêt durablement bas, quels placements faut-il privilégier ? Dans ces périodes délicates à apprécier, le premier réflexe est souvent de se tourner vers l’or. Valeur refuge traditionnellement utilisée comme rempart contre l’inflation, son cours tend à s’apprécier aussi vite, voire bien plus vite que l’augmentation des prix. La cryptomonnaie est une autre valeur qui attire. Plus récentes, les monnaies virtuelles, perçues comme une valeur nouvelle moins formelle par les jeunes générations, sont, comme l’or, non adossées à une monnaie ou une quelconque institution. Leurs cours ont donc tendance à s’apprécier plus vite que l’inflation. Mais attention, ces cryptomonnaies sont très volatiles et donc éminemment risquées, comme leur effondrement récent avec la crise ukrainienne l’a démontré.

C’est pourquoi l’immobilier reste bien sûr, et traditionnellement, un actif à privilégier car les prix et les loyers auront tendance à grimper en période d’inflation. Notamment, l’immobilier locatif, car l’indexation des loyers suit l’inflation. Et l’immobilier est une valeur qui permet d’emprunter du fait de sa sécurité en termes de garanties offertes. De ce fait, il pourra également être judicieux de se tourner vers des unités de compte immobilières : SCPI, SCI, OPCI… Ce type d’actif permet de se positionner très facilement et avec un ticket d’entrée relativement faible sur le marché immobilier, un marché qui a tendance à suivre la hausse des prix en période d’inflation et de constituer une valeur refuge en ces temps d’incertitude.

Investir en immobilier logistique

En cas de choix d’investissement dans le secteur immobilier, faut-il allouer une partie de son investissement à l’immobilier logistique ? La réponse est oui.

Le panorama dressé précédemment démontre que cette classe d’actifs a aujourd’hui atteint un niveau suffisamment mature pour attirer les investisseurs issus du grand public, grâce à la profondeur de son marché en forte croissance, de la reconnaissance de son utilité dans la bonne marche de l’économie, du développement continu du e-commerce et de l’impact de la chaîne logistique dans la fluidité de circulation des marchandises.

Au-delà de ce constat qui pourrait paraître quelque peu incantatoire, des éléments factuels viennent compléter cette orientation. Tout d’abord (voir plus haut), le volume record des mises en chantier de ce type de bâtiments atteint près d’un million de mètres carrés, contribuant, à horizon deux ans, au rajeunissement du parc, avec plus de bâtiments parfaitement sécurisés, plus vertueux sur le plan environnemental et mieux équipés encore pour absorber les contraintes d’un approvisionnement continu de marchandises, l’excellence dans la logistique restant avant tout la maîtrise du flux de marchandises.

Ensuite, la recherche toujours plus poussée des utilisateurs d’entrepôts adaptés à leurs process, l’importance grandissante des politiques RSE au sein des entreprises, ainsi que la faiblesse des offres existantes de grande taille devraient aider à maintenir un bon niveau de commercialisation pour ce type d’opérations en 2022.

En outre, ce secteur immobilier connaît également l’impact que revêt le respect de l’environnement dans toute activité économique. Plus personne n’ignore aujourd’hui les risques à continuer à artificialiser les sols sans politique environnementale adaptée. De ce fait, les constructions nouvelles déjà autorisées, les constructions même anciennes déjà réalisées recèlent des sources de plus-values à terme par la simple raréfaction du foncier à venir.

De plus, sur le plan du rendement immobilier pur, et même si l’appétence croissante des investisseurs institutionnels conduit à des compétitions parfois féroces pour acquérir ces actifs, celui-ci reste attractif si on dépasse le rendement prime pour se pencher sur une analyse plus fine des transactions dites en « granulométrie » où l’on peut encore trouver des actifs à plus fort rendement tout en ayant les caractéristiques nécessaires à un maintien en patrimoine. Enfin, dans un contexte d’inflation tel que décrit plus haut, les loyers, dont la pente de croissance était déjà positive, seront mécaniquement appréciés, tous les baux comportant des clauses d’indexation.

Conclusion

Comme inscrit dans un article récent de La Centrale des SCPI, le secteur de l’immobilier de logistique ou d’entrepôt gagne des parts de marché considérables grâce à la croissance soutenue du e-commerce. De plus en plus d’investisseurs s’intéressent à l’immobilier logistique, aussi bien des professionnels et des institutionnels comme, plus récemment, des particuliers, par le biais notamment des SCPI de rendement. A côté des grands entrepôts où les flux sont massifiés, d’innombrables immeubles de logistique de taille moyenne émergent dans les grands centres urbains pour servir le plus rapidement possible les grandes métropoles et les consommateurs finaux.

Investir dans l’immobilier de logistique présente des avantages concurrentiels : des faibles coûts d’entretien et une possibilité d’extension des entrepôts existants afin d’élargir les surfaces d’exploitation. De plus, les entrepôts situés proches des grandes métropoles bénéficient d’une revalorisation du foncier non négligeable au fil des années. Il n’est donc pas étonnant que les institutionnels se soient intéressés depuis longtemps aux entrepôts et à la logistique.

Pour les particuliers ou investisseurs qui ne disposent pas de tickets d’entrée très élevés, la manière la plus accessible pour investir dans l’immobilier de logistique consiste à acheter des SCPI de rendement dédiées.

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